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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 145
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 177 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 177 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-177
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre
76-2020-09-23-005 - DECISION N21 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 30 09
2020 (1 page) Page 4
76-2020-09-23-004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
DIRECTION (6 pages) Page 6
76-2020-09-23-003 - DELEGATION EN MATIERE DISCIPLINAIRE - DIRECTION
AU 30 09 2020 (1 page) Page 13
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2020-09-17-006 - Habilitation sanitaire du Dr Saucet-Zerbib Annaëlle (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-09-22-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation relatives à la
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord
76-2020-09-23-006 - Décision n°734-2020 en date du 23/09/2020 portant subdélégation de
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Préfecture de la région Normandie - SGAR
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AU DEPART D'ENVERMEU (19 pages) Page 67
3 Centre pénitentiaire du Havre
76-2020-09-23-005
DECISION N21 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 30 09 2020
DECISION N21 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 30 09 2020
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2020-09-23-005 - DECISION N21 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 30 09 2020 4 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
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CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
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Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 21 du 30 septembre 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en qualité de Chef d’établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE.
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel TABEAU, Directrice des Services Pénitentiaires, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LAUNAY Séverine, Monsieur MALLOUM Amadou, Madame HAOND Raphaëlle, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Marion TOURNEUX, Attachée d'administration pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe PAMART, Capitaine, Chef de détention et, en son absence, à Monsieur Charles RALECHE, adjoint au chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à, Madame LEFRANC Rachèle, Monsieur PIECHNIK Cyril, Monsieur Anthony DE VRIES, Monsieur Massala PANGUI, Monsieur Danick SCHODLER, Madame Léa GARNIER, Lieutenants pénitentiaire et à Madame Sandrine FLAO, Commandant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel, de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Nicolas BERTEAUX, Monsieur Yannick BOULIER, Monsieur Christophe BRIERE, Monsieur Yannick CARPENTIER, Madame Erika CORRE ép. LEBEAU, Monsieur Damien DENOYERS, Madame Romélie DUJARDIN, Monsieur Anthony GROULT, Monsieur Gilles HERAULT, Monsieur Sébastien LAUNAY, Monsieur Eddy LEROUX, Monsieur Frédéric LETONDEUR, Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Monsieur Benjamin MALESIEUX, Madame Régine MBORLO, Monsieur Sylvain PELLETIER, Monsieur Alexis ROURA, Monsieur Nicolas ROYER, Madame Sandie TRIBERT, Monsieur BOURBIGOU Morgan, Madame JOSEPH AUGUSTE ép. CAPRICE Danielle, Monsieur Grégory FLAMENT, Monsieur Boris FROGER, Premiers surveillants et Majors, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A SAINT AUBIN ROUTOT, le 23 septembre 2020
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2020-09-23-005 - DECISION N21 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 30 09 2020 5 Centre pénitentiaire du Havre
76-2020-09-23-004
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- DIRECTION
HAOND DELEGATION DIRECTION
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DECIDE :
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DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de fonction de Madame TABEAU Muriel à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à HAOND Raphaëlle, Directrice adjointe du Centre Pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vu les articles R.57-6-24, D 277, D 388 à Délivrance, refus, suspension d'une autorisation D 390-1 du CPP d'accès à l'établissement
Vu l'article D 276 du CPP Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI), Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du Définition des modalités de prise en charge individualisée des CPP personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI) Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération
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Vu l'article R.57-8-6 du CPP Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances du CPP du CPP exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266 Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de du CPP la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de (article 14RI) médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de (article 5RI) vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu l'article D 308 du CPP Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et pénitentiaires
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RI) Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre R 57-79, D 294, D306 et D 397 du CPP des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de transferts
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités (Article 20 RI) sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Vu l'article R.57-7-82 du CPP Demande au Procureur de la République d'ordonner une investigation corporelle interne par un médecin
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Vu l'article R.57-7-15 du CPP Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Vu les articles R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions disciplinaires
Vu l'article R.57-7-25 du CPP Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Vu l'article R.57-6-16 du CPP Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
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Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP Transmission des copies de décision de la commission de discipline au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines ou au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55 Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions du CPP prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74 Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier du CPP renouvellement de mesure
