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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 9 du 4 fevrier 2014
Document publié le Mardi 4 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 9 du 4 fevrier 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014-9- du 4 février 2014 SOMMAIRE
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
371
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE Préfectoral N° 14/00159 du 27 janvier 2014. 373
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
ARRETE temporaire N° 2014-N-002 du 27 janvier 2014 réglementant temporairement la circulation sur la RN 089 dans le département du Puy-de-Dôme. 374
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 14/00124 du 23 janvier 2014 portant autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation d’une carrière de roches argileuses pour la société TERRE CUITE de LASCHAMPS au lieu-dit « Laschamps » sur la commune de MIREMONT. 376
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
Règlement intérieur de la commission de médiation DALO modifié et adopté le 19 décembre 2013 397
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 14/00070 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 401
ARRETE N° 14/00071 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 403
ARRETE N° 14/00072 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 405
ARRETE N° 14/00077 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 407
ARRETE N° 14/00078 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 409
ARRETE N° 14/00080 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 411
ARRETE N° 14/00081 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 413
ARRETE N° 14/00082 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 415
ARRETE N° 14/00083 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 417
ARRETE N° 14/00084 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 419
ARRETE N° 14/00085 du 16 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 421
ARRETE N° 14/00119 du 22 janvier 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo protection. 423 Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
372
ARRETE N° 14/00188 du 29 janvier 2014 accordant une dérogation au régime horaire à un établissement de débit de boissons. 425
ARRETE N° 14/00189 du 29 janvier 2014 accordant une dérogation au régime horaire à un établissement de débit de boissons. 426 7
dt
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Agence régionale de santé d'Auvergne
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Par arrêté préfectoral n°14/00159 du 27 janvier 2014, la Régie
Municipale des Eaux Minérales de Royat est autorisée à exploiter, dans les
conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique et dans
les conditions particulières définies dans cet arrêté, en tant qu'eau minérale naturelle
l'eau de la source "EUGENIE" située sur la commune de Royat et l’eau des sources
« AURALINE » et « SAINT-MART » situées sur la commune de Chamalières, en
vue d'utilisation à des fins thérapeutiques dans l’établissement thermal de Royat.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
373
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE |
Liberré + Égalié + Frasesuisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Direction Interdépartementale des Rouves ARRÊTÉ TEMPORAIRE
re ai N° 2014-N-002
Distriei Nord réglementant temporairement la circulation
sur la RN 089
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du du Mérite
ARRETE:
En raison des travaux de remplacement des ampoules sur es candélabres de la RN 89 dans les
2 (deux) sens de circulation entre le PR 554350 et le PR 564000 ; sur la bretelle n° 1.1a et sur la
bretelle n° 1.10 du diffuseur du Brézet. dans le département du Puy-de-Dôme, la circulation sera
réglememée selon les prescriptions suivantes :
Article 2 .
Les travaux seront réalisés sur une journée et se dérouleront durant la période du 5 au 6 février
2014 entre 8h00 et 17h00. Les travaux sont prévus le 5 février 2014.
Ces travaux nécessitent :
- la neutralisation de la vo lente successivement dans les 2 sens de circulation
- la fermeture de la bretelle n° 1 1a et de ta bretalle n° L2b du défuseur du Brézet
Article 3 :
La circulation sera localement déviée comme suk :
- RN 89 {avenue de l'Agriculture)
- RD 766 (Avenue du Brézet en aggiomération} entre l'Avenue de l'Agriculture et le gratoire RD
771-766-769 ; fin de la déviation
Article 4 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, Îl sera dérogé aux principes généraux, su
linter-dstance entre deux chantiers consécutifs, de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996
relative à l'exploitation sous chantier,
Article 5 :
La signalisation de chantier et lé balisage nécessaire aux tinéraires de déviation sur la RN 89 et
sur les routes départementales seront mis en place et entrétenus par la Direction
iruerdépartementale des Routes Masst Central (District Nord - centre d'exploitation
dissoire/Ciermont-Ferrand), et seront conformes à l'insvuction Interministérielle sur la
signalisation routière,
Article 6 ;
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Déme.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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374
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7 :
M. Secrétaire Général de là Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Imterdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
CR.L.CR. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS Puy-de-Déme
SAMU
CIGT d'Issoire (DIR Massif Central)
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DIR Massit Cerural)
Consed Général du Puy-de-Düme
Ville de Clermont-terrand
LE PRÉFET
Pie Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Jean-Luc MASSON
Ple Diresteur interdépartemental des Routes
2 Q JAN. 201 le du District Nord
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
375 EUX LL RÉSAP REDON 5
Liberté » Égalité » Fraternité à Î FA É i} Ü Î & ëg. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
i |
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
... PiREcTION RéGionaLE DE Portant Autorisation de renouvellement et L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT . "us = er ou LOGEMENT d'extension d'exploitation d'une carrière de
roches argileuses pour la société TERRE CUITE
de LASCHAMPS au lieu-dit «Laschamps» sur la
commune de MIREMONT
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
TITRE 1 MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION
La SAS TERRE CUITE de LASCHAMPS dont le siège social est situé à Laschamps 63 380 LANDOGNE est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Miremont, au lieu-dit “Laschamps”, une carrière à ciel ouvert de roches argileuses détaillées dans les articles suivants.
