unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A036

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B149

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A034

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A035

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B144

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B148

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B087

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B143

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B046

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B045

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B019

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A036 Document publié le Jeudi 14 avril 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A036)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Agriculture et alimentation, EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1 SEANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2011

P AY S D A I X PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2011_A036

OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Fixation du taux de taxe foncière sur propriétés non bâties pour 2011

Le 14 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint. Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011, conformément à l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents :

JOISSAINS MASINI Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCT Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David - CRISTIANI Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - RERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACT Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAFON Henri - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-Claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PIZOT Roger - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - TONIN Victor - VENEL Gérard - VILLEVIEILLE Robert

Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :

BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLATS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François

Etaifen)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANT Georges - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel - MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESÀ Brigitte - MERGER Reine donne pouvoir à GÉRACT Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCTA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à DECARA Yannick - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard

Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :

AGARRAT Henri - DE PERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André - JONES Michèle - LAGIER Robert - LICCIA Marcel - MALLET Raymond - MERSALI Malik - MOHAMMEDI Amaria - TRINQUIER Noëlle

. | | Acte rendu exécutoire

Secrétaire de séance : Yannick DECARA Par transmission en

Sous-préfecture d'Alfen-Provence |

Madame Maryse JOISSAINS MASINT donne lecture du rapport ci-joint. Le _ 5 M AI 201 F °communauté du

PAYS D'AIX 02 3 03

Direction Générale des Services

Direction Evaluation Des Politiques Publiques, Fiscalité Et Contrôle De Gestion 02 3_03, DIRCG_140411

Rapporteurs: Monsieur Jacky Geraïd

Monsieur Gérard Bramoullé

Objet: Fixation du taux de taxe foncière sur propriétés non bâties pour 2011

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

A partir de 2011 la CPA perçoit en compensation de la disparition de la taxe | professionnelle de nouvelles ressources fiscales dont la part de la taxe sur le | foncier non bâti revenant auparavant au département et à la région. | Le taux de taxe sur le foncier non bâti est voté chaque année par le Conseil communautaire

Pour 2011 le taux de référence est calculé à partir du taux moyen pondéré de TFPNB des communes membres de l'EPCI égal à 37.42% auquel est appliqué le taux de transfert d’une partie des frais de gestion : coefficient de 0.0485.

Le vote du taux de référence de 1,81% est proposé pour l’année 2011.

Par ailleurs, une taxe additionnelle à la TFPNB (TATENB) est créée au profit des EPCT bénéficiaires de la Contribution Economique Territoriale ; elle reprend les parts départementales et régionales sur certaines propriétés non bâties ; le taux de cette TATENB est de 20.25 pour l’année 2011.

C’est ce taux sut lequel la CPA n'a pas de pouvoir qui est proposé soit 20.25% pour 2011.

02_3_03 PIRCG. 140411 _ 1 -À partir de 2011 la CPA perçoit en compensation de la disparition de la taxe professionnelle de nouvelles ressources fiscales dont une part de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) revenant auparavant au département et à la région.

Fixation du taux 2011 de taxe sur Le foncier non bâti pour la CPA

A- Principes généraux :

La TENB est due par toute personne physique ou morale qui a la disposition ou la jouissance de propriétés non bâties imposables au ler janvier de l’année d'imposition. 7

Le produit se calcule à partir de la valeur locative des biens imposables diminuée d’un abattement de 20% x taux de TENB.

B- Règles de calcul pour 2011 :

1- Taux de TFPNB pour 2011 :

Il est calculé en appliquant au taux moyen de TFNB des communes membres

de la CPA un coefficient de 0,0485 correspondant au transfert d'une partie des

frais de gestion de l'Etat à l'EPCI, soit :

Bases nettes 2010 de TFNB des communes membres = 3 826 891

Produits communaux de TENB 2010 = 1 432 005

Taux moyen pondéré (TMP) = 1 432 005 / 3 826 891 = 37,42 %

Soit un taux de 37,42% x 0,0485 = 1,81% sur des bases prévisionnelles

2- À compter de 2011, il est institué aussi au profit des communes et des EPCI

à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis

du CGI, la Taxe Additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

(TATFPNB) pour les propriétés suivantes :

- carrières, ardoisières, sablières, tourbières

- terrains à bâtir, rues privées,

- terrains d'agrément, parcs et jardins

- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances,

- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

02 4 03_DIRCG. 140411 _ 2 _Les parts départementale et régionale de TENB sont transférés aux communes et EPCI bénéficiaires de la Contribution Economique Territoriale. Du fait de l'exonération générale de taxe foncière dont bénéficient Les terres agricoles pour les parts régionales et départementales, ce transfert ne pouvait pas être réalisé sous forme d’une addition de taux.

