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Déliberation - 2023 421 Status Orléans Métropole Restitution compétence facultative
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 421 Status Orléans Métropole Restitution compétence facultative)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KA
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Statuts d'Orléans Métropole — Restitution
d’une compétence facultative — Aménagement et
gestion du parc floral de la Source, Orléans Loiret —
Approbation —- Demande de modification — Saisine
des communes membres et de la Préfète.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1è'° Adjointe Sport et santé
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20231016-DELIB2023421-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-trois, le 16 octobre 2023 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M. LACOU, Mme BUREAU,
Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAŸRE, M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI,
Mme BOIS, M.ZING TSALA, Mme GAUTHIER,
Mme NOGUES, M. LAFRAYHI,, M. HUBERT,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
M. DUPRE, Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. DIARRA a donné
pouvoir à Mme GAMBONI, Mme DANGE a donné
pouvoir à M. ZING TSALA, Mme LOQUET a donné
pouvoir à M. VILLARET, M. PAOLI a donné pouvoir
à M. LAVAL, M. RINA-BASILIO a donné pouvoir à
Mme HAMEAU, M. MABOUSSOU a donné pouvoir
à M. PASSEGUE, Mme CAKIR à donné pouvoir à
Mme BELLIZIO.
AUCUN ABSENT
SECRETAIRE DE SEANCE : M. HUBERT.
18/10/2023 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Conseil Municipal du 16 octobre 2023. Publié le SLG
ID : 045-214502858-20231016-DELIB2023421-DE
2023-421 Statuts d'Orléans Métropole - Restitution d’une compétence facultative -
Aménagement et gestion du parc floral de la Source, Orléans Loiret - Approbation -
Demande de modification - Saisine des communes membres et de la préfète.
La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du Premier ministre
n° 2017-686 du 28 avril 2017.
La liste des compétences facultatives est la suivante :
- centre de formation d’apprentis,
- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi,
- production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code
général des collectivités territoriales,
- soutien à l’agriculture périurbaine,
- éclairage public,
- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens
de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, - lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du livre IV
ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation,
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des let | bis de l’article L. 211-7
du code de l’environnement,
-_ création et gestion d’une fourrière animale,
- aménagement et gestion du parc floral de la Source, Orléans-Loiret,
- école supérieure d’art et de design (ESAD) d'Orléans,
- soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau,
- coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé.
Dans cette liste figure donc la compétence relative à l'aménagement et à la gestion du Parc floral de
la Source, ainsi confiés à la métropole, même si la commune d’Orléans est restée propriétaire du site.
La commune d'Orléans est restée la collectivité employeur du personnel du Parc floral jusqu'au
31 décembre 2017, date à laquelle la compétence a été transférée à Orléans Métropole, par arrêté
préfectoral du 29 décembre 2017. Le personnel a alors été transféré à la métropole pour la gestion
du site. Le transfert de charges a fait l'objet d'une évaluation par la C.L.E.C.T. (commission locale
d'évaluation des charges transférées).
Le Parc floral, labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la culture pour son intérêt
botanique, historique et esthétique dispose de 35 hectares dédiés à la nature, faune et flore
confondues, accueillant en son sein des collections végétales notamment. Site le plus fréquenté du
Loiret, avec 135 000 visiteurs en 2022, il est aussi un établissement touristique et de divertissement à
travers les nombreux événements qu’il programme pendant la saison.
S'appuyant sur les conclusions de l’audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la
nécessité de mieux répartir les efforts financiers en investissement entre la métropole et ses
communes membres et sur la demande spécifique des communes concernées, la métropole a décidé
de mettre fin à l'exercice de ses compétences facultatives d'aménagement et de gestion des jardins
remarquables relatives au Parc floral et aux jardins de Miramion.
1/3
18/10/2023 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Conseil Municipal du 16 octobre 2023. Publié le S'LGF ID : 045-214502858-20231016-DELIB2023421-DE
La compétence attachée à l'aménagement et la gestion du parc des jardins de Miramion a été
restituée à la commune de Saint-Jean-de-Braÿe par l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant
modification des statuts d'Orléans Métropole.
Concernant le Parc floral, la même délibération précisait qu’il y avait une cohérence entre le
traitement des deux sujets et qu’un projet de délibération serait présenté ultérieurement pour
restituer cette compétence à la commune d'Orléans, une fois les réflexions abouties autour de sa
gouvernance et de son mode de gestion.
Il est donc proposé de restituer à son tour cette compétence à la commune d'Orléans, dans une
logique de répartition des efforts financiers et compte tenu de la nécessité d'engager des travaux de
rénovation importants qui permettront la réalisation du plan de développement de l'équipement.
I convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de
nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I., nécessite des délibérations
concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les
conditions requises pour la création de l’E.P.C.I., c'est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-Il du code général des collectivités
territoriales).
Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à
la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de
la liste des compétences exercées).
Le Conseil Municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la
notification au maire de la présente délibération, pour se prononcer. À défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au
niveau intercommunal.
Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences
concernées, par arrêté.
Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des
compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles
sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté
préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-17,
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans
Métropole »,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole,
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18/10/2023 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Conseil Municipal du 16 octobre 2023. Dubé le SL ID : 045-214502858-20231016-DELIB2023421-DE
Vu la délibération n° 2023-07-12-COMDELO04 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date
du 12 juillet 2023 rendue exécutoire le 19 juillet 2023 portant approbation de la proposition de
restitution de la compétence facultative d'aménagement de gestion du parc de floral de la Source,
Orléans-Loiret et de modification des statuts,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 9 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la restitution de la compétence facultative « aménagement et gestion du Parc floral de la
Source, Orléans Loiret », ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1° avril
2024,
DELEGUE Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet
effet.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
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18/10/2023 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 045-214502858-20231016-DELIB2023421-DE
TT