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement l'activité est répertoriée comme suit :
Activité Volume - | Rubrique Régime
4 800 t/an max. |
Exploitation de carrière 4 000 t/an en moyenne 2510-1 Autorisation surface totale : 02 ha 42a 80 ca
L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de. nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la remise en état complète du site.
Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur la parcelle cadastrée section BL n° 9 de la commune de Miremont représentant une surface exploitable de 02 ha 42 a 80 ca dont 02 ha 20 a en extraction.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des
contrats de fortage dont il est titulaire. |
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376
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.3.1 Affichage
L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractère apparent :
+ sonidentité,
« la référence de l'autorisation,
« l'objet des travaux,
« l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
1.3.2 Bornage
Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France (N.G.F.).
1.3.3 Clôture
L'accès aux zones d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles, câbles, grillage, etc.). Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER - EBOULEMENT ... etc.
1.3.4 Acces
L'accès à la voirie publique existant est entretenu de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. L'aménagement du débouché sur la RD 62 est réalisé en accord avec le service gestionnaire du domaine public. Un panneau de signalisation indiquant le risque de « Sortie de carrière » est implanté de manière permanente de chaque coté du carrefour suivant les dispositions réglementaires en matière de voirie routière. Un panneau de signalisation « Stop » est implanté en sortie d'accès à la carrière.
L'accès à la carrière se fait depuis la RD 987 . Un chemin d'accès empierré conduit ensuite à la carrière sur une distance de 80 m.
La contribution de l'exploitant de la carrière à la remise en état et à l'entretien des voiries départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.
1.3.5 Capacité de rétention des eaux pluviales
La totalité des eaux de ruissellement de la zone d'emprise de la carrière sont collectées dans une capacité de rétention et de décantation aménagée pour éviter tout risque de noyade et de dimensions adaptées à la surface totale de l'emprise du projet et en tenant compte de précipitations d'occurrence décennale et des préconisations du SDAGE Loire-Bretagne en matière de débit de fuite et charge polluante.
Ces eaux ainsi recueillies, décantées et traitées rejoindront les rus avals qui convergent vers un étang qui communique avec le ruisseau « Le Chevalet ». La qualité de ces rejets sera conforme aux termes de l'article 2-2-3 ci-après.
Un réseau de dérivation, ou tout dispositif équivalent, empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie sommitale de cette zone.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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377 1.3.6 Plan de gestion des déchets inertes
Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière doit être établi.
Ce plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis,
+ en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,
+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets,
+’ les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
+ en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,
+ une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages
dus à l'installation de stockage de déchets,
+ les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
1.3.7 Défense extérieure contre l'incendie
Les modalités d'intervention en cas de risque incendie seront établies en relation avec le service départemental d'incendie et de secours du Puy de Dôme et les aménagements spécifiques nécessaires réalisés.
ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE
Dès l'achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.3, le permissionnaire en informera l'Inspection des installations Classées en précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs principales caractéristiques.
L'acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 3.4.2 du présent arrêté attestant la constitution de la garantie financière doit parvenir aux services de l'Inspection des Installations Classées dans
un délai de 2 mois maximum à compter de la mise en service de l'installation.
ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION
1.5.1 Principe d'exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation.
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière dans le paysage conformément au dossier de demande, en particulier :
La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 4 800 t, cette limite ne pouvant être atteinte plus de 2 années consécutives. La production moyenne annuelle de l'exploitation sur une période quinquennale est limitée à 4 000 tonnes. Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser ces seuils, il devra au préalable en demander l'autorisation au Préfet.
L'extraction est réalisée à ciel ouvert et à sec, par abattage sans utilisation d'explosifs suivant des tranches parallèles au front, et à l'aide d'engins mécaniques terrestres sur une surface d'environ 02ha 20 a.
Le volume total des matériaux exploitables à extraire est limité à environ 72 000 m* soit environ 120 000 tonnes.
L'exploitation de la carrière fonctionnera les jours ouvrables de 7h30 à 18h00.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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378 1.5.2 Décapage - découverte
Le décapage des terrains sera réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l'excavation. |! sera limité à la zone devant être exploitée dans l'année.
Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont réalisées sur le site en période hivernale (octobre à février inclus), de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon humifère, aux stériles. |
Les matériaux de découverte sont positionnés en merlon-écran périphérique de l'exploitation afin de masquer celle-ci des usagers des environs.
Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.
1.5.3 Extraction, phasage
L'extraction des matériaux débutera au Sud du site et se prolongera en direction du Nord à la cote de carreau final de 605 m NGF, ceci conformément au plan de phasage de l'exploitation annexé au présent arrêté, en 6 phases de 5 ans. L'avancement de l'extraction s'effectuera conformément aux orientations proposées dans la demande. La cote minimale d'extraction sur la carrière est de 605 m NGF.
L'exploitation sera conduite par gradins de 5 mètres de hauteur verticale maximale. Ceux-ci sont séparés par des banquettes de 4 m de largeur minimale, valeur fixée en fonction des résultats de l'évaluation des risques liés au site et adaptée aux gabarits des engins.
Le sous-cavage est interdit. Le front de taille sera régulièrement visité et au moins une fois par semaine pendant les phases d'exploitation. Il sera purgé en tant que de besoin.
Phase 1:
Cette première phase débutera en partant de l'exploitation existante en direction du Sud. L'extraction s'effectuera en 2 gradins de 5 m de hauteur jusqu'à la cote 610 NGF.
Phase 2 à phase 6:
L’extraction se poursuivra sur la partie Ouest de l'emprise depuis le Sud du site en direction du Nord en conservant l'exploitation sur 2 niveaux,
1.5.4 Aménagement - entretien
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et. entretenues conformément aux dispositions du Code du travait et du Règlement Général des Industries Extractives.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état, Les vieux matériels, ferrailles; bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. lis sont traités et éliminés comme il est précisé à l'article 2.6 ci-après.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : . |
1. limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
2. assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,
3. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
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379 1.5.5 Stockages des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées issues de la carrière sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaires correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes ef les terres non polluées issus de la carrière et utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 1.6 REMISE EN ETAT
4.6.1 Principe
La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables d'assurer une reconquête naturelle du terrain.
Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou
inconvénients pour l'environnement (nuisances - pollutions).
La remise en état est effectuée à partir de la deuxième phase quinquennale d'exploitation conformément aux indications figurant dans le dossier de la demande.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
1.6.2 Mesures particulières
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les justificatifs des
aménagements réalisés.
Les travaux de remise en état et de réaménagement auront pour objectif la réalisation d'un plan d'eau ceinturé par des haies et des massifs boisés et d'une roselière pour une réinsertion naturelle et paysagère du site dans le contexte environnemental du site d'origine et de ses abords.
Les 2 fronts de taille seront ramenés à un front unique qui sera modelé en pente douce afin de constituer les berges de la zone en eau.
Un reboisement progressif des zones exploitées ainsi que le renforcement des haies et des massifs boisés en périphérie seront mis en place dès la deuxième phase de travaux sur la carrière.
La remise en état par remblaiement avec des matériaux en provenance de l'extérieur du site est
interdite. Les parties remblayées de la carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux.
L'aspect final du site sera conforme aux plans de l'état final et profils d'exploitation annexés au présent arrêté. oo
1.6.3 Fin d'exploitation
L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes de l'article 2.6 ci-après.
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et le cas échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des déchets.
Si l'arrêt définitif de l'extraction est décidé avant l'échéance de la présente autorisation, la remise en état doit être terminée six mois après l'arrêt des travaux d'exploitation. En tout état de cause, la remise en état doit être achevée avant l'échéance de la présente autorisation.
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380 ARTICLE 1.7 SECURITE PUBLIQUE
1.7.1 Accès sur la carrière
Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé ; les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont
maintenus en bon état.
1.7.2 Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale
d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de
l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publique. |
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord
supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit
pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
TITRE 2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter
les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, l'impact visuel
et pour-lutter contre la propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du
japon,.....).
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants. |
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus «en bon
état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation interne et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni
entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique.
ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX
2.2.1 Prévention des pollutions accidentelles
L'entretien et le ravitaillement des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du site. En cas d'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes fuites de flux de polluant.
Des produits absorbants et des kits de dépollution sont présents dans les engins pour pallier toute
pollution accidentelle d'hydrocarbures.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé
contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à
l'exception des lubrifiants,
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,
- dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci
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381 est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. || en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont
vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies
sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu
naturel. {ls doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
2.2.2 Eaux de ruissellement des installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées
Les installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement de l'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de la qualité des eaux. Dans le cas contraire, l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de
ruissellement.
2.2.3 Qualité des effluents rejetés
Les eaux susceptibles d'être polluées sont collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une récupération totale pour leur traitement.
La capacité minimale de rétention et de décantation des bassins est maintenue par un curage
régulier. Les boues évacuées sont utilisées pour la remise en état de la carrière, en prenant les
dispositions nécessaires pour limiter l'entraînement des fines et assurer la préservation du milieu.
Les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent être exempies :
+ de matière flottante,
+ de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou.
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, | L
+ de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.
‘Un point de rejet devra être aménagé, afin de pouvoir effectuer les prélèvements, en sortie du bassin de décantation aménagé conformément aux prescriptions de l'article 1.3.5 ci-avant.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les
normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non flitré, sans dilution
préalable ou mélange avec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée : . pH compris en 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1)
. Température inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1)
. MEST(2) inférieur à 35 mg/l (NFT 90 105) (1)
. DCO (3) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 104) (1)
. Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (NFT 90 114) (1)
. Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPt/l
(1) Normes des mesures
(2) MEST : matière en suspension totale.
(3) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.
Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est
interdit.
Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles de la carrière dans le milieu naturel devra respecter les valeurs de débits de fuite préconisés par les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.
2.2.4 Contrôle
Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un
organisme agréé durant la première année d'exploitation de la carrière, puis tous les trois ans. Ce
contrôle portera sur les paramètres susvisés.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués dès réception à l'Inspection des Installations
Classées.
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382 ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
Le brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques
et tous autres déchets ou résidus.
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières
sur la carrière et les installations de traitement (piste de circulation - mise en tas des matériaux -
chargement - etc.), ainsi qu'aux postes de foration.
ARTICLE 2.4 BRUIT
L'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée ét conduite de façon
qu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant
du livre V titre 1° du Code de l'Environnement, sont applicables.
Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites
de propriété de l'établissement, sont limités à :
1. 70 dB(A) de 7 h à 22h, sauf dimanches et jours fériés,
2. 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches etjours fériés.
