Procès Verbal - PV du 5 FEVRIER 2026

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Procès Verbal - PV du 5 FEVRIER 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 05 FÉVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le 05 février le conseil municipal de la commune de ST

MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire.

Date de convocation :29/01/2026

Affichage de la convocation :

Présents : DORET Laurent, Roselyne TEXEDRE, Claude MASSÉ, Bertrand GOUJON, Ghislaine MASSÉ, Sophie PEZIN LEFEBVRE, Vincent BERNARD, Françoise DIOT, Sylvie JOSSERAND COLLA, Bernard GUYOT, André BIBAUD, Benjamin MASTEAU MOIGNER

Absents : Fernando COLLA, Laurent BAILLOT, Chantal LESAGE,

Pouvoir de Laurent BAILLOT à Vincent BERNARD

Françoise DIOT est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d'affichage :

Ordre du jour :

e Lecture du PV du 08/01/2026

Achat de parcelles par la commune

RIFSEEP

Adhésion à l’EIT ( Écologie Industrielle Territoriale) Sud-Vienne

æ Questions diverses

$. *

* +

Se *

$LC

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 {AN°20260205_001-LD

Objet : Lecture du PV du 08/01/2026

Lecture faite par Monsieur le Maire du procès-verbal de la réunion du 08/01/2026.

Approbation à l'unanimité

N°20260205_002-LD

[Objet : Achat de parcelles par la commune

VU

> Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1

et suivants ;

> Le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT

+ Que la succession de M GUIONNET Roland est propriétaire de la parcelle cadastrée AH 353, sise sur le territoire communal

+ Que cette parcelle présente un intérêt pour la commune dans le cadre de

l'aménagement d'un parcours de pêche en association avec la Fédération

départementale de la pêche ;

# Que cette acquisition s'inscrit dans l'intérêt général et dans les objectifs de la commune;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ D'approuver que Monsieur le Maire intervienne auprès de Maître Favreau, notaire à Gencay pour l'achat de la parcelle cadastrée AH 353 de 73 m°, appartenant à la

succession de M GUIONNET Roland ;

+ De fixer le prix d'acquisition à la somme de 2€ le m°, hors frais notariés

+ De préciser que les frais liés à cette acquisition (acte notarié, droits et taxes) seront à la charge de la commune

“ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition

+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

2/15

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026N°20260205_003-LD

[Objet : Achat de parcelles par la commune _]

VU

> Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1

et suivants ;

> Le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT

+ Que M JOUVANNEAU Gilbert est propriétaire de la parcelle cadastrée AH 354, sise sur le territoire communal

+ Que cette parcelle présente un intérêt pour la commune dans le cadre de

l'aménagement d'un parcours de pêche en association avec la Fédération

départementale de la pêche ;

+ Que cette acquisition s'inscrit dans l'intérêt général et dans les objectifs de la commune;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

*. * + D'autoriser Monsieur le Maire à négocier l'achat de cette parcelle avec M

JOUVANNEAU Gilbert ;

+ D'approuver que Monsieur le Maire intervienne auprès de Maître Favreau, notaire à Gencay pour l'achat de la parcelle cadastrée AH 354 de 279 m°, appartenant à M JOUVANNEAU Gilbert ;

De fixer le prix d'acquisition à la somme de 2€ le m°, hors frais notariés

+ De préciser que les frais liés à cette acquisition (acte notarié, droits et taxes) seront à la charge de la commune

*.+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document

nécessaire à la réalisation de cette acquisition

+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

115

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 f F0 Î >N°20260205_004-LD

[Objet : Achat de parcelles par la commune

VU

> Le Code Général des collectivités territoriales ;

> Le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

L.1123-1 à L.1123-3 ;

> La Code Civil, et notamment ses articles 713 ;

CONSIDÉRANT

> Que certains biens mobiliers situés sur le territoire communal et cadastré AH 349 pour 153 m° est susceptible de répondre à la qualification de bien sans maître, ses propriétaires étant inconnu ou décédé sans héritier connu ;

> Qu'il apparaît nécessaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'engager la procédure préalable de constatation de l’état de biens sans

maître ;

> Que cette démarche présente un intérêt communal dans le cadre de

l'aménagement d'un parcours de pêche en association avec la Fédération

départementale de la pêche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ D’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de constatation de bien sans maître auprès de Maître Favreau, notaire à Gencay, de la parcelle AH 349 de 153 m?, située sur le territoire de la commune.

“+ D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches et formalités prévues par les textes, notamment les mesures de publicité, d'affichage et de notification nécessaires à cette procédure

N°20260205 005-LD

[Objet : RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

4115

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1€ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le tableau des postes et effectifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26/01/2026

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à

valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime

indemnitaire,

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et

à la manière de servir.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et

les conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire (ou le Président) propose à

l'assemblée d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les

modalités définies ci-après.

