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Déliberation - d25 33 demande de subvention a la region ile de france pour l equipement de la police municipale
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 33 demande de subvention a la region ile de france pour l equipement de la police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction des Finances
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D26-33
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention à la Région Île-de-France pour l'équipement de la police municipale
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 modifiant la délibération portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu le budget communal ;
Vu le plan de financement annexé à la présente décision ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire « peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixes par le conseil municipal, l’attribution de subventions » ;
Considérant la nécessité d’équiper la police municipale afin d’assurer la sécurité maximale de toutes et tous ;
Considérant que la Région soutient, dans le cadre du « Bouclier de sécurité », la modernisation des forces de police municipale d’Île-de-France et participe à la sécurisation des espaces publics notamment à travers son dispositif « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements public » ;
DECIDE :
D’AUTORISER la ville d’Aubervilliers à déposer une demande de subvention auprès de la Région Île-de-France au titre du dispositif « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics » pour le financement de l’équipement de la police municipale.
DE DIRE qu’en cas d’octroi seront signées les conventions qui règlent, notamment, les En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
modalités de versement des subventions, ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution des subventions.
DE DIRE que M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Reçue en préfecture le : 26/02/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260226-lmc143356-AU-1-1
Publiée le : 26/02/26
Certifiée exécutoire : 26/02/26
Notifiée le : 26/02/26
Fait à Aubervilliers le 26 février 2026
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale Caméras Axon - 26003019 16 104,98 € Région IDF 35 515,97 €
Flashball - 26002167 18 687,40 €
Taser - 26002159 21 340,68 €
Pack balistique - 25021418 7 889,51 €
Glock et munitions - 26002188 17 089,95 €
Radios - DV127364 26 511,62 € Autofinancement 72 108,17 €
TOTAL 107 624,14 € 107 624,14 €
Dépenses Recettes
Équipements de la police municipale de la Ville d'Aubervilliers
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL