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Déliberation - Délibération 18 Gestion en flux Immobiliere 3F
Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe immobiliere 3f
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe immobiliere 3f)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
E Immobilière 3F
Groupe ActionLogement
CONVENTION BILATERALE
GESTION EN FLUX
Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune d’AUBERGENVILLE
Entre
La commune d’AUBERGENVILLE, représenté par Monsieur le Maire, Gilles LECOLE, d'une part,
Ci-après dénommée « le réservataire », d'une part,
Et
SA HLM, Immobilière 3F, ayant son siège social au 159 rue Nationale 75638 paris Cedex 13, au capital de
234 879 292 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro Paris B 552 141 533, représenté Anne de Camaret, Directrice départementale des Yvelines, agissant en vertu d’une délégation
de pouvoir en date du 12 septembre 2022 de Olivier Perret, Directeur des Territoires d’Ile de France
Immobilière 3F.
Ci-après dénommé « le bailleur » d'autre part,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
ses articles4et5;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du
22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces
justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Il est convenu de ce qui suit :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/87/2624
24_û4+-0 PREAMBULE
En application des dispositions réglementaires et du cadre partenarial fixé au Protocole régional d'Ile de
France, visant la mise en œuvre de la gestion en flux des logements locatifs sociaux, la contractualisation
des réservations en flux entre les réservataires et les bailleurs sociaux du territoire a pour objectif dans
le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité :
e De renforcer la fluidité en optimisant l'allocation des logements proposés à la demande exprimée,
ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne
correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
e Defaciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant
les occupants ;
e D’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le
traitement de leur demande ;
e De faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs
pour plus d'efficacité;
e _D'’assurer le pilotage et l'animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation
la demande et l'offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.
RAPPEL DU CHAMP D'APPLICATION
Les logements entrants dans ces conventions bilatérales sont les logements de l'ensemble du patrimoine du bailleur
Immobilière 3F gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune d'AUBERGENVILLE soumis à la
gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux.
Il s'agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont retirés
préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les logements temporairement
soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des
logements soumis au flux remplit alors les conditions À, B et C.
CET UE eUNenEx 18
ER Set EEE EEE
étatohssement public de santé
[RE TU CRNE TE TURN (Merontr es
potentiellementasoustraire dt fine
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des réservataires (dit assiette duifluxe)
NB: représentation schématique, la taille des cercles n’est pas représentative des proportions entre
catégories de logements réellement constatées
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/67/2824
App rire com
99_DE-078-2178 00291-20249 0626-DEL24_044-0 A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble
des dispositions des chapitres | et 11 du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation
(CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux.
Ce patrimoine est composé des logements :
e Conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux,
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
e Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à
savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO,
PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) :
e Les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l’article L. 411-6
du CCH ;
Appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;
e Pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de
gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire
du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas
d'écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires (logements
étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de
famille, etc.) et les places en structures d'hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.
B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de la
gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI, résidences
universitaires, logement foyer, etc.), sont exclus de la gestion en flux les logements réservés au profit des
services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure, et des établissements publics de
santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant gérés en stock.
En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de gestion dans le
cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu'ils n’ont pas vocation à être reloués à leur
libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.
C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux
Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées dans le
décret n° 2020-145 du 20 février 2020 *:
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein du
parc social de l'organisme bailleur ;
o lIls’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social
qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations internes". Les décohabitations et les mutations « externes» ne rentrent pas dans ce champ
d'application.
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans le
cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi
3 Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional
3
8 REÇU EN PREFECTURE
le 62/87/2024
Application agrée El Eto com
99_DE-075-217800291-20240626-CEL24_044-D n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles
L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3. o Ils’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre d'un
NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les locaux sous
procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o ll s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger les
locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs de leur
logement.
Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf nouvelle
mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.
La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de relogements ne
rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement possibles dans le cadre
du flux.
Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion en flux,
sont précisées à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, la présente
convention bilatérale porte sur les logements locatifs sociaux réservés en contrepartie des financements
et/ou des garanties d'emprunt apportés par le réservataire au bailleur.
Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation du
réservataire, sur le patrimoine du bailleur Immobilière 3F implanté sur le territoire de la commune
d'AUBERGENVILLE, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation
en flux, d’autre part, en application :
e De l’article. R. 441-5-3 du CCH permettant de fixer la convention de réservation à l'échelle infra
département lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une
commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris,
e Du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux
e Du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé
ci-après « Protocole régional »)
Les réservations prévues par la présente convention au bénéficie du réservataire portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage sur le patrimoine locatif social d’Immobilière 3F sur le territoire de la commune d'AUBERGENVILLE dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec
les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement.
Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées par le réservataire avec chacun
des organismes Him gérant des logements sur le territoire de la commune d'AUBERGENVILLE et par
Immobilière 3F avec chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans la commune
d'AUBERGENVILLE.
, REÇU EN PREFECTURE
le 92/07/2624
À ation acréve É- Herom
99.DE-076-217600231-20240626-DEL24_044-D Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de
la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal
d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L.
441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à défaut,
aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.
La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux conventions signées ou qui seront signées
avec le bailleur à l’occasion de l'octroi de nouvelle garantie d'emprunt et/ou de subvention.
ARTICLE 2 - INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
D. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements
locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un
établissement publicterritorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon ou la Ville de Paris,
la part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie
financière des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel
sur leur territoire.
En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le
garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter
du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un
apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
E. Le recensement des droits de suite
Dans le cadre des échanges partenariaux d'élaboration et d'animation du Protocole régional, il a été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.
Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés
et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du réservataire en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.
La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et actualisé.
Celui-ci a été transmis par le bailleur au réservataire, en accord avec le cadrage régional Etat/AORIF en
vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif des logements sociaux réservés a permis
de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.
Au 01/01/2024, le réservataire dispose de 15 droits de suite dans le parc du bailleur sur le territoire des
Yvelines. (Cf. Annexe 1 : Etat des lieux du stock)
, REGÇU EN PREFECTURE
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cation agrée E-lemtte com
99_DE-078-217800291-20240626-DEL24_044-D Ces droits de réservations en droits de suite représentent au 01/01/2024, 20% du stock de logements
locatifs sociaux en gestion du bailleur sur le territoire de la commune d'AUBERGENVILLE.
F. La transformation des droits de suite en droits uniques
Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte le volume de droits de suite du réservataire, la durée restante des réservations en droits de suite enregistrées au RPLS et en appliquant un taux de rotation*.
Ce calcul vise à déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des
conventions de réservation en cours à date entre le bailleur et le réservataire.
Le taux de rotation est calculé selon les règles appliquées dans le RPLS :
e _Numérateur = Emménagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements
à Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de première mise en
location (LOCAT # N et N-1)
e _Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première mise en
location (LOCAT # N et N-1)
Le taux de rotation appliqué dans la présente convention correspond à la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières années, sur le parc du bailleur, tous contingents confondus, à l’échelle de l'EPCI
d’appartenance de la commune d'AUBERGENVILLE.
Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits est de 7,3% correspondant à la moyenne
du taux de rotation des millésimes RPLS 2017 à 2022 à l'échelle de l’EPCI d'appartenance de la commune
d'AUBERGENVILLE.
Ainsi, à la date de la signature de la présente convention, le réservataire dispose sur le territoire de la
commune d'AUBERGENVILLE d’un volume de 66 flux en droits de désignations uniques sur le parc de
logements sociaux du bailleur, résultant du calcul de conversion suivant :
[(1) Somme des droits de suite de la convention] x [(2) durée moyenne de réservation restante à courir en
mois pour ces droits de suite] x [(3) taux de rotation]
Soit un volume annuel théorique de 1 flux/an sur la durée moyenne d'écoulement de 60 années.
*Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la manière suivante : enménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.
V REÇU EN PREFECTURE
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À ation agrée €. te com
99_DE-078-217800291-20240626-DEL24_.04+-0 ARTICLE 3 - DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE LOGEMENTS :
G. La détermination de l'assiette de la part du flux de logements
Pour rappel, l'assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de
l'organisme de logements sociaux en début d'année N, auquel sont soustraits les logements non-
concernés par la gestion en flux, ainsi que les logements soustraits du flux, actualisés des mises en service
annuelles.
