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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 17 du 4 mars 2014
Document publié le Mardi 4 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 17 du 4 mars 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014-17-du 4 mars 2014 SOMMAIRE
Recueil 2014-17- du 4 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
793
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
ARRETE N° 2014/00359/PREF 63 du 26 février 2014 prescrivant une enquête parcellaire Aménagement de sécurité de la RD 943 au carrefour avec la RD n° 2 sur le territoire de la commune de Nohanent. 794
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE préfectoral N° 14/00323 du 20 février 2014 fixant des prescriptions spéciales pour l’établissement INNOV’IA31 sur la commune de Pontaumur. 796
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° DREAL/43/2014 du 21 février 2014 relatif à une autorisation d’exposition spécimens d’espèces protégées (coquilles vides) dans le cadre d’une enquête participative (formation/présentation des espèces) sur la répartition des bivalves d’eau douce en Auvergne. 803
ARRETE préfectoral N° 14/00351 du 24 février 2014 de prescriptions spéciales réglementant les activités du syndicat mixte ouvert Biopôle Clermont Limagne située ZI de la Varenne sur le territoire de la Commune de Riom. 804
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Ministère de l’Intérieur
Délégation de gestion en date du 1er janvier 2014 entre le Préfet, directeur de la sécurité civile et de la gestion des crises– le délégant et Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du département du Puy-de-Dôme- le délégataire. 824
Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
Espace de Réflexion Ethique Région Auvergne en date du 26 février 2014. 831 | < À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE TERRITORIALES N° 2014 / 00359 / PREF 63 ET DE L'ENVIRONNEMENT prescrivant une enquête parcellaire PôLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX Aménagement de sécurité de la RD 943 au carrefour avec la ET ENVIRONNEMENT RD n°2 sur le territoire de la commune de Nohanent
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur la demande du Conseil Général du Puy de Dôme à une enquête parcellaire
sur le projet d'aménagement de sécurité de la RD 943 au carrefour avec la RD n°2 sur le territoire de la
commune de Nohanent
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
Monsieur François DESCOEUR architecte DPLG.
Article 3 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires. ainsi qu'un registre d'enquête. préalablement
côté et paraphé par le maire. seront déposés en :
Mairie de Nohanent
2. route de Durtol
63830 NOHANENT
siège de l'enquête. pendant seize jours pleins et consécutifs du :
lundi 7 avril 2014 au mercredi 23 avril 2014 inclusivement
pour que le public puisse en prendre connaissance les :
+ lundis et jeudis de 14h à 18h,
+ mardis, mercredis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 18h,
+ samedis de 9h à 12h.
Article 4 : Pendant le délai ci-dessus visé, les observations sur les limites des biens à exproprier seront
consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à Monsieur le
Maire de Nohanent qui les joindra au registre d'enquête ou les transmettra au commissaire-enquêteur.
De plus, le commissaire-enquêteur siégera personnellement en Mairie de Nohanent les :
+ Jundi 7 avril 2014 de 14h à 16h
+ mercredi 23 avril 2014 de 16h à 18h
afin de recevoir les observations éventuelles des propriétaires intéressés.
Recueil 2014-17- du 4 mars 2014
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 5 : A l'expiration du délai prévu à l'article 3. le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé
par le maire de Nohanent puis transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-
enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de
l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter de
l'expiration du délai d'enquête.
Article 6 : Le 23 mai 2014 au plus tard, le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier avec son avis
au Préfet du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des
Affaires Juridiques et du Contentieux).
Article 7 : Toutefois, si le commissaire-enquêteur propose. en accord avec l'expropriant un changement
de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non
bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux
articles 4, et 5 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés en mairie de Nohanent où les intéressés pourront fournir leurs observations comme 1l est dit à
l'article 3.
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours,
ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités
Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
Article 8 : Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 29 mars 2014 par voie d'affiche et
éventuellement par tous autres procédés dans la commune de Nohanent. L'accomplissement de cette
mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal régional publié dans le
département, huit jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 9 : L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés
qui sont tenus de lui communiquer le nom des autres ayants droit et celui des personnes pouvant réclamer
des servitudes.
Article 10 : En plus des formalités prévues à l'article 9. 1l devra faire procéder à l'affichage de
l'article L.13-2 du Code de l'Expropriation reproduit. en annexe. pour permettre aux ayants droit inconnus
de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
Article 11 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme.
— M.le Maire de Nohanent.
chargés. chacun en ce qui le concerne. d'en assurer l'exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 février 2014
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire Général,
Thierry SUQUET
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795 APUETC fe HE TG |
14/00 38.28
CT = 7
Liberté » Ésellé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale de la
Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales
pour l'établissement INNOV'IA3I
sur la commune de Pontaumur
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE :
ARTICLE er — Prescriptions spéciales
L'entreprise INNOV'IA31, dont le siège social est situé 4 rue Samuel Champlain Zone Agrocean Chef
de Baie 17000 La Rochelle, doit respecter, pour son établissement sis Montglandier 63380 Pontaumur
les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Nature des installations.
L'exploitation est soumise aux rubriques de la nomenclature des installations classées pour ia
protection de l'environnement suivantes :
Rubrique Activités Capacité Classement
1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoir manufacturés de), à 35 t déclaration
l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la contrôle
nomenclature; Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température périodique
telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas
1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle
que soit la température
2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50t.
2220 | Alimentaires {préparation où conservation de produits) d'origine 7 ti déclaration végétale,
par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, contrôle
lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, périodique
de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais ÿ
compris les ateliers de maturation de fruits et légumes, la quantité de
produits entrant étant :
2. Supérieure à 2 Vj, mais inférieure ou égale à 10 t/
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris tes aliments pour les animaux de compagnie.
- supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 ti
2240 Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement 1,8 ti déclaration des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à
l'exclusion de l'extraction des huiles essentielles des plantes
aromatiques
La capacité de production étant :
2. supérieure à 200 kg/i, mais inférieure ou égale à 2
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, 0,5 tj déclaration
2260 Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, 436 KW déclaration pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage,
mélange, épluchage et décortication des substances végétales el de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments
composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2220, 2221, 2225, 2226.
2, Autres installations que celles visées au 1 :
b) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant
au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 100 KW mais
inférieure ou égale à 500 KW
2640 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication 1,6 t) déclaration industrielle, emploi de) :
2, Emploi
La quantité de matière utilisée étant :
b) supérieure ou égale à 200 Kg/i, mais inférieure à2 tj
ARTICLE 3 - Épandage
L'épandage des effluents est autorisé selon les prescriptions de l'annexe | du présent arrêté. L'exploitant prend toutes les mesures pour que les effluents épandus ne soient pas à l'origine de nuisances olfactives pour le voisinage.
ARTICLE 4 — Air - Odeurs
Préalablement à la reprise de la production de sels de méthionine et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une étude technico- économique, dans le respect des meilleures technologies disponibles, visant à rendre acceptable par le voisinage, les nuisances olfactives dues au fonctionnement de l'établissement.
Cette étude prendra, notamment en compte, les points suivants : |
— établir l'état initial de la situation olfactive de l'environnement du site,
— établir la liste des principales sources d'émissions odorantes vers l'extérieur en précisant le débit d'odeur correspondant, |
- réaliser une étude de dispersion atmosphérique prenant en compte les conditions locales de dispersion des polluants et permettant de déterminer les débits d'odeur à ne pas dépasser pour permettre d'assurer l'absence de gêne olfactive notable pour les tiers,
— proposer les solutions techniques qui peuvent être mises en place pour respecter les débits d'odeur visés ci-dessus,
— proposer des fréquences de contrôles effectifs des débits d'odeur.
L'étude sera transmise à M. le Préfet du Puy-de-Dôme dès sa finalisation.
Dès la reprise de la production des sels analogues de méthionine, l'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs {poussières et odeurs), soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées ainsi que les mesures correctives nécessaires pour pallier es émissions de polluants.
Il met en place, de façon connexe, un Programme de surveillance renforcée permettant de suivre un indice de gêne, de nui i j : ei ‘instalation Isance où de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de
Les rejets dans l'atmosphère se feront conforméme i Ï 1èr nt à la réglementation en vi conformément aux
prescriptions figurant à l'annexe ! du présent arrêté. SHEUE L notamment
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797 ARTICLE 5 — Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Pontaumur et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché en mairie
pendant une durée minimum d'un mois , Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux.
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, fa présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
— Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle [a décision leur a été
notifiée.
ARTICLE 7 - Exécution
- M. le Secrétaire Général de ja Préfecture du Puy-de-Dôme,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Riom,
- Mme. le Maire de Pontaumur,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Q FEV, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
D 5 tte \
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798 ANNEXE |
Epandage
L'épandage des déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 :
- les produits épandus ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures, et leur application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ainsi qu'à la qualité des sols et des milieux aquatiques ;
- une filière alternative d'élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en cas d'impossibilité temporaire ;
- une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et Fintérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation. Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus aux articles L. 212 du code de l'environnement.
Elle comprend notamment :
- la caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, teneur en éléments-traces et pathogènes...) ;
- Ja liste des parcelles avec, pour chacune, l'emplacement, la superficie et les cultures (avant et après l'épandage, ainsi que les périodes d'interculture) ;
- l'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude et d'analyse des nuisances qui pourraient résulter de l'épandage ;
- la description des caractéristiques des sols ;
- une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe Il, et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe |V, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
- [a justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ; - la description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ;
- la description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus ; |
- la définition de la périodicité des analyses et sa justification.
L'étude préalable est complétée par l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour ja mise en œuvre de l'épandage dans les conditions envisagées :
- un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte les dates d'épandages, les volumes de déchets ou d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures, le contexte météorologique lors de chaque épandage, l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les produits épandus avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Dans les zones vulnérables, définies au titre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, la quantité maximale d'azote organique épandu est limitée à 170 kg/ha/an.
Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus :
- si leurs concentrations en éléments pathogènes sont supérieures à :
- salmonella : 8 NPP/10 g MS (dénombrement selon {a technique du nombre le plus probable) ; - entérovirus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes) ;
- œufs de nématodes : 3 pour 10 g MS ;
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe Iil ;
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchets où l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe II;
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments où composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de Fannexe il ;
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799 - en oulre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximal des
éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du
tableau 3 de l'annexe III.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la
stagnation prolongée sur ces sois ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage ni une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
L'épandage est interdit :
- à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des zones de loisirs, des
établissements recevant du public :
- à proximité de points de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou
des particuliers (35 mètres au minimum), à moins de 200 mètres des lieux de baignade à moins de
500 mètres en amont des sites d'agquaculture, à moins de 35 métres des cours d'eau h
- pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé et lors de fortes pluies :
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
- Sur les sols dont la pente est importante :
- par aéroaspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin lorsque les effluents sont
Susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
ANNEXE IH
SEUILS EN ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES ET EN SUBSTANCES ORGANIQUES
Tableau 1 a
Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents
FLUX CUMULÉ MAXIMUM
ELÉMENTS-TRACES Déc g VITE DANS LES APPORTÉE ”
MÉTALLIQUES par es déchets ou effluents
ou effluents (mg/kg MS) en 10 ans (g/m°)
cadmium 10 0,015
chrome ‘ 1 000 : 1,5
cuivre 1 000 1,5
mercure 10 0,015
nickel 200 0,3
plomb 800 1,5
zinc 3 000 4,5
chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6
Tableau 1 b
Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents
VALEUR LIMITE DANS LES DÉCHETS COMPOSÉS-TRACES par les déchets ou effluents ou effluents {mg/kg MS)
en 10 ans (g/m2)
Epandage Epandage
Cas général sur pâturages Cas général sur pâturages Total des 7 principaux 0,8 0,8 1,2 1,2 PCB {*)
Fluoranthène 5 Es 7,5 6
Benso(b)fiuoranthène 2,5 2,8 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
(”) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ
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800 Tableau 2
Valeurs limites de concentration en éléments-traces métalliques dans les sols
ELÉMENTS-TRACES DANS LES SOLS VALEUR LIMITE EN MG/KG MS cadmium 2 chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Tableau 3
Flux cumulé maximal en éléments-traces métalliques apporté
par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ PAR LES
ELÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES DÉCHETS ou effluents sur 10 ans (g/m°)
Cadmium 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
sélénium {*} 0,12
Zinc 3
chrome + cuivre + nickel + zinc 4
{*) Pour les pâturages uniquement.
