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Déliberation - EXE DE2024012402 Gestion en flux logements sociaux
Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe sequens
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe sequens)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Tourisme,
CONVENTION BILATERALE
Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements
locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE sur le territoire du
département des Yvelines
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ; Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ; Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE, représenté par Madame/Monsieur X, « Fonction », d'une
part,
et
Le bailleur SEQENS, société anonyme d’habitations à loyer modéré, société à mission, au capital de 534 164 611,50 € dont le siège se situe 14-16 Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX identifié(e) au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le SIREN n° 582 142 816, représentée par Madame Elisabeth NOVELLI, Directrice Générale Adjointe, habilitée à signer la présente convention en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur Stéphane DAUPHIN, Directeur Général, le 07 mars 2022, d'autre part,
est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
1 Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :
● de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
● de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
● d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
● de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
● d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de
la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal
d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L.
441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à
défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.
Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation du
réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE sur le patrimoine du bailleur SEQENS implanté sur le territoire du
département des Yvelines, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de
réservation en flux, d’autre part, en application :
● du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux
● du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé
ci-après « Protocole régional»)
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un
département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements
locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un
établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris, la convention de
réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire
dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3 du CCH).
En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire du département des Yvelines.
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en
pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur SEQENS sur le territoire du département des
Yvelines dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en
matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du
logement.
2 Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Hlm gérant des logements sur le territoire du département des Yvelines et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département des Yvelines.
I. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du patrimoine du
bailleur SEQENS gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire du département des Yvelines
soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la
gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont retirés
préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les logements
temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions prévues par le
Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les conditions A, B et C.
NB : représentation schématique, la taille des cercles n’est pas représentative des proportions entre
catégories de logements réellement constatées
A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble
des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation
(CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux.
Ce patrimoine est composé des logements :
● conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux,
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
● non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir,
les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR,
PSR, ILM, ILN, etc.) ;
● les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-6 du
CCH ;
● appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;
3 ● pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de
gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire
du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas
d’écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires (logements
étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de
famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés par la présente
convention.
B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de la
gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI, résidences
universitaires, logement foyer, etc. – cf. chapitre I.A. – ), sont exclus de la gestion en flux les logements
réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure, et des
établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant gérés en stock.
En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de gestion dans le
cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas vocation à être reloués à leur
libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.
C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux
Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées dans le
décret n° 2020-145 du 20 février 2020 1 :
● Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein du parc
social de l’organisme bailleur ;
o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social qui
concernent les locataires du bailleur social, dites « mutations internes ». Les décohabitations et
les mutations « externes » ne rentrent pas dans ce champ d’application.
● Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans le cadre
d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
d’une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L.
741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3.
o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre d’un NPNRU
ou d’un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les locaux sous procédure de péril et
d’insalubrité, d’autre part.
1 Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional
4 ● Les logements nécessaires dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux
dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger les locataires
des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement.
Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf nouvelle
mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.
La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de relogements ne
rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement possibles dans le cadre
du flux.
Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion en flux,
sont précisées au chapitre VI de la présente convention.
II. INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements
locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un
établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon ou la Ville de
Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la
garantie financière des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du
flux annuel sur leur territoire.
En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le
garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter
du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie
d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
B. Le recensement des droits de suite
Dans le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et d’animation du Protocole régional, il a été
convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.
Ces droits de suite s’appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre II.A.)
5 Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés
et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du réservataire MAIRIE D
AUBERGENVILLE en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.
La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et
actualisé.
Celui-ci a été transmis par le bailleur SEQENS au réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE, en accord avec
le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de
logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif
des logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur
ainsi que leurs durées.
Au 31/12/2022, le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE dispose de 6 droits de suite dans le parc du
bailleur SEQENS sur le territoire du département des Yvelines.
C. La transformation des droits de suite en droits uniques
Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte la durée restante des réservations en
droits de suite et en appliquant un taux de rotation. En effet, ce calcul vise à déterminer le nombre
d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions de réservation en cours à
date entre le bailleur SEQENS et le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE.
Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la manière
suivante :
emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés
au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.
Mode de calcul du taux de rotation dans RPLS :
● Numérateur = Emménagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements à
Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de première mise en location
(LOCAT ≠ N et N-1)
● Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première mise en
location (LOCAT ≠ N et N-1)
Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières années,
sur le parc du bailleur SEQENS, tous contingents confondus, à l’échelle territoriale du réservataire MAIRIE
D AUBERGENVILLE.
Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits de suite issue de l’état de lieux des
réservations en 2023 est donc la moyenne du taux de rotation des millésimes RPLS 2017 à 2022.
6 Seqens a retenu les données transmises par le Bureau d’études Habitat / Cartographie Cf. Géo, mandaté
par l’AORIF, (moyenne des taux de rotation Seqens sur 5 ans (2017-2021) - Sources AORIF/RPLS
2018,2019,2020,2021,2022)
Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention :
somme des droits de suite de la convention X durée de réservation restante à courir pour ces droits de
suite X taux de rotation moyen du bailleur
Au 24 novembre 2023, le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE dispose de 27 droits uniques sur le parc
du bailleur SEQENS faisant l’objet de la présente convention.
III. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE LOGEMENTS :
A. La détermination de la part du flux de logements
Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de
l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements
non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf.
chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.
Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l’objet d’une révision chaque
année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les
estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en
bloc, etc.
Le volume de droits uniques détenus par le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE au début de l’année
N est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le
cadre des échanges partenariaux d’élaboration et l’animation du Protocole régional, ce pourcentage de
flux est cohérent à la part relative de droits uniques détenus par le réservataire MAIRIE D
AUBERGENVILLE auprès du bailleur SEQENS dans le territoire du département des Yvelines, après
retranchement de la part du flux réservé à l’Etat.
Sur le département des Yvelines, la part de logements réservés représente à 0,13% au plus du flux
annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part du flux global est nommée ci-après objectif.
7 A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, 1 logements à orienter
par le bailleur SEQENS au réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE (dans la limite de 20% des libération du
territoire communal).
B. L’actualisation de la part du flux de logements
L’objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de
l’actualisation des données.
En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de réservations
détenues par le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE, objectivée notamment par le nombre de droits
uniques détenu par ce dernier auprès du bailleur Seqens.
Comme indiqué au chapitre I.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans le flux
annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation du
réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE.
Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux
articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes
suivants :
● la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits
de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)
● ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de
calcul indiqué au chapitre I.C.
● ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du réservataire
MAIRIE D AUBERGENVILLE
● des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou
d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le
réservataire.
Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du taux de
rotation du chapitre II.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.
C. La comptabilisation de la part du flux de logements
Le décompte du flux s’effectue par principe à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.
Par exception, sera décomptée comme équivalent à une attribution la mise à disposition d’un logement
au réservataire et qui n’aurait pas abouti à une attribution suivie d’un bail signé selon les modalités
suivantes (cf Schéma AORIF) :
8 - Le refus d’un logement mis à disposition du réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE par le
bailleur Seqens, correspondant aux caractéristiques attendues et définis dans la présente
convention
- La non-désignation de candidats par le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE sur un logement
mis à disposition par Seqens, correspondant aux caractéristiques attendues définis dans la
présente convention. La désignation de candidats par le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE,
doit s’effectuer dans un délai règlementaire de 30 jours suivants la mise à disposition du
logement par Seqens. Ou, dans un délai de 15 jours, à partir de la signification de l’information
de la non-attributions de tous les candidats désignés lors d’un premier tour.
- Le désistement d’un candidat désigné par le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE après
décision d’attribution de la CALEOL et acceptation du logement après visite de ce même candidat
(ce cas de figure est comptabilisé s’il n’y a pas d’autre candidat attributaire du logement, soit un
rang 2 ou suivant)
Il est à noter, que l’écart entre les mises à dispositions non concrétisées et les attributions suivies de
baux signés fera l’objet d’une analyse fine entre le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE et Seqens pour
valider le décompte effectif du flux, et apporter les mesures correctrices nécessaires.
La différence entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d’un bail
signé sera par conséquent le nombre de logements locatifs sociaux orientés par le bailleur au
réservataire mais repris par celui-ci. Ces logements ne pourront pas faire l’objet de décompte du flux.
Dans cette hypothèse, le bailleur pourra faire bénéficier un autre réservataire de ce logement.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.
Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de
droits uniques détenu par le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE auprès du bailleur Seqens.
Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à
l’écoulement d’un droit unique.
9 IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES
Des objectifs indicatifs pour aider le bailleur dans l’orientation des logements sont indiqués dans la
présente convention afin de répondre au mieux aux besoins des réservataires.
Ces objectifs seront pris en compte par l’organisme bailleur pour orienter des logements au réservataire
MAIRIE D AUBERGENVILLE selon les besoins en matière des types de financement et de typologies de
logements, et en cohérence avec les besoins des autres réservataires. Il s’agit d’une part indicative
attendue dans chacune de ces catégories de logements se libérant dans le flux.
Le bailleur s’efforcera, et ce, dans la mesure du possible, selon les libérations de logement, de proposer
au réservataire une répartition des logements respectant :
Il est entendu que le bailleur est lié, à l’échelle du département des Yvelines, par 71 autres conventions
de réservation avec 71 autres réservataires.
Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents
réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimés par
chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. A cet égard, les
parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en
vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux publics
prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la temporalité des
logements proposés au réservataire.
10 V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES OBLIGATIONS DU
BAILLEUR
Avec le bailleur Seqens, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu pour la gestion du
contingent du réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE, dans sa totalité. Le réservataire MAIRIE D
AUBERGENVILLE propose des candidats sur son contingent réservé.
Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services du réservataire MAIRIE D
AUBERGENVILLE par l’organisme bailleur Seqens.
En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre au
réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :
● Financement initial du logement
● Typologie du logement
● Surface du logement
● Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement
● Localisation en ou hors QPV
● Montant du loyer + charges
● DPE
● Accessibilité PMR
VI.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs », les
premières attributions lors de la mise à l’habitation de l’opération, s’effectueront en stock et sur la stricte
répartition des droits de réservations et des financements initiaux.
Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de
mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus,
notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.
Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation sont :
● Plans individuels des logements,
● Caractéristiques PMR,
● Photographies de la résidence,
● Notice de présentation,
● Liste des n° RPLS...
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de 3 mois, à compter de la date de réception de la
notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Le bailleur s’engage à informer le réservataire MAIRIE D' AUBERGENVILLE de tout report de la date de
mise en service.
11 Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans les conditions citées au chapitre I.
VII. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un
bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente,
par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier
politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du CCH).
Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de
logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie
d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements
(article R.441-5 du CCH).
Ainsi, l’objectif final de la part de flux du réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE dans le parc du bailleur
Seqens durant l’année N-1 sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28 février de
l’année N.
Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par le réservataire MAIRIE D
AUBERGENVILLE au 1er janvier de l’année N et le volume consommé de droits uniques durant l’année
N-1.
A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs
Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font l’objet
d’un suivi régulier par les services du réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE et du bailleur Seqens.
Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au chapitre
IV.
B. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation
interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font l’objet
d’un suivi annuel.
12 L’évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours de
chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année précédente
de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :
● Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent les locataires
du bailleur social
o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales d’attributions (CIA)
ont vocation à être les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en
cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront constatés durant
l’année N par les données du SNE et les données transmises annuellement par les bailleurs
sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE feront foi.
● Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les relogements des
ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.
o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être les documents
de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront constatés durant
l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions des demandes de logement social
de type "ANRU") et les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart
significatif, les données SNE feront foi.
● Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH,
concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril et d'insalubrité)
o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront constatés durant
l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux.
● Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux
dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour le prévisionnel
du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent
pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-1 seront constatés durant l’année N
par les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux.
Ces informations seront communiquées par le bailleur au travers de la maquette présente en annexe.
C. Des instances de suivi et validation
Ces instances veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, qui aurait pu être mise en
œuvre dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la gestion en flux
des droits de réservation.
13 VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur Seqens de ses engagements, le réservataire MAIRIE D'
AUBERGENVILLE peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux
mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention
de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de sanctions
pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET MODALITES DE
RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour une période de 3 ans.
Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un
avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.
Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature.
Fait en deux exemplaires à X, le X
Le bailleur Seqens,
représenté par Madame Elisabeth Novelli, Directrice Générale Adjointe
Le réservataire MAIRIE D AUBERGENVILLE,
représenté par Madame/Monsieur X, « Fonction »,
14 Fiche Réservataire Ges on en Flux
Réservataire :
Onglet "Lgts LLS soumis à la GEF" :
Onglet "Lgts LLI non soumis à la GEF" :
Réservataire Nombre de DS %
MAIRIE D AUBERGENVILLE
Vous trouverez ci après, l'ensemble des éléments perme ant d'établir les modalités de la mise en place de la Ges on en Flux (GEF) des logements ra achés aux conven ons de réserva on, en cours de validités au 31/12/2022, de votre con ngent.
A cet effet, pour vous accompagner à la lecture et à la compréhension de ce fichier, la Responsable A ribu ons et Commercialisa on et la Directrice Départementale de votre Direc on Départementale restent à votre disposi on pour tout complément d'informa on.
Enfin, deux onglets complémentaires sont annexés à ce e présente "fiche reservataire" :
Liste des logements (et leurs caractéri ques) affectés aux conven ons de réserva on, en cours de validités au 31/12/2022, de votre con ngent concernés par la ges on en flux. Ce e liste servira de base de travail à la transforma on des droits de suites (DS) iden fiés dans les conven ons de réserva on, en droits uniques (DU). Celle-ci sera abondée chaque année des logements livrés/acquis/conven onnés en N-1, soumis à la ges on en flux et pour lesquels vous disposez de droits de réserva on. Par conséquent, ces nouveaux droits uniques vous seront ajoutés, en fonc on du nombre de logements men onnés dans les conven ons et de la durée de celles-ci. La prochaine mise à jour de vos droits vous sera présentée début 2025, comprennant les droits acquis en 2023 et 2024 ainsi que le bilan des placements réalisés en 2024.
A tre informa f, liste des logements (et leurs caractéris ques) affectés aux conven ons de réserva on, en cours de validités au 31/12/2022, de votre con ngent non-concernés par la ges on en flux. Il s'agit des logements du parc immobilier non-conven onné, pour lequels, vous con nuerez à exercer vos droits de réserva on "en stock", en droit de suite, jusqu'à la date de fin de la conven on. A noter, si l'onget est vide, cela signifie que vous ne disposez par de droits sur ce type de logement.
PREFECTURE 78 FONCTIONNAIRES 716 5,53%
PREFECTURE 78 PRIORITAIRES 3073 23,72%
CONSEIL REGIONAL IDF 124 0,96%
CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 98 0,76% COMMUNAUTE D'AGGLO DE MANTES EN YVELINES (CAMY) 49 0,38%
COMMUNAUTE D'AGGLO DES DEUX RIVES DE SEINES 6 0,05%
COMMUNAUTE D'AGGLO GRAND PARIS SEINE ET OISE 43 0,33%
COMMUNAUTE D'AGGLO SAINT QUENTIN EN YVELINES (CASQY) 301 2,32%
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC 23 0,18%
MAIRIE D ANDRESY 22 0,17%
MAIRIE DE AUFFARGIS 5 0,04%
MAIRIE DE BAILLY 30 0,23%
MAIRIE DE BOIS D'ARCY 6 0,05%
MAIRIE DE BONNELLES 4 0,03%
MAIRIE DE BUC 5 0,04%
MAIRIE DE BULLION 1 0,01%
MAIRIE DE CARRIERES SOUS POISSY 6 0,05%
MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE 43 0,33%
MAIRIE DE CHATOU 21 0,16%
MAIRIE DE CHEVREUSE 24 0,19%
MAIRIE DE COIGNIERES 72 0,56%
MAIRIE DE CONFLANS SAINTE HONORINE 24 0,19%
MAIRIE DE ECQUEVILLY 57 0,44%
MAIRIE DE GARGENVILLE 5 0,04%
MAIRIE DE GUYANCOURT 5 0,04%
MAIRIE DE HOUILLES 114 0,88%
MAIRIE DE JOUY EN JOSAS 19 0,15%
MAIRIE DE JUZIERS 11 0,08%
MAIRIE DE LA VERRIERE 120 0,93%
MAIRIE DE LOUVECIENNES 69 0,53%
MAIRIE DE MARLY LE ROI 32 0,25%
MAIRIE DE MAUREPAS 33 0,25%
MAIRIE DE MONTESSON 45 0,35%
MAIRIE DE NEAUPHLE LE CHATEAU 14 0,11%
MAIRIE DE NOISY LE ROI 27 0,21%
MAIRIE DE ORGEVAL 2 0,02%
MAIRIE DE PLAISIR 7 0,05%
MAIRIE DE POIGNY LA FORET 3 0,02%
MAIRIE DE POISSY 95 0,73%
MAIRIE DE RAIZEUX 1 0,01%
MAIRIE DE RAMBOUILLET 56 0,43%
MAIRIE DE LE CHESNAY - ROCQUENCOURT 71 0,55%
MAIRIE DE ROSNY SUR SEINE 10 0,08%
MAIRIE DE SAINT ARNOULT EN YVELINES 24 0,19%
MAIRIE DE SAINT GERMAIN EN LAYE 55 0,42%
MAIRIE DE SAINT LEGER EN YVELINES 7 0,05%
MAIRIE DE SAINT NOM LA BRETECHE 3 0,02%
MAIRIE DE SARTROUVILLE 33 0,25%
MAIRIE DE TRIEL SUR SEINE 24 0,19%
MAIRIE DE VELIZY 47 0,36%
MAIRIE DE VERSAILLES 100 0,77%
MAIRIE DE VILLEPREUX 36 0,28%
MAIRIE DE VILLIERS SAINT FREDERIQUE 3 0,02%
MAIRIE DE VOISIN LE BRETONNEUX 15 0,12%
Etape 1 :
Etat des lieux des Réserva ons en stock et part représenta ve de chacun des réservataires du département des Yvelines
MAIRIE D AUBERGENVILLE 6 0,05% MAIRIE DES CLAYES SOUS BOIS 60 0,46%
MAIRIE DES ESSART LE ROI 6 0,05%
MAIRIE DES MUREAUX 18 0,14%
MAIRIE DU MESNIL SAINT DENIS 28 0,22%
MAIRIE DU PECQ 40 0,31%
MAIRIE DU VESINET 55 0,42%
MAIRIE L'ETANG-LA-VILLE 27 0,21%
ACTION LOGEMENT SERVICES 3490 26,94%
ALPAF 21 0,16%
BOUYGUES BATIMENT SA 14 0,11%
CAF DU 78 1 0,01%
IONIS EDUCATION GROUP 2 0,02%
IVECO France 1 0,01%
O.R.P.E.S.C 1 0,01%
RENAUT SAS 12 0,09%
SEQENS 3146 24,29%
BLRIF MINISTERE DES ARMEES ET DE LA DEFENSE 25 0,19% CENTRE HOSP GERONTO ET MEDICO-SOCIAL PLAISIR 5 0,04%
CENTRE HOSP PEDIATRIE ET REEDUCATION DE BULLION 25 0,19%
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET 20 0,15%
CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL 93 0,72%
MINISTERE DE L'INTERIEUR 4 0,03%
PREFECTURE DE POLICE 14 0,11%
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Vous retrouverez ce e informa on dans l'onglet "Lgts LLS soumis à la GEF", Cellule C2.
Il s'agit du nombre de logements de votre con ngent, affectés à une conven on de réserva on en cours de validité au 31/12/2022.
Vous retrouverez ce e informa on dans l'onglet "Lgts LLS souis à la GEF ",
colonne V.
Le taux pris en compte est la moyenne des taux de rota on Seqens sur 5 ans (2017-2021) (Sources AORIF/RPLS 2018,2019,2020,2021,2022)
Vous retrouverez ce e informa on dans l'onglet "Lgts LLS soumis à la GEF", Cellule W2.
Formule de calcul :
Somme des droits générés pour chacun des logements de votre con ngent x Nombre d'années restantes à la conven on x Taux rota on du département
Nombre total de logements conven onnés (hors démoli ons et ventes) du
département au 31/12/2022, iden fié à l'étape 1
Logements réservés Défense/Sécurité et Etab. Public de Santé 186 Soustrac on des Droits des con ngents Défense/Sécurité et Etablissements Publics de Santé, non-soumis à la Ges on en Flux.
Nombre de logement à par r duquel sera es mé le nombre annuel de logements libérés.
Vous retrouverez ce e informa on dans l'onglet "Lgts LLS souis à la GEF ",
colonne V.
Le taux pris en compte est la moyenne des taux de rota on Seqens sur 5 ans (2017-2021) (Sources AORIF/RPLS 2018,2019,2020,2021,2022)
Patrimoine concerné par la Ges on en Flux x Taux de rota on
Besoins en Relogements NPNRU / ORCOD 60 Es ma on des besoins en relogement annuels, à soustraire de l'assie e.
Besoins en Muta ons et relogements/démoli on sur fonds propre 154
Es ma on des besoins pour muta on, à soustraire de l'assie e :
La CUS de Seqens prévoit un objec f de 12% des a ribu ons pour la muta on interne auquel s'ajoute les besoins en relogement des opéra ons de démoli on financées par fonds propre.
Correspondant à l'assie e du flux annuel du département à répar r sur l'ensemble des reservataires.
Nombre annuel prévisionnel de logement libérés - Besoins en Relogements - Besoins en muta ons
Patrimoine total LLS (hors démolitions et ventes) au 31/12/2022 12953 100%
Etape 2 : Transforma on des Droits de Suite (DS) en Droits Unique (DU) - MAIRIE D AUBERGENVILLE
Etape 3 :
Détermina on de l'assie e du flux annuel du département des Yvelines
Nombre de logements du réservataire concernés par la Ges on en flux : 6
Taux de rota on retenu pour le département :
7,76%
Nombre de droits générés par la transforma on des DS en DU : 27
Patrimoine 12953
Patrimoine concerné par la Ges on en Flux 12767
Taux de rota on retenu pour le département :
7,76%
Nombre annuel prévisionnel de logements libérés 991
Flux annuel prévisionnel de logements à orienter 777
Seqens affectera uniformement à tous les réservataires le taux de rota on départemental définis par le Cabinet CF.Géo.
Seqens affectera uniformement à tous les réservataires le taux de rota on départemental définis par le Cabinet CF.Géo. Etape 4 :
Simula on des flux annuels & orienta on par réservataires du département des Yvelines
Répar on des DU par
réservataires
Réservataire Nombre de DU % Le nombre de DU annuel est déterminé par le % du flux annuel prévionnel affecté au réservataire.
Taux fixe
Taux fixe
Le pourcentage du flux annuel par réservataire est calculé en fonc on des
indicateurs suivants :
- taux fixes pour l'ETAT.
- Le nombre de logement libérés sur la territoire en 2022.
- Le prévisionnel de libéra on en 2024.
- Le nombre d'a ribu ons et entrées loca ves effec ves par reservataire en 2022. - La durée prévisionelle globale d'épuisement des DU des réservataires.
Ces logements seront mobilisés afin de répondre aux engagements de relogement interbailleur, aux obliga ons reglementaires d'acceuil des publics prioritaires, à la mise en place de nouveaux partenariats associa f etc..
PREFECTURE 78 FONCTIONNAIRES 39 5,00%
PREFECTURE 78 PRIORITAIRES 194 25,00%
CONSEIL REGIONAL IDF 6 0,77%
CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 4 0,51% COMMUNAUTE D'AGGLO DE MANTES EN YVELINES (CAMY) 3 0,39%
COMMUNAUTE D'AGGLO DES DEUX RIVES DE SEINES 1 0,13%
COMMUNAUTE D'AGGLO GRAND PARIS SEINE ET OISE 3 0,39%
COMMUNAUTE D'AGGLO SAINT QUENTIN EN YVELINES (CASQY) 22 2,83%
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC 1 0,13%
MAIRIE D ANDRESY 3 0,39%
MAIRIE DE AUFFARGIS 1 0,13%
MAIRIE DE BAILLY 2 0,26%
MAIRIE DE BOIS D'ARCY 1 0,13%
MAIRIE DE BONNELLES 1 0,13%
MAIRIE DE BUC 1 0,13%
MAIRIE DE BULLION 1 0,13%
MAIRIE DE CARRIERES SOUS POISSY 2 0,26%
MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE 4 0,51%
MAIRIE DE CHATOU 2 0,26%
MAIRIE DE CHEVREUSE 3 0,39%
MAIRIE DE COIGNIERES 4 0,51%
MAIRIE DE CONFLANS SAINTE HONORINE 3 0,39%
MAIRIE DE ECQUEVILLY 4 0,51%
MAIRIE DE GARGENVILLE 1 0,13%
MAIRIE DE GUYANCOURT 3 0,39%
MAIRIE DE HOUILLES 8 1,03%
MAIRIE DE JOUY EN JOSAS 2 0,26%
MAIRIE DE JUZIERS 1 0,13%
MAIRIE DE LA VERRIERE 1 0,13%
MAIRIE DE LOUVECIENNES 5 0,64%
MAIRIE DE MARLY LE ROI 2 0,26%
MAIRIE DE MAUREPAS 2 0,26%
MAIRIE DE MONTESSON 6 0,77%
MAIRIE DE NEAUPHLE LE CHATEAU 1 0,13%
MAIRIE DE NOISY LE ROI 2 0,26%
MAIRIE DE ORGEVAL 1 0,13%
MAIRIE DE PLAISIR 1 0,13%
MAIRIE DE POIGNY LA FORET 1 0,13%
MAIRIE DE POISSY 5 0,64%
MAIRIE DE RAIZEUX 1 0,13%
MAIRIE DE RAMBOUILLET 2 0,26%
MAIRIE DE LE CHESNAY - ROCQUENCOURT 5 0,64%
MAIRIE DE ROSNY SUR SEINE 1 0,13%
MAIRIE DE SAINT ARNOULT EN YVELINES 1 0,13%
MAIRIE DE SAINT GERMAIN EN LAYE 3 0,39%
MAIRIE DE SAINT LEGER EN YVELINES 1 0,13%
MAIRIE DE SAINT NOM LA BRETECHE 1 0,13%
MAIRIE DE SARTROUVILLE 3 0,39%
MAIRIE DE TRIEL SUR SEINE 2 0,26%
MAIRIE DE VELIZY VILLACOUBLAY 4 0,51%
MAIRIE DE VERSAILLES 10 1,29%
MAIRIE DE VILLEPREUX 2 0,26%
MAIRIE DE VILLIERS SAINT FREDERIQUE 1 0,13%
MAIRIE DE VOISIN LE BRETONNEUX 1 0,13%
MAIRIE DES CLAYES SOUS BOIS 1 0,13%
MAIRIE DES ESSART LE ROI 1 0,13%
MAIRIE DES MUREAUX 2 0,26%
MAIRIE DU MESNIL SAINT DENIS 2 0,26%
MAIRIE DU PECQ 2 0,26%
MAIRIE DU VESINET 5 0,64%
MAIRIE L'ETANG-LA-VILLE 3 0,39%
ACTION LOGEMENT SERVICES 155 19,95%
CONVENTION DE PARC ALS 155 19,95%
CONVENTION DE PARC FNSF 2 0,26%
CONVENTION DE PARC APPRENTIS D'AUTEUIL 1 0,13%
ALPAF 3 0,39%
BOUYGUES BATIMENT SA 1 0,13%
CAF 1 0,13%
IONIS EDUCATION GROUP 1 0,13%
IVECO France 1 0,13%
O.R.P.E.S.C 1 0,13%
RENAUT SAS 1 0,13%
SEQENS 53 6,79%
MAIRIE D AUBERGENVILLE 1 0,13% BLRIF MINISTERE DES ARMEES ET DE LA DEFENSE
CENTRE HOSP GERONTO ET MEDICO-SOCIAL PLAISIR
CENTRE HOSP PEDIATRIE ET REEDUCATION DE BULLION
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL
MINISTERE DE L'INTERIEUR
PREFECTURE DE POLICE
Septembre/octobre 2023 : Echange et accompagnement du reservataire à l'analyse de la méthologie de ce document
Octobre/novembre 2023 : Valida on par les deux par es des éléments de ce document et rédac on de la conven on (sous réserve des direc ves au niveau régional)
Novembre 2023 : Signature de la conven on
Janvier 2024 : démarage de la ges on en flux
A noter, toutes modifica ons liées à l'etat des stock des reserva ons seront prise en compte dans le bilan 2025 et men onné dans la nouvelle conven on de ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Hors Ges on en flux
Es mé en Etape 2
Es mé en Etape 4, selon le % de flux annuel prévisionnel à votre Con ngent. A noter, si le flux annuel prévisionnel est dépassé ou non-a eint en 2024, le nombre de DU trop-perçue ou manquante sera ajusté en conséqence.
En fonc on du % de flux annuel prévisionnel pour votre con ngent, la durée d'épuisement de vos DU est calculée de la manière suivante :
Nombre de droits générés par la transforma on des DS en DU / Nombre annuel prévisiol de DU affecté au réservataire en 2024
Total 777 100%
Etape 5 : Récapitula f du con ngent - MAIRIE D AUBERGENVILLE
Prochaines étapes :
Nombre de droits générés par la transforma on des DS en DU : 27
Nombre de DU annuelle prévisionnel 1
Durée prévisionnel d'épuisement des DU (années) 27