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Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Châtillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 221219 CR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 24 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon-d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARCONNET Bernard, Maire.
Présents :
Mesdames CHATAING Joëlle, JARRIGE Michèle, LAPALUS Raphaëlle, MARCHAND Elsa, VARRAUX Rachel.
Messieurs CHAVAGNON Christophe, DALY Jérémy, GARNIER Jean-Louis, MARCONNET Bernard, PORRETTA Mickael et SALMON Jérôme.
Absents excusés :
– Madame DURAND Aurélie a donné pouvoir à monsieur DALY Jérémy ;
– madame HOSTEKINT Justine a donné pouvoir à madame MARCHAND Elsa ;
– madame VERAUD Régine a donné pouvoir à madame VARRAUX Rachel ; – monsieur LANGE Pierre-Yves donne pouvoir à monsieur CHAVAGNON Christophe.
Absents :
– Madame MERLIN Michèle, messieurs LOIZEMANT Frédéric, MATZUZZI René, MOY Vincent.
Secrétaire de séance : Monsieur DALY Jérémy est nommé secrétaire de séance.
Quorum : 11
Date de convocation : 12 décembre 2022
OBJET : Approbation de la modification des statuts du SIVU DE LA PRAY et sa transformation en un SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA PRAY 22121901
Vu les articles L.5711-1 à L.5711-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.5211-10, L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-170 en date du 23 septembre 1991 portant création du
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Pray, Vu les arrêtés préfectoraux n°93/99 du 8 juin 1993, n°95-361 du 20 novembre 1995, n°98- 21 du 22 janvier 1998, n°1373 du 15 mars 2001, n°4066 du 10 octobre 2001, n°4065 du 27
novembre 2002, n°1278 du 13 janvier 2005 et n°5831 du 27 novembre 2006 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de
la Pray,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012 310-0006 du 5 novembre 2012 relatif à la création de la
commune nouvelle de Saint Germain-Nuelles en lieu et place des communes de Nuelles et Saint Germain sur l’Arbresle à compter du 1er janvier 2013,
Vu la représentation-substitution au sein du syndicat de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA) en lieu et place de la commune de Saint Germain-Nuelles au titre de la compétence assainissement collectif pour la partie du territoire de la commune incluse dans le périmètre du SIVU de la Pray et ce depuis le 1er janvier 2019 date à laquelle
la compétence assainissement collectif a été transféré à la CCPA,
Vu la délibération du Syndicat intercommunal d’Assainissement de la Pray (SIAP) en date
du 08/11/2022 n°2022-18
- approuvant la représentation-substitution de la Communauté de Communes du
Pays de l’Arbresle en lieu et place de la commune de Saint Germain-Nuelles au titre
de la compétence assainissement collectif pour la partie du territoire de la
commune incluse dans le périmètre du syndicat et sa transformation en syndicat
mixte fermé,
- approuvant le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines» au
syndicat mixte d’assainissement de la Pray,
Vu les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Pray se transformant en Syndicat Mixte fermé du fait de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle pour le compte de la commune de Saint Germain-Nuelles
(versant Azergues),
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Pour devenir totalement exécutoire, cette délibération doit être transmise aux communes membres du SIAP qui doivent se prononcer (à la majorité des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou inversement) sur la transformation du SIAP en syndicat mixte fermé (représentation-substitution de la CCPA) et sur le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au syndicat mixte d’assainissement de la Pray.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article unique: DÉCIDE d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte
d’Assainissement de la Pray actant
- de la transformation du SIAP en syndicat mixte fermé (SMAP) suite à la
représentation-substitution de la CCPA dans le SIVU de la Pray en lieu et place de la commune de Saint Germain-Nuelles au titre de la compétence assainissement
collectif pour la partie du territoire de la commune incluse dans le périmètre du
syndicat avec la représentation au sein du Comité syndical de 2 délégués titulaires
et 1 délégué suppléant pour le compte de la CCPA,
- du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au syndicat
mixte d’assainissement de la Pray.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Extinction partielle de l'éclairage public
11121902
À l’unanimité, le Conseil décide de retirer cette délibération de l’ordre du jour.
OBJET : Travaux d’aménagement hydrauliques du ruisseau d’Alix
22121903
Le lundi 07 novembre, le directeur et le conducteur d’opérations du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Azergues (SMBVA) sont venus présenter aux membres du Conseil municipal de Châtillon les conclusions de l’étude de faisabilité des aménagements hydrauliques du ruisseau d’Alix confiée au bureau d’études ISL ingénierie (2022).
Pour mémoire, la protection du village de Châtillon contre les crues du ruisseau d’Alix est obtenue par la combinaison des 3 types d’aménagements complémentaires et indissociables suivants :
- un Ouvrage de Rétention Dynamique (ORD) avec deux localisations possibles
étudiées :
o Site n°1 : en amont de la confluence avec la Goutte Bois Dieu sur le territoire
de la commune de Charnay (capacité de 362 000 m3) ;
o Site n°2 : en amont du lieu-dit « le Moulin Blanc » également à Charnay
(capacité de stockage de 430 000 m3) ;
- un recalibrage du lit du ruisseau dans la traversée de Châtillon, comprenant le
redimensionnement du gabarit de 3 ouvrages de franchissement, dont le pont de la route de Charnay ;
- l’édification de murs de protection rapprochée des habitations riveraines du
ruisseau et la mise en place de portes anti-crues permettant d’obturer momentanément les voiries.