ANNEXE IV
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR
AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OÙ DECHETS ET DES SOLS
1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets :
- matière sèche (%) ; matière organique (en %) ;
- PH;
- azote global ; azote ammoniacal (en NH4) ;
- rapport C/N ;
- phosphore totai (en P205) ; potassium total (en K20} ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en
MgO) ; |:
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn, et B seront mesurés à la fréquence prévue pour
les éléments-traces. Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation
initiale des déchets ou des effluents.
2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sois :
- granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par
P205 échangeable, K20 échangeable, MgO échangeablie et CaO échangeable.
Les méthodes d'échantillonnage des sols et des effluents seront précisées.
Air - Odeurs
Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
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801 Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières
(transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières...) sont
équipées de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux,
Valeurs limites et conditions de rejet
Poussières :
- Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir
plus de 150 mg/Nm3 de poussières ;
- Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir
plus de 100 mg/Nm3 de poussières.
Odeurs :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager
des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés, et si besoin
ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et
acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises
pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de
traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le
voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs
sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Le débit d’odeur des gaz émis à l'atmosphère par chacune des sources odorantes canalisées,
canalisables et diffuses ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
HAUTEUR D'ÉMISSION DÉBIT D'ODEUR
(en mètres) (en mètres carrés/heure)
0 1 000 x 10°
5 3 600 »x 10°
10 21 000 x 10%
20 180 000 x 10%
30 720 000 x 10°
50 3 600 x 108
Le niveau d’une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme
étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme
odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini
conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en mètres cubes à l'heure, .
par le facteur de dilution au seuil de perception.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants doit être effectuée, selon les
méthodes normalisées en vigueur, à une fréquence déterminée par l'étude visée à l'article 4 du
présent arrêté.
Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de
mesures périodiques. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations
classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence de ces produits dans l'installation.
La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet, selon les
méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances
olfactives.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement,
quand un tel organisme existe. Les capteurs électrochimiques devront être calibrés à l'aide de gaz
étalons avant chaque mesure et doivent permettre de s'affranchir des perturbations de gaz
interférents. A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme
particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X
44052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des
rejets, Une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration
à respecter les valeurs limites
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
802 Liberté . L Fratermié RÉPUNLIQUE FRANCAISE
PREFET du PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° DREAL/43/2014
relatif à une autorisation d'exposition spécimens d'espèces protégées
(coquilles vides)
dans le cadre d'une enquête participative (fornation/présentation des espèces)
sur la répartition des bivalves d'eau douce en Auvergne
Le Prélet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Sylvain VRIGNAUD est autorisé à exposer des spécimens de mollusques protégés
(coquilles vides) dans le cadre de la formation organisée par la DREAL Auvergne ayant pour
thème « l'identification des espèces patrimoniales et des espèces invasives » et dont l'objectif
est l'amélioration de la connaissance, par l'apport de données nouvelles, de la répartition
régionale de bivalves présentes ou potentiellement présentes en Auvergne,
Cette autorisation est accordée en vue de former des personnes à l'identification des espèces
lors des observations de terrain qui permettront d'enrichir, de façon fiable, les données
existantes.
Les espèces concernées sont :
- Unio crassus (mulette épaisse)
- Margaritifera margaritifera (moule perlière d'eau douce)
- Margaritifera auricularia (grande mulette)
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratit compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service
départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 février 2014
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
P.0, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité ét des ressources
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803
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | PREPÉCTORE OU AIN BEONE |
LE Anis s “40
14/00864 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ARE PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT |
ARRETE N°
Arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales réglementant les activités du
syndicat mixte ouvert Biopôle Clermont
Limagne située ZI de la Varenne sur le
territoire de la Commune de Riom
Le préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
: TITRE 1 - LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 1% Lasyndicat mixte ouvert Biopôle Clermont Limagne, dont le siège social est situé rue
Michel! Renaud — 63360 SAINT-BEAUZIRE, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté
pour la poursuite de l'exploitation au sein de son établissement situé 20, rue Henri Goudier, Z.i. La
Varenne, 63200 Riom, des activités détaillées dans les articles suivants.
L'exploitation comprend les installations suivantes :
Rubrique Activité Capacité | Classement
2120 -2 Chiens (élablissements d'élevage, vente, transit, garde, < 50 chiens D
: fourrière, etc.), le nombre d'animaux présents étant supérieur
à 10 chiens mais inférieur à 50
2910 -A-2 Combustion, lorsque l'installation consomme exclusivement, 2,4 MW DC
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds
ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles ta
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation
est supérieure à 2MW mais inférieure à 20MW
1175-2 Organohalogénés (emploi de liquides) pour la mise en 200 | D
Solution, l'extraction, etc., la quantité susceptible d'être (dichloromét
présente étant supérieure à 200 litres mais inférieure ou hane)
égale à 1500 litres
1185 - 2a Emploi de gaz à effet de serre fluorés dans des équipements > 300 kg DC
clos en exploitation
D : déclaration - DC : Déclaration avec contrôle périodique
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de
l'environnement susvisé et des textes pris pour son application.
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804
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autre isati igé l e S aulorisations exigées par les
lois et règlements en vigueur (notamment permis de construire). Il est pris sans préjudice des autres réglementations applicables (notamment le code du travail).
1.1 - Obligation de contrôle périodique
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumi à l'obligati Ô ss6 mises à l'obligation de contrôle
périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement sont fixées à la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (annexe de l'article R. 511-9).
1.2. Périodicité et délais des contrôles périodiques
La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est Î
maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du réglement (Gi) n°
7/61/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation
volontaire des organisations à un système communautaire de Management environnemental et d'audit
ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme intemationale
ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) où par fout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance mulfilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou « EA »).
Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans.
Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la déclaration de l'exploitant si cette modification du régime de classement est due à une diminution de l'activité de l'installation.
Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date à laquelle l'arrêté mentionné au premier alinéa est rendu applicable à celte installation. |
1.3; - Rapport de contrôle :
L'exploitant tient les deux derniers rapports de visite de l'organisme de contrôle périodique à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 11 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 — Mesures d’abrogation
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 1% mars 2007 sont abrogées.
ARTICLE 3 - Conformité au dossier déposé
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites
dans le dossier de la demande, lesquelles seront adaptées de telle façon qu'il soit satisfait aux prescriptions énoncées ci-après.
ARTICLE 4 — Modifications
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage de nature à entraîner un changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 5 — Changement d'exploitant |
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant où son représentant, doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant el, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 6 — Incident — Accident
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte à l'environnement du site (c'est-à-dire aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement susvisé) doit être signalé dans les sept jours à l'inspection des installations classées à qui l'exploitant remet un rapport précisant notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises pour en palier les effets à court terme, les mesures prises pour en palier les effets à moyens termes et les mesures envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire.
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805 ARTICLE 7 - Danger ou nuisance non prévenue H
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
ARTICLE 8 — Arrêt définitif des installations | :
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt un mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment + l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; + desinterdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur
du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. 1l en informe par écrit
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Dans le cas où l'exploitant envisage un usage futur différent de celui de la dernière période
d'exploitation, il s'assure par des diagnostics appropriés de la compatibilité des sols avec les usages
en question. Ces diagnostics sont transmis dans un délai de trois mois à compter de la notification
prévue au deuxième alinéa du présent article, à l'inspection des installations classées
TITRE Ill - REGLES GENERALES D'IMPLANTATION ET D'AMENAGEMENT
ARTICLE 9 — Implantation des chenils
Les chenils sont situés à l'intérieur de bâtiments, permettant de limiter tout risque de nuisances pour
les riverains.
ARTICLE 10 — Aménagement des animaleries
Le sol des animaleries est imperméable et facilement neftoyable et désinfectable. Il présente une
pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides vers un Système de collecte des eaux usées.
Les locaux sont convenablement éclairés {lumière naturelle ou artificielle). Dans le cas d'une lumière
artificielle, la durée journalière d'éclairement est suffisante et correspond à peu près à l'éclairement
naturel,
Les locaux sont ventilés en permanence et avec un débit d'air suffisant.
L'abreuvement des animaux doit correspondre à leurs besoins physiologiques. Les chiens doivent
disposer d'eau potable en permanence.
ARTICLE 11 - Objectifs généraux |
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- permettre la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, fa santé, la salubrité publique,
l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation
des sites et des monuments.
ARTICLE 12 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ceci s'applique notamment (mais pas seulement) aux chaufferies, groupes frigorifiques, stockage de
liquides inflammables neufs ou usés, stockage de produits toxiques ou très toxiques neufs ou usés,
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806 ARTICLE 13 _ Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes nommément
désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 14 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désigné 'exploi H . . ; ees doivent pas avoir l'accès libre au site. $ par l'exploitant, ne
ARTICLE 15 — Aménagements extérieurs et réseaux
15.1 — Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envois de poussières et matières diverses : - tes voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées
- des écrans de végétation sont mis en place partout où cela est possible et utile
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source el canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets
sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents et les installations de manipulation sont confinés dans la mesure des possibilités techniques, afin de réduire les émissions de poussières. -
15.2 — Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents
pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
. Les réseaux de collecte des eaux de l'établissement sont de type séparatif.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
L'exploitant établit et tient à jour des schémas de tous les réseaux et un plan des eaux usées. Ces
pièces sont datées. Le plan des eaux usées doit notamment faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes, points de prélèvements, postes de prétaitement, etc. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des eaux usées est également tenu à la disposition des agents de police de l'eau.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 16 -- Comptabilité des produits dangereux
Les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour connaître en cas de besoin ou pour un contrôle, les volumes ou les poids de tous les produits dangereux présents sur le site, (inflammables, toxiques, très toxiques, etc.) qu'ils soient neufs où usés. Un plan du stockage de ces produits est annexé. L'ensemble est tenu à disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
ARTICLE 17 — L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
ARTICLE 18 — L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté {peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
ARTICLE 19 — Risques majeurs
La commune de Riom étant inscrite au dossier départemental des risques majeurs pour les risques de mouvement de terrain et d'inondation, il convient que l'exploitant s'adresse au service interministériel régional de défense et de protection civile afin d'intégrer les prescriptions imposées par ce document.
L'exploitant doit pouvoir apporter la preuve qu'il a effectué entièrement cette démarche.
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807 TITRE IV - PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 20 - Conception et aggravation du danger
Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent sont conçus, aménagés, équipés et
entretenus de manière à limiter les risques de pollution accidentelle et à éviter, même en cas de
fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts où de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le
bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
ARTICLE 21 — Eaux pluviales
L'exploitant doit évaluer le risque de pollution des eaux pluviales de voirie.
Si les eaux pluviales sont susceptibles d'être polluées, elles sont reliées à un débourbeur / dessableur
suivi d'un séparateur à hydrocarbures correctement dimensionnés avant leur rejet dans le milieu naturel.
Tous les hydrocarbures récupérés sont évacués par une entreprise spécialisée agréée.
Les eaux pluviales non polluées (typiquement eaux de toitures) ne sont pas mélangées aux eaux
pluviales polluées et sont rejetées directement dans le milieu naturel.
ARTICEE 22 — Manipulation et stockage de produits dangereux (inflammables, toxiques, etc.)
22.1 — Tout stockage d'un solide ou d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir
- 00 % de la capacité totale des réservoirs associés
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fûts
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres
22.2 — La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir &tre contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
En particulier, tout déversement accidentel sur le sol de produits dangereux fait l'objet d'un traitement
particulier de manière à empêcher tout rejet au réseau.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du so! que dans des réservoirs en
fosse maçonnée ou solutions assimilées et, pour les liquides inflammables, dans les conditions
énoncées ci-dessus.
22.3 — Les aires de manipulation (chargement, déchargement, transvasement, etc.) des produits
dangereux sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages {arrimage des fûts, etc.). Les stockages des
déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et
armnénagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Le stockage de produits finis susceptible d'entraîner une pollution du sol est associé à une protection du sol! adaptée.
