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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01G0)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
PROTOCOLE D' ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence dont le siège est établi au PHARO, 58 avenue Charles LIVON, Marseille 7ème,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, habilité par délibération du Conseil de Métropole n° ……………….CM séance du 15 décembre 2016,
D’une part,
et
Société CHAUSSURES GROUSSON, Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 322 802 117 R.C.S Marseille dont le siège social est domicilié 105 A Rue de Rome - 13006 Marseille, exploitant à la même adresse un commerce sous l’enseigne CHAUSSURES GROUSSON-HASLEY,
Représentée par sa Gérante,
Madame Maryline DAHAN, née le 29 août 1955 à AIN TEMOUCHENT, domiciliée au 8 Rue Dieude – 13006 Marseille
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Afin de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés dans le cadre d’opérations d’aménagements structurants, la Métropole Aix-Marseille Provence a constitué, par délibération n° HN 024-052/16/CM du 07 avril 2016, une « Commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial » subi par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole.
Cette Commission a la double mission d’instruire les dossiers d’indemnisation et d’émettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par l’organe de la Métropole qui décidera du caractère d’indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l’indemnité grâce à une convention de transaction.
Dans ce contexte, après avis de ladite Commission et à la demande de la Métropole Aix- Marseille Provence, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné par ordonnance rendue le 05 août 2016 M. JM.DAUPHIN, en qualité d'expert, avec mission de rechercher tous éléments relatifs au préjudice d’exploitation subi par la Société CHAUSSURES GROUSSON du fait des travaux d’extension du Tramway sur la rue de Rome, pour la période du 01 janvier 2014 au 10 avril 2015.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016Les frais d’expertise ont été pris en charge par la Métropole Aix-Marseille Provence.
Dans son rapport daté du 10 octobre 2016, l'expert a estimé le préjudice à 14 000 Euros (quatorze mille Euros) pour la période du 01 janvier 2014 au 10 avril 2015.
Sur cette base, la Commission a émis un avis favorable pour un montant de 8 400 Euros (huit mille quatre Euros) à titre d’indemnité correspondant à la gêne excédant les sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération FAG 001-XXX/XX/BM séance du 15 décembre 2016, le Bureau de la Métropole a décidé d’adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées dans l’objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par la Société CHAUSSURES GROUSSON, pour la période du 01 janvier 2014 au 10 avril 2015, par le versement d'une indemnité définitive.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l’indemnisation amiable de la Société CHAUSSURES GROUSSON, pour le préjudice causé par l’extension du Tramway sur la rue de Rome la période du 01 janvier 2014 au 10 avril 2015.
Article 2 : MONTANT DE LA TRANSACTION
Après rapprochement des parties, il est convenu que la Métropole Aix-Marseille Provence versera à la Société CHAUSSURES GROUSSON la somme de 8 400 Euros (huit mille quatre Euros).
Cette somme est versée à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, ce qui est expressément accepté sans réserve par la Société CHAUSSURES GROUSSON qui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité du préjudice subi en raison des travaux d’extension du Tramway sur la rue de Rome pour la période du 01 janvier 2014 au 10 avril 2015.
Le règlement de la somme précitée sera effectué au bénéfice de la Société CHAUSSURES GROUSSON, dans un délai de 45 jours au compte suivant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30077 04290 24781200200 01
Titulaire du compte CHAUSSURES GROUSSON SARL
Article 3 : EFFETS DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivant du Code Civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code Civil.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016En conséquence, la Société CHAUSSURES GROUSSON renonce expressément à tout recours amiable ou contentieux, relatif au préjudice actuel et futur indemnisé par le présent accord qui règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Chaque partie conserve à sa charge l’intégralité des frais et honoraires de toutes sortes qu’elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification par la Métropole Aix- Marseille Provence.
