Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA 17 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA 17 juin 2020 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA 17 juin 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 4

72 be» Égl» Feet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d'informations

_admiünistratives

BIA du 17 juin 2020

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Tétéphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

À5#, RéeurePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 17 juin 2020

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction départementale des finances publiques de

Seine-Saint-Denis (DDFIP 93

Délégation de signature du 17 juin 2020 donnée à Monsieur

GORET, inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du SDE de Bobigny

[Lettre de mission du 16 juin 2020 de Monsieur Christophe

DUMONT, inspecteur principal

Lettre de mission du 16 juin 2020 de Monsieur Patrick

DEBORDE, inspecteur des finances publiques

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n°2020-00507 du 16 juin 2020 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières

Arrêté 2020-00503 du 16 juin 2020 portant renouvellement de

l'agrément de la Délégation départementale de la Seine-Saint-

Denis de la Fédération française des secouristes et formateurs

policiers pour les formations aux premiers secours.

Délégation de la préfecture de police pour la sécurité

let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris

lArrêté de la préfète déléguée n° 2020-0131 du 16/06/2020

réglementant temporairement les conditions de circulation sur le

réseau routier de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle pour Ha

création d’un accès chantier à la parcelle en Fret 5 par la rue de lal

(Croix au Plâtre en Zone cargo.

il

19

21Arrêté de la préfète déléguée n° 2020-0132 avenant aux arrêtés n°

2020-0302 et n° 2020-0077 relatif aux travaux de réalisation de

tranchées pour Pinstallation de mires de guidages sur les aires

Papa, en zone côté piste de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020-0133 du 16 juin 2020,

avenant à l’arrêté n° 2020-0024, en zone côté piste de l’aéroport

de Paris Charles de Gaulle

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n° P093-20200615 du 15 juin 2020 Réquisition SSD

mettant fin à l’ordre de réquisition pris par arrêté préfectoral

°P093-20200507-réquisition-La Courneuve SSD.

Services déconcentrés de l’État

Direction régionale et _ interdépartementale _de

l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)

Arrêté DRIEA n°2020-0396 du 16 juin 2020 portant modification

de la circulation et du stationnement sur l’avenue du 18 juin 1940

RD910 à Épinay-sur-Seine, relatif aux travaux de réfection de la

chaussée.

Arrêtée DRIEA IDF 2020-0397 du 16 juin 2020 portant sur les

restrictions de circulation et de stationnements sur la RD 116 rue

de Brément à Noisy-le-Sec, entre la place Jeanne d’Arc et la rue

le Neuilly, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de

réfection de la couche de roulement, d’une traversée piétonne et

création de bandes cyclables.

27

29

31

32

36A

Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP SEINE-SAINT-DENIS

Service Départemental de l'Enregistrement

de Bobigny

Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 17

Délégation de signature est donnée à M. Grégory GORET, Inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du SDE de Bobigny, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 500 000 €;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement

Aux agents désignés ci-après :

Prénom et Nom des agents grade Limite Limite ‘Durée Somme des décisions des . maximale ; maximale pour

i contentieuses| décisions : des délais : laquelle un délai gracieuses : de de paiement

: paiement peut être

| : _ accordé

Fouzia AICH Contrôleuse | 10 000 € 5000€ , 12 mois 1 100 000 € | !

_ Stéphane GOMEZ Contrôleur. 10000€ 5 000 € 12 mois 100 O00 €

___ Lionel SOUCHE Contrôleur | 10000€ | 5 000 € | 12 mois _ 100 000 €

Laurence ZOBLER Contrôleuse 10 000 € 5000€ | 12 mois 100 000 €

Chloé BERNARD |. Agente 2000 € _ 1500€ : 12mois ; 50 060 €

Dimitri BONNOT Agente | 2000€ 1500€ : 12 mois 50 000 €

Angela CHIARAMONTE Agente 2000€ 1500 € 12 mois | 50 000 €

LV Marianne DEBRAY Agente 2 000 € 1500 € | 12 mois 50 000 €

Raoul DOS SANTOS Agent 2 000 € 1 500 € 42 mois 50 000 € FERREIRA | | [ _

Bernard LAVEDIOT Agent ‘|! 2000€ h 1500€ 12mois 50 000 €

Virginie LECUYOT Agente ,_ 2000 € _1 500 € 12 mois 50 000 €

Lova OTT Agente 2 000 € 1500€ 12 mois 50 000 €

Jean RECAYTE Agent 2 600 € 4 500 € 12 mois 60 G00 € _

Hamid SALHI Agent 2 000 € {600€ 12 mois 50 000 €

Audrey TECHER Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 € i

Geneviève VENTER Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.