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808 ARTICLE 23 — Fiches de données de sécurité
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux (inflammables, toxiques, etc.) présents dans l'installation. Les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits, les symboles de danger et les phrases de risque conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 24 -— Installation de combustion
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : -les plans tenus à jour :
- les documents prévus au présent article.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Les prescriptions de cet article (installations de combustion) ne sont valables que lorsque le
combustible utilisé est du gaz naturel, conformément au dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
24.1 — Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- appareil de combustion : tout dispositif dans lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seul ou en mélange à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants,
- puissance d'un appareil : la puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité d'énergie thermique contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale continue. Elle est exprimée en mégawatt (MW), «
- puissance de l'installation : la puissance de l'installation est égale à la somme des puissances de tous les appareils de combustion qui composent cette installation. Elle est exprimée en mégawatt (MW). Lorsque plusieurs appareils composant une installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes des puissances des appareils pouvant fonctionner simultanément. Cette règle s'applique également aux appareils de secours venant en remplacement d'un ou plusieurs appareils indisponibles dans la mesure ou, lorsqu'ils sont en service, fa puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la puissance totale * déclarée de l'installation,
- chaufferie : local comportant des appareils de combustion sous chaudière, - durée de fonctionnement : le rapport entre la quantité totale d'énergie apportée par le combustible exprimée en MWh et la puissance thermique totale déclarée.
24,2 — Implantation - aménagement
24.2.1 — Règles d'implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Hs sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en oeuvre des matières combustibles où inflammables. L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux mêmes) :
a) 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation,
b) 10 mètres des installations mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation devra respecter les dispositions de l'article ci-dessous (Comportement au feu des bâtiments), 3°me alinéa.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergi Ï i : gie (tels que les chaudières, les turbines
aunieLo TRES aTIés OU NO à une postcombustion), doivent être implantés, sauf nécessité
ion justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à
règles d'implantation ci-dessus. ° F2 SE USAGE et répondant aux Lorsque
les appareils de combustion sont placés en extérieur, d , des Capotages, ou
équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries. P ° FPE AUS Moyen
24.2.2 - Interdiction d'activités au-dessus des installations
Les installations ne doivent pas être surmontées de bâtiments occupés par des fiers, habités ou à
usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elles Ï i Soi de ces DA ES q ne doivent pas être implantées en sous-
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
809 25.2.3 — Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
- matériaux de classe MO (incombustibles),
- Stabilité au feu de degré une heure,
- couverture incombustible,
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et
gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en
façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de
l'installation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion
sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de
faibles résistance...).
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu
Suivantes, vis à vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour
lesquels les distances prévues à l'article 24.2.1 ne peuvent être respectées :
- parois, couverture et plancher haut coupe-feu de degré 2 heures,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif
assurant leur fermeture automatique, L
- porte donnant vers l'extérieur coupe-feu de degré 1/2 heure au moins.
24.2.4 — Accessibilité :
Si nécessaire, des aires de stationnement doivent être aménagées pour accueillir les véhicules
assurant l'approvisionnement en combustible et l'évacuation des cendres et des mâchefers. Le sol de
ces aires doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement.
Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage,
de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des
installations.
24.2,5 — Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés
pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en
cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse
permettant Une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
24.2.6 — Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément à la réglementation du travail.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoin
l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à
fonctionner en atmosphère explosive.
Les matériels électriques doivent être installés conformément à l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif
aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques
d'explosion.
24.2.7 — Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature
explosive ou inflammable des produits.
24,2.8 — Alimentation en combustible | | |
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les Î Ï lisations sont en tant que de risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les cana besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées. | | | |
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
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810 - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée, Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
La parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux jorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel. (2) Capteur de détection de gaz: une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs. |
(3} Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte-tenu des contraintes d'exploitation.
24.2.9 — Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
24.2.10 — Aménagement particulier
La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectuera par un sas fermé par deux portes pare-flamme 1/2 heure.
24.211 — Détection de gaz - détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manoeuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie doit équiper les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mi té i ; : a mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement
pourrait être maintenu conformément a iti = Î (installations élscaues) ux dispositions prévues au point 27
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
24.3 — Exploitation — entretien
ne — Registre entrée/sortie
‘exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de combusti
est annexé un plan général des stockages. “ “stles consommés, auquel La présence de matières dangereuses ou combustibles à l'intéri ï ; ie ntérieur des locaux ab j de combustion est limitée aux nécessités de l'exploitation. #riant les appareils
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811 24.3.2 — Entretien et travaux
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de
sécurité. Ces vérifications et ieurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement
de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A
l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures
écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode
d'assemblage à réaliser. Cette attestation devra être délivrée par Un organisme extérieur à l'entreprise
et reconnu compétent.
24,3.3 — Conduite des installations
Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement
le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion. |
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveïlance humaine permanente est admise :
|
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 1er février 1993 relatif à l'exploitation sans présence humaine permanente ainsi que les
textes qui viendraient s'y substituer ou le modifier,
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel, soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement
des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de
l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors
de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se
faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après
intervention sur le site.
24,4 — Risques
24.4,1 — Emplacements présentant des risques d'explosion
Les matériels électriques, visés dans ce présent article, doivent être installés conformément à l'arrêté
du 19 décembre 1988 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques sur les
emplacements présentant des risques d'explosion.
Les canalisations ne doivent pas étre une cause possible d'inflammation et doivent être
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits
présents dans la partie de l'installation en cause.
24.,4,2 — Interdiction des feux
En dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque,
sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée
en caractères apparents.
24.5 — Air — odeurs Le à l'at he
24.5.1 — Captage et épuration des rejets à l'atmosphère | | |
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies Î iti i émissions. Ces dispositifs, e dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les « sSiOI Des Fburation des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse. | | | Le débouché des cheminées doit avoir une direction verticale et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois).
24.5.2 — Valeurs limites et conditions de rejet
24.5.2.1 - Combustibles utilisés | |
Les combustibles à employer doivent correspondre à ceux figurant dans le dossier de déclaration et isti Sconisé Î bustion. aux caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de com | Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la - chambre de combustion:
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812 24.5.2.2 — Hauteur des cheminées |
Compte tenu que chaque chaudière présente sur le site dispose d'une puissance inférieure à 2MW et que les chaudières sont indépendantes l'une de l'autre, aucune hauteur de cheminée n'est imposée.
Toutefois, toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collectés et évacués par un nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une hauteur permettant une bonne dispersion des polluants.
24.,5,2,3 — Vitesse d'éjection des gaz
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins égale à 5 mys pour les combustibles gazeux.
24.5.2,4 — Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudières)
Les valeurs limites fixées au présent article concernent les appareils de combustion destinés à la production d'énergie sous chaudières.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètre cube dans les conditions normales de température et de pression (273 K et 101325 Pa). Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m°) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 3% en volume.
La puissance P correspond à la somme des puissances des appareils de combustion sous chaudières qui composent l'ensemble de l'installation.
Type de combustible oxydes de soufre en équivalent | oxydes d'azote en éq uivalent NO> SO:
Gaz naturel 35 150
24.5.3 — Mesure périodique de la poilution rejetée
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministère chargé
de l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur. A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation.
24,5.4 — Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
24.5.5 — Equipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui ta composent doivent être équipés des appareils de
réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution
atmosphérique.
24.5.6 — Livret de chaufferie
Les résuitats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant
des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
ARTICLE 25 — Installations de réfrigération
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article (Installations de réfrigération), les appareils et
installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en
fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg,
La ventilation des locaux abritant les installations de réfrigération est assurée, si nécessaire, par un
dispositif mécanique de façon à éviter à l'intérieur des locaux toute stagnation de poches de gaz et de
sorte qu " aucun cas une fuite accidentelle ne puisse donner naissance à une atmosphère toxique
ou explosive.
L'exploitant reporte sur un cahier de suivi toutes les observations, intervention, entretien, vérifications
périodiques et incidents liés aux installations de réfrigération. Ce cahier est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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813 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux équipements qui utilisent comme fluides
frigorigènes les substances suivantes ou leur mélange (appelés fluides frigorigènes par la suite) ainsi
qu'aux emballages qui contiennent ces fluides :
- Chiorofluoroalcanes (CFC et HCFC) (exemples : CH2 CIF, C2 CI3 F3, C3 HCI3 F4, ..)
- Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes
- Fluoroalcanes (HFC)
Les appareils mis sur le marché après le 09 décembre 1992 portent une plaque signalétique précisant
la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.
25.1 — Vidange des installations de réfrigération
A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou à la sûreté du fonctionnement des
équipements, est interdite toute opération de dégazage dans l'atmosphère des fluides frigorigènes.
Lorsqu'il est nécessaire, lors de leur installation ou à l'occasion de leur entretien, de leur réparation ou
de leur mise au rebut, de vidanger les installations de réfrigération, la récupération des fluides qu'ils
contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale. Les fluides ainsi collectés qui ne peuvent
être ni réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés sur place, ni
retraités pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés, sont détruits.
25.2 — Fiche d'intervention
Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les installations de réfrigération, une fiche dite
d'intervention. Cette fiche indique la date et la nature de l'intervention dont ils font l'objet, la nature et
le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit : elle est signée
conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'installation : elle est conservée par cet exploitant
pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente.
25.3 - Contrôle annuel d'étanchéité
L'exploitant doit s'assurer du bon entretien des installations de réfrigération.
Il doit faire procéder par une entreprise capacitaire (au sens du décret du 07/12/1 892), au moins une
fois par an ainsi que lors de la mise en service et lors de modifications importantes de leurs
équipements, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides
frigorigènes, en prenant toutes mesures pour mettre fin aux fuites de fluides frigorigènes constatées.
Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les pièces attestant que ce contrôle et
les interventions nécessaires ont été réalisés,
25.3.1 — Le contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes est
effectué en utilisant un détecteur de fuite manuel déplacé devant chaque site potentiel de fuite ou un
contrôleur d'ambiance. Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l'installation.
Î ‘ambi | É à un seuil de sensibilité Les détecteurs de fuites et les contrôleurs d'ambiance doivent répondre un < minimum, vérifié annuellement et exprimé en unités usuelles de ces appareils, il doit être de 5g par an pour les détecteurs et de 10 ppm pour les contrôleurs d'ambiance.
d 'é ité ili d'ambiance, le contrôle Dans le cas où le contrôle d'étanchéité est assuré en utilisant des contrôleurs , 1 annuel porte uniquement sur vérification de la sensibilité du contrôleur d'ambiance. Les contrôleurs d'ambiance sont installés aux points d'accumulation potentielle dans les locaux et dans les gaines de ventilation si elles existent.
i Î ' éité délai. Dans le cas où 25.3.2 — En cas de fuite, la restauration de l'étanchéité est effectuée sans où l'installation doit être vidée de son fluide, la réparation doit alors être effectuée dans un délai maximum de deux mois.
Dans tous les cas la réparation doit être suivie d'un nouveau contrôle d'étanchéité.
ôle d' Ï É i ffectuer sont inscrits 5.3.3 Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à e ? sur la fiche d'intervention. La fiche d'intervention doit permettre d'identifier chacun des circuits et des sites potentieis de fuite de l'installation.
i Û Ë ité vible sur les Les entreprises qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amo composants nécessitant une réparation. En cas d'impossibilité technique de réaliser ce marquage, une justification en est donnée dans la fiche d'intervention.
ARTICLE 26 — Risques liés à la foudre | |
L'établissement dispose d'une protection contre la foudre établie selon les normes en vigueur et adaptée aux risques présentés par l'établissement.
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814 TITRE V - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Û Î iti < ires dans la conception et TICLE 27 — L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai | ncef lenlollion des installations pour imiter les consommations d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
i Û < ' ies d'un dispositif de mesure CLE 28 — Les installations de prélèvement d'eau sont munies (eMesteur Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
É Î istriputi " tion contre tout retour d'eau, un ur protéger le réseau public de distribution d'eau de consomma C era dedisconnexion hydraulique est installé sur le réseau d'alimentation en eau potable.
