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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51388)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 mars 2023
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Didier REAULT représenté par Roland GIBERTI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Olivier FREGEAC - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER.
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-003-13388/23/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-003-13388/23/BM
■ Adhésion à ordonnance d'expropriation et quittance à titre onéreux entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et STELLANTIS & YOU France SAS d'un terrain à détacher de la parcelle cadastrée 842 K0018, nécessaire à la réalisation des travaux de l'extension Sud du réseau de tramway 49906
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice de la mobilité depuis le 1er janvier 2016, assure la maîtrise d’ouvrage des extensions Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille ; au Nord jusqu’à Gèze et au Sud jusqu’à la Gaye. Cette extension poursuit l’objectif de rééquilibrer l’intermodalité au profit des transports en commun.
Dans le cadre de cette phase d’extension projetée, la création d’un Centre de Remisage et de Maintenance (SMR) de tramway sur le site Dromel / Montfuron est également prévue pour répondre aux besoins de remisage et de maintenance des rames de tramway nécessaires à l’exploitation du réseau étendu.
Par délibération n° DTM 004-1028/15/CC du 22 mai 2015, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le programme de la première phase de l’extension du réseau de tramway d’agglomération ainsi que la création d’un dépôt de tramway sur le site Dromel / Montfuron. Le prolongement évoqué représente :
- Sur sa partie Nord, un linéaire supplémentaire de 1,8 km (Extension Arenc – Gèze). - Sur sa partie Sud, un linéaire supplémentaire de 4,4 km (Extension Castellane-La Gaye).
Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique portant sur l’utilité publique de la réalisation des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’Environnement. L’enquête publique s’est déroulée du 7 septembre 2020 au 9 octobre 2020 inclus.
Ce projet a fait l’objet d’une enquête parcellaire conduite conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du Code de l’Expropriation. L’enquête publique « parcellaire » s’est déroulée du 3 février 2021 au 18 février 2021 inclus.
Par arrêté du 15 juin 2021, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique la réalisation, par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) du réseau de tramway de Marseille, de création d’un site de maintenance et de remisage des rames et de deux parcs relais sur la commune de Marseille.
Par arrêté n°2022/03 du 4 février 2022 les parcelles nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) du réseau de tramway de Marseille ont été déclarées cessibles et une ordonnance d’expropriation a été rendue par Madame la juge de l’Expropriation du Département des Bouches- du-Rhône du 30 mars 2022.
STELLANTIS & YOU France SAS est propriétaire d’une unité foncière sise 98 bd Rabatau 13008 MARSEILLE dont une emprise de 1693 m2 à détacher de la parcelle cadastrée 842 K 0018 correspondant à de la voirie et des places de parking à usage commercial, est impactée par les travaux de l’extension de la ligne du tramway et a été inclus dans l’ordonnance d’expropriation opérant le transfert de propriété à la Métropole. Le projet d’acte a pour objet de permettre à la Métropole de prendre possession de l’emprise de terrain concernée par le projet des travaux extension tramway.
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-003-13388/23/BM
STELLANTIS & YOU France SAS a accepté d’adhérer à l’ordonnance d’expropriation moyennant une indemnité de 373 460 euros HT (trois cent soixante-treize mille quatre cent soixante euros HT), auquel est appliqué la TVA soit 448 152 €, décomposée de la manière suivante, conforme à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat :
- Indemnité principale : 338 600 €
- Indemnité de remploi : 34860 €
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13208003T001.
Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le projet d’acte déterminant les conditions de cette acquisition.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
Le Code de l’Environnement ;
Le Code de l’Expropriation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l’acquisition auprès de STELLANTIS & YOU France SAS d’une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée 842 K 0018 située 98 boulevard Rabatau à Marseille 8ème arrondissement, permettra d’engager les travaux pour l’extension Sud du réseau de tramway de Marseille.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le projet d’acte contenant adhésion-quittance par lequel STELLANTIS & YOU France SAS adhère à l’ordonnance d’expropriation à titre onéreux, moyennant versement à son profit d’une indemnité totale de 373 460 euros HT, auquel est appliqué la TVA soit 448 152 euros TTC, pour une emprise de terrain de 1693 m2 à détacher de la parcelle cadastrée 842 K 0018 située 98 boulevard Rabatau à Marseille 8ème arrondissement.
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-003-13388/23/BM
Article 2 :
Maître Lorréna BOTTARI DESPIEDS, notaire à Marseille, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprennent :
Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente.
Le remboursement de la taxe foncière.
Le cas échéant, d’autres obligations en nature.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « transports » – Sous Politique C230 – Opération 2015110600 – Chapitre 2015110600- Nature 2125.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique dont le projet est demeuré ci-annexé et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023