Fait à Marseille en 3 exemplaires,
Porter la mention manuscrite :
("Lu et Approuvé, bon pour accord à titre transactionnel forfaitaire et définitif")
Pour La Sté CHAUSSURES GROUSSON, Pour le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence et par
délégation,
Madame Maryline DAHAN M. Roland BLUM Gérante Vice-Président délégué Finances
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016PROTOCOLE D' ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence dont le siège est établi au PHARO, 58 avenue Charles LIVON, Marseille 7ème,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, habilité par délibération du Conseil de Métropole n° ……………. séance du 15 décembre 2016,
D’une part,
et
La société DAVID T, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 510 324 577 R.C.S Marseille dont le siège social est domicilié 171 rue de Rome - 13006 Marseille, exploitant à la même adresse un commerce sous l’enseigne JEAN-CLAUDE BIGUINE,
Représentée par son gérant,
Monsieur David DER BOGHOSSIAN, né le 02 juillet 1976 à Marseille (France), domicilié au 27 boulevard Vauban - 13006 Marseille
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Afin de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés dans le cadre d’opérations d’aménagements structurants, la Métropole Aix-Marseille Provence a constitué, par délibération n° HN 024-052/16/CM du 07 avril 2016, une « Commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial » subi par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole.
Cette Commission a la double mission d’instruire les dossiers d’indemnisation et d’émettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par l’organe de la Métropole qui décidera du caractère d’indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l’indemnité grâce à une convention de transaction.
Dans ce contexte, après avis de ladite Commission et à la demande de la Métropole Aix- Marseille Provence, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné par ordonnance rendue le 05 août 2016 M. M.ARNOUX-PINATEL, en qualité d'expert, avec mission de rechercher tous éléments relatifs au préjudice d’exploitation subi par la société DAVID T du fait des travaux d’extension du Tramway sur la rue de Rome, pour la période du 14 janvier 2013 au 27 février 2015.
Les frais d’expertise ont été pris en charge par la Métropole Aix-Marseille Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016Dans son rapport daté du 07 octobre 2016, l'expert a estimé le préjudice à 55 128 Euros (cinquante-cinq mille cent vingt-huit Euros) pour la période du 14 janvier 2013 au 27 février 2015.
Sur cette base, la Commission a émis un avis favorable pour un montant de 33 077 Euros (trente-trois mille soixante-dix-sept Euros) à titre d’indemnité correspondant à la gêne excédant les sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération FAG 001-XXX/XX/BM séance du 15 décembre 2016, le Bureau de la Métropole a décidé d’adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées dans l’objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par la société DAVID T, pour la période du 14 janvier 2013 au 27 février 2015, par le versement d'une indemnité définitive.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l’indemnisation amiable de la société DAVID T, pour le préjudice causé par l’extension du Tramway sur la rue de Rome la période du 14 janvier 2013 au 27 février 2015.
Article 2 : MONTANT DE LA TRANSACTION
Après rapprochement des parties, il est convenu que la Métropole Aix-Marseille Provence versera à la société DAVID T la somme de 33 077 Euros (trente-trois mille soixante-dix- sept Euros).
Cette somme est versée à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, ce qui est expressément accepté sans réserve par la société DAVID T qui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité du préjudice subi en raison des travaux d’extension du Tramway sur la rue de Rome pour la période du 14 janvier 2013 au 27 février 2015.
Le règlement de la somme précitée sera effectué au bénéfice de la société DAVID T, dans un délai de 45 jours au compte suivant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30077 04900 17704900200 83
Titulaire du compte SARL DAVID T
Article 3 : EFFETS DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivant du Code Civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code Civil.
En conséquence, la société DAVID T renonce expressément à tout recours amiable ou contentieux, relatif au préjudice actuel et futur indemnisé par le présent accord qui règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Chaque partie conserve à sa charge l’intégralité des frais et honoraires de toutes sortes qu’elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification par la Métropole Aix- Marseille Provence.
