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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A034 Document publié le Jeudi 14 avril 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A034)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité, EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ï SEANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2011

P AY S D A Ï X PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2011_A034

OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Fixation du taux de la contribution foncière des

entreprises (CFE) pour 2011

Le 14 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint- Cannet, sur la convocation qui à été adressée par Madame Île Président de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011, confériniémient à l'aitiélé L5211-1 du Codé Géñéral des Colléétivités Térritoriales.

Etaient Présents :

JOISSAINS MASINI Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David - CRISTIANT Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACT Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard -

GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAFON Henri - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard + MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-Claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PIZOT Roger - POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle = SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINT Jules - TAULAN Francis - TONIN Victor - VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard - VILLEVIEILLE Robert

Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s) :

BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François

Etai(ent excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DESCLOUX Odette dorme pouvoir à MICHEL Ciaude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile -

DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane donne pouvoir à BUCCT Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel - MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESA Brigitte - MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - PORTE Henti-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à DECARA Yannick

Etai(en}t excusé(es) sans pourvoir :

AGARRAT Henri - DE PERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André - JONES Michèle - LAGIER Robert - LICCIA Marcel - MALLET Raymond - MERSALI Malik - MOHAMMEDI Amaria - TRINQUIER Noëlle

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Acte rendu exécutoire

Madame Maryse JOISSAINS MASINT donne lecture du rapport ci-joint. Par transmission en

Sous-préfecture d'Affén-Provence .

Lecommunauté du

PAYS D'AIX 02 3 01

Direction Générale des Services

Direction Evaluation des politiques publiques, Fiscalité et Contrôle de gestion 02 3_01_DIRCG 14 0411

Rapporteurs: Monsieur Jacky Gerard

Monsieur Gérard Bramoullé

Objet: Fixation du taux de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour 2011

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

À partir de 2011 la CPA perçoit, en compensation de la disparition de ia taxe professionnelle, la Contribution Economique Territoriale composée de deux ! parts : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la | Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Pour mémoire, la CVAE est obtenue en multipliant la valeur ajoutée de chaque entreprise par un taux de 1,5% uniforme au niveau national. La CPA qui reçoit 26,50% de ce produit n’a aucune marge de manoeuvre sur cette ressource.

La CFE assise sur les valeurs foncières des entreprises du territoire de la CPA

revient en totalité à l'EPCI. Le taux est voté chaque année par le Conseil

communautaire à partir de bases prévisionnelles qui s'élèvent pour 2011 à 156 290 000 euros.(154 579 474 en 2010 )

Le taux de 26,79% est proposé pour l’année 2011.

02 3 0i_DIRCG. 140411 _ 1 .À partir de 2011 la CPA perçoit, en compensation de la disparition de la taxe professionnelle, la Contribution Economique Territoriale composée de deux parts : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), revenant en totalité à la CPA et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont 26,50% du produit revient à la CPA, 48,50% au département, 25% à la région.

Le taux de CFE est fixé par la CPA. En avril 2010, la CPA a voté un taux relais

technique de CFE permettant la taxation des entreprises, taxation dont le produit a été perçu par l'Etat. La CPA a reçu pendant cette période transitoire une compensation relais de l'Etat.

Le produit 2010 de la CFE perçu par l'Etat a été de 41411 841 euros (estimation DGFP décembre 2010). Le détail par commune est ci-joint en annexe n°1.

Fixation du taux 2011 de CFE pour la CPA

A- Principes généraux :

La CFE est due chaque année par toute pérsonne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité non salariée revêtant un caractère professionnel localisée en France et pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

Le produit se calcule à partir de la valeur locative des immobilisations corporelles passibles de taxe foncière dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession x taux de CFE. Un abattement de 30% est accordé automatiquement pour les établissements industriels.

B- Règles de calcul pour 2011 :

Il existe des règles de liens entre les taux votés par un EPCI et les communes. La CPA doit tenir compte, si elle souhaite augmenter ou

diminuer ses taux de fiscalité CFE, taxe d'habitation (TH) ou taxe foncière

sur le non bâti (TENB), des décisions des Communes sur ces deux derniers taux. Les taux plafond nationaux doivent être aussi respectés.

Pour 2011, le taux de CFE est égal à la somme des taux de la CPA + les

taux des départements (BDR et Vaucluse, au prorata des bases imposées) + le taux régional .

023 q1_PIRCG. 140411 ” 2 =Le total des taux est mültiplié par un coefficient de 0.84 pour tenir compte de la suppression de l'abattement général de 16% sur les bases qui existait pour la TP.

Par ailleurs, une partie des frais de gestion qui est transférée par l'Etat (5% sur les 8% perçus actuellement par l'Etat) donne lieu à l'application d’un coefficient multiplicateur de 1.0485.

Le tableau ci-après en annexe 2 reprend les calculs pour l’année 2011.

Le taux interdépartemental est égal à la moyenne des taux

départementaux. pondérés par l'importance relative des bases des. départements.

Le taux de CFE global 2010 s'élevait à 26,78%. Pour 2011, le taux de CFE

global résultant de ce calcul est de 26,79% avant prise en compte des

éventuelles marges de manoeuvre ou limitations liées aux règles de liens entre les taux.

Visas:

VU l’exposé des motifs,

VU Îa loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 et

notamment son article 2 ;

VU Ia loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment son article 108 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1466, 1636 B, 1639 A et A bis, 1640BetC; 1647 D;

VU les délibérations du Conseil communautaire n° 2010-A041 du 8 avril

2010 ; des n°2010-A125 ; A126 ; A127 ; A128 ; A129 ; A190 ; A131 ; A192; A133 du 29 septembre 2010 ;

Vu le transfert d’une partie des frais de gestion au profit de la collectivité Vu l'avis favorable du Bureau du 12 avril 2011

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir :

> Voter le taux 2011 de Contribution Foncière des Entreprises de 26,79%

02.3. 01_DIRCG, 140411 T 3 sAnnexe 1 : Bases et produits de CFE par commune en 2010

ii

50 652 477 26,79 13859668]. 328%

55 552 26,79 14871) 0,0%

4721732 |. 26,79 1264007] 3,1%

4 902 477 26,79 1312303] 3,2%

916 247 26,79 245279| 0,6%

708 895 26,79 188771] 0,5%

1 561 296 26,79 417959! 1,0%

2 108 355 26,79 564406] 1,4%

1 331 066 26,79 356326| 0,9%

1 465 142 26,79 392218 0,9%

1 247 186 26,79 333871| 0,8%

1 461 664 26,79 391287| 0,9%

929 689 26,79 248877] 0,6%

8 744 368 26,79 2340867| 57%

1 801 708 26,79 482318) 1,2%

8 241 680 26,79 2206298] 5,3%

851 468 26,79 227938] 0,6%

5 626 225 26.77 1605140) 3,6%

1 308 989 26,79 350416! 0,8%

1417 837 26,79 379555] 0,9%

101 237 26,79 27102] 0,1%

448 698 26,79 120116| 0,3%

12763 791 26,79 3416867| 8,3%

13113 26,79 3811] 0,0%

02_-3.01_DIRCG_ 140411 _A-1 150 358 26,79 307 951 0,7%

468 388 26,79 125 388 0,3%

145 897 26,79 38 254 0,1%

1433 172 26,79 383 660 0,9%

589 931 26,79 157 925 04%

1 673 605 26,79 448 024 11%

139 380 26,79 37 312 0,1%

2.943.247 26,79... 787.907 19%

1.037.074 26,79 277 625 0,7%

31.620 530 8 464 816

Données DGFIP décembre 2010 41 411 841

différence = 30 918

02.3_01_DIRCG 140411 -5.Annexe 2 : Calcul du taux de Contribution Foncière des Entreprises 2011

+ Pour 2011, le taux global de CFE est égal à la somme des taux des départements (BDR et Vaucluse, au prorata des bases imposées) et du

taux de la Région PACA + une partie des frais d’assiette transférés par

l'Etat.

Le taux. interdépartemental est égal ‘à Îa moyenne des taux

départementaux pondérés par l'importance relative des bases des

départements.

Pour l’année 2010, le calcul du taux pondéré pour les départements est le suivant:

Bases CG13 2009 = 983 014 520 ; Taux C13 2009 = 7,08 %;

Bases CG84 2009 = 18 995 910 ; Taux CG84 2009 = 13,00 %

Taux = (983 014 520 x 7,08% + 18 995 910 x 13%) / 1 002 010 430

= 7,19 %

Pour l’année 2011, le calcul du taux pondéré pour les départements est le suivant:

Bases CG13 2010 = 1 025 542 814 ; Taux C13 2010 = 7,08 %;

Bases CG84 2010 = 20 426 625 ; Taux CG84 2010 = 13,00 %

Taux = (1 025 542 814 x 7,08% + 20 426 625 x 13%) / 1 045 969439

= 7,20 %

+ Pour un EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique en 2011, la somme des taux 2010 CPA + taux moyen pondéré

départemental CFE 2010 + taux régional CFE 2010, soit un total de

30,42% qui est multiplié par un coefficient de 0,84 (pour compenser la

suppression de l'abattement général à la base de 16% appliquée sur les

bases imposées jusqu'à la réforme).

Une partie des frais de gestion (5 % sur les 8% actuels) est transférée à la CPA ; ce transfert est réalisé sous forme d’une addition de taux par application d'un coefficient multiplicateur national de 1,0485.

02 3 01 PIRCG_140411 ” 6 ”2010 CFE

compensation liée à la

suppression

abattement général

16%

x 0, 84= 25.54%

Taux TP ou CFE 2009 TP : 2011 CFE «technique »

CPA 19,00 % 19,38 % 19,38 %

département 13 7,08 %

département 84 13,00 % 719% 7,20 %

PACA 3,84 % 8,84:% 3,84 %

Total des taux pour la

CFE revenant à la

CPA x intégration

dans le taux dela 30.41% 30.42%

x 0, 84 = 25.55%

Transfert frais de . 25.54 X 1,0485 25.55 X 1,0485

gestion

Taux CFE global 26,78 Y* 26,79 %

corrigé / /

*A noter que le taux figurant sur les avis d'imposition à la CET reçus par les entreprises en 2010 est de 26,77% au lieu de 26,78%. Il s'agit d’une erreur commise par les services de l'Etat qui ont utilisé les bases d’imposition 2008 du département du Vaucluse pour la Commune de Pertuis au lieu des bases 2009, pour effectuer le calcul du taux global 2010.

02-301. DIRCG 1404112011_A034

OBJET : Contrôle de gestion et fiscalité - Fixation du taux de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour 2011

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Vôtarits 131

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 131

Majorité absolue 66

Pour 131

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre:

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et:se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération,

La

Ont signé lePrésidént et 15 mu a es, du Conseil présents

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