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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-117
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-07-09-00003 - décision N°24-019 du 90724 en matière d'activités
de la DML28 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-09-00003
décision N°24-019 du 90724 en matière
d'activités de la DML28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-09-00003 - décision N°24-019 du 90724 en matière d'activités de la DML28 3 ser SR CUINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 24-019 du 9 JUIL. 2024
_portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d’Eure et Loir
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes ;
le décret n° 97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2024 du 16 mai 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités DML dans le département d'Eure et Loir à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°:
En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation sera exercée par :
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/2
Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-09-00003 - décision N°24-019 du 90724 en matière d'activités de la DML28 4 Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est également
donnée aux agents suivants, pour les compétences listées ci-dessous :
—- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,
littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :
+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance .à moteur.
+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
*14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations
individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral
et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétences
mentionnées à l’article :
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétences
mentionnées aux articles :
+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations
individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Article 3 : La décision n° 24-012 du 16 février 2024 est abrogée.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-maritime
er
M. Jean KUGLER
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex -— 02 76 78 33 01 219
Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-09-00003 - décision N°24-019 du 90724 en matière d'activités de la DML28 5