En fonction de l’emplacement de l’ORD (en amont ou en aval de l’affluence de la Goutte Bois Dieu) et de la topographie locale dans la traversée de Châtillon, la hauteur maximale des murs de protection rapprochée sera de 1,4 m.
Aucun de ces aménagements n’est à lui seul capable de contenir les importants volumes d’eau générés par une crue du type de celle de novembre 2008.
L’étude de faisabilité avait pour objet : - de vérifier la pertinence technique et l’efficacité de l’association des 3
aménagements hydrauliques proposées par EGIS Eau (2017) pour remédier au problème d’inondation de Châtillon par le ruisseau d’Alix ;
- de dimensionner ces aménagements pour atteindre l’objectif fixé de protection
contre une crue d’occurrence similaire à celle de novembre 2008 ;
- de s’assurer que l’ouvrage de franchissement de l’ancienne route de la vallée au
niveau du Grand Moulin et le busage du ruisseau sous la RD385 en amont de sa confluence avec l’Azergues ne constituaient pas des points de contrôle aval susceptibles de neutraliser les effets positifs des aménagements envisagés.
A ce stade, il n’est pas possible de déterminer le tracé et l’emplacement précis des aménagements préconisés, et en particulier des murs de protection rapprochée. Ceux-ci seront précisés lors des études de conception à venir (phases AVP et PRO).
Avant d’aller plus loin dans l’engagement de la phase d’étude opérationnelle, le SMBVA, maître d’ouvrage de l’opération, souhaite avoir un accord du Conseil municipal de Châtillon sur ces principes d’aménagement qui auront d’importantes implications foncières. Un indispensable portage politique par la municipalité est en conséquence requis pour sa mise en œuvre.
Ayant entendu cet exposé, le Maire soumet donc au vote du Conseil municipal l’accord sur la poursuite ou non de ce projet, étant entendu qu’aucune alternative n’est viable et ne sera étudiée par le SMBVA.
En cas d’accord favorable de la commune, le SMBVA ira ensuite rechercher, en partenariat avec la commune de Châtillon d’Azergues, l’accord de la Communauté de communes en charge de la collecte de la taxe GEMAPI pour le financement de ce projet dont le coût est estimé, en première approche, à 6,5 millions d’euros TTC, subventionné à hauteur de 40 à 50% par l’Etat dans le cadre du PAPI Azergues.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DONNE un avis favorable au projet de travaux présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Azergues.
La présente délibération est adoptée par 11 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.
OBJET : Avenant n°3 - Convention de mise à disposition de biens et d’équipements pour l’exercice de la compétence communautaire enfance
22121904
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de la délibération n° 15051805 en date du 18 mai 2015, le Conseil municipal l’a autorisé à signer une convention d’utilisation des locaux communaux avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) suite au transfert de la compétence petite enfance avec effet au 1er janvier 2015. La CCBPD propose un avenant ayant pour objet de prendre en compte la modification du montant du remboursement des heures d’interventions techniques effectuées par les
agents communaux.
Monsieur Le Maire indique que dans l’avenant n°1 d’origine, il était prévu :
Un remboursement maximum annuel de 1 200€ (100 € / an et par place)
La prise en compte d’un montant de 20 € de l’heure d’intervention des agents
communaux dans la crèche concernée.
La CCBPD propose de rembourser aux communes un montant de 27€ / heure d’intervention des agents communaux dans la crèche concernée.
Le montant maximum annuel ne change pas.
Le Maire donne lecture du projet d’avenant auprès du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) au titre de l’utilisation des locaux communaux suite au transfert de la compétence enfance, afin de modifier le montant du remboursement des heures d’interventions des agents techniques.
Article 2 : DIT que cet avenant prendra effet au 1er janvier 2022.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
OBJET : Subvention exceptionnelle classes en 2
22121905
Le Maire donne lecture du courrier de demande de subvention exceptionnelle émanant de la présidente des classes en 2.
Le Maire rappelle que suite à notre réunion du 24 novembre dernier en présence des représentants de la Batucada, de la mairie et de la classe en 2, il a été rappelé par ses soins que les 2 manifestations annuelles prises en charge par l'association Batucada pour le village de Châtillon étaient la fête du Village (Nuit des Rosés) et les conscrits car ces 2
manifestations concernent l'ensemble des habitants de Châtillon.
Cependant cette règle tacite historique, méconnue et non communiquée à la classe en 2, a bénéficié aux précédentes classes mais pas à la classe en 2 car les manifestations prises en charge par la Batucada en 2022 ont été attribuées par la Batucada à une autre association.
Le bureau de la classe en 2 a exprimé son étonnement sur plusieurs points : - La non application pour la Classe en 2 de ce principe historiquement défini par la mairie,
- La préemption des manifestations offertes par la Batucada par une association sans
concertation préalable avec la mairie, ni aucune autre association,
- La répercussion des charges de la Batucada sur une seule association sans partage avec
les associations utilisatrices en 2022.
Dans ce contexte, l'amicale de la classe en 2 de Châtillon remercie Monsieur le Maire :
- D'avoir réalisé une réunion de conciliation coordonnée par Monsieur Porretta,
- D'avoir clarifié la règle avec la Batucada pour les manifestations des prochaines Classes,
- D'avoir proposé à la Classe en 2 l'accès à une subvention exceptionnelle afin de participer au financement d'au moins la moitié de cette charge (frais Batucada) de 450 €. En participant à une partie de ce financement, la classe en 2 aura pris sa part du partage associatif vis-à-vis de la Batucada.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1er : DÉCIDE d’accorder à l’Amicale des Classes en 2 une subvention exceptionnelle de 225 euros.
La présente délibération est adoptée 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.