ARTICLE — 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet

où à temps partiel en position d'activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou

à temps partiel

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Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 /

FoARTICLE 2 — MISE EN PLACE DE L'IFSE

e LE PRINCIPE

L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des

fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception :

- Responsabilité d'encadrement ;

- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d'opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

-_ Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur, etc...) ;

- Influence du poste sur les résultats

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle,

maitrise, expertise) ;

-_ Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

- Niveau de qualification requis ;

-_ Temps d'adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers,

diversité des domaines d'intervention, diversité des domaines de

compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d'autrui (niveau d'influence du poste sur les autres

agents de la structure)

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Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 \\Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

-_ Risques d'accident ;

-_ Risques d'agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d'autrui ;

- Valeur des dommages ;

-_ Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

-_ Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

-_ Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

-_ Travail posté (exemple : agent d'accueil) ;

-_ Relations internes ;

- Relations externes ;

-_Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ; -_ Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de

la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des

groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à

chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la

présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants

Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté

(diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

715

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 [ )-_ Formation suivie ;

- Connaissance de l'environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ; - Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

-_ Conditions d'acquisition de l'expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

e_ PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel

ARTICLE 3 — MISE EN PLACE DU CIA

e LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la

présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.

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Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 \Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution

de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente

délibération.

Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de

l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d'exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur

l'autre, il est basé sur l'entretien annuel professionnel.

° _ PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme variable tributaire des raisons de l'attribution de ce

complément indemnitaire.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis

conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribuées au titre du

RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des

primes octroyées aux fonctionnaires d'État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 ()Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS — Accident de Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement travail / maladie

professionnelle

Congé Grave maladie Sera supprimée

Congé Longue maladie Sera supprimée

Congé Longue Durée Sera supprimé

fees parti Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement Thérapeutique

Congés annuels Maintenue

* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

ARTICLE 6 - CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n'est pas cumulable avec :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.

Il est, en revanche, cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple);

Les dispositifs d’intéressement collectif ;

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc…..);

Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de

rémunération conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

10/15

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 N

Nr 5- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE) ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de

responsabilité des emplois fonctionnels de direction).

ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente

délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.

ARTICLE 8 — MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l'instar de la fonction publique d'État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de

l'agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le

Conseil Municipal décide de modifier le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du

Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré les, jour, mois et année susdits et signé par les membres présents.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026 (1ANNEXE 1 - IFSE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Montants annuels d’'IFSE PER

Groupes de Fonctions / emploi dans la ss ae 2 fonctions collectivité réglementaire

Plancher Plafond

minimum maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 1 680,00€ 4 000,00€ 17 480,00€

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 680,00€ 4 000,00€ 10 800,00€

Agents de maitrise

Responsable de service, Agent

Groupe 1 technique polyvalent, encadrement 1 680,00€ 5 000,00€ 11 340,00€

de proximité

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d'enseignement

Groupe 1 Agent polyvalent avec autonomie 600,00€ 3 500,00€ 11 340,00€

Groupe 2 Agent d'exécution 600,00€ 3 500,00€ 10 800,00€

12/15

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026ANNEXE 2 - CIA

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Plafond Groupes de Fonctions / emploi dans la MONTANT | MONTANT Rare

fonctions collectivité MAXIMUM | ANNUEL CIA réglementaire

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 300,00€ 2 380,00€ 2 380,00€

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d'exécution, agent 300,00€ 1 200,00€ 1 200,00€ d'accueil,

Agents de maitrise

Responsable de service, Agent

Groupe 1 technique polyvalent, encadrement 300,00€ 1 260,00€ 1 260,00€ de proximité

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d'enseignement

Groupe 1 Agent polyvalent avec 300,00€ 1 260,00€ 1 260,00€ autonomie, …

Groupe 2 Agent d'exécution 300,00€ 1 200,00€ 1 200,00€

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Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026N°20260205_006-LD

[Objet : Adhésion à l’EIT ( Écologie Industrielle Territoriale) Sud-Vienne

VU

> Le Code Général des collectivités territoriales ;

> La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

> La loi n° 2020-102 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

CONSIDÉRANT

> Que l'association Écologie Industrielle et Territoriale (EIT) constitue un levier opérationnel de l'économie circulaire visant à optimiser les ressources à l'échelle d'un territoire par la coopération entre acteurs ;

> Que la structure EIT Sud Vienne accompagne les collectivités et les acteurs économiques dans la mise en œuvre de projets de mutualisation, de synergies de flux et de services ;

> Que l'adhésion à cette structure permettra à la collectivité de bénéficier d'un accompagnement technique, méthodologique et du développement économique local ;

> Que cette adhésion s'inscrit dans les orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement durable et d’attractivité territoriale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ D'approuver l'adhésion de la collectivité à la structure EIT Sud-Vienne dés que les modalités d'adhésion seront arrêtées par l'association ;

* De préciser que le montant de cette cotisation annuelle s'élève au plus à 200€ et sera inscrit au budget de la collectivité

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment les statuts, conventions ou chartes d'engagement

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\® Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026N°20260205 007-LD

[Objet : Questions diverses

Fait et délibéré, les jour, mois et an

que dessus

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Maire,

Françoise DIOT Laurent DORET

15/15

Réunion du Conseil Municipal du 05 février 2026

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