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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 25 juin 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 - ‘Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : pre F HA PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 25 juin 2020
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2020-00530 du 24 juin 2020 relatif à la mise en œuvre 6 de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à|
‘ozone.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral modificatif n°2020-130 du 24 juin
2020 modifiant temporairement l’arrêté n°2018-00649 14
du 28 septembre 2018 relatif à la surêté de l’aviation
civile de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Arrêté de la préfète déléguée n°2020-0139 du 24 juin
2020 réglementant temporairement les conditions de 20
circulation sur le réseau routier de l’aéroport Paris
(Charles de Gaulle, pour permettre la mise en place
d’antenne de téléphonie.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2020-1337 du 24 juin 2020 autorisant un rassemblement
sur la voie publique le jeudi 25 juin 2020. 30
Arrêté n° 2020-1353 du 25 juin 2020 autorisant un rassemblement
sur la voie publique le vendredi 26 juin 2020. 34
Arrêté n° 2020-1354 du 25 juin 2020 autorisant une manifestation
ur la voie publique le dimanche 28 juin 2020. 38
3 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2020-1351 du 25 juin 2020 déclarant cessible
lun bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet de
réaménagement de l’îlot des 4 routes.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2020-1328 du 24 juin 2020 portant agrément pour une
durée de cinq ans pour l’exploitation à titre onéreux d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-1330 du 24 juin 2020
désignant les délégués spéciaux pour l'élection des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires du 28 juin 2020
dans les communes concernés du département de la Seïne-Saint-
Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction _ régionale et interdépartementale _ de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA — IdF)
Arrêté DRIEA-IdF n° 2020-0440 du 25 juin 2020 portant
modification de circulation et le stationnement rue du docteur
Finot RD 410 à Saint-Denis pour la création d’une zone de
tockage pour camions-toupies au droit des travaux des futures
gares SGP.
Avis et communications
Établissement public de santé Ville Évrard
Décision n°2020-51 du 18 juin 2020 nomination du Docteur Sarah
Halimi, responsable de PUF du CMP de Rosny-sous-Bois pôle
03105.
Décision n°2020-53 du 18 juin 2020 nomination du Docteur
Benoît MARSAULT chef du pôle 93G15.
Groupement hospitalier de territoire — Saint-Denis
Gonesse / Plaine de France — Centre hospitalier de
Saint-Denis
Décision du 12 juin 2020 portant délégation de signature à
Madame Floriane BOISFARD.
42
44
48
50
54
56
58 Décision n° 2020-15 du directeur du 30 mars 2020 portant 60
délégation de signature de Monsieur HOUARA.
LA { SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Anêtén 2020-00530
relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511-1 à L 517-2, R221-1àR
221-8, et R 511-9 à R517-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R411-18 ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dont notamment les articles R122-4 : R 122-8 et R 122. 39 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 24 juin 2020;
Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du mercredi 24 juin 2020 ;
Considérant, conformément à l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à
l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
@ Considérant, qu’en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de forte chaleur et d’ensoleillement sur l’ensemble de PÎle-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution à l'ozone, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre des mesures adaptées ;
Considérant que, la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-France, combinée au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
DECIDE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent le jeudi 25 juin de 05h30 à 20 heures.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classifiés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
- 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
- 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
- 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h ainsi que sur les routes nationales et départementales.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (confère la carte jointe en annexe 2).
2020-00530 T Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles et les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdites.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
1. - Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.
IL. - Sont interdites :
2° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel ;
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d'entraînement et d'essai ;
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n’est pas d'entreprendre un vol ;
5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le
cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2020-00530 à 2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de
poliution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;
4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de
maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
T° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures
compensatoires (arrosage, etc.) ;
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement : le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedenolice.interieur. gouv.fr).
Fait à Paris, le mercredi 24 juin 2020
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris
EMENT
ANNEXE 1
Dérogations aux mesures de restriction de circulation
2020-00530 à prévues au I de l’article 2 de l'arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d'interdiction de circulation prévue par le 1 de l’article 2 de Parrêté :
les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la
route dont notamment :
1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre
l'incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à Pactivité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au
rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des
soins ; .
- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus,
cellules.etc.) ;
- les véhicules suivants :
2020-0053
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YVYY
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>
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Ô
véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du
service ;
véhicules de remorquage de véhicules ;
véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l'OPTILE (Organisation
Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sani-
taire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attesta-
tion de l'employeur) ;
véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhi-
cules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, ra-
dioisotopes ;
taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de
transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tou-
risme avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules du ministère des Armées ;
véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à
risque infectieux) ;
véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile ;
LAS YVNNY
VYV
2020-00530
véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)
véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélève-
ment et d’analyse d’eaux) ;
véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
véhicules légers immatriculés à létranger ;
véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des
personnes à mobilité réduite ;
véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant
d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant éga-
lement d’une mission de la part de leur employeur.
véhicules des entreprises du BTP dont l'intervention est nécessaire en urgence pour
la mise en sécurité des personnes et des biens. seuuoz
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RÉPBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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ü PRÉFEGTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°2020-130 MODIFIANT
TEMPORAIREMENT L'ARRÊTÉ N°2018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF
A LA SÛRETÉ DE L’AVIATION CIVILE DE L'AEROPORT DE PARIS CHARLES
DE GAULLE
La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation
civile sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-106 du 28 avril 2020 modifiant temporairement lParrêté n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de
Paris-Charles de Gaulle :
Vu l'avis du directeur interrégional de la sécurité de P’aviation civile nord ;
Vu L'avis de directeur de la police aux frontières de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle et
le Bourget;
Vu l'avis du commandant de groupement du groupement de la gendarmerie des transports
aérien Nord ;
Considérant :
- l’état d'urgence sanitaire déclaré le 24 mars 2020 ;
- que les titulaires de titre de circulation aéroportuaire échu depuis le 12 mars 2020, dont la validité est prorogée par l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 doivent néanmoins justifier du maintien d’une raison professionnelle
AU pour accéder en partie critique de la zone de sureté à accès réglementé ou en zone
délimitée de la zone de sureté à accès réglementé de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
- la consultation sur le projet du présent arrêté, de l’exploitant de l’aérodrome de Paris- Charles de Gaulle
Arrête,
Article premier
Au dernier alinéa de l’article 8.1 de l’arrêté préfectoral n°2018-00649, la phrase suivante est
ajoutée :
« En outre, pour les titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire dont la validité est prorogée au-delà du 12 mars 2020 par l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée
par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, le contrôle d'accès comprend la vérification de la nécessité professionnelle du maintien d'un besoin professionnel à accéder en partie critique ou en zone délimité de la zone de sûreté à accès règlementé de l'aérodrome de Paris- Charles de Gaule, selon les modalités décrites à l'article 8.2.3 »
Article 2
Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 8.1 de l'arrêté préfectoral n°2018-00649 comme suit : « L'exploitant de l'accès considéré enregistre chaque accès autorisé en ZD de ZSAR ou en PCZSAR d'une personne présentant un titre de circulation aéroportuaire indiquant une validité échue entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. Cette traçabilité est mise à la disposition des services compétents de l'Etai à leur demande. »
Article 3
Après l’article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2018-00649, un nouvel article 8.2.3 est ajouté comme suit :
« 8.2.3 Vérification des titres de circulation aéroportuaire dont le facial indique une date de validité échue au jour du contrôle de l’accès.
1 Pour être autorisé à accéder en ZD de ZSAR ou en PCZSAR le titulaire d'un titre de
circulation aéroportuaire mentionnant une validité échue entre le 12 mars 2020 et le
23 juin 2020 inclus présente un des trois documents dont les modèles sont présentés en
annexe 5g du présent arrêté. Outre le nom et le prénom du porteur, le document
indique :
a) Etat : En cours de contrôle ADP ou,
b) Etat : En cours d'instruction SCE ou,
c) Etat : En cours de fabrication.
I Ce document ne comporte aucune modification, rature ou mention manuserite.
UT Par dérogation au I du présent article, les personnels des services de l'Etat (Police, Gendarmerie, Douane et DGAC), qui disposent d'un titre de circulation aéroportuaire
National ou régional {DSAC NORD ou ILE DE FRANCE) mentionnant une validité échue entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, présentent un document à en-
tête du service de l’état concerné et signé de leur hiérarchie. Ce courrier mentionne le
numéro du TCA, la date de péremption mentionnée sur le facial ainsi que le nom et le
prénom du porteur (ou son numéro d'identification RIO). Le document signé afteste qu'une demande de renouvellement du TCA a déjà été formulée. IV. Pour autoriser l'accès en ZD de ZSAR ou en PCZSAR d'un titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire indiquant une validité échue entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, l'agent de sûreté chargé du contrôle d'accès vérifie que le nom, le prénom et l'entreprise mentionnés sur le TCA présenté correspondent à ceux mentionnés sur le document défini ci-dessus.
V. Les modalités de vérification de l'adéquation au porteur prévu à l'article 8.3 du présent arrêté s'appliquent. »
Article 4
À la fin du 2 de l’article 21.2.2.1 la phrase suivante est ajoutée :
« Les modalités prévues aux L, Il et III de l’article 8.2.3 du présent arrêté s’appliquent. »
Article 5
À Ja fin de l’article 21.2.3.2 la phrase suivante est ajoutée :
« Les modalités prévues aux L IT et III de l’article 8.2.3 du présent arrêté s’appliquent. »
Article 6
Après l’article 23 de l'arrêté préfectoral n°2018-00649, un nouvel article 23.1 est ajouté comme suit :
«Article 23.1
IL Pour tous les personnels en activité, dont le titre de circulation mentionne une date de validé échue entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et pour lequel le nouveau
titre n’est pas disponible au plus tard le lendemain de la date de validité indiquée sur le facial du titre échu, le correspondant sûreté de l’entité qui demande le renouvellement édite le document qui justifie de cette demande complète et conforme.
IL Ce document est une copie écran du portail CORSUR, sans autre saisie manuelle, qui mentionne tes éléments tels qu’établis par ADP et il indique notamment :
a) l’entité qui a réalisé la demande et,
b) l'identité de la personne pour laquelle la demande est déposée et,
c) l’état de la demande :
HI Ce justificatif constitue le document mentionné à l’article 8.2.3 du présent arrêté. Il est conforme aux modèles de l’annexe Sg.
IV. L’entité ayant formulé la demande transmet au titulaire du titre échu le document ci- dessus mentionné lui permettant d’accéder en ZD de ZSAR ou en PCZSAR conformément à l’article 8.2.3 du présent arrêté.
V, Ce document ne se substitue pas au délai de dépôt de la demande mentionné à l’article 23 du présent arrêté. »
Article 7
Une annexe 5g est créée : modèle de justificatif de demande de renouvellement d’un titre de circulation aéroportuaire.
Article 8
L'arrêté préfectoral n° 2020-106 du 28 avril 2020 modifiant temporairement l’arrêté n° 2018- 00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de Paris-
Charles de Gaulle est abrogé.
AC Article 9
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 10
Le directeur interrégional de direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le contrôleur général directeur de la Police aux Frontières de Roissy, le chef d’escadron commandant la
Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 1E
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
La préfète déléguée 2 4 JU 2929
En application des articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AT ANNEXE 5g de l’arrêté préfectoral n°2018-00649
Modèle de justificatif de demande de renouvellement d’un titre de circulation aéroportuaire.
Modèle du document prévu aux articles 8.2.3 I a) et 23.1
66/04166
Demande Ges.
éxo de la demande Numéro Autorisation Activité Numéro de la facture
06/04166
Date de la demande CORSUR Etat ponnre
08/04/2020 En cours de contrôle ADP piè 186
Date de fin souhaitée Date de fin retenue Date de contrôle
09/04/2023 09/04/2020 a8o
Type de la demande Numéro de matriatle Numéro de TCA pl re
RENOUVELLEMENT {pré-typé) ph
Entreprise pid.F tea
06/04166
Demande Pièces.
Numéro de [a demande Numéro de la demande en litige Numéro Autorisation Activité aao.pdf
2010041717 06/04166 for xisx fre. pdf
Date de la demande CORSUR phijpg
10/04/2020 È pié.pdf
nu tea. pdf
Etat Date de fin souhaitée Date de fin retenue
En cours d'instruction SCE 14/04/2023
Date de contrôle Type de la demande Numéra de matricule
14/04/2020 DEMANDE REDEPOSEE (pré-typé}
Numéro de TCA Entreprise ANNEXE 5g de l’arrêté préfectoral n°2018-00649
Modèle du document prévu aux articles 8.2.3 I c) et 23.1
06/04166 11H00470294 09/01/2023
Demande Piè
Numéro de la demande Numéro de la demande en litige Numéro Autorisation Activité aä0.
2010041546 06/04166 fors
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Numéro de fa facture Date de la demande CORSUR phii
07/04/2020 pid.
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Etat Date de fin souhaïtée Date de fin retenue
En cours de fabrication 09/04/2023 09/01/2023
Date de contrôle Type de la demande Numéro de matricule
09/04/2020 DEMANDE RÉDEPOSEE (pré-typé)
Numéro de TCA
LAN Libé » Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE FOUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020-0139
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en place d'antennes de téléphonie
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1® ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’atrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Î
Do Vu la demande du groupe ADP, en date du 18 juin 2020 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 23 juin 2020, et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent
arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la mise en place d'antennes de téléphonie et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en place d'antennes de téléphonie auront lieu du 21 juillet 2020 au 31 juillet 2020, en journée (7h-17h).
Pour permettre la mise en place de ces antennes, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Rue du Grand Rond/ rue du Métronome une voie de circulation sera laissée libre pour le
passage des véhicules.
- Route du Noyer du Chat/Rue des 2 Cèdres (au niveau de la station essence TOTAL) intervention dans le terre-plein central donc aucune emprise sur la chaussée ni impact sur la
circulation.
- Route de l'Arpenteur (face AF industries) une voie de circulation sera laissée libre pour le
passage des véhicules et un homme trafic sera mis en place pour réguler la circulation.
Pour les 2 points d'intervention avec impact sur la circulation, mise en place d'un balisage par barrières K8, une bartière rigide coté route, une signalisation par panneaux AKS, AK3 et B14.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Abaissement de la limitation de vitesse à 30 km/h au droit du chantier pour les interventions ayant un impact sur la circulation.
2
A Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Le panneau apposé sur les plans est de type « permanent » (fond blanc), il conviendra donc
de le remplacer par la signalisation temporaire réglementaire (fond jaune).
