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Arrêté - Arrete municipal 2026 109
Arrêté - arrete municipal 2026 177
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2026 177)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
25/06/202€
Publié
le
A
8
ID
:674-217400084-20260623-AR
177
2026-4K
UN
PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2026//71
Arrêté
de
mise
en
péril
imminent
portant
sur
la
propriété
située
32
rue
des
écoles
à
Ambilly
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ambiily,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.
511-1
à
L.
511-22
etR.
511-
4 et suivants
relatifs
à
la
police
des
bâtiments
menaçant
ruine ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-2
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le rapport
d'expertise
judiciaire
établi
par
Monsieur
DUPUIS
Jean-Louis,
architecte
D.P.I.G
et expert
près
la cour
d'appel
de
Chambéry,
en
date
du
19
juin
2026,
concluant
à l'existence
d'un
péril
imminent
et
préconisant
la
démolition
immédiate
et
totale
du
mur
de
dépendance
afin
de
lever
tout
risque
d'effondrement
;
Vu
la
situation
d'urgence
ne
permettant
pas
de
respecter
la
procédure
contradictoire
préalable
ordinaire
;
Considérant
que
le bâtiment
de
type
remise,
situé
au
32
rue
des
Écoles
à Ambilly
(74100)
présente
un
état
de
dégradation
avancé
susceptible
de
provoquer
un
effondrement
imminent
de
tout
ou
partie
de
la
construction
;
Considérant
que
le rapport
d'expertise
judiciaire
du
19 juin
2026
conclut
à l'existence
d'un
danger
grave
et imminent
résultant
de
l'état du
mur
de
dépendance
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°307
;
Considérant
que
l'expert
indique
que
«
seule
une
démolition
immédiate
et
totale
s'impose
pour
lever
tout
péril
imminent
»
;
Considérant
que
l'effondrement
du
mur
est
susceptible
d'affecter
la
propriété
privée
concernée
ainsi
que
la voie
publique
bordant
celle-ci,
exposant
les
personnes
et
les
biens
à
un
risque
grave ;
Considérant
que
le
Maire
est
tenu,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prendre
toutes
mesures
propres
à faire
cesser
le péril
imminent
et assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens ; Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400084-20260623-AR
177
2026-AR
ARRETE
ARTICLE
1:
M.
ROSSET
RENE
LOUIS,
domicilié
au
32
rue
des
Écoles
à
Ambilly
(74100)
et
propriétaire
du
bâtiment
de
type
remise
à
cette
même
adresse,
est
mis
en
demeure
de
faire
cesser
le
danger
grave
et
imminent
constaté
par
l'expert.
ARTICLE
2
: Afin
de
faire
cesser
le
péril
imminent
affectant
le
bâtiment
de
remise,
il est
prescrit
sa
démolition
totale,
conformément
aux
conclusions
du
rapport
d'expertise
en
date
du
19
juin
2026
ARTICLE
3
: Les
travaux
de
démolition
devront
être
exécutés
dans
un
délai
maximal
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Compte
tenu
du
danger
grave
et
imminent
constaté,
la commune
maintiendra
les
mesures
de
protection
nécessaires
à
la
sécurisation
du
domaine
public,
notamment
l'interdiction
d'accès
aux
abords
de
l'ouvrage,
le long
de
la remise
cadastrée
section
AD
n°
307,
ainsi
que
l'extension
du
périmètre
de
sécurité
selon
les
préconisations
de
l'expert.
Ces
mesures
demeureront
en
place
jusqu'à
la réalisation
des
travaux
prescrits
et à la cessation
du
péril.
ARTICLE
5
: À
l'issue
des
travaux,
le
propriétaire
devra
informer
la
commune
de
leur
achèvement
et
transmettre
tout
justificatif
utile
permettant
de
constater
la
complète
exécution
des
mesures
prescrites
et
la
levée
du
péril.
ARTICLE
6
: À
défaut
d'exécution
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
imparti,
il
pourra
être
procédé
d'office
à
leur
réalisation
aux
frais
du
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
et
d'affichage.
Ambilly,
le
23
juin
2026
Le
Maire,
Télétransmis
le :
25
JUIN
2026
UE
Le»
PONE
25 JUIN 2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
212