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Arrêté - Arrete municipal 2026 001
Arrêté - Arrete municipal 2026 095
Arrêté - Arrete municipal 2026 058 tamponne
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2026 058 tamponne)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2026
Publié
le
A
©
|
ID
:674-217400084-20260302-AR
058
2026-AK
UN
PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
OS$/202
6
Portant
alignement
individuel
au
droit
des
voies
communales
suivantes
:
rue
des
Maraîchers
et
rue
des
Saules
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly,
Voies
communales
: rue
des
Maraîchers,
rue
des
Saules,
commune
d’'AMBILLY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L
2212-1
et
suivants
:
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3111-1 ;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-7
et
L113-2 ;
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et suivants
;
VU
ie
Tableau
de
classement
unique
des
voies
communales
en
date
du
15
février
1963 ;
VU
le
procès-verbal
concourant
à
la délimitation
du
domaine
public
routier :
CONSIDERANT
que
la Commune
d’Ambilly
est
gestionnaire
des
voies
communale
nommées
rue
des
Maraïchers
et
rue
des
Saules
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Alignement
À
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant.
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes
:
Entre
les
points
À
et
P
puis
entre
G
et
K,
la
limite
de
fait correspond
à
la
limite
foncière
et
au
tracé
du
plan
cadastral.
Le
plan
du
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambigüité
la position
des
limites
et des
sommets.
ARTICLE
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
En
toutes
circonstances,
et
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
112-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé,
il
lui
est
interdit
d'élever
en
bordure
de
la
voie
communale
ci-
dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à
l'alignement. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400084-20260302-AR
058
2026-AR
ARTICLE
4
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
est
valable
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
tant
que
l'état
des
lieux
reste
inchangé.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE
5
: Atteintes
au
domaine
public
routier
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour
contravention
de
voirie
en
application
de
l’article
R“116-2
du
Code
de
la voirie
routière
susvisé.
ARTICLE
6
: Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
et de
télétransmission.
Ambilly, le
OZ/03/20
6
Le
Maire,
Guillaume MATHELIER
Publié le : — 5 MARS
2026
Télétransmis
le —
F5
MARS
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
ree
Gurs pour excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Annexes :
-
Plan
de
bornage
et
de
reconnaissance
des
limites.
-
Procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
concernant
les
voies
communales
rue
des
Maraîchers
et
rue
des
Saules.
212 T T T T
|
ç g nr 8 3
8 Fe N Î 1 î :
î i : i Pre
| AMBILLY (74) L
| 13 et 19 Rue des Maraichers ns |
à £
Parcelles Al 248 et 266 so + + i
+ ce | 8
HE PLAN DE BORNAGE ET © mn “ il DE RECONNAISSANCE DE LIMITES | SES + De or
| S a à | PLAN DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC | SE 8 Ï 5 à ©
| S = © | } s: & o à L |
| ee | & © Gi | Î | : | RIVOLIER 2 +
Ï 3 o œ | | MOUNIER
8 2 8 TT
Ë | GEOMETRES EXPERTS | © © ©
El | , a 0 %
| R? À + + + + L Ce | É ee. | 5 © Qt EF | : cg © 1 És 2 | D © ss À A1462 ë
| 8 3 ? S | | S & à …
AI270 et 611
| ; 5 € ao © AI 265 | Propriétaire au SPF Éls Propriétaire au SPF |
Monsieur Michel VUARRIER Usufrultier b | - Planimétrie : Indépendante (Géoréférencéo en RFG 93 CC46) Monsieur Gilles MAZZEGA Monsieur Sébastien VUARRIER Nue-propriétaire
| Rstevé topographique réalisé Le 23.04.2024 Ée
k < es mis seront à préciser après nettoyage du terin _ Fe
®À Fe der
1
o Echelle Date Référence N° Plan |
5 1/200 ème 20 novembre 2025 MM - 5014 Plan de BO. RL. 3P.dwg BORLSP |
ge + +
Fi F eu Date |Modification
Enrobé } Î fs
î Ü
; EH |
Om
4 j Me:
i © l ; T T
AI 248 at 266 Î ; È Propriétaire au SPF
&! uw (s F1 l x Madame
Claire GUILLOT épouse CORDIER ä ' v AI462 É
Madame Patricia GUILLOT ë 5 Propriétaire au SPF & | Acquéreur
El Syndicat des Copropriétaires de IVEA Es l'ensemble
immobilier "TERRAILLON" LES NO UXICONSTRUCTEURS 5
0 ï
PR fe Le +
8 J|+ . + + se 8
ESS RS ee üe
| A1462 £< À ————— Cioturo à claire vole
Î FAURE ï € | 2 | Mursumonté
d'un système à dir vole | oT ps o | == Wr
<= | —-— Application cadastralo
o | “Ouvrage mitoyen
—— "Ouvrage privatif \
K Ë | sut
Sen, &, h-
naine Sr f
ei 3
LR ë à Észaono +
fé ! 5 CATE
x l
%e i !
NE FA
A1 248
Î A955
|
L ù ! € D | rivouter | |
MOUNIER [
|
e
GÉOMETRES EXPERTS | Le + | © Æ A 955 (Annemasse) RE
Ne u mavtaao | AlL462 Propriétaire au SPF vv
| | ASS Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "Résidence Les Saules” / 8 | & g
3 a ë Ë
l 1 NT
ENTER
EARANTE
A
l'issue
de
la
réunion
contradictoire
de
l'analyse
des
signes
de
possession
constatés
et
des
documents
cités
ci-dessus,
des
usages
locaux
le cas
échéant
et
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
anciens
et/ou
nouveaux
suivants
ont
été
reconnus.
Les
termes
de
limites
:
Point
Définition
du
point
Nature
des
limites
et appartenance
(le cas
échéant
)
A
Intersection
alignement
sur
rue
et
axe
de
la
murette
A-B
Entre
À
et
P
p
Prolongement
de
l’axe
murette
sur
Ligne
droite
alignement
Intersection
limite
E - F avec
le
G
prolongement
du
parement
Est
de
la
murette
EntreGetH Ligne
droite
H
Angle
Sud-Est
de
la
murette
Parement
Est
de
la
murette
|
Murette
privative
à la parcelle
AI 248
Angle
Sud-Est
du
pilier
Parement
Est
de
la murette
Murette
privative
à
la parcelle
AI
248
J
Angle
Nord-Est
de
la
murette
Entre
J
et
K
Ligne
droite
K
Axe
murette
ont
été
reconnus.
ils deviendront
effectifs
après
établissement
de
l'arrêté
notifié
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
purgé
des
délais
de
recours.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le présent
procès-verbal.
Article
s#iConstatidelatlimitedelfait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l’ouvrage
public
routier
existant.
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes
:
Entre
les
points
A
et
P
puis
entre
G
et
K
la
limite
de
fait
correspond
à la
limite
foncière
et
au
tracé
du
plan
cadastral
(voir
article
4)
Aucune
régularisation
foncière
ni
même
cadastrale
ne
sont
à
prévoir.
Les
sommets
et
limites
visés
à
l’article
4
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l’arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu’à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
Le
plan
joint
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
par
le présent
procès-verbal.
ET
EEMEEE
ENSS
Voir
plan
joint
au
présent
procès
verbal.
NE)
ENT
TES
|
L'Emplacement
Réservé
n°10
présent
à
l’Est
de
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°248
et
au
droit
de
la
rue
des
Saules
devra
faire
l’objet
d’une
régularisation
foncière.
Le
géomètre-expert
remettra
en
place
les
bornes
ou
repères
disparus
définissant
la
limite
de
propriété
dont
le
rétablissement
est
sans
équivoque
et
sans
aucune
interprétation
des
documents
ou
mesures
existants.
Ces
bornes
où
repères
préalablement
définis
dans
le
présent
procès-verbal
seront
rétablis
sous
réserve
d’avoir
été
confirmés :
- soit
par
l’arrêté
auquel
il est
destiné
en
cas
de
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public,
- soit
par
l’acte
translatif
authentique,
notarié
ou
administratif
en
cas
de
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procédera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
certificat.
Ce
certificat
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
Ce
certificat
sera
notifié
à la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
4/5
RIVOLIER
MOUNIER
Géomètres
Experts
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
.
Reçu
en préfecture
le 05/03/2026
3
TE titere)
ANTON:
Publié le
S
10
Enregistrement
dans
le portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
ID
: 074-217400084-20260302-AR 058 2026-AR
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend :
e
la géolocalisation
du
dossier,
e les
références
du
dossier,
e
la dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis...)
°
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC46),
afin
de
permettre
la
visualisation
dans
le
portail
www.geofoncier.fr
des
limites
contradictoirement
définies. NOT
el
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délimitation
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l’article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à des
fins
foncières,
comptables
et fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l’acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Elles
peuvent
être
transmises
à un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d’une
mission
foncière
en
application
de
l’article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à caractère
personnel
collectées
et traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif à
la
protection
des
données
à caractère
personnel,
les
parties
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Fait
sur
5
pages
à
LYON
6,
le
20/11/2025
Le
Géomètre
Expert
soussigné
x
re
ré
é à
l'administrati
auteur
des
présentes
Cadre
réservé
à
l'a
stration
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du
O0
(03/2046
Tampon,
date
et
signature
:
9
COMMUNE
DE
AMBILLY
RIVOLIER
"
MOUNIER
GEOMETRES
EXPERTS
115 rue
Garbokh
- LYON 6 . 04
78 24
24 49
rwober mounler
@ geometretyoné.fr
————
vieu
geometrelyoné.fr
Ce
5/5
RIVOLIER
MOUNIER
Géomètres
Experts
S Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
,
Lune
nu
nu
,
LL,
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Le
présent
procès-verbal
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
corresponda
1
$S
{
Gr
de la voirie routière.
