Procès Verbal - PV 29.06.2020

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Procès Verbal - PV 29.06.2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.06.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-neuf juin à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 23 juin 2020, s'est réuni au Théâtre Municipal sous la présidence de Madame Laurence PICARD, Maire.

Étaient présents : Laurence PICARD, Pascal FOURNIER, Sophie DELOISY, Daniel BOULVRAIS, Sarah ESMIEU, Jean BARDET, Claude LORENTER, Matthieu BRUN, Sylviane PERRIN, Alexis MONTOISY, Mohammed MARWANE, Noua DIAB, Alain LIVACHE, Christine DARRAS, Patrick ASHFORD, Brigitte DOZINEL, Eric DAMET, Michèle KIT, Sonia ROMAIN, Bertrand POULMAIRE, Xavier PIERRETTE, Kevin CHEVRIER, Gaby SAVANNE, Bastien GIBAUT, Valérie MARTINAUD, Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM, Pierre MAIREY Ont donné procuration : Franck RIESTER à Pascal FOURNIER, Milca HERMANCE à Laurence PICARD

Absents excusés : Franck RIESTER, Milca HERMANCE

Madame Sophie DELOISY, secrétaire de séance.

Merci d’être présent pour ce Conseil Municipal. Nous allons commencer sans plus tarder puisqu’apparemment tout le monde est là, à peu près. En secrétaire de séance ce sera Mme Deloisy qui a été choisie. On va faire l’appel.

Le premier point, c’est l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2020. Avez- vous des remarques à faire sur ce procès-verbal ?

Pas de remarques, je vais vous proposer de l’approuver, y a-t-il des votes contre ? des abstentions ?

Il est approuvé, je vous remercie.

N° 2020-DEL-072 - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Vous savez que les démolitions des constructions existantes doivent être précédées d’une délivrance d’un permis de démolir, lorsque la construction est implantée dans un périmètre sur lequel la commune a instauré l’obligation du permis de démolir par délibération du Conseil Municipal, si la construction est dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques, si elle est identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme.

La préservation du patrimoine bâti de Coulommiers ne se limite pas aux périmètres des constructions dont je viens de vous parler et il nous semble intéressant de vouloir généraliser l’obligation du permis de démolir pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Donc la ville propose de délibérer à nouveau, parce que nous avons déjà un permis de démolir, donc suite à l’approbation de notre nouveau P.L.U. en février 2020, sur l’instauration du recoursVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL obligatoire au permis de démolir sur l’intégralité du territoire de Coulommiers et ceci quelle que soit la nature de la construction concernée.

Est-ce que sur ce sujet vous avez des questions ou des remarques ?

Donc on peut passer au vote. Je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3 et suivants et R.421-26 et suivants, VU la délibération n°2020-086 du 27 février 2020 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Coulommiers, Considérant que les démolitions des constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les cas suivants :

- Lorsque la construction est implantée dans un périmètre sur lequel la commune a instauré l’obligation du permis de démolir par délibération du conseil municipal ;

- Si la construction est située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; - Si la construction est identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

Considérant qu’en dehors des abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrits au titre des monuments historiques ; et des constructions identifiées au titre de de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, les autres constructions sont exemptées de permis de démolir,

Considérant que la préservation du patrimoine bâti de la Ville de Coulommiers ne se limite pas aux périmètres et constructions susvisés et qu’il semble intéressant de généraliser l’obligation de permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de poursuivre une démarche qualitative en matière d’architecture et de patrimoine urbain et paysager sur l’ensemble du territoire communal, en complément des dispositions mises en œuvre dans le Plan Local d’urbanisme. PROPOSE d’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal de Coulommiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal de Coulommiers.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-073 - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR LA COMMUNE DE COULOMMIERS ET MODALITES DE DELEGATION

EXPOSÉ :

Laurence PICARDVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Alors, là encore c’est en raison de l’approbation récente par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du Plan Local d’urbanisme de la Ville de Coulommiers, en février 2020 et de la délégation du droit de préemption urbain.

La Commune de Coulommiers doit préciser si elle instaure ou non le droit de préemption urbain à l’échelle des zones Urbaines et A Urbaniser du PLU approuvé.

Pour rappel l’instauration du Droit de Préemption Urbain permet à la commune de suivre l’évolution du marché foncier et immobilier et permet le cas échéant de préempter certains biens à même de présenter un intérêt pour la collectivité. Ce Droit de Préemption « simple » peut être complété par le Droit de Préemption renforcé qui permet de préempter au sein d’une copropriété de plus de 10 ans, également les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI.

Donc, il semble opportun qu’en complément du droit de préemption urbain « simple » la commune instaure le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le centre-ville en cohérence avec l’opération Cœur de Ville (ORT).

Est-ce qu’il y a des questions ? oui, M. Thierry :

Pascal THIERRY

On va voter favorablement sur cette question mais je voudrais savoir, l’opération Cœur de Ville c’est une revitalisation du centre urbain. Mais, pourquoi avoir inclus une partie du parc des Capucins, l’espace entre la rue Davenne, l’avenue Léon Blum et les HBM ?

Laurence PICARD

A priori, rien à voir avec le sujet de la question, parce que là on revient sur un sujet qui est délibéré depuis 3 ans maintenant, le périmètre du Cœur de Ville.

Pascal THIERRY

Vous savez, j’étais pas là il y a 3 ans !

Laurence PICARD

Oui, mais alors on va pas refaire à chaque fois toute l’histoire. Ça a été travaillé avec la logique commerciale, de dynamisme et d’attractivité du secteur autour de la gare, centre ville, commerçants, donc voilà ça a été travaillé dans ce sens.

Par exemple, l’autre jour quand on a parlé du sujet à l’agglomération, du projet de soutien de la maison des fromages et bien vous voyez que c’est dans l’opération Cœur de Ville, le périmètre, vous voyez ?

Pascal THIERRY

Oui, je suis d’accord mais la chapelle des Capucins, elle est à l’intérieur du parc. Là, on a une partie du parc des sports et la frange entre la rue Davenne et la rue Léon Blum, et les HBM en plus, je vois pas l’intérêt. Maintenant je voulais savoir pourquoi ?

Laurence PICARD

Et bien, on y a réfléchi et on a travaillé sur le sujet et ça nous a semblé pertinent. On a un projet d’aire multimodale, effectivement, à ce niveau sur l’ancien parking des Guidouches. Donc, tout ça nous permet de mobiliser des financements donc on a réfléchi aux limites qui étaient les plus pertinentes pour obtenir des financements dans ce cadre là. Ça a été validé par les services de l’Etat et ça fait 3 ans que c’est validé.

Pascal THIERRY

Je suis d’accord avec vous mais les Guidouches, par exemple, ils n’y sont pas.

Laurence PICARD

Mais si.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Pascal THIERRY

Non, pour moi il y a les HBM, effectivement.

Laurence PICARD

Il y a l’accès aux Guidouches, la partie blanche, vous voyez ?

C’est l’accès au projet de l’aire multimodale.

Pascal THIERRY

Oui, c’est juste le petit espace vert qui se trouve au niveau du carrefour des autobus ?

Laurence PICARD

Oui c’est ça, le carrefour des autobus. Donc c’est pour l’accès à notre projet. Ça a été étudié, avec les services, je vous dis ça fait 3 ans que ça a été validé par les services de l’Etat. Rue par rue ça a été fait en cohérence avec nos projets, avec ce que l’Etat entendait faire pour le centre ville de Coulommiers. Donc voilà, mais on dirait que ça ne vous éclaire pas plus ?

Pascal THIERRY

Ben non, ça ne m’avance pas et je suis sûr que j’ai des collègues, ici, qui se posent des questions aussi.

Laurence PICARD

Mais je vous assure qu’il y a peu de gens que ça interpelle.

Pascal THIERRY

Je suis peut être plus curieux que la moyenne, alors !

Laurence PICARD

Ce n’est pas un défaut !

Oui, Mme Canale, à vous.

Aude CANALE

Oui, moi je voudrais savoir si à un moment donné il y aurait possibilité d’avoir des préemptions sur des commerces ?

Laurence PICARD

C’est notre sujet.

Aude CANALE

Enfin, là, on parle surtout de de propriétés individuelles, enfin des logements ?

Laurence PICARD

Non pas du tout. Le droit de préemption urbain et le droit de préemption renforcé c’est tout à fait ça. Ça cible les commerces, y compris les cessions de part de SCI.

Aude CANALE

D’accord.

Laurence PICARD

Bien sûr, c’est l’objectif de notre démarche.

Aude CANALEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Je suis contente de le savoir parce que ça fait un moment que ça fait partie des choses que j’avance comme solutions pour renforcer l’attractivité du centre ville.

Laurence PICARD

Alors, je vais vous dire une chose, nous le faisons déjà, on le revote parce que le P.L.U est nouveau et donc comme c’est la communauté d’agglomération qui est compétente sur ce sujet-là, la communauté d’agglomération redonne la délégation sur les préemptions aux communes sauf sur les zones d’intérêt communautaire. Aux communes de redélibérer pour dire oui nous validons, et, nous reprenons ce droit de préemption.

Aude CANALE

Ah d’accord. Mais, on a vu que c’était un peu compliqué l’histoire des compétences.

Laurence PICARD

Oui, on a bien vu que l’histoire des compétences ça vous échappe.

Aude CANALE

Non, ça ne m’échappe pas du tout, par contre ce que j’ai vu l’autre jour à la communauté d’agglomération c’est qu’effectivement les avis des uns et des autres sur les PLU, c’est assez compliqué ! On se renvoie facilement la balle entre communes, communauté de communes, communauté d’agglomération.

Laurence PICARD

C’est ce que je vous dis, c’est la compétence urbanisme que vous ne maitrisez pas mais je vous invite à lire les statuts de la communauté d’agglomération ça vous éclairera. Je vous assure c’est bien expliqué dedans. Et, on n’est pas en PLUI mais bien en PLU donc l’instruction et le portage est fait par la communauté d’agglomération mais ce sont les communes qui décident du contenu de leur PLU. C’est la compétence obligatoire quand on est en communauté d’agglomération. Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

On peut donc passer au vote.

Mme le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants et L.300-1

VU la délibération n°2020-086 du 27 février 2020 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Coulommiers VU la délibération n°2020-096 du 27 février 2020 déléguant l’exercice du Droit de Préemption Urbain à chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :  la mise en œuvre d’un projet urbain,

 la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

 l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques,

 le développement des loisirs et du tourisme,

 la réalisation des équipements collectifs,

 la lutte contre l’insalubrité,

 le renouvellement urbain,

 la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

 la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement précitées,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSIDERANT que la commune doit pouvoir réaliser tout équipement collectif nécessaire un fonctionnement harmonieux communal et susceptible de répondre aux besoins d’administrés ; CONSIDERANT que la commune doit pouvoir engager toute opération d’aménagement favorisant un accroissement de la densité, un renouvellement urbain, une amélioration des fonctions urbaines, des conditions de dessertes, une amélioration paysagère, et favoriser et renforcer la qualité du cadre de vie

CONSIDERANT qu’afin de pouvoir répondre aux objectifs énoncés ci-dessus et mener à bien ses politiques urbaines, il est nécessaire que la commune de COULOMMIERS puissent se porter acquéreur, dans les zones U du PLU, des biens mentionnés à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme, notamment, de lots en copropriété, d’immeubles bâtis dont l’achèvement est antérieur à 10 ans, ou des parts ou d’actions en société

PROPOSE

d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’urbanisme de la Ville de Coulommiers, à l’exception des parcelles concernées par une compétence communautaire

d’instituer un Droit de Préemption Urbain Renforcé, selon les dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) de l’hyper-centre-ville tel qu’il est défini dans le cadre de Cœur de Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’urbanisme de la Ville de Coulommiers, à l’exception des parcelles concernées par une compétence communautaire

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain renforcé, selon les dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) de l’hyper-centre-ville tel qu’il est défini dans le cadre de Cœur de Ville. PRECISE que le Droit de préemption urbain et le Droit de Préemption Urbain renforcé institués par la présente délibération entreront en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l’urbanisme,

PRECISE que conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées :

Affichage en mairie

Mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département

PRECISE qu’en application de l’article R 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera notifiée à :

La Préfecture de Seine et Marne

La Direction des Services Fiscaux

La Présidence du Conseil Supérieur du Notariat

La Chambre Départementale des Notaires

Aux Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance

Au greffe du même tribunal

Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires

DONNE délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin le droit de préemption conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière Le périmètre du droit de préemption urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52 7° du code de l’Urbanisme. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ANNEXE – Périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain renforcéVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-074 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL - DSIL 2020

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local - DSIL apporte un soutien financier pour la réalisation de projets d’investissement s’intégrant dans l’une des grandes priorités thématiques suivantes :

- la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;

- le développement de solutions de transports innovants ;

- la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires dans le cadre des politiques éducatives prioritaires.

La Ville de Coulommiers souhaite cette année solliciter une subvention pour l’action envisagée ci-dessous, dans le cadre de sa programmation budgétaire :

- travaux de mise en peinture de salles de classe et isolation extérieure sur plusieurs établissements scolaires de la ville, pour un montant de 164 000 € HT.

Donc on vous propose d’approuver ce projet et de solliciter un accompagnement, au taux maximum, au titre de la DSIL 2020.

Pascal THIERRY

Autant nous sommes d’accord avec l’isolation thermique des bâtiments mais la peinture ? Je ne vois pas en quoi la peinture de classes entre dans les thèmes qui sont énumérés Et, je voudrais savoir si la subvention va porter uniquement sur l’isolation ou la totalité isolation et peinture ?

Laurence PICARD

Non, l’idée c’est d’entretenir les bâtiments et dans ce cadre là on a la possibilité de solliciter l’Etat pour avoir des subventions. Donc, on est dans de l’entretien et on a la mise en peinture d’une salle de motricité, la réfection de sanitaires, de l’isolation extérieure de l’ensemble d’un bâtiment, mise en peinture d’une salle de classe à l’école élémentaire Jehan de Brie, mise en peinture de la salle de projection école élémentaire Louis Robert. Voilà, on est dans le cadre des objectifs poursuivis par cette politique donc il n’y a pas de soucis, on en profite pour demander les subventions.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2122-22 et L. 2334-42

VU l’article 159 de la loi de finances pour 2016 créant la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

VU la circulaire relative à la DSIL pour 2020 du 12 mars 2020,

CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’Etat, via la DSIL, aux collectivités territoriales pour des projets d’investissement intégrant les grandes priorités thématiques définies pour 2020,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de réaliser cette opération inscrite au sein de sa programmation budgétaire 2020,

PROPOSE

- d’approuver la réalisation du projet proposé dans ce cadre par la Ville de Coulommiers :  travaux de mise en peinture de salles de classe et isolation extérieure sur plusieurs établissements scolaires de la ville.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à solliciter, au titre de la DSIL, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation du projet ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- d’approuver la réalisation du projet proposé dans ce cadre par la Ville de Coulommiers :  travaux de mise en peinture de salles de classe et isolation extérieure sur plusieurs établissements scolaires de la ville.

- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à solliciter, au titre de la DSIL, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation du projet ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-075 - APPROBATION DES PROJETS PROPOSÉS AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2020 DU CONTRAT DE RURALITÉ

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Le contrat de ruralité est un nouveau dispositif, proposé par l’Etat, dans le but d’accompagner l’émergence et la mise en œuvre de projets de territoire partagés entre l’Etat et les collectivités. Cet outil est principalement destiné aux pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent développer une action engagée en faveur du renforcement de l’attractivité de leur territoire.

À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises. Il s’accompagne de la mise en place d’un projet de territoire et fédère l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs autour de six volets prioritaires :

- Accessibilité aux services et aux soins

- Développement de l’attractivité

- Redynamisation des bourgs-centres

- Mobilités

- Transition écologique

- Cohésion sociale

La Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie a conclu, dans ce sens, un contrat de ruralité pour son territoire le 13 décembre 2017 avec l’État. Il a été élargi à l’ensemble de l’agglomération suite aux différentes fusions (ancien Pays fertois et les 12 communes de l’ancien Pays créçois).

Chaque année, d’une programmation d’actions, élaborée par les communes et la Communauté d’agglomération, présentée auprès de l’État pour un accompagnement financier. Dans cette perspective, la Ville de Coulommiers envisage de présenter, pour l’année 2020, les actions suivantes :

PROPOSITION PROGRAMMATION CONTRAT DE RURALITÉ 2020

Nature du projet Maîtrise d'ouvrage Coût de l’action (HT)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Remplacement d’arbres anciens Coulommiers 37 500 €

Travaux d’enfouissement avenue de

Strasbourg Coulommiers 300 166,40 €

Aménagement d’une liaison douce -

avenue Robert Elvert Coulommiers 238 591 €

TOTAL 576 257,40 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les projets proposés au titre de la programmation 2020 du contrat de de ruralité et de solliciter une subvention au taux maximum dans ce cadre.

Des remarques ? des questions ?

Pascal THIERRY

Oui, une remarque sur les travaux qui nous sont proposés, on cherche le lien avec la ruralité ? Un enfouissement sur l’avenue de Strasbourg pourquoi pas, mais ça dans un contrat de ruralité, on voit pas bien ? Vous proposeriez une liaison douce entre le centre ville, le triangle ou le Theil, l’entretien des chemins, bon, on peut saisir le rapport avec la ruralité, mais l’enfouissement d’une ligne sur l’avenue de Strasbourg. Est-ce que vous allez me dire que c’est possible de mettre ça dans le panier ?

Laurence PICARD

Ce que je vais vous dire, c’est qu’à partir du moment où, Coulommiers est éligible à un contrat de ruralité c’est qu’on estime que Coulommiers est une commune rurale.

Pascal THIERRY

Coulommiers n’est pas une commune rurale !

Laurence PICARD

Et bien, écoutez on est éligible, en tout cas on n’est pas exclu du dispositif du contrat de ruralité. Au contraire, tous les ans, nous avons un programme d’actions que nous pouvons proposer, en plus, il s’agit d’actions qui doivent être réalisées rapidement dans l’année, donc ce sont des actions qui sont prêtes. Encore une fois, c’est très compliqué, nos services travaillent beaucoup pour cadrer ces demandes en fonction du contrat de ruralité, de son contenu. Alors par exemple, pour les travaux d’enfouissement du réseau électrique on est éligible sur l’item développer l’attractivité du territoire et sur l’item développer la transition écologique puisque ça inclu un dispositif d’économie d’énergie et pour ça, la commune délègue sa maitrise d’ouvrage au SDESM ; Les travaux correspondent à du génie civil pour la réalisation d’ouvrages neufs et on est dans le dispositif qui permet d’intégrer les enjeux énergétiques et préserver l’environnement paysager et patrimonial. Et ça, c’est sur chaque sujet, je peux vous les développer tous, mais moi, je veux bien qu’on essaie absolument de trouver des raisons de ne pas solliciter des subventions pour la ville de Coulommiers mais alors moi, je fonctionne absolument à l’inverse, j’essaie de rentrer dans tous les dispositifs qui nous permettent d’obtenir des subventions pour mener à bien nos projets, mais ça, ça ne nous mettra jamais d’accord.

Pascal THIERRY

Oui, mais des projets en lien avec la ruralité !

Laurence PICARD

Oui, mais on a choisi ceux-là parce qu’ils étaient prêts et que c’était des projets que l’on voulait mener à bien, donc on ne va pas se priver de demander des subventions, croyez –moi !VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Y a-t-il d’autres questions ?

Emilie THEBAULT

Dans les contrats de ruralité, se tiennent notamment des projets autour de l’accessibilité aux soins, or, là je ne vois rien concernant la santé dans le programme présenté. L’accès aux soins est pourtant, depuis longtemps, un enjeux critique pour notre commune. N’avez-vous rien à présenter sur la santé et l’accès aux soins pour 2020 ?

Laurence PICARD

Alors effectivement, il faut que les projets qui sont présentés soient réalisés en septembre, c’est dans l’année. Et ce contrat de ruralité nous le signons avec toutes les communes de la communauté d’agglomération et notamment il y a Saacy, qui a déposé un projet pour l’aménagement d’une maison de santé, l’acquisition d’une maison de santé pour la commune. Donc, les différentes communes de la communauté d’agglomération sont susceptibles de déposer des projets dans ce cadre là selon les items et sont éligibles et reçoivent les subventions en fonction des sujets. Mais, effectivement dans le trimestre à venir, je ne peux pas vous dire qu’on a un projet de création de maison de santé sur Coulommiers.

Emilie THEBAULT

Sur 2020, on a rien pour la santé ?

Laurence PICARD

Sur 2020, on n’a pas d’investissement à venir parce que ça n’est pas notre compétence et on n’a pas de travaux prévus. Il est arrivé qu’on en finance pour aider la maison de santé de Coulommiers mais là, cette année, non, on n’a rien sur ce sujet.

D’autres questions ?

Emilie THEBAULT

Oui, qu’entendez-vous par arbre ancien ? Ils sont malades, ils représentent un danger ?

Laurence PICARD

Oui, à priori c’est ça. On identifie qu’ils sont fragiles et que même s’ils semblent beaux, il vaut mieux les remplacer parce qu’ils peuvent soit devenir dangereux, soit dépérir. Cela a été présenté en commission de l’environnement, me souffle l’adjoint en charge de l’environnement.

Aude CANALE

Simplement, pour rebondir sur ce que disait Mme Thebault au niveau de la santé, effectivement, ça se passe au niveau de l’agglo, c’est pourquoi j’ai demandé au dernier conseil communautaire à M. Pezzetta si à un moment donné, il y aurait une étude de faite sur le territoire pour dresser un diagnostic, pour évaluer les besoins en matière de santé. Là, on a quand même une demande de subvention à hauteur de 41% du montant total du contrat de ruralité de l’agglomération, ce qui est quand même très important pour Coulommiers. Et, c’est vrai qu’à l’avenir, il serait intéressant que les élus du territoire puissent avoir des projets globaux sur la santé. Et, pas que des pôles pluridisciplinaires de santé, avec que des médecins libéraux dedans, et qui parfois sont des médecins qui exercent déjà et qui en fait ne sont pas des nouveaux médecins.

Laurence PICARD

Très bien, alors c’est soit la compétence de l’agglomération pour certains sujets mais pas pour tous, parce que sur la compétence santé à l’agglomération, c’est sur la construction de la maison de santé. Là, on est plus sur des sujets communaux, c’est pour ça qu’on était éligibleVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL sur le projet de Saacy, qui avait un projet propre mais c’est pas un projet global, au niveau de l’agglomération, de traiter la santé à ce niveau-là.

Il y a 5 abstentions, donc vous n’êtes pas pour demander des subventions. Non, mais ça vous regarde. Je voulais juste en être sûre.

De toute façon, ce sont des travaux que nous allons faire, donc autant demander des subventions, c’est quand même mieux pour les Columériens.

Mme le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le 3ème comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016,

VU la circulaire du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités, datée du 23 juin 2016, relative au contrat de ruralité,

VU la délibération n°2017-DEL-123 du 18 septembre 2017 approuvant la signature du contrat de ruralité,

CONSIDÉRANT que le contrat de ruralité a vocation à coordonner les moyens financiers et à prévoir l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale,

CONSIDÉRANT la possibilité pour la commune de Coulommiers de proposer des projets dans le cadre de ce dispositif, au titre de la programmation 2020,

PROPOSE

- d’autoriser le Maire ou son représentant à proposer des projets au titre du contrat de ruralité et de signer tous les documents nécessaires,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes dans le cadre de la programmation 2020, au taux maximum, pour les projets ci-dessous :  Réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux électriques avenue de Strasbourg  Aménagement d’une liaison douce - avenue Robert Elvert

 Remplacement d’arbres anciens

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- d’autoriser le Maire ou son représentant à proposer des projets au titre du contrat de ruralité et de signer tous les documents nécessaires,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes dans le cadre de la programmation 2020, au taux maximum, pour les projets ci-dessous :  Réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux électriques avenue de Strasbourg  Aménagement d’une liaison douce - avenue Robert Elvert

 Remplacement d’arbres anciens

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2020-DEL-076 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME "ACTION COEUR DE VILLE" POUR L'ANNÉE 2020

EXPOSÉ :

Laurence PICARD

Ce programme concerne 222 villes, qui ont été sélectionnées, dont la commune de Coulommiers. Il vise à préserver l’attractivité et le dynamisme du centre ville, de villes moyennes.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’Etat, à travers ce programme, peut participer à la mise en œuvre d’actions sur la commune, dans la mesure où elles s’inscrivent au sein des cinq axes thématiques du programme de revitalisation. Nous vous demandons de valider le programme pour l’année 2020.

Nous essayons là encore d’obtenir des financements pour les actions suivantes : - Actions de soutien à destination des commerces de proximité,

- Aides à l’implantation de commerces en centre-ville,

- Mise en œuvre d’une étude globale de circulation.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de bien vouloir solliciter une subvention au taux maximum, au titre du programme « Action Cœur de Ville », pour la réalisation de ces actions. Ces actions vous plaisent-elles ?

Pascal THIERRY

Alors, Mme PICARD l’action Cœur de Ville pendant, pas les 6 dernières années, mais les 12 précédentes, principalement quant M. Riester était adjoint aux finances, nous avons connu cette promotion qui encourageait les commerces à aller s’installer sur la zone industrielle, devenue zone commerciale. Les commerces sont partis bien logiquement et maintenant vous allez demander des subventions pour revitaliser le centre ville. Nous, nous pensons que vous êtes responsable de cette situation en centre ville et nous pensons également que vous jouer avec l’argent public parce que les subventions c’est de l’argent public. Voilà, vous nous dites, nous allons chercher les subventions, c’est bien mais les subventions, c’est nous qui les payons. C’est les citoyens qui les paient. Que ce soit de l’argent de la commune, du département, de la région et de l’Etat c’est toujours de l’argent public Madame.

Laurence PICARD

Très bien, d’autres questions ?

Aude CANALE

Je pense que ce que M. Thierry a dit, je vous l’ai déjà dit en conseil municipal, je vous ai déjà dit que la situation (interrompue)

Laurence PICARD

Je n’ai pas besoin que vous me traduisiez les propos de M. Thierry, j’ai compris ce qu’il a dit.

Aude CANALE

Non, simplement ce que j’explique aujourd’hui, c’est qu’on est un peu étonné quand même de voir qu’on cherche des solutions aux problèmes qu’on s’est soi-même créé.

Laurence PICARD

Alors, une fois de plus, mais c’est normal, on n’est pas d’accord sinon on serait sur la même liste ! Nous avons une attitude complètement différente, c’est que c’est un dispositif mis en place en 2018, pour aider les centres villes à être redynamiser, revitaliser, ils sont effectivement parfois en danger. Coulommiers a été éligible à cette politique qui nous permet, aujourd’hui, de mener des actions que nous revendiquons. Alors, nous sommes plutôt fiers d’être dans les 222 communes de France à pouvoir bénéficier de ces dispositifs et plutôt fiers de travailler dans ce sens là pour la commune et le centre ville de Coulommiers. Donc, voilà on ne se mettra pas d’accord là-dessus, maintenant on n’empêchera pas non plus des zones d’activités, des centres commerciaux d’exister, et on n’est pas en rivalité avec (phrase non terminée), et vous le savez on en a parler maintes et maintes fois, voilà c’est un équilibre de ce qu’il doit y avoir de grande surface et ce qu’il doit y avoir centre ville préservé. C’est ce qu’on essaie de faire.

Aude CANALEVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vous savez Mme PICARD, on ne va pas être en désaccord puisque vous prônez les idées de notre programme pour redynamiser le centre ville ! Mme Esmieu utilise mes propres mots pour dire, il va y avoir une expérimentation de la piétonisation de la rue de la Pêcherie avec un bilan des commerçants. J’avais d’ailleurs l’intention de l’applaudir sur cette question, et même, peut être, de lui redonner notre programme, puisque vous vous êtes inspirée de notre programme donc ne dites pas qu’on est opposé à votre politique ! (interrompue)

Laurence PICARD

Mme Canale, je suis étonnée que vous soyez capable de penser que, dans un centre ville avec des rues étroites, des commerçants, que vous soyez la seule à penser que la piétonisation peut être une idée ! Bah oui, on peut avoir les mêmes idées sur ce sujet là !

Aude CANALE

Mais ça fait combien de temps que vous êtes au pouvoir Mme Picard ? Pourquoi ça n’a pas été fait avant ?

Laurence PICARD

C’est un travail mené avec les commerçants, c’est un travail, on le mène. Ça n’a pas toujours été facile. Les commerçants n’ont pas toujours, de tout temps, été favorables à cette proposition donc on ne pouvait pas le faire sans les commerçants.

Aujourd’hui il y a une volonté d’avancer sur ce sujet et voilà, vous ne pouvez pas revendiquer le copyright sur le sujet de la piétonisation. Dans beaucoup de villes, où il n’y a pas Mme Canale et on parle de piétonisation.

Aude CANALE

Ecoutez, je suis élue depuis 2008, je suis ravie qu’en 2020 vous mettiez vos idées à exécution. Du coup, je me dis que le Theil va peut-être enfin être redynamiser, je me dis que Vaux va peut être aussi être redynamisé puisque vous avez l’intention, enfin en 2020, de mettre vos projets à exécution ! Moi, je trouve ça formidable.

Laurence PICARD

Je le prends comme un compliment et Mme Esmieu aussi.

Pierre MAIREY

Pourriez vous notamment détailler certaines actions en centre ville, justement pour le soutien des commerces ?

Laurence PICARD

Sur ces actions là ?

En termes d’aides à l’implantation de commerces en centre-ville, ce serait un soutien à des travaux d’aménagement pour des créations de commerce ou des reprises de fonds de commerce, ça pourrait aussi prendre la forme d’un accompagnement mensuel du paiement des loyers sur quelques mois

Pierre MAIREY

Ce sont des conditions qui sont déjà réfléchies ?

Laurence PICARD

Oui, on ne parle pas juste de généralités, on essaie d’être quand même concrets et là effectivement quand on présente ça en Conseil municipal, ça a déjà été travaillé en commission et étudié. Vraiment, c’est cadré et encore une fois, on n’invente pas les choses et les bons d’achat en soutien aux commerces de proximité, c’était aussi une réalité, donc, on l’a mis dans ce dossier là et puis la réflexion en matière de circulation et d’une étude globale, c’est aussi pour identifierVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL quels sont les points qui nécessitent une fluidification du trafic, des aménagements éventuels, potentiellement des endroits dangereux, voilà.

Pierre MAIREY

On a une possibilité de lecture de ce type d’actions ?

Laurence PICARD

Oui en commission, vous n’êtes pas dans la commission ?

Pierre MAIREY

Je ne sais pas, on n’en a pas parlé en commission.

(Intervention inaudible de Mme Esmieu – pas de micro)

Laurence PICARD

Tu fais bien d’en parler, parce qu’effectivement les services de l’Etat mettent quelque fois très longtemps à nous répondre à nos demandes de subventions mais quand il leur vient à l’idée qu’il faut rendre le dossier de subvention pour le 15 juin, ils nous le disent 3 semaines avant et ils nous disent qu’il faut qu’on leur propose des projets qui sont déjà suffisamment matures pour être rapidement mis en place dans l’année, puisque ce sont des programmes d’actions annuelles. On jongle un peu, heureusement qu’on a des projets sur lesquels on a déjà réfléchi avec des projets qui sont déjà engagés et après on travaille pour optimiser un petit peu toutes les ressources que l’on peut avoir en termes de subventions.

Pierre MAIREY

Je reprends un petit peu la remarque de Mme Canale, parce qu’effectivement, on peut se poser la question de l’efficacité des aides surtout vis-à-vis du Theil par exemple et celui de Vaux.

Laurence PICARD

Oui, alors là, excusez-moi, mais là, on est dans le programme Actions Cœur de Ville mais il y a d’autres dispositifs. Vous verrez, on essaie de passer pas mal de subventions à chaque Conseil Municipal et on oublie personne.

Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le sujet ? je vous propose de passer au vote.

Mme le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Instruction du gouvernement du 10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville » et à l’identification des villes éligibles et des premières orientations de mise en œuvre,

VU la liste des 222 communes bénéficiaires annexée à cette instruction parmi lesquelles figure la ville de Coulommiers,

VU la délibération n° 2018-DEL-074 de la Ville de Coulommiers autorisant la signature de la convention-cadre pluriannuelle établie dans le cadre de ce programme ainsi que la délibération n°2020-DEL-003 du 3 février 2020 relative à la signature de l’avenant complémentaire, VU la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » associant la commune de Coulommiers, les services de l’État, Action Logement, l’Agence Nationale de l’Habitat et tous les partenaires financeurs associés, signée le 24 octobre 2018,

CONSIDÉRANT la volonté affirmée par la municipalité de poursuivre son projet de redynamisation urbaine et commerciale,

CONSIDÉRANT la possibilité pour la commune de bénéficier d’un accompagnement au déploiement d’un programme d’actions pluriannuel, s’appuyant sur un projet de territoire, en lien étroit avec la Communauté d’agglomération,

CONSIDÉRANT que les actions suivantes, inscrites pour l’année 2020 :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actions de soutien à destination des commerces de proximité

- Aides à l’implantation de commerces en centre-ville

- Mise en œuvre d’une étude globale de circulation

peuvent bénéficier, à ce titre, d’une subvention de l’Etat sur des fonds DSIL, PROPOSE

- de solliciter une subvention, au titre du programme « Action Cœur de Ville », pour les actions proposées en 2020,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de solliciter une subvention, au titre du programme « Action Cœur de Ville », pour les actions proposées en 2020,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 31 voix pour , 2 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE)

N° 2020-DEL-077 - TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ :

Daniel BOULVRAIS

Mme le Maire, Mesdames et Messieurs, considérant qu’il convient de créer des postes afin de réaliser des nominations et recrutements et les intégrer au tableau des effectifs. Nous proposons de créer un poste de chef de service de police municipale pour prévoir la promotion interne de l’adjoint au chef de poste.

Un poste administratif suite à une mutation d’un adjoint administratif, au sein de nos services techniques, (dossiers d’urbanisme) et de les intégrer au tableau des effectifs.

Aude CANALE

Oui, je ne comprends pas très bien, il y a un chef de police, on nous dit la création d’un poste de chef de service de police municipale pour prévoir la promotion interne d’un agent. Alors, est-ce qu’il s’en va ? est-ce que c’est un nouveau ?

Laurence PICARD

Alors je crois que c’est une histoire de calendrier de grades qui a été repoussé.

Aude CANALE

Alors du coup il y aura plusieurs chefs de police ?

Daniel BOULVRAIS

Non, c’est son adjoint.

Aude CANALE

D’accord, ok.

Coralie CHAMOISVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Oui, je profite de la question des effectifs pour demander si la question de la parité au sein des ressources humaines de la municipalité est quelque chose qui vous intéresse, à laquelle on fait attention ou pas lors des recrutements ?

Moi, c’est un point qui m’importe, la question de l’égalité femme/homme évidemment, et, je sais qu’on aura une délégation sur ce sujet de la part de Mme Sonia ROMAIN mais j’en profite pour en parler quand même, là. J’aurais aimé savoir si on a déjà des tableaux récapitulatifs des effectifs ?

Laurence PICARD

On est obligé de faire un rapport sur l’égalité homme/femme au moment du débat d’orientations budgétaires dans les collectivités donc on le fait.

Coralie CHAMOIS

Donc on l’a et on pourra le voir ? et, donc la parité est respectée ici ?

Sophie DELOISY

Oui suivant les services ;

Laurence PICARD

Oui, il y a des corps de métier où c’est moins vrai. Et globalement on est obligé de le présenter donc c’est consultable.

Coralie CHAMOIS

Et donc, c’est quelque chose que l’on prend en compte ? par exemple, là, pour le recrutement même dans la police. Est ce que c’est quelque chose qu’on essaie de promouvoir un peu, les postes de femmes, surtout dans ce secteur, parce que je sais que les femmes sont très représentées dans certains secteurs de la municipalité, pas nécessairement dans les postes à responsabilité donc j’aurais aimé savoir si c’était le cas.

Et du coup, j’en profite aussi pour vous parler de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. C’est quelque chose que peut-être vous connaissez déjà et je sors quelque chose de pas du tout nouveau mais, si c’est pas le cas, je préfère qu’on en parle. Parce que c’est quelque chose de pas du tout nouveau, comme je le disais, ça a été créé en 2006 et puis c’est une charte qui a été signée par beaucoup de collectivités. C’est pas du tout un souci de gauche ou droite, c’est quelque chose qu’on essaie de mettre en place. Et, donc cette charte s’articule autour de 3 thèmes centraux, donc il y a la gestion des ressources humaines au sein de la Mairie, qui là nous intéresse pour laquelle j’interviens, la question de l’éducation et de la formation et évidemment la prévention et la lutte contre les formes de discriminations en règle générale et promotion de l’égalité. Je voulais savoir si cette charte vous la connaissiez ? Si c’est quelque chose dont vous voudriez vous emparer, qui vous intéresse ou pas ? voilà, un peu savoir comment ça se passe.

Laurence PICARD

Ecoutez, je vous remercie de poser cette question parce que c’est un sujet pour lequel je me sens très concernée, d’ailleurs nous avons une adjointe qui s’occupe de ce sujet. Ce sujet très important, cette histoire de parité, de respect de l’égalité homme/femme et du respect en règle générale. Et, je vous dis pourquoi je vous remercie de poser cette question parce que j’ai été un petit peu choquée, à la suite du dernier Conseil Municipal de voir sur Facebook, que Mme Canale me comparait, en tant que Maire, à « la poupée qui dit non ». Alors, je trouve que traiter une femme, qui devient Maire, « de poupée qui dit non » c’est à la limite, déjà moyen en termes de citation littéraire, mais bon, je suis sûre et ça confirme que Facebook appauvrit le débat et la réflexion, ça j’en suis sûre aussi, et Mme Canale je voulais vous dire que je ne vous prendrais pas comme représentante de la cause des femmes dans cette ville. Mais ça je vous laisse le soin d’en parler avec vos colistières et vos colistiers. Parce que franchement, mais voyez, je n’enVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL aurais pas parlé mais Mme Chamois, vous me donnez une occasion en or, de dire à Mme Canale ce que j’ai pensé de son intervention

Coralie CHAMOIS

Ce n’était pas voulu.

Laurence PICARD

Oui, ce n’était pas voulu j’imagine mais donc débrouillez vous entre vous sur le sujet de la cause des femmes et on en parlera sérieusement quand tout le monde sera d’accord sur le sujet, de votre côté. Mais c’est un sujet qui est très intéressant et qu’il faut prendre en compte, je vous le confirme et j’y suis sensible, croyez-moi.

Coralie CHAMOIS

Ok.

Pascal THIERRY

Heureusement que c’est une femme qui a écrit ça, parce que j’imagine un homme, sur Facebook disant la même chose, vous auriez fait des bonds !

Laurence PICARD

Je ne sais pas, pour moi c’est la même chose un homme, une femme, voyez ? Un homme ou une femme qui dit n’importe quoi, pour moi, c’est pareil, il y a des femmes idiotes et des hommes idiots aussi. Ça c’est 50/50 la parité est respectée.

Pascal THIERRY

En tout cas, c’est très bien que vous consultiez les pages Facebook.

Laurence PICARD

Pas du tout, alors ça, non, sûrement pas !

Mais je vais vous dire, comme il y a toujours quelqu’un pour vous dire « mais tu te rends compte ce qu’ils ont osé dire ! », on m’envoie des captures d’écran, voilà. Mais, franchement je ne suis pas du genre à aller voir sur Facebook ce qui s’y passe parce qu’encore une fois, je trouve que ça appauvrit beaucoup le débat.

Est-ce qu’on peut passer au vote sur ce tableau des effectifs.

Emilie THEBAULT

Qu’en est-il de l’apprentissage ? (suite inaudible)

Laurence PICARD

On a quelques contrats d’apprentissage et on n’a pas baissé nos effectifs.

Emilie THEBAULT

Parce que là, dans le tableau des effectifs, je ne les trouve pas.

Laurence PICARD

Alors, je ne sais pas où sont les apprentis sur le tableau des effectifs. Ah, ils sont dans les non titulaires donc ça n’apparaît pas dans ce tableau. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur ce tableau des effectifs ? je vous remercie.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

TITULAIRES ET STAGIAIRES

GRADES OU EMPLOIS CATE- EFFECTIF DONT GORIE actuel nouveau TNC

Collaborateur de cabinet 1 1 0

FILIERE ADMINISTRATIVE 73 74 3

Attaché Hors Classe A 1 1 0

Attaché Principal A 3 3 0

Attaché A 4 4 0

Rédacteur principal 1ère classe B 5 5 0

Rédacteur principal 2ème classe B 3 3 0

Rédacteur B 5 5 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 11 11 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 21 21 0

Adjoint administratif C 20 21 3

FILIERE TECHNIQUE 181 181 8

Ingénieur principal A 2 2 0

Ingénieur A 1 1 0

Technicien principal de 1ère classe B 6 6 0

Technicien principal de 2ème classe B 4 4 0

Technicien B 4 4 0

Agent de maîtrise principal C 10 10 0

Agent de maîtrise C 10 10 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 13 13 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 41 41 0

Adjoint technique C 90 90 8

FILIERE SOCIALE 9 9 1

Agent spécialisé des écoles maternelles principal

de 1ère classe C 1 1 0

Agent spécialisé des écoles maternelles principal

de 2è classe C 8 8 1

FILIERE SPORTIVE 4 4 0

Educateur activités physiques et sportives ppal

de 1ère classe B 1 1 0

Educateur activités physiques et sportives ppal

de 2ème classe B 2 2 0 Opérateur des activités physiques et sportives

principal C 1 1 0

FILIERE CULTURELLE 29 29 8

Professeur d'enseignement artistique de classe

normale A 1 1 0

Asssistant d'enseignement artistique principal de

1ère classe B 3 3 3

Assistant d'enseignement artistique principal de

2ème classe B 3 3 0VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Asssistant d'enseignement artistique B 6 6 4 Assistant de conservation principal de 1ère

classe B 1 1 0 Assistant de conservation principal de 2ème

classe B 2 2 0 Assistant de conserv. du patrimoine et des

bibliothèques B 1 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 5 5 0

Adjoint du patrimoine C 5 5 1

FILIERE ANIMATION 39 39 7

Animateur principal de 1ère classe B 1 1 0

Animateur B 2 2 0

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 7 7 1

Adjoint d'animation à raison de 28h/sem C 1 1 1

Adjoint d'animation C 28 28 5

FILIERE POLICE MUNICIPALE 14 15 0

Chef de service de police municipale principal de

2ème classe B 1 1 0

Chef de service de police municipale B 0 1 0

Chef de police municipale C 2 2 0

Brigadier chef principal C 4 4 0

Gardien-Brigadier C 7 7 0

EMPLOIS NON CITES 0 0 0

TOTAL GENERAL 350 352 27

Madame le Maire,

VU la loi du 13 juillet 1983,

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié,

VU le tableau des effectifs, portant création des postes et autorisant le Maire à recruter, CONSIDERANT qu'il convient de créer des postes afin de réaliser des nominations et des recrutements, et de les intégrer au tableau des effectifs,

PROPOSE

- de créer :

o un poste de chef de service de police municipale pour prévoir la promotion interne d’un agent en poste

o un poste d’adjoint administratif pour une mutation au sein de nos services techniques (dossiers d’urbanisme) (de 20 à 21)

- de les intégrer au tableau des effectifs ;

- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE

- de créer :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL o un poste de chef de service de police municipale pour prévoir la promotion interne d’un agent en poste (de 0 à 1),

o un poste d’adjoint administratif pour une mutation au sein de nos services techniques (dossiers d’urbanisme) (de 20 à 21),

- de les intégrer au tableau des effectifs ;

- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;

- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;

- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-078 - EXONERATION DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 2020

EXPOSÉ :

Sarah ESMIEU

Vous le savez ces dernières semaines, les commerçants n’ont pas pu exercer leurs activités dans des conditions habituelles, c’est pourquoi en complément des dispositifs déjà mis en œuvre par la Ville pour leur permettre de redémarrer leur activité. Nous souhaitons exonérer les commerçants de droits de voirie liés à la promotion de leurs activités (chevalets, publicité..) ou à la mise en place de leurs terrasses. Cela représente environ 10 000 € sur le budget de la ville.

Pierre MAIREY

Juste une question, j’ai entendu dire, certains commerçants m’ont relaté l’histoire du parking face de l’ancienne mairie. On m’a dit qu’ils avaient une carte payante mensuelle, c’est ça ? Pourquoi, je vous pose la question, c’est que ça me gêne un peu, parce que si on essaye d’aider les commerçants et ensuite de les sanctionner vis-à-vis de leur stationnement, ça me parait un peu contradictoire.

Sarah ESMIEU

Alors ils ont été exonérés de loyers 3 mois.

Laurence PICARD

Non, mais M. Mairey ne comprend pas qu’on fasse payer les commerçants pour stationner c’est ça ?

Pierre MAIREY

C’est ça. Sachant qu’on essaie de les aider à tout prix et là, en contre partie, on les fait payer.

Laurence PICARD

Non, mais il n’y a pas de place pour tout le monde.

Pierre MAIREY

J’en conviens

Laurence PICARDVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Et, on ne veut pas qu’ils stationnent devant leurs boutiques, ça leur convient parfaitement.

Pierre MAIREY

Ils pourraient en bénéficier sans payer.

Sarah ESMIEU

Il n’y a pas de place pour tout le monde.

Pierre MAIREY

Je trouve quand même qu’il y a un non sens.

Laurence PICARD

Ceux qui y ont accès sont plutôt ravis de cette solution, ils n’ont pas à se garer devant leur magasin, et ça permet aux clients de venir se garer en centre ville. Donc, ils sont plutôt demandeurs de places, dès qu’il y en a une qui se libère.

Sarah ESMIEU

Quant à la zone bleue, M. Mairey, sous le contrôle de M. Brun, il n’y a pas de verbalisation pour le non respect de la zone bleue actuellement. Il faut aussi rappeler que la zone bleue favorise le commerce. Donc, c’est dans leur intérêt de libérer ces places là et d’aller vers d’autres stationnements.

Pierre MAIREY

Non mais je n’ai rien à dire là-dessus, c’est simplement le fait de faire payer les commerçants, c’est tout.

Laurence PICARD

On les rencontre régulièrement et le sujet n’a jamais été évoqué comme un problème ?

Pierre MAIREY

En tout cas c’est ce qu’on m’a dit, ce sont les commerçants qui m’ont dit ça. Après on n’a peut-être pas les mêmes connaissances.

Sophie DELOISY

Non, mais peut-être que certains n’étaient pas au courant de l’exonération de 3 mois ?

Pierre MAIREY

Enfin, moi je vous dis ça, ça fait une semaine et demi.

L’exonération a été décidée depuis quand ?

Laurence PICARD

On la vote aujourd’hui mais, à priori, ils le savent puisque ça a été vu avec les représentants des commerçants.

Pierre MAIREY

D’accord, merci.

Alexis MONTOISY

Juste pour répondre à M. MAIREY, par rapport à ce stationnement, le tarif est très attractif. On a proposé cette solution parce que louer un box ou un parking pour un commerçant ou un particulier, c’est un tarif beaucoup trop onéreux. Ce tarif attractif, on a été sensible à ça, lors de sa mise en place, il y a quelques années.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal THIERRY

Oui, moi je voulais dire qu’on aide beaucoup les entreprises en cette période, nationalement on a aidé les entreprises, au conseil communautaire on a vu qu’on aidait les entreprises, la commune a émis des bons d’achats pour les familles mais également pour le profit des entreprises, là, on va les exonérer. Alors, comme vous ne nous avez pas ouvert la porte à l’Office HLM, je voulais savoir si vous allez encourager notre Office par exemple à exonérer d’un mois de loyer tous les locataires qui sont, en réalité, la couche de la population la plus démunie, voire peut-être exonérer la taxe d’habitation à tous nos concitoyens ?

Laurence PICARD

A l’Office, nous avons été très attentif aux difficultés des locataires, au cas par cas, s’ils ont des difficultés on les traite mais on n’a pas eu énormément de difficultés à traiter. Après, on a aidé aussi les locataires de locaux commerciaux, on les a exonérés de loyers, il y a la Croix Rouge notamment, Espace Chaleur et Solidarités, il y a plusieurs organismes association comme ça qui nous aide à gérer donc on est très attentif à ces sujets-là. N’en doutez pas.

Pascal THIERRY

Vous savez qu’il y a certains offices qui ont exonéré d’un mois de loyers, leurs locataires.

Laurence PICARD

Je vous assure franchement qu’on a souvent demandé, que s’il y avait des difficultés, qu’elles soient gérées au cas par cas. Franchement, on n’a pas eu de demandes.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi d’urgence 2020-290 du 23/03/2020 pour faire face à l’épidémie de COVID 19 VU la délibération du conseil municipal N°08/342 en date du 08/12/2008 portant sur les tarifs d’occupation du domaine public.

CONSIDÉRANT la volonté de soutenir le commerce local en exonérant les droits de voirie dans le contexte actuel de crise sanitaire, au titre de l’année 2020.

PROPOSE

D’exonérer les droits d’occupation du domaine public au titre de l’année 2020, dans le cadre de la promotion d’une activité :

 Panneau double face,

 Présentoir produits alimentaires ou autres non alimentaires, machines à glace ou autres,  Droit de stationnement des taxis,

 Terrasse sur trottoir,

 Terrasse sur place de stationnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’exonérer les droits d’occupation du domaine public au titre de l’année 2020, dans le cadre de la promotion d’une activité :

 Panneau double face,

 Présentoir produits alimentaires ou autres non alimentaires, machines à glace ou autres,  Droit de stationnement des taxis,

 Terrasse sur trottoir,

 Terrasse sur place de stationnement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-079 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC RUE DU PRE MEUNIER

EXPOSÉ :

Eric DAMET

Donc, c’est le classement de la rue du Pré Meunier, vous avez un petit plan cadastral, tout le monde sait où se trouve la rue du Pré Meunier ?

Donc c’est une proposition pour l’intégrer dans le domaine public de la Commune, cela est de nature à permettre de renforcer le statut juridique de cette voie.

Compte tenu du Code de la Voirie Routière, qui prévoit que la procédure de classement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Que la prolongation de la RUE DU PRE MEUNIER, comme indiqué sur l’extrait du plan cadastral annexé à la présente décision, et composée des parcelles suivantes : BI 128 79 m²

BI 130 3758 m²

BI 137 51 m²

BI 141 3548 m²

BI 144 243 m²

BI 147 40 m²

BI 134 135 m²

Que l’emprise globale d’une largeur moyenne de 11.50 mètres, constituée d’une bande de roulement de 6 à 7m, d’un trottoir de 1,50m et d’une voie verte de 3m,

Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public.

Donc il est proposé de prononcer le classement dans le domaine public communal la prolongation de la RUE DU PRE MEUNIER

Laurence PICARD

Merci M. Damet, y a-t-il des questions ? ou des remarques ? On peut passer au vote.

Pierre MAIREY

Si, une petite remarque, simplement sur le dégagement éventuel de circulation, compte tenu de cette rue qui donnerait, si j’ai bien compris, derrière la DDE, c’est ça ? et entre M. Bricolage, parce que c’est fermée en ce moment ?

Laurence PICARD

Elle donnerait (phrase inachevée). Oui elle est fermée.

Pierre MAIREY

Justement, je parlais de pouvoir l’ouvrir vers la zone.

Laurence PICARD

Vers la zone ? ah non, elle est ouverte vers la zone ;

Pierre MAIREY

Non cette rue là, elle s’arrête juste avant M. Bricolage et le DDE, on est bien d’accord ? Donc, si on la prolongeait (interrompu)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Laurence PICARD

Donc si on la prolonge, elle va vers l’avenue de Strasbourg.

Pierre MAIREY

Ça permettrait de dégager la rue principale.

Laurence PICARD

Pour l’instant, on n’a pas tout le foncier nécessaire. Donc, on a un emplacement réservé, au cas où.

Pierre MAIREY

Non, mais c’est une idée que je vous soumets. Il n’y a pas grand-chose, je crois qu’il y a 200 m.

Laurence PICARD

Oui, mais on n’a pas le foncier pour le faire. Donc, on a juste une liaison douce. Enfin, on a un emplacement réservé au PLU pour, éventuellement, justement faire jouer notre droit de préemption. Voilà, s’il y a une vente dans ce secteur. Est-ce qu’on peut passer au vote ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme le Maire,

Vu l’Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, qui prévoit que la procédure de classement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

Vu la prolongation de la RUE DU PRE MEUNIER, comme indiqué sur l’extrait du plan cadastral annexé à la présente décision, et composée des parcelles suivantes : BI 128 79 m²

BI 130 3758 m²

BI 137 51 m²VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL BI 141 3548 m²

BI 144 243 m²

BI 147 40 m²

BI 134 135 m²

Vu l’emprise globale d’une largeur moyenne de 11.50 mètres, constituée d’une bande de roulement de 6 à 7m, d’un trottoir de 1,50m et d’une voie verte de 3m,

Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

PROPOSE de prononcer le classement dans le domaine public communal la prolongation de la RUE DU PRE MEUNIER.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE le classement dans le domaine public communal de la voirie dénommé RUE DU PRE MEUNIER (prolongation).