FN 5 A ER a A LM f ER = = di == Patrimoine locatif du Logements non Logements Hertfiés Mises en service — bailleur selon les concernés par la gestion dans ledécret. n° 2020 annuelle Logement soumis au
données RPLS le en flux 345 du 20 fénier 2020 lux de l'année n 01/01/ennéen
Ce parc de logements soumis à la gestion en flux fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre
en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons,
les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.
Le volume de droits uniques détenus par le réservataire au début de l’année N est pris en compte pour
déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le cadre des échanges
partenariaux d'élaboration et l'animation du Protocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent à la
part relative de droits de suite détenus par le réservataire auprès du bailleur dans le territoire de la
commune d'AUBERGENVILLE, après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat.
Sur le territoire de la commune d'AUBERGENVILLE, la part de logements réservés au bénéfice du
réservataire représente 20% du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part du flux
global est nommée ci-après objectif.
H. L’actualisation de la part du flux de logements
L'objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de
l’actualisation des données.
En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de réservations
détenues par le réservataire, objectivée notamment par le nombre de droits uniques détenu par ce
dernier auprès du bailleur.
Le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans le flux annuel de logements orientés et
augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du réservataire.
Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes
suivants :
e La contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de
droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)
e Ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de
calcul indiqué à l’article 2.
L RECU EN PREFECTURE 1
le 62/87/2624 Ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du réservataire
e Des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain
ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur
et le réservataire.
Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du taux de rotation fixées à l’article 2 sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.
L La comptabilisation de la part du flux de logements
Le décompte du flux s'effectue par principe à partir de l'attribution suivie d’un bail signé.
Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution la mise à disposition d’un logement
au réservataire et qui n'aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé selon les modalités
suivantes :
- Dans le cas de délai dépassé selon les modalités prévues à l’article 6, le bailleur n’est plus tenu de
maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de
candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire.
- Dans le cas du refus des candidats désignés par le réservataire après attribution du logement par
la CALEOL du bailleur.
Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.
La différence entre l'objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d’un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au réservataire.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.
Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de
droits uniques détenu par le réservataire auprès du bailleur.
Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à l'écoulement
d’un droit unique.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES
Le bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements respectant les besoins
attendus du réservataire sur les types de financements et/ou typologies suivantes, en cohérence avec la
répartition de son contingent :
Le bailleur prendra en compte ces besoins, en bon partenariat avec la collectivité, dans le respect des
objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions
intercommunales d'attribution) et d’attributions aux publics prioritaires et veillera à assurer les équilibres
de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Il est entendu que le bailleur est lié par d’autres conventions de réservation avec l'ensemble des réservataires des logements ayant des droits sur le territoire de la commune d'AUBERGENVILLE. Aussi le bailleur veillera à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents
réservataires (en termes de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimés par
, REÇU EN PREFECTURE
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ation are E- ro com
99_DE-078-217800291-20240626-DEL24_044+-D chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. A cet égard, les
parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le bailleur prendra également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en
vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux publics
prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la temporalité des logements
proposés au réservataire.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS PAR LE BAILLEUR
Ilest convenu entre les parties d’une gestion directe par le réservataire de ses droits de désignation.
Par conséquent, le bailleur avisera par mail le service logement du réservataire dès réception du congé
par le locataire.
En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre par le
bailleur au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :
e N° RPLS et N° d'identifiant du bailleur
e Financementinitial du logement
e Typologie du logement
e Surface du logement
e Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement
e Localisation en ou hors OPV
e Période de construction de l'immeuble
e Montant du loyer + charges
e Garage ou place de parking
e DPE
e Accessibilité PMR
e La présence d’un ascenseur
e Le mode de chauffage
ARTICLE 6 - MODALITES DE PROPOSITION DES CANDIDATS PAR LE RESERVATAIRE ET
INFORMATIONS SUR LES SUITES DONNEES
Conformément aux dispositions de l'article R.441-3 du CCH, lorsque le bailleur propose un logement au
réservataire, ce dernier s'engage à faire ses meilleurs efforts pour lui présenter dans un délai maximum
de 30 jours, trois candidats sauf insuffisance de candidat ou demandeur dûment justifiée.
Dans ce dernier cas, le bailleur pourra proposer au réservataire un complément de liste de candidatures
issues du SNE et relevant des critères de priorités du réservataire, en adéquation avec les besoins des
demandeurs de logements du réservataire visés à l’article 4
Le bailleur transmet au réservataire le procès-verbal des CALEOL pour l'informer des décisions
d’attributions. Il portera également au bilan annuel du décompte des flux l’état des mises à disposition de
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Application agir E-kx Ete com
99_DE-076-217800291-20240626-DEL24_044-D logements au réservataire qui n’auraient pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé, aux conditions
décrites à l’article 3-C.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs », les
premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de réservations et des
financements initiaux.
Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de mettre
en œuvre collectivement les objectifs d'accueil des publics et de mixité sociale prévus, notamment, dans
les Conventions intercommunales d’attributions.
Les documents à transmettre par le bailleur au réservataire dans le dossier de commercialisation sont les
suivants :
-__ Plans individuels des logements (typologie et surface),
- Caractéristiques PMR,
- Photographies de la résidence,
- Notice de présentation,
- _Loyers et charges estimatifs,
- Type de chauffage,
- Liste des n° RPLS...
- Date de livraison prévisionnelle
Le réservataire est avisé, dès que la date de mise à l'habitation peut être précisée et si possible, au moins
trois mois avant cette dernière. Le réservataire dispose d’un délai d’un mois maximum à compter de la
date effective de mise à l’habitation des logements qui lui sont réservés pour procéder à la désignation
des candidats locataires.
Le bailleur s'engage à informer le réservataire de tout report de la date de mise en service.
Ces logements, à leur prochaine libération, s’ajouteront à l’assiette du flux et au calcul de la part des flux
annuels par réservataire telle que fixés aux articles 2 et 3 de la présente convention.
ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet au réservataire un bilan annuel des logements
proposés et des logements attribués au cours de l'année précédente établi par réservataire, par typologie
de logement, par type de financement, par localisation hors et en quartier politique de la ville, commune
et période de construction (Article R441-5-1 du CCH).
L'ensemble des réservataires ainsi que la Conférence intercommunale du logement dont dépend la
commune d'AUBERGENVILLE seront aussi informé avant le 28 février de chaque année du nombre réalisé
et du prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par
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, REÇU EN PREFECTURE
le 62/87/2024
A ation agréée €. Ho com
39_pE-075-217800291-20240626-DEL24_044-D catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces
relogements (Article R441-5 du CCH).
Ainsi, l'objectif final de la part de flux du réservataire dans le parc du bailleur sur le territoire de la
commune d’'AUBERGENVILLE durant l’année N-1 sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé
avant le 28 février de l’année N.
Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par le réservataire au 1°" janvier de l’année
N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-1.
Prévisionnel de Prévisionnel de
l'année N et bilan l'année Nr1 et
de l'année N-1 bilan de l’année N
28 février de l’année N 28 février de l'année N+1
Année N-1 Année N Année N+1
J. Le suivi de l'objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs
Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font l’objet
d’un suivi régulier par les services du réservataire et du bailleur.
Ce suivi comprend l'objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs qui auraient fixés entre
le réservataire et le bailleur.
K. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation interne,
de relogement (NPNRU, ORCOD-IN}, de lutte contre l'habitat indigne et en vente, font l’objet d’un suivi annuel.
L'évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours de
chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :
e _Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent les locataires
du bailleur social
- Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales d’attributions (CIA)
ont vocation à être les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en
cours (année N).
- Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront constatés durant
l’année W par les données du SNE et les données transmises annuellement par les bailleurs
sociaux. En cas d'écart significatif, les données SNE feront foi.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de
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ë REÇU EN PREFECTURE
le 02/87/2824
Applration agree E- Ho com
99_DE-078-217800291-20240626-DEL24_044-D copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les relogements des
ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.
- Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être les
documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
- Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront constatés durant
l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions des demandes de logement
social de type “ANRU") et les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En
cas d'écart significatif, les données SNE feront foi.
e _Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH,
concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril et d'insalubrité)
- Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours {année NW).
- Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront constatés durant
l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans
les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
- Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année NW).
- Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent
pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-1 seront constatés durant l’année
N par les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux.
L Des instances de suivi et validation
L’instance de suivi et de validation entre le réservataire et le bailleur est le service développement clientèle
de l’agence Immobilière 3F des Yvelines.
Ces instances veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, qui aurait pu être mise en œuvre
dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la gestion en flux des droits
de réservation.
ARTICLE 9 — RESPECT DES ENGAGEMENTS ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Il est convenu entre les parties que la première année 2024 de mise en œuvre de cette convention
constitue une année test pour l’application de la réforme de la gestion en flux.
En cas de difficulté de mise en œuvre des engagements identifiée sur la durée de la convention et en
particulier à l’occasion des bilans annuels, le bailleur et le réservataire s’attacheront à maintenir un
dialogue régulier et sincère en vue d'identifier les ajustements nécessaires.
En cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bailleur, le réservataire peut prononcer
la résiliation de la présente convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
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Hcation agréée E- Ko COM
39_DE-078-217500291-2024+0626-DEL24_044-D La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention
de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de sanctions pécuniaires
(CCH : L.342-14, |, 1°a).
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour 3 ans sur la période 2024-2026.
Elle fait l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés par voie
d’avenant. Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature.
Cette convention comprend 1 annexe :
1. Etat des lieux du contingent du réservataire
Fait en deux exemplaires à St-Germain-en-Laye, le 1* février 2024.
« Bénéficiaire » « Le réservataire »
Immobilière 3F - Agence des Yvelines la commune d’'AUBERGENVILLE
La Directrice départementale Monsieur le Maire
3 Immobilière 37 ® Ercup Actonlogeeent
Agence dog YVELINES
Pay.
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T RECU EN PREFECTURE 1
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99_DE-0 EL24_044-0 ANNEXE 1
ETAT DES LIEUX DU CONTINGENT DU RESERVATAIRE
AUBERGENVILLE IMMOBILIERE 3F ARR EL EE
Fe1€ Les cases rouges en pointillés sont à renselgner par le bailleur
Nb DS actuels par réservatalre Volume X de réservataire Durée moy. Conventions (en années)
fonctionnaires Pour calculer la durée moyenne
restante des conventions liées aux DS
de chaque réservataire :
{Somme des durées restantes (en
années) de chaque DS du
de réservataires _ réservataire] reservé Res : à {Nb total de DS du réservataire] et établissements de santé {hors
pen =
Taux de rotation no EE L 730% le Utiisation du taux de rotation moyen 2017-2021 caleulé via RPLS sur périmètre EPCI
Nb Droits uniques (DU) Méthode de transformation des DS en DU :
Type de réservataire Durée théorique Nb total d'écoulement des DU DU /an Pourles réservations avec échéance (hors Etat):
DS annuek X Durée moyenne d'échéance des conventions X Taux de Rotation
Région 3 36 02 Département ë : : DU por an parréservataire :
