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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 069 dp03028125n0012 cippola w refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
2025/0069
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP0O3028125N0012 1 1 0 0 0 0 0 3 1 4 3 0
Dossier : DP 030281 25 N0012 Demandeur :
Déposé le : 13/03/2025 MONSIEUR CIPOLLA WILLIAM
Nature des travaux : CONSTRUCTION DE 2 PILIERS BÉTON 2M DE |165 ROUTE D'UZES HAUTEUR + CRÉPI, POSE D'UN PORTAIL ET ÉLÉVATION D'UN [30250 VILLEVIEILLE CLÔTURE RIGIDE 1.53M DE HAUTEUR Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
Adresse des travaux : LIEU-DIT LE VIALA
Références cadastrales: 000B0342
Zone À
Surface de plancher créée : Om°
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Considérant que le projet se trouve en zone À du PLU,
Considérant que le projet est impacté par l'aléa NU du Plan de Prévention des Risques d'inondation du Gardon Amont (PPRi),
Considérant que l'article A11 du PLU dispose que ‘dans les secteurs concernés par un risque
inondation repéré sur les documents graphiques du PLU), les clôtures devront suivre les prescriptions du PPRr
Considérant qu'au paragraphe 2.1.2.1 du PPRi à l'article 1, il est mentionné que sont interdits “a création de clôtures non transparentes aux écoulements"
Considérant que le projet prévoit la réalisation d'un portail avec deux piliers en béton ne permettant pas la transparence hydraulique
Considérant en conséquent que la demande présentée ne respecte pas les dispositions règlementaires susmentionnées.
DÉCIDE
Article unique : La DP 030281 25 N0012 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Page 1/2 Date d'affichage de l'avis de dépôt : 18/03/2025
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Madame Catherine BÉRGOGNE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 2/2