Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01TP
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01G0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 116528
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0F1G
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02WJ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BH6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51388
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DPN
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40815
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EVQ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02ZY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02ZY)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
La COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE représentée par son Président, Monsieur Eugène CASELLI
Ci-après dénommée : « M.P.M »
D’une part,
Et
La REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE ayant son siège social au 10-12 avenue Clot Bey – 13008 MARSEILLE représentée par son Directeur Général, Monsieur Pierre REBOUD dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée : « R.T.M »
D’autre part,
DESIGNES DANS LEUR ENSEMBLE : « LES PARTIES »2 2
PREAMBULE
Par délibération en date du 1 décembre 2008, le Conseil Communautaire de Marseille Provence Métropole a approuvé l'avenant n° 3 de résolution du contrat d'exploitation du tramway et des protocoles transactionnels avec la Régie des Transports de Marseille (RTM) et STP (filiale de VEOLIA Transport).
Ces protocoles prévoyaient un état des comptes au 7 décembre 2008.
Par délibération en date du 19 décembre 2008, le Conseil Communautaire de Marseille Provence Métropole a approuvé l'avenant n° 2 relatif à l'intégration de l'activité tramway dans le Contrat à contribution financière forfaitaire pour l'exploitation des services de transports publics urbains de Marseille Provence Métropole (MPM) avec la Régie des Transports de Marseille (RTM).
Cet avenant à été notifié le 2 février 2009. En conséquence, la RTM a assuré la continuité de l’exploitation du tramway du 8 décembre 2008 au 2 février 2009 sans support juridique ne permettant pas à la Communauté urbaine d’assumer le déficit d’exploitation.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER – OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le présent protocole transactionnel a pour objet de permettre d’éviter tout contentieux entre les parties et de fixer le montant des sommes dues à la RTM au titre de l’exploitation du tramway du 8 décembre 2008 au 2 février 2009.
ARTICLE 2 – P RESTATIONS REALISEES PAR LA RTM
Sur la période du 8 décembre 2008 au 2 février 2009, la RTM a assuré la continuité de l’exploitation du tramway dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’avenant n°2 relatif à l’intégration de l’activité tramway dans le Contrat à contribution financière forfaitaire pour l'exploitation des services de transports publics urbains de Marseille Provence Métropole (MPM) avec la Régie des Transports de Marseille (RTM).
Le montant des prestations représente un total de 1 081 848 € TTC correspondant :
- pour la période du 8 au 31 décembre 2008 : 483 392 € TTC
- pour la période du 1er janvier au 2 février 2009 : 598 456 € TTC
Ces prestations n’ont pu être réglées par MPM en raison de l’absence de support juridique sur cette même période.
Cette somme correspond à des prestations réalisées et ne sont pas contestées par MPM qui reconnaît les devoir.3 3
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA TRANSACTION
Au titre des concessions réciproques, la RTM accepte de renoncer à 4 % du montant des prestations réalisées sur la période au titre de l’abandon d’une partie de l’actualisation soit 43 273,92 euros T.T.C.
MPM accepte d’accorder une indemnité forfaitaire à la RTM au titre du préjudice subi par le non-règlement des prestations. Le montant de l’indemnité est fixé à 41 000.00 euros T.T.C.
L’indemnité transactionnelle à régler en application du présent protocole transactionnel est de 1 079 574 € TTC.
Le paiement du montant de la transaction défini au présent article se fera selon les règles de la comptabilité publique par mandatement administratif au profit de la RTM.
ARTICLE 4 – E FFET DE LA TRANSACTION
Il est convenu entre les signataires que le présent protocole transactionnel est conclu d’un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code civil et que dès lors, conformément à l’article 2052 du même code, le dit accord transactionnel devra être analysé comme ayant, entre les parties, autorité de la chose jugée et ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit, ni cause de lésion.
Dès lors, les parties signataires du présent protocole transactionnel s’engagent à ne pas revenir sur les termes de cette proposition.
ARTICLE 5 – E NTREE EN VIGUEUR
Après transmission au contrôle de légalité, le présent protocole transactionnel devient exécutoire le jour de sa notification à la RTM. Il sera réputé pleinement exécuté une fois la totalité des sommes payées par MPM. selon l’article 3.
Fait à Marseille
Le
En deux exemplaires originaux
Dont un pour chacune des parties
Lu et approuvé
RTM représentée par
son Directeur Général,
Pierre REBOUD
Lu et approuvé
le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI
(Parapher les pages précédentes et faire précéder la signature finale de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction »).