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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A087)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESIDENCR DE MONSIEUR JEAN CHORRO
2011_A087
OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Fixation à compter du 1er janvier 2012 d'une
base minimum pour certains redevables de la contribution foncière des entreprises
(CFE)
Le 80 juin 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-Cannat
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 juin 2011, conformément à
l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AREZKI Alain - ARNAUD Cluistian - BABULEAUD Jean Pierre - BARBAT-BLANC
Odile - BARRET Guy - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BERNARD Christine - BLAIS Jean-Paul + BONFILLON Jean -
BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique -
BURLE Christian - CATELIN Mireille - CHARRIN Philippe - CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CRISTIANI Georges - CURINIER
Erick - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard -
DEMENGE Jean - DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent - DRAOUZIA
Fatima - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FOUQUET Robert - GACHON Loïc -
GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI
Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAGIER Robert - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MARTIN Richard - MATAS Henii -
MAURICE Jany - MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONTI Jean Claude - MORBELLI Pascale -
MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI
Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PERRIN Jean-Claude - PIERRON Liliane - PIN Jacky - POITOU
Frédéric - PORTE Henri-Michel - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUARD Alain - ROUSSEL Jacques - ROVARINO
Isabelle - SAEZ Jean-Pierre - SANTAMARIA Danielle - SLISSA Monique - SUSINI Jules - TAULAN Francis - TERME Françoise -
TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie José - VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard - VILLEVIBILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s): -
AGARRAT Henri suppléé par MENGEAUD Julien - CANAL Jean-Louis suppléé par SIMONET Bernard - CHARDON Robert suppléé
par CLAVEL Caroline - CIOT Jean-David suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine - GOURNES Jean-Pascal supplée par SANTINI Joseph-
Marie - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMOULLÉ Gérard donne
pouvoir à SUSINI Jules - CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques - CHAZEAU Maurice donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DRAOUZIA
Fatima - FERAUD Pierre donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira - FILIPPI Claude donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert -
GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard - GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard - GARÇON Jacques
donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - GROSDEMANGE Gérard donne pouvoir à MARTIN Régis - GUINDE André donne pouvoir à
AGOPTAN Jacques - JOISSAINS-MASINT Maryse donne pouvoir à CHORRO Jean - JONES Michèle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette
- LICCIA Marcel donne pouvoir à DESCLOUX Odette - LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - MEDVEDOWSKY
Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERSALI Malik donne pouvoir à MORBELLI Pascale - MOHAMMEDI Amaria
donne pouvoir à BENON Charlotte - NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à PAOLI Stéphane- TONIN Victor donne pouvoir à
GARÇON Jacques
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
ALBERT Guy - BAUTZMANN Marcel - BUCKI Jacques - DAGORNE Robert - FERAUD Jean-Claude - GARNIER Eliane - LAFON
Henri - LOUIT Christian - MAURET Jacques - MOINE Anne - PIZOT Roger - POTIE François - ROUGIER Jacques - SANGLINE
Bruno
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 02 3 01
Direction Générale des Services
Direction Evaluation Des Politiques Publiques, Fiscalité Et Contrôle De Gestion 02_3_01_diregf 800611
D
Rapporteurs: Monsieur Jacky GERARD
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
Objet: Fixation à compter du 1* janvier 2012 d'une base minimum pour
certains redevables de la contribution foncière des entreprises
(CFE)
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
L'article 1647 D du Code Général des Impôts prévoit qu’une cotisation
j minimum de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est due par tous les }
redevables, y compris ceux dont les bases d'imposition sont nulles ou très
faibles (cette disposition existait déjà avec la taxe professionnelle).
Pour 2011, la base minimum utilisée pour calculer la cotisation minimum a
été fixée à 1 450 € par le Conseil Communautaire (délibération n°2010_A133
en date du 29 septembre 2010) pour l’ensemble des contribuables.
La loi de finances pour 2011 introduit la possibilité de créer une seconde base
minimum pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes
annuels hors taxes sont supérieurs à 100 000 €.
Cette deuxième base doit être fixée avant le 1% octobre 2011 pour une
application à compter de 2012.
02.301 dircgf.c300611 — 1 T I- Cadre fiscal réglementaire de la base minimum de Contribution Foncière
des Entreprises (CFE) :
L'article 1647 D du Code général des Impôts (CGI) prévoit qu'une cotisation
minimum de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est due par tous les
contribuables, y compris ceux dont les bases d'imposition sont nulles ou très
faibles (cette disposition existait déjà avec la taxe professionnelle). Ceux qui
bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire totale ou partielle,
ou qui ne sont assujettis qu'au seul droit fixe de la taxe pour frais de
chambres de métiers ne sont pas concernés.