Fait à Marseille en 3 exemplaires,
Porter la mention manuscrite :
("Lu et Approuvé, bon pour accord à titre transactionnel forfaitaire et définitif")
Pour La société DAVID T, Pour le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence et par
délégation,
M. David DER BOGHOSSIAN M. Roland BLUM Gérant Vice-Président délégué Finances
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016PROTOCOLE D' ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence dont le siège est établi au PHARO, 58 avenue Charles LIVON, Marseille 7ème,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, habilité par délibération du Conseil de Métropole n° …………………… séance du 15 décembre 2016,
D’une part,
et
La société MARCIANO, Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 390 784 064 R.C.S Marseille dont le siège social est domicilié 138 rue de Rome - 13006 Marseille, exploitant à la même adresse un commerce sous l’enseigne FEUILLETON,
Représentée par son gérant,
Monsieur MARCIANO Michel, né le 12 avril 1967 à Marseille (France), domicilié au Domaine Saint-Jean – Bat C - 13011 Marseille
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Afin de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés dans le cadre d’opérations d’aménagements structurants, la Métropole Aix-Marseille Provence a constitué, par délibération n° HN 024-052/16/CM du 07 avril 2016, une « Commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial » subi par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole.
Cette Commission a la double mission d’instruire les dossiers d’indemnisation et d’émettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par l’organe de la Métropole qui décidera du caractère d’indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l’indemnité grâce à une convention de transaction.
Dans ce contexte, après avis de ladite Commission et à la demande de la Métropole Aix- Marseille Provence, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné par ordonnance rendue le 04 août 2016 Mr. D.GRIL, en qualité d'expert, avec mission de rechercher tous éléments relatifs au préjudice d’exploitation subi par la société MARCIANO du fait des travaux d’extension du Tramway sur la rue de Rome, pour la période du 01 octobre 2014 au 27 février 2015.
Les frais d’expertise ont été pris en charge par la Métropole Aix-Marseille Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016Dans son rapport daté du 29 septembre 2016, l'expert a estimé le préjudice à 8 463 Euros (huit mille quatre cent soixante-trois Euros) pour la période du 01 octobre 2014 au 27 février 2015.
Sur cette base, la Commission a émis un avis favorable pour un montant de 5 078 Euros (cinq mille soixante-dix-huit Euros) à titre d’indemnité correspondant à la gêne excédant les sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération FAG 001-XXX/XX/BM séance du 15 décembre 2016, le Bureau de la Métropole a décidé d’adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées dans l’objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par la société MARCIANO, pour la période du 01 octobre 2014 au 27 février 2015, par le versement d'une indemnité définitive.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l’indemnisation amiable de la société MARCIANO, pour le préjudice causé par l’extension du Tramway sur la rue de Rome la période du 01 octobre 2014 au 27 février 2015.
Article 2 : MONTANT DE LA TRANSACTION
Après rapprochement des parties, il est convenu que la Métropole Aix-Marseille Provence versera à la société MARCIANO la somme de 5 078 Euros (cinq mille soixante-dix-huit Euros).
Cette somme est versée à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, ce qui est expressément accepté sans réserve par la société MARCIANO qui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité du préjudice subi en raison des travaux d’extension du Tramway sur la rue de Rome pour la période du 01 octobre 2014 au 27 février 2015.
Le règlement de la somme précitée sera effectué au bénéfice de la société MARCIANO, dans un délai de 45 jours au compte suivant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30003 01253 00020032185 58
Titulaire du compte SARL MARCIANO
Article 3 : EFFETS DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivant du Code Civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code Civil.
En conséquence, la société MARCIANO renonce expressément à tout recours amiable ou contentieux, relatif au préjudice actuel et futur indemnisé par le présent accord qui règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Chaque partie conserve à sa charge l’intégralité des frais et honoraires de toutes sortes qu’elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification par la Métropole Aix- Marseille Provence.
Fait à Marseille en 3 exemplaires,
Porter la mention manuscrite :
("Lu et Approuvé, bon pour accord à titre transactionnel forfaitaire et définitif")
Pour La société MARCIANO, Pour le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence et par
délégation,
Mr Michel MARCIANO M. Roland BLUM
Gérant Vice-Président délégué Finances
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016.
