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Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe antin residences
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe antin residences)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Consommateurs,
Z antin résidences
groupe Arcade-vyv
, REÇU EN PREFECTURE !
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99_DE-076-217600291-20240626-DEL24_044-0
PROJET
CONVENTION BILATERALE
Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Aubergenville
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; , REÇU EN PREFECTURE !
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PROJET
Le réservataire, représenté par Monsieur X, Maire de X, d'une part,
et
Le bailleur ANTIN-RESIDENCES, représentée par son Directeur général, Monsieur Laurent
LORRILLARD, d'autre part, est convenu de ce qui suit :
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PROJET
PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté : ● de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
● de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
● d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
● de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.
Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la Ville de Aubergenville sur le patrimoine du bailleur ANTIN-RESIDENCES implanté sur le territoire de Aubergenville, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part, en application :
● du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
● du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-après « Protocole régional»)
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3 du CCH).
En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de Aubergenville.
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur ANTIN-RESIDENCES sur le territoire de Aubergenville dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible
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PROJET
avec les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.
Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Hlm gérant des logements sur le territoire de Aubergenville et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département de Yvelines.
4 B REÇU EN PREFECTURE 1
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tion agréée E
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PROJET
I. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du patrimoine du
bailleur ANTIN-RESIDENCES gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire de
Aubergenville soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20
février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels
sont retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les
logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions
prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les
conditions A, B et C.
NB : représentation schématique, la taille des cercles n’est pas représentative des proportions entre catégories de logements réellement constatées
A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux.
Ce patrimoine est composé des logements :
● conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ; ● non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
● les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-6 du CCH ;
● appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ; ● pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.
5 ..… CU EN PREFECTURE !
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PROJET
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires (logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.
B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de
la gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI,
résidences universitaires, logement foyer, etc. – cf. chapitre I.A. – ), sont exclus de la gestion en
flux les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la
sécurité intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car
demeurant gérés en stock.
En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de gestion
dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas vocation à
être reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.
C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux
Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées
dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 1:
● Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein
du parc social de l'organisme bailleur ;
o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc
social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations
internes". Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas dans
ce champ d'application.
● Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes
dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au
sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés
dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles
L. 521-3-1 à L. 521-3-3.
1 Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional
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PROJET
o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le
cadre d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans
les locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.
● Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger
les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs
de leur logement.
Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf
nouvelle mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.
La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de
relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement
possibles dans le cadre du flux.
Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la
gestion en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention.
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PROJET
II. INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la
métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la
convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires
ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le
bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont
prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au
remboursement intégral de l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en
contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
B. Le recensement des droits de suite
Dans le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et d’animation du Protocole régional, il a
été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits
uniques.
Ces droits de suite s’appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre II.A.)
Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements
orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation de la Ville de
Aubergenville en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du
CCH.
La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et
actualisé.
Celui-ci a été transmis par le bailleur ANTIN-RESIDENCES à la Ville de Aubergenville en
accord avec le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par
les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce
recensement exhaustif des logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les
droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.
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PROJET
Au 24/11/2023, la Ville de Aubergenville dispose de 53 droits de suite dans le parc du bailleur
ANTIN-RESIDENCES sur le territoire de Aubergenville.
C. La transformation des droits de suite en droits uniques
Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte la durée restante des
réservations en droits de suite et en appliquant un taux de rotation. En effet, ce calcul vise à
déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions
de réservation en cours à date entre le bailleur ANTIN-RESIDENCES et la Ville de
Aubergenville.
Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la
manière suivante : : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou
plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.
Il est retenu les données RPLS pour calculer ce taux de rotation.
Mode de calcul du taux de rotation dans RPLS :
● Numérateur = Emménagement dans les logements en location depuis au moins un an,
logements à Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de
première mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)
● Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première
mise en location (LOCAT ≠ N et N-1)
Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières
années, sur le parc du bailleur ANTIN-RESIDENCES, tous contingents confondus, à l’échelle
territoriale de la Ville de Aubergenville.
Le taux de rotation moyen de la commune retenu pour la conversion des droits de suite issue de
l’état de lieux des réservations en 2023 est donc la moyenne du taux de rotation des millésimes
RPLS 2017 à 2022 et équivaut à 5,10 %.
Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention :
somme des droits de suite de la convention X durée de réservation restante à courir pour ces
droits de suite X taux de rotation moyen du bailleur
soit 53 logts en stock x 23,6 ans x 5,10 %
Au 24 novembre 2023, la Ville de Aubergenville dispose de 64 droits uniques sur le parc du
bailleur ANTIN-RESIDENCES faisant l’objet de la présente convention.
