Conseil Municipal - CM 6 mars 2025

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Conseil Municipal - CM 6 mars 2025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6 mars 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 06 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 06 mars le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session extraordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux

règles sanitaires en vigueur.

Date de convocation :

Affichage nvocation :

Présents : DORET Laurent, Claude MASSÉ, Roselyne TEXEDRE, Françoise DIOT, André BIBAUD, , Ghislaine MASSÉ, Sophie PEZIN LEFEBVRE, Chantal GUERTON, Benjamin

MOIGNER, Vincent BERNARD, Bertrand GOUJON

Absents : Bernard GUYOT, Sylvie JOSSERAND COLLA, Fernando COLLA, Laurent BAILLOT

Pouvoir de Sylvie JOSSERAND COLLA à Benjamin MOIGNER

Pouvoir de Bernard GUYOT à Laurent DORET

Pouvoir de Laurent BAILLOT à Claude MASSÉ

Mme Françoise DIOT est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d'affichage :

Or: u jour :

Lecture du PV du 06/02/2025

Admissions en non-valeur

Adhésion au CAUE

Achat d'un logement par la commune

Enquête publique crématorium

Vente terrain Place de la Mare au Dognon

Règlement de formation

RIFSEEP

Organisation du temps de travail

Questions diverses

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Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

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AR Prefecture

086-218602357-20250306-PV _0603-AR

Reçu le 14/03/2025

FON°20250306_001-LD

[Objet : Lecture du PV du 06/02/2025 |

Lecture faite par Monsieur le Maire du procès-verbal de la réunion du 06/02/2025

Approbation à l'unanimité.

N°20250306__002-LD

[objet : Admissions en non-valeur ]

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie de la commune de Saint Maurice la Clouère a transmis un état, pour admission en non valeur dans le budget de la commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous contrôle de l'État, aux diligences pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 253,14€.

Il précise que ces titres concernent des produits de gestion courante et frais de restauration scolaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

N° pièce OBJET NON-VALEUR

T-835 RESTAURATION SCOLAIRE 3,20€

T-388 RESTAURATION SCOLAIRE 3,20€

T-847 RESTAURATION SCOLAIRE 6,40€

T-848 CHARGES DE GESTION 307,41€

T-513 ÉUPRGES PE FESFION 307,41€

T-1157 a 307,41€

T-1178 a 318,11€

Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

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086-218602357-20250306-PV_0603-AR

Reçu le 14/03/2025

AR Prefecture \\ E ©N°20250306 003-LD

Objet : Adhésion CAUE

VU la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d'intérêt public, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont institués. Ainsi l'association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

Le conseil d'architecture , d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer

l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de

l'urbanisme et de l'environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

VU la décision de l'assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 décidant de la création de

l'association conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Vienne (CAUE86) dans le département de la Vienne ;

VU l'adoption des statuts types du CAUE86 par l'assemblée délibérante du 26 juin 2017 ;

VU la décision de l'Assemblée Générale du CAUE86 du 21 juin 2023 approuvant la mise en place

de l'adhésion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

» D'approuver l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Vienne (CAUE86)

" S'engage à verser au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la

Vienne (CAUEB86) la cotisation pour un montant de 134,60€ pour l'année 2025 fixée par l'Assemblée Générale au barème ci-dessous :

COTISATION COMMUNE MONTANT 2024

Forfait annuel / an avec un plafond 0,10€ / habitant dans la limite de 1 000€

COTISATION EPCI À FISCALITÉ PROPRE ET SYNDICATS MONTANT 2024

Forfait annuel 1 500€

s La commune sera représenté par Monsieur le Maire ou à défaut par un des membres du

Conseil Municipal pour siéger à l'Assemblée Générale.

Une fois exécutoire, cette délibération sera transmise en copie au CAUES86 à : contact@caue86.fr

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AR Prefecture

086-218602357-20250306-PV 0603-AR

Reçu le 14/03/2025N°20250306 004-LD

[Objet : Achat logement par la commune ]

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres de financement d'un montant de 65 000,00€ proposées par le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès du Crédit Agricole un emprunt de 65 000,00€.les

caractéristiques principales de cet emprunt sont les suivantes :

Conditions financières :

e Montant emprunté : 65 000,00 €

e Taux fixe sur 15 ans: 3,22 %

e _ Échéances constantes trimestrielles : 1 370,21 €

e Coût financier : 16 689,30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation des fonds.

N°20250306 005-LD

[Objet : Enquête publique crématorium |

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale de création d'un crématorium situé sur la commune, ouvrira le 17 mars 2025 et jusqu'au 16 avril 2025 inclus. Le dossier d'enquête déposé avec le registre en mairie, sera mis à la disposition du public pendant 31 jours consécutifs.

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête au commissaire-enquêteur ainsi qu'à la mairie, par l’un des moyens précisé dans l'avis d'enquête affiché et publié.