Publié le ID
: 074-217400084-20260302-AR 058_2026-AR
Cet
arrêté
doit
être
pris
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
affecté
de
li
domantatité
pubiique.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes
ainsi
qu’à
tout
propriétaire
riverain
concerné.
:
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le géomètre-expert.
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
- de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle
- de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu’ils
soient
publics
ou
privés
- de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
à
la
réunion
contradictoire
le
20
novembre
2025,les
parties
ont
été.convoquées
par
lettre
simple
doublée
d’un
mail
en
date
du
20
octobre
2025.
Au
jour
et
heure
dits,
j'ai
procédé
à
l’organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
des
parties
(voir
article
1).
S2Fléementsanalysespouniadéfinitiondestimites
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le géomètre-expert
soussigné,
autres
que
le plan
cadastral
:
Certificats
GEOFONCIER
du
17/11/2025
Notre
PLAN
DE
DÉLIMITATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Notre
PLAN
TOPOGRAPHIQUE
B
avant
délimitation
incluant
l'emplacement
réservé
n°10
validé
par
la
Mairie
d'AMBILLY
par
mail
du
21.06.2024. DMPC
n°205
dressé
par
Monsieur
René
THORELLE
Géomètre-Expert
à Annemasse
le 20
septembre
1966.
Photographie
aérienne
des
lieux
du
bornage
en
date
des
25/07/1949
— 03/07/1952
- 03/07/1958
- 05/08/1961
— 30/06/1984
—
16/06/1996
- courant
année
2024
Plan
cadastre
sarde
établi
entre
1728
et
1738
de
la commune
de
AMBILLY
Plan
cadastre
napoléonien
section
A
(Annemasse)
établi
le 25
août
1900.
Plans
cadastre
rénovés
section
À
(Annemasse)
et AI
(Ambilly)
:
- 1èe
édition
établi
en
1953
- 2ère
édition
établi
en
1961
- 3ème édition
établi
en
1981
Les
actes
visés
à
l'article
1
n'apportent
aucune
précision
en
ce
qui
concerne
les
limites
entre
les
parcelles
objet
du
bornage
et
les
voies
communales
affectées
à
la domanialité
publique
artificielle,
non
cadastrées,
commune
de
AMBILLY,
Les
documents
présentés
par
les parties
:
Commune
de
AMBILLY
Aucun.
AI
248
et
266
Aucun.
Les
parties
signataires
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
signes
de
possession
et en
particulier
:
Entre
F et J, présence
d’une
murette
surmontée
d’une
clôture
à
claire
voie.
En
| présence
d’un
portail.
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
Commune
de
SCIENTRIER
|
Aucun.
À
248
et
266
Aucun.
3/5
RIVOLIER
MOUNIER
Géomètres
Experts A
la
requête
de
la
société
LES
NOUVEAUX
CONSTRUCTEURS,
société
anonyme
à
conseil
d'administration
dont
le
siège
social
est
à
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100),
50
route
de
la
Reine,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
325356079
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE,
acquéreur
des
parcelles
ci-après
désignées,
je
soussigné,
Marc
MOUNIER
Géomètre-Expert
à LYON,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
Rhône
Alpes
sous
le numéro
5785
A,
ai été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique,
en
l'occurrence
:
- les voiries
communale
nommées
«
Rue
des
Maraîchers
» et
«
Rue
des
Saules
»
commune
de
AMBILLY
(74100)
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
COEUR
EEE
Personne
publique
L : Convoqué(e)
par lettre simple
- M
: Convoqué(e)
par mail - P : Présent(e)
— À
: Absent(e)
— R : Représenté(e)
— E : Excusé(e)
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
S
L
n
Publié
le
ID
: 074-217400084-20260302-AR
058 2026-AR
Identité
et adresse
e la Personne
Publique
(et des
mandataires
le cas
échéant)
Cadastre
LM |
Commune
de
AMBILLY
(74100),
Collectivité
territoriale
dont
le siège
est
2
rue
de
la
Paix
AMBILLY
74100, |
R
AMBILLY
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
217
400
084
Rue
des
Représentée
à
la
réunion
contradictoire
par
: Madame
Gwendoline
AUCHER