- Pour rappel, la mission des « hommes trafic » consiste à réguler la circulation interne des
véhicules de chantier et des personnes. Néanmoins, considérant que la route de FArpenteur
est une impasse supportant un faible trafic et que les travaux sont de courte durée, Pemploi
de deux hommes trafic sera donc toléré à titre exceptionnel.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, Les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 9 4 JUIN 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
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LS DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES- FORMES DE PARIS
Arrêté préfectoral n° 2020-137
Portant modification de l’arrêté n° 2018-62 du 16 février 2018 nommant les membres de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Le Bourget
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base commune en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil (et son annexe) modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la commission du 9 avril 2010 ;
Vu le règlement (UE) n°2015-1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L6332-2 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 ;
Va la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du 20 mars 2019 pris en conseil des ministres nommant monsieur Didier LALLEMENT préfet de police de Paris ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE— CP 10977 — TREMBLAY EN FRANCE — 95733 Roissy CEDEX — Tél. : O1 48 62 79 74 mél : socretariat-roissy@interieur. gouv.fr
21 Vu le décret du 11 décembre 2019 pris en conseil des ministres par lequel madame Sophie
WOLFERMANN est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu Parrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l’aérodrome de Paris-le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-55 du 14 février 2018 portant création et composition de la commission de sûreté de l'aéroport du Bourget ;
Vu arrêté préfectoral n° 2018-62 du 16 février 2018 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-75 du 13 mars 2019 modifiant l’arrêté n° 2018-62 du 16 février 2018 nommant les membres de la commission de sûreté de laéroport de Paris-le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-388 du 17 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 2018-62 du 16 février 2018 nommant les membres de la commission de sûreté de Paéroport de Paris-le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00314 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Considérant la demande de monsieur Christophe GRENECHE, lieutenant-colonel commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-le Bourget ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la sécurité et fa sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-le Bourget au titre des
représentants de l'Etat :
Siège n° 1 :
- Membre titulaire : l’adjudante Florence CHAUVIN à la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle ;
- 1% suppléant : Franck BESSE, chef de la division sûreté à la DSAC noïd ; - 2% suppléant : major de police Christian KERGIETER à la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget.
Siège n° 2 :
- Membre titulaire : commandant de police Magali THOMAS, chef du pôle sûreté à la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget ; - 1% suppléant : Laurène BRETON, inspectrice de surveillance sûreté à la DSAC nord, département surveillance et régulation CDG-le Bourget ;
- 2% suppléant : Salamata BA, responsable de la cellule sûreté de la direction régionale des douanes Roissy Voyageurs.
Article 2
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-le Bourget au titre des représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
Siège n° 3:
- Membre titulaire: Bruno MAZURKIEWICZ, directeur de l’aéroport Paris-le Bourget, groupe ADP ;
- 1% suppléant : Quentin DEVOUGE, groupe ADP ;
2% suppléant : Laurence NASSIVET, délégué sûreté le Bourget, groupe ADP.
Article 3
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-le Bourget au titre des représentants des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome :
Siège n°4 :
- Membre titulaire: Bertrand d’IVOIRE, opérateur commercial basé & FBO, Dassault Falcon
Service ;
- 1°” suppléant : Nathalie ANDRIOT, fixed-base opérator (FBO) Signature Flight Support ; - 2% suppléant : Dannys FAMINS, pilote et président de l'EBAA France représentant d'opérateurs privés basés.
Article 4
Les membres ci-dessus désignés sont nommés jusqu’au 16 février 2021.
Article 5
Le commandant de la compagnie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et le Bourget, le directeur inter-régional des douanes de Roissy voyageurs et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés,
28 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police.
Fait à Roissy, le 94 JUIR 2020
La préfète déléguée, PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020-1337
autorisant un rassemblement sur la voie publique
le jeudi 25 juin 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L, 3131-15 et L. 3136-1 :
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU là loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1° du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU Ja déclaration de rassemblement faite auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par laquelle madame Martine VALLETON, maire de Villepinte, déclare un rassemblement le jeudi 25 juin 2020, ayant pour objet : « opération des dépistages gratuit covid-19 » à partir de 10h00 jusqu’à 18h30, sur le parvis du centre socioculturel Mandela, sis 88-92 avenue Emile Dambel à Villepinte ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Cawriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Lloraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp://wwav.scine-saint-denis.gouv.fr
de CONSIBERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré Pétat d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par Le I de l’article 1“ de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIBERANT que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, le premier ministre a, par le EL bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à
autorisation du préfet de département les rassemblements sur la voie publique, qui la délivre si les
conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1° de ce décret ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe ; que lapplication de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;
CONSIDERANT que madame Martine VALLETON, maire de Villepinte, doit veiller à ce que les conditions d'organisation de ce rassemblement permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant ;
VU Purgence ;
Arrête
ARTICLE 1°:
Le rassemblement déclaré par madame Martine VALLETON, maire de Villepinte, pour Le jeudi 25 juin 2020 entre 10h00 et 18h30, est autorisé.
ARTICLE 2 :
Le déclarant mentionné à l’article 1* informe, pat tout moyen de communication, les participants de l'obligation d'observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1% du décret du 31 mai 2020 susvisé. ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI/Section de l’ordre
public) — 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex :
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2020
Pour le éfet et par délégation, ‘
le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,
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DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020 1353
autorisant un rassemblement sur la voie publique
le vendredi 26 juin 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
YU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, notamment son article 1%;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1° du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la déclaration de manifestation faite auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le jeudi 18 juin 2020 par laquelle monsieur Aboubakar DOUMBIA, monsieur Jérôme DURAND et monsieur Jean-marc SONAN représentants du syndicat « CGT des travailleurs de Saint-Gobains Aubervilliers » déclarent un rassemblement le vendredi 26 juin 2020, ayant pour objet : « rassemblement pour un séjour, un toit et un CDI pour tous » avec comme lieu de rassemblement sis esplanade Jean Moulin à Bobigny de 10h00 à 13h00 ;
E esptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@séine-saint-denis.pouv.[r
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htipfAnvw.scine-saint-denis.gouv.fr
Sous CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de Particle 1° de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIDERANT que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, le premier ministre a, par le IT bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à autorisation du préfet de département les rassemblements sur la voie publique, qui la délivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1“ de ce décret ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les atiributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe ; que l'application de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;
CONSIDERANT que monsieur Aboubakar DOUMBIA, monsieur Jérôme DURAND et monsieur Jean-marc SONAN représentants du syndicat «CGT des travailleurs de Saint-Gobains Aubervilliers» doivent veiller à ce que les conditions d'organisation de ce rassemblement permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir
cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;
VU l'urgence ;
Arrête
ARTICLE 1*:
Le rassemblement déclaré par monsieur Aboubakar DOUMBIA, monsieur Jérôme DURAND et
monsieur Jean-marce SONAN représentants du syndicat « CGT des travailleurs de Saint-Gobains Aubervilliers », pour le vendredi 26 juin 2020 entre 10h00 et 13h00, est autorisé.
ARTICLE 2 ;
Les déclarants mentionnés à l’article 1" informent, par tout moyen de communication, les
participants de l’obligation d'observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies à l’article 1° du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité d’assurer cette distanciation,
le port du masque de protection. ARTICLE 3 :
Il est de la responsabilité de l'organisateur de ce rassemblement de mettre en place un service d’ordre interne structuré, identifiable et suffisamment dimensionné qui devra être en capacité d'isoler d'éventuels fauteurs de trouble ou de signaler aux forces de l’ordre les individus dont le comportement présenterait des risques pour la sécurité du rassemblement et sa dispersion.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : - un recours gracieux adressé au préfet de la Seïne-Saint-Denis (DSSC/BSI/Section de l’ordre public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE S :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de F'État.
Fait à Bobigny, 1 25 JUIN 2020
NN et, Directeur de Cabinet
5 L <
Liberté + Égaliré » Fratvrntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020-1251 autorisant une
manifestation sur la voie publique
le dimanche 28 juin 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des relations entre je public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
VU Ie code de la santé publique, notamment ses articles L. 3 131-15 et L. 3136-1 ;
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n° 2020-2090 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions, notamment son article 1°:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1° du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 :
VU ie décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la déclaration de manifestation faite auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le lundi 22 juin 2020 par laquelle madame Fatiha Inés MIHAUBI, monsieur Pacôme SIGNAU et madame Myriam DAUBI représentants de l’association « Viv’r Faire vivre son environnement » déclarent une manifestation le dimanche 28 juin 2020, ayant pour objet : « marche silencieuse à la mémoire d'Aman M'HOUMADI » à partir de 14h00, de l'esplanade de la mairie à Epinay-sur-Seine jusqu’à la rue de Strasbourg à Epinay-sur-Seine, lieu d'arrivée et de dispersion à 18h00. Les déclarants veilleront à respecter l'itinéraire joint à la demande d’autorisation de manifestation le 22 juin 2020 :
L'esplanade Joan Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/vww.seine-saint-denis gouv.fr
38. CONSIDERANT que, en application de l’article 4 de a loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de Particle 1° de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il à prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIDERANT que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, le premier ministre à, par le II bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique, qui la délivre si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1“ de ce décret ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d'urgence sanitaire est déclaré ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe ; que l'application de cette
sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;
CONSIDERANT que madame Fatiha Inés MIHAUBI, monsieur Pacôme SIGNAU et madame Myriam DAUBI représentants de l'association « Viv’r Faire vivre son environnement » doivent veiller à ce que les conditions d'organisation de cette manifestation permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant et, en cas d'impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux paiticipants, par tout moyen de communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mains durant le déroulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gel hydro-alcoolique ;
VU l'urgence ;
Arrête
ARTICLE I*:
La manifestation déclarée par madame Fatiha Inés MIHAUBI, monsieur Pacôme SIGNAU et madame Myriam DAUBI représentants de l’association « Viv'r Faire vivre son environnement », pour Le dimanche 28 juin 2020 entre 14h00 et 18h00, est autorisée.
ARTICLE 2 :
Les déclarants mentionnés à l’article 1% informent, par tout moyen de communication, les
participants de l'obligation d’observer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1° du décret du 31 mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d’un mètre entte chaque participant et, en cas d'impossibilité d'assurer cette distanciation, le port du masque de protection. ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI/Section de l’ordre
public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la
sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Fait à Bobigny, le 25 JUIN 2020
Potr 18 Préfet, ILiborté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
WC
Arrêté préfectoral n°2020 — À3 44 du 7 5 JUN 2020
Arrêté déclarant cessible un bien immobilier nécessaire à la réalisation du
projét de réaménagement de l’îlot des 4 routes
à
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 195$ modifié portant réforme de la publicité foncière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2019-2789 du 22 octobre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol, le projet de réaménagement de l’ilot des 4 routes à Drancy ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol du 9 décembre 2019 autorisant le président de l’EPT à solliciter du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir un
bien immobilier nécessaire à l'opération de réaménagement de l’flot des 4 routes ;
Vu le courrier du 8 janvier 2020 du président de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol et le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée reçu le 14 janvier 2020 :
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée n°2020-0342 du 5 février 2020 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Var le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 7 avril 2020 ;
1'esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courrict : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http://wyw.seine-saint-denis.souv.fr
42 Vu Ja demande de cessibilité formulée par le président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol le 29 avril 2020 ainsi que le plan et l’état parcellaires actualisés suite à l'enquête qui
s’est déroulée du 24 février 2020 au 10 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, secrétaire générale de la préfecture de la Scine-Saint-Denis, et
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d'acquérir le bien immobilier pour la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de
l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol, le bien immobilier mentionné au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation du projet de réaménagement de l’flot des 4 routes, situé sur la commune de Drancy.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés,
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et le président de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet ot par délégation
La secrétaire géhérele
Claire GHAUFFOUR-ROUILLARD
2/2
US Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 23 juin 2020 BURLAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2020 / 1328
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S G2K DRIVE représentée par Monsieur Mohamed KACHOUR, en date du 24 février 2020, sous l’enseigne commerciale « G2K DRIVE », en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 18 mai 2019 de Monsieur El-Haddi GUENINÈCHE, bénéficiaire de l’agrément n° E 15 093 0035 0 et de l'arrêté n°2015/2914 du 27 octobre 2015 portant agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés au 44, avenue du Raincy à VILLEMOMBLE (93250) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
L'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60, — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
q L ARRETE
ARTICLE 1* : La S.A.S « G2K DRIVE », représentée par son président Monsieur Mohamed
KACHOUR, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « G2K DRIVE » située au 44, avenue du Rainey à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d'agrément :
E 20 093 0008 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1 / A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2015/2914 du 27 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mohamed KACHOUR.
Le préfet,
Pour le préfet étpar délégation,
La directrice de la citoyenneté
et de la lébalité
atricia GUERCHE
Tesptanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tét : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.eoux.fr
US ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : - un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI/Section de l’ordre
public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex :
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration — direction des Hbertés publiques et des affaires juridiques — sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 :
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le & 4 JUIN 2020
le Sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet,
sé fire géné D deL’arrondissement chef-lieu
TT ayçal DOUHANE
le et par délégation, UE à
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-1330
désignant les délégués spéciaux pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 28 juin 2020
dans les communes concernées du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L,2122-16, L.2122-27 etL.2122-34 ;
Yu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement générai des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Yu l'arrêté préfectoral n°2020-0664 du 11 mars 2020 désignant les délégués spéciaux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant la nécessité de prévoir la désignation de délégués spéciaux en nombre suffisant, dans l'hypothèse où une collectivité refuserait ou serait dans l'incapacité de constituer un ou plusieurs bureaux de vote ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1‘: Les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2020-0664 du 11 mars 2020 sont modifiés comme suit :
Les personnes suivantes sont désignées en tant que délégués spéciaux du préfet pour
l’organisation du second tour de scrutin fixé au 28 juin 2020 :
- M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raïncy ;
- M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis ;
- Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens à la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60,60.60
Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’onverture : 8h30 à 16h00 - hüp:/www.seine-saint-denis gouv.fr
ue - M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la qualité et de la performance à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Thierry LE CRAS, chef du bureau des finances locales à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; - M. Jacques FLEURY, adjoint au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour à la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Renaud BAROIN, chef du bureau des expulsions et du contentieux locatif à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
- Mme Rachida MAILLET, agent du bureau de l’éloignement et du contentieux à la direction des
migrations et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Ingrid MAMANE, agent du bureau de Péloignement et du contentieux à la direction des
migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Philippe MILL, contrôleur véhicules à l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie de la Seine-Saint-Denis :
- Mie Catherine CORVO, gestionnaire moyens à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Seine-Saint- Denis ;
- M. Elias FENNIRA, chargé de mission à la direction départementale de la cohésion sociale de la
Seine-Saint-Denis ;
- M. Jean GIRAUD, inspecteur du travail à l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Seine-Saint- Denis ;
- Mme Christine PREJEAN, gestionnaire du collège Gabriel Péri à Aubervilliers.
L'exercice du pouvoir de substitution de ces délégués spéciaux est strictement limité à la seule fin de réaliser les actes nécessaires au bon déroulement des opérations électorales du 28 juin 2020.
Fait à Bobigny, le 24 JUIN 2020
GebgtéFrançois LECLERC
282 Liberté + Liber » Été» Far « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de? Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-I4F N° 2020-0440
Portant modification de circulation et le stationnement rue du docteur Finot, RD410, à Saint-Denis, pour la création d’une zone de stockage pour camions-toupies, au droit des travaux des futures gares SGP.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle Gay,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à Ja lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France :
1/4
£S Vu la décision DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP, du 23/06/2020 ;
Vu l’avis de monsieur maire de Saint-Denis ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis est classée dans la nomemclature des voies à grande
circulation
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d'aménagement au niveau des futures gare SGP, sur la rue du Docteur Finot, (RD410) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Du vendredi 26 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, sur la RD410, des travaux se dérouleront au niveau des aménagements des futures gares SGP.
Les balisages et les emprises sur chaussée seront maintenus durant toute la durée des travaux.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d’exploitation des voies.
ARTICLE 2
La rue du docteur Finot (RD410), sur la section concernée par les travaux, comporte quatre voies de circulation au total, soit 2 x 2 voies séparées par une ligne continue.