N°20250306_006-LD

Objet: Vente terrains Place de la Mare au Dognon . _]

Pour faire suite au sujet de l’aliénation de terrains communaux annexés par des riverains autour de la place de l'ancienne mare du Dognon, abordé lors de la réunion du Conseil Municipal du 07 novembre 2024, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'après contacts avec les riverains concernés, ceux-ci vont recevoir prochainement un courrier de la mairie rappelant les modalités d'aliénation de ces biens ainsi qu'une proposition de géomètre pour effectuer le bornage. Leur délai de réponse est le 31 mai 2025. En cas de refus de leur part, la restitution du domaine public leur sera signifiée.

N°20250306 007-LD

[Objet : Règlement de formation . LL . |

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivités, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître al réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.

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086-218602357-20250306-PV_0603-AR

Reçu le 14/03/2025

AR Prefecture \\ F9VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-954 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long

de la vie ;

VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux ;

VU l'avis favorable du Comité Social Technique du Centre de Gestion de la Vienne, en date du 11

février 2025 relatif au règlement de formation ;

CONSIDÉRANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par

les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel

que soit leur statut titulaire, stagiaire ou contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et au plein accomplissement des missions du service.

CONSIDÉRANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des

compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre

l'adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l'emploi territorial, contribuer à

l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi

que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions dune égalité effective,

en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

CONSIDÉRANT que la formation recouvre :

> Les formations statutaires obligatoires ;

> Les préparations aux concours et examens de a fonction publique territoriale ;

> Les stages proposés par le CNFPT ;

> Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses

agents, sur des thèmes spécifiques ;

> Les actions de formation organisées en partenariat avec d’autres collectivités sur des

thème spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la

commune dans l'intérêt de ses agents ;

> La participation des agents de la commune à des formations proposées par des

organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

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AR Prefecture F0

086-218602357-20250306-PV 0603-AR

Reçu le 14/03/2025CONSIDÉRANT la démarche engagée par le CNFPT et le CDG en 2018 en vue de mettre en

place un plan de formation mutualisé des collectivités de moins de 50 agents, qui a abouti courant

2019;

CONSIDÉRANT dès lors l'opportunité, dés maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les

modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions

prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein

de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de

l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que

l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement de formation tel que présenté

et annexé à la présente délibération.

N°20250306_008-LD

[Objet : RIFSEEP / | E

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes : - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir.

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AR Prefecture \ € ©

086-218602357-20250306-PV 0603-AR \|

Reçu le 14/03/2025Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d'attribution des primes et indemnités, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de

modifier comme suit le régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

VU l'avis favorable du Comité Social Technique du Centre de Gestion de la Vienne, en date du 11

février 2025 relatif au RIFSEEP

ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel en position d'activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel

ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L'IFSE

e LE PRINCIPE

L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions

exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise

dans l'exercice de leurs fonctions.

° LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice

des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les

critères professionnels suivants :

-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

-_ Responsabilité d'encadrement ;

-_ Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;

-_ Responsabilité de coordination ;

-__ Responsabilité de projet ou d'opération ;

-_ Responsabilité de formation d'autrui :

-__ Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur, etc.) :

-_ Influence du poste sur les résultats, etc.

-_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions, et notamment :

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AR Prefecture ] FO

086-218602357-20250306-PV 0603-AR

Reçu le 14/03/2025Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle,

maitrise, expertise) ;

Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; Niveau de qualification requis ;

Temps d'adaptation ;

Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

Initiative ;

Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité

des domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;

Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

Influence et motivation d'autrui (niveau d'influence du poste sur les autres agents de la structure) etc.

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

Vigilance ;

Risques d'accident ;

Risques d'agression verbale et/ou physique

Risques de maladie ;

Responsabilité pour la sécurité d'autrui ;

Valeur des dommages ;

Responsabilité financière ;

Responsabilité juridique ;

Effort physique ;

Tension mentale, nerveuse ;

Confidentialité ;

Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

Travail posté (exemple : agent d'accueil) ;

Relations internes ;

Relations externes ;

Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ; Facteurs de perturbation ;

Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc...

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la

présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

AR Prefecture \ KR S c

086-218602357-20250306-PV 0603-AR à *

\ Reçu le 14/03/2025Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un

groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de

fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants

Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste :

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion

du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

-_ Formation suivie ;

-_ Connaissance de l'environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

-__ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

-__ Conditions d'acquisition de l'expérience ;

-_ Différences entre compétences acquises et requises ;

-__ Réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; -_ Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc...

L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière

de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :

-_ En cas de changement de fonctions ;

-_ En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

e __ PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA

e LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

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AR Prefecture é F0

086-218602357-20250306-PV 0603-AR

/ Reçu le 14/03/2025Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel

ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE,

l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O et

100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement

professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

-_ Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d'exécution ;

-_ Compétences professionnelles et techniques ;

-_ Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ;

-_ Disponibilité et adaptabilité, etc...

Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

e__ PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme variable tributaire des raisons de l'attribution de ce complément indemnitaire.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis

conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'État.

Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

AR Prefecture K CO

NW fr 086-218602357-20250306-PV 0603-AR ‘ Reçu le 14/03/2025 NARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service CITIS

— Accident de travail /

maladie professionnelle

Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé Grave maladie Sera supprimée

Congé Longue maladie Sera supprimée

Congé Longue Durée Sera supprimé

Fes Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congés annuels Maintenue

* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de

placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

ARTICLE 6 - CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n'est pas cumulable avec :

-_L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

11715

AR Prefecture F9

086-218602357-20250306-PV 0603-AR

Reçu le 14/03/2025-_ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

-_ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Ilest, en revanche, cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement par exemple);

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreinte, etc..);

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de

rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée ;

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE) ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité

des emplois fonctionnels de direction).

ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération

seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

applicables aux fonctionnaires d'État.

ARTICLE 8 — MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL EL

À l'instar de la fonction publique d'État, lors de la première application des dispositions de la

présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des

régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux

résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l'IFSE

jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen de

sa situation au vu de l'expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil

Municipal décide de modifier le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au

budget de la collectivité.

Fait et délibéré les, jour, mois et année susdits et signé par les membres présents.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

086-218602357-20250306-PV 0603-AR

Reçu le 14/03/2025 I

AR Prefecture \N Ed €O- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le

représentant de l'État et sa publication.

ANNEXE 1 - IFSE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Montants annuels d'IFSE

Groupes de . id sh fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité

Plancher Plafond

minimum maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 1 680,00€ 4 000,00€

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, … 1 680,00€ 4 000,00€

Agents de maitrise

Encadrement appartenant au cadre d'emplois

Groupe 1 de la filière technique, sujétions, 1 680,00€ 4 000,00€ qualifications, ….

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d'enseignement

Groupe 1 Agent polyvalent avec autonomie, … 600,00€ 3 000,00€

Groupe 2 Agent d'exécution 600,00€ 3 000,00€

Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

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AR Prefecture l F2

086-218602357-20250306-PV 0603-AR

Reçu le 14/03/2025ANNEXE 2 - CIA

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

ER Fonctions / emploi dans la collectivité MONTART MONTANT fonctions P MAXIMUM ANNUEL CIA

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 300,00€ 2 380,00€

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, … 300,00€ 1 200,00€

Agents de maitrise

Groupe 1 de la filière technique, sujétions, Encadrement appartenant au cadre d'emplois 300,00€ 1 260,00€

qualifications, …

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d'enseignement

Groupe 1 Agent polyvalent avec autonomie, … 300,00€ 1 260,00€

Groupe 2 Agent d'exécution 300,00€ 1 200,00€

N°20250306 009-LD

[Objet : Organisation du temps de travail in Co

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son

article 47 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

Reçu le 14/03/2025

AR Prefecture F D

086-218602357-20250306-PV_0603-AR \VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

VU l'avis du du Comité Social Territorial en date du 11 février 2025 ;

Le Maire informe l’a blée :

L'article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge

les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le

temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour

prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

Il convient de mettre en place un protocole de temps de travail au sein de la collectivité, qui précise

la réglementation du temps de travail, ainsi que les modalités choisies par l'autorité territoriale en

matière de gestion. Par conséquent, Monsieur le Maire propose le projet de protocole temps de

travail annexé à cette présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'adoption du protocole temps de travail.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé de Monsieur le maire,

DÉCIDE d'adopter le protocole du temps de travail présenté.

Le protocole du temps de travail est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

N°20250306_010-LD

[Objet : Questions diverses

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Maire, Françoise DIOT Laurent DORET

Réunion du Conseil Municipal du 06 mars 2025

AR Prefecture /] F 7

086-218602357-20250306-PV_0603-AR 7 Reçu le 14/03/2025Saint Maurice la Clouère, 06/03/2025

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2025

> Délibération 20250306 _002_LD. Examinée le 06 mars 2025 — Admission en non valeur

- Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20250306 003 LD. Examinée le 06 mars 2025 — Adhésion CAUE -

Adoptée à l'unanimité

> Délibération 20250306 004 LD. Examinée le 06 mars 2025 — Achat logement par la

commune- Adoptée à l’unanimité

> Délibération 20250306 _007_LD. Examinée le 06 mars 2025 — Règlement de formation-

Adoptée à l'unanimité

> Délibération 20250306 _008_ LD. Examinée le 06 mars 2025 — RIFSEEP - Adoptée à

l'unanimité

> Délibération 20250306 009_ LD. Examinée le 06 mars 2025 — Organisation du temps de travail- Adoptée à l’unanimité

> Communication examinée le 06 mars 2025 — Décisions prises en application des articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités.

AR Prefecture 58 rue princigdale — 86160 Saint Maurice la Clouère

Tel : 05.49.59.31.65

086-218602357-20250306-LISTE DELIB0603-AR] Reçu le 14/03/2025