Vu l'article R 57-7-65 du CPP Placement provisoire en urgence à l'isolement
Vu les articles R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP Levée de la mesure d'isolement
Vu l'article R 57-7-78 du CPP Information auprès du JAP ou du magistrat saisi du dossier du placement à l'isolement d'une personne détenue
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI) Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP – 24 III RI Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Vu l'article D.122 du CPP Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi- liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Vu l'article D.332 du CPP Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés
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Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RI) Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI) Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa famille
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI) Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI) Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes du CPP son livret de caisse d'épargne
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI) Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI) Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire l'acquisition d'objets en figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
Vu l'article D.388 du CPP Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers
Vu l'article D.389 du CPP Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
Vu l'article D.390 du CPP Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Vu l'article D.390-1 du CPP Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Vu l'article D.446 du CPP Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
Vu l'article R57-9-5 du CPP Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies religieux
Vu l'article R 57-9-5 du CPP Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Vu l'article 57-9-7 du CPP Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
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Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Vu l'article R.57-8-19 du CPP Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Vu l'article R.57-8-12 du CPP Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction disciplinaire)
Vu l'article R 57-8-23 du CPP Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI) Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
Vu l'article D.432-3 du CPP Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI) Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Vu l'article D.436-3 du CPP Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI) Retrait d'un équipement informatique
Vu l'article R 57-9-2 du CPP Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23 Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité et l'article D 432-4 du CPP professionnelle d'une personne détenue
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e) se trouvant à l'extérieur
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Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Vu l'article 706-53-7 du CPP Décision portant habilitation à la consultation et à l'enregistrement de données dans le FIJAIS
Vu l'article D 32-17 du CPP Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires de l'ARSE
Administratif
Vu l'article D 154 du CPP Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54) Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne détenue mineure de 16 ans et plus
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61) Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Fait à Saint Aubin Routot le 23 09 2020
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57- 7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame TABEAU Muriel en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire du Havre.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Mme Séverine LAUNAY, Adjointe au Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire du Havre M. Amadou MALLOUM, Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire du Havre Mme Raphaëlle HAOND, Directrice Adjointe du Centre Pénitentiaire du Havre Mme Marion TOURNEUX, Attachée d’Administration au Centre Pénitentiaire du Havre
aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Fait à Saint Aubin Routot le 23 09 2020
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2020-09-23-003 - DELEGATION EN MATIERE DISCIPLINAIRE - DIRECTION AU 30 09 2020 14 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-09-17-006
Habilitation sanitaire du Dr Saucet-Zerbib Annaëlle
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-006 - Habilitation sanitaire du Dr Saucet-Zerbib Annaëlle 15 PRÉFET on
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Affaire suivie par : Cécile Viard
Arrêté n° DDPP 76-20-120 du 17 septembre 2020
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr SAUCET-ZERBIB Annaëlle
Vu
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Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
la décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de
M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
la demande de l’habilitation sanitaire présentée par le Dr SAUCET-ZERBIB Annaëlle, née
le 12 octobre 1994 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SeineVet -
126, rue de la République - 76520 Boos
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-006 - Habilitation sanitaire du Dr Saucet-Zerbib Annaëlle 16 Considérant que le Dr SAUCET-ZERBIB Annaëlle remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de 5 ans au Dr SAUCET-ZERBIB Annaëlle dont le domicile professionnel
administratif est situé à la clinique vétérinaire SeineVet - 126, rue de la République - 76520 Boos
cette habilitation concerne les départements de : Seine-Maritime 76
pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Seine-Maritime du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 -
Le Dr SAUCET-ZERBIB Annaëlle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Le Dr SAUCET-ZERBIB Annaëlle pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir ces
opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-006 - Habilitation sanitaire du Dr Saucet-Zerbib Annaëlle 17 Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.)