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer les documents nécessaires à la réalisation de l’opération

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-080 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU SOUTIEN AUX PROJETS D'EXTENSION DES HORAIRES D'OUVERTURE DES BIBLIOTHÈQUES TERRITORIALES

EXPOSÉ :

Jean BARDET

Donc, je vous rappelle que la Bibliothèque municipale s’est dotée, depuis le 1er septembre 2019, d’un nouveau dispositif qui permet d’avoir des horaires plus étendus, ce qui permet d’avoir plus de gens et de mieux répondre aux besoins de la population locale. Mais, ce dispositif est à renouveler, il est valable pour 5 ans, il faut le renouveler chaque année. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour continuer ce dispositif et permettre une fréquentation meilleure de la bibliothèque dans l’année qui vient et je l’espère dans les années à venir. Donc, voilà donc, on vous demande si vous voulez bien approuver cette demande de subvention à la DRAC pour permettre l’extension des horaires de la bibliothèque qui a eu aussi pour effet, d’améliorer l’encadrement, la qualité d’accueil avec l’embauche d’un poste et demi pour cet accueil. Voilà donc, est-ce que vous avez des remarques par rapport à ça ?

Laurence PICARD

Oui, Mme Canale.

Aude CANALE

Oui, donc ma question va être un peu différente parce que je pensais que c’était des nouvelles extensions d’horaires et là, je vois que c’est un renouvellement. Simplement, c’est drôle parce qu’en fait, on ne dit pas ce qu’il en est de ces horaires. On parle de l’ouverture de la bibliothèque le dimanche matin. Donc, en 2019, moi j’avais interrogé déjà, Mme Maassen, sur la raison pour laquelle on avait ouvert le dimanche matin. Quels étaient les objectifs ? Est- ce que les habitants avaient été consultés ? Ce à quoi Mme Maassen m’avait dit oui, donc j’avais demandé à Mme Maassen de me transmettre le questionnaire, à l’attention des habitants de Coulommiers. Ce qu’elle n’a jamais fait puisque visiblement ça s’est fait par oral,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL au final, c’est ce qui avait été noté dans le PV. Donc, moi je m’interroge toujours sur l’ouverture de la bibliothèque le dimanche matin, du coup ma question ça serait est-ce qu’on a déjà un bilan de fréquentation le dimanche matin ? Parce que vous nous avez dit à la commission culture à laquelle j’assistais, je précise, qui a duré très longtemps d’ailleurs, qu’on avait une fréquentation de 5 % de la bibliothèque ce qui était bien inférieur à la moyenne nationale. Alors, je me dis, si on a une fréquentation de 5%, est ce que le fait d’avoir ouvert le dimanche ça a augmenté cette fréquentation, déjà ? Et puis, moi ce qui m’intéresse surtout c’est de savoir si cet allongement des horaires ad vitam aeternam va être intéressant ? D’où le bilan mais surtout moi ce qui m’intéresserait c’est de développer autre chose : l’ouverture des annexes existantes. Vous avez des annexes de bibliothèque notamment aux Templiers, uniquement ouvertes le mercredi après-midi, vous nous disiez que vous vouliez avoir davantage de fréquentation de la bibliothèque, je pense que déjà, travailler sur l’ouverture des bibliothèques annexes pour les enfants de certains quartiers de Coulommiers, qui ont peut-être plus de mal à se déplacer sur le centre ville de Coulommiers, ce serait plus intéressant qu’ouvrir le dimanche matin ? Mais peut-être avez-vous des bilans très intéressant à nous présenter concernant le dimanche matin.

Jean BARDET

Je vous réponds, donc le dimanche matin ça s’explique tout simplement en liaison avec le marché. C’est-à-dire, qu’il y a effectivement quand même des gens qui viennent, pas forcément emprunter des livres, mais qui viennent par exemple lire la presse à la bibliothèque ou simplement lire sur place. Donc, pour l’instant la fréquentation le dimanche matin est aux alentours de 25 personnes, donc vous voyez ce n’est pas, pour l’instant, énorme. Mais ça n’est pas beaucoup plus les autres jours et les autres matinées hélas. Donc, qu’est ce que ça donne en fréquentation, c’est un petit mieux, c’était 5 % on doit être à 5,3 % donc vous voyez c’est une progression un peu lente mais c’est une petite progression quand même. Je pense qu’une bibliothèque ouverte de plus en plus souvent possible, c’est vraiment très bien et pour le coup votre idée d’ouvrir davantage l’autre bibliothèque me paraît très intéressante. Il faut d’abord, consulter les personnes qui sont sur le terrain, leurs possibilités, leurs ressources humaines véritablement et donc ça ne se décrète pas. Donc, on consulte d’abord ceux qui peuvent le faire mais l’idée que l’annexe des Templiers soit plus ouverte, évidemment ça va dans le même sens que ce que je souhaite moi aussi. Mais c’est là quand même une question de personnel et de possibilités de la part de la bibliothécaire et de son personnel, voilà.

Aude CANALE

Juste pour vous dire que sous l’ancienne municipalité, c’était en 2019, là aussi, j’avais fait un laïus à Mme Maassen sur ce plan bibliothèque. La Mairie de Coulommiers, par exemple, cette année, a imposé aux écoles de ne plus venir régulièrement à la bibliothèque mais d’avoir un projet pour venir à la bibliothèque, à raison de 3 fois dans l’année. J’ai l’impression qu’on prend le problème à l’envers ! C’est-à-dire on est en train de se dire, comment on fait pour faire venir plus de monde à la bibliothèque mais en fait, c’est pas ça le problème ! C’est qu’est-ce que les gens de Coulommiers attendent d’une bibliothèque ? Est-ce que cette bibliothèque répond aux besoins des plus fragiles. C’est-à-dire que j’ai l’impression qu’on ne s’est pas intéressé aux envies et aux besoins des Columériens mais on s’intéresse finalement à comment valoriser cette bibliothèque.

Jean BARDET

Alors, je vous contredis là-dessus parce qu’on s’intéresse beaucoup aux besoins et aux envies des Columériens mais c’est pas facile d’améliorer vraiment la fréquentation d’une bibliothèque. Alors, certainement avec des projets porteurs on arrivera sans doute à la rendre plus attractive mais quand des habitudes sont prises et qu’elles sont contraires à ce dont on rêve évidemment elles sont difficiles à changer. Mais rien ne vous interdit de voter contre véritablement l’extension des horaires de la bibliothèque, ça vous regarde. Moi, je croisVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL véritablement que plus une bibliothèque est ouverte, plus le livre est accessible, mieux on vit mais on peut très bien ne pas aimer ni le livre, ni les bibliothèques.

Aude CANALE

Alors, écoutez là-dessus, parce qu’on me prête beaucoup de défauts ce soir, mais en tout cas le problème que ça me pose c’est qu’on parle d’extension d’ouverture mais en fait, c’est pas ça, c’est une ouverture le dimanche. Et vous parliez tout à l’heure, vous disiez que c’était un poste et demi.

Jean BARDET

Non, les horaires ont été accrus ce n’est pas simplement l’ouverture le dimanche.

Aude CANALE

Ben si. Juste je finis sur le dernier point, vous avez parlé d’un poste et demi tout à l’heure, ce qui est faux, je l’avais déjà dit en 2019 à Mme Maassen, puisqu’il y a eu un départ en retraite et en fait on a remplacé cette personne par un demi-poste.

Jean BARDET

C’est possible, je ne connais pas, pour le coup, l’historique et ce qui m’a été remis, enfin les informations je vous les donne, les chiffres et cette dernière information ça m’a été donné tout simplement par la bibliothécaire donc voilà.

Laurence PICARD

Très bien, merci Jean.

M’Bama IBRAHIM

Oui, du coup je vais juste compléter ce que disait Mme Canale parce qu’en fait pour avoir regardé un petit peu le PV, ce qui était dit à ce moment là c’est que ce départ à la retraite était compensé par une personne qui était en service civique. Moi, je suis tout à fait pour le déploiement du service civique et de toute façon, on en avait déjà parlé en commission avec Mme Deloisy, clairement ça va dans les orientations de l’Etat et c’est aussi une volonté personnelle de voir une montée en puissance du service civique. Cependant, à ce moment là ça avait été un peu un alibi pour dire voilà ce sera compensé. Moi ce que je veux savoir c’est est ce que ce poste et demi qui était annoncé, a été vraiment remplacé par un titulaire, parce qu’un service civique c’est quelqu’un qui est en complément pour complémenter une action. C’est ce qui se passe déjà. Du coup, il ne peut pas prendre la place d’un employé à plein temps. Même si le volume horaire est le même, la rémunération n’est pas la même, les compétences ne sont pas les mêmes. Si les fonctions de base de la bibliothèque sont assurées avec une personne en moins, moi je trouve ça dommage, effectivement il ne faudra pas se servir du service civique comme un alibi.

Jean BARDET

Encore une fois, je ne connais pas bien l’historique, ce que je sais c’est que c’est véritablement un poste et demi véritable qui existent hein, alors peut être avec un historique particulier. Et, ce que je peux vous dire c’est qu’il y a deux services civiques qui s’ajoutent à cela et qui ne sont pas confondus dans ce poste et demi. Donc, je pense qu’il y a un effort réellement d’encadrement.

M’Bama IBRAHIM

C’était juste un éclaircissement pour que justement (phrase inachevée)

Jean BARDET

Oui qu’il n’y ait pas de confusion.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Laurence PICARD

Oui en effet, bien je vous remercie.

Bon est-ce que nous pouvons passer au vote ?

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particuliers ses articles L. 2122-22 et L. 2334-42

VU la circulaire du 15 juin 2016 relative au concours particulier aux bibliothèques de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD),

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de poursuivre l’extension des horaires de sa Bibliothèque municipale et d’offrir à ses habitants un accès renforcé à la culture,

CONSIDÉRANT le soutien apporté par l’État, par le biais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, aux projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques territoriales,

PROPOSE

- de demander une subvention dans le cadre de cette action, au taux le plus élevé, auprès de la DRAC Ile-de-France, au titre du soutien aux projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques territoriales,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la DRAC Ile-de- France et à signer tout document y afférant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

- de demander une subvention dans le cadre de cette action, au taux le plus élevé, auprès de la DRAC Ile-de-France, au titre du soutien aux projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques territoriales,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la DRAC Ile-de- France et à signer tout document y afférant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-081 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL À PROJETS POUR L'ACCÉLÉRATION DU DÉPLOIEMENT DES MICRO-FOLIES EN ÎLE-DE FRANCE

EXPOSÉ :

Jean BARDETVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Donc on a ce projet Micro-Folies et on fait un appel à subventions en vue de créer un musée numérique à la Commanderie des Templiers, en ville haute. En collaboration avec 12 établissements culturels nationaux fondateurs : Centre Pompidou, Château de Versailles, Cité de la Musique–Philharmonie de Paris, Festival d’Avignon, Institut du monde arabe, Louvre, Musée national Picasso-Paris, Musée d’Orsay, Musée du Quai Branly-Jacques Chirac, Opéra national de Paris, Réunion des musées nationaux–Grand Palais, et Universcience.

Ce projet est un projet évolutif, c’est-à-dire qu’il donne accès à de grandes institutions françaises, pas seulement des musées mais aussi la Philharmonie ou l’Opéra de Paris, mais il est évolutif parce qu’on pourra y associer des ateliers et créer à mon sens une vie sociale autour de la culture, un terrain d’échange et bien entendu d’enrichissement culturel aussi. Je trouve que c’est un beau projet et donc on a besoin d’argent et donc on est bien aidé par l’Etat dans le cadre de ce projet.

On demande un accompagnement, au taux maximal pour ce projet. Donc, on vous demande si vous voulez bien approuver déjà ce projet de Micro-folies qui est porté par la ville de Coulommiers et nous autoriser à faire cette demande de subvention au taux le plus élevé.

Laurence PICARD

Des questions ?

M’Bama IBRAHIM

Moi je voulais juste confirmer que c’est un beau projet. Voilà, moi à la base j’ai grandi à Sevran et après j’ai passé mon adolescence à Coulommiers mais effectivement il y avait déjà une Micro-folies à Sevran, donc je peux vous confirmer moi, pour ce que j’ai vu et ce que j’ai pu en bénéficier là-bas auprès d’associations localement. C’est un beau projet. Après effectivement, moi ce que je vois c’est qu’on parle pas mal du Musée, les ateliers super ! Moi, ce que j’ai envie de savoir, c’est avoir une confirmation qu’on aura le package complet. Effectivement là-bas ils l’avaient, ça faisait un super résultat et c’est ce que j’ai envie de voir ici.

Laurence PICARD

Ecoutez, on demande le package complet, on n’a pas fait dans la demi-mesure et c’est vrai que c’est un projet très enthousiasmant sur lequel on est très actif.

Jean BARDET

Et ce qui me semble être un des atouts aussi dans ce projet, c’est son côté transversal, c’est-à- dire on peut travailler avec le CCAS, on peut travailler avec des établissements scolaires voyez. Je pense, enfin l’intérêt véritablement pour moi, c’est véritablement qu’il y ait une ouverture très grande à tous les domaines, et que ça ne soit pas un repli mais véritablement une ouverture. C’est dans cet esprit, s’il y a par exemple des cours de langue, des conférences aussi culturelles sur des sujets très variés. Vraiment c’est comme ça qu’on le rêve et c’est comme ça qu’on va essayer de la réaliser.

Pierre MAIREY

Et le coût du projet ? Oui, tout simplement est-ce qu’on l’a éventuellement valorisé ? est-ce qu’on connait le coût réel de ce projet ? parce que moi j’ai entendu dire que le coût minimum est de 40 000 € ; Vous me dites si je me trompe, légalement, avec le projet d’engager un salarié.

Jean BARDET

Déjà, dans notre budget, nous sommes au-dessous de ces 40 000€ et on est considérablement aidé par l’Etat.

Pierre MAIREYVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La Villette non aussi ? Je crois que c’est le centre de la Villette qui doit s’occuper de ça.

Jean BARDET

Oui bien sûr. Mais, l’aide de l’Etat peut se monter, je parle sous le contrôle de Laurence Picard, mais il peut se monter à 70 % à peu près voire quelque fois 80 % du projet. Donc, je trouve que l’aide est vraiment importante, ça ne coûte donc pas très cher à la Ville et c’est un atout formidable pour la Ville je crois.

Pierre MAIREY

Merci en tout cas de la réponse.

Au niveau du local, il y a peut-être des travaux aussi à effectuer non ?

Jean BARDET

C’est prévu. Alors si vous voulez il y a des contraintes, par exemple, il y a les 100 m² que l’on doit respecter, que l’on a à la Commanderie des Templiers.

Pierre MAIREY

On m’a dit 40 à 60 m². On m’a parlé de surface plus petite que ça entre 40 et 60 m².

Jean BARDET

Non, il faut qu’il y ait un espace plus grand d’après notre appel à projet, d’une centaine de mètres carrés, que nous avons et qui nous permettent de concevoir ce projet dans le cadre de la Commanderie des Templiers, avec un autre intérêt c’est la valorisation de notre patrimoine, ça je trouve ça merveilleux et c’est peut être un atout pour ce quartier.

Pierre MAIREY

Oui, il en a fortement besoin.

Laurence PICARD

Très bien, je pense qu’on peut passer au vote, il n’y a plus de questions ?

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’appel à projets pour l’accélération du déploiement des Micro-folies en Île-de-France en date du 9 avril 2020,

CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’Etat, via cet appel à projets, aux collectivités territoriales pour l’accélération du déploiement des Micro-folies en Île-de-France,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers de décliner cette initiative culturelle innovante à l’échelle de la commune,

CONSIDÉRANT les réflexions et échanges déjà engagés avec l’Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette et la Direction régionale des affaires culturelles sur l’implantation d’une Micro-folie à Coulommiers,

PROPOSE

- d’approuver la réalisation du projet de Micro-folie proposé par la Ville de Coulommiers,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - d’autoriser Mme le Maire à solliciter, au titre de l’appel à projets, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DÉCIDE

- d’approuver la réalisation du projet de Micro-folie proposé par la Ville de Coulommiers,

- d’autoriser Mme le Maire à solliciter, au titre de l’appel à projets, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation de ce projet.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-082 - MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

EXPOSÉ :

Jean BARDET

Encore moi ! je m’en excuse, donc voilà c’est pour faciliter les paiements des usagers à la Bibliothèque (abonnements, impressions de documents, remboursement des livres perdus ou abîmés, cartes perdues), il est donc proposé d’installer un terminal de paiement électronique (TPE- Carte bancaire) pour que les usagers puissent payer par carte bancaire. Et donc, on vous demande si vous acceptez la création d’un compte de dépôt de fond et l’installation d’un terminal de paiement électronique (T.P.E.) à la bibliothèque.

Laurence PICARD

Des questions ?

Pascal THIERRY

On est tout à fait d’accord, c’est juste pour avoir confirmation qu’on conservera les moyens de paiement autres, habituels ?

Jean BARDET

Oui bien sûr, ce n’est pas du tout dans l’esprit de la bibliothécaire de se couper du reste, mais c’est plutôt une facilité de paiement supplémentaire.

Laurence PICARD

On peut passer au vote ? je vous remercie.