9 À
@ A
Patrimoine locatif du
bailleur selon les
données RPLS le
01/01/année n
umis au
néen
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PROJET
III. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE
LOGEMENTS :
A. La détermination de la part du flux de logements
Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine
locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les
logements non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements
soustraits du flux (cf. chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.
Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l’objet d’une révision
chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui
concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les
démolitions, les cessions en bloc, etc.
Le volume de droits uniques détenus par la Ville de Aubergenville au début de l’année N est pris
en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le
cadre des échanges partenariaux d’élaboration et l’animation du Protocole régional, ce
pourcentage de flux est cohérent à la part relative de droits uniques détenus par la Ville de
Aubergenville auprès du bailleur ANTIN-RESIDENCES dans le territoire de Aubergenville
après retranchement de la part du flux réservé à l’Etat.
Sur le territoire de Aubergenville, la part de logements réservés représente 64 % au plus du flux
annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part du flux global est nommée ci-après
objectif.
(A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, 4 logement(s)
par an à orienter par le bailleur ANTIN-RESIDENCES à la Ville de Aubergenville)
B. L’actualisation de la part du flux de logements
L’objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de
l’actualisation des données.
En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de
réservations détenues par la Ville de Aubergenville, objectivée notamment par le nombre de
droits uniques détenu par ce dernier auprès du bailleur ANTIN-RESIDENCES.
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PROJET
Comme indiqué au chapitre I.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans
le flux annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de
réservation de la Ville de Aubergenville.
Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations
citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est
soumise aux principes suivants :
● la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 %
de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)
● ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode
de calcul indiqué au chapitre I.C.
● ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation de la Ville
de Aubergenville
● des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de
terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer
entre le bailleur et le réservataire.
Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du
taux de rotation du chapitre II.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.
C. La comptabilisation de la part du flux de logements
Le décompte du flux s’effectue par principe à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.
Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution la mise à disposition d’un
logement au réservataire et qui n’aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé selon
les modalités suivantes :.
- Attribution en CALEOL suivie d’un désistement du candidat
La différence entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attribution suivies
d’un bail signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le
bailleur au réservataire mais repris.
Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le
SNE.
Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock
global de droits uniques détenu par la Ville de Aubergenville auprès du bailleur
ANTIN-RESIDENCES.
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PROJET
Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à
l’écoulement d’un droit unique.
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IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES
Il est entendu que le bailleur est lié par 3 autres conventions de réservation avec 3 autres
réservataires.
Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux
différents réservataires (en terme de localisation et de typologie) selon les besoins exprimés par
chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. A cet égard,
les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation
en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux
publics prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la
temporalité des logements proposés au réservataire.
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ation agréée E- ecom
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V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Avec le bailleur ANTIN-RESIDENCES, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu
pour la gestion du contingent de la Ville de Aubergenville, dans sa totalité. Le réservataire
propose des candidats sur son contingent réservé.
Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services de la Ville de
Aubergenville par l’organisme bailleur par mail à ….
En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre
au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :
● Financement initial du logement
● Typologie du logement
● Surface du logement
● Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement
● Localisation en ou hors QPV
● Période de construction de l’immeuble
● Montant du loyer + charges
● DPE
● Accessibilité PMR
VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs »,
les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de
réservations et des financements initiaux.
Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin
de mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus,
notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.
Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation
sont :
- plans individuels des logements,
- Caractéristiques PMR,
- Photographies de la résidence,
- Notice de présentation,
- Liste des n° RPLS...
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de 1 mois, à compter de la date de réception
de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
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PROJET
Le bailleur s’engage à informer la Ville de Aubergenville de tout report de la date de mise en
service.
Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le conditions citées au chapitre I.
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L Appiu MON aéré £ ka tecom 1
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PROJET
VII. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires
un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année
précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors
et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du
CCH).
Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel
de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par
catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de
ces relogements (article R.441-5 du CCH).
Ainsi, l’objectif final de la part de flux du réservataire dans le parc du bailleur
ANTIN-RESIDENCES durant l’année N-1 sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé
avant le 28 février de l’année N.
Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par la Ville de Aubergenville au
1er janvier de l’année N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-1.
A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs
Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils
font l’objet d’un suivi régulier par les services de la Ville de Aubergenville et du bailleur
ANTIN-RESIDENCES.
Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au
chapitre IV.
B. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de
mutation interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en
vente, font l’objet d’un suivi annuel.
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PROJET
L’évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en
cours de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées
l'année précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :
● Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent
les locataires du bailleur social
o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales
d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données
SNE feront foi.
● Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification
de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les
relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.
o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être
les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours
(année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions des
demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données
SNE feront foi.
● Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L.
521-3-3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de
péril et d'insalubrité)
o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence
pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux.
● Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour
le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne
souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux.
o
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le 02/07/2824
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PROJET
Ces informations seront communiquées par le bailleur au travers de la maquette présente en
annexe.
C. Des instances de suivi et validation
Les instances de suivi et de validation entre la Ville de Aubergenville et le bailleur
ANTIN-RESIDENCES sont les suivantes :
- A minima un point semestriel sera fait entre la Ville et le bailleur
ANTIN-RESIDENCES
Pour veiller à s’articuler avec l’organisation intercommunale, qui aurait pu être mise en œuvre
dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la gestion en flux
des droits de réservation.
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PROJET
VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur ANTIN-RESIDENCES de ses engagements, la Ville de
Aubergenville peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant
deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une
convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de
sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
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PROJET
IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET
MODALITES DE RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour une période de 3 ans.
Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans
un avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.
Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur
signature.
Fait en deux exemplaires à Paris, le 19 janvier 2024
Le bailleur ANTIN-RESIDENCES, représenté par Monsieur Laurent LORRILLARD
Le réservataire, représenté par
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1 Répartition des droits de suite
Simulation flux Ville AUBERGENVILLE - 25/09/2023
Les cases rouges en pointillés sont à renseigner par le bailleur
Volume %
Etat fonctionnaires 10 6% Etat prioritaires 46 27%
Région 0 0%
Département 0 0%
EPCI 0 0%
Communes 53 31%
Action Logement Services 52 31% Autres types de réservataires 3 2%
Non reservé* 5 3%
Défense/Sécurité et établissements de santé (hors flux) 0 0%
ENSEMBLE 169 100%
2 Transformation des DS en DU
Taux de rotation annuel moyen au sein du patrimoine du
bailleur 5,10%
Nb total DU / an
Région - -
Département - -
EPCI - -
Communes 64 4
Action Logement Services 41 2 Autres types de réservataires 0 0
ENSEMBLE 105 6
3 Simulation du flux
Patrimoine total 169
Démolitions programmées 0
Ventes programmées 17
Patrimoine (hors sorties programmées) 152
Logements réservés défense/sécurité et
établissements de santé 0
Patrimoine concerné par la Gestion en Flux 152
Nombre annuel de logements libérés 8
Besoins Relogements NPNRU/ORCOD
Besoins mutations 2
Flux* 6
*Logements libérés à orienter aux réservataires
Réservataires Nb Lgts à orienter % des attrib Etat fonctionnaires 0 5% Etat prioritaires 1 25% Action Logement 2 41% Région 0 0% Département 0 0% EPCI 0 0% Communes 4 64% Autres réservataires 0 0% Non reservé -2 -35% Solde hors DU orientés Ensemble 6 100%
Possibilité d'utiliser le taux de rotation moyen 2017-2021 calculé via RPLS (cf. fiche taux rotation)
Type de réservataire Nb DS actuels par réservataire Durée moy. Conventions (en années)
Pour calculer la durée moyenne restante
des conventions liées aux DS de chaque
réservataire :
[Somme des durées restantes (en années)
de chaque DS du réservataire] ÷
[Nb total de DS du réservataire]
0
0
0
23,6
15,3
3
0
Estimation des besoins en relogement annuels
DUREE (en années) THEORIQUE D'ECOULEMENT DES DU 17,4 Plus la durée est courte et plus le nombre annuel de logements à orienter aux réservataires sera important (et inversement)
Type de réservataire Nb Droits uniques (DU)
Méthode de transformation des DS en DU :
Pour les réservations avec échéance (hors Etat) :
DS annuels X Durée moyenne d'échéance des conventions X Taux de Rotation
Patrimoine prévu à la démolition dans les années à venir
Patrimoine prévu à la vente dans les années à venir
On retire le patrimoine contingent défense/sécurité et établissement de santé non concerné par la
Gestion en flux
Patrimoine à partir duquel on calcul le nombre annuel de logements libérés
Calcul : Patrimoine concerné gestion en flux X Taux rotation
Hypothèse : Parc non reservé = FLUX - DU de chaque réservataire
Estimation des besoins annuels pour mutation
Nombre de logements à orienter aux différents réservataires
Taux fixe Hypothèse que le contingent Etat représente 30% du flux (5% fonctionnaires / 25% Prioritaires)
DU / nb années de la
période d'écoulement Hypothèse : DU répartis annuellement par réservataire (calcul effectué en étape 2)