PROTOCOLE D' ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence dont le siège est établi au PHARO, 58 avenue Charles LIVON, Marseille 7ème,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, habilité par délibération du Conseil de Métropole n° ...................... séance du 15 décembre 2016,
D’une part,
et
La société YDE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 487 671 R.C.S Marseille dont le siège social est domicilié 3 rue de Rome - 13001 Marseille, exploitant à la même adresse un commerce sous l’enseigne JOY NY,
Représentée par son gérant,
Monsieur OUAKNINE Yonni, né le 21 mars 1984 à Marseille (France), domicilié au 25 avenue des pins – 13013 Marseille
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Afin de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés dans le cadre d’opérations d’aménagements structurants, la Métropole Aix-Marseille Provence a constitué, par délibération n° HN 024-052/16/CM du 07 avril 2016, une « Commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial » subi par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole.
Cette Commission a la double mission d’instruire les dossiers d’indemnisation et d’émettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par l’organe de la Métropole qui décidera du caractère d’indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l’indemnité grâce à une convention de transaction.
Dans ce contexte, après avis de ladite Commission et à la demande de la Métropole Aix- Marseille Provence, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné par ordonnance rendue le 24 mars 2016 M. Carole BOLLANI-BILLET, en qualité d'expert, avec mission de rechercher tous éléments relatifs au préjudice d’exploitation subi par YDE du fait des travaux d’extension du Tramway sur la rue de Rome, pour la période du 01 juillet 2013 au 27 février 2015.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016Les frais d’expertise ont été pris en charge par la Métropole Aix-Marseille Provence.
Dans son rapport daté du 15 septembre 2016, l'expert a estimé le préjudice à 65 949 Euros (soixante-cinq mille neuf cent quarante-neuf Euros) pour la période du 01 juillet 2013 au 27 février 2015. Sur cette base, la Commission a émis un avis favorable pour un montant de 39 569 Euros (trente-neuf mille cinq cent soixante-neuf Euros) à titre d’indemnité correspondant à la gêne excédant les sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération FAG 001-XXX/XX/BM séance du 15 décembre 2016, le Bureau de la Métropole a décidé d’adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées dans l’objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par YDE, pour la période du 01 juillet 2013 au 27 février 2015, par le versement d'une indemnité définitive.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l’indemnisation amiable de YDE, pour le préjudice causé par l’extension du Tramway sur la rue de Rome la période du 01 juillet 2013 au 27 février 2015.
Article 2 : MONTANT DE LA TRANSACTION
Après rapprochement des parties, il est convenu que la Métropole Aix-Marseille Provence versera à la société YDE la somme de 39 569 Euros (trente-neuf mille cinq cent soixante- neuf Euros).
Cette somme est versée à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, ce qui est expressément accepté sans réserve par YDE qui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité du préjudice subi en raison des travaux d’extension du Tramway sur la rue de Rome pour la période du 01 juillet 2013 au 27 février 2015.
Le règlement de la somme précitée sera effectué au bénéfice de YDE, dans un délai de 45 jours au compte suivant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10096 18280 00073734101 72
Titulaire du compte YDE
Article 3 : EFFETS DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivant du Code Civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code Civil.
En conséquence, la société YDE renonce expressément à tout recours amiable ou contentieux, relatif au préjudice actuel et futur indemnisé par le présent accord qui règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Chaque partie conserve à sa charge l’intégralité des frais et honoraires de toutes sortes qu’elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification par la Métropole Aix- Marseille Provence.
Fait à Marseille en 3 exemplaires,
Porter la mention manuscrite :
("Lu et Approuvé, bon pour accord à titre transactionnel forfaitaire et définitif")
Pour la société YDE, Pour le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence et par
délégation,
Monsieur OUAKNINE Yonni M. Roland BLUM Gérant Vice-Président délégué Finances
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016PROTOCOLE D' ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence dont le siège est établi au PHARO, 58 avenue Charles LIVON, Marseille 7ème,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, habilité par délibération du Conseil de Métropole n° ……………….. séance du 15 décembre 2016,
D’une part,
et
La société LE SAINT-LOUIS, Société en nom collectif au capital de 1 500,00€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 032 270 R.C.S Marseille dont le siège social est domicilié 150 Route Nationale de Saint-Louis - 13015 Marseille, exploitant un commerce à la même adresse sous l’enseigne LE SAINT-LOUIS,
Représenté par son Gérant,
Monsieur Slimane ACHOURI, né le 21 mars 1972 à Marseille (France), domicilié à 20 Avenue Jean GIONO – 13100 Aix-en Provence
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Afin de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés dans le cadre d’opérations d’aménagements structurants, la Métropole Aix-Marseille Provence a constitué, par délibération n° HN 024-052/16/CM du 07 avril 2016, une « Commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial » subi par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole.
