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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 058 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 14 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 058 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-058
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-05-06-003 - Commune de Saint Sauveur – Abandon de la Sources des Sagnettes
pour l'alimentation en eau potable du réseau potable de la commune de Saint Sauveur (2
pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-05-06-003
Commune de Saint Sauveur – Abandon de la Sources des
Sagnettes pour l'alimentation en eau potable du réseau
potable de la commune de Saint Sauveur
Sources des Sagnettes pour l'alimentation en eau potable du réseau potable de la commune de
Saint Sauveur
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-05-06-003 - Commune de Saint Sauveur – Abandon de la Sources des Sagnettes pour l'alimentation en eau potable du réseau potable de la commune de Saint Sauveur 3 3
DS 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale des
Hautes-Alpes LE FE BA Ai AA
Gap,le = d MAI 201 Service Santé-Environnement
Arrêté préfectoral n°
Objet : Commune de Saint Sauveur — Abandon de la Sources des Sagnettes pour l'alimentation en eau potable du réseau potable de la commune de Saint Sauveur.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique;
VU la délibération n°15-2018 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de l’Eau de l’Embrunais du 20/12/2018 décidant de l’abandon de la source des Sagnettes;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires du 11/05/2019 ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur en date du 18/03/2019 ;
CONSIDERANT les prescriptions contraignantes sur le territoire de la commune des ORRES émises par les avis des hydrogéologues agréés dans leurs rapports du 24/09/1998 et du 20/10/2018 en ce qui concerne la protection de ce captage dans le cas de la poursuite de son autorisation pour la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les débits des sources de Font Fresque et de Clots de l’Aigue autorisée par arrêté préfectoral n°05-2018-10-12-006 du 12/10/2018, sont suffisants pour compenser à elles seules les débits anciennement délivrées par la source des Sagnettes pour l’alimentation en eau potable ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur;
ARRETE
Article 1 :
La source des Sagnettes dont les coordonnées sont en Lambert 93 :
X= 980820,6273 m
Y= 6385795,7368 m
Z= 1283 m
alimentant antérieurement en eau potable, les hameaux suivants :
- Ubac
- les Salettes
- Touisses
- Le Serre
- Les Manins
- Chanchore-la madeleine (pour partie)
sur la commune de SAINT SAUVEUR, ne doit plus être utilisée pour la consommation humaine.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-05-06-003 - Commune de Saint Sauveur – Abandon de la Sources des Sagnettes pour l'alimentation en eau potable du réseau potable de la commune de Saint Sauveur 4 Article 2 :
Le Syndicat Intercommunal de l’Eau de l’Embrunais doit prendre toutes dispositions pour qu’il n’y ait aucun mélange ou contact entre les eaux de la source abandonnée et les eaux du réseau public de distribution d’eau potable. A cet effet, la conduite de jonction entre le captage et le réservoir de distribution doit être sectionnée à l'aval immédiat du captage ainsi qu'à l'amont immédiat du réservoir. Le simple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau public ne constitue pas une mise hors
service.
Article 3 :
L'ensemble des travaux devra être réalisé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le Syndicat Intercommunal de l'Eau de l’Embrunais devra informer le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Région PACA, de l’exécution des travaux d’abandon de cette source afin qu’il puisse en concertation avec le service chargé de la police des eaux, en constater la bonne exécution.
Article 5 :
Toute remise en service de ce captage devra faire l’objet d’une procédure d’autorisation définie par la
réglementation en vigueur.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Région PACA,
Monsieur le Sous-Préfet de BRIANCON,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Syndicat Intercommunal de l’Eau de l’Embrunais
Le Maire de la commune de Saint SAUVEUR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Alpes
Agnès CHAVANON
2/2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-05-06-003 - Commune de Saint Sauveur – Abandon de la Sources des Sagnettes pour l'alimentation en eau potable du réseau potable de la commune de Saint Sauveur 5