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 28 avril 2011 N°11/98 instituant la régie de recettes de la Bibliothèque municipale,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSIDERANT la volonté des usagers de pouvoir effectuer les paiements à la Bibliothèque municipale par carte bancaire pour les abonnements, les impressions de documents, le remboursement des livres perdus ou abîmés, les cartes de lecteur perdues,

PROPOSE

 de créer un compte de dépôt de fonds,

 de modifier la régie de recettes en équipant la Bibliothèque municipale d’un terminal de paiement électronique (T.P.E.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

 de créer un compte de dépôt de fonds,

 de modifier la régie de recettes en équipant la Bibliothèque municipale d’un terminal de paiement électronique (T.P.E.).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-083 - LEGS TROQUET - ATTRIBUTION D'UNE BOURSE D'ETUDES

EXPOSÉ :

Claude LORENTER

Donc, effectivement la succession de Melle TROQUET, qui je crois avait été validée par le conseil municipal en 1977, prévoit l’attribution d’une bourse d’études à une jeune fille d’un lycée de Coulommiers annuellement, issue d’une famille de conditions modestes ayant au moins deux enfants. Et, effectivement, cette année nous avons un produit financier qui nous permet de proposer 225,27 € qui sont abondés par la ville pour arriver à un montant total de 500 €. Donc je vous propose, après avoir concerté M. le Proviseur du Campus de Coulommiers d’attribuer cette bourse de 500 € à la personne qu’il nous a proposée.

Pascal THIERRY

Oui, je voulais savoir, parce que j’ai quand même un peu de mémoire, avant on votait cela à huis clos, pourquoi maintenant ne le vote-t-on plus à huis clos ?

Laurence PICARD

Parce qu’on ne donne pas le nom donc on n’a pas besoin.

Pascal THIERRY

Et on indiquait aussi le lycée.

Claude LORENTER

Le Campus de Coulommiers.

Pascal THIERRY

Oui mais on précisait si c’était Cormier ou Jules Ferry

Claude LORENTER

Alors, il s’agit d’un bac technologique.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Pascal THIERRY

Alors, ce que je voulais dire aussi, dans les qualités homme/femme, on pourrait récompenser aussi un jeune garçon ? Parce qu’on récompense une jeune fille.

Claude LORENTER

Ça fait partie des volontés de la succession de choisir une jeune fille.

Pascal THIERRY

Oui mais comme la ville complète, la ville pourrait également heu (interrompu)

Laurence PICARD

Vous avez de beaux combats à mener, on l’appellera le legs Thierry.

Pascal THIERRY

D’accord.

Laurence PICARD

Est-ce qu’on peut passer au vote ?

Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2121-18,

Vu la délibération du Conseil Muncipal en date du 20 mai 1977 approuvant le compte final de liquidation de la succession de Melle TROQUET,

Considérant que le legs de Melle TROQUET stipule qu’il doit servir à la création d’une bourse d’études pour une jeune fille d’un lycée de Coulommiers,

Considérant que les produits financiers générés par le placement de ce legs s’élèvent à 225.27 euros pour l’année 2018/2019.

Considérant la volonté de la Ville de compléter cette somme pour un montant de 274.73 euros pour permettre l’attribution d’une bourse d’un montant de 500 €,

PROPOSE l’attribution pour l’année scolaire 2019/2020 d’une bourse d’études d’un montant de 500 euros à Mademoiselle , élève du Campus de Coulommiers.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’attribuer pour l’année scolaire 2019/2020, une bourse d’études de 500 euros à Mademoiselle .

Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-084 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN RÉGIONAL DE SOUTIEN À L'ÉLECTROMOBILITÉ

EXPOSÉ :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pascal FOURNIER

Subventions, c’est mon tour, merci Mme Picard. La Région veut accélérer le développement de la voiture électrique en Île-de-France. Pour cela, elle prévoit de soutenir massivement l'installation et la mise à niveau de bornes de recharge électrique ainsi que de mettre en place une géolocalisation et un label.

Dans cette logique, le Plan de développement de l'électromobilité proposé par la Région comprend plus spécifiquement :

 la réalisation d’une cartographie des bornes de recharge en service, afin de rendre visible le réseau de recharge ;

 la création d'un label régional pour les bornes géolocalisées et accessibles à des conditions tarifaires raisonnables ;

 un soutien financier à l'installation et la mise à niveau de bornes accessibles au public. La Région souhaite ainsi favoriser et soutenir l’engagement des collectivités et porteurs de projet dans une stratégie territoriale de développement pour augmenter le nombre de points de charge électrique.

A Coulommiers nous avons pour projets d’installer 3 nouvelles bornes, place du 27 août, une à Vaux dans le quartier de Vaux place de l’Ile de France, et dans le quartier des Templiers à proximité de l’école Jean de la Fontaine.

C’est la raison, pour laquelle, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France, pour financer l’installation de ces nouvelles bornes de recharge. Avez-vous des questions ?

Emilie THEBAULT

La ville de Coulommiers envisage de poursuivre le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques afin de couvrir l’ensemble de la commune. Je suis allée sur Data.gouv et j’étais étonnée, j’en ai trouvé qu’une et encore elle est hors service. Bon c’est très bien ces installations, ces bornes électriques, et c’est encore mieux puisque elles tombent à point nommé, alors que le modèle thermique le plus vendu, par Peugeot, sorti en électrique fin 2019 et pour lequel Bruno Le Maire s’est tout récemment transformé en VRP.

Pascal FOURNIER

Je pense qu’effectivement la Région est très sensible au fait qu’il faut promouvoir les Peugeot !

Bon écoutez, plus sérieusement, nous avons déjà 2 bornes en service à Coulommiers. Elles viennent d’être mise en service, c’était un peu long effectivement, mais elles fonctionnent. L’effet COVID n’a pas permis de les démarrer plus vite. A l’époque, nous l’avons fait sans subvention de la Région ça n’existait pas, mais néanmoins nous étions subventionnés déjà par l’ADEME et c’est le SDESM qui nous a réalisé l’ingéniering et qui a négocié avec nous l’installation de ces bornes. C’est aussi le SDESM avec lequel nous avons conventionné qui se charge de l’entretien, de la mise au point de ces bornes et dans le cadre de « EcoCharge 77 » de la collecte des fonds qui sont liés au paiement des recharges. Voilà, mais oui effectivement nous allons poursuivre, c’est un effort de longue haleine. C’est quelque chose qui est important. Nous accompagnons effectivement le développement du véhicule électrique, y compris à Coulommiers, et comme la Région a décidé de tripler l’offre de bornes et de recharges électriques sur la région Ile de France, pour passer de 4 000 à 12 000 et bien nous serons dans le scope et nous souhaitons profiter de la subvention de la Région. C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons ce soir d’approuver cette demande de subvention.

Pascal THIERRY

Moi, je ne suis ni pour, ni contre, la voiture électrique mais si on installe les bornes c’est que vous savez déjà combien il y a de voitures électriques dans Coulommiers actuellement. Est-ce que vous avez une idée ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Et puis la voiture électrique, moi je ferai qu’un simple commentaire, c’est que pour faire de l’électricité en France, on fait l’électricité à partir du nucléaire et j’ai peur que dans quelques années, on se pose les questions, qu’est ce qu’on fait de ces déchets radioactifs ? radioactifs que pour 12 000 ans donc voilà ça m’interpelle tout le temps, le développement de la voiture électrique mais c’est dans l’air du temps. Simplement si vous pouvez nous dire combien de voitures électriques vous avez recensés, c’est toujours intéressant de le savoir ?

Pascal FOURNIER

Alors nous ne sommes pas comptables, effectivement, du nombre, ni des achats des véhicules électriques dans Coulommiers mais cela dit il y a beaucoup de demandes en termes de recharges. Et puis, pour ce qui concerne la Ville de façon intrinsèque, effectivement, nous avons déjà plusieurs véhicules électriques, de mémoire 5, et un 6ème qui nous arrive puisque l’agent, qui est envoyé par le Département dans le cadre du plan climat-énergie, est installé dans nos murs, il prodigue ses conseils au P.A.D. est, lui, doté d’un véhicule électrique pour pouvoir rayonner sur le territoire de l’agglomération. Un véhicule Autolib recyclé, qui lui aussi bénéficie des bornes de recharge, qui elles, sont installées au centre technique municipal depuis plusieurs années.

Bertrand POULMAIRE

Et ça coûte combien une borne ?

Pascal FOURNIER

Environ 15 000 € pour la ville.

Laurence PICARD

Très bien, est-ce qu’on peut passer au vote ?

Mme le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la lettre d’information de la Présidente de la Région Ile-de-France aux Maires, datant du 3 mars 2020, sur l’avenir de l’électromobilité,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de poursuivre l’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques,

CONSIDÉRANT le soutien apporté par la Région Ile-de-France au développement de l’installation de bornes de recharges accessibles au public,

PROPOSE

- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre sa politique de soutien à l’électromobilité,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de demander une subvention au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre sa politique de soutien à l’électromobilité,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2020-DEL-085 - TARIFICATION D'ENLEVEMENT DE DEPOTS "SAUVAGES" DE DECHETS SUR LA VOIE PUBLIQUE

EXPOSÉ :

Matthieu BRUN

Merci Mme le Maire, ces derniers mois, dans cette enceinte, je pense que nous avons pu, tous, nous apercevoir et noter une recrudescence des dépôts sauvages, de natures diverses et notamment aux abords des points d’apports volontaires de la ville.

Si une partie de ces dépôts peut être expliqué notamment par le déconfinement ou par des dysfonctionnements parfois, malheureusement, répétés de Colvaltri sur le ramassage des ordures ménagères, force est de constater que la majorité d’entre eux tiennent à l’incivilité de leurs auteurs. Ces dépôts de nature diverses nuisent à la fois à la salubrité publique, à la propreté et donc à l’image de notre ville. Ces dépôts ont également un impact financier puisque vous le savez, c’est la Ville grâce à la brigade verte mise en place qui ramasse ces dépôts. On estime à peu près à 120 000 €/an pour ramasser les déchets et pour en assurer le traitement. Les auteurs de ces dépôts encourent aujourd’hui une amende de 68 € mais rien ne les incite en l’état ou les contraint à réparer ou à ramasser.

C’est pourquoi par cette délibération, nous vous proposons au conseil municipal, d’adopter en complément de cette amende, une tarification forfaitaire spécifique d’un montant de 250 € pour procéder à l’enlèvement et au nettoyage de ces dépôts sauvages. Dans la délibération qui vous a été remise était également concerné avec les dépôts sauvages, les déjections canines, je vous propose de retirer cette mention de cette délibération. Les 250 € visent généralement des dépôts sauvages d’ordures ménagères, des matelas ou d’autres déchets divers. Je termine avec cette petite précision. Cette amende forfaitaire est fixée à 250 €, si l’enlèvement des dépôts devait entraîner une dépense supérieure à cette somme, c’est le cas de certains déchets qui sont difficiles à traiter, notamment les hydrocarbures, les peintures pour ne citer qu’eux, l’auteur pourrait se voir facturer par la Mairie les coûts supplémentaires.

Coralie CHAMOIS

Plutôt une remarque du coup, moi je suis pour la répression dans ce cas d’incivilités et de dépôts sauvages, je pense qu’on est tous d’accord avec ça. C’est évidemment un gros problème. Pendant la campagne ça a fait partie des choses dont nous ont parlé les Columériennes et les Columériens très souvent. Maintenant, j’ai quand même un problème avec cette proposition dans le sens où vous me parlez uniquement de répression. Or, ça fonctionne pas en fait. On ne peut pas uniquement faire de la répression, il faut accompagner ce genre de politique là avec de la prévention, de l’éducation et des grosses campagnes de sensibilisation. Quand je parle de campagne de sensibilisation, je veux dire éduquer les adultes évidemment et leur expliquer combien coûte par habitant les déchets qui sont rejetés n’importe comment. Que deviennent les déchets quand on les trie et aussi évidemment éduquer les jeunes enfants au tri et à la gestion des déchets. Parce que, pour l’instant, il y a évidemment des professeurs qui s’emparent de ces questions là dans les écoles mais il n’y a pas de projet général, transversal soutenu par la Mairie autour de ces questions là. Donc moi, en l’état, la question d’uniquement verbaliser à hauteur de 250 € les personnes qu’on prend en flagrant délit ça me suffit pas en réalité. Donc là, si je m’abstiens sur cette proposition là, c’est pas que je suis contre le fait d’amender les personnes qui font des dépôts sauvages, parce qu’évidemment faut amender mais on peut pas faire que ça, à mon sens.

Laurence PICARD

Je comprends Mme Chamois mais il faut quand même reconnaître que Colvaltri, le syndicat qui s’occupe de ça, fait tout un travail avec des Ambassadeurs qui vont dans les écoles, qui expliquent, il y a tout un travail de pédagogie qui est fait. Malheureusement, ça n’a pas beaucoup d’effet. Il y a un gros travail de communication qui est fait de leur part. Mais, vous savez, je suis passée cet après-midi dans la rue piétonne, j’étais accompagnée de VincentVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Bourchot et il a fait encore une photo, parce qu’il passe son temps à faire des photos de sacs poubelles posés par terre ! Il y avait 4 ou 5 sacs poubelles posés à terre à côté d’un panneau de la Ville disant qu’il est interdit de déposer des sacs par terre ! C’était à côté d’une poubelle ! Donc un message simple, pas agressif qui explique bien les choses et à côté il y avait toutes les poubelles posées ! C’est désespérant ! alors, c’est vrai cette amende qui est un peu forte, elle a un côté dissuasif, elle permettra peut-être de (phrase inachevée), mais on ne sait plus par quel bout prendre le problème. Je vous assure et en termes d’actions de pédagogie, il y en a pas mal qui ont été menées, des lettres du Maire, des magazines d’informations et chaque commune le fait, le Syndicat le fait et notamment dans les écoles puisque je suis d’accord avec vous, je crois beaucoup au fait que ça passera par les jeunes générations sur leur sensibilité au tri et à ce sujet là mais malheureusement.

Coralie CHAMOIS

Mais, je ne doute pas du tout que Covaltri doit faire un travail pédagogique mais vraisemblablement ils ne le font pas assez. Moi, je crois profondément en l’éducation des gens, je crois en ça, il me semble que quand on leur explique correctement les choses, ils finissent pas comprendre le pourquoi du comment. Ça c’est un premier point, je pense qu’il va falloir qu’on fasse preuve, ici, encore une fois de pédagogie et de créativité peut-être sur les moyens de prévention. Parce qu’un panneau dissuasif, dont vous parliez à l’instant, peut-être que c’est pas ça qui fonctionne en réalité. Peut être qu’il y a d’autres choses en réalité, peut- être qu’il faudrait voir ce que d’autres communes mettent en place pour que ça fonctionne.

Laurence PICARD

Je demande les bonnes idées parce que nous, on en peut plus ! C’est très compliqué à gérer, on a les caméras.

Coralie CHAMOIS

Non, mais les caméras ça coute hyper cher et c’est pas assez dissuasif, les caméras ça ne fonctionne pas.

Laurence PICARD

Oui, mais on en a donc on les utilise. Vous savez, aujourd’hui, il y a eu le puçage des bacs, même si aujourd’hui, il n’y a pas la tarification au poids, les gens se sont imaginés qu’on allait peser leurs poubelles et qu’on allait leur faire payer au poids et donc il y a des gens de communes extérieures qui en allant travailler viennent déposer leurs poubelles n’importe où dans Coulommiers, pour ne pas les mettre dans leur poubelle. Il y a un moment on se demande, un minimum de conscience citoyenne des gens, où elle se trouve parce que c’est un sujet très décourageant.

Coralie CHAMOIS

C’est pour ça que communiquer sur ces questions là , pas seulement le traitement des déchets mais aussi sur du préventif, j’entends par là le zéro déchet en fait. Développer le zéro déchet. Vous parliez du fait qu’on a pucé les containers, maintenant ça devrait pouvoir nous permettre d’avoir des données sur qui produit quoi comme déchets, ça pourrait être intéressant.

Laurence PICARD

Sauf si les gens se disent « du coup, je vais mettre mes ordures ailleurs », ce qui est affreux mais c’est une réalité.

Coralie CHAMOIS

Mais je reviens aussi sur ce que disait M. Fournier, en commission la dernière fois, que c’était quand même compliqué maintenant qu’on avait changé le processus de ramassage d’encombrants, que vous-même vous aviez eu du mal à vous débarrasser de votre canapé. OnVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL peut pas simplement dire aux gens, on vous taxe 250 € si vous mettez votre canapé dehors. Il va falloir qu’on donne les moyens aux gens de se débarrasser correctement de leur canapé et de leur expliquer comment on se débarrasse correctement d’un canapé.

Laurence PICARD

Franchement, j’ai l’impression qu’on leur explique comment, après que le service soit pas toujours à la hauteur de ce qu’ils attendent, que ce soit long, là c’est un travail entre le Syndicat de ramassage et nous. Nous, on n’est pas totalement satisfait du service qui est rendu sur Coulommiers. C’est un travail qu’on doit mener avec eux ou prendre en charge, nous même, cette partie-là. Parce qu’on en est là, à se dire on va faire un 2ème service ! Je pense que Pascal Fournier va nous dire quelque chose là-dessus.