Fait à Rouen, le 17 septembre 2020
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET
ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-006 - Habilitation sanitaire du Dr Saucet-Zerbib Annaëlle 18 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-006 - Habilitation sanitaire du Dr Saucet-Zerbib Annaëlle 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-22-002
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation
relatives à la restauration de la continuité écologique sur la
Bresle au droit du moulin Ledez (ROE43852) à Aumale en
date du 22-09-2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation relatives à la restauration de la continuité écologique sur la Bresle au droit du moulin Ledez (ROE43852) à Aumale en date du 22-09-2020 20 LRU Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU ? 2? SEP 202
ABROGEANT LES DROITS D'USAGE DE L'EAU ET FIXANT DES PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES À AUTORISATION RELATIVES À LA RESTAURATION DE LA CONTINUITE ÉCOLOGIQUE SUR LA BRESLE AU DROIT DU MOULIN LEDEZ (ROE 43852) À AUMALE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas.gourbin®@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00180
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 :
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2°"% pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L214-17, R181-1 et R214-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur pour le bassin
Seine Normandie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Bresle »
(FR 2200 363) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation relatives à la restauration de la continuité écologique sur la Bresle au droit du moulin Ledez (ROE43852) à Aumale en date du 22-09-2020 21 Vu
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les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l'environnement :
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
la convention de mandat du 17 février 2020 entre M.Bosquillon de Jenlis et le Syndicat Mixte
d'Aménagement de Îa Bresle (SMAB) ;
le dossier déposé le 6 avril 2020 au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré
sous le n° 76-2020-00180, relatif à la restauration de la continuité écologique sur la Bresle au droit
du moulin Ledez à Aumale :
les compléments fournis le 11 septembre 2020 par le SMAB ;
l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau nature
biodiversité et stratégie foncière en date du 2 juin 2020 :
l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB), unité d'appui technique aux politiques de l'eau
pour la région Nord-Ouest en date du 31 juillet 2020 :
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 17 septembre 2020;
la réponse du pétitionnaire en date du 18 septembre 2020 par mail.
CONSIDÉRANT :
- que l'ouvrage associé au moulin Ledez est autorisé au titre du code de l’environnement ;
- que l'ouvrage n'est plus en activité ;
- que l'ouvrage hydraulique est situé sur le bras principal de la Bresle :
- qu'au droit de l'ouvrage la Bresle s'écoule dans un bief perché par rapport au fond de vallée ;
- qu'une brèche s'est formée dans la berge en rive gauche à l'amont des ouvrages, entraînant une
fuite vers le fond de vallée :
- que l'écoulement vers le fond de vallée à accentué le caractère humide de la prairie en rive
gauche,
- qu'une aulnaie humide, habitat Natura 2000, qu'il est nécessaire de conserver, est présente à
l'aval du moulin Ledez, en rive gauche ;
- que la dénivellation de l'ouvrage hydraulique de 11 mètre constitue un obstacle à la circulation
des espèces migratrices et au transport sédimentaire, et qu'il est nécessaire de restaurer sur
ce site les conditions d'accès aux zones de frayères situées en amont ;
- que la Bresle est classée liste 1 et liste 2 au titre de l'article L214-17 du code l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 {du lundi
au jeudi) Tél :
02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation relatives à la restauration de la continuité écologique sur la Bresle au droit du moulin Ledez (ROE43852) à Aumale en date du 22-09-2020 22 - que les travaux sont réalisés entre juin et octobre, en période d'étiage afin de bénéficier d'une
ligne d'eau au plus bas ;
- qu'il est tenu compte de la période de frai des espèces présentes dans les cours d'eau afin de limiter tout impact sur la population piscicole ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie
piscicole dans le cours d'eau ;
- qu'il est nécessaire de définir les modalités de surveillance et d'entretien conformément aux
dispositions prévues pour les cours d'eau non domaniaux ;
- qu'une information dans le département de la Somme est nécessaire du fait de la présence
d'accès au chantier en rive droite de la Bresle ; LA
- que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-
Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l’eau ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement sont préservés et
notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes
aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle, mandaté par
M. BOSQUILLON DE JENLIS, domicilié au lieu dit « Montroy Blangiel », 80430 Lafresguimont-Saint-
Martin ; désigné ci-après « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du moulin Ledez (ROE 43852),
Article 2 - Objet de l'autorisation
L'ouvrage hydraulique du moulin Ledez, situé sur le cours de la Bresle sur le territoire de la commune
d'Aumale, est autorisé notamment au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0235585327 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation relatives à la restauration de la continuité écologique sur la Bresle au droit du moulin Ledez (ROE43852) à Aumale en date du 22-09-2020 23 Rubrique Intitulé Régime:
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d’eau,
constituant :
1 un obstacle à l'écoulement des crues (A):
2° un obstacle à la continuité écologique : Autorisation
a) entraînant Une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit! antériorité
moyen annuel de la ligne d'eau entre l‘amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 em mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D). |
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement
du transport naturel des sédiments.
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : Autorisation
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) : antériorité
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). + |
3.2.2.0 installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Déclaration
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m°? (D).
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de | Déclaration
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A):
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 4 ha (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le pétitionnaire ou bénéficiaire ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature
sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation. Il est également tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté,
sans préjudice de l'application d’autres législations.
A l'issue des travaux, les plans de recollement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime. Après validation des plans
de récolement, le droit d'eau attaché aux ouvrages est abrogé.
Article 3 - Travaux autorisés
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de
demande et aux annexes du présent arrêté.
- Travaux préparatoires, d'aménagement des accès ;
- Terrassement du nouveau lit;
- Mise en place des radiers ;
- Profilage des berges ;
- Mise en place d’une ripisylve :
- Mise en place de la diffluence vers l'aulnaie humide :
- Mise en place d'un ouvrage en enrochement à l'aval du bras secondaire, permettant le maintien de la
ligne d’eau dans l’auinaie humide ;
- Comblement du bief et démantèlement des ouvrages liés au moulin Ledez :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30:12h00 / 13h3016h00 (le vendredi)
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- Installation des clôtures.
Article 4 - Caractéristiques de l'aménagement final
- Nouveau lit de la Bresle : le nouveau lit présente un linéaire de 440 mil. Sa pente moyenne est de 0,4 %.
Il est constitué d’une alternance de zones de radiers, de pente 1 à 1,5 %, et de zones de mouilles, de
pente 01 %.
- Radiers: Les radiers sont mis en place dans le fond du nouveau bras par apport de matériaux
graveleux. Le premier radier est ancré dans le fond du lit. Les cotes d'implantation des radiers sont
disponibles sur le plan en annexe 2 du présent arrêté. La hauteur d'eau sur les radiers est de 30cm
minimum au module. Un contrôle de ces hauteurs est réalisé après la mise en eau afin d'ajuster les
radiers si nécessaire.
- Diffluence vers l'auinaie humide : la cote de diffluence projetée est de 10917 m NGF, et ajustée afin de
permettre Un apport d'un minimum de 30 l/s au module. Cette diffluence est constituée d'un
pincement du bras d'entrée dans l’aulnaie et la mise en place d’un radier dans le bras principal à la cote
déterminée ci-dessus. Le plan de cette diffluence est à fournir aux services de l'Etat pour validation
avant sa mise en place. :
- Exutoire de l'auinaie : mise en place d'une rampe en blocs grossiers afin de maintenir le niveau d'eau
dans l'aulnaie. La crête de là rampe projetée est à 109,30 m NGF.
Article 5 - Dispositions en phase travaux
51- Dispositions relatives à la désinfection des outils et engins
Un protocole de désinfection des engins et outils utilisés durant le chantier est mis en place.
5.2 — Dispositions de mise en eau des bras
Les préconisations suivantes sont prises :
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès de la brigade de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime et du
bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de Seine-Maritime ;
* une mesure de débit avant la reconnexion ;
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur Une semaine avec un début de
connexion le premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de
24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras de
contournement, ceci afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières
solides :
* Un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
* une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
+ un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l’eau à la
DDTM 76 en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
La méthodologie de basculement des eaux entre les bras lors de la phase travaux est présentée à l'OFB et à la DDTM de Seine-Maritime avant leur commencement.
5.3 - Dispositions de mise à sec d’un bras
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge du bénéficiaire, une pêche de sauvegarde lors
de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d’un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-22-002 - Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation relatives à la restauration de la continuité écologique sur la Bresle au droit du moulin Ledez (ROE43852) à Aumale en date du 22-09-2020 25 l'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes
blanches.
5.4 - Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l’eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau, ni n’aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l’amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
5.5 - Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore Un plan: de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction : |
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés
sur une période comprise entre le 1°juin et le 31 octobre.
Les chantiers sont organisés pour détourner les eaux en minimisant les portions de cours d'eau
asséchées.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones
temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau, à la direction
départementale des territoires et de la mer ainsi qu'à l'office français pour la biodiversité, au moins
quinze jours avant le début des travaux. ll en adresse également copie au maire de chaque commune
sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident.
5.6 - Tenue du chantier |
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.7 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.8 —- Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des
engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de
chantier doivent être conformes à la régiementation en vigueur. Les carburants doivent être stockés sur
des aires étanches.
5.9 — Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles. :
Des filtres à MES sont installés à l‘aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments dans le cours d'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 ù 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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510 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. |
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du
chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un
abattement des MES de 80 %.
Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour
contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
511 - Prévention des incidents
Il convient de prévoir Un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
512 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
+ __ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
+ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brülage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ;
+ de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes...) :
* de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 - Entretien et surveillance pour les travaux
61 - Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et
de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
6.2 - Prévention des incidences
Concernant les travaux, un suivi de l'évolution du milieu est réalisé les premières années afin de
contrôler l'apparition de zone d'érosion, en cas de risques pour les biens où personnes , et le cas
échéant de proposer Une consolidation en technique végétale.
Après travaux, le radier amont de contrôle est entretenu par le propriétaire riverain. Un apport
graveleux peut-être réalisé après information du service en charge de la police de l'Eau.
6.3 - Pollution accidentelle |
Le pétitionnairé prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou
de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
OU Un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des
territoires et de la mer et le maire. | |
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant. à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures. |
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner Une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Ilinclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l'eau aux directions départementales des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. La validation par le service en charge de la police de l'eau de
ces plans de récolement acte l’abrogation de l'usage de la force hydraulique. Ces documents sont
fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 8 - Entretien et surveillance du cours d'eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à Un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier à pour
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants où non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives, tel que défini aux articles R215-2 et suivants du code de
l'environnement.
Article 9 - Destination des déchets
Les déblais qui ne peuvent être réutilisés sur le site sont évacués comme des déchets, hors du site et
hors zone humide. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM est informé de leur destination
au travers des compte-rendus de chantier.
Article 10 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
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Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation (projet de remise en
route), à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article
R181-46 du code de l'environnement.
Article 12 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de là présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Durée de l'autorisation |
La présente autorisation est valable sans limite de temps.
Les travaux sont réalisés dans les 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime est en mesure de
demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation, toute adaptation des
ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des
écoulements.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement
des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et
déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus à Un entretien régulier des ouvrages implantés sur leur
propriété, notamment à l'enlèvement des embâcles et au maintien des caractéristiques géométriques
de l'ouvrage, ainsi, le cas échéant, qu'à l'entretien des ouvrages implantés chez les autres propriétaires
riverains après leur accord.
A défaut d'accord et en application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 14 - Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, est déclaré au préfet dans un délai de trois mois.
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Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
OUvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. :
Article 17 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut,
à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes
prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L1711 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie
préventive.