La réalisation des différentes opérations de la SGP nécessite une zone de stockage pour les camions toupies, ainsi les deux voies rapides (voies de gauche, pour chaque sens) de la rue du Docteur Finot (RD410) entre le boulevard Ornano et le boulevard Anatole France sont neutralisées. En conséquence, la circulation des usagers se fera sur les deux voies de droite (pour chaque sens) d’une largeur au minimum de 3,5 mètres chacune.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits sur ce tronçon.
2/4
5A L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre,
réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le
secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise EIFFAGE Génie Civil chargée des travaux et représentée par monsieur Blatter.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire — «éditions du SETRA ou du CEREMA ».
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes
est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sant considérés comme génants, au sens de l'article
R.417-10 du code de la route.
3/4
S2 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 juin 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
4/4 DECISION Direction générale
N° 2020-51
Nomination du Docteur Sarah HALIMI
Responsable de l'UF du CMP de Rosny-sous-Bois 14 juillet 2020
Pôle 93105
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% septembre 2019 :
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement par intérim ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1° juillet 2020,
Article 1
Le Docteur Sarah HALIMI est nommée responsable de l’UF du CMP de Rosny-sous-Bois du pôle 93105.
Article 2
1! peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure inteme, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard
L DECISION N° 2020 - 52 Direction générale
Nomination du Docteur Amel BEDOUI
BOURGUIBA Âe' juillet 2020
Chef du pôle 93G09
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne
de l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;
Vü la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médical
d’Etablissement par intérim, en date du 17 juin 2020, proposant à Madame la Directrice la
chefferie du pôle 93G09 ;
La Directrice de PEPS de Ville-Evrard
ARRETE
Articie unigue
Le Docteur Amel BEDOUI BOURGUIBA est nommée chef du pôle 93G09 à compter du 1°
juillet 2020.
Fait à Neuilly sur Marne, le 18 juin 2020
"Direction générale — EPS de Ville Evrard DECISION
N° 2020 - 53 Direction générale
Nomination du Docteur Benoît MARSAULT
Chef du pôle 93G15 1° juillet 2020
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrétant l’organisation interne de l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médical
d’Etablissement par intérim, en date du 17 juin 2020, proposant à Madame la Directrice la
chefferie du pôle 93G15 ;
La Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
ARRETE
Article unique
Le Docteur Benoît MARSAULT est nommé chef du pôle 93G15 à compter du 17 juillet
2020.
Fait à Neuilly sur Marne, le 18 juin 2020
TT TT Direction générale - EPS de Ville Evrard
SG \N Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis € & ,* & }} Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : 1P/LM/1H/2020/ (53
DECISION DU 12 juin 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME FLORIANE BOISFARD
Vu fa loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avrit 1997 relatif à ia délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de ta Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, attachée
d'administration au sein de la Direction des finances, à l'effet de réaliser, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, des demandes de versement
et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohann MOURIER délégation de signature est
donnée à Madame Floriane BOISFARD pour tous les documents et actes relevant de la direction des
finances du centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Floriane BOISFARD délégation de signature est
donnée à Madame Céline OUAMBA, adjoint administratif pour les demandes de versement et de
remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie du centre hospitalier de Saint-Denis.
Article 2: FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance
LR DIRECTEUR,
ANDjean PINSON
Page 1 sur2
sé LE DIRECTEUR ADJOINT,
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION,
Floriane BOISFARD
TT
L'ADIOINT ADMINISTRATIF
Céline OUAMBA
Page 2 sur 2
S9 Brocpement Respitster de Rorritohe EN FA 14
Grand Paris Hord-Æsi eme À Version 2 j
Date : 26/04/2070
CHI d'Aulnayeous Bis, CHI de Montreutl Page 1/13
Date 30 mars 2020
[N° de la décision |2020 - 15 de oo
- hâme Y. Di MATSLES M. B. HOUARA
MA CANFAVENA M. G, DELANNAYS Mine P. RIBCUCHON/ Mme 8, GALELOTAUR M. F. GRESSET Mine À. DA COSTA / Mme 1. D'ALEXIS/ Mme A RAUSCH BENARE hime 5, MEKEDEM
Mme 5. COHEN ML Ë. SOLLYI Mme P. FOUCHARDY Mme V. RAVAUDET! Mmié | CAPY Mme L. DA SILVA Menc 5. ZERROUKI M. PF. EXBRAYAT/ Mrne $. DUPEYRON Men N. BRIE Men € BUNE'F' Mrée €. HÉNIQUÉ.
- Les Trésoriérs du CHI d'Auleey-sous-Bois, de Montreist et du GHI Le Roincy- Montfermeil
- Les Conseïls de survailance des CHI d'Aulay-Souc.Bes, de Montréui @t du GHi Ee Raincy-Montiermeil
- Es Préfecture de la Saine-Saini-Denis pour publication
=. Affichage dens les 3 établissements du GHT GPNE
Destinstaires
Objet. - : | Délégation de signature de Monsieur HOUARA
La Directrice des CHI d'Auinay-Gous-Bnis, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermei,
Vu le Code de la Santé Publique el notamment les articles L6145-7, D 6143-53, D 6143-34, D 6143. 35, D'4163-36 et R 6143-34,
Vu là foi 0° 2008-6768 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rolative aux patients, à ls santé, et äux térritoires,
Vu le décrot n° 2005-6020 du 2 août 2006 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de fa loi n° 86-38 du 9 janvier 1486 portant dispositions Satutaires refatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-4231 du 2 août 200$ modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'articie 2 (1° at 7°} de da loi n° 88-33 du 9 janvier 1886 portant dispositions statutaires relatives à ia foncäon publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2016, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, le CHI de Méntreuil et le GHi Le Rainoy-Montfenmeil,
Vu l'arrêté en daté du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2418 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Diréechise des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montiermeit,
Vu la décision en date du 01/02/2020, nommant Monsieur Belkacem HOUARA, en qualité de Diratteur-adjsint en charge des Recettes st du parcours administratif du patient,
Vu la décision en date 05/0188, nommant Monsieur Angelo CANTAVENERA en qualité d'adjoint des Cadres hospitaliers au sein du service batenièle au sein du CHI ée Montreuil, Érospament Faspitater de Ferniieue
Grand Paris Nord-Est .
EN 74D 141 |
LIT 5
8 Décision du directeur
CHI d'Autnay-sous.Bois, | CHi de Montreuil
st SH Le Raincy-Montfermei _
ones
Vu la décision en date 06/06/1977 nommant Madame Brigitte GABELOTAUD en qualité d'adioint administratif patientéle au sein du CH de Méntréuit,
Vu le décision sn date 04/05/2000, nommant Madame Lina D'ALEXIS en qualité d'adjoint administratif de la patentèle au sein du CHI de Montreuil,
Vu la décision on date 08/2001, nommant Madame Sylvie MEKEDEM en qualité d'adjoint administraif du service dés admissions du CHI de Montreuil,
Vu la décision en date 22/04/2003, nommant Monsieur Franck GRESSET en qualité d'adjoint adriristratt de la patientéle au sein du CHI de Montreuil,
Vu ia décision en date 01/04/2018, nommant Madame Anabela DA COSTA en qualité d'adioint administratif de la patientéle au sein du CHI de Montreuil.