TITRE VI - REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ANIMALERIES
29 — Règles sanitaires | | : |
LE cages hébergeant les animaux sont nettoyées et désinfectées régulièrement. Les litières souillées sont enlevées deux fois par semaine. Les fécès sont enlevées chaque jour. Le sol et les murs des animaleries sont lavés quotidiennement les jours ouvrés et désinfectés régulièrement.
Û Î imaux sont dératisées et animaleries et les locaux de stockage de nourriture pour animau | désinoncloées aussi souvent que nécessaire, L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur es installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont présentés les rythmes e moyens d'intervention.
ICLE 30 — Identification des chiens | |
Le chiens sont identifiés conformément au code rural susvisé, soit par tatouage, soit par puce électronique.
RTICLE 31 - Rangement et préparation des repas | | | te matériel mobile utilisé est entreposé dans un local annexe après avoir êté parfaitement nettoyé et désinfecté.
Tous les autres locaux ou installations fixes ou mobiles et tous les locaux où sont préparés la nourriture
et l'abreuvement des animaux doivent être maintenus en parfait état d'entretien et de
proprelé. Ils doivent être entièrement désinfectés autant que nécessaire et au moins deux fois par an.
Les aliments sont préparés à mesure des besoins. Il ne doit pas être conservé d'aliments corrompus
dans l'installation ou ses annexes.
ARTICLE 32 - Mise à l'attache des animaux
L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte. En cas d'attache, le collier
et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids
excessif et ne pas entraver ses mouvements.
Les animaux ne peuvent être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache
pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d'attache
Selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, la torsion anormale et, par conséquent,
limmobilisation de l'animal. En aucun cas, le collier ne doit être constitué par la chaîne d'attache elle-
même ni par un collier de force ou étrangleur. La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2.50
mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif
d'attache prévu ci-dessus. La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours
permettre à l'animal d'évoluer fibrement et de pouvoir se coucher.
ARTICLE 33 - Soins aux animaux
L'exploitant doit faire assurer par un vétérinaire de son choix la Surveillance sanitaire régulière des
animaux. En dehors des expérimentations animales, tout animal malade doit être soigné sans délai et isolé des autres animaux.
Les renseignements relatifs à l'état de santé des animaux et aux interventions du ou des vétérinaires
attachés à l'établissement, les autopsies pratiquées et les causes de mortalité sont consignés sur Un ou
plusieurs livres de soins. Ces livres, qui doit être conservé pendant trois années à compter de la dernière
inscription qui y a été portée, sont présentés à toutes les réquisitions des agents de contrôle,
ARTICLE 34 - Registre des chiens
Un registre doit être coté, tenu sans blanc, ni raiure, ni surcharge et indiquer chronologiquement les entrées et les sorties,
les naissances et les morts, ainsi que les numéros d'identification des chiens.
Toutes les données figurant dans ce registre doivent être enregistrées directement de façon indélébile,
Les corrections éventuelles doivent être entrées séparément en indiquant la raison de la modification.
Ce registre peut éventuellement être informatisé.
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815 Tout volume du registre portant mention d’un animal vi vivant présent dans les loc
dans les locaux pendant trois ans après la sortie de cet Animal FENTE EtTe conservé
TITRE Vii - VALEURS LIMITES D'EMISSIONS - PREVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 35 - Cahier de suivi
L'exploitant reporte sur un(des) cahier(s) de suivi to i nec 2re utes les observations, interventi treti
vérifications périodiqu inci a ntion, entretien, énergies, e) ques et incidents liés aux installations techniques fluides, produits chimiques et
Ce(s) cahier(s) est(sont) tenu(s) à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 36 — Rejet des eaux usées dans le réseau communal!
À l'exception des eaux de lavage des sols non jet d’ i C polluées, le rejet d’effluents issus des laboratoir
interdit (lavage de la verrerie, flaconnage, réacteurs). Ces effluents sont collectés dans des aes adaptées aux risques et traités comme des déchets.
mélange, ne dé > acceptée. épasse pas 100 mg Pb. Toute autre méthode de mesure reconnue officiellement sera
36.2 — Les eaux usées rejetées au réseau communal respectent les valeurs limites suivantes :
Paramètre Concentrations | Concentrations | Flux journaliers
maximales maximales maximaux ou journalières mensuelles conditions
Matières en suspension totales (MEST) 600 mg/l es 42 Kg/i
Dernande biochimique en oxygène (DBO5), 800 mg/l -—- 56 kg
sur effiuent non décanté
Demande chimique en oxygène (DCO), sur 2000 mg/l -—- 140 kg/
effluent non décanté
Azote (azote global} 150 mg/l -—- 10.5 kg/
Phosphore (phosphore total) 50 mg/l -—- 3.5 Kg/i
Hydrocarbures totaux 10 mg/l —— -—-
Composés organiques halogénés (en AOX ou 1mg/l applicable si rejet
EOX) (1) | >30gj
(1) cette valeur limite de 1mgA ne s'applique que dans la mesure où les flux mentionnés dans le tableau ci- dessous ne sont pas atteints ou lorsque les substances contenues dans le mélange ne sont pas foules clairement identifiées (moins de 80% des organohalogénés clairement identifiés)
Si d'autres produits chimiques toxiques ou dangereux pour l'environnement sont employés sur le site, les concentrations maximales imposées par l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 doivent être respectées.
ARTICLE 37 - Rejets dans l'air
37.1 — Valeurs limites d'émissions
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes :
Paramètre Concentrations Flux journaliers
maximales maximaux
journalières
Composés organiques volatils à l'exclusion du méthane 110 mg/m* ——
(exprimés en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des
composés)
Composés organiques volalils : .—.
Dichlorométhane {n° cas 75-09-2) + autres composés organiques visés à
l'annexe III de l'arrêté du 02/02/1998 {exprimés en concentration globale 20mg/m°
de l'ensemble de ces composés)
Substances à phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61, telles que -—-
définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, en raison de leur teneur en 2 mg/r composés organiques volatils classés cancérigènes, mulagènes ou
loxiques pour la reproduction (somme massique des différents composés)
composés organiques volatils halogénés étiquetés R 40 tels que définis 20 mg/m° -—-
dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou selon la réglementation qui s'y
substitue (CLP)
(somme massique des différents composés)
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
816 Î Î les doivent être apposées,. s ou préparations auxquelles sont attribuées, où sur lesque ee Mass de isque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, en raison de leur teneur en composée organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, son remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives.
Si les polluants sont rejetés par divers rejets canalisés, les concentrations ci-dessus s'appliquent à chaque rejet.
Si d'autres produits chimiques sont employés sur le site, les concentrations maximales imposées par l'arrêté ministériel du 02/02/1998 doivent être respectées.
ARTICLE 38 - Déchets
38.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans fa conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production,
38.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la Séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 et suivants du Code de l'Environnement sont valorisées par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisabies ou
de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du Code de l'Environnement
et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont
stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des Opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 et suivants
du Code de l'Environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543- 138 et suivants du Code
de l'Environnement : ils sont remis à des Opérateurs agréés {collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions
des articles R. 543-195 et suivants du Code de l'Environnement.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques
où polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans iles mêmes conditions que les ordures ménagères. |
38.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets | Les déchets
et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage
par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
38.4, Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement. ii s'assure que les installations utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
38.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement
est interdite.
En particulier, tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
817 38,6. Transport
Ch i étabh en epoiSet engoreuxRae So er doit être accompagné du bordereau de suivi ; U u 7 +
angsreux mentionné à l'articie 541-45 du code de l'or onnemen ee Portereau de sui des déchets Sante ae
pedesechels coment respecter les dispositions des aiticles R 541-49 et
C « transport, négoce, courta Î ise à |
transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de fi = fs des installe ses classées. e l'inspection des installations
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après er : a
4 lin 2006 en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuro Een el û1 C Meell du po concernant les transferts de déchets. P u Gonseil du Sport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les produi . d'une bâche où d’un filet avant le départ de l'établissement quits doivent si nécessaire être couverts
38.7. Emballages industriels
Les déchets d'embatlages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants
du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.O. du 21
juillet 1994).
38.8. Surveillance des déchets produits
L'exploitant doit tenir à jour le registre chronologique demandé par l'Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du code de l'Environnement,
sous forme de document papier ou informatique, où sont consignés tous les déchets sortants.
38.9. Cadavres d'animaux, sous-produits animaux et déchets biologiques
Les déchets biologiques etfou à risque infectieux (à l'exclusion des sous-produits animaux) doivent être stockés dans des récipients réservés à cet usage, étanches, fermés et identifiés. Ces récipients
sont stockés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.
Ces déchets sont enlevés par une entreprise autorisée et éliminés dans les filières autorisées, selon la dangerosité du déchet.
Les litières et fécès sont collectées puis stockées dans des récipients réservés à cet usage, étanches, fermés et identifiés. Ces récipients sont stockés sur un emplacement dédié, avant d'être enlevés par
une entreprise autorisée et éliminés dans les filières autorisées, selon la dangerosité du déchet.
Les sous-produits animaux et les animaux morts ou euthanasiés sur le site ou pendant le transport de livraison sont enlevés par un équarrisseur ou toute autre entreprise autorisée, en vue d'être incinéré
eur un site autorisé. En vue de leur enlèvement, ces déchets sont placés dans des conteneurs
étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvernent, quand celui-ci
est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé, étanche, destiné à ce seul usage et identifié. Ce récipient est disposé :
e sous froid positif sans excéder 10°C lorsque l'enlèvement est pratiqué entre un et sept jours
° sous froid négatif lorsque l'enlèvement est pratiqué entre 8 et 60 jours
Aucun cadavre ou sous-produit animal ne peut être stocké plus de 60 jours sur le site
ARTICLE 39 — Bruits et vibrations
39.1 — Les bruits émis par le site respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997.
‘installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
D'une part, les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété de l'établissement sont les suivants :
Période diurne : 70 dB(A)
jours ouvrables de7hàa22h
sauf dimanches et jours fériés
Période nocturne : 60 dB (A)
tous les jours de 22hà7h,
ainsi que les dimanches et jours fériés
D'autre part, les bruits émis par l'installation ne doivent pas être à l'origine dans les zones à émergence réglementée d'une émergence supérieure à :
5 dB(A} pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf les dimanches et les jours fériés
3 dB(A) pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et les jours fériés.
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818 : 1: . , | :
- oints de l'intérieur V
bituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ; . nr es - le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêm locaux.
La mesure des émissions sonores est faite selon la méthode fixée en annexe à l'arrêté ministériel du 23/01/1997.
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement
tous les trois ans par une personne où un organisme qualifié. Les emplacements Choisis pour les mesures
sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est
réglementée.
L'inspection des installations classées pourra demander que des contrôles supplémentaires de la Situation acoustique soient
effectués par un organisme où une personne qualifié(e). Les frais afférents seront supportés par l'exploitant.
39.2 — Les véhicules de transport, les matériels de Manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés
à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du
18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments). |
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour
le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves où d'accidents.
39,3 - Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n°86-23 du 23 juillet 1986 (JO du 22 octobre 1986) sont applicables.
TITRE VIII - CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE REJET
ARTICLE 40 — Rejets liquides
40,1 — Eaux usées
Les eaux usées sont rejetées dans le réseau public d'assainissement en un nombre minimum de points de rejet.
Lés points de mesure et prélèvements d'échantillons sont implantés dans une section dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de
réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs
à la demande de l'inspection des installations classées.
40.2 — Eaux pluviales
Les points de rejet dans ie réseau public d'eaux pluviales sont en nombre aussi réduit que possible, :
ARTICLE 41 - Rejets gazeux
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour réduire
la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique.
Pour les composés organiques volatils, l'exploitant doit mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles à un
coût économiquement acceptable, afin de minimiser les rejets de ces composés dans l'air.
D'une manière générale, sur l'ensemble du site, les rejets à l'atmosphère sont dans toute 1à mesure du possible collectés
et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection
est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage
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819 des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
La consommation annuelle de solvants n'excède pas une tonne.
