Compte-Rendu - 200608 CR

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Compte-Rendu - 200608 CR Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 200608 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le huit juin, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARCONNET Bernard, Maire.

Présents :

- Mesdames CHATAING Joëlle, DURAND Aurélie, HOSTEKINT Justine, JARRIGE Michelle, LAPALUS Raphaëlle, MARCHAND Elsa, MERLIN Michèle et VARRAUX Rachel.

- Messieurs CHAVAGNON Christophe, DALY Jérémy, GARNIER Jean-Louis, LANGE Pierre-Yves, LOIZEMANT Frédéric, MARCONNET Bernard, MATZUZZI René, MOY Vincent, PORRETTA Mickael et SALMON Jérôme.

Absents excusés : Madame VERAUD Régine a donné pouvoir à Madame VARRAUX Rachel.

Quorum : 18

Date de convocation : 02 juin 2020

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

20060801

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées en tout ou partie.

Il précise que ces délégations facilitent la bonne marche de l’administration communale, permettent d’accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du Conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’exercice des délégations de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales est soumis aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

En revanche, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil municipal.13

Enfin, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du Conseil, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Le Conseil municipal n’est plus compétent pour intervenir dans les matières considérées, sauf à rapporter la décision initiale. En effet, il peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir valablement délibéré,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale que le Conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses attributions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du Conseil municipal :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4) De passer les contrats d’assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 11) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 12) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 13) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

14) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis comme suit :

- Devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;13

- Devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, notamment pour déposer plainte, se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.

- De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 500 €/sinistre ;

16) De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

17) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Article 3 : Le Maire pourra subdéléguer aux adjoints les missions qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les règles de la suppléance prévues à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent également aux délibérations visées par ladite délibération, à savoir :

« En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »

Article 5 : Le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Fixation du montant des indemnités du Maire et des adjoints

20060802

Il est rappelé au Conseil municipal que :

L’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions de Maire, d’adjoint et de Conseiller municipal.

Néanmoins, les Maires, adjoints et conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction.13

Le CGCT prévoit en effet dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction pu- blique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate dé- mographique.

En application de ce principe, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspond au montant total maximal des indemnités pouvant être allouées, est de :

Fonction Taux maximal autorisé Montant maximal autorisé (brut/mois)

Indemnité du Maire 51,6 % 2 006,93 €

Indemnités des adjoints ayant

reçu délégation 19,8% x 5 adjoints= 99 % 770,10 €/adjoint

TOTAL de l’enveloppe globale

autorisée 150,6 %

2 006,93 + 3 850,5 = 5 857,43 €

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents conseillers municipaux, notamment en application des différents barèmes maximums fixés par les articles susmentionnés.

L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dé- passe l’indemnité maximale pouvant être allouée au Maire.

L’article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indem- nité allouée au titre de l’exercice des fonctions de Maire et prévoit qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l’intéressé de le minorer.

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximum, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.

Les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au Maire et aux adjoints, avant toute majoration.

L’article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

L’article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article D.382-34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1714 €.

Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l’article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.13

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Vu la délibération n° 20052503 en date du 25 mai 2020 portant création de cinq postes d’adjoints au Maire,

Vu la demande du Maire en date du 08 juin 2020 de voir minoré le montant de son indemnité fixé par la loi,

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer, à la demande du Maire, sur le montant de son indemnité,

Considérant qu’à l’exception du Maire, les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux éventuels conseillers municipaux délégués,

Considérant que la commune compte moins de 3 499 habitants,

Après en avoir délibéré :

 FIXE le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 150,6 % de l’indice brut terminal

de la fonction publique applicable ;

 DÉCIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire,

d’adjoint et de conseiller délégué est, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indi- ciaire de la fonction publique) :

 Pour le Maire :

Maire 49 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

 Pour chacun des 5 adjoints :

Chacun des 5 ad-

joints 18,4 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

 Pour les Conseillers municipaux délégués :

Conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction

du Maire :

9,2 % de l’indice brut ter-

minal de la fonction pu-

blique

- PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers mu- nicipaux est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées.13

- DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6 531 du chapitre 065 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif.

- DECIDE que ces indemnités seront versées depuis le 25 mai 2020.

- PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automa- tiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice.

- APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal à compter du 25 mai 2020.

Ce tableau est annexé à la présente délibération.

Annexe Tableau annexe récapitulatif des indemnités de fonction

Fonction

Indemnité maximale

prévue pour la strate

démographique

Indemnité votée

Montant brut mensuel

voté (selon indice en vi-

gueur)

Maire 51,6 % 49 % 1 905,8 €

Adjoints (cinq) 19,8 % x 5 = 99 % 18,4 % x 5 = 92 %

715,6 €/adjoint

Soit 3 578 € pour 5 ad-

joints

Conseiller municipal

délégué (un) (Non-inclus dans l’enveloppe) 9,2 % x 1 = 9,2 %

357,8 €

Total 150,6 % 150,2 % 5 841,6 € bruts/mois

La présente délibération est adoptée à 17 voix pour et 2 abstentions.