Vu la décision en dale 08/10/2013, nommant Madame Aurélie RAUSCH BENARD en qualité d'adjoint administratif de la patientéle au soin du CHI de Montreuil,
Vu la décision en date du 1% octobre 2018. nommant Madame Priscilla RIBOUCHON en qualité de faisant fonction d'adjointe des ésdres hospitaliers de la patientéle au sein du CHI de Montreuil,
Vu la décision en date du 01/02/2026, nommant Monsieur Guillaume DELANNAY en qualité d'adjoint des cadres hospialiers au Service de la patientèle au sein du CHI de Montreuil,
Vu la décision en date 06/09/1880, nommant Madame Paticia FOUCHARD en qualité de d'adjoint des cadres hospitaliers aux admissions du GHi Le Raincy-Montfermmeil,
Vu ta décision en date 21/11/1994, nommant Madamse Isabelle CAPY en qualité de d'adjont des
Vu fà décision en date 0110919985, nomman! Madarné Sabine COHEN en qualifé d'attachée d'administration hospitalière au GHI Le Raincy-Montfemmeil,
Vu la décision en date 01/09/2012, rnammant Monsieur Bruno JOLLY en qualité d'ingéniour hospitalier aux admissions du GHI Le Raincy-Wontfermaeil,
Vu ls décision en daté 01/05/2014, nommant Madame Véronique RAVAUDET en qualité de d'adjoint des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Rainoy-Montiermeit
Vu da décision en daté du OVOW20US, nommant Madame Carole BUNET en quañté d'adjoint administratif au CHI d'Aulnay Sous-Bois,
Vu la décision en date du OM/08/2010 nommant Madame Nora DRIS, adjointe administrative, en qualité de mandataire judiciaire au sein au CHI d'Aulnay Sous-Bois,
Vu la décision en date du 23/04/2012, nommant Madame Florence HENIQUE en qualité d'adjoint administratif au CHil d'Auray-sous-Bois, —
|
i
Groupement oriialer de Temiuie : oi
Grand Paris Hord-Est iQ
: EN 740 141
Le dtm e Dot
s: Décision du directeur Date . 26/03/2020
CHI d'Auay-sous-Bôis, Chi de Manirénit Page 311%
_8t HI Le Raincy-Montfenueil |
Vu la décision en date 02/04/2012, nommant Monsieur Philippe EXBRAYAT en qualité d'adjoint des cadres haspiialiers au CHI d'Aulnay-sous-Rois,
Vu là décision en dûte du 12/07/2018, nommant Madame Sophie DUPEYRON en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers chargée du suivi égal des soins sous contrainies en peychiatrie au CHI d'Aulnay- sous-Bois,
Vu la décision en date du 2/08/2018, nommant Madame Laurence DA SILVA en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers au CHI d'Aunay-sous-Bois,
Vu la décision en date du 01/07/2010, nommant Madame Sophie ZERROUKI en quahté d'adiointe administrative au CHI d'Auinay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 14 : Délégation est donnée à Monsièur Belkacern HQUARA, Dirécteur-Adioint chargé des recclles ot du parcours administratif du patient, à l'effet de signer lous actes, attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle, (Services des adnussions, Service des lutéllés).
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats au sens de ts définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans Fardonnance n° 2018-809 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmétre.
Pour le CHI de Montreuil
Article 2:
POUR LES ADMISSIONS :
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raineéy-Montfermei ét de Monsisur Belkacem HOUARA, Birecteur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du CHI de Montreuil, détégation de signature est donnée à :
- Monsieur Angelo CANTAVENERA en qualité d'Adjoint des cadres hospitaliers, service patientéle au sein du CHI de Montreuil à l'effet dé signer te5 devis, éngagements de paiement et les reconnaissanecs de dettes établis par le service des admissions à l'attention des patients.
En cas d'indisponibitité de Madame D NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil ét du GHI Le Raincy-Montiermel, de Monsieur Bekacem HOUARA et de Monsieur Angelo CANTAVENERA, délégation est donnée à Monsieur Guillaume DÉLANNAY, en qualité d'Adjoint des cadres hospialièré au service patentète au sein du CH] de Montreuil, à Feffet de signer les devis, engagements de paiement et les réconnäaissances de dettes établis par le service des admissions à l'attention des patients.
eZ Éroupement Sospitañer de Tensiéee : LR} EN: 7aû dt
Grand Paris Nord-Est | Vesions ôE
Ë
Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay.s . CHI de Montreull : Page 443
et BH Le Raincy-Montferntell
Én cas d'indisponibilité de Madame Di NAFALE, Drrecirice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainéy-Montiermel, de Monsieur Belkacem HOUARA et de Monsieur Angelo CANTAVENERA, délégation set donnée à Monsieur Guilaurnée DELANNAY, en qualité d'Adiaint des cadres hospitaliers au service patientéle au sein du CHI de Montreuil, à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service dés admissions à Fattention des patients.
En cas d'indisponibiité de Madame Ci NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil gt du GHI Le RaincyMonifermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA de Monsieur Angelé CANTAVENERA, et de Monsieur Guiliaurne DÉLANNAY, délégation est donnée $ Madame Brigitte GABELOTAUD., agent adeninisiratif au service patientèle de Montreuil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement el les reconnaissances de dettes éfablis par le service de le palientèle à l'attention des patients.
En css d'indisponibilité de Madame DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, ds Monsieur Belkacem HOUARA, de Monsieur Angel CANTAVENERA, de Monsieur Guillaume DELANNAY, et de Madame Brigitte GABELOTAUE, délégetion esi donnée à Madame Priscilla RIBOUCHON faisant fonction d'adjoint des cadres, au sein de K& patientèle de Montreuil à Foffet de signer les devis erngagérnénts de paiement et les récénnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madare D NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Morireuil ét du GHi Le Raincy-Montfermail, de Monsieur Belkacerm HOUARA, de Guillaume DELANNAY, de Madame Brigite GABELOTAUD, et de Madame Priscilla RIBOUCHON, délégation est donnée à Monsieur Franck GRESSET, édioint administratif de la patientèéle au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer Les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes élablis par le service de ls patientèlé à l'attention des patients.
En cas d'indisponibiité de Madame DI NATALE, Directrice des CHi d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et cu GHI Le Raincy-Montiermeil, de Monsieur Belkäacem HOUARA, de Monsieur Guillaume DELANNAY. de Madame Boite GABELOTAUD, de Madame Priscilla RIBOUCHON, et dé Monsieur Franck GRESSET, délégation est donnée à Madame DA COSTA Anabela, adjointe administrative de la patientèlé au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et es réconnessances de dettes établis par le service de la pationtôte à l'allention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame DI MATALE, Directrice des CHI d'Auinay-sous-Beis, éé Montreuil et du GHi Le Raincy-Montiermeil, de Monsieur Balkacerm HOUARA. de Monsieur Guillaume DELANNAY, de Madame Brigitte GABELOTAUD, de Monsieur Franck GRESSET, de Madame Priscillia RIBOUCHON et de Madarne Anabèls DA COSTA, délégation est donnée à Madame Lina S'ALEXIS adjointe administrative dé la pabentéle au sein du CHI de Montreuil à l'effet dé signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de là patientéle à l'attention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame D NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montiemneal, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Monsieur Guillaume DELANNAY. de Madame Brigitte GABELOTAUD, de Madame Priscilla RIBOUCHON, de Monsieur Franck GRESSET et de Madame Lina d'ALEXIS, délégation est donnée à Madame Aurélie RAUSCH BENARD, adjointe administrative de la patientèle au sein du CHI de Montreuil à Felfel de signer les devis, engagements de paisment et l8s réeconnaissances de dettes établis par l service de la patientèle à l'attention des patients.
En tas d'iadispenbiité de Madame DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulmay-sous-Bois, de Montreuil et du Ghi Le Raincy-Montiermail, de Monsieur Bélkacern HOUARA, de Monsieur Guillaume DELANNAY de Madame Brigitte GABELOTAUD, de Madame Priscilia RIBGUCHON, de Monsieur Franck
4
G3 Groupement fosaltater de Terre
Grand Paris Nord-Est re frites + Monter Version 2
Décision du directeur Date : 2603/2080
l CHidAumaysousBois, | CHI de Montrouil Ë Page 5/13
ist 6h Le Rairey-Monthormgil 6 .