TITRE IX - CONTROLES ET AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 42 —
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 43 — Dans les eaux usées
43.4 — L'exploitant définira et mettra en œuvre, sous sa responsabilité el à ses frais, un programme de : surveillance de ses rejets liquides. Toutes les mesures doivent être prises pour assurer la fiabilité et la représentativité des analyses. Celte surveillance doit permettre d'avoir une bonne connaissance des flux de pollution.
Les prélèvements sont réalisés en période d'activité significative. Les mesures sont effectuées par un organisme agréé indépendant.
Les résultats des mesures sont conservés pendant au moins 5 ans par l'exploitant et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, et, pour ce qui le concerne, de l'agent chargé de la police de l'eau.
43.2 - Les contrôles officiels porteront au minimum sur les paramètres énumérés dans le tableau ci- eprès, selon la fréquence indiquée :
Paramètre ou consignes d'exploitation Contrôle officiel
pour les eaux usées fréquence | durée prélèvements
débit 1 fois/an |24 heures
pH 1fois/an |24h
température 1 fois/an 24h
MEST Â fois/an |24h
DBOS sur effluent non décanté 1 fois/an ]|24h
DCO sur effluent non décanté 1fois/an 24h
Azote global 1fois/an |24h
Phosphore total 1 fois/an 24h
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) (1) | 1 fois/an 24h
Hydrocarbures totaux 4 fois/an |24h
Si d'autres produits chimiques toxiques ou dangereux pour l'environnement sont employés sur le site, les analyses sont réalisées autant que de besoin, en conformité avec l'arrêté ministériel du 02/02/1998.
ARTICLE 44 - Dans fair
L'exploitant réalise une mesure annuelle des rejets à l'atmosphère pour les paramètres définis à l'article 37, pour chacun des émissaires, dans des conditions représentatives du fonctionnement de ses installations. En particulier, le programme d'analyse est adapté en fonction des substances utilisées.
En ce qui concerne l'autosurveillance des chaudières, se reporter à l'article 24 ci-dessus.
En ce qui concerne l'autosurveillance des installations de réfrigération, se reporter à l'article 25 ci- dessus.
ARTICLE 45 — Pour le bruit
En ce qui concerne l'autosurveillance des nuisances sonores dues à l'établissement, se reporter à l'article 39 ci-dessus.
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820 TITRE X - SECURITE
ARTICLE 46 — Dispositions générales
46.1 — Conception
Les bâtiments, locaux et matériels seront conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un
incendie.
Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions
opposées. L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite
en nombre suffisant. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes
circonstances. L'accès aux issues est balisé.
46.2 — Zones de sécurité |
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives
et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes
sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
aimosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. Ce risque est signalé.
46.3 — Accessibilité
Les bâtiments et dépôts seront facilement accessibles par les services de secours. Les aires de circulation
seront aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans
difficulté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation,
Les locaux de stockage de produits dangereux (toxiques, inflammables, etc.} et les chaufferies sont fous desservis, sur
au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut
de ces locaux est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. En cas de local fermé, une des façades
est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
46.4 — Protections individuelles
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés
aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être
conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et
vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 47 — Défense incendie
L'établissement sera pourvu de moyens de secours appropriés contre l'incendie, tels que postes d'eaux, Seaux-pompes,
extincteurs, seaux de sable, tas de sable meuble avec pelles, etc.
Les matériels de lutte contre l'incendie doivent être maintenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Les extincteurs sont vérifiés au moins une fois par an.
47,1 — La défense incendie sera assurée par :
- deux poteaux d'incendie de 100 mm assurant un débit minimum de 1000 litres minute sous un
bar minimum de pression durant deux heures (conforme à la norme NFS 61 213), installés
selon les recommandations du centre de secours le plus proche du site ou de la direction
départementale des services d'incendie et de secours
- des extincteurs régulièrement répartis dans l'ensemble des locaux et adaptés aux risques à couvrir
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien
ou de maintien hors gel de ce réseau.
47,2 —- Moyens de lutte contre l'incendie pour les chaufferies
Les chaufferies doivent être dotées de moyens de secours contre l'incendie appropriès aux risques et
conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués d'extincteurs portatifs répartis
à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. »
iné à rai | 55 B au moins par appareil de mbre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe fe] combustion avec un maximum exigible de quatre. Ces moyens peuventgte requisFINE pas ces i s d'u ‘utilisation d'un combustible gazeux seulement. ils sont accompagné ‘
Sur femme gaz". Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockës.
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821 47.3 — Interdiction de fumer
ll est interdit de fumer dans l'ensemble de l'établissement sauf, le cas échéant, dans les espaces prévus à cel effet.
47.4 — Permis de travail et permis de feu .
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques {emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail” et éventuellement d'un “permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de travail" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis de travail" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
47.5 — La détection/signalisation d'incendie sera installée dans les locaux à risque et dans les locaux sans présence humaine permanente. Une centralisation dans le poste de commande permettra d'avertir les opérateurs et déclenchera également l'appel auprès des sapeurs-pompiers.
ARTICLE 48 - Consignes, information et signalement
48.1 — Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction d'apporter du feu
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet dans le milieu naturel ou les réseaux
- les conditions de délivrance des «permis de travail» et des «permis de feu»
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie
- Ja conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- l'évacuation du personnel. |
Les schémas d'évacuation sont préparés par l'exploitant, tenus à jour et affichés.
48.2 — Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires,
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation,
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux,
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
48.3 — Information du personnel
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel d'exploitation. Elles sont régulièrement mises à jour.
48.4 — Signalement des incidents de fonctionnement
Les installations sont équipées d'apparèils de communication ou d'arrêt d'urgence permettant au personnel de signaler
ou de prévenir rapidem Ï i i moyen défini pes lennioane P ent tout incident soit automatiquement soit par tout autre
Postérieurement à tout incident significatif, l'exploi , l'exploitant en effectue une anal
échéant met en place les mesures correctives et préventives adaptées. 15e 465 causes ef le cas
ARTICLE 49 — Alimentation électrique
49.1 - Les installations électriques et le matéri ili C riel électrique utilisé sont conformes à ! !sion. Les
installations ou les appareillages Conditionnant la sécurité doivent pouvoir être maintenus
vice ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale
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822 49.2 — Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation
ou leur modification par une personne compétente, La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des
installations électriques ainsi que ie contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. Les rapports correspondants
sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 50 — Formation du personnel
Le responsable de l'établissement veillera à la formation sécurité de son personnel et à la constitution, si besoin est, d'équipes
d'intervention.
Une formation particulière sera assurée pour le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance d'installations qui
sont susceptibles, en cas d'incendie, de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à l'environnement (par exemple, manipulation de liquides inflammables et produits toxiques, gestion de la chaufferie ou
de l'installation de réfrigération),
ARTICLE 51 — Hygiène et sécurité du personnel
L'établissement est soumis aux dispositions du titre 1II du livre II du code du travail relatif à l'hygiène et à la sécurité.
ARTICLE 52 — Prescriptions spéciales |
Une douche facilement manœuvrable doit être à disposition à proximité des stockages de produits chimiques. Elle doit être
maintenue hors gel.
TITRE Xt- PRESCRIPTIONS DIVERSES
Article 53 - Délais et voies de recours |
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
* Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou ieurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511 -1, dans un délai de un an à compter de la publication
ou de l'affichage des dits actes.
* Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
Article 54 - Dispositions à caractère administratif
54-1 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au Biopôle Clermont Limagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de RIOM par
les soins du Maire pendant un mois.
54-2 Exécution et copies
-de- -Préfet de Riom, te Maire de RIOM Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous ,
ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée:
+ au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Au Directeur Départemental de la Protection des Populations
Faïit à Clermont-Ferrand, le 4 FEV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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823 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur,
DELEGATION DE GESTION
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu Le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises;
Il est convenu ce qui suit :
La présente délégation est conclue entre :
— Le préfet, directeur de la sécurité civile et de la gestion des crises — le délégant
u Le préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme - le délégataire
Article 1 : Objet de la délégation
La délégation a pour effet de confier au délégataire la réalisation, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux reccttes cffectuées
au sein des unités opérationnelles créées localement à cet effet, sur le programme sécurité civile 161.
Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des AE et des CF.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement prescrits soit par le délégant ou les services délocalisés de la direction de a sécurité civile et de la gestion des crises dont la liste et les identifiants figurent en annexe 1, soit par le délégataire pour les crédits dont il assure directement la gestion.
L'annexe n° 2 du présent document dresse, pour le programme, la liste des dépenses qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion et précise, pour chacune d'elles, le service prescripteur associé.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant et des services prescripteurs délocalisés s'agissant des actes énumérés ci-après, et à ce titre de procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite de leurs délégations de signature respectives dont les montants figurent en annexe I.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
824
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Ministère de l’Intérieur : Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
le traitement de l’engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans l'outil CHORUS ;
la saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier ;
la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
la certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service fait transmise par le prescripteur ;
la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ; la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
l'archivage des pièces qui lui incombe.
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce titre de :
la programmation des crédits et sa mise à jour ;
lorsqu’it y a lieu, l’affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le contrôleur financier relatives à cette affectation ;
le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d’unités opérationnelles ;
la décision de dépenses et recettes ;
lorsqu'il y a lieu, la priorisation des paiements ;
l'archivage des pièces qui lui incombe ;
la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
Dans l'hypothèse où l’exécution d’une prescription lui paraîtrait illégale, comme pourrait l’être le non respect du code des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l’ordre en sorte de ne pas en être tenu pour responsable.
Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire s'engage :
à respecter strictement, le cas échéant, les prescriptions du délégant ;
à traiter les dossiers dans les délais prévus par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, hors cas d'urgence ;
à garantir la qualité, l’exhaustivité et la fiabilité de l’information des écritures saisies ; à répondre aux sollicitations du délégant quant à l’état des dossiers et de ses crédits ; à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits ;
à solliciter l’accord préalable du délégant pour procéder à toute modification des dotations au sein de l’une ou l’autre des unités opérationnelles rattachées aux programmes de la sécurité civile.
Le délégant s’engage :
à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ; à communiquer dans les plus brefs délais l’ensembie des éléments nécessaires au traitement de ses demandes et à la réalisation des actes de gestion ;
à signaler Les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès du délégataire, les ressources nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
Article 4 : Durée, modification et résiliation de la délégation |
La présente délégation est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature par les deux parties. Cette délégation est renouvelable une fois par tacite reconduction à l'issue de cette période.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
825 La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d’une des parties sous réserve d’une
notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un délai de préavis de trois mois. Le
délégataire fournira en temps utile au délégant l’ensemble des documents contractuels, administratifs et
comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Les modalités pratiques relatives à la circulation entre services prescripteurs et plate-forme de gestion
des dossiers ainsi qu’à la saisie des expressions de besoins et des constatations de service fait dans
l'outil NEMO font l’objet de l’annexe n°3 à la présente délégation de gestion, rédigées conjointement
par les services concernés.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et
communiquée aux autorités de contrôle.
La délégation, dont un exemplaire sera communiqué aux deux comptables assignataires compétents,
fera l’objet d’une publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
FERRAND . Faita CLERMONT FEI le 1 janvier 2014
Le préfet délégataire lost Le préfet ségpnt, | al pu Alan do,
*_ cHêf de-service adjoint au Directeur
J néral de là Sécurité Civile de | j
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des Sapéurs-pompiers
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826 LISTE des ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des services prescripteurs
ANNEXE 2 : Nature et imputation des dépenses objets de la délégation de gestion
ANNEXE 3 : Charte de fonctionnement de la base hélicoptères du Puy-de-Dôme
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827 ANNEXE 1
Services prescripteurs
Service prescripteur délocalisé Code centre Limite marchés et
de coût accords-cadres
PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DU-DOME PRFDCAB063 Pas de limite
BASE HELICOPTERES DU PUY-DU-DOME SC5BMAHO63 4 000 € HT
PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER PRFDCAB003 Pas de limite
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE PRFDCAB043 Pas de limite
PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL PRFDCAB015 Pas de limite
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828 Programme
ANNEXE 2
Nature et imputation des dépenses objets de la délégation de gestion
Services prescripteurs associés
Nature de la dépense Action Domaine fonctionnel Principal référentiel d'activité.