A Bobigny, le 17/06/2020

Le comptable, responsable du service départemental

de l'enregistrement de BobignyA

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Bobigny, le 1 6 JUIN 2029 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS

13, Esplanade Jean Moulin

93009 BOBIGNY CEDEX

TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61

Courriel. : ddfip93.pilotageressources@dofin.finances.gouv.fr.

Le Directeur Départemental

des Finances Publiques

à

Monsieur Christophe DUMONT Affaire suivie

par : Catherine FINI — Isabelle GAITET Inspecteur principal Téléphone : 01 48 96 61 24

Objet : Lettre de mission

En raison du départ de Monsieur Gérard de JOANNIS, j'ai décidé de vous

nommer responsable par intérim du service de publicité foncière 2è"°

bureau

à partir du 1% juillet 2020.

Administrateur Général des Finances Pubiiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEX a

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

4 6 JUIN 2020 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS

13, Esplanade Jean Moulin

93009 BOBIGNY CEDEX

TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à

Courriel : ddfip93.pilotageressources@dgfp.finances.gouv.fr

Le Directeur Départemental

des Finances Publiques

Monsieur Patrick DEBORDE

Affaire suivie par : Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI inspecteur des Finances Publiques

Téléphone : 01 48 96 61 20

Obiet : lettre de mission

Par lettre de mission du 30 mars 2020, je vous avais confié l'intérim du

service des impôts des entreprises du Raincy du 1% avril au 30 juin

2020. Celui-ci est prolongé jusqu'à nouvel ordre.

Marc DORA

Administrateur Général/des Finances Publiques

3

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSPscrues DFOUCE

CABINET DU PREFET

arrêtén° 2020-00507

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté ministériel NOR : INTAÏ532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; .

Vu l'arrêté n° 2018-00058 du 23 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 juin 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée d’un an ;

AÀ eeSur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1°"

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous lautorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par

l’article 1” est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au chef du service des affaires immobilières.

Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et

ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est

exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l'Etat, adjoint au chef de département.

Article 5

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

2020-00507 AD

nArticle 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de PEtat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans Îa limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d’absence de Mme Gaëlle BENHAIM, la délégation qui lui est consentie par Particle 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

4.

A … 328

2020-00507Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.

Département construction

Article 13

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du

département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 14

En cas d’absence où d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.

Département exploitation

Article 15

Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et

ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d’administration de l'Etat, adjoints au chef de département.

Article 17

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

4 ; 48

À { ki

20200-005071° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAVR, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Karine MATELSKI, ingénieur des services techniques, adjoints au chef de la délégation territoriale.

Article 19

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.

Article 21

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOK, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

2020-00507 As 5Aïticle 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENO!S, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.

Article 23

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de-service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.

Article 25

Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui li est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.

Article 27

Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALL attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite

AG 68

2020-00507de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels

des personnels relevant de son autorité. ‘

Article 28

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALL la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses atiributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.

Mission ressources et moyens

Article 29

Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi dés congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 30

En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle ressources humaines.

Dispositions finales

Article 31

L'arrêté entre en vigueur à compter du 6 juillet 2020.

Article 32

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 6 JUIN 2020

Didier LALLEMENT

cbLSer # RE LUE 718

2020-00507Annexe à Parrêtén° 2020-00507 au 46 JUN 2020

Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics

Visa ou signature/ selon De De À partir de 5 000 000 euros montant du marché 1 à 89 999 euros HT 90 000 à 4 999 999 euros HT AT Visa du rédacteur de l'analyse | Visa du rédacteur de l'analyse | Visa du rédacteur de l’anaiyse

Visa du chef du secteur du Visa du chef du secteur ou du Visa du chef du bureau des département construction ou | chef de la délégation territoriale marchés publics de travaux. : Visa du chef du département

du chef du la délégation à concerné. territoriale du département Visa du chef du département Visa du chef du département exploitation. concerné juridique et budgétaire

Visa du chef du bureau des Visa du chef du service des

Rapport d'analyse des offres marchés publics de travaux affaires immobilières

selon modèles RAO transmis Signature des adjointes au (simplifié/détaillé) chef du SA ou du chef du

département juridique et

budgétaire jusqu’à 500 000 €

dérarioment “craue suros. Signature du préfet de police

Au-delà de 500 000 €, visa du

chef département juridique et

budgétaire et signature du chef

SAÏI

Acte d'engagement après

jui que à / suite qe dééartement coneerné Signature du chef du SAT | Signature du Préfet de police

chorus)

Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné

Ordre de service à prix Visa conducteur d'opération provisoire pour travaux Visa du chef du département concerné

pue in ra ne Signature chef du service des affaires immobilières

Avenants sans incidence

finanière ou dont l'incidence

financière cumulée est| Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux inférieure à 2% Signature du Préfet de police Avenants dont l'incidence Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux financière cumulée est Visa du chef du département juridique et budgétaire supérieure à 2% Signature du chef du service des affaires immobiälières Agrément des sous-traitants,

actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publies de travaux

Décision de réception ou de

levée des réserves

Signature du chef du département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières

Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières

Décompte général définitif

et ordre de service associé.

Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d'opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).

Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire

Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAÏ

A4 8/8SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE

ETAT-MAJOR DE ZONE

DEPARTEMENT ANTICIPATION

ARRETEN® 2020-00503

portant renouvellement de l’agrément de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers,

pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de Police,

- Vu le code de la sécurité intérieure ;

- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;

- Vu l'arrêté du 30 janvier 2018 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;

- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1); - Vu Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; - Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;

- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

- Vu la décision d’agrément n° PSE1-1804P09 du 3 avril 2018 ;

- Vu la décision d’agrément n° PSE2-1804P09 du 3 avril 2018 ;

- Vu la décision d'agrément n° PSC1-2708D75 du 28 août 2019 ;

- Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-0109B75 du 30 août 2019 ;

- Vu la demande du 25 mars 2020 (dossier rendu complet le 28 mai 2020) présentée par la Fédération française des secouristes et formateurs policiers ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

PRÉFECTURE DE POLICE - 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél.: 3430 (0,06 €/imin + prix d’un appel} hittp:#{www.prefecturedepolice.paris - mél: courriel prefecturepoliceparis@interieur. gouv.frConsidérant que la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de la Fédération française des secourisies et formateurs policiers remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRETE

Article 1”: En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Délégation départementale de la Seïne-Saint-Denis de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d’enseignement suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).

La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

Article2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.

Article3: S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa

publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.

Article5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

PARIS, le 16 JUIN 2020

Pour le Préfet de Police,

Pour le préfet, secrétaire général

de la zone de défense et de sécurité,

Le chef du départeme: icipation

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DELEGATION DÉ LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE

DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0131

Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre Ia création d'un accès chantier à la parcelle en Fret 5 par la rue de la Croix au Plâtre en zone cargo.

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en

tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Yu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie

WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de f'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu F'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

1

AVu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 11 juin 2020 ;

Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de ja Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 15 juin 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un accès à la parcelle Fret 5 du côté de la rue de la Croix au Plêtre et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de création d'un accès chantier à la parcelle Fret 5 par la route de la Croix au Plâtre, auront lieu du 26 juin 2020 au 1° février 2021, de jour de 8h à 17h (pendant 5 jours) ; le reste des travaux se fera par l'intérieur du chantier pour ne pas empiéter sur les flux de circulation.

Pour permettre la création de cet accès, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

- De jour, mise en place d'un alternat par feux tricolores, laissant une voie de circulation sur la chaussée la plus au sud.

Mise en place de balisage de type lourd AK16 en lisière de travaux pour sécuriser la circulation intérieure au chantier ainsi que signalisation par panneaux AKS, B21a2, AK17, B3, KCI1 et B14,

- De nuit, les panneaux et feux provisoires seront masqués afin de rétablir une circulation normale sur les 2 voies de la route de la Croix au Plâtre. Seule la réduction de vitesse à 50 km/h sera maintenue.

Une fois l'accès chantier créé, une voie de dégagement sur la droîte sera mise en place en amont du giratoire avec l'avenue Carole.

Création en même temps d'une sortie de chantier, donnant accès à la route de la Croix au Plâtre avec la mise en place d'un panneau AB3 "céder le passage" pour une meilleure insertion.