Article 21 - Publication
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information
à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune d’Aumale concernée par
l'opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les rincipales Pres , | q
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire d'Aumale
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la)
- directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme,
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
- chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 9 2 ep 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service .
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/16
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Seine-Maritime
76-2020-09-24-001
Arrêté du 24 septembre 2020 - tvx réhabilitation esplanade
- plage Ouest du Tréport
Arrêté Préfectoral portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres
à moteur sur le haut de la plage Ouest du Tréport dans le cadre de la réhabilitation des abords de
plage de l'esplanade Louis Aragon, pour le compte de la société NGE Génie Civil
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2020 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 37 PRÉ AN Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 cEp. 292
PORTANT AUTORISATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR SUR LE RIVAGE DE LA MER AU TITRE DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, SUR LE HAUT DE LA PLAGE OUEST DU TRÉPORT, POUR LA SOCIÉTÉ NGE GÉNIE CIVIL, DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DES ABORDS DE PLAGE DE L'ESPLANADE LOUIS ARAGON
Service Mer, Littoral et Environnement
Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L321-8 ;
VU le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-152 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2020, par laquelle la société NGE Génie Civil, 2 rue de la Scierie, 76 530 GRAND COURONNE représentée par Monsieur Louis DECOTIGNIE sollicite l'autorisation de circuler et stationner sur le haut de la plage Ouest du Tréport dans le cadre de la réhabilitation des abords de plage de l'esplanade Louis Aragon ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune du Tréport en date du 22 septembre 2020;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2020 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 38 CONSIDÉRANT :
Que la nature des travaux prévus rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
ARRÊTE
Article 1er — OBJET
La société NGE Génie Civil SAS, 2 rue de la Scierie, 76 530 GRAND COURONNE représentée par Monsieur Louis DECOTIGNIE (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur le haut de la plage Ouest du Tréport pour la réparation des dallages de l’esplanade basse dans le cadre de la réhabilitation des abords de plage de l’esplanade Louis Aragon.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs des véhicules autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des travaux.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires à ces travaux.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du lundi 5 octobre 2020. Elle expirera le vendredi 18 décembre 2020.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés se font dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur la plage et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2020 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 39 Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Monsieur le Maire de la commune du Tréport.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, les à
cp non
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-p bts
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2020 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 40 Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du
Nord
76-2020-09-23-006
Décision n°734-2020 en date du 23/09/2020 portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la
mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est – mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 76-2020-09-23-006 - Décision n°734-2020 en date du 23/09/2020 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière 41 PRÉ Direction interrégionale de la mer
NORMANDIE Manche Est —- Mer du Nord
Fraternité
Le Havre, le 23 septembre 2020
DECISION n° 734/2020
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de
police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est - Mer du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de la préfète de la Somme, Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu le décret du 1 avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, M. Pierre-André DURAND ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Manche, M. Gérard GAVORY ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados, M. Philippe
COURT ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors-classe),
M. Louis LE FRANC ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du
21 août 2020 nommant l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00 1/3
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 76-2020-09-23-006 - Décision n°734-2020 en date du 23/09/2020 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière 42 Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du
Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation
interservices (DIS) chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones
de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord,
assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM-MEMN) ;
Vu l'arrêté n°20-46 VN du préfet de la Manche du 11 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à
l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer
les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 15 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer
les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Somme du 17 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer
les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord de la
Somme ;
Vu l'arrêté n° 20-73 du préfet de la Seine-Maritime du 21 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à
l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -
mer du Nord de la Seine-Maritime ;
DECIDE:
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la
mer :
— M. Alexandre ELY, directeur interrégional adjoint de la mer,
— M. Sébastien ROUX, adjoint au directeur interrégional de la mer,
— Mme Muriel ROUYER, chef du service de la régulation des activités et des emplois
maritimes.
— M. Xavier DESMOULINS, chef du service du contrôle des activités maritimes,
— M. Olivier DION adjoint au chef du service du contrôle des activités maritimes,
— M. Xavier MARILL, chef de