Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-058

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territoiral

76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la

cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs

ouvrages connexes sur le territoire de la Seine-Maritime (8 pages) Page 3

Sous-Préfecture du Havre / CABINET

76-2024-04-16-00003 - arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de Ligue 1

HAC/FC Metz du dimanche 21 avril 2024 à 15h00 (5 pages) Page 12

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-04-15-00001

Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la

cartographie des zones d'accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables ainsi que de

leurs ouvrages connexes sur le territoire de la

Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 3E

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité.

Fraternité

Arrêté du 1 5 AVR. 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages. connexes sur le territoire de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L141-5-2 et L141-5-3 :

Vu la loi n 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de

M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-071 du 30 mai 2023 portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :

Vu la conférence territoriale relative aux zones d'accélération des énergies renouvelables du

25 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT :

que la loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs

ouvrages connexes sur le territoire.

que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de

l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 1001 ;

que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables au

sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques

français ;

que l’État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne

définition de ces zones au travers d’un outil cartographique en ligne ;

que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones et de transmettre

ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;

7 place de la Madeleine

CS 16036 - 76036 ROUEN cedex

www.seine-maritime. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 4que la définition des zones d'accélération transmises a été réalisée conformément aux dispositions

du I de l’article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;

que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé au

référént préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;

que conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zones

d'accélération par la commune a fait l’objet d'une concertation du public, selon des modalités

propres à chaque commune : EYES

que conformément à l'article 15 de la loi-du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoral doit

arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cette

cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;

que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne présage pas

de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones qui devra faire l'objet

d’une demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en

vigueur ;

que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée par l'autorité compétente

conformément à la réglementation en vigueur, au regard des enjeux locaux à protéger et en

appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er

Les zones d'accélération transmises jusqu'au 15 avril 2024 résultant du travail prévu au 1° et 2° du Il

du L.141-5-3 du code de l'énergie sont arrêtées en vue de leur transmission au comité régional de

l'énergie. La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal, ces zones

d'accélération figurant dans la cartographie départementale ainsi que la surface totale de ces zones

d'accélération par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du

présent arrêté. |

Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national :

https://planification.climat-energie.gouv.fr/

Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande à la direction

départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Rouen soit :

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ;

+ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la

réponse obtenue de l'administration, où au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à

compter de la réception de la demande.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 5Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site

wwywi.telerecours.fr.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, référente à l'instruction des projets de

développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition

énergétique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie, le directeur territorial du centre d'études et d'expertise sur les risques,

l'environnement, la mobilité et l'aménagement Normandie-Centre, le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime et la directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont une copie leur est adressée.

Fait à ROUEN, le 15 AVR. 9074

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétai e générale

Béatrice STEFFAN

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 6ANNEXE:Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant dans

la cartographie départementale

Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones

d'accélération arrêtée (en m°)

Anceaumeville Solaire photovoltaïque Voir délibération

Avesnes-en-Val Eolien 2 718 873

Solaire photovoltaïque 16 655 303

Baillolet Eolien Voir délibération

Solaire photovoltaïque Voir délibération

Solaire thermique Voir délibération

Biomasse Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Beaubec-la-Rosière Solaire photovoltaïque Voir délibération

Bierville’ Solaire photovoltaïque Voir délibération

| Biométhane Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Bosc-le-Hard Solaire photovoltaïque Voir délibération

Bosc-Mesnil Solaire photovoltaïque 117 714

Bouelles Solaire photovoltaïque Voir délibération

Biomasse Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Eolien Voir délibération

Hydroélectricité Voir délibération

Cléon Biomasse 6 547 626

Solaire photovoltaïque 1 814 957

Clères Solaire photovoltaïque 11 476 241

Solaire thermique 11 470 586

Colleville Solaire photovoltaique 105 136

Critot Eolien Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Solaire thermique Voir délibération

Solaire photovoltaïque Voir délibération

Croixdalle Eolien 287 127

Biomasse 11 190 247

Géothermie 11 190 247

Solaire photovoltaïque 21 851 750

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 7Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones

d'accélération arrêtée (en m°)

Ferrières-en-Bray Géothermie 1 494 841

Solaire photovoltaïque 8 587 244

Solaire thermique 6 640 981

Fesques Biomasse 8 858 012

Eolien 8 858 012

Géothermie 8 858 012

Solaire photovoltaïque 8 858 012

Solaire thermique 8 858 012

La Feuillie Biométhane 39 841 861

Solaire photovoltaïque 41 271 239

Solaire thermique 39 792 585

Flamets-Fretils Solaire photovoltaïque Voir délibération

Solaire thermique

Eolien Voir délibération

Fongueusemare Solaire photovoltaïque Voir délibération

Biométhane Voir délibération

Fontenay Solaire photovoltaïque Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Solaire thermique Voir délibération

Foucart Solaire thermique 177 349

| Eolien 132 712

Solaire photovoltaïque 4 264 543

Fresles Solaire photovoltaïque Voir délibération

Biomasse . Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Eolien Voir délibération