En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les
fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures
(cour - jardin - terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :
Niveau de bruit ambiant Emergence admissible Emergence admissible
existant dans les zones à pour la période allant de pour la période allant de
émergence réglementée 7h00 à 22h 00 22 h 00 à 7 h O0
{incluant le bruit de . sauf dimanches et jours ainsi que les dimanches et jours
l'établissement) fériés fériés
Supérieur à 35.dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus
proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les
immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque
l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq
mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier
1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le
périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des
personnes.
Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite du périmètre d'autorisation de la carrière et
dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation.
Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tous les 3 ans et porte sur l'ensemble des
installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière.
Le résultat de ces contrôles est communiqué à l'inspection des Installations Classées avec les
commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
Afin de réduire les émissions sonores de la carrière, l'exploitant met en place des merlons-écrans
périphériques.
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383 ARTICLE 2.5 DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter Ja production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.
2.5.1 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou ieur élimination dans des filières spécifiques ; en particulier :
- Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.
- Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-353 et
suivants du Code de l'Environnement et à leurs textes d'application {arrêté ministériel du 28
janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à
des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
- Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 et suivants du Code de l'Environnement.
- Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de l'Environnement. :
- Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R. 543-139 et suivants du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des
opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l'ensilage.
- Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non.
souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou
éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
L' exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
2.5.2 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant élimination des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux pluviales.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
2.5.3 Elimination, traitement des déchets
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre de déchets, de quelque nature qu'ils soient, est interdit.
Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyclées en fabrication, leur élimination doit être réalisée dans un centre agréé.
L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'inspection des Installations Classées les justifications d'élimination des déchets. Il tient un registre de tous les déchets produits et éliminés, conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2072.
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384 2.5.4 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des “déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et suivants du Code de l'Environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à. la disposition de l'inspection des installations classées, |
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3.1 REGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES
3.1.1 Réglementation générale
L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations _de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.
L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au travail applicables aux carrières, et notamment la partie 4 du Code du travail.
3.1.2 Police des carrières
L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par : e les articles L.342-2 et suivants du nouveau code minier,
+ le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières,
* le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives (R.G.I .E.).
ARTICLE 3.2 RISQUES
3.2.1 Consignes d'exploitation et de sécurité
L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes
précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.
Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont-tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles seront distribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.
3.2.2 Direction technique — prévention
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant Une connaissance de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.
Le titulaire de l'autorisation déclare au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement le nom de la personne chargée de la direction technique des travaux et les noms des entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur [a carrière.
L'exploitant rédige un document unique portant sur l'évaluation des risques auxquels les personnes travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la sécurité. Il élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin de communiquer à son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière régulière.
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385 3.2.3 Connaissance des produits - Etiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail. :
L'inventaire et l’état des stocks des substances où préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.
Get inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition permanente de l'Inspection des Installations Classées et des services de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses, ,
. La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
3.2.4 Incendie
L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'extincteurs répartis dans les engins, bien visibles et facilement accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux
polluées afin qu'elles ne s'écoulent dans les rus avals.
3.2.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation à l'embauche et annuelle sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 3.3 AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
3.3.1 Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel
électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en
vigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.
Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement par une personne ou un organisme agréé.
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386 ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIERE
3.4.1 Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son
environnement.
Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié le 24 décembre 2008, est fixé à :
Périodes Montant de la garantie
0-5ans 37 899 €
5 ans — 10 ans 44 994 €
10 ans — 15 ans L 37 543 €
15 ans — 20 ans 37 551 €
20 ans -— 25 ans 37 152€
25 ans à “ constatation de la remise en état” 48 184 €
Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière : indice TP01 = 706,4 (mars 2013) et taux de la TVA, = 19,6%.
Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base de
l'indice TPO publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l'acte de cautionnement à produire. :
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié, relatif à ta détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitant sur présentation d’un dossier motivé, soit par l'Inspection des Installations Classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
3.4.2 Justification de la garantie
La garantie financière est constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au modèle d'attestation fixé par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé. :
L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée couvrant la première période est adressée au Préfet dès la mise en service de l'installation.
Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes sont également adressés au Préfet, au moins six mois avant l'échéance de la garantie en Cours.
En toute période, l'éxploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit être disponible au siège de l'entreprise ou sur un site proche et l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.
indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l'absence de garantie financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l'autorisation.
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387 3.4.3 Appel à la garantie financière
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le Préfet fait appel à la garantie financière :
. 1. soit en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de remise en état, après intervention des mesures prévues à l'article L 514- 1 du Code de .
l'Environnement,
2. soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation
d'exploiter le site.
3.4.4 Levée de la garantie financière
L'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l'Inspection des Installations Classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4.1 MODIFICATION - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale.
La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.512-31.
ARTICLE 4.2 INCIDENT - ACCIDENT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 4.3 ARCHEOLOGIE
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire et au Service Régional de l'Archéologie.
‘ Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
ARTICLE 44 CONTRÔLES
L'inspection des Installations Classées peut demander à tout moment que des contrôles et. analyses, portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués. par des organismes compétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
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388 ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS
4,5.1 Suivi de l'exploitation et de la remise en état
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés : 1. les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 m, | : 2. le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain,
3. les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins, ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. La mise à jour concerne :
1. l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ...), 2. les surfaces défrichées à l'avancement,
3. le positionnement des fronts,
4. Femprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état ..),
5. l'emprise des zones remises en éfaf,
6. les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont mentionnés.
Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
4.5.2 Enquête activité annuelle
L'exploitant communique chaque année à l'inspection des Installations Classées, avant le 15 février, un bilan des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies remises en état, les réserves à exploiter, lès coordonnées de l'organisme extérieur de prévention, le nombre d'heures travaillées par votre personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site, l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures d'empoussiérage.
4.5.3 Plan de aestion des déchets inertes
Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'Utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
4,5.4 Documents-registres
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. |
I! peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté. ,
L'exploitant communique, à la demande du comité de suivi, s’il est constitué, les renseignements techniques qui relèvent de l'exploitation de la carrière et qui sont nécessaires au fonctionnement de ce comité de suivi.
ARTICLE 4.6 VALIDITÉ - CADUCITE
La présente autorisation, délivrée en application du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant la notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
389 Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue : définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :
- recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration,
— recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15,
— ‘recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de l'Urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code.
Passé ces délais, la mise en service ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle autorisation.
ARTICLE 4.7 HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL
L'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du travail, du Règlement Général des Industries Extractives, du Code Minier et ses textes d'application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.
L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du 31
décembre 2001 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail.
Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la DREAL le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4.9 CESSATION D'ACTIVITE
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.
À la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises où prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement et comporte notamment :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, : |
les interdictions ou limitations d'accès au site,
la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
l'intégration de l'exploitation dans son environnement,
dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après
réaménagement. |
ARTICLE 4.10 PUBLICITE — INFORMATION — RECOURS
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Miremont pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la dite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les . soins du Maire.
Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. |
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
390 il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
1) Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié.
2) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, dans le délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevable à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4.11 DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la SAS Terre Cuite de Laschamps sise à Laschamps à 63 380
LANDOGNE.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Miremont
chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée :
-au Président du Conseil Général,
-aux Maires des communes de Pontaumur, Landogne et Villosanges,
-au Responsable de l'Unité Territoriale Allier-Puy de Dôme de la DREAL à Clermont-
Ferrand,
-au Directeur Départemental des Territoires,
-au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
-au Chef du Service Départemental de l'Architecture,
-au Directeur Régional des Affaires Culturelles,
-au Directeur Régional de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.
Clermont-Ferrand, le 3 JAN, 204 our Le Préfet |
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Lepretep = %Secrétaife EE GEéral,
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PJ: Ÿ y SUQUET
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Annexes :
Annexe 1 :Plan de localisation
Annexe 2 :Plan parcellaire global
Annexe 3 :Plans de phasage d'exploitation
Annexe 4 :Plan de remise en état
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391 ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
ef D'acas ta carte IGN N'24110 Ca 1 Ds :7
D'après la carte IGN N°24310 PONTAUMUR Echelle : 1/25000°
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392 ANNEXE 2
PLAN PARCELLAIRE
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393 ANNEXE 3
PLANS DE PHASAGE
—
+—
+
Fe | PHASAGE D'EXPLOITATION as
——
4
communale
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394 ANNEXE 4
REMISE EN ETAT
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Es Zoneremiapondiay ©2Eha
RE
wnuul Erontenexploïniion (413 ml):021ha
Hum Frontremisenétot S522m
tu Eronken exploitation (700 ml) : 0,35 ha.
Win Econtremis an état
BR] zcsremiscondut 61h
EN zonenebition Q82ha Ka) Zoncenexplolisilon ©Etha
mini Erontencspioltatlon (0 mi:019hs
nur Erontremis en état um Eronténexpiottetion (308 ml): 0.15ha — um Erontremisenétat SS0mi
[ON] Zoncencxniaïaton 110ha
num Erontenexplohaion (232ml:012ha
auutn Econtremis en État Sig)
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395 SOMMAIRE
ARTICLE 1.3
ARTICLE 1.4
ARTICLE 1.5
TRE 2 PROVENTEN EHESS ELLE| PASPORITIONS CÉNERRES nos osaunsrnun
ARTICLE 24 BRUIT rennes ennui nnn nn neeRS 10 ARTICLE 25
ARTICLE 44 _ CONTRÔLES.. ne pm 16 ARTICLE 4.5 N
ARTICLE 4.7 _ HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL. 17 TICLE 4.8
DATIPLE 26 CES ATEN D'ACTIVER LS our 18 ARTICLE 4.10 PUBLICITE — INFORMATIO
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396 REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION DE MEDIATION
DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Modifié et adopté le 19 décembre 2013
Préambule
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable,
VU le code de la construction et de l'habitation (article L 441 et suivants, R 441 et suivants)
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R 441-14 du CCH,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 créant la commission de médiation dans le Puy-de-Dôme
et l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2008 le complétant,
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2008 précisant, dans le département du Puy-de-Dôme, les délais
visés par l'article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation de 15 mois,
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2012-2016 du
département du Puy-de-Dôme,
VU le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Puy-de-Dôme,
VU le compte-rendu de la séance d'installation de la commission de médiation du Puy-de-Dôme du 4
février 2008 approuvant notamment le présent règlement intérieur,
VU l'arrêté du 2 octobre 2013 portant renouvellement de la Commission,
Article 1: Composition et objet de la commission de médiation
A — Composition:
La commission de médiation est composée de 4 collèges conformément au décret n° 2007-1677
du 28 novembre 2007 relatif au droit au logement et à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2007,
complété par l'arrêté du 18 janvier 2008, nommant les membres de la commission pour 3 ans.