EX] = : s Nombre de DU / Durée théorique d'écoulement des DU du réservataire (Cor 6 & 1 Action Logement Services 7: 34 1 Plus la durée d'écoulement est courte et plus le nombre annuel de logements à Autres types de réservataires 25 . . orienter au réservataire sera importont (et inversement] ENSEMBLE ai 2
Patrimoine total, Démolitions programmées |
Ventes programmées]
Patrimoine [hors sorties programmées)
Patrimoine prévu à la démolition dans les années à venir
Patrimoine prévu à ka vente dans les années à venir
Logements réservés défense/sécunté et 6 On retire les patrimoines contingent défense/sécurité et établissements publoics de santé non établissements publics de santé concermés par la Gestion en flux Patrimoine concemé par la Gestion en Flux 75 Patrimoine à partir duquel on calcul le nombre annuel de libérés
Nombre annuel de logements libérés 5 Calcul : Patrimoine concemé gestion en flux X Taux rotation [ROMÈTE annue” ce 8eme POSTES £ ds RE
Besoins Relogements NPNRU/ORCOD ! 0e Estimation des besoins en relogement annuels Besoins mutations 1 1e Estimation des besoins annuel pour mutation Objectif CUS (15%) [ER = LÉ RE
a] [tomibre de logements différents réservataires ESS érents réservatal ‘Logements libérés à orienter aux réservataires
Réservataires Nblgts à orienter %desattrib | | D Ci h Etat 0 5%) Hypothèse que le contingent Etat représente 30% du flux (5% fonctionnaires / 25% Faux fixe 0 E PTT ELA IPrioritaires) IA ü 24% Région o! sx] Département 0! GX] DU /nb années de la période d'écoulement | #/P0hèse : DU répartis annuellement par réservataire (caleul effectué en étape 2}
16%]pu / Convention de pardConvention de financement Action Logement ou Subvention Volontaire
100% Slmleinsie. Ensemble
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pic ion sqréveE-leqaire com
99_DE-075-217500291-20240626-DEL24_044-0 Etat au 01-01-2024
DETTE
Etat des Lieux en Stock Commune de Aubergenville
ÉTOILE ‘Adresse
F REÇU EN PREFECTURE 1
[0052871269 APFT F4 ler étage 83,50 MAIRE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SBNEET OISE |Hors QPV 01/06/2083
0052871582 |2921L-1131 APFT F4 3ère étage 83,50 MAIRE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SBNEET OISE | Hors OPV 01/06/2083
fos2srtses [2s2t01132| APPT F4 Dame étage 8340 [MAIREDAUBERGEWLLE [36 BOULEVARD DELA REPUBLIQUE |CU GRANDPARS SENEETOSE |Hors amv 01/06/2083 [0052870956 |2921L-1134 APPT F3 3ème étage 63,20 MAIRE D AUBERGENWVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SENEET OISE |Hors QPV 01/06/2083 0052871095 [2921-1141 APPT F5 4ème étage 95,10 MAIRE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SBNEET OISE |Hors QPV 01/06/2083 (0052871516 |2921L-1143 APPT F3 Aèrre étage 65,50 IMAIRE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SBNEET OISE |Hors QPV 01/06/2083) [0052871318 |2921L-2101 APPT F3 Rez-de-Chaussée| 68,80 IMAIRE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SBNEET OISE |Hors QPV 01/06/2083 0052871657 |2921L-2102 AFFT F2 [Rez-de-Chausséel 45,15 IMAIRE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DELA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SENEET OISE | Hors OPV 01/06/2083 (0052871186 |2921L-2121 APPT F2 2ème étage 40,90 MAIRIE D AUBERGENVLLE |38 BOULEVARD DELA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SBNEET OISE | Hors OPV PLUS majore 01/06/2083) looszsrtas f2at223| Arr | 2ène élage 280 [MareDAumGœVuLE fseouevarDDELA RuBLIQE |cucraiDPARS SEE oSE |Hrs av |ruus 0110672083 [0052871483 |2921L-2131 APPT F2 3ème étage 40,90 [MAIRIE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SEN£ET OISE |Hors QPV PLUS rinore 01/06/2083) [0052871649 |2921L-3111 APFT F2 fer étage 41,50 IMAIRIE D AUBERGENVLLE |36 BOULEVARD DELA REPUBLIQUE [CU GRAND PARS SENEET OISE |Hors QPV PLUS 01/06/2083) [0052871326 |2921L-3122 APPT F3 2ème étage 63,20 IMAIRE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE [CU GRAND PARS SENEET OISE |Hors QPV LA Intégration 01/06/2083 0052871160 |2921L-3133 APFT F2 Jème étage 43,70 MAIRIE D AUBERGENVLLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SBNEET OISE |Hors QPV PLUS rinore 01/06/2083 0052871227 |2921L-3143 L APPT F4 4ème étage ” 84,35 MAIRIE D AUBERGENVILLE |38 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |CU GRAND PARS SBNEET OISE |Hors QPV FLA intégration 01/06/2083
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ation agrée E-k