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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr DEBALLON
Document publié le Jeudi 12 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr DEBALLON)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
7
| L Liberté » Égatiré + Featsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'EURE-ET-LOIR
ARRETE w° A85- ÜT28-OSMS 15 -M/03
portant réquisition de médecins d'exercice libéral
à affecter au territoire de permanence des soins de l’Eure-et-Loir
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le Préfet de l’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1-4° relatif au pouvoir
de réquisition attribué au préfet de département en cas d'urgence ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et 1431-2 relatifs aux missions et
compétences des Agences Régionales de Santé, L.1435-1 et L.1435-7 relatifs à l'information du
représentant de l'État dans le département par le directeur général de l'agence régionale de santé de
tout évènement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de
représenter un trouble à l'ordre public et à la mise à disposition en tant que de besoin des moyens de
l'Agence Régionale de Santé ;
Vu les articles L.6314-1 et suivants, L.1435-5, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants du Code
de la Santé Publique, relatifs à la mission de se service public de permanence des soins assurée par
les médecins d'exercice libéral en collaboration avec les établissements de santé ;
Vu l'article L.6315-1 du code de la santé publique relatif à la continuité des soins en médecine
ambulatoire et aux obligations du médecin lorsqu'il se dégage de sa mission de soins pour des
raisons personnelles ou personnelles ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Nicolas QUILLET, Préfet du département d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'arrêté n°2014-OSMS-142 en date du 22 décembre 2014 relatif au cahier des charges relatif aux
conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Centre-Val de Loire
pris en application de l'article R.6315-6 du code de la santé publique ;
Considérant qu'en application du 3° de l’article R 6315-1, l'organisation de la permanence des soins
inclut le samedi 26 décembre 2015 qui suit le vendredi 25 décembre, jour férié, ainsi que le samedi 2
janvier 2016 qui suivent le 1” janvier, jour férié, conformément à la pratique observée en région
Centre, les tableaux de garde transmis par les conseils départementaux de l’ordre des médecins
incluant systématiquement les vendredi et samedi suivant les jours fériés ; Considérant l'appel national à cessation d'activité déposé par des syndicats représentatifs de la
médecine libérale invitant à ne pas assurer les soins de premier recours et la permanence des soins
à compter du 05 octobre 2015 ; qu'il concerne également les soins de premier secours en dehors de
la permanence des soins ;
Considérant le tableau prévisionnel de garde de la permanence des soins établi par les médecins
volontaires en application des dispositions des articles R. 6315-1 et R.6315-2 du code de la santé
publique pour le territoire de permanence des soins (désigné ci-après "secteur territorial") de l'Eure-et-
Loir pour le mois de novembre 2015, vérifié et transmis au directeur général de l'Agence Régionale du
Centre par le CDOM de l'Eure-et-Loir au moyen du logiciel "Ordigard" le 10 novembre 2015 ; qu'il
résulte de ce tableau que la permanence des soins ne peut être assurée régulièrement sur l'ensemble
du secteur considéré par le seul volontariat de droit en la matière ; que plus particulièrement, il en
ressort l'absence de médecins d'exercice libéral pour exercer la permanence des soins de 20h à 24h
en soirée de semaine et de 8h à 24h les samedis, dimanches et jours fériés ; qu'également, la
permanence des soins, laquelle comprend aussi les soins de premier recours, y apparaît notamment
compromise le samedi 14 novembre 2015 et le dimanche 15 novembre 2015, faute des dispositions
nécessaires ;
Considérant que la situation résultant ainsi de l'appel à cessation d'activité émanant des
organisations nationales professionnelles des médecins pour la période à compter du 05 octobre 2015
est sérieusement de nature à compromettre le bénéfice de la mission de service public de la
permanence des soins garanti par la loi à la population du secteur territorial ici considéré ; que de ce
fait, ladite situation doit être considérée comme représentant un risque pour la santé de la population,
susceptible également d'induire un risque de trouble à l'ordre public, ceci au sens des dispositions de
l'article L.1435-1, premier alinéa, du code de la santé publique ;
Considérant par suite que la garantie de la permanence des soins instituée par l'article L.6314-1 du
code de la santé publique, et reposant sur l'obligation faite aux médecins d'assurer la continuité des
soins au sens des dispositions de l'article L.6315-1 du même code, appelle pour le secteur territorial
ici considéré l'intervention de l'autorité publique afin de compléter en tant que de nécessaire le tableau
de garde ;
Considérant que le cas de la réquisition de médecins prévu par l'article L.6314-1 -2"e alinéa du code
de la santé publique est constitué en la situation définie ci-dessus et qu'il convient d'y recourir en
l'absence d'autres moyens d'ordre public disponibles afin de combattre le risque avéré pour la santé
publique en résultant, aggravé par la période hivernale ;
Considérant le rapport établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Eure-et-Loir
conformément aux dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique aux fins de
communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins, avec indication de leurs coordonnées professionnelles ;
Considérant les informations communiquées le CDOM le 01 octobre 2015 par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé du Centre aux fins de réquisition de médecins d'exercice libéral au vu du
rapport établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Eure-et-Loir. conformément
aux dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique ; qu'il est régulièrement établi que
le concours de chacun des médecins d'exercice libéral inscrit sur la liste des praticiens disponibles
communiquée par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Eure-et-Loir est nécessaire
à la garantie de la permanence des soins définie à l'article L.314-1 du code de la santé publique ; Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre
ARRETE
Article 1: les Médecins d'exercice libéral dont les noms figurent ci-dessous sont réquisitionnés pour
assurer physiquement et de manière continue la permanence des soins en répondant à leur obligation
de respect de la continuité des soins en médecine ambulatoire sur l'ensemble de la période définie ci-
après, et ce selon les modalités suivantes, nécessaires à la permanence des soins sur le territoire de
permanence des soins ici considéré :
Secteur Central :
+ Samedi 14 novembre 2015
- 14h à 24h:
Docteur DEBALLON Hugues
+ Dimanche 15 novembre 2015
08h à 24h:
Docteur DEBALLON Hugues
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités
territoriales, et nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part de l'intéressé, la
présente décision est susceptible d'exécution d'office.
En cas d'inexécution volontaire par le Docteur DEBALLON Hugues des obligations qui lui incombent
en application de la présente décision, le préfet d'Eure-et-Loir peut demander au président du
Tribunal Administratif d'Orléans de prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles
L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
L'inexécution d'une réquisition de l'autorité publique est réprimée par l'article R.642-1 du code pénal.
Le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est également
passible d'une amende de 3.750 Euros, selon les dispositions de l'article L.4163-7 du code de la santé
publique.
Article 3 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 départemental à tout instant à
son numéro de téléphone professionnel durant les périodes horaires définies à l’article 1.
Article 4 : La présente réquisition ne peut donner lieu à rémunération par l'État ; le Docteur
DEBALLON Hugues, réquisitionné, percevra directement de ses patients le règlement de ses
honoraires, inscrits à la nomenclature des actes professionnels en vigueur. Son astreinte sur
réquisition sera rémunérée dans les conditions prévues par le cahier des charges régional mentionné
à l’article R6315-6 du Code de la santé publique.
Atticle 5 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux selon toutes voies de
procédure devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification aux personnes destinataires. Article 6 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Centre, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du l'Eure-et-Loir ou le
Commandant de Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les médecins
libéraux cités.
Chartres, le 10 novembre 2015
Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
rédéric CLOWEZ