GRESSET, de Madame Lina d'ALEXIS et de Madame Aurélie RAUSCH BENARD, délégation est donnée à Madame Sylvie MEKEDEM, adjointe administrative du senice des admissions du CHI de Montreuil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de fs patientèle à l'attention des patients.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées $ cette décision. Eiles devrant étre
précédées de ls mention : «Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïney Montfermeil et par délégation +.
Brticle 5 :
En cas d'empéchement ou d'absence simultanèe de Madame Yolende DI NATALE Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Bélkacern HOLARA, directeur-adjaint chargé des recelles el du parcours administratif du patent du CHI de Montreuil délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Angelo CANTAVENERA en qualité d'Adjoint des cadres hospitaliers, services patieatèle au séin du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bordercaux de recettes,
Articlo 4:
En cas d'eméécherent où d'absence simuitanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du SHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, Direécteur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patent délégation de signature est donnée à :
Monsieur Angelo CANTAVENERA, en qualité d'Adoint des cadres hospitaliers du CHI de Montreuil à l'effet de signer tous les actes de naissance et cedificats de décès dans lé éés où aucun membre de la famille ne se manifeste,
Les signatures des agents visés par lé présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directtice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainey Montfermeil ét par délégation »,
Pour Ie CHI d'Aulnay-Sous-Bois
Article 5 :
FOUR LES ADNISSIONS :
En cas d'indisporibilté de Madarne GI NATALÉ, directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil ét du GHI Le Raincy-Montiermeil et de Monsieur Belkkacem HOUARA, délégation est donnés à Madame Laurence DA SILVA, en qualité d'adjointe des cadres hospialiers aux admissions du CHI d'Auinay- sous-Bois à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les réconnaissances de dettes établis par le service de la patientéle à l'aftention des patients,
En cas d'indispanibilité de Madame DI NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil @i au GHI Le Raincy-Montfermei, de Monsieur Belkacem HOUARA et de Madame Laurence DA SILVA, détégation est donnée à Madame Sophie ZERROUKI, en qualité dadjointe adininistrative aux
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Décision du directeur Date : 26/08/2020
Inay-Sous-Bois, | . ne CHI de Montreuil Page 85
0e EH Le Réfey-Montformeil | +
admissions du CH} d'Aulnay-sous-Bois à l'effet de signer les devis, éngagements de paiement et les fécorñnaissances de dettes établis par le service de ls patientèls à l'attention des patients.
En cas d'indisponitlité de Macdarne D NATALE directrice des CHI d'Auinay-Sous-Rois, de Montreuil et du GHI Le Rainey-Montfermel, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Laurence DA SILVA et de Madame Sophie ZERROUKI, délégation est donnée à Monsieur SOPHIE DUPEYRON, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du CHI d'Aulray-sous-Bois à l'effet de signer les devis. éngagements de paiement ot les récorrsissances de dettes établis por le service de la patientéls à l'attention des patients.
En cas d'indisporibilté dé Madame D NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil at du Gil Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Belkacen HOUARA, le Madame Laurence DA SILVA, de Madame Sophie ZERROUK], ét de Madarne Sophie DUPEYRON, délégation est donnée à Monsieur Philippe EXBRAYAT, en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers aux admissions du CHI d'Aulnay. sous-Bois à l'effet de signer les devis, engagements de paiement el les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des palients,
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées À cette décision, Elles devront être précèdées de la menton : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainey-Montfermeil et par délégation ».
ârticle 6:
En cas d'empêchement ou d'absènes simultsnés de Madame Yolande Di NATALE directice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du SH Le Raincy-Montiermeil et de Madame Monsieur Belkäcern HOUARA, directeur-adjaint chargé des recettes ot du parcours administratif du patient, délégation dc signature est donnés à :
- Mme Sophie BUPEYRON adjointe dés cûdres hospitaliers du CHI d'Aulhay-sous-Bois à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre dé la famille ne se manifeste,
Les signatures des agents visés har le présent article sont annexées à cette décision, Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil ét par délégation ».
Pour le GHI Le Raincy Montfermeil
Article 7:
POUR LES ADMISSIONS :
En £as d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D] NATALE directrice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GH Le Rainey-Mentfermeil et de Monsieur Belkacom HOUARA. directeur-Gdjoint chargé des recettes ot du parcours administratif du patient délégation de signature est donnée à : EM #40 441 Érocpement Fisplafar de Terroirs
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‘ Décision du chrecteur Date: 2032020
d'Auinay-sous-Bois, |
CHi de Montreuil | Page 7/13 ét GHI Lé Raïincy-Montfermail | . _——
- Madame Sabine COHEN, atachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy-Montfermeil à l'effet dé signer fes devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service des admissions à l'attention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame DI NATALE, diréctice générale des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Ie Raincy-Montfemmell, de Monsieur Belkatern HOUARA, directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif Su patient, et de Madame Sabine COHEN, attachée d'administration hospitalière, délégation est donnée à Madame Isabelle CAPY, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy-Montformeit à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis ner le service dé le patientèle à l'attention des patients.
En ces d'indisponibiité de Madame D} NATALE, directrice générale des CHE d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil st du GEI le Raincy-Montférmeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, directeur-adjaint chargé des recelles et du parcours administratif du patient, de Madame Sabine COHEN alachée d'administration hospitalière st de Madame lsaballe CAPY, adjointe des cadres hospitaliers aux ädraissions du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation esi donnée à Madame Patricia FOUCHARD, en qualité d'adiointe des cadres hospitaliers aux scdmtissions du GHi Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer ls devis, engagements de paiement ét les reconnaissances de dettes établis par le sonvice de la patientèle à l'attention des patients.
En cas d'indispanibiité de Madame Di NATALE, directrice générale des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil &t du GHI le Raincy-Montfermel, de Monsieur Belkacern HOUARA, de Madame Sabine COHEN. de Madame lsabslle CAPY, et de Madame Pairicis FOUCHABD, délégation est donnée à Madame Véronique RAVAUDET, en qualité d'adjointe des cadres hospilaliers aux admissions du GHI Le Raiñcy Montfermeil 4 l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientéle à l'attention des patients.
En cas d'iuisponibilité de Madame DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulay-sous-Bvis, de Montreuil et du GHi le Raincy-Montiermeil, de Monsieur Belkscem HOUARS, de Madame Sabine COHEN, de Madame leabelle CAPY, de Madame Pairicia FOUCHARD, ét de Madame Véronique BAVAUDET, délégation cet donnée à Monsieur Brune JOLLY, en qualité d'ingénieur hospitalier aux admissions du GHI Le Raincy Montfermeil 4 Feffet de signer les devis, engagements de paiement et les recannaissances de dettes établis par le sorvice de la patientèlé à l'attention des patents.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexés à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Boîs, de Montreuil et du GHt Le RaincyMontfenreil et par délégation ».
Ariicle 8 :
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D NATALE, direcirice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Méntreui et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Béelkscerm HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient, délégation de signature est donnée à:
- Madame Sabine COHEN, attachée d'administeation hospitalière du GHI le Raïiney-Montfermeil à l'eftet de signer tous les bodereaux de recettes.