B - Objet:
La commission de médiation a pour objet de recevoir tout recours de demandeurs de logement
social ou d'un accueil dans une structure d'hébergement dans les conditions fixées par la loi du 5 mars
2007 qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande dans un délai fixé par arrêté préfectoral pris en
application de l'article L441-1-4 du CCH ou sans condition de délai pour les cinq catégories visées par
la loi (art L 441-2-3 II 2ème alinéa).
Elle désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être
attribué en urgence.
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397
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme € - Compétence géographique:
La commission de médiation a compétence pour les demandes de logement ou d'hébergement sur
l’ensemble du territoire du département.
Article 2: Siège de la commission
Le siège de la commission est fixé au siège de la DDCS, chargée du secrétariat de la
commission:
60 avenue de l’Union Soviétique
63058 Clermont-Ferrand Cedex I
Les formulaires de demande de logement ou d'hébergement sont disponibles sur le site Internet
des services de l'Etat du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr sous la rubrique « Politiques
Publiques, Solidarité Cohésion Sociale, Politiques Sociales du Logement et le Droit Au Logement
Opposable ») ou au secrétariat de la commission {adresse ci-dessus).
Article 3: Fonctionnement de la commission
À — Rôle du Président:
Le Président:
fixe les dates de réunions de la commission,
anime les débats lors des séances,
a voix prépondérante lors des votes,
approuve les procès verbaux, la liste des demandeurs reconnus prioritaires par la
commission, les décisions aux demandeurs et les bilans annuels,
peut déléguer au secrétariat de la commission la transmission de ces décisions.
En l'absence du Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, ses missions relèvent de la
Vice-Président désigné lors de la séance d'installation de la commission.
B — Rôle du secrétariat de la commission:
Le secrétariat, assuré par la DDCS, a pour mission :
Réception des requêtes,
Examen des éléments du dossier et éventuellement demande de pièces complémentaires,
Délivrance de l’accusé de réception,
Préparation des commissions: préparation de l'ordre du jour, établissement des listes des
demandeurs
En accord avec le Président, émission des convocations des membres titulaires et envoi
de l’ordre du jour avec la liste de tous les dossiers reçus complets 8 jours avant la tenue de la
commission,
Présentation des dossiers en commission,
Proposition au président de la commission :,
* de rédaction des procès verbaux et des bilans annuels
* de transmission au préfet de la liste des demandeurs que la commission a désigné
comme prioritaires et auxquels un logement ou un hébergement doit être attribué en
urgence,
* d'orientation des demandes jugées non prioritaires suite aux décisions de Ja
commission,
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
398 * de décision de classement sans suite pour tout dossier ayant fait l'objet d'une demande
de pièces non réceptionnées dans un délai de trois mois,
* de notification de la décision aux demandeurs,
- Information de la commission sur les suites données par le Préfet aux demandes jugées
prioritaires.
Dans le cadre de son instruction, le secrétariat s'assure de tous les éléments nécessaires à la
compréhension des dossiers :
- il demande en son nom, au préfet de département, de faire appel aux services
compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales (CCAS, Conseil Général, ....) ou à des
personnes ou organismes qualifiés pour faire les constatations sur place, si le secrétariat ne
les effectue pas lui-même, ou l'analyse de la situation sociale du demandeur nécessaire à
l'instruction de la demande,
- il a en charge de demander aux bailleurs tous les éléments d'information sur la qualité
du demandeur de logement et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition,
- il peut solliciter directement tous services compétents ou organismes qualifiés pour
recueillir des éléments utiles à la compréhension de la requête.
C — Convocation et réunion de la commission:
La commission se réunit à un rythme mensuel ou en fonction des saisines. Le planning des
réunions sera actualisé à chaque séance,
Le secrétariat adresse, en accord avec le Président, les convocations, une fiche récapitulative de
chaque dossier et l’ordre du jour aux membres titulaires de la commission au moins 8 jours avant la
réunion et par voie électronique.
Un dossier détaillé sera tenu à disposition des membres de la commission par le secrétariat et
disponible en séance.
Les membres titulaires indisponibles pour la commission ont en charge d'informer leur
suppléant. En cas d'empêchement pour se faire représenter et dans le but d'éviter de se trouver dans
l'impossibilité de délibérer (présence de la moîtié des membres impérative), le titulaire en informera le
secrétariat de la commission 2 jours ouvrés minimum avant la tenue de la commission.
La commission pourra entendre toute personne dont elle juge l’audition utile.
D - Saisine de la commission et instruction des dossiers
La saisine de la commission s'effectuera selon les dispositions prévues à article R 441-14 du
CCH et l'arrêté ministériel du 19 décembre 2007 (formulaires types).
Le dossier constitutif de la saisine devra être transmis au secrétariat de la commission.
E - Règles de quorum et délibérations de la commission
Les règles de quorum et de prise des délibérations sont celles prévues par la loi du 5 mars 2007
et l'article R 441 13 du CCH.{« La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à
première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers
des membres sont présents. »)
La commission se prononce sur le caractère prioritaire du demandeur auquel un logement ou un
hébergement doit être attribué en urgence.
La commission, pour étayer ses décisions, examinera, en particulier, les démarches de droit
commun effectuées préalablement par le demandeur (principe de subsidiarité des compétences).
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
399 Le vote se déroulera à main levée.
En cas d'avis contraire d'un membre de la commission, ses observations figureront, à sa
demande, sur le compte-rendu de séance.
La voix du Président de séance est prépondérante.
L'élection du vice-président a lieu par vote à bulletins secrets entre les candidats qui se sont
déclarés parmi les membres titulaires de la commission. Est élu le candidat qui recueille la majorité des
suffrages exprimés.
A défaut un second tour est organisé entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages.
En cas de partage des voix le plus âgé est retenu.
Si un seul candidat se présente l’absence d'opposition peut être constatée par vote à main levée.
Article 4 : Confidentialité
Les membres de la commission et l’ensemble des personnes susceptibles de connaître la
situation personnelle des demandeurs sont soumis à l’obligation de réserve et tenus à la confidentialité
par rapport aux informations qui sont portées à leur connaissance.
Article 5 : Suivi de l’activité
La commission produit chaque année un rapport d'activité.
Article 6 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement et ses modifications ultérieures est adopté par les membres de la
commission de médiation dans les règles de quorum prévalant pour ses délibérations relatives aux
saisines individuelles.
Article 7: Publication
Le règlement intérieur de la commission de médiation sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le
Le Président de la Com ion de Médiation
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RÉFUBLIQUEFRANÇAISE
, PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Lee sonne he 6
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation É
i Ï ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REP :2013/0319
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du SPAR, sis IL place du Pontel, 63600 Ambert,
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0319 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le gérant
de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL EGCM Distribution, 11 place
du Pontel, 63600 Ambert, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de {a durée de l'autorisation.
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401
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1“ au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir ledroit d’accès,
lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant {a protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai +
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée
à Monsieur Mathias CALLENES et au maire d’AMBERT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À $
BA 2014 Pour le Préfet et p on, Le Secrétaire Général,
ait Line" ae TT [' ER AE pare éremem.a
Teeine | PE PTE ES
Thierry SUQUET
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
402 0
tard s Égali nité |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | Î 4 / D 007 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation. ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2613/6340
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 : Linstailation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du centre technique municipal, sis 51 rue du Mas, 63110 Beaumont.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0340 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée
à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
{a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou je visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au maire de la commune de Beaumont,
20 rue de l'Hôtel de ville, 63110 Beaumont, afin d’obtenir un accès à f’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
403
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à Particle 1® au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et {a multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiet (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faite l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant Îe tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de Beaumont.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le "f $
Pour le a J ar OS Le Secrétaif 6 Génér al,
re PINErry SUQUET
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ eee nn d
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0308
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 _: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures , avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein
de la concession automobile Abcis Centre, sis 27 avenue du Brézet, 63000 Clermont-Ferrand.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0308 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à afimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général d’Abcis Centre, 27 avenue du Brézet, 63000 Clermont-Ferrand, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1* au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de [a personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. :
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir ledroit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multipticité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de ia Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur David HERBET et au maire
de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le! 6 JAN. 2014 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
een
a Pfiierry SUQUET
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
406 PRÉÉEGIURE RUB REBSUE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE tL/OUU77 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME D
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ nee Eater gr en a RAS
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation .
ET DES ELECTIONS d'un système de vidéoprotection
Dr LS
REF : 2013/0336
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du bar restaurant Bell’s Australian Pub, sis 18 rue d’Alffagnat, 63000 Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0336 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée à 30 jours.
ARTICLE, 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le gérant
de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL Malovito, 18 rue d’Allagnat,
63000 Clermont-Ferrand afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de [a durée de l'autorisation,
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
407
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas demanquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé ef, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un déjai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Cyril BEAUQUIER et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le U 6 JAN. 2014 Pour le Préfet ef par-délégation,
Le Secrétaire Général,
_Thierfÿ-SUQUET
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
408 PRÉREGNIRE EURE
x - r La Uihér + Égäñité +: L: RÉF HLIQUE FRANCAIS 14/0U00/ ë | PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LÀ, DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE mm BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection REF : 2013/0326 Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 _: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 9 intérieures et2 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du pub brasserie Au Bureau, sis 25/29 avenue Ernest Cristal, 63000 Clermont-Ferrand.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte Le numéro de référence 2013/0326 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, {a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’'EURL Au bureau 63, 25/29 avenue
Ernest Cristal, 63000 Clermont-Ferrand, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de [a Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation,
2e,
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
409
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article {* au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent ls nom ou [a qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l'identification de ce responsable. :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des fieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas demanquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire générai de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Antonio POLSELLIT et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND. le M 6 JAN. 2016 Pour le Préfet et Vin égation,
Le Secrétaire Général,
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Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installätion "TT ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0309
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 16 caméras extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de La Maison des Citoyens, sise 15 impasse des Dômes, 63800 Cournon d’Auvergne.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0309 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis cenplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capltées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 8 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au maire de Cournon d'Auvergne, Hôtel de ville,
Place de la Mairie, 63800 COURNON D’AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
me
mms
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
411
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à soiliciter auprès de a préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les fieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de Ja sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental
de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de COURNON D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le |
Pour le PE Y dEtéation, ire Général)
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
412 Eu na
Libertés Égallié + Fralernité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ D
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation E LA + ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0311
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE _1_, : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, estautorisée au sein de la fromagerie
Tout un fromage, sis 19 rue Gambetta, 63500 Issoire,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0311 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée
à 30 jours.