Jusqu'en 2011, la base votée par le Conseil Communautaire qui sert à fixer
cette cotisation devait être comprise entre 200 € et 2 000 €. C’est aïnsi que par
délibération n°2010-A133 du 29 septembre 2010, la CPA a fixé cette base
minimum à 1 450 € qui s'applique à tous les redevables en 2011.
Afin de pallier la censure de la taxation des recettes pour les titulaires de
bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de cinq salariés, relevé par le
Conseil Constitutionnel en décembre 2009 (décision n°2009-599 DC), la loi de
finances pour 2011 (LED a introduit la possibilité de créer une seconde base
minimum pour les intercommunalités pour les redevables réalisant
annuellement plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes hors
taxes.
L'article 108 de la LFI 2011 modifie les termes de l’article 1647 D du CGT et
apporte une distinction entre deux types de redevables pour la détermination
de cette base :
- lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes du contribuable
sont inférieurs à 100 000 € le Conseil Communautaire peut fixer la base
de cette cotisation dans une fourchette de 200 € à 2 000€;
-_ pour les autres contribuables, la fourchette s'étend de 200 € à 6 000 €.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze
mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté,
selon le cas, à douze mois.
La loi de finances pour 2011 a exonéré de CFE les redevables relevant du
régime auto-entrepreneur pour une période de deux ans à compter de l’année
qui suit celle de la création de l’entreprise ; cette exonération est applicable à
compter des impositions de CFE établies au titre de l’année 2010.
02 3_01_dircgf_c800611 — 2 ni II- Statistiques sur les contribuables concernés :
Pour mémoire en 2009, 39% des contribuables de la CPA (10 346 redevables
sut 26603) à l’ancienne taxe professionnelle étaient assujettis à la base
minimum et payaient une cotisation totale de 456 € (parts CPA +
Département + Région).
En 2010, 51% des redevables ont été assujettis au paiement d’une cotisation
minimum (13 229 redevables à la CFE sur 26 084) pour un montant de 476 €.
IIL- Proposition de bases minimum pour 2012 :
Il est proposé la création à compter du 1° janvier 2012 d’une deuxième base
minimum selon les termes de l’article 1647 D du CGI modifié par l’article 108
de la loi de finances pour 2011.
- Pour les redevables réalisant plus de 100 000 € de chiffre d’affaires ou
de recettes hors taxes, application d’une base minimum de 5 000 € (soit
une cotisation minimum de CFE de 1340 € pour 2012 avec le taux
actuel de CFE de 26,79%). Cette nouvelle base minimum concernera
environ 1 500 redevables et sera revalorisée chaque année.
- Pour les autres redevables, maintien de la base minimum de 1 450 €
(soit une cotisation CFE de 388 € pour 2012 hors revalorisation légale
annuelle) ;
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU la Loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 et
notamment son article 2 ;
VU la Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et
notamment les articles 108 et 109;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1447, 1459, 1460,
1464, 1464 C, 1466 À, 1466 F, 1467 À, 1473, 1476 à 1478, 1518 B, 1647 C septies,
1467 D, 1679 quinquies;
VU les délibérations du Conseil communautaire n° 2010-A041 du 8 avril
2010 ; des délibérations n°2010-A125 ; A126; A127; A128; A129; A130;
A131 ; A132 ; A133 du 29 septembre 2010 ; des délibérations n°2011- A034 ;
A035 ; A036 du 14 avril 2011;
Vu l'avis favorable du Bureau du 10 Juin 2011;
02.3_01_diregf c300611 -3- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
- _ APPROUVER la base minimum de 5 000 € pour les redevables dont le
chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes sont supérieurs à 100 000 € ;
cette base minimum évoluera en fonction de la revalorisation annuelle
légale.
- DIRE QUE pour les autres redevables la base minimum votée par le
Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010 est inchangée et
évoluera en fonction de la revalorisation annuelle légale.
02 3 01 diregf_c300611 T 4 = 2011_A087
OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Fixation à compter du 1er janvier 2012 d'une
base minimum pour certains redevables de la contribution foncière des entreprises
(CFE)
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions 9
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
i Majorité absolue 66
! Pour 121
i Contre : 0
Ne prennent pas part au vote 0
|
Etai(en)t présent(s} et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
i AGOPITAN Jacques - BOULAN Michel - BURLE Christian - CRISTIANT Georges - MAUNIER André - MAURICE Jany -
: POITOU Frédéric - RIVET-JOLIN Catherine - ROUARD Alain
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Acte rendu exécutoire par transmissj
En Sous-préfecture d’Aix-en-ProvétiCe
Le 98 Jui. 201