Pascal FOURNIER

Oui, effectivement nous l’avons abordé en commission, c’est vrai que la problématique du ramassage des encombrants n’est pas satisfaisante au travers de l’offre, aujourd’hui, offerte par Covaltri. Nous en avons longuement discuté, je vous ai déjà expliqué que Coulommiers n’avait que quelques voix au regard de l’ensemble de ce syndicat. Pour autant les villes phares, telles que Coulommiers, Crécy, La Ferté sont confrontées à ce même type de difficultés. Nous réfléchissons à reprendre la main sur ce service, sous condition d’en être exonéré, parce qu’on ne veut pas payer deux fois. Donc ça fera des négociations à avoir avec Covaltri et éventuellement passer un avenant à la convention et au contrat de délégation de service public, et mettre en place sur Coulommiers du ramassage des encombrants sur rendez- vous, ce qui est tout à fait possible puisque nous sommes déjà dotés d’une brigade verte qui globalement fait déjà le travail. Là, l’idée ce serait de responsabiliser les émetteurs d’encombrants puisqu’on leur demanderait de caler un rendez-vous et de nous dire qu’est-ce qu’ils vont mettre dans leurs encombrants. Parce qu’il y a un certain nombre d’encombrants qui ne doivent pas être recyclés aussi facilement. Derrière ça, ça veut dire une meilleure satisfaction de l’ensemble des concitoyens qui aujourd’hui n’est pas rendu à la hauteur de ce qu’ils peuvent attendre.

Bertrand POULMAIRE

(Intervention inaudible)

Laurence PICARD

Ah oui festif ! après c’était pas deux fois dans l’année, c’était une fois par mois, par secteur et on savait effectivement, quel jeudi on pouvait avoir dehors des encombrants. C’est vrai qu’il y a des gens qui ramassaient des trucs parce que ça les arrangeait, il ne restait pas grand-chose. C’est le syndicat qui nous a imposé un changement, qui ne nous convient pas, mais dans ce syndicat nous sommes 60 communes, non plus que ça, enfin un grand nombre de communes et que c’est compliqué dans ce syndicat, on est en négociation avec eux.

Aude CANALE

Simplement quelques remarques, moi quand je suis arrivée à Coulommiers en 2001, il y avait deux passages de poubelles par semaine avec 3 personnes, 2 derrière le camion et 1 qui conduisait, ça faisait 3 emplois. Aujourd’hui, on a un camion avec 1 personne dedans et les poubelles passent une fois par semaine. Alors, déjà peut être que la réduction des passages a une conséquence sur la gestion des déchets, ça c’est la première remarque que je voulais faire. Comme vous le disiez, et je l’ai constaté, c’est un problème collectif sur lequel on doit effectivement tous travailler mais vous avez fait le choix de faire des poubelles collectives pour le centre ville. Du coup, on peut se demander, mais c’est un choix que j’aurais sans doute fait aussi puisque ça facilite le passage des camions notamment, est ce que finalement, ce système de poubelles collectives dans le centre ville est performant ? Est-ce qu’il n’y a pas un autre système qu’on peut faire parce que je me mets à la place des gens, c’est vrai que çaVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ne doit pas et je ne ferais pas ça, mais je mets à la place des gens ça ne doit pas toujours être simple quand on a des poubelles, d’aller par exemple Place du Marché pour déposer les poubelles, donc il y a peut-être des gens qui sont effectivement tentés de les laisser sur le trottoir. Par exemple, dans des grandes villles, il y a des petites poubelles individuelles qu’on laisse sur le trottoir, je ne sais pas hein, je ne vais pas vous faire la leçon là-dessus mais c’est vrai que pour l’instant je ne trouve pas que le système soit satisfaisant.

Après, moi j’ai un autre souci, c’est la déchetterie. La déchetterie, pour avoir eu besoin d’aller à la déchetterie, c’est pas simple ! Quand on n’a pas mis tous les gravats du 1er coup et bien il faut reprendre rendez-vous etc etc. Alors, je me dis encore une fois, ben on peut être tenté, après tout de ne pas retourner à la déchetterie, « ben laissons ça là et voilà ». Et puis, la troisième chose que vous évoquiez tout à l’heure Mme Picard, c’est le puçage des poubelles et les conséquences que ça peut avoir sur le comportement des gens. Là, la communication sur le puçage n’a pas été du tout satisfaisante, en tout cas a été très rapide. Ça a généré beaucoup d’angoisses chez les gens, parce que dans certaines communes où les gens ont des poubelles pucées, parfois leurs factures seraient en lien avec ce qu’ils ont mis donc ils pourraient être tentés. Je pense qu’il y a eu ce phénomène là ici aussi. Poubelles pucées égal on va contrôler ce que j’y mets et on va être facturé.

Dernière chose, je vois qu’on est tous d’accord pour dire qu’il y a un problème dans la gestion des déchets chez Colvaltri mais quand même, à la communauté d’agglomération l’autre jour, M. Leger avait l’air très content et ça a duré un moment.

Laurence PICARD

J’ai l’impression et c’est vrai je pense que les problèmes que rencontrent Coulommiers ne sont pas ceux que rencontrent toutes les petites communes, j’ai l’impression plutôt satisfaites du service, donc c’est un peu la grosse commune qui râle tout le temps, Coulommiers ! Parce que je peux vous dire qu’on râle tout le temps, parce que les Coulumériens ne sont pas contents du service et nous non plus. Et c’est vrai qu’on était un peu fatigué de toute la séance du Conseil donc on n’a pas développé, ni renchérit mais me disait « je suis très fatiguée ou je ne comprends pas ce qu’il dit ? », j’avais l’impression qu’il était très très content du service rendu. Donc, on va à un conseil syndical demain soir, on va en reparler avec lui mais c’était étrange pour le moins, par rapport à notre ressenti de commune mais comme on est dans un syndicat, c’est assez facile aussi de mobiliser quelque fois contre la grosse commune qui a toujours plus d’exigences, de besoins. Je pense qu’il y a une mauvaise évaluation des besoins de la commune de Coulommiers et des services sur ce sujet. C’est un point qu’il faut qu’on améliore et qu’on travaille, je suis complètement d’accord avec vous.

Aude CANALE

Et puis vous savez, l’autre jour en ouvrant ma fenêtre, j’ai eu la joie de voir devant la promenade du Bord de l’Eau, quelqu’un qui avait laissé 4 pneus. Alors, je râle mais en même temps je me dis que le problème des pneus, c’est qu’on peut pas les mettre à la déchetterie. Voyez, donc il y a aussi toute une problématique de ce que l’on fait de certains déchets, dont personne ne veut et dont on ne peut pas se débarrasser.

Laurence PICARD

Vous voulez l’adresse d’un garagiste ?

Aude CANALE

Si tu les monte toi-même les pneus, il ne les prends pas.

Pascal THIERRY

Oui, parce qu’on parle des déchets sur les points de collecte, tout à l’heure vous avez parlé des Guidouches et moi, quand j’entends déchets, j’associe Guidouches. Aux Guidouches, c’est unVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL terrain communal, ce sont les jardins ouvriers. Si vous voulez voir des déchets, venez aux Guidouches.

Laurence PICARD

Non merci

Pascal THIERRY

Il y a quand même de l’amiante qui arrive, des cabanes qui se construisent. C’est un peu un bidonville les Guidouches aujourd’hui. Alors, si M Bourchot fait des photos, moi je me tiens à sa disposition pour aller photographier avec lui, pour lui montrer ce qu’il faut photographier sur un terrain communal.

Laurence PICARD

Il a déjà un bel album photos concernant les ordures ménagères et les déchets.

Pascal THIERRY

Et bien là il aura aussi même des matériaux comme de l’amiante.

Laurence PICARD

Il va y aller.

Pascal THIERRY

Venez, je prends rendez-vous avec vous et je vous accompagne sur les Guidouches parce que c’est intéressant. D’autant que c’est un terrain communal, on laisse entrer n’importe quoi sur ce terrain. Le jour où la commune décidera de faire quelque chose, c’est la commune qui paiera la mise en décharge. Alors, je ne sais pas quel est l’adjoint qui s’occupe de ces jardins familiaux ?

Ben voilà, Pascal tu es invité à venir voir.

Laurence PICARD

Tu vas y aller ? oui il va y aller. Merci. On peut passer au vote sur ce sujet ?

Vu le Code des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et 2212-2, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 632-1, R 633-6, R 633-8, R 644-2, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L541-3, L 541-2, L 541-46 et suivants, Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne,

Vu l’arrêté municipal n°13-221 réglementant la dépose sur la voie publique des ordures ménagères, déchets verts, encombrants, et le brulage des déchets a l’air libre, Considérant que certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d’objets divers au lieu d’utiliser les conteneurs de déchets ménagers individuels et de tri sélectif, les points d’apport volontaire mis à leur disposition, les déchèteries, et le service gratuit d’enlèvement des encombrants à la demande, ce qui porte atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté,

Considérant les résultats déjà enregistrés par la Ville de Coulommiers et la volonté de poursuivre les sanctions contre des comportements irresponsables,

Considérant que la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, notamment en matière sécurité et de salubrité publique,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Considérant que pour le respect de l’environnement, la sécurité et la propreté de la commune, il convient de fixer un tarif de l’intervention sur les lieux d’enlèvement d’un dépôt sauvage, PROPOSE

D’instaurer un tarif pour l’enlèvement de ces dépôts sauvages selon les modalités suivantes : - Forfait de 250 €,

- En complément du forfait ci-dessus, si l’enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure à celui-ci, facturation sur la base d’un décompte des frais réels,

- Refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique, frais de déchetterie). Aussi, lorsqu’un tel dépôt sera constaté par la Police Municipale et l’auteur des faits identifié, ce dernier recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de l’enlèvement de son dépôt sauvage, puis un titre de recette correspondant.

Ce tarif sera sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la mise en place d’un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages selon les modalités énoncées ci-dessus ;

DÉCIDE que ce forfait de 250 € entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020, DONNE pouvoir à Mme le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2020-DEL-086 - COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL

Laurence PICARD

On passe aux questions financières avec Mme DELOISY, avec le compte de gestion et le compte administratif, puisqu’on a jusqu’à fin juillet. Ça a été reporté un peu pour voter nos comptes administratifs. Et on commence par le compte de gestion du budget principal.

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Oui, les comptes de gestion du budget principal, de l’eau, de l’assainissement et du service culturel. Donc, le compte de gestion concerne le document comptable qui retrace l’ensemble des mouvements de dépenses et de recettes de l’année par le Trésorier Principal, comptable de la Ville de Coulommiers.

Il détermine le résultat de clôture d’exercice. Le résultat de clôture de l’exercice 2019 reprenant les soldes antérieurs et arrêtés comme suit :

 Le résultat de clôture de fonctionnement 1 555 436,26 €

 Résultat de clôture d’investissement : 43 039,39 €

 Soit un résultat de clôture de l’exercice 2019 à 1 598 475,65 €

Vu les pièces justificatives apportées à l’appui desdits comptes, vu le rapport du compte administratif 2019 arrêtant le résultat de clôture de l’exercice à 1 579 084,68 €, vu la différence de 19 390,97 € entre le compte administratif et le compte de gestion provenant du solde du budget annexe Office du Tourisme dont le comptable public a versé l’excédent de clôture sur le compte ville et qu’il sera régularisé ultérieurement.

Je vous propose d’admettre ce compte de gestion 2019.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Laurence PICARD

On passe au vote parce que sur le compte de gestion (phrase inachevée). Y a-t-il des abstentions ? des votes contre ?

Mme le Maire,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019-DEL-046 du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2019,

Vu les décisions modificatives de l’exercice 2019,

Vu les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 comprenant :

- Les recettes et les dépenses faites au titre de l’exercice 2019

- Les résultats des comptes de l’exercice 2019, notamment résumés ainsi :

o Excédent en section de fonctionnement : 1 155 752,18 €

o Déficit en section d’investissement : 5 953 451,70 €

o Résultat d’exercice global déficitaire : 4 797 699,52 €

- Le résultat de clôture de l’exercice 2019 reprenant les soldes antérieurs et arrêté comme

suit :

o Résultat de clôture de fonctionnement : 1 555 436,26 €

o Résultat de clôture d’investissement : 43 039,39 €

- Soit un résultat de clôture de l’exercice 2019 à 1 598 475,65 €

Vu les pièces justificatives apportées à l’appui desdits comptes,

Vu le rapport du compte administratif 2019 arrêtant le résultat de clôture de l’exercice à 1 579 084,68 €,

Vu la différence de 19 390,97 € entre le compte administratif et le compte de gestion provenant du solde du budget annexe Office du Tourisme dont le comptable public a versé l’excédent de clôture sur le compte Ville et qui sera régularisée ultérieurement.

PROPOSE

- D’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant l’exercice 2019 au

titre du budget principal ainsi que les résultats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant l’exercice 2019 au titre du budget principal ainsi que les résultats.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-087 - COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET ANNEXE EAU

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

La particularité de l’exercice 2019, est qu’il constitue le dernier exercice comptable pour la ville de Coulommiers vue le transfert de compétence au 3 avril 2019 vers le SIAEP de la Région de BOISSY LE CHATEL ET CHAUFFRY et vers la Communauté d’Agglomération depuis janvier 2020.

Le résultat de clôture de l’année 2019 arrêté comme suit :

Le résultat d’investissement : 4 966 918,02 €

Résultat de fonctionnement : 380 293,11 €

Résultat de clôture de l’exercice : 5 347 211 ,13 €

Le compte de gestion 2019 doit être approuvé par l’assemblée délibérante.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Mme le Maire,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’approbation du budget primitif du budget annexe EAU en date du 25 mars 2019, Vu les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 comprenant :

- Les recettes et dépenses faites au titre de l’exercice 2019

- Les résultats des comptes de l’exercice 2019, notamment résumés ainsi :

o Déficit section d’investissement : 210 637,78 €

o Excédent section de fonctionnement : 108 109,97 €

o Résultat d’exercice global : - 102 527,81 €

- Le résultat de clôture de l’exercice 2019 arrêté comme suit :

o Résultat d’investissement : 4 966 918,02 €

o Résultat de fonctionnement : 380 293,11 €

- Le résultat de clôture de l’exercice 2019 à 5 347 211,13 €

Vu les pièces justificatives apportées à l’appui desdits comptes,

Vu le transfert de compétence au Syndicat intercommunal pour l’adduction de l’eau potable de la Région de Boissy-le-Chatel, Chauffry (SIAEP), depuis l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019 actant l’adhésion de la ville de Coulommiers au syndicat.

PROPOSE

- D’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant l’exercice 2019 au titre du service EAU, ainsi que les résultats.

RAPPELLE

- Le transfert de compétence au syndicat intercommunal pour l’adduction de l’eau potable de la Région de Boissy-le-Chatel, Chauffry (SIAEP), stipule que l’exercice 2019 est le dernier exercice de la ville de Coulommiers tant que SIAEP exerce la compétence pour l’adduction de l’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant l’exercice 2019 au titre du service EAU, ainsi que les résultats.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-088 - COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Particularité pour l’exercice 2019, il constitue le dernier exercice comptable pour la Ville de Coulommiers vu le transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2020.

Le résultat de clôture de l’année 2019 arrêté comme suit :

o Résultat d’investissement : 2 142 603,58 €

o Résultat de fonctionnement : 631 493,22 €

- Le résultat de clôture de l’exercice 2019 à 2 774 096,80 €

Laurence PICARD

Merci Mme Deloisy, des votes contre, des absentions ?

Mme le Maire,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vu l’approbation du budget primitif du budget annexe de l’Assainissement en date du 25 mars 2019,

Vu les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 comprenant :

- Les recettes et dépenses faites au titre de l’exercice 2019

- Les résultats des comptes de l’exercice 2019, notamment résumés ainsi :

o Excédent section d’investissement : 207 965,74 €

o Excédent section de fonctionnement : 284 636,87 €

o Résultat d’exercice global : 492 602,61 €

- Le résultat de clôture de l’exercice 2019 arrêté comme suit :

o Résultat d’investissement : 2 142 603,58 €

o Résultat de fonctionnement : 631 493,22 €

- Le résultat de clôture de l’exercice 2019 à 2 774 096,80 €

Vu les pièces justificatives apportées à l’appui desdits comptes,

PROPOSE

- D’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant l’exercice 2019 au titre du service Assainissement, ainsi que les résultats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant l’exercice 2019 au titre du service Assainissement, ainsi que les résultats.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-089 - COMPTE DE GESTION 2019 - REGIE CULTURELLE

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Les résultats des comptes de l’exercice 2019 peuvent être résumés ainsi :

o Déficit de la section de fonctionnement de 97 595,98 € mais aux vues des résultats

reportés, un résultat de clôture de l’exercice s’établissant à 253 425,70 €

Laurence PICARD

Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

Mme le Maire,

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’approbation du budget primitif de la Régie du Service Culturel en date du 25 mars 2019, Vu les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 comprenant :

- Les résultats des comptes de l’exercice 2019, notamment résumés ainsi :

o Déficit de la section de fonctionnement de 97 595,98 €

o Un résultat de clôture de l’exercice s’établissant à 253 425,70 €

Vu les pièces justificatives apportées à l’appui desdits comptes,

PROPOSE

- D’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant l’exercice 2019 au titre du budget de la Régie du service Culturel, ainsi que les résultats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant l’exercice 2019 au titre de la Régie du service Culturel, ainsi que les résultats.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉCISION :

La délibération est approuvée à l'unanimité.

N° 2020-DEL-090 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Je tenais à remercier, tout d’abord par rapport aux notes de présentation qui vous ont été remises en complément pour le Conseil, le directeur financier M. Surmont, qui est présent que je vous présente également puisqu’il est arrivé le 24 février, peu de temps avant que l’on soit confiné. Donc, il a rejoint le service Finances et il en est le responsable. Je le remercie de son travail ainsi que Mme Rambeau pour l’élaboration de ces notes qui sont assez bien faites, en tout cas lisibles donc je tenais à les remercier.

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes effectuées sur l’exercice comptable 2019. Il exprime le résultat de l’exercice. Et, donc autant le comptable, c’est le compte de gestion avec la TP et nous au niveau de la ville, le bilan comptable N-1 c’est le compte administratif.