OBJET : Institution des Commissions municipales et désignation des membres 20060803

L’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal a la possibilité de créer en son sein des Commissions municipales destinées à améliorer son fonc- tionnement dans le cadre de la préparation des délibérations.

Ces commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais elles peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.

La mission de chaque Commission est définie par le Conseil municipal. Leur rôle se limite stricte- ment à instruire les affaires soumises au Conseil municipal, c’est-à-dire que leur mission se borne à un travail d’étude et de préparation des affaires sur lesquelles le Conseil municipal sera appelé à statuer. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent13

d’aucun pouvoir de décision, le Conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses dé- libérations, les affaires de la commune.

Le Maire est président de droit de chaque Commission municipale. Dès leur première réunion, les membres de la Commission désignent un vice-président, qui convoque la commission et préside les séances en lieu et place lorsque le Maire est absent ou empêché.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique : DECIDE de créer, pour toute la durée du mandat, les Commissions d’instruction suivantes et de désigner les membres au scrutin secret comme suit :

Commission municipale

Attributions

Membres

Communication/ information Jérémy DALY

Aurélie DURAND

Vincent MOY

Elsa MARCHAND

Finances Bernard MARCONNET

Christophe CHAVAGNON

Rachel VARRAUX

Frédéric LOIZEMANT

Michèle JARRIGE

Pierre-Yves LANGE

Jean-Louis GARNIER

Personnel Bernard MARCONNET

Christophe CHAVAGNON

Rachel VARRAUX

Frédéric LOIZEMANT

Michèle JARRIGE

Pierre-Yves LANGE

Régine VERAUD

Bâtiments Christophe CHAVAGNON

Frédéric LOIZEMANT

Michèle JARRIGE

Raphaëlle LAPALUS

Plan Communal de Sauvegarde Rachel VARRAUX

Jean-Louis GARNIER

Education Rachel VARRAUX

Aurélie DURAND

Jérémy DALY

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.13

OBJET : Institution des Comités consultatifs et désignation des membres 20060804

Le Maire rappelle au Conseil municipal que parmi les Commissions que les communes peuvent créer, certaines, les Commissions municipales sont strictement internes et ne peuvent associer de personnes étrangères.

A l’opposé, les Commissions extramunicipales ou Comités consultatifs associent des habitants à la réflexion sur des thèmes donnés ou sur des services publics et la vie locale dans son ensemble.

Ces Comités consultatifs sont régis par l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales dont il résulte que :

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas ap- partenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : DECIDE de créer, pour toute la durée du mandat, les Commissions extramunicipales ou Comités consultatifs suivants :

Comité consultatif

Attributions

Membres élus Catégorie de membres non

élus

Animation Régine VERAUD

Justine HOSTEKINT

Jérôme SALMON

Jérémy DALY

Joëlle CHATAING

Citoyens- associations

Economie Jean-Louis GARNIER

Christophe CHAVAGNON

Mickael PORRETTA

A définir

Conseil municipal d’enfants Rachel VARRAUX

Pierre-Yves LANGE

Mickael PORRETTA

Régine VERAUD

A définir13

Prévention de la délinquance Mickael PORRETTA

Michèle JARRIGE

Régine VERAUD

Gendarmerie

Police municipale

Représentants d’associations

Environnement Michèle JARRIGE

Jérôme SALMON

Justine HOSTEKINT

Raphaëlle LAPALUS

Christophe CHAVAGNON

René MATZUZZI

Représentants d’associations

Citoyens

Voirie Christophe CHAVAGNON

Frédéric LOIZEMANT

Michèle JARRIGE

Raphaëlle LAPALUS

A définir

Maison de santé Michèle JARRIGE

Rachel VARRAUX

Frédéric LOIZEMANT

Christophe CHAVAGNON

A définir

Culture et patrimoine Michèle JARRIGE

Joëlle CHATAING

Elsa MARCHAND

A définir

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Institution du Centre Communal d’Action Sociale

20060805

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans chaque commune de plus de 1 500 habitants, il doit être mis en place un centre communal d’action sociale (CCAS ci- après), qui a la qualité juridique d’établissement public local à caractère administratif, lequel est régi par les dispositions des articles L.123-4 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Le renouvellement des membres du ccas doit avoir lieu à la suite du renouvellement du Conseil municipal, dans les deux mois qui suivent, selon l’article R.123-10 du Code susvisé.

Attendu que le Conseil municipal a été intégralement renouvelé, il lui appartient dès lors de procéder à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’administration du CCAS.

En vertu des articles R.123-7 et R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’administration du CCAS est présidé de droit par le Maire et est composé à parité d’élus municipaux et d'administrateurs représentant le secteur associatif local désignés par arrêté du Maire après une procédure de candidatures.13

Dans ce cadre, le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir :

– fixer paritairement le nombre des membres élus et le nombre des membres nommés du Conseil d’administration du CCAS ;

– procéder à l’élection des membres du Conseil municipal qui siègeront au Conseil d’administration du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : FIXE le nombre des membres du Conseil d’administration du centre communal d’action sociale à dix, soit 5 membres élus parmi les Conseillers municipaux et cinq membres nommés par arrêté du Maire parmi les membres du secteur associatif local, en plus du Président.

