Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr LANGALIS PERBOST

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr LANGALIS PERBOST Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr LANGALIS PERBOST)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté + LT > Bye Fret » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'EURE-ET-LOIR

ARRETE N°ARS-DD28-OSMS-16-09/02

portant réquisition de médecins d'exercice libéral

à affecter au territoire de permanence des soins de l’Eure-et-Loir

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le Préfet de l’Eure-et-Loir

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1-4° relatif au pouvoir

de réquisition attribué au préfet de département en cas d'urgence ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et 1431-2 relatifs aux missions et

compétences des Agences Régionales de Santé, L.1435-1 et L.1435-7 relatifs à l'information du

représentant de l'État dans le département par le directeur général de l'agence régionale de santé de

tout évènement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population où susceptible de

représenter un trouble à l'ordre public et à la mise à disposition en tant que de besoin des moyens de

l'Agence Régionale de Santé ;

Vu les articles L.6314-1 et suivants, L.1435-5, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants du Code

de la Santé Publique, relatifs à la mission de service public de permanence des soins assurée par les

médecins d'exercice libéral en collaboration avec les établissements de santé ;

Vu l'article L.6315-1 du code de la santé publique relatif à la continuité des soins en médecine

ambulatoire et aux obligations du médecin lorsqu'il se dégage de sa mission de soins pour des

raisons professionnelles ou personnelles ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Nicolas QUILLET, Préfet du département d'Eure-et-

Loir ;

Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0065 en date du 01 juillet 2016 relatif au cahier des charges relatif aux

conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Centre-Val de Loire

pris en application de l'article R.6315-6 du code de la santé publique ;

Considérant l'appel national à cessation d'activité déposé par des syndicats représentatifs de la

médecine libérale invitant à ne pas assurer les soins de premier recours et la permanence des soins

à compter du 05 octobre 2015 ; qu'il concerne également les soins de premier secours en dehors de

la permanence des soins ;Considérant le tableau prévisionnel de garde de la permanence des soins établi par les médecins

volontaires en application des dispositions des articles R. 6315-1 et R.6315-2 du code de la santé

publique pour le territoire de permanence des soins (désigné ci-après “secteur territorial") de l'Eure-et-

Loir pour le mois de septembre 2016, vérifié et transmis à la directrice générale de l'Agence Régionale

de Santé Centre-Val de Loire par le CDOM de l’Eure-et-Loir au moyen du logiciel "Ordigard" le 13

septembre 2016; qu'il résulte de ce tableau que la permanence des soins ne peut être assurée

régulièrement sur l'ensemble du secteur considéré par le seul volontariat de droit en la matière ; que

plus particulièrement, il en ressort l'absence de médecins d'exercice libéral pour exercer la

permanence des soins de 14 h à 24 h les samedis et de 8h à 24h, les dimanches et jours fériés ;

qu'également, la permanence des soins, laquelle comprend aussi les soins de premier recours, y

apparaît notamment compromise le samedi 17 et le dimanche 18 septembre 2016 , faute des

dispositions nécessaires ;

Considérant que la situation résultant ainsi de l'appel à cessation d'activité émanant des

organisations nationales professionnelles des médecins pour la période à compter du 05 octobre 2015

est sérieusement de nature à compromettre le bénéfice de la mission de service public de la

permanence des soins garanti par la loi à la population du secteur territorial ici considéré ; que de ce

fait, ladite situation doit être considérée comme représentant un risque pour la santé de la population,

susceptible également d'induire un risque de trouble à l'ordre public, ceci au sens des dispositions de

l'article L.1435-1, premier alinéa, du code de la santé publique ;

Considérant par suite que la garantie de la permanence des soins instituée par l'article L.6314-1 du

code de la santé publique, et reposant sur l'obligation faite aux médecins d'assurer la continuité des

soins au sens des dispositions de l'article L.6315-1 du même code, appelle pour le secteur territorial

ici considéré l'intervention de l'autorité publique afin de compléter en tant que de nécessaire le tableau

de garde ;

Considérant les informations communiquées le 13 septembre 2016 par la directrice générale de

l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire aux fins de réquisition de médecins d'exercice

libéral au vu du rapport établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Eure-et-Loir,

conformément aux dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique ; qu'il est

régulièrement établi que le concours de chacun des médecins d'exercice libéral inscrit sur la liste des

praticiens disponibles communiquée par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Eure-

et-Loir est nécessaire à la garantie de la permanence des soins définie à l'article L.314-1 du code de

la santé publique ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

ARRETE

Article 1: les Médecins d'exercice libéral dont les noms figurent ci-dessous sont réquisitionnés pour

assurer physiquement et de manière continue la permanence des soins en répondant à leur obligation

de respect de la continuité des soins en médecine ambulatoire sur l'ensemble de la période définie ci-

après, et ce selon les modalités suivantes, nécessaires à la permanence des soins sur le territoire de

permanence des soins ici considéré :

Secteur OUEST :

+ Samedi 17 septembre 2016

- 14h à 24h:

Docteur LANGLAIS-PERBOST Frédérique

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.2215-1-4° du code général des collectivités

territoriales, et nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part de l'intéressé, la

présente décision est susceptible d'exécution d'office.

En cas d'inexécution volontaire par le Docteur LANGLAIS-PERBOST Frédérique des obligations qui

lui incombent en application de la présente décision, le préfet d'Eure-et-Loir peut demander au

président du Tribunal Administratif d'Orléans de prononcer une astreinte dans les conditions prévues

aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.

L'inexécution d'une réquisition de l'autorité publique est réprimée par l'article R.642-1 du code pénal.

Le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est également

passible d'une amende de 3.750 Euros, selon les dispositions de l'article L.4163-7 du code de la santé

publique.

Atticle 3 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 départemental à tout instant à

son numéro de téléphone professionnel durant les périodes horaires définies à l'article 1.

Article 4 : La présente réquisition ne peut donner lieu à rémunération par l'État ; le Docteur

LANGLAIS-PERBOST Frédérique, réquisitionné, percevra directement de ses patients le règlement

de ses honoraires, inscrits à la nomenclature des actes professionnels en vigueur. Son astreinte sur

réquisition sera rémunérée dans les conditions prévues par le cahier des charges régional mentionné

à l'article R.6315-6 du Code de la santé publique.

Atticle 5 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux selon toutes voies de

procédure devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à

compter de sa notification aux personnes destinataires.Atticle 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, la Directrice

Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique de l'Eure-et-Loir ou le Commandant de Groupement Départemental de

Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à Mesdames et Messieurs les médecins libéraux cités.

Chartres, le 13 septembre 2016

Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,

Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,

2 Christophe LANTERI