Donc, pour le résultat de clôture de l’exercice 2019, en fonctionnement on a 1 536 045,29 € et en investissement 43 039,39 € soit un résultat total de clôture de l’excedent de 1 579 084,68 € Comme vous pouvez le constater il y a une différence par rapport au compte de gestion, que l’on va effectivement voir de nouveau dans la décision modificative.

Si vous voulez bien je présente tous les comptes administratifs et on demandera à Mme le Maire de prendre les votes les concernant.

Le compte administratif du budget annexe eau, clôture en fonctionnement 380 293,11 €, résultat de clôture en investissement 4 966 918,02 €, soit un résultat total de clôture de 5 347 211,13 €.

Concernant le compte administratif du budget assainissement, résultat de clôture en fonctionnement 631 493,22 €, résultat de clôture en investissement 2 142 603,58 €, résultat total de clôture excédent de 2 774 096,80 €.

Et concernant la régie du service culturelle, budget de clôture est de 253 425,70 €.

Voilà ce qui concerne les comptes administratifs, Mme le Maire.

(Mme le Maire quitte la salle car ne prend pas part au vote)

Pascal FOURNIER

Je vous propose de passer au vote pour les 4 points, questions 19, 20, 21 et 22 à savoir le compte administratif du budget principal, le compte administratif du budget eau, le compte administratif du budget assainissement et celui de la régie du service culturel. Y a-t-il des contres ? abstentions ?

Unanimité, merci. C’est bien le même vote pour les 4 ? oui merci.

Mme le Maire peut rentrer.

Mme le Maire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vu la délibération n°2019-DEL-046 du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2019,

Vu les décisions modificatives de l’exercice 2019,

Vu la délibération n°2019-DEL-022 du 3 février 2020 portant reprise anticipée des résultats du budget ville 2019.

Vu le rapport de présentation joint à la présente délibération

Vu le rapport du compte de gestion du comptable public arrêtant le résultat de clôture de l’exercice à 1 598 475,65 €

Vu la différence de 19 390,97 € entre le compte administratif et le compte de gestion provenant du solde du budget Office du Tourisme dont le comptable public a versé l’excédent de clôture sur le compte ville et qu’elle sera régularisée ultérieurement du coté de l’ordonnateur. PROPOSE

- D’adopter le compte administratif de l’exercice 2019 de la ville de Coulommiers relatif au budget principal selon les modalités suivantes :

Le compte administratif 2019 (mouvement réel et ordre) est arrêté à la somme de 42 224 987,46 € en recettes et à 40 645 902,78 € en dépenses.

Concernant les recettes et dépenses réelles, elles ont été réalisées pour :

FONCTIONNEMENT :

- Les recettes réelles : 22 122 293,98 € (soit +10,30% de la prévision ouverte).

- Les dépenses réelles : 18 214 555,16 € (soit – 2,43% de la prévision ouverte).

INVESTISSEMENT :

- Les recettes réelles : 10 622 072,41 € (soit – 27,87% de la prévision ouverte).

- Les dépenses réelles : 19 327 510,75 € (soit – 13,29% de la prévision ouverte).

L’ensemble de ces résultats sont identiques avec ceux du comptable public au titre des réalisations 2019.

En termes de résultats de l’exercice,

Présence d’un excédent global de fonctionnement constitué par :

Total des recettes : 22 668 790,06 €

Total de dépenses : 21 132 744,77 €

Soit un excédent global de 1 536 045,29 €

Il est proposé d’affecter cet excédent en totalité en recette de fonctionnement Présence d’un excédent d’investissement constitué par :

Total recettes : 13 559 706,31 €

Total dépenses : 19 513 158,01

Soit un excédent global de – 5 953 451,70 €

Report de l’exercice n-1 : 5 996 491,09 €

Soit un excédent de 43 039,39 €

Les restes à réaliser de l’exercice 2019 se décomposent ainsi :

- Recettes : 1 954 602,80 €

- Dépenses : 2 718 979,44 €

Le compte administratif du budget principal s’arrête donc avec un résultat de clôture de l’exercice à 1 579 084, 68 €.

- De constater une différence de 19 390,97 € avec le compte de gestion du comptable public en régularisant le solde du budget Office du Tourisme dans une prochaine décision modificative. - D’adopter l’ensemble des annexes jointes

- De rappeler le calcul concernant l’intégration de l’excédent de fonctionnement 2019 par anticipation soit 1 787 510,50 € au compte 1068 du budget primitif 2020 pour couvrir les besoins en financement de la section d’investissement et d’en procéder au plus vite à la régularisation du fait de la différence constatée.

DECIDE

- Adopter le compte administratif de l’exercice 2019 du Budget Principal et l’ensemble des annexes jointes selon les modalités ci-dessus.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 32 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote (Laurence PICARD)

N° 2020-DEL-091 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE EAU

EXPOSÉ :

(cf 2020-DEL-090)

Mme le Maire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la délibération n°2019-DEL-047 du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2019,

Vu le transfert de compétence au Syndicat intercommunal pour l’adduction de l’eau potable de la Région de Boissy-le-Chatel, Chauffry (SIAEP), depuis l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019 actant l’adhésion de la Ville de Coulommiers au syndicat,

Vu la délibération n°2019-DEL-098 du 9 septembre 2019 intégrant le résultat du budget annexe EAU dans le budget principal 2019 de la commune à la suite de la clôture et de la dissolution du budget annexe de l’EAU transféré au SIAEP de la Région de BOISSY-LE-CHATEL – CHAUFFRY – COULOMMIERS au 3 avril 2019,

Vu le rapport de présentation joint à la présente délibération,

PROPOSE

- D’adopter le compte administratif de l’exercice 2019 de la Ville de Coulommiers relatif au budget annexe EAU selon les modalités suivantes :

Le compte administratif 2019 (mouvement réel et ordre) est arrêté à la somme de 447 445,46 € en recettes et à 549 973,27 € en dépenses.

Concernant les recettes et dépenses réelles, elles ont été réalisées pour :

FONCTIONNEMENT :

- Les recettes réelles : 227 266,48 € (soit 59,96 % de la prévision ouverte).

- Les dépenses réelles : 30 977,51 € (soit 20,64 % de la prévision ouverte).

INVESTISSEMENT :

- Les recettes réelles : 66 054,45 € (soit 0,95 % de la prévision ouverte).

- Les dépenses réelles : 364 871,23 € (soit 2,89 % de la prévision ouverte).

Ces résultats sont identiques avec ceux du comptable public au titre des réalisations 2019. En termes de résultats de l’exercice,

Présence d’un excédent global de fonctionnement constitué par :

Total des recettes : 232 816,48 €

Total de dépenses : 124 706,51 €

Soit un excédent global de 108 109,97 €

Présence d’un excédent d’investissement constitué par :

Total recettes : 214 628,98 €

Total dépenses : 425 266,76 €

Soit un excédent de – 102 527,81 €

Il n’y a pas de restes à réaliser à reporter.

Considérant l’arrêt des comptes au 3 avril 2019, le résultat de l’exercice 2019 décrit ci-dessus et associé aux résultats de l’exercice précédent (Fonctionnement : 272 183,14 € Investissement :VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 5 177 555,80 €) arrête le compte administratif avec un résultat de clôture de l’exercice à 5 347 211,13 €.

Ce résultat de clôture est identique à celui du comptable public au titre du compte de gestion. RAPPELLE

- Le transfert de compétence au syndicat intercommunal pour l’adduction de l’eau potable de la Région de Boissy-le-Chatel, Chauffry (SIAEP) stipule que l’exercice 2019 est le dernier exercice de la Ville de Coulommiers.

Le versement du résultat du budget annexe EAU a été effectué au SIAEP sur la base de : - Le résultat global de fonctionnement 2019 : 380 293,11 €

- Le résultat global d’investissement 2019 : 4 966 918,02

DECIDE

- Adopter le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe EAU selon les modalités ci-dessus.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 32 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote (Laurence PICARD)

N° 2020-DEL-092 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

EXPOSÉ :

(cf 2020-DEL-090)

Mme le Maire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la délibération n°2019-DEL-048 du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2019,

Vu les décisions modificatives de l’exercice 2019,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, Vu le transfert de la compétence « assainissement » à la CACPB depuis le 1er janvier 2020, Vu l’approbation de l’intégration du résultat prévisionnel du budget annexe de l’assainissement 2019 au budget principal par délibération en date du 3 février 2020,

PROPOSE

- D’adopter le compte administratif de l’exercice 2019 de la Ville de Coulommiers relatif au service de l’assainissement selon les modalités suivantes :

Le compte administratif 2019 (mouvement réel et ordre) est arrêté à la somme de 3 582 969,82 € en recettes et à 808 873,02 € en dépenses.

Concernant les recettes et dépenses réelles, elles ont été réalisées pour :

FONCTIONNEMENT :

- Les recettes réelles : 563 582,99 € (soit 161,24% de la prévision ouverte).

- Les dépenses réelles : 53 972,76 € (soit 56.59% de la prévision ouverte).

INVESTISSEMENT :

- Les recettes réelles : 321 090,00 € (soit 85,38% de la prévision ouverte).

- Les dépenses réelles : 338 097,62 € (soit 11,61% de la prévision ouverte).VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ces résultats sont identiques avec ceux du comptable public au titre des réalisations 2019. En termes de résultats de l’exercice,

Présence d’un excédent global de fonctionnement constitué par :

Total des recettes : 658 063,63 €

Total de dépenses : 373 426,76 €

Soit un excédent global de 284 636,87 €

Présence d’un excédent d’investissement constitué par :

Total recettes : 643 412,00 €

Total dépenses : 435 446,26 €

Soit un excédent de 207 965,74 €

Il n’y a pas de restes à réaliser à reporter.

Considérant le résultat de clôture de l’exercice précédent :

- Fonctionnement : 346 856,35 €

- Investissement : 1 934 637,84 €

Ainsi, le compte administratif relatif au service de l’assainissement s’arrête avec un résultat de clôture de l’exercice à 2 774 096,80 €.

Ce résultat de clôture est identique à celui du comptable public au titre du compte de gestion. Ces résultats sont également conformes à ceux déclarés dans la délibération du 3 février 2020 portant sur la clôture du budget assainissement qui intègrent le résultat prévisionnel du budget annexe de l’assainissement dans le budget principal 2020 consécutif au transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération (CACPB).

DECIDE

- Adopter le compte administratif de l’exercice 2019 du service de l’assainissement selon les modalités ci-dessus.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 32 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote (Laurence PICARD)

N° 2020-DEL-093 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - REGIE CULTURELLE

EXPOSÉ :

(cf 2020-DEL-090)

Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel notifiant que le Conseil Municipal, sur avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

Vu la délibération n°2019-DEL-032 du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2019,

Vu le rapport de présentation joint à la présente délibération,

PROPOSE

- D’adopter le compte administratif de l’exercice 2019 de la Régie du Service Culturel selon les modalités suivantes :

Le compte administratif 2019 (mouvement réel et ordre) est arrêté à la somme de 701 022,02 € en recettes et à 447 596,32 € en dépenses.

Concernant les recettes et dépenses réelles, elles ont été réalisées pour :

FONCTIONNEMENT :

- Les recettes réelles : 350 000,34 € (soit 144,10% de la prévision ouverte).

- Les dépenses réelles : 447 596,32 € (soit 75,36% de la prévision ouverte).

INVESTISSEMENT :

Pas de budgetVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ces résultats sont identiques avec ceux du comptable public au titre des réalisations 2019. En termes de résultats de l’exercice, l’excédent global de fonctionnement est de : -97 595,98 € Il n’y a pas de restes à réaliser à reporter.

Considérant le résultat de clôture de l’exercice précédent :

- Fonctionnement : 351 021,68 €

Le compte administratif relatif à la régie du service culturel s’arrête avec un résultat de clôture de l’exercice à 253 425,70 €.

Ce résultat de clôture est identique à celui du comptable public au titre du compte de gestion. Après examen et délibéré, le conseil municipal

DECIDE

- D’adopter le compte administratif de l’exercice 2019 de la Régie du Service Culturel selon les modalités ci-dessus,

- D’affecter le résultat global de 253 425,70 € en recettes de fonctionnement.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 32 voix pour et 1 n’ayant pas pris part au vote (Laurence PICARD)

N° 2020-DEL-094 - AFFECTATION DU RESULTAT D'EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL

Laurence PICARD

Nous en sommes donc à la question 23, affectation du résultat d’exercice 2019 pour le budget principal.

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Oui, comme évoqué, lors du vote du budget précédemment, nous avions voté l’affectation du résultat provisoire, en attendant bien entendu le compte administratif et le compte de gestion. Donc ce projet de délibération propose d’affecter le résultat définitif de l’exercice du budget principal arrêté à 1 536 045,29 € au compte 1068 du budget primitif 2020 afin de couvrir les besoins en financement de la section d’investissement. De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l’exercice 2019 soit 251 465,21 € dans la prochaine décision modificative du budget principal 2020. De régulariser la différence de 19 390,97 € avec le compte de gestion du comptable public en régularisant le solde du budget Office du Tourisme dans une prochaine décision modificative du budget principal 2020.

Laurence PICARD

Merci des questions ?

On peut passer au vote ?

Mme le Maire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l’application des articles 13, 15 et 16 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la délibération n°2019-DEL-046 du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2019,

Vu les décisions modificatives de l’exercice 2019,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vu la délibération n°2020-DEL-022 du 3 février 2020 portant reprise anticipée des résultats du budget ville 2019 et l’affectation de l’excédent de 1 787 510,50 € au compte 1068 pour couvrir les besoins en financement de la section d’investissement,

Vu le rapport de présentation sur l’approbation du compte administratif budget principal de 2019 arrêtant le résultat de la section de fonctionnement à 1 536 045,29 €,

Vu la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l’exercice 2019 soit 251 465,21 €,

Vu le rapport du compte de gestion du comptable public arrêtant le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 à 1 555 436,26 €,

Vu la différence de 19 390,97 € entre le compte administratif et le compte de gestion provenant du solde du budget Office du Tourisme dont le comptable public a versé l’excédent de clôture sur le compte Ville et qui sera régularisée ultérieurement du côté de l’ordonnateur, Vu l’approbation du compte administratif du budget principal ce même jour, PROPOSE

- D’affecter le résultat définitif de l’exercice du budget principal arrêté à 1 536 045,29 € au compte 1068 du budget primitif 2020 afin de couvrir les besoins en financement de la section d’investissement

- De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l’exercice 2019 soit 251 465,21 € dans la prochaine décision modificative du budget principal 2020

- De régulariser la différence de 19 390,97 € avec le compte de gestion du comptable public en régularisant le solde du budget Office du Tourisme dans une prochaine décision modificative du budget principal 2020

DECIDE

- D’affecter le résultat définitif de l’exercice du budget principal arrêté à 1 536 045,29 € au compte 1068 du budget primitif 2020 afin de couvrir les besoins en financement de la section d’investissement

- De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l’exercice 2019 soit 251 465,21 € dans la prochaine décision modificative du budget principal 2020

- De régulariser la différence de 19 390,97 € avec le compte de gestion du comptable public en régularisant le solde du budget Office du Tourisme dans une prochaine décision modificative du budget principal 2020

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2020-DEL-095 - AFFECTATION DU RESULTAT D'EXERCICE 2019 - REGIE CULTURELLE

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Oui, le projet de délibération propose :

- D’affecter le résultat définitif de l’exercice 2019 du budget de la Régie Culturelle arrêté à 253 425,70 € au compte recettes 002 du budget primitif 2020. De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l’exercice 2019 soit 34 155,69 € dans la prochaine décision modificative du budget principal 2020.

Laurence PICARD

Pas de questions ?

Mêmes votes ?VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel notifiant que le Conseil Municipal, sur avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

Vu la délibération n°2019-DEL-032 du 25 mars 2019 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2019,

Vu le rapport de présentation joint à la présente délibération,

Vu les décisions modificatives de l’exercice 2019,

Vu la délibération n°2020-DEL-010 du 3 février 2020 portant reprise anticipée des résultats du budget de la Régie Culturelle 2019 et l’affectation de l’excédent de 287 581,46 € au compte recettes 002,

Vu le rapport de présentation sur l’approbation du compte administratif budget de la Régie Culturelle de 2019 arrêtant le résultat de la section de fonctionnement à 253 425,70 €, Vu le rapport du compte de gestion du comptable public arrêtant également le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 à 253 425,70 €,

Vu la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l’exercice 2019 soit 34 155,69 €,

Vu l’approbation du compte administratif ce même jour,

PROPOSE

- D’affecter le résultat définitif de l’exercice 2019 du budget de la Régie Culturelle arrêté à 253 425,70 € au compte recettes 002 du budget primitif 2020,

- De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l’exercice 2019 soit 34 155,69 € dans la prochaine décision modificative du budget principal 2020.

DECIDE

- D’affecter le résultat définitif de l’exercice 2019 du budget de la Régie Culturelle arrêté à 253 425,70 € au compte recettes 002 du budget primitif 2020

- De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l’exercice 2019 soit 34 155,69 € dans la prochaine décision modificative du budget principal 2020.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2020-DEL-096 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Donc cette décision modificative s’équilibre en opérations réelles, en fonctionnement à 84 403,97 € en dépenses et en recettes et en investissement à 150 038,79 € en dépenses et en recettes.

Laurence PICARD

Des questions ? Pas de questions.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-DEL-024 du 3 Février 2020, approuvant le budget primitif de la Ville,VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, Commande Publique, Solidarités, Insertion en date du 15 juin 2020,

PROPOSE

De voter les crédits inscrits à la décision modificative n°1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

De voter les crédits inscrits à la décision modificative n°1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

N° 2020-DEL-097 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - REGIE CULTURELLE

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

La régie culturelle a fait face à des annulations de représentations suivant les circonstances particulières de lutte contre le COVID19.