Service
prescripteur
Remboursement des dépenses
engagées par les SDIS, PREFET DU
161 notamment au titre de la lutte {1 0161-11-03 06110108915L DEPARTEMENT DU PUY-
contre les feux de forêts et des DE-DÔME rave-parties _[ L
Aide aux victimes de PREFET DU 161 catastrophes ou d'intempéries 11 0161-11-03 0161101080169 DEPARTEMENT DU PUY- DE-DÔME
. PREFET DU
161 Entretien des sirênes du Réseau | 44 | 0161-13-01 016120101748 DEPARTEMENT DU PUY- National d'Alerte (RNA)
PREFET DU
161 Exercices de sécurité civile 11 0161-11-01 016120101545 DEPARTEMENT DU PUY-
DE-DÔME
: : PREFET DU
161 Fonds d'aide à l'investissement | 43 | 9161-13-01 016103068029 DEPARTEMENT DU PUY- des SDIS (FAI) DE-DÔME
- . PREFET DU
161 Indermniés de Jay de DEPARTEMENT DU PUY- DE-DÔME
Fonctionnement courant de la BASE D'HELICOPTERES
161 base hélicoptères de la sécurité | 12 | 0161-12-03 016120201182 DE LA SÉCURITÉ CIVILE civile DU PUY-DE-DÔME Remboursement des dépenses
engagées par les SDIS, PREFET DU
161 notamment au titre de la lutte 11 0161-11-03 06110108015L DEPARTEMENT DU
contre les feux de forêts et des CANTAL
rave-parlies
Aïd icti d PREFET DU
161 6 AE NRRRTIES GS 11 0161-11-03 016110108069 DEPARTEMENT DU catastrophes ou d'intempéries CANTAE
. . PREFET DU
161 Entretien des sirènes du Réseau | 44 | 5161-13-01 016120101748 DEPARTEMENT DU National d'Alerte (RNA) CANTAL
PREFET DU
161 Exercices de sécurité civile 11 0161-11-01 016120101545 DEPARTEMENT DU
CANTAL
5 « PREFET DU
161 Fonds d'aide à l'investissement | 43 | 0461-13-01 01610306029 DEPARTEMENT DU des SDIS (FAI) : CANTAL . . PREFET DU 161 naernnés de Ju de DEPARTEMENT DU CANTAE
Remboursement des dépenses
engagées par les SDIS, PREFET DU 161 notamment au titre de Îa lutte 1 0161-11-03 06110108015L DEPARTEMENT DE
contre les feux de forêts et des L'ALLIER
rave-parties
Aide aux victimes de PREFET DU 161 catastrophes ou d'intempéries 1 0161-11-03 016101080169 DEPARTEMENT DE L'ALLIER
: PREFET DU
161 Entretien des sirènes du Réseau | 44 | 6161-13-01 016120101748 DEPARTEMENT DE National d'Alerte (RNA) L'ALLIER
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
829 Domaine. Principal
Programme Nature de la dépense : Action fonctionnel: référentiel | Service prescripteur | d'activité : .
161 Exercices de sécurité civile 11 | 0161-11-01 016120101545 | PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Fonds d'aide à l'investissement PREFET DU DEPARTEMENT 161 des SDIS (FA) 13 0161-13-01 01610306029 DE L'ALLIER
161 Indemnités de jury de PREFET DU DEPARTEMENT
secourisme DE L'ALLIER
co Remboursement des dépenses a RE engagées par les SDIS, - - NE 161 notamment au titre de lalutte | 11 | 0161-11-03 | o6t101080151 |? SEA AUTENOIRE contre les feux de forêts et des " T ° rave-parties
Aide aux victimes de PREFET DU DEPARTEMENT
161 catastrophes ou d'intempéries 1 0161-11-08 0161101060168 DE LA HAUTE-LOIRE
Entretien des sirènes du ee - Rae
161 Réseau National d'Alerte 11 | 0161-13-01 016120101748 | PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-OIRE D (RNA)
. D ous 11 PREFET DU DEPARTEMENT 161 Exercices de sécurité civile 0161-11-01 016120101545 DE LA HAUTE-LOIRE
Fonds d'aide à l'investissement PREFET DU DEPARTEMENT 161 des SDIS (FAI) 13 0161-13-01 011610306029 DE LA HAUTE-LOIRE
161 Indemnités de jury de PREFET DU DEPARTEMENT
secourisme DF LA HAUTE-LOIRE
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830 Préambule
Vu les articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des
espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux ;
Considérant l'importance de promouvoir et d'organiser la réflexion pluraliste et interdisciplinaire
ainsi que le débat éthique en sciences de la vie et de la santé au sein de la région Auvergne,
Vu l'avis du Recteur d'Académie, Chancelier des Universités de Clermont-Ferrand, en date du 19
février 2014
Vu l'approbation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne en date du 20
février 2014
Article 1 : Dénomination
L'espace de réflexion éthique prend le nom d’« Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne ».
Article 2 : Siège
Avec l'accord du Directeur Général du Centre Hospitalo-Universitaire de Clermont Ferrand, le siège de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne est situé à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier Universitaire Gabriel MONTPIED
Direction Générale
58 rue Montalembert
63001 Clermont Ferrand Cedex 1
Tout changement de lieu doit être approuvé dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 3 : Objet et missions
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne a vocation à susciter et à coordonner les
initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé.
A cette fin :
1. En tant que lieu de formation universitaire :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne participe à la sensibilisation et à la
formation universitaire des professionnels des sciences de la vie et des professionnels de santé, où de tout autre professionnel ou chercheur concerné par les questions d'éthique dans ces domaines, tant au niveau de leur formation initiale que de leur formation
continue. Dans le cadre de la mise en place des formations universitaires de troisième
cycle, l'accent est mis sur les diplômes universitaires.
2. En tant que lieu de documentation :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne constitue un centre de ressources
documentaires rassemblant le matériel nécessaire (matériel bibliographique, électronique,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
831
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand audio et vidéo, etc.) à l'information et à la sensibilisation des professionnels, des
chercheurs et du grand public. Il développe à ce titre un site internet.
3. En tant que lieu de rencontres et d'échanges interdisciplinaires :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne facilite les échanges entre professionnels
et universitaires et représentants associatifs impliqués dans le domaine des sciences de la
vie et de la santé, et suscite des rencontres au niveau régional (séminaires de recherche,
colloques, conférences, journées thématiques destinées aux professionnels, etc.).
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne apporte un soutien méthodologique,
logistique et documentaire aux personnes souhaitant engager et conduire des travaux de
recherche ou une réflexion éthique sur les pratiques dans le domaine des sciences de la vie
et de la santé. || a mission d'archiver et de répertorier les travaux de réflexion et de
recherche en éthique menés sur son site notamment par les étudiants.
Il facilite la valorisation scientifique (publication, diffusion, communication, etc.) des
travaux qui découlent des réflexions conduites par leurs auteurs au niveau régional ou
interrégional.
4. En tant qu'observatoire régional ou interrégional des pratiques éthiques inhérentes aux sciences
de la vie et de la santé :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne recueille, dans le respect des règles
relatives à la collecte de données à caractère personnel, toutes les informations utiles dans
le cadre de ses missions.
5, En tant qu'organisateur de débats publics :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne a vocation à organiser des débats publics,
au niveau régional, afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les
questions d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Dans ce cadre il participe, en liaison avec le Comité consultatif national d'éthique, à
l’organisation de réunions régionales ou nationales.
6. Au titre de sa mission de partage des connaissances :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne a mission de s'engager dans une
dynamique de réflexion commune, d'échange (organisation de débats, documents,
formation) et de production scientifiques en lien avec les autres espaces de réflexion
éthique régionaux ou interrégionaux, et avec le Comité consultatif national d'éthique pour
les sciences de la vie et de la santé.
Article 4 : Le bureau
Le bureau est constitué :
— du Directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne, du Président du Conseil
d'Orientation,
- des parties signataires de la présente convention ou de leurs représentants,
— des parties adhérant à la convention.
Le bureau propose le nom du directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne dans
les conditions prévues au 1° alinéa de l’article 8 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé lors de sa
première réunion.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
832 Le bureau adopte, après avis du conseil d'orientation, le règlement intérieur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne tel que défini à l'article 12 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé, il assiste le directeur dans la gestion de l’espace, propose toute modification de la convention constitutive et décide de l'admission de nouveaux membres ou de l'exclusion d’un membre.
Il participe à la définition des activités à entreprendre et des modalités de mise en œuvre dans les conditions fixées au 2 ème alinéa de l’article 8 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé.
La fédération des Unions régionales des professionnels de santé aura vocation à intégrer le bureau dès sa constitution et après signature de la convention constitutive.
Article 5 : Le Conseil d'Orientation
I comporte 16 membres.
1. Le premier collège est composé de 10 personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional :
a) De trois membres des professions médicales et de la pharmacie ;
b) De deux auxiliaires médicaux — dont un infirmier ;
c) D'un psychologue au titre d'autre professionnel exerçant dans le domaine de la santé ; d) D'un professionnel de santé plus spécifiquement impliqué dans la recherche sur la
personne humaine ;
e) D'un membre du Comité de Protection des Personnes ;
f) D'un représentant des établissements de santé ;
g) D'un représentant des établissements médico-sociaux.
2. Le second collège est composé de 6 personnalités n'appartenant pas au secteur précédent, désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions éthiques relatives au champ de compétence des espaces de réflexion éthique :
— d’un représentant de chacune des disciplines suivantes :
a) Droit;
b) Economie de la santé ;
c) Sciences humaines et sociales (sociologie, anthropologie, philosophie) ;
d) Recherche et enseignement recherche dans les sciences de la vie ;
e) Métiers de l'information et de la communication ;
— D'un membre d'association représentée au niveau régional œuvrant dans le domaine de compétence de l’espace de réflexion éthique.
Le nombre de personnalités qualifiées pourra être augmenté dans la limite de 20 membres ; le nombre des membres du second collège ne pourra excéder le nombre des membres du premier collège, ni lui être inférieur de 30%.
Les personnalités qualifiéés sont nommées par le directeur général du centre hospitalier universitaire et par les présidents d'université concernés.
La durée du mandat est de quatre ans renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leur fonction en cours de mandat, les membres du conseil d'orientation sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités qualifiées élisent, en leur sein, le Président du conseil d'orientation.
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833 Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an. L'ordre du jour des séances du conseil
est fixé par le Président sur proposition du Directeur de l’espace et des membres du conseil.
Le conseil d'orientation peut inviter toute personne à participer à ses travaux à titre consultatif.
Le Directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne et le Directeur Général de l’ARS
d'Auvergne où son représentant sont membres de droit.
Les membres du conseil d'orientation, ainsi que les personnes invitées à participer aux réflexions
du conseil ne sont pas rémunérés. Toutefois, les membres et les personnes invitées sont
remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des
déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par le Décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Article 6 : Conflits d'intérêts
Le Directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne et les membres du conseil
d'orientation procèderont à une déclaration publique d'intérêt afin d'éviter qu'ils ne soient
impliqués dans des affaires où ils pourraient avoir un intérêt direct ou indirect.
Les procédures de déclaration et de gestion des conflits d'intérêt seront spécifiées dans le
règlement intérieur.
Article 7 : Rapport annuel
Chaque année, un rapport d'activité soumis pour approbation au conseil d'orientation, est remis
par le Directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne, d’une part aux Présidents
d'Université concernés et au Directeur du Centre Hospitalo-Universitaire, d'autre part, à l'Agence
Régionale de Santé d'Auvergne, et au Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la
vie et de la santé.
Le rapport d'activité annuel de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne est rendu public.
Il comporte le bilan des actions et formations entreprises, le bilan financier, ainsi que les difficultés
éventuellement rencontrées et les perspectives envisagées.
Il tient compte des critères d'évaluation mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 janvier 2012
susvisé.
Article 8 : Ressources
Le fonctionnement de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne est assuré par la dotation
nationale de l'assurance maladie versée par l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne au Centre
Hospitalo-Universitaire d'implantation.