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a" Décision du directeur : 2810812020
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Grant Parts Nord-Est
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées dé la mention : « Pour ls Directrice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 9:
En cas d'empéchement éu d'absence simulianée de Madame Yolande Di NATALE, décirice des CH d'Autnay-sous-Bois, de Montreuil et du GH1 Le Rainey Montfermeil ot de Monsieur Belkacern HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient délégation dé signature est donnée à :
- _ Madame Ssbiñée COHEN, 8ttachée d'administration hospitalière du GHI le Rainey Montfermeil à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décés dans le cas où aucun membre de la famille né se manifeste,
En cas d'indisponibiité de Madame Di NATALE, directrice générale des CH d'Aulñay-sous-Bois, de Montreuil et du GHi le Raincy-Montiermeil, de Monsieur Belkacermi HOUARA, de Madame Sabine COHEN, délégation est donnée à Madame lsabele CAPY, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raiñey Montfermeil à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décés daris le tas où aucun membre de la famille ne se manifeste,
En cas d'ndisponibiité de Madame DI HATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GE le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Sabine COHEN et de Madame Isabelle CAPY, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy-Mortiermeil, délégation est donnée à Madame Patricia FOUCHARD, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raincy-Mantfermoil $ l'effet de signer téus les aûtes de naissance et céréficats de décès dans le cas où aucun membre de ls famille ne se manifeste.
Les signatures des agents visés par le présent arûcle som arnéxées à cétte décision. Êlles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratf du patient, dans le cadre de la gestion des biens dés incapables majeurs.
En cas d'indisponibiiité de Madame DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aunay-sous-Bois, de Kontreuit et du GH ie Rainey-Montfermeil, et de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est donnéeà Madarne Nora DAS, adjointe administrative, en qualité de mandataire judiciaire, dans le cadre de là gestion des biens des incapables majeurs,
En cas d'indisponibilité de Madame DE NAÂTALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montlermneil, de Monsieur Belkacem HOGUARA et de Madame Nora DRIS, détégation de signature act donnée à Madarnie Cerole BUNÉT, adjointe des cadres hospitaliers dans ke cadre de Fa gestion des biens dés incapables majeurs.
En cas d'indisponibiité de Madame D NÂTALE, directrice générale des CHi d'Aulnay-sous-Bois, de Montreal ét du GHI lé Rainéy-Mentfermel, de Monsieur Belkacom HOUARA el de Madèrne Carole
ci Bnipeeraut asser de Rernitoire EN 740 441
Mersion 3
[ NOM Prénom | Grade /Fonction
Dredirice Générale des CHI
Di NATALE d'Aulnay-sous-Bais, de
Yétande Montrestt el du GHI Le Réincy-
Montfermeil,
FÉSHT, GPNE!
érand Paris Hord-Est
: Décision du directeur Date : 2603/2020
CHi d'Aumayeous ais, ST CHI de Montreuil Page #03
-. Signer les autorisations exigées par la réglementation {ex. admissions, opérations funéraires, prélèvement d'organes at de Beeus: sorties par mesure déciplinaire, été) - Engager les démarches nécessaires à le défense el & l& préservalion des intérêts du service public {ex. dépôts de lainte,,.|
- Exercer le pouvoir de police générale de l'éisblissement y compris en recourant aux forces de palice (ex demandé de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
Erñgsger les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service publie hosoitalier lex. intérim; vacataires, heures supplémentaires: fournitures indispensables: transports: prestations de services.
Déclencher le Plan Blanc et'ou convoquer fa cellute de crise ad hoc.
Monsieur Belkacem HOUARA a également à ce titre autorité sur lous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Arôidie L 61437 du code la Santé Publique,
Le délégataire dei rendre compile des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Article 13 : La présente décision de délégation de signature est nofifiée aux intéressés, sffichèe dans l'établissement, communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du Centre Hospitalier André Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospitalier Intercommunal le Raincy-Montfermeil el transmise aux comptables des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainéy-Méontferreil,
Aniicle 14: La présente déticion dé délégation de signature annule et remplace la décision 2036-38. Elle prend effet à compter de la date de publication au bulletin d'informations aérninisträtives de la préfeciure de la Seine Ssint-Denis,
Elle prend fin de plein droit pour le délégataire lorsque cessent 885 Fonétions au Etre desquelles le présente délégation de signature lui a été donnée,
Article 15 :.
La présente décision sers communiquée au trésorier principal du GHI Le Rainoy-Montiermeil, du CHI d'Aunay-Sous-Bois ét du CHI de Montreuil.
Elé sers effichée sur le tableau prévu à cet cffet au sein du GHI Le Rainéy-Wontfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aunay-Sous-Bois et publiée au bulletin des informations administratives dé la préfecture de la Séine-Ssint-Denis.
SIGNATURES :
Le Directeur-adjoint, chargé des
HOUARA receites et du parcours administralif du
Beikacern patient des CHI d'Aunay-sous-Bois, de
Montreuit et du GHI Le Raincy-
Montfermeil { G.H.T GPNE } ressent Hesniéeler de Hvrhohns EN Fab 141
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Décision du directeur
| CHI d'Aulnay-sous-Bois,
SHi dé Montreuil Page 913 it, GR? Le Roiney Montformail
BUNET, délégation de signature esi donnée à Madame Florence HENIQUE, adjointe administrative dané te Sadre de la gestion dés biens dés incapables majeurs,
Les signatures des agents visés par le présent aride sant annexées à cette décision. Elles devront être précédées de là mention : « Pour le Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Hois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégations ».
Article 14: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eélkacem HOUARA, dirécteur-adjoint
chargé des recettes où du parcours administratif du patient, à feffet de signer tous les documents
rélévant des actes administratifs concemant les soins sous contraintes en peychiatrie.
En cas d'indispouitiiité de Madame Di NATALE, directrice générale des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHE Ie Raïnoy-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUPEVRON, en qualité d'Adjaint des Cadres Hospitaliers, 4 l'effet de signér tous les documents relevant dés actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En cas d'indisponibiiité de Madame Di NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil &t du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, ét de Madame Sophie DUPEYRON, adjointe des cadres hospitaliers, la délégation de signature est donnée à Madame Laurence DA SILVA, à latfot dé signer tous les documents relevant des actes administratifs concemant 185 soins sous contraintes en psychiatre.
En cas d'indisponibilté de Madame DI NÂTALE, directrice générale des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Soaphic DUPEYRON et de Madame Laurence DA SILVA, la délégation dé signature est dennée à Madame Sophie ZERROUKI, adjointe administrative, à l'effet de signer tous les documents relevant dés éctés administratifs concermant les soins sous contraintes on psychiatrie.
En cas d'indisponibilté de Madame Di NATALE, direchite générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raimèy Montfermeil, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madame Sophie DUPEYRON, Madame Laurence DA SILVA et de Madame Sophie ZERROUKI, la délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe EXBRAYAT, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous les décurments relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie,
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision, Elles devront étre grècédècs de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».
Asticle 12 : Durant les périodes d'asteinte administrative Monsieur Éelkacem HOUARA recoit délégation de la Directrice des CHI S'Auinay-$ous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Mentfermeil, pour prendre en son Mon et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hosphalier el qui ne peut étre différée comple-tenu de l'urgence, des délais imposés par là réglementation au des nécessités lièes au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Belkacem HOUARA peut à &e titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raïincy-Montfermell et par délégation, en apolication de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
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Décision du directeur
Pour le CHI de Montreuil: ! NOM Frénom | _ Grade |
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Garoke CHI d'Aulnay-sous-Gois
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Erana Paris Hord-Æst Les te tevmt
CI d'Aulnay-sous-Bcis,
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a Décision du directeur
Pour fe GHI Le Rainev Montfermeil :
NOM
Prénom
COHEN
Sabine
JOLLY
Bruno
FOUCHARD
Patricia
Grade
GHi Le Raincy-Montfermei
ingénieur hospitalier
GHI Le Raincy-Montfermei
GHI Le Raincy-Montfermeil
Attachée d'administration hospitalière
Adpointe des cadres hospitaligrs
RAVAUDET
Véronique
CAPY
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SH] Le Raincy-Montfermeil
Adjointe des cadres hospitaliors
GHI Le Raincy-Montfermeil
Adjointe des cadres hospitaliers
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