Côté budget, il faut adapter à la nomenclature comptable le paiement sous forme d’indemnités. La décision modificative porte donc sur le changement de chapitre et la saisie de crédits budgétaires au compte 67 afin de payer ces indemnités à la demande de la Trésorerie Principale. Cette décision modificative, elle s’équilibre à 15 000 € en dépenses et en recettes.

Laurence PICARD

Merci Mme Deloisy, pas de questions ? même vote ?

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière du service cultuel notifiant que le Conseil Municipal, sur avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,

Vu l’accord du Conseil d’Exploitation et l’avis de la commission des affaires culturelles en date du 14 janvier 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-DEL-011 du 3 février 2020, approuvant le budget primitif de la Ville,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

PROPOSE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n°1 suivant le tableau annexé à la présente délibération

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n°1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2020-DEL-098 - RAPPORTS CONCERNANT LE FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE - EXERCICE 2019

EXPOSÉ :

Sophie DELOISY

Oui pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) nous avons eu 1 340 501 €, pour but des actions de développement social. Pour le Fonds de Soutien de la Région Ile-de-France (FSRIF), 1 246 866 € pour les actions qui concourent à l’amélioration des conditions de vie. Un tableau vous avait été fourni qui retrace les opérations réalisées et le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’approbation de ces rapports et notamment sur l’utilisation des dotations perçues en 2019, au titre de la DSU et du FSRIF.

Mme le Maire,

Vu la loi 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine (DSU) et un Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Ile-de-France (FSRIF),

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, aux termes de la loi susvisée, d’approuver un rapport annuel retraçant, pour la DSU les actions de développement social entreprises et pour le FSRIF celles concourant à l’amélioration des conditions de vie,

PROPOSE

- De statuer sur l’adoption des rapports concernant l’utilisation des dotations perçues au titre de la DSU et du FSRIF pour l’exercice 2019

APPROUVE

Les rapports sur l’utilisation des dotations perçues en 2019, au titre de la DSU et du FSRIF, annexés à la présente délibération.

DÉCISION :

La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)

DÉCISIONS DU MAIRE – COMPTE RENDU

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre en fonction des délégations qui lui ont été données.

N°2020-DEC-002 en date du 20 février 2020 : acceptation d’un remboursement suite à la dégradation d’une borne fixe protégeant la fontaine par un véhicule particulier. La recette correspondante, d’un montant de 240,75 € sera imputée au compte 7788 824.

N°2020-DEC-003 en date du 27 février 2020 : souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’un montant de 1 500 000 €, avec un taux d’intérêt fixe de 0,35%.

N°2020-DEC-004 en date du 11 mars 2020 : acceptation d’un remboursement d’assurance de la SMACL pour le remboursement des dégradations causées lors de la rupture de canalisation d’eau au gymnase des Capucins. La recette d’un montant de 5 628,03 € sera imputée au compte 7788 020.

N°2020-DEC-005 en date du 04 mars 2020 : acceptation d’un remboursement d’assurance de la SMACL pour le remboursement des dégradations causées sur un véhicule. La recette d’un montant de 94,68 € sera imputée au compte 7788 020.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2020-DEC-006 en date du 05 mai 2020 : acceptation d’un remboursement d’assurance de la SMACL pour le remboursement du candélabre dégradé suite à un sinistre le 08/12/2019. La recette d’un montant de 2 129,60 € sera imputée au compte 7788 814.

N°2020-DEC-007 en date du 25 mai 2020 : acceptation d’un remboursement de la part d’un particulier pour le remboursement d’un panneau endommagé le 02/05/2020. La recette d’un montant de 202,68 € sera imputée au compte 7788 824.

N°2020-DEC-008 en date du 15 juin 2020 : remboursement par la commune à la MAAF Assurances suite à des dégradations sur le véhicule d’un particulier en date du 10/02/2020. Les écritures d’un montant de 850,00 € seront imputées au compte FIN/020/678.

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122–22 4° du Code Général des Collectivités territoriales :

Date de signature

Et durée Objet Titulaire Montant en HT

TRAVAUX

Signé le 22/06/2020

1 an

reconductible 3 fois

Accord cadre pour la réalisation de

travaux d'aménagements et d'entretien

des voiries communales

WIAME VRD

(77260 LA

FERTE

S/JOUARRE)

Montant maximum

annuel :

1 000 000,00 €

Soit 4 000 000,00

Pour 4 ans

Signé le ………………

Entretien et réalisation de signalisation

horizontale sur l'ensemble de la Ville de

Coulommiers

AVENANT 1 : prolongation de la durée

de validité du marché initial jusqu'au 31

juillet 2020

PARISIGN

Sans modification du

montant maximum

annuel de 50 000, 00 €

Laurence PICARD

Y a-t-il des questions sur ces décisions ?

Non ? merci donc pas de votes parce que c’est une information.

Et c’est tout, passons aux questions diverses.

QUESTIONS DIVERSES

Emilie THEBAULT

Les 3-4 juillet 2020 auront lieu les « 48 heures de la BD » en partenariat avec plus de 14 éditeurs, en mobilisant 300 000 participants à travers la France, diverses animations et ateliers en librairie ou en bibliothèques. Une sélection de BD est proposée au tarif de 2 €. Des kits d’initiation pédagogique au 9ème art sont distribués. Un évènement festif qui devient aussi populaire que la fête de la musique, enfin peut être pas encore et qui répond à l’enjeu de démocratisation de la lecture. Et au fil des ans, l’évènement a pour objectif de sortir des lieux consacrés aux livres et d’aller chercher les publics éloignés et empêchés. Qu’en est-il de Coulommiers ? le berceau de notre Ministre de la Culture.

Laurence PICARD

On a rien prévu, cette année, sur ce sujet d’autant que l’organisation de la fête de la musique c’est extrêmement compliqué à réaliser car nous sommes en restriction maximum au niveau des mesures sanitaires, jusqu’au 10 juillet. Donc c’est déjà compliqué à organiser et tous les évènements que nous avions, ont déjà tous été contrariés par les protocoles sanitaires que nous avons mis en place. Donc, il n’y a rien de prévu, à ma connaissance sur ce sujet. J’espère que l’année prochaine on fera mieux. Ah ! mais on a fait un salon du livre, oui bien sûr ! on a déjà toutes nos manifestations qu’on a réussi à maintenir malgré toutes les difficultés. La fête de la musique a eu lieu, avec des contraintes, le Jazz aux Capucins va avoir lieu avec des contraintes, etc. Et à la rentrée, il y a des concerts de la Belle Saison quiVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ont été reportés et qui auront lieu le 23 et le 30 juillet je crois, le soir. Voilà donc c’est compliqué mais il y a eu le salon du livre.

Emilie THEBAULT

Si je peux me permettre, ce n’est pas tout à fait le même public.

Laurence PICARD

Non mais bien sûr, mais les contraintes sont les mêmes.

Pierre MAIREY

Oui, j’en avais parlé, il y a déjà 6 mois de ça, j’avais demandé si on pouvait organisé « le jour de la nuit ». Je ne sais pas si vous connaissez ? C’est un rendez-vous national, mi octobre.

Laurence PICARD

On l’a fait, en éteignant les lumières, c’est ça ?

Pierre MAIREY

Pas que, si on peut en complémentarité organiser un grand repas nocturne, ne serait-ce qu’au niveau du parc des Capucins, des balades botaniques, avec éventuellement la vue des nouvelles étoiles ou étoiles anciennes par des astronomes. J’avais rencontré à la fois le responsable des espaces verts, M. Besnard, mais également l’architecte qui se trouve dans le centre ville.

Laurence PICARD

Du CAUE ?

Pierre MAIREY

Oui c’est ça, qui était tout à fait d’accord pour accompagner cet évènement et éventuellement faire une animation sur les étoiles si effectivement le temps s’y prête, un temps clair. Donc à priori j’avais récupéré l’acceptation de l’ancienne Mairie, et ma question du jour c’était de savoir si vous étiez toujours d’accord ?

Laurence PICARD

Moi, personnellement je n’ai pas beaucoup d’informations sur ce sujet, pourtant j’étais dans la précédente municipalité.

Pierre MAIREY

Moi, j’ai un courrier.

Laurence PICARD

Je ne sais pas, oui c’était au niveau de la lumière, des actions que nous avions mises en place mais il n’y a pas eu de nuit de l’astronomie si vous voulez. Donc, on est pas partie là-dessus. D’ailleurs, je ne sais pas s’il y a un club d’astronomes amateurs sur Coulommiers ?

Perre MAIREY

Oui, il y a tout ce qu’il faut.

Laurence PICARD

Bon, cette année c’est compliqué.

Pierre MAIREY

Enfin, c’est mi-octobre.

Laurence PICARD

Voilà, on verra, pourquoi pas. Mais je me souviens, les bâtiments publics on les avait éteint parce que c’est une opération nationale de lutte contre la pollution nocturne. Et, nous avons dans notre règlement local de publicité, nous avons réduit les horaires des enseignes publicitaires. A suivre donc.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pierre MAIREY

Oui à suivre.

Pascal FOURNIER

Dans notre projet d’aménagement d’éclairage public, puisque désormais effectivement nous répondons à la norme, dans la rue du Pré Meunier, il y a le dispositif, je vous invite à vous y déplacer le soir. Il s’allume en cas de présence et on l’éteint à 10 % à partir de 22h, et ça s’allumera au fur et à mesure du transit, soit du véhicule, soit du vélo, soit du piéton.

Pierre MAIREY

Et au niveau des commerces, on a pu sensibiliser les commerçants, au niveau de leurs enseignes ?

Laurence PICARD

Notre règlement local de publicité vient d’entrer en vigueur, il y a 2 ans pour se mettre en conformité. Ça va être l’occasion de faire un peu de pédagogie.

D’autres questions ?

Pascal THIERRY

Moi, ce que je veux, c’est partager un constat avec vous.

Le 25 juin dernier, Aude CANALE et moi étions les premiers conseillers municipaux d'un groupe

minoritaire de Coulommiers à siéger au sein du Conseil Communautaire de l'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie.

Il était très intéressant d'être présent pour voir le fonctionnement de cette jeune assemblée

intercommunale et pour percevoir, en son sein, l’éloignement démocratique qu'elle représente pour les

citoyens des 54 communes – dont bien évidemment ceux de Coulommiers.

Au cours de la dernière décennie principalement, les communes se sont dessaisies de nombre de leurs

compétences pour lesquels les sujets se discutaient et se décidaient auparavant au plus proche du terrain ;

c’est-à-dire en conseil municipal. Ils sont maintenant votés par des élus issus d'un territoire beaucoup plus

vaste. Entre Sainte-Aulde, à la porte de l'Aisne, et Touquin, sur le plateau de Brie : 38 Km de distance.

Notre agglomération ne ressemble pas, en termes de densité, à celles des principales villes françaises où

la proximité urbaine lie et rapproche les communes. L’I.N.S.E.E. définit d’ailleurs l’agglomération

comme une entité urbaine. La nôtre est constituée de 3 villes moyennes, chefs-lieux de cantons jusqu'en

2014, accompagnées de leurs villages et petits bourgs.

Géographiquement, on peut s'étonner qu'un rapprochement se soit opéré avec La Ferté-sous-Jouarre

plutôt qu'avec La Ferté-Gaucher ; le Grand-Morin traçant l'axe historique du bassin de vie. Mais

l'explication devient évidente lorsqu'on superpose les cartes de notre agglomération avec celle de la

circonscription législative. L'agglomération s'est faite sur une entente politique et non sur une dimension

citoyenne et humaine. On peut alors se questionner sur son avenir lorsqu'une ou deux des trois communes

«phares » changeront de majorité politique.

En fait, aujourd'hui, le Conseil Communautaire est une chambre d’enregistrement. Je prendrais pour seul

exemple un point consacré à la modification simplifiée du PLU de Faremoutiers qui nous fut exposé par

Mme la vice-présidente en charge des politiques contractuelles et de l'aménagement du territoire, le 25

juin dernier. Questionnant notre rapporteuse sur un aspect technique, Mme Laurence PICARD de

s’étonner que l’on puisse s’adresser à elle puisqu'il ne s’agissait pas d’un sujet Columérien. Nous

conviendrons qu'il est difficile de tout savoir de sa propre commune, de l'ensemble de l'agglomération et

même du Département sachant qu’à l’image de Cadet Roussel Mme PICARD porte trois casquettes. Fort

heureusement, M. le Maire de Faremoutiers, apporta éclaircissements et nous pûmes donc voter

favorablement à l'unanimité la délibération.

Nous pensons que tous les sujets traités au niveau de l’agglomération doivent intéresser pleinement tous

les élus ; d'où l'intérêt d'avoir un groupement géographiquement cohérent et des compétences justement

partagées.

Le 25 juin, nous avons tout de même eu deux sujets qui intéressaient l'ensemble de l’assemblée : la

situation des gens du voyage et la Maison des fromages de Coulommiers. L’un parce que chaqueVILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL commune est directement confrontée à la possibilité d'une arrivée soudaine d'un groupe de personnes nomades avec ses conséquences et l'autre parce que le coût du projet augmente de façon si significative que certains élus, de l'exécutif même, commencent à croire qu'il serait préférable d’investir autrement. Les communes comme les départements ont été créés, avec sens, au moment de la Révolution Française. Leur existence est remise en cause par l'Etat qui encourage financièrement les regroupements. A l'échelle locale, notre agglomération est pour ses communes ce que l'Union Européenne représente pour ses états membres : une strate supplémentaire qui concentre le pouvoir, qui complexifie les procédures en rendant la lecture plus difficile pour le citoyen.

Tout ceci ne signifie nullement qu’il ne faille pas partager certaines compétences mais elles doivent l'être

dans un espace géographiquement cohérent à la vie et à l'activité humaine afin que les élus en perçoivent

vraiment la globalité. Voilà, c’est ce que nous avons ressenti.

Laurence PICARD

J’ai bien compris, alors je vais juste vous renvoyer à la loi NOTRe, ça vous dit quelque chose ? Nouvelle

Organisation Territoriale qui a renforcé les compétences des établissements publics de coopération

intercommunale que vous semblez regretter, votée par M. HOLLANDE. Donc, moi je veux bien tout ce

qu’on veut mais nous, on fait avec les outils législatifs qu’on nous a posés. Les compétences de la

communauté d’agglomération, elles sont dictées par la loi et nous sommes dans ce cadre là.

Maintenant quand vous dites que je n’ai pas voulu répondre à votre question sur le PLU de Faremoutiers,

il est hors de question que moi, en tant que Vice Présidente en charge de ces sujets là, évidemment je suis

présente, ils sont instruits avec les services de l’agglomération mais en aucun cas, je ne peux critiquer, en

tout cas le contenu, ce que le Maire de Faremoutiers a choisi de mettre dans sa modification du PLU. Si

M. le Maire de Faremoutiers décide de lancer une simplification simplifiée de son PLU parce qu’il a un

projet de méthanisation sur sa commune, c’est son problème. C’est lui qui en répond, ce n’est pas moi en

tant que vice présidente de l’agglo qui en répond, mais c’est tout bête ! Vous êtes effectivement débutant

à l’agglo mais vous allez finir par le comprendre, c’est comme ça que ça marche, je suis désolée.

Pascal THIERRY

Mais non, mais il y a plusieurs points qui clochent quand même. Attendez, sur le territoire vous n’allez pas me dire qu’il n’est pas calqué sur la circonscription.

Laurence PICARD

Mais vous plaisantez ! Demandez aux habitants des communes de Rebais s’ils n’ont pas envie de rejoindre notre territoire. Il y a des gens des communes de la Brie des Morins, nos voisins, qui ont envie de nous rejoindre, c’est pas la 5ème circonscription. Enfin, c’est absurde de dire ça !

Pascal THIERRY

Moi j’ai fait l’exercice, vous regardez la carte de la 5ème circonscription qui compte 51 communes je crois.

Laurence PICARD

Là, il y a un vrai projet de territoire sur ce périmètre, c’est le projet du P.N.R. C’est pas sur la circonscription le P.N.R. c’est sur deux circonscriptions. C’est là, que se jouent les enjeux de demain sur le périmètre du Parc Naturel Régional. Donc là c’est sur la 4ème circonscription, sur la 5ème circonscription et quand le P.N.R. aura rédigé sa Charte et bien ça s’imposera aux territoires, aux PLU que ce soit la 4ème ou de la 5ème circonscription. Moi, je veux bien qu’on politise à ce niveau là tout ce qu’on peut politiser mais franchement faut évoluer un peu.

Aude CANALE

Excusez moi, Mme Picard mais quand vous dites on politise mais vous politisez Mme Picard ! vous nous sortez la loi NOTRe.

Laurence PICARD

Vous semblez oublier pourquoi nous en sommes là, ce n’est pas un choix de notre part.VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Aude CANALE

Mais ne dites pas que vous ne faites pas de politique parce que vous en faites plus que nous !

Laurence PICARD

J’en fait, j’ai l’honneur d’en faire.

Aude CANALE

Mais simplement, Mme PICARD, par exemple, sur la Ferté Gaucher, le PLU ne fait plus partie de l’agglomération.

Laurence PICARD

Mais elle n’a jamais fait partie de l’agglomération !

Aude CANALE

Oui, oui excusez moi, nous étions en communauté de communes avec la Ferté Gaucher.

Laurence PICARD

Mais non jamais ! mais non, vous confondez tout, c’était le périmètre du canton. D’ailleurs, le périmètre du canton est toujours avec la Ferté Gaucher. Coulommiers, la Ferté Gaucher c’est toujours le même canton.

Il y a des périmètres différents, ça ne nous amuse pas non plus. Moi,j’aimerais bien que ça soit une fois pour toute un périmètre. Mais la Ferté Gaucher n’est jamais sorti d’une intercommunalité avec nous, jamais. Donc, à revoir.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

Je vous remercie.

Bonne fin de soirée.

La séance est levée à 21h05