Cette Commission a la double mission d’instruire les dossiers d’indemnisation et d’émettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par l’organe de la Métropole qui décidera du caractère d’indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l’indemnité grâce à une convention de transaction.
Dans ce contexte, après avis de ladite Commission et à la demande de la Métropole Aix- Marseille Provence, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné par ordonnance rendue le 05 août 2016 M. F.TALON, en qualité d'expert, avec mission de rechercher tous éléments relatifs au préjudice d’exploitation subi par la société LE SAINT- LOUIS du fait des travaux de réalisation d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre le métro Bougainville et Saint Antoine ( 15ème et 16ème ), pour la période du 08 avril 2013 au 29 août 2014.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016Les frais d’expertise ont été pris en charge par la Métropole Aix-Marseille Provence.
Dans son rapport daté du 03 octobre 2016, l'expert a estimé le préjudice à 80 715 Euros (quatre-vingt mille sept cent quinze Euros) pour la période du 08 avril 2013 au 29 août 2014.
Sur cette base, la Commission a émis un avis favorable pour un montant de 48 429 Euros (quarante-huit mille quatre cent vingt-neuf Euros) à titre d’indemnité correspondant à la gêne excédant les sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération FAG 001-XXX/XX/BM séance du 15 décembre 2016, le Bureau de la Métropole a décidé d’adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées dans l’objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par la société LE SAINT-LOUIS, pour la période du 08 avril 2013 au 29 août 2014, par le versement d'une indemnité définitive.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l’indemnisation amiable de la société LE SAINT-LOUIS, pour le préjudice causé par de réalisation d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre le métro Bougainville et Saint Antoine (15ème et 16ème) pour la période du 08 avril 2013 au 29 août 2014.
Article 2 : MONTANT DE LA TRANSACTION
Après rapprochement des parties, il est convenu que la Métropole Aix-Marseille Provence versera à la société LE SAINT-LOUIS la somme de 48 429 Euros (quarante-huit mille quatre cent vingt-neuf Euros).
Cette somme est versée à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, ce qui est expressément accepté sans réserve par la société LE SAINT-LOUIS qui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité du préjudice subi en raison des travaux de réalisation d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre le métro Bougainville et Saint Antoine (15ème et 16ème) pour la période 08 avril 2013 au 29 août 2014.
Le règlement de la somme précitée sera effectué au bénéfice de la société LE SAINT- LOUIS, dans un délai de 45 jours au compte suivant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
11306 00035 34816321000 05
Titulaire du compte SNC LE SAINT-LOUIS
Article 3 : EFFETS DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions de l’article 2044 et suivant du Code Civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code Civil.
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016En conséquence, la société LE SAINT-LOUIS renonce expressément à tout recours amiable ou contentieux, relatif au préjudice actuel et futur indemnisé par le présent accord qui règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
4Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Chaque partie conserve à sa charge l’intégralité des frais et honoraires de toutes sortes qu’elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification par la Métropole Aix- Marseille Provence.
Fait à Marseille en 3 exemplaires,
Porter la mention manuscrite :
("Lu et Approuvé, bon pour accord à titre transactionnel forfaitaire et définitif")
Pour la société LE SAINT-LOUIS Pour le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence et par
délégation,
Monsieur Slimane ACHOURI M. Roland BLUM Gérant Vice-Président délégué Finances
Reçu au Contrôle de légalité le 22 décembre 2016