ARTICLE À : Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le gérant
de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système on de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la société Tout un fromage,
19 rue Gambetta, 63500 Issoire, afin d'obtenir un accès À l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police ct de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
Judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
VAOTOENT
14/0008
La
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
413
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 17 au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit d’accès,
lorsque l’importance des fieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de fa date du présent arrêté,
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas de manquement aux dispositions du code de La sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée
à Monsieur Christophe PLANTIN et au maire d’ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le F1 G JAN. 20/4
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, ” RATE
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Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
414 x ù iéé + Frabrreité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTÉ:-— RAR TERRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS ° JZ : d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0314
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 _ : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du commerce Puyfouthoux et fils, sis Route de Billom, 63190 Moissat.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0314 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrevistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL Henri Puyfoulhoux, Chemin des Bierres, 63190 Moissat, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. : |
|
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
415
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1* au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée
à Monsieur Lionel PUYFOULHOUX et au maire de MOISSAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ÿ 6 JAN, 29
Pour le Préfet et par AE ation, Le Secrétaire GÉnÉT Ah.um
er
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
416 ÉRENTREEUPONUE ET AFP PTE «Re
‘4/00088
Liberté v-Agatlté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D | , PRÉFET DU PUY-DE-DÔME DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation D Œ . F4 Q FX DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection REF : 2013/0324
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du Kupp’s bar, sis 6 place de la Liberté, 63430 Pont du Chateau.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0324 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 18 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable locaf, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traifement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL Kupp's, 6 place de la Liberté,
63430 Pont du Chateau, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de [a Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
417
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1 au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Îe droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE !1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, encas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ja Préfecture du Puy-de- Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaf administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Jean GONZALEZ et au maire de PONT DU CHATEAU.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Î 6 JAN, 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétairt Général,
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PRET Tr etre ENS
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Recueil 2013-9- du 4 février 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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RÉPUBLIQUE FRANCGAISE q. K
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME n: t4/ÜO08é
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION | ARRÈTE |
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation.
PAR GTR EU RU GE DORE
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0307
Le Préfet de Ja région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1_ : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 25 caméras dont 22 intérieures et 3extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein
du supermarché Super U, sis ZAC des Coustilles, 63430 Saint Germain Lembron.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0307 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). | |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur ct ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ja date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, Le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de la SAS Lembrondis, Super U,
ZAC des Coustilles, 63430 Saint Germain Lembron afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de Ia durée de l'autorisation.
RTS
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
419
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1 au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, enças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct, en cas de modification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recucit des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Stéphane GILBERT et au maire de SAINT GERMAIN LEMBRON.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 8 JAN, 2014 Pour le Préfet et pardélégation,
Le Secrétaire Général, . an me mes amet er 1 À
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Recueil 2013-9- du 4 février 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME .
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ. nm.
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0302
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du bar tabac Au bon accueil, sis 1 rue de la Halle, 63320 Champeix.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0302 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de conservation des images fixée
à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant
de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du bar tabac Au Bon Accueil
l rue de la Halle, 63320 Champeix, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de Ja Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
421
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
Pidentification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, enças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée
à Madame Chantal MONESTIER et au maire de CHAMPEIX.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le D 6 JAN. 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ei
"Thierry SUQUET
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0300
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. ARRÊTE :
er
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du tabac presse loto
Le Gergovial, sis avenue du Général de Gaulle, 63670 La Roche Blanche.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0300 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. :
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, Le gérant
de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du tabac presse loto Le Gergovial, avenue
du Général de Gaulle, 63670 La Roche Blanche, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1“ au moyen d'affiches
où de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : |
- de manière claire, permanente ct significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements:
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir ledroit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile
lidentification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les fieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être
retirée, encas demanquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur Vincent PIGNOL
et au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 22 JAN, 0
Pour le Préfet et pardélégation, seritie
Le Secrétaife Général» ee A MAÉ ens de
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Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
424 PRFFÉBTURE DU EUV.DE-DONE !
LARBTTE hie
« Égaliré » Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉTÉ N° 2014 / PREF 63/ — ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
" LE BISTROT DU MARCHE
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
10, place saint-Pierre
ARTICLE2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 3 JAN, 2014 Pour le Pré
Recueil 2013-9- du 4 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRÉFEPTUBE OÙ SUVAENOME | DETE Nte Us
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re ue Frauratt 1,/00 89 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2014/ PREF 63/ DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
- Ouverture à 5 heures (after)
" H20 " avec interdiction de servir de
CLERMONT-FERRAND l’alcool entre 5 heures heures 7, rue du Puits Artésien
- Fermeture à 2 heures
ARTICLE2 : Ces dérogations sont valables UN AN. Elles sont accordées à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par
le présent arrêté.
ARTICLE3 : Le renouvellement de ces dérogations doit être sollicité deux mois avant l'expiration de sa validité.
ARTICLE4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 JAN. 201 Pour le Pré par délégation,
Le directeur [Hg là réglementation
Fabien MASSON
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