Gainneville Solaire photovoltaïque Voir délibération

Voir délibération

Biomasse Voir délibération

Les Grandes-Ventes Biométhane 24 880 721

Solaire photovoltaïque 24 948 232

Le Grand-Quevilly Géothermie 10 988 908

Solaire photovoltaïque 21 977 817

Biométhane 3171 394

Solaire thermique 21 977 817

Graval Géothermie 3 961 101

Eolien 90 0016

Solaire photovoltaïque Voir délibération

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 8Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones

d'accélération arrêtée (en m°)

Gruchet-Saint-Siméon Eolien 142 757

Harfleur Biomasse 63 905

Biométhane 1 347 375

Solaire photovoltaïque 2 129 058

Solaire thermique 2 274 078

Le Havre Biomasse 40 806 862

Biométhane 54 281

Solaire photovoltaïque 98 141 101

Jumièges Biomasse 74 160

Solaire photovoltaïque 3 353 337

Lamberville Solaire photovoltaïque Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Biométhane Voir délibération

Lillebonne Solaire photovoltaïque 19 476 258

Biomäasse 583 300

Londinières Biométhane 18 849 540

Eolien Voir délibération

Solaire photovoltaïque Voir délibération

Maucomble Solaire photovoltaïque 8 523

Mesnières-en-Bray Biomasse 15 059 538

Biométhane 8 987 077

Eolien 13 385 449

Géothermie 15 064 337

Hydroélectricité 823 908

Solaire photovoltaïque 10 823 955

Mesnil-Mauger Solaire photovoltaique

Eolien :

Biométhane

Géothermie

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Mesnil-Raoul Solaire photovoltaïque

Eolien

Voir délibération

Voir délibération

Mont-Cauvaire Solaire photovoltaïque Voir délibération

Mont-Saint-Aignan Biomasse

Géothermie

Solaire photovoltaïque

Solaire thermique

8 027 774

7 989 461

7 984 219

7 974 505

Neufbosc Solaire photovoltaique Voir délibération

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 9Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones

d'accélération arrêtée (en m°)

Octeville-sur-Mer Biomasse 21 022 974

Biométhane 5 515

Solaire photovoltaique 21 036 624

Oissel ‘Solaire photovoltaïque Voir délibération

Pissy-Pôville Biomasse 11 280 499

Solaire photovoltaïque 11 253 342

Solaire thermique 11 253 342

Biométhane 11 294 092

Preuseville Eolien Voir délibération

Solaire thermique

Solaire photovoltaïque

Biomasse

. Géothermie

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Quincampoix Solaire photovoltaïque 82 950 849

Solaire thermique 20 690 416

Rouen Solaire photovoltaïque 22 292 134

Géothermie 21 401 684

Biométhane 21 401 684

Biomasse 21 401 684

Sainte-Agathe-d'Aliermont Eolien Voir délibération

Solaire photovoltaïque

Solaire thermique

Géothermie

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Saint-Aubin-Routot Solaire photovoltaïque

Solaire thermique

Biomasse

Géothermie

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Saint-Etienne-du-Rouvray Solaire photovoltaïque Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Biomasse Voir délibération

Saint-Jouin-Bruneval Eolien 173 914

Solaire photovoltaique 27 242 506

Saint-Laurent-de-Brèvedent Biomasse 5656

Solaire photovoltaïque 82 642

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 10Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones

d'accélération arrêtée (en m°)

Saint-Mards Solaire photovoltaïque

Solaire thermique

Hydroélectricité

Géothermie

Biomasse

Biométhane

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Sainte-Marguerite-sur-Duclair Géothermie 7 340163

Solaire photovoltaïque 7 337 842

Saint-Pierre-de-Varengeville Géothermie 25 971

Solaire photovoltaïque 26 384 255

Saint-Romain-de-Colbosc Biomasse 698 051

Biométhane 492 641

Solaire photovoltaïque 1 484 212

Saint-Saire Solaire photovoltaïque

Biomasse

Géothermie

Biométhane

Eolien .

Hydroélectricité

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Voir délibération

Sassetot-le-Mauconduit Biomasse

Solaire photovoltaique

Voir délibération

Voir délibération

Serqueux Bisométhane 4 001 108

Solaire photovoltaïque 3 946 209

Servaville-Salmonville Géothermie 7 935 300

Biométhane 2 632 557

Solaire photovoltaïque 7 935 300

Turretot Solaire photovoltaïque Voir délibération

Géothermie Voir délibération

Vatierville _ Eolien Voir délibération

Solaire photovoltaïque

Solaire thermique

Voir délibération

Voir délibération

La Vaupalière Solaire photovoltaïque 5 351

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-15-00001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 11Sous-Préfecture du Havre

76-2024-04-16-00003

arrêté préfectoral portant encadrement des

supporters du Football Club de Metz à l'occasion

du match de Ligue 1 HAC/FC Metz du dimanche

21 avril 2024 à 15h00

Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-16-00003 - arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de Ligue 1 HAC/FC Metz du dimanche 21 avril 2024 à 15h00 12Ex PREFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture du Havre

Cabinet

Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Metz (FC Metz) à l’occasion du match de Ligue 1 du dimanche 21 avril 2024

opposant le Havre Athletic Club (HAC) au FC Metz

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;