En complément de la dotation nationale, les parties signataires de la présente convention mettent
à la disposition de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne, les locaux, matériels et
personnels lui permettant d'accomplir ses missions selon les modalités suivantes :
1. Personnel.
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne, pour la mise en œuvre de ses missions,
dispose d’une équipe de personnels permanents. A cette fin, des personnels relevant des
parties signataires, agents de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales ou
des organismes de droit privé pourront être mis à disposition de l'Espace de Réflexion Ethique
Régional Auvergne. Ces personnels conservent leur statut d’origine. Leur employeur garde à sa
charge leurs salaires et indemnités, leur couverture sociale, leurs assurances et la
responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Directeur de
l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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834 2. Locaux.
Le centre hospitalier régional d'implantation de l'Espace de Réflexion Ethique Régional
Auvergne met à la disposition de ce dernier des locaux permettant de réunir le conseil
d'orientation et d’assurer à titre permanent ses missions légales (formation, documentation,
lieu de rencontre et d'échanges, observatoire des pratiques, organisation des débats publics, y
compris avec le Conseil Consultatif National d’'Ethique).
Les parties signataires de la convention mettent également à disposition des locaux pour
assurer en tant que de besoin, des activités prévues par l'Espace de Réflexion Ethique Régional
Auvergne dans le cadre de son programme d’action. Ils mettent également à sa disposition les
lieux permettant l’organisation des débats publics.
3. Matériel.
Le centre hospitalier régional d'implantation de l'Espace de Réflexion Ethique Régional
Auvergne met à la disposition de ce dernier le matériel et les moyens nécessaires à son
fonctionnement (notamment informatique, ligne téléphonique, reproduction de documents de
communication).
Les frais engagés par les membres du conseil d'orientation et par les invités extérieurs sont pris en
charge par le centre hospitalo-universitaire où est implanté l'Espace de Réflexion Ethique Régional
Auvergne, sur présentation des justificatifs nécessaires.
Article 9 : Adhésion, retrait, exclusion
Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, les
établissements d'enseignement et de recherche, publics ou privés, les établissements médico-
sociaux, ou tout autre organisme dont les activités entrent dans le champ de compétence de
l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne ont vocation à adhérer à la convention
constitutive.
L'adhésion d'un nouveau membre est approuvée par le bureau et donne lieu à la signature d'un
formulaire d'adhésion validé par le bureau. La procédure d'adhésion sera précisée dans le
règlement intérieur.
La représentation des membres adhérents sera assurée au sein du bureau dans les conditions
fixées par le règlement intérieur.
En cours d'exécution de la convention, tout membre adhérent peut se retirer à l'expiration d’un
exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice.
L'exclusion d’un membre fondateur partie à la convention ou d’un membre adhérent, notamment
en cas d’inexécution de ses obligations peut être prononcée par le Directeur de l’espace après
consultation du bureau de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne.
Article 10 : Modification de la convention constitutive
Toute modification de la convention constitutive prend la forme d'un avenant approuvé par
l'ensemble des parties signataires et soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Auvergne après avis du recteur d'académie, chancelier des universités. Elle
est rendue publique.
Article 11 : Durée de la convention, avenant, résiliation
La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable. Si nécessaire, elle peut être
modifiée par les parties signataires sur proposition du bureau.
Elle fait l’objet d’un renouvellement de façon expresse, après accord exprimé par les parties
signataires 6 mois avant la date d'expiration.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties signataires qui
doit notifier aux autres parties sa décision de dénonciation par lettre recommandée et respecter un
préavis de trois mois, le retrait de la convention n'étant effectif qu’au terme de ce délai.
Recueil 2014-17- du 4 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
835 Article 12 : Adoption
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne après avis du Recteur d'Académie.
Elle est publiée au bulletin des actes administratifs du département d'implantation de la structure.
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne est constitué au jour de la publication de la
présente convention.
2 6 FEV. 2014
Le Directeur Général du CHU
de Clermont-Ferrand,
7 Alain MEUNIER
Le Président de la
et Etablissements,
Alain MARTEL
Le Président de l'Université
‘Auvergne,
Philippe DULBECCO
La Directrice de l'Ecole
Nationale Supérieure de Chimie
de Clermont-Ferrand,
Le Directeur de l'Institut
Français de Mécanique
Avancée,
SEE RS 5 PR SEE SESE RS = . À EE ref Sophie COMMEREUC Pascal RAY
Le Délégué Régional de la
Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d'Aide à la
Personne,
Le Délégué Régional de la
Fédération de l’Hospitalisation
Privée,
Bernard BAYLE Robin MOR
Communauté des Universités
Le Président de la Fédération
Hospitalière d'Auvergne,
Serge GODARD
Le Président de l’Université
Blaise Pascal,
Mathias BERNARD
Le Directeur Général
de VetAgro Sup,
Pour le Diregttux Général et par délégation
Le Directeur Géréral Adjoini
Etienne JOSIEN
Stéphane MARTINOT
La Déléguée Régionale
Auvergne de la Fédération
Nationale des Etablissements
d'Hospitalisation à Domicile
Evelyne VAUGIEN
Recueil 2014-17- du 4 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
836 UN = 4 Liberté + Égalité + Fraternité 7 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL Clermont-Ferrand, le 20 février 2014
Monsieur le Directeur général,
J'accuse réception de votre envoi en date du 17 février 2014.
J'approuve la convention constitutive de l’espace de réflexion éthique en région Auvergne
(ERERA).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma considération
distinguée. e/- carole |
Le Directeur général,
François Dumuis
Monsieur Alain MEUNIER
Directeur Général
Centre hospitalier universitaire
30 place Henri Dunant
63003 Clermont-Ferrand cedex 1
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition
et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
NOR : ETSH1200330A
La secrétaire d'Etat auprès du nunistre du travail. de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3:
Vu l'avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en date du
29 septembre 2011,
Arrête :
Section 1
Constitution
Art. 1%. - Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière
d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils assurent des missions de formation, de
documentation et d’information, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires. Ils constituent un observatoire
des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat
public et de partage des connaissances dans ces domaines. Ces missions sont précisées dans la convention
constitutive mentionnée à l’article 2.
Art. 2. - Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion
des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle est proposé en annexe II du
présent arrêté.
Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu'entre régions linutrophes.
Art. 3. - Le siège de l'espace de réflexion éthique est implanté dans les locaux d’un centre hospitalo-
universitaire désigné dans la convention constitutive, après accord du directeur général du centre hospitalo-
universitaire, et du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.
Art. 4. - Ont vocation à être parties à la convention constitutive le ou les établissements (ou structures)
adhérant à la convention constitutive du ou des centres hospitaliers et universitaires de la ou des régions
concernées, la ou les universités correspondantes, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1
du code de la santé publique, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés,
dont les activités sont concernées par les disciplines entrant dans le champ de compétence de l'espace de
réflexion éthique et les établissements médico-sociaux.
Art. 5. - La convention constitutive est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé
après avis du recteur d'acadénue, chancelier des universités. Lorsque l'espace de réflexion éthique est créé au
niveau interrégional, la convention constitutive est approuvée par les directeurs généraux des agences
régionales de santé concernées après avis des recteurs d'académie chanceliers des universités concernés.
Elle est publiée au recueil des actes admunistratifs de département d'implantation de l’espace de réflexion
éthique.
Art. 6. - La convention constitutive mentionnée à l'article 1* détermine :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou
interrégional., et notamment les modalités de nomination et de répartition des personnalités qualifiées au sein de
chaque collège du conseil d'orientation mentionnés à l'article 10:
2° Les conditions dans lesquelles les parties signataires de la convention participent financièrement ou en
mettant à disposition des moyens en matériels et en personnels au fonctionnement de l'espace de réflexion
éthique régional ou interrégional :
3° Les actions permettant de répondre aux missions légales de l’espace de réflexion éthique et les conditions
dans lesquelles l’espace participe à des actions engagées par d'autres partenaires dans le cadre de son champ de
compétence :
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4 Les conditions dans lesquelles l’espace de réflexion éthique organise des débats publics sur les questions
d'éthique relatives à son champ de compétence, et notamment les modalités selon lesquelles l’espace de
réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et
de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l’article R. 1412-14 du code de la santé
publique.
Section 2
Composition
Art. 7. - L'espace de réflexion éthique régional ou interrégional comprend un directeur, nommé dans les
conditions de l'article 8, un bureau composé des signataires de la convention constitutive ou de leurs
représentants et un conseil d'orientation.
Les fonctions de directeur, membres du bureau ou du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées.
Il dispose de personnels permanents mis à sa disposition par les parties à la convention constitutive selon des
modalités précisées par celle-c1 et placés sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l’espace.
Art. 8. - Le directeur de l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional est nommé, sur proposition
du bureau, conjointement par le directeur général du centre hospitalo-universitaire d'implantation et par le
président d'université concerné, après consultation de son conseil scientifique. Ces propositions sont adressées
dans un délai d’un mois suivant la demande formulée par le directeur général du centre hospitalo-universitaire
régional d'implantation et par le président d'université concerné.
Le directeur de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional définit, en concertation avec le bureau
et sur proposition du conseil d'orientation, les activités à entreprendre et leurs modalités de mise en œuvre.
La durée du mandat du directeur de l'espace de réflexion éthique régionale ou interrégionale est de trois ans.
renouvelable deux fois.
Art. 9. - Le conseil d'orientation comprend le directeur de l'espace et le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son représentant, membres de droit et, dans la limite de vingt, des personnalités qualifiées
réparties en deux collèges. Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou
de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional, et le second collège est composé de
personnalités n’appartenant pas à ce secteur, désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les
questions éthiques relatives au champ de compétence des espaces de réflexion éthique. Le nombre des membres
du second collège ne peut excéder le nombre des membres du premier, ni lui être inférieur de plus de 30 %.
Les personnalités qualifiées sont nommées par le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitalo-
universitaires et par le ou les présidents d'université concernés, selon les conditions prévues par la convention
constitutive.
La durée du mandat des personnalités qualifiées, membres du conseil d'orientation, est de quatre ans,
renouvelable une fois.
Section 3
Fonctionnement
Art. 10. - Le directeur de l'espace de réflexion éthique détermine, au vu des propositions qui lui sont faites
par le conseil d'orientation, la politique générale et scientifique, les thèmes à développer et les activités à
entreprendre, leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le programme de travail annuel de l'espace de
réflexion éthique.
Art. 11. - Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Art. 12. - Le bureau de l'espace de réflexion éthique adopte un règlement intérieur après avis du conseil
d'orientation, qui fixe notamment :
les modalités de saisine de l'espace de réflexion éthique par toute personne physique ou morale qui
souhaite voir conduire des travaux ou proposer des thèmes de réflexion concernant l'éthique des sciences
de la vie et de la santé :
— la méthodologie d'instruction et de réponse aux diverses saisines :
— les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif
national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l’organisation des rencontres régionales
prévues à l’article R. 1412-14 du code de la santé publique :
— les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics au plan régional ou
interrégional sur les questions d'éthique relatives aux sciences de la vie et de la santé, et apporte son
concours aux débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique au plan national :
— les conditions d'accès et, le cas échéant, de diffusion au public de sa documentation et de ses travaux :
— les modalités d'accompagnement des personnes accueillies en vue de la réalisation de travaux de
recherche :
— les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment quant à l'obligation de présence de
ses membres.
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Art. 13. - L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la
convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du
lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux
conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité
consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l’espace de réflexion
éthique.
Art. 14. - L'agence régionale de santé du lieu d'implantation procède à l'évaluation de l'espace de
réflexion éthique, au vu du bilan d'activités annuel et en fonction de critères figurant dans le cahier des charges
porté en annexe I et dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 15. - Les espaces de réflexion éthique sont éligibles à la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation MIGAC définie à l'article L. 162-22-13 du code
de la sécurité sociale. Celle-ci est accordée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire
d'implantation de l'espace de réflexion éthique, sur la base de l'évaluation annuelle, mentionnée à l’article 14
du présent arrêté.
Art. 16. - Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 4 janvier 2012.
