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Déliberation - 2023 095 2509 stauts Orleans metropole restitution competence facultative parc floral
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 095 2509 stauts Orleans metropole restitution competence facultative parc floral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publiéle 2 Î SEP. 2023
Lo
ID : 045-214501470-20230925-DEL2023_095-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_095
3) Statuts d'Orléans Métropole - Restitution d'une compétence facultative - Aménagement et
gestion du parc floral de la Source à Orléans - Approbation du Conseil municipal
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 18 septembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry
METAIS, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou
BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
nt.e.s avec voir :
Mme Tetiana GOUESLAIN (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Valérie PÉREIRA (donne
pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Mélanie
MONSION), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY), M. Eric BLANCHET
(donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absen ans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Karine PERCHERON remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 28
Votants : 33
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Reçu en préfecture le 26/09/2023
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Ville de Fleury-les-Aubrais
INTERCOMMUNALITE
estion arc flor a Orlé = ion Conseil municipal
Mme CANETTE, Maire, expose
La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du Premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle- même issue de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire transformée le 1er janvier 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).
A ce jour, cette liste est la suivante :
- centre de formation d'apprentis
- Soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d'insertion par emploi - production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales
- soutien à l’agriculture périurbaine
- éclairage public
- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du livre IV ainsi qu’à l'article L. 521-3 du code de l'éducation
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des | et | bis de l’article L. 211-7 du code de l'environnement
- création et gestion d’une fourrière animale
- aménagement et gestion du parc floral de la Source, Orléans-Loiret - école supérieure d'art et de design (ESAD) d'Orléans
- soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau | - coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé
Dans cette liste figure donc la compétence relative à l'aménagement et à la gestion du Parc floral de la Source, ainsi confiés à la métropole, même si la commune d'Orléans est restée propriétaire du site.
Le domaine sur lequel a été aménagé le Parc floral a été acquis en 1959 conjointement par la commune d'Orléans et le conseil général du Loiret, dans le cadre de l'aménagement du quartier de La Source. C'est en 1964 que le Parc floral fut créé et ouvrit partiellement ses portes au public. Le festival des Floralies Internationales d'Orléans organisé en 1967 lui conféra une réelle notoriété. En 1994, les 2 collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion du Parc floral de la Source, afin de lui donner un second souffle. Ainsi, un important programme de réhabilitation et d'investissement a alors été engagé. Ce syndicat a finalement été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les 2 collectivités fondatrices, le département continuant de participer au financement jusqu'au 31 décembre 2018.
La commune d'Orléans est restée la collectivité employeur du personnel du Parc floral jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle la compétence a été transférée à Orléans Métropole, par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017. Le personnel a alors été transféré à la métropole pour la gestion
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Ville de Fleury-les-Aubrais
du site. Le transfert de charges a fait l'objet d'une évaluation par la C.L.E.C.T. (commission locale d'évaluation des charges transférées).
Le Parc floral, labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la culture pour son intérêt botanique, historique et esthétique dispose de 35 hectares dédiés à la nature, faune et flore confondues, accueillant en son sein des collections végétales notamment. Site le plus fréquenté du Loiret, avec 135 000 visiteurs en 2022, il est aussi un établissement touristique et de
divertissement à travers les nombreux événements qu'il programme pendant la saison. Fort de ses atouts, le Parc floral doit bénéficier d’un projet de développement pour lui permettre à la fois de se renouveler et de porter des ambitions culturelles et touristiques plus fortes, tout en confortant son identité paysagère, végétale et horticole.
S'appuyant sur les conclusions de l'audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la nécessité de mieux répartir les efforts financiers en investissement entre la métropole et ses communes membres et sur la demande spécifique des communes concernées, la métropole a décidé de mettre fin à l'exercice de ses compétences facultatives d'aménagement et de gestion des jardins remarquables relatives au Parc floral et aux jardins de Miramion.
La compétence attachée à l'aménagement et la gestion du parc des jardins de Miramion a été restituée à la commune de Saint-Jean-de-Braye par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole (délibération n° 2022-11-17-COMDEL-008 du conseil métropolitain du 17 novembre 2022).
Concernant le Parc floral, la même délibération précisait qu'il y avait une cohérence entre le traitement des deux sujets et qu’un projet de délibération serait présenté ultérieurement pour restituer cette compétence à la commune d'Orléans, une fois les réflexions abouties autour de sa gouvernance et de son mode de gestion.
La présente délibération propose de restituer à son tour cette compétence à la commune d'Orléans, dans une logique de répartition des efforts financiers et compte tenu de la nécessité d'engager des travaux de rénovation importants qui permettront la réalisation du plan de développement de l'équipement.
Dans le cadre de cette restitution, il est envisagé concomitamment de faire évoluer le mode de gestion du parc vers une gestion externalisée via un contrat d'exploitation et de développement confié à une société publique locale (S.P.L.) qui serait créée spécifiquement pour cet objet. D'une part, ce mode permettra une plus grande souplesse de gestion que la régie directe pour favoriser les partenariats et le développement de l'équipement tout en garantissant un pilotage public de l'opérateur. D'autre part, il permettra d'associer au capital de la société la commune d'Orléans, qui serait l'actionnaire majoritaire, et la métropole. En effet, compte tenu de l'intérêt touristique du parc floral et de son attractivité pour le territoire, il est pertinent qu'Orléans Métropole continue à jouer un rôle dans la gouvernance et dans la définition des grandes ambitions de ce site d'envergure au titre de sa compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme.
Aussi, la commune d'Orléans confierait à la S.P.L. créée l'exploitation et le développement du parc floral.
Un projet de délibération sera présenté ultérieurement sur la création de cette S.P.L.
Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et lé changement de catégorie d'E.P.C.I., nécessite des délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l'E.P.C.I. c'est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
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Reçu en préfecture le 26/09/2023
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moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-1| du code général des collectivités territoriales).
Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).
Le conseil municipal de chaque commune disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la présente délibération, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal.
Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.
Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l'E.P.C.E actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu'elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-17 ;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole ;
Vu la délibération n° 2023-07-12-COMDELO04 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date du 12 juillet 2023 rendue exécutoire le 19 juillet 2023 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative d'aménagement de gestion du parc de floral de la Source, Orléans-Loiret et de modification des statuts ;
Vu le courrier d'Orléans Métropole daté du 20 juillet 2023 notifiant la délibération aux communes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve la restitution de la compétence facultative « aménagement et gestion du Parc floral de la Source, Orléans Loiret », ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er avril 2024 ;
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Reçu en préfecture le 26/09/2023 ,
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ID : 045-214501470-20230925-DEL2023 095-DE
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Ville de Fleury-les-Aubrais
- déléguer Madame la Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubfais, le 26 septembre 2023
Reçu en préfecture le: 2 6 SEP. 2023
Publié le: 2.7 SEP. 2023
érvices
Le Tribunal administratif d'Ordéans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site internet hitps:/\"ww.telerecours.fr
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