Vu le code du sport, en particulier l’article L.332-16-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de sous-préfet de l’arrondissement du Havre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que l’équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Football Club de Metz au stade Océane du Havre le dimanche 21 avril 2024 à 15h00 dans le cadre de la 30ème journée de Ligue 1 ;

Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 21 500 personnes attendues au Stade Océane du Havre ;

Considérant la venue pour ce match de 190 supporters du FC Metz dont 60 supporters ultras du groupe D Horda Frenetik F et 30 du groupe D Gruppa Metz F ;

Considérant que l’enjeu sportif autour de cette rencontre est susceptible d’exacerber les tensions entre les supporters des deux clubs au vu du classement des deux équipes ;

Considérant que le match a été classé au niveau 2, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ce qui correspond à un Dcontexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters F ;

Considérant que le 7 avril 2024 à Brest, avant la rencontre opposant le Stade Brestois au FC Metz, les supporters messins ne respectaient pas l’arrêté d’encadrement, se rendaient dans un

CS20032 – 76600 LE HAVRE

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr

Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-16-00003 - arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de Ligue 1 HAC/FC Metz du dimanche 21 avril 2024 à 15h00 13bar du centre-ville de Brest et étaient provoqués par une quinzaine de supporters ultras brestois, nécessitant l’intervention rapide des forces de l’ordre pour séparer les deux groupes ;

Considérant que le samedi 10 février 2024, veille de la rencontre Havre Athletic Club – Stade Rennais, les services de la police nationale ont interpellé 4 supporters rennais dans le centre-ville du Havre alors qu’ils cherchaient à en découdre avec des supporters havrais ;

Considérant que le samedi 16 décembre 2023 à 22h00, à l’issue de la rencontre opposant le Havre Athletic Club à l’OGC Nice et alors qu’un arrêté portant encadrement interdisait le centre ville du Havre aux supporters niçois, ces derniers s’y sont rendus et ont provoqué des Ultras havrais, nécessitant l’intervention rapide des forces de l’ordre afin d’empêcher un affrontement entre les deux groupes ;

Considérant que le dimanche 31 mars 2024 à 8h30, avant la rencontre opposant le Havre Athletic Club au Montpellier Hérault Sport Club et alors qu’un arrêté portant encadrement interdisait le centre ville du Havre aux supporters montpelliérains, ces derniers ont tenté de s’y rendre avant d’être appréhendé par des véhicules des services de la police nationale puis d’être escortés jusqu’au parcage visiteurs du Stade Océane ;

Considérant que les trois faits précités démontrent que depuis le début de saison, avant et après les rencontres, les supporters visiteurs se rendent dans le centre ville du Havre dans le but d’en découdre avec les supporters havrais ;

Considérant que le vendredi 19 avril 2024, se tiendra la rencontre du championnat National FC Rouen – As Nancy Lorraine et que des Ultras de Rouen et Nancy, en conflits avec ceux du Hac et Metz pourraient se déplacer au Havre le dimanche 21 avril à l’occasion du match Hac – FC Metz.

Considérant que compte-tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré ;

Considérant que la posture Vigipirate a été rehaussée au niveau D Urgence Attentat F depuis le 24 mars 2024 et que les forces de l’ordre vont devoir assurer la surveillance des lieux de culte, des institutions et des établissements à risques ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux- mêmes ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que les forces de l’ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu’il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d’éviter tout affrontement violent ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords du stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz ou connues comme étant supporters de ce club, à l’occasion du match qui se déroulera le dimanche 21 avril 2024 à 15h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Metz ;

2/5

Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-16-00003 - arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de Ligue 1 HAC/FC Metz du dimanche 21 avril 2024 à 15h00 14Sur proposition de monsieur le sous-préfet du Havre

ARRÊTE

Article 1er : Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz (FC Metz) ou se comportant comme tel, le dimanche 21 avril de 9h00 à 19h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l’ensemble du territoire de la D Ville basse F de la commune du Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende, Pablo Neruda, Andrei Sakharov et de l’avenue du Général Ferrié d’Aplemont conformément au plan figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les supporters du FC Metz munis d’une contremarque sont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :

• quel que soit leur moyen de transport, ils devront impérativement rejoindre le point de rendez- vous fixé le dimanche 21 avril 2024 à 12h30 au parking de l’aire de péage de Saint-Romain-de- Colbosc, dans le sens de circulation Amiens-Le Havre, et figurant au plan annexé (II). Les supporters seront escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ; • à compter de leur arrivée au stade, et jusqu’au moment de leur départ, les supporters du FC Metz ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;

• à la fin de la rencontre, les supporters du FC Metz suivront les injonctions des fonctionnaires de la Police nationale afin d’évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;

Article 3 : Le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine- Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsi qu’aux présidents du HAC et du FC Metz.

Fait au Havre, le 16 avril 2024.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet du Havre,

Gilles QUÉNÉHERVÉ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-16-00003 - arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de Ligue 1 HAC/FC Metz du dimanche 21 avril 2024 à 15h00 15en; nr Gage core Le nu €! | COMMERC A me tent Ver

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