Article 2 : PROCÈDE à l’élection des membres élus dans les conditions énoncées ci- dessus. Une seule liste a été déposée comme suit :

- Rachel VARRAUX ;

- Régine VERAUD ;

- Joëlle CHATAING ;

- René MATZUZZI ;

- Mickael PORRETTA.

Article 3 : DÉCLARE ELUS pour siéger au sein du Conseil d'administration du centre communal d’action sociale les membres du Conseil municipal suivants :

- Rachel VARRAUX ;

- Régine VERAUD ;

- Joëlle CHATAING ;

- René MATZUZZI ;

- Mickael PORRETTA.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs 20060806

Suite au renouvellement général du Conseil municipal, le Conseil municipal nouvellement élu doit procéder à l’élection de ses délégués au sein des syndicats dont la commune est membre.

 Sur le nombre de délégués :

L’article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires, sauf si les statuts en disposent autrement (précision apportée par la réponse ministérielle, JOAN (Q), 27 septembre 2011, question écrite n° 105429, page 10 317).

 Sur le mode de scrutin :

L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il s’agit d’un scrutin majoritaire à trois tours.13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : ELIT selon les modalités désignées ci- dessus, les représentants de la commune dans les syndicats intercommunaux dont la commune est membre, selon le tableau ci- après annexé :

Syndicat intercommunal Titulaires Suppléants

SIEVA Christophe CHAVAGNON

Frédéric LOIZEMANT

Michèle JARRIGE

SIVU de la maison de

retraite Jean BOREL

Rachel VARRAUX

Frédéric LOIZEMANT

Mickael PORRETTA

SYDER (Territoire

d’énergie Rhône SYDER)

Pierre- Yves LANGE Michèle JARRIGE

SIVU DE LA PRAY Michèle JARRIGE

Vincent MOY

Michèle MERLIN

Syndicat rhodanien de

développement du câble

Jean-Louis GARNIER Vincent MOY

Article 2 : DÉSIGNE les représentants de la commune dans les organismes autres que les syndicats intercommunaux, selon le tableau ci- après annexé :

Structure Représentants

Conseil Ecole maternelle - Titulaire : Rachel VARRAUX

- Suppléant : Aurélie DURAND

Conseil Ecole élémentaire - Titulaire : Rachel VARRAUX

- Suppléant : Jérémy DALY

Conseil d’administration des

établissements publics d’enseignement

(collège Simone VEIL)

- Titulaires : Mickael PORRETTA et

Rachel VARRAUX

CAP GÉNÉRATIONS - Titulaires : Bernard MARCONNET et Rachel VARRAUX

Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)

Centre de soins de l’Arbresle

- Titulaires : Frédéric LOIZEMANT et

Jean-Louis GARNIER

Centre Culturel Associatif Beaujolais

(CCAB)

- Titulaires : Bernard MARCONNET et

Justine HOSTEKINT13

Comité National d’Action Sociale (CNAS) - Titulaire : Pierre-Yves LANGE

Association Pierres Folles Titulaires : Michèle JARRIGE et Joëlle CHATAING

Référent auprès de Destination Beaujolais Titulaires : Michèle JARRIGE et René MATZUZZI

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet : Création poste non permanent d’agent polyvalent des services techniques 20060807

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle- ci. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité dans le service technique de la collectivité, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à l’augmentation croissante des demandes d’intervention des services techniques.

Il est proposé de créer un emploi non permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) ouvert au grade d’adjoint technique territorial, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DÉCIDE de créer un emploi non permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) ouvert au grade d’adjoint technique territorial, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Article 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au budget de l’exercice en cours à l’article 6 413 (personnel non titulaire).

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Examen des droits de terrasse au titre de l’année 2020- COVID19 20060808

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les autorisations d’occupation privative du domaine public ne sont jamais renouvelées tacitement : elles font l’objet d’une demande expresse de reconduction en début d’année civile pour toute la durée de celle-ci.

A cette occasion, les permissionnaires sont informés du montant de la redevance dont ils devront s’acquitter pour toute la durée de l’autorisation délivrée.13

Le Maire rappelle également qu’une délibération en date du 02 mars 2015 fixait le montant de la redevance d’occupation pour les commerçants de la commune à 170,00 € jusqu’à 20 m².

Considérant la perte d’exploitation que connaissent les commerçants pendant cette période de crise sanitaire dû au COVID-19 et pour soutenir leur reprise d’activité, le Maire propose de réviser le montant de la redevance à percevoir pour l’année 2020 et invite le Conseil municipal à décider de la mesure de façon exceptionnelle pour les commerçants concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : MAINTIENT les tarifs de la redevance d’occupation privative du domaine public en vigueur au titre de l’année 2020.

Article 2 : ACCEPTE l’extension des terrasses, dans des proportions définies en commun accord avec la municipalité, pour respecter la distanciation sociale imposée par le plan gouvernemental de déconfinement, sans majoration du montant de la redevance, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.