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Déliberation - d26 193 demande d une subvention a la region ile de france au titre des actions prevues aux 100 quartiers innovants et ecologiques
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d26 193 demande d une subvention a la region ile de france au titre des actions prevues aux 100 quartiers innovants et ecologiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction des Finances
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D26-193
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande d'une subvention à la Région Île-de-France au titre des ' Actions prévues aux 100 Quartiers Innovants et Écologiques '
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-22 ;
Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu le budget communal ;
Vu le plan de financement annexé à la présente décision ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
Considérant que le « Actions prévues aux 100 Quartiers Innovants et Écologoiques » de la Région Île-de-France a été ouvert aux collectivités avec pour objectif de revitaliser certains quartiers du territoire francilien ;
Considérant la candidature en 2020 du quartier de la ZAC du Fort d’Aubervilliers à ce dispositif, permettant l’obtention de subventions ;
Considérant que le plan de financement annexé est prévisionnel et susceptible de variations en fonction des attributions de subventions.
DECIDE :
D’AUTORISER la Ville d’Aubervilliers à déposer une demande de subvention auprès de la Région Île-de-France au titre des « Actions prévues aux 100 Quartiers Innovants et Écologiques » conformément au plan de financement annexé à la présente décision. En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
DE SIGNER, en cas d’octroi d’une subvention, la convention entre la Région Île-de-France et la Commune qui règle, notamment, les modalités de versement des subventions, ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution des subventions.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département.
Reçue en préfecture le : 07/10/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20261007-lmc146915-AU-1-1
Publiée le : 07/10/26
Certifiée exécutoire : 07/10/26
Notifiée le : 07/10/26
Fait à Aubervilliers le 7 octobre 2026
Sofienne KARROUMI
Maire d'Aubervilliers
Vice-Président de Plaine Commune Total HT 52 362 291,00 € Région Île-de-France 780 000,00 € 1,49%
GPA 8 000 000,00 € 15,28%
TVA 10 472 458,20 €
Total TTC 62 834 749,20 € Autofinancement 43 582 291,00 € 83,23% Total HT 52 362 291,00 €
TVA 10 472 458,20 €
Total TTC 62 834 749,20 €
Certifié sincère et véritable
A Aubervilliers, le
Sofienne Karroumi
Maire d'Aubervilliers
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF
Actions prévues aux 100 Quartiers Innovants et Écologiques
DEPENSES RECETTES