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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 028 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 028 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-028
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-04-01-007 - arrêté portant interdiction de consommation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau du Moulin de la commune de l'Epine. (2 pages) Page 3
05-2019-04-01-008 - arrêté portant levée de la restriction de consommation de l'eau
destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu, du château et de Saint
Hilaire sur la commune d'Ancelle. (2 pages) Page 6
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-04-01-007
arrêté portant interdiction de consommation de l'eau
destinée à la consommation humaine sur le réseau du
Moulin de la commune de l'Epine.
arrêté portant interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du Moulin de la commune de l'Epine.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-007 - arrêté portant interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin de la commune de l'Epine. 3 DE =
Liberté + Égalité ° Fraternité
| : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Arrêté préfectoral r { AVK, 2019
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine
sur le réseau du Moulin de la commune de l’Epine.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1
à L.1324-$ et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire :
VU les articles R.732-I et suivants du code de la sécurité intérieure :
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 28 mars 2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (15 E. Coli) dans les eaux destinées à
l’alimentation humaine du réseau du Moulin de la commune l’Epine ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du Moulin de la commune de L’Epine :;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de l’Epine de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée :
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau du Moulin sur la commune lEpine pour la
consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-007 - arrêté portant interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin de la commune de l'Epine. 4 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de
distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Maire de l’Epine, Madame la Sous-préfète de Gap, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes- Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d’Ancelle, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Agnès CHAVANON
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-007 - arrêté portant interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin de la commune de l'Epine. 5 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-04-01-008
arrêté portant levée de la restriction de consommation de
l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du
chef lieu, du château et de Saint Hilaire sur la commune
d'Ancelle. arrêté portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire sur la commune d'Ancelle.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-008 - arrêté portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire sur la commune d'Ancelle. 6 EN EE à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Arrêté préfectoral = AUD 9110
Objet : Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire de la commune d’Ancelle
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Ia directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-S et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l’eau du 01/04/2019 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire, commune d’Ancelle ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune d’Ancelle pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation fait ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire de la commune d’Ancelle :
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-008 - arrêté portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire sur la commune d'Ancelle. 7 ARRÊTE
Article 1
L’eau du réseau public d’eau potable du réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire sur la commune d’Ancelle peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être
utiliser pour l’hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d’interdiction n°05-2019-03-19-001 du 19/03/2019 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire par tout moyen approprié.
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Maire d’Ancelle, Madame la Sous-préfète de Gap, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes- Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d’Ancelle, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par déiésation,
la secrétaire géréras
de la préfecti
Agnès CHAVANON
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-008 - arrêté portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu, du château et de Saint Hilaire sur la commune d'Ancelle. 8