en
qualité
de
Chargée
des |
P
Maraichers
affaires
foncières
et
immobilières
Rue
des
Saules
Acquéreur
Identité
et adresse
des
propriétaires
(et des
mandataires
le cas
échéant)
Cadastre
LM
|
LES
NOUVEAUX
CONSTRUCTEURS,
société
anonyme
à
conseil
d'administration
dont
le siège
social
est
à | R
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100),
50
route
de
la
Reine,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
325356079
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
AMBILLY
Représentée
à la
réunion
contradictoire
par
: Madame
Sylvie
COLLIER
en
qualité
de
Directrice
Régionale
|P
AI
248
et
266
Acquéreur
au
regard
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
sous
conditions
suspensives
reçue
le
09/04/2024
par
Me
Christian
VERDONNET
Notaire
à ANNEMASSE
(74100)
Propriétaires
riverains
concerné
Identité
et adresse
des
propriétaires
Cadastre
{et des
mandataires
le cas
échéant)
LM
|
Madame
Claire,
Lise
GUILLOT
épouse
CORDIER,
née
le
26/08/1950
à
BALBIGNY
(42510)
R
Demeurant
15
Allée
des
Lauriers
à ANNECY-LE-VIEUX
(74940)
Propriétaire
Indivis
Représentée
à
la
réunion
contradictoire
par
: Monsieur
François
FAVRE
et Madame
Patricia Félice Juliette GUILLOT
née le 28/03/1957
à ANNEMASSE
(74100)
R
AMBILLY
Demeurant
2
rue
des
Saules
à AMBILLY
(74100)
Propriétaire
Indivis
AI
248
et
266
Représentée
à
la
réunion
contradictoire
par
: Monsieur
François
FAVRE
P
Propriétaires
au
regard
de
l'acte
de
donation
reçu
le 22/12/2010
par
Me
Jean-François
BARRALIER
Notaire
à
ANNEMASSE
(74100),
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
ANNECY
(74),
le
31/01/2011
Volume
2011
P n°2096
La
présente
opération
de
délimitation
a pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre :
- d'une
part
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et
(ou)
les
points
de
limites
communs,
- d'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à
l'assiette
de
l'ouvrage
routier,
y compris
ses
annexes
s'il y
a
lieu,
entre :
les
voies
communale
affectées
à la domanialité
publique
artificielle,
non
cadastrée,
Commune
de
AMBILLY :
Dénomination
Observations
Rue
des
Maraîchers
=
Rue
des
Saules
-
Et
les
parcelles
cadastrées
: Commune
de
AMBILLY
Section
Numéro
Lieu-dit-ou
adresse
Observations
AI
248
19
rue
des
Maraîchers
-
Al
266
13
rue
des
Saules
-
2/5
RIVOLIER
MOUNIER
Géomètres
Experts RIVOLIER MOUNIER
GEOMETRES
EXPERTS
115
rue
Garibaldi
IYON
6
O4
78
24
24
40
rivolier
mounier
@geomeirelyoné
fr
LC
—————
www.geometrelyons
fr
r
SARL
de
Géomètres
Experts
-
PROCES
VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
7
Publié
le
S
LO
ID
: 074-217400084-20260302-AR
058
2026-AR
Succ
des
Cabinets
ARNAUD,
BISTON
et
MAILLOT
depuis
1954
4 L
Département
: HAUTE-SAVOIE
Commune
: AMBILLY
Section
cadastrale
: AI
Parcelles
n°:
248
et
266
Dossier
: 5014
xl
265
462
»
ê
610
Saules
IN
611
270
a O T
248
À
955
Julien
RIVOLIER
ESGT
- OGE
n°
5694
A
APE
7112A
Ordre
des
Géomètres
Experts
89014,
RCS
LYON
353
564
818
Membre
d'une
Association
Agréée,
le règlement
des
honoraires
par
chèque
est
accepté
Extrait
cadastral
sans
échelle
n'ayant
aucune
valeur
pour
fixer
les
limites
foncières
RCP
: MMA
IARD
: 14
boulevard
Marie
et
Alexandre
Oyon
72030
LE
MANS
Cedex
9 —
Contrat
n°
118
263
432
Marc
MOUNIER
DPLG -OGE
n° 5785 À
1/5
.Médialeur
de
la consommation
: ANMCONSO
62
rue
Tiquetonne
75002
PARIS
— mail
: contact@anm-medialion.com
«
Le
géomètre-expert
assume
sa
responsabilité
professionnelle,
telle
qu'elle
est
définie
notamment
par
les
articles
1217,
1231-1
el
suivants,
1792,
1792-2,
1792-3
et
1792-4-1
el
suivants
du
code
civil,
dans
les
limites
de
la
mission
qui
lui
est
confiée
et
ses
propres
fautes.
Il ne
peul
être
tenu
responsable,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
ni
solidairement,
ni
in
solidum,
à
raison
des
dommages
impulables
aux
autres
intervenants
parlicipant
à l'opération.»
E GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE e,