Mise en place d'un zébra provisoire, signalé par des balisettes 112 et un cône J14a. Mise en place d'une signalisation par panneaux de type B2a, B14 et AK14.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

2

VAArticle 4 :

Abaissement de la limitation de vitesse à 50 km/h au droit du chantier sur la route de la Croix au

Piâtre et 30 km/h dans la bretelle de dégagement accès au chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes

modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les

plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux

mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération

parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 1 6 JUIN 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires deSES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

PRÉHECTURE DE POLICE

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de Ia Préfète déléguée n° 2020 - 0132

Avenant aux arrêtés n° 2019-0302 et n° 2020-0077 relatif aux travaux de réalisation de tranchées pour l'installation de mires de guidages sur les aires Papa, en zone côté piste, de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Le Préfète déléguée ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ; |

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que

préfet de police ;

Vu Je décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction

interministérieile sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la

zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulie, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;

1Vu la demande du Groupe ADP, en date du 12 juin 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2019-0302 en date du 6 août 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2020-0077 en date du 27 février 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation de tranchées pour l’installation de mires de guidages sur les aires Papa et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords des chantiers ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2019-0302 et n° 2020-0077 sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2020.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de

police.

Roissy, le 1 6 JUIN 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris-C asles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE

DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la Préfète déléguée n° 2020 - 0133

Avenant à l’arrêté n° 2020-0024 relatif aux travaux de tranchée sous voirie pour la pose de fourreaux sur l'aire « Bravo », en zone côté piste de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle

La Préfète déléguée ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en

tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-

Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l’arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie

WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paxis-Orly ; :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la

zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;

29 LeVu la demande du Groupe ADP, en date du 12 juin 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2020- 0414 en date du 12 février 2020 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 04 juin 2020,

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de tranchée sous voirie pour la pose de fourreaux sur l’aire « Bravo » en zone côté piste et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords des chantiers ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 2020 - 0024 sont prolongées jusqu’au 30 juillet 2020.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 1 6 JUIN 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité

reté des plates-formes aéroportuaires de

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Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET BOBIGNY, LE 15 JUIN 2020

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

Arrêté n° PO93-20200615-REQUISITION-SSD

mettant fin à l’ordre de réquisition pris par arrêté préfectoral n° P093 — 20200507-réquisition-La Courneuve-SSD

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L 211-6;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de virus covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret no 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 — 0778 du 22 mars 2020 portant ordre de réquisition ;

Considérant que par arrêté préfectoral n° P093 — 20200507-réquisition-La Courneuve-SSD en date du 7 mai 2020, les locaux de l’établissement hôtelier dénommé « Hôtel B&B La Courneuve», sis 197-211 Avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve avaient été réquisitionnés afin d’accueillir dans des sites spécifiques des personnes atteintes du Covid-19, dont l’état de santé ne nécessitait pas une hospitalisation et qui, tout en disposant d’un logement, ne pouvaient pas y mettre en œuvre Îles mesures d’isolement nécessaires;

Considérant qu’il n’y a plus lieu de maintenir la réquisition des locaux dénommés « Hôtel B&B La Courneuve», sis 197-211 Avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve prononcée par l'arrêté préfectoral n° P093 — 20200507-réquisition-La Courneuve-SSD en date du 7 mai 2020 ;

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L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01 41 60 60 60 - prefecturef@seine-saint-denis.souy.fr htip://wwiv.seine-saint-denis gouv.frNous, Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

Article 1°" : Dès notification du présent arrêté, il est mis fin à la réquisition des locaux dénommés « Hôtel B&B La Courneuve», sis 197-211 Avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, prononcée par l'arrêté préfectoral n°P093 — 20200507-réquisition-La Courneuve-SSD en date du 7 mai 2020,

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° P093 — 20200507-réquisition-La Courneuve-SSD en date du 7 mai 2020 est abrogé à compter de sa notification.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’exploitant de l’établissement, le groupe SAS B&B Hôtels représenté par la SGH LA COURNEUVE en qualité de société de gérance mandat.

Article 5 : la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l'unité départemental de Seine- Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Ile- de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://seine-saint-denis.gouv.fr/.

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Georges-François LECLERC

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0396

Portant modification de la circulation et du stationnement, sur l'avenue du 18 juin 1940, RD910, à Épinay-sur-Seine, relatif aux travaux de réfection de la chaussée.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 {modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de {a directrice régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté de dérogation du maire d'Épinay-sur-Seine relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

113 2 QUEVu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :

Vu l'arrêté DRIEA-IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021;

Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP ;

Vu l'avis du le maire d'Épinay-sur-Seine, du 04 juin 2020 ;

Considérant que la RD910 à d'Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation sur cet axe ainsi que l'arrêt et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

Du lundi 06 juillet 2020 au jeudi 09 juillet 2020, sur la RD910, les travaux pour la réfection de la

couche de roulement se dérouleront entre 19h00 à 06h00.

Article 2

L'avenue du 18 juin 1940, RD910, est une chaussée formée de quatre voies de circulation, soit deux voies dans chaque sens.

La section concernée par les travaux est comprise entre la rue Gabriel Péri et la rue du Port.

Article 3

Le rabotage de la chaussée et la pose des enrobés se feront sous la fermeture alternée des deux voies de circulations dans un sens, puis des deux autres voies dans le sens opposé, sur la section citée en article 2.

La circulation sera organisée, sous balisage et signalisation adéquats, sur une moitié de la chaussée

en deux files opposées. Tous les accès sur les voies adjacentes seront neutralisés.

La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords et au droit du chantier.

L'accès véhicule pour les-riverains ne sera pas autorisé pendant ces travaux.

Au droit des travaux le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs.

28 7%Article 4

Sur la section de voirie citée en article 2 et impactée par les travaux, l'arrêt et le stationnement seront strictement interdits et considérés comme gênants dans les deux sens de la circulation au titre de l'article R417-10 du code la route et pourront faire l’objet de mise en fourrière.

Article 5

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.

Article 6

La mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge de l'entreprise UNION TRX et DIRECT SIGNA pour les travaux et du maître d'ouvrage le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial nord.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 8

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la présidente directrice générale de la RATP,

Monsieur le maire d'Épinay-sur-Seine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 16 juin 2020

Pour le préfet de Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle

COIFFARD

2020.06.16

14:39:55 +02'00"

Christèle COIFFARD

3/3 à &LA

iLibarté » Liberté » Égalité + Frateraité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2020-0397

Portant sur des restrictions de circulation et de stationnements sur la RD 116 rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la place Jeanne d'Arc et la rue de Neuilly, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réfection de la couche de roulement, d'une traversée piétonne et création de bandes cyclables.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L.2524-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son Article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son Article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu lParrêté préfectoral n°2019-1099 du 28 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la RATP, en date du 08 juin 2020 ;

Vu l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec, en date du 08 juin 2020 ;

Considérant que la RD 116 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réfection de voirie :

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

LY 2/4

BYArticle 1

Du lundi 27 juillet 2020 au vendredi 28 août 2020, les travaux se feront de jour, de 7h30 à 17h00,

sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Du vendredi 17 juillet 2020 au vendredi 28 août 2020, les travaux se feront de nuit, de 21h00 à

6h00 pour quatre nuits, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

Article 2

La RD 116 comporte deux voies de circulation dans chaque sens, entre la place Jeanne d'Arc et la place du Général de Gaulle et deux voies, entre la place du Général de Gaulle et la rue de Neuilly et trois voies dans le sens inverse.

Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

Travaux de jour :

Neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche et du stationnement, à l'avancement des travaux, dans les deux sens, d’une partie du trottoir, un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu.

Travaux de nuit:

Fermeture de la rue Brément, au droit de la place du Jeanne d'Arc, dans le sens Romainville/Rosny-sous-Bois, les usagers seront déviés par la rue Anatole France (RD 117), la rue Hélène puis la rue Jules Auffret (RD 117).

Les rues Frépillon et du Fort, venant de la rue de Brément, seront fermées à la circulation.

Les rues Abel Bonnevalle, Frépillon et du Fort seront mises à double sens.

Article 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'Article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.

La vitesse sera limitée à 30 km/heure.

Article 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la société DIRECTSIGNA (a.boustta.directsigna@orange.fr), les entreprises intervenantes sont SNTPP (jean-francois.camus@sntpp.com), EIFFAGE ENERGIE (alexandre.perriere@eiffage.com) et SIGNATURE (paul.leguay@signature.eu) pour le compte du service territorial Sud du conseil

3/4 a | Àdépartemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire - éditions du SETRA.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,

Madame la présidente directrice générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 16 juin 2020

Pour le préfet de Seine-Saint-Denis et par

subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle

COIFFARD

2020.06.16

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Christèle COIFFARD

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