Nora BERRA
ANNEXES
ANNEXE I
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES ESPACES
DE RÉFLEXION ÉTHIQUE
L'activité de chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional sera évaluée en prenant en
compte :
— les actions visant à soutenir la réflexion. la recherche et l'élaboration de l'enseignement à l'éthique par les
organes de formation initiale et continue : cette action vise les professions des sciences de la vie et de la
santé, les professions de santé mais également toute autre profession concernée par les questions d'éthique
dans ce domaine :
— le nombre et la qualité des formations universitaires associant, de manière interdisciplinaire, les
compétences universitaires et académiques requises dispensées au sein de l'espace :
— les publications réalisées pendant l’année :
— la constitution d’un fonds documentaire en termes de travail de veille concernant les publications réalisées
dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé, la réalisation de dossiers en soutien des
groupes de réflexion thématique, l'archivage de travaux relatifs à l'éthique réalisés par des professionnels
des sciences de la vie et de la santé de la région. etc., tous documents devant être accessibles au public
grâce à l'internet :
— l'organisation annuelle d'un événement bénéficiant d'une promotion auprès du grand public, sur une
question relative à l'éthique dans les sciences de la vie et de la santé:
— la conduite de projets thématiques associant la réflexion du public à celle des professionnels des sciences
de la vie et de la santé :
— les partenariats, collaborations et interfaces avec les différentes composantes de l'université (facultés de
médecine, de pharmacie et de biologie, départements de sciences humaines, autres établissements
d'enseignement supérieur et de recherche) ainsi qu'avec, le cas échéant, le pôle de recherche et
d'enseignement supérieur (PRES).
ANNEXE II
CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES ESPACES DE RÉFLEXION ÉTHIQUE RÉGIONAUX OU INTERREGIONAUX MENTIONNES A L'ARTICLE L. 1412-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Préambule
Vu les articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de
réflexion éthique régionaux et interrégionaux :
Considérant l'importance de promouvoir et d'organiser la réflexion pluraliste et interdisciplinaire ainsi que le
débat éthique en sciences de la vie et de la santé au sein de la région... [au sein des régions limitrophes.....] :
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Vu l'avis du recteur ou des recteurs d’'Acadénue de... :
Vu l'approbation du directeur général / des directeurs de l'Agence régionale de santé de. / des Agences
régionales de santé de...
Article 1®%
Constitution
Il est constitué un espace de réflexion éthique conformément à l’article L. 1412-6 du code de la santé
publique entre :
— le ou les centres hospitaliers et universitaires représentés par le ou les directeurs généraux :
— le ou les établissements de santé représentés par le ou les directeurs :
le ou les établissements médico-sociaux représentés par le ou les directeurs :
la ou les universités représentées par le ou les présidents :
les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, œuvrant
dans les domaines des sciences de la vie et de la santé :
autres.
Article 2
Dénomination
L'espace de réflexion éthique prend le nom d'« espace de réflexion éthique régional ou interrégional de... ».
Article 3
Siège
Avec l'accord du directeur général du centre hospitalo-universitaire concerné, le siège de l'espace de
réflexion éthique est situé à l'adresse suivante (1)
Tout changement de lieu doit être approuvé dans les conditions prévues à l’article 10.
(1) Lorsque l’espace de réflexion éthique est créé au niveau interrégional, le centre hospitalo-universitaire d'implantation est désigné d’un commun accord entre les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et après accord du
directeur du centre hospitalo-universitaire désigné.
Article 4
Objet et missions
L'espace de réflexion éthique a vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans
les domaines des sciences de la vie et de la santé.
A cette fin :
1. En tant que lieu de formation universitaire :
L'espace de réflexion éthique participe à la sensibilisation et à la formation universitaire des professionnels
des sciences de la vie et des professionnels de santé, ou de tout autre professionnel ou chercheur concerné par
les questions d'éthique dans ces domaines, tant au niveau de leur formation initiale que de leur formation
continue. Dans le cadre de la mise en place des formations universitaires de troisième cycle, l'accent est mis
sur les diplômes universitaires.
2. En tant que lieu de documentation :
L'espace de réflexion éthique constitue un centre de ressources documentaires rassemblant le matériel
nécessaire (matériel bibliographique. électronique. audio et vidéo, etc.) à l'information et à la sensibilisation des
professionnels, des chercheurs et du grand public. Il développe à ce titre un site internet.
3. En tant que lieu de rencontres et d'échanges interdisciplinaires :
L'espace de réflexion éthique facilite les échanges entre professionnels et universitaires et représentants
associatifs impliqués dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, et suscite des rencontres au niveau
régional ou interrégional (séminaires de recherche, colloques, conférences, journées thématiques destinées aux
professionnels, etc.).
L'espace de réflexion éthique apporte un soutien méthodologique, logistique et documentaire aux personnes
souhaitant engager et conduire des travaux de recherche ou une réflexion éthique sur les pratiques dans le
domaine des sciences de la vie et de la santé. Il a mission d'archiver et de répertorier les travaux de réflexion
et de recherche en éthique menés sur son site notamment par les étudiants.
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Il facilite la valorisation scientifique (publication, diffusion, communication, etc.) des travaux qui découlent
des réflexions conduites par leurs auteurs au niveau régional ou interrégional.
4. En tant qu'observatoire régional ou interrégional des pratiques éthiques inhérentes aux sciences de la vie
et de la santé :
L'espace de réflexion éthique recueille, dans le respect des règles relatives à la collecte de données à
caractère personnel, toutes les informations utiles dans le cadre de ses missions.
5. En tant qu'organisateur de débats publics :
L'espace de réflexion éthique a vocation à organiser des débats publics, au niveau régional ou interrégional,
afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions d'éthique dans le domaine
des sciences de la vie et de la santé.
Dans ce cadre il participe, en liaison avec le Comité consultatif national d'éthique, à l’organisation de
réumons régionales ou nationales.
6. Au titre de sa mission de partage des connaissances :
L'espace de réflexion éthique a mission de s'engager dans une dynamique de réflexion commune, d'échange
(organisation de débats, documents, formation) et de production scientifiques en lien avec les autres espaces de
réflexion éthique régionaux ou interrégionaux., et avec le Conuté consultatif national d'éthique pour les sciences
de la vie et de la santé.
Article 5
Le bureau
Le bureau est constitué :
— du directeur de l'espace de réflexion éthique désigné selon les modalités prévues ci-dessous :
du président :
des parties signataires de la présente convention ou de leurs représentants :
— des parties adhérant à la convention.
Le bureau propose le nom du directeur de l’espace de réflexion éthique lors de sa première réumion comme
prévu à l'article 8 de l'arrêté.
Le bureau adopte, après consultation du conseil d'orientation, le règlement intérieur de l'espace de réflexion
éthique, assiste le directeur dans la gestion de l’espace, propose toute modification de la convention constitutive
et décide de l'admission de nouveaux membres ou de l'exclusion d'un membre.
Article 6
Le conseil d'orientation
1° Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche
médicale. impliquées au niveau régional ou interrégional :
a) De x membres des professions médicales et de la pharmacie :
b) De x auxiliaires médicaux — dont un infirmier :
c) De x autres professionnels exerçant dans le domaine de la santé, dont un psychologue :
d) De x professionnels de santé plus spécifiquement impliqués dans la recherche sur la personne humaine :
e) De x membres de comités de protection des personnes :
f) De x représentants des établissements de santé :
g) De x représentants des établissements médico-sociaux.
2° Le second collège est composé de personnalités n’appartenant pas au secteur précédent, désignées en
raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions éthiques relatives au champ de compétence des
espaces de réflexion éthique :
— d’un ou de x représentants de chacune des disciplines suivantes :
a) Droit :
b) Economie de la santé :
c) Sciences humaines et sociales (sociologie, anthropologie, philosophie) :
d) Recherche et enseignement recherche dans les sciences de la vie :
e) Métiers de l'information et de la communication :
De x membres d'associations représentées au niveau régional œuvrant dans le domaine de compétence de
l'espace de réflexion éthique.
En cas de décès. de démission ou d'impossibilité d'assurer leur fonction en cours de mandat, les membres du
conseil d'orientation sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités qualifiées élisent, en leur sein, le président.
Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
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L'ordre du jour des séances du conseil est fixé par le président sur proposition du directeur de l'espace et
des membres du conseil.
Le conseil d'orientation peut inviter toute personne à participer à ses travaux à titre consultatif.
Les membres du conseil d'orientation, ainsi que les personnes invitées à participer aux réflexions du conseil
ne sont pas rémunérés. Toutefois, les membres et les personnes invitées sont remboursés des frais de transport
et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur
mission selon des modalités prévues dans la convention constitutive et, pour les agents publics, dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Article 7
Rapport annuel
Chaque année, un rapport d'activité soumis pour approbation au conseil d'orientation. est remis par le
directeur de l’espace de réflexion éthique, d'une part, aux présidents d'université concernés et au directeur du
ou des centres hospitalo-universitaires, d'autre part, à la ou aux agences régionales de santé de la région ou des
régions concernées, et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le rapport d'activité annuel de l’espace de réflexion éthique est rendu public.
Il comporte un bilan des actions entreprises, un bilan financier, ainsi que les difficultés éventuellement
rencontrées et les perspectives envisagées.
Article 8
Ressources
Le fonctionnement de l'espace de réflexion éthique, est assuré par la dotation nationale de l'assurance
maladie versée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation.
En complément de la dotation nationale, les parties signataires de la présente convention mettent à la
disposition de l'espace régional d'éthique les moyens, locaux, matériels et personnels lui permettant
d'accomplir ses missions selon les modalités suivantes :
1° Personnel.
L'espace de réflexion éthique pour la mise en œuvre de ses missions, dispose d’une équipe de personnels
permanents. À cette fin, des personnels relevant des parties signataires, agents de l'Etat, des établissements
publics. des collectivités territoriales ou des organismes de droit privé peuvent, conformément à leurs statuts.
être mis à disposition de l'espace de réflexion éthique. Ces personnels conservent leur statut d'origine. Leur
employeur garde à sa charge leurs salaires et indemnités, leur couverture sociale, leurs assurances et la
responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'espace de
réflexion éthique :
2° Locaux.
Le centre hospitalier régional d'implantation de l’espace de réflexion éthique met à la disposition de ce
dernier des locaux permettant de réunir le conseil d'orientation et d'assurer à titre permanent ses missions
légales (formation, documentation, lieu de rencontre et d'échanges. observatoire des pratiques, organisation des
débats publics, y compris avec le CCNE).
Les parties signataires de la convention mettent également à disposition des locaux pour assurer, en tant que
de besoin, certaines activités ponctuelles prévues par l’espace de réflexion éthique dans le cadre de son
programme, dans les conditions suivantes : ...
Ils mettent également à sa disposition les lieux permettant l'organisation des débats public dans les
conditions suivantes : ...
3° Matériel.
Préciser la répartition entre les signataires :
4 Prestations et services.
Préciser la répartition entre les signataires.
Les frais engagés par les membres du conseil d'orientation et par les invités extérieurs sont pris en charge
par le centre hospitalo-universitaire où est implanté l'espace de réflexion éthique, sur présentation des
justificatifs nécessaires.
Article 9
Adhésion, retrait, exclusion
L'adhésion d’un nouveau membre est approuvée par le bureau et donne lieu à un avenant soumis aux
stipulations de l’article 10.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer à l'expiration d'un exercice budgétaire
sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et selon les modalités,
notamment financières, prévues CI-après : ...
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L'’exclusion d'un membre, partie à la convention, notamment en cas d'inexécution de ses obligations peut
être prononcée par le directeur de l'espace après consultation du bureau de l’espace de réflexion éthique.
Article 10
Modification de la convention constitutive
Toute modification de la convention constitutive prend la forme d’un avenant approuvé par l’ensemble des
parties signataires et sounus à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du
recteur d'académie, chancelier des universités. Elle est rendue publique.
Aïrticle 11
Adoption
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le ou les directeurs généraux de
l'agence régionale de santé de la région ou des régions concernées. Elle est publiée au bulletin. L'espace de
réflexion éthique est constitué au jour de la publication de la présente convention.
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