Dès lors, une taxe additionnelle à la TFPNB, au profit du bloc communal, a

été créée et affectée au bloc communal.

La taxe additionnelle repose sur une assiette qui ne comprend pas les bases relatives ‘aux terres agricoles. Le taux de la taxé bérmettant le calcul du produit attribué aux communes et EPCI bénéficiaires de la CET, est égal à la somme des taux départemental et régional. de TFPNB appliqués en 2010 multiphé par 1,0485, coefficient correspondant au transfert des frais de gestion perçus auparavant par l'Etat. Pour la CPA, ce taux s'élève à 20,25% qui résulte du calcul suivant: Te ne me

énntemente ef 2011 Taux TATFPNB

taux Région CPA

département13 (33 9,80%

communes) 10,46 %

département 84 | 28,96 %

(commune de Pertuis)

région PACA 8,85% 8,85%

= Somme taux 19,31%

Coefficient transfert des frais 1,0485 1,0485

de gestion

5 TATENB corrigée du

transfert des frais de 20,25%

gestion

La CPA n’a aucun pouvoir de taux sur cette taxe additionnelle à la TFPNB.

02.3_08_DIRCG_140411 3Visas:

VU l'exposé des motifs,

VU la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 et notamment

son article 2 ;

VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment

son article 108 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1466,

1636 B, 1639 A et A bis, 1640 B et C; 1379 et 1379-0 bis,

VU l'avis du Bureau communautaire du 1er avril 2011 ;

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir :

> Voter le taux 2011 de taxe sur le foncier non bâti de 1,81%.

> Créer à compter du 1* janvier 2011 une taxe annexe à la taxe foncière sur

les propriétés non bâties au taux de 20.25%.

02.303 DIRCG_140411 _ 4 _Annexe 1 : Bases et produits de TENB par commune en 2010

Go É

ae b : GE 850 106 8,85 75 234 850 106 9,8 83 310 50,6%

2 CU … 1.863 8,85 165 1863 9,8 183 0,1%

SÉRAIR - ï 61 223 8,85 | 5418 61 223 9,8 6 000 3,6%

Si 71 102 | 8,85 6 223 | 7m i02 9,8 6 968 42%

. D 10 160 8,85 899 10160 8.6 906! 0,6%

_ DU: - 10 027 8,85 887 10 027 9,8 983 0,6%

. : 19 332 8,85 1711 19 332 9,8 1895 1,2%

36 421 8,85 3223 36 421 8,8 3568 2,2%

6107 8,85 540 6107 9,8 598 0,4%

11147 8:85 987 41147 9,8 1 092 0,7%

13793 8,85 1221 13793 9,8 1 352 0,8%

8916 8,85 780 8916 8,8 874 0,5%

12 024 8,85 1 064 12 024 9,8 1178 0,7%

70 701 8,85 6257 70 701 9,8 6929 42%

9 925 8,85 878 9 925 9,8 973 0,6%

37 153 8,85 3288 37 153 9,8 3641 2,2%

18 306 8,85 1620 18 306 9,8 1794 1,1%

55 922 8,85 4 949 55 922 28,96 16 195 6,7%

17796 8,85 1575 17 796 9,8 1744 1,1%

4012 8,85 355 4012 9,8 393 0,2%

3471 8,85 307 3471 9,8 340 0,2%

15 007 8,85 4417 16 007 9,8 1 569 1,0%

29 180 8,85 2 582 29 180 9,8 2 860 1,7%

488 8,85 43 488 9,8 48 0,0%

02.3.03_DIRCG_ 140411 -5-18 017 8,85 1 595 18 017 9,8 1766 1,1%

621 8,85 55 621 9,8 &i 0,0%

8337 8,85 738 8 337 9,8 817 0,5%

5 143 8,85 455 5 143 9,8 504 0,3%

27 534 8,85 2437 27 534 9,8 2698 16%

23 185 8,85 2052 23 185 9,8 2272 14%

2761 8,85 244 2761 9,8 271 0,2%.

16 841 8,85 1490 16 841 9,8 1 650 1,0%

27 130 8,85 | 2401 27 180 9,8 2 659 1,6%

118 524 8,85 10 489 118 524 9,8 11615 7,1%

= =

TOTAL DEPARTEMENT + REGION = 313 455

Prévisions DGFP

décembre 2010 408 794 apparaît surestimé

en intégrant transfert frais d'assiette

023.03 DIRCG 1404112011_A036

OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Fixation du taux de taxe foncière sur propriétés non bâties pour 2011

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants ‘ 131

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 131

Majorité absolue 66

Pour 131

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre:

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etaï(en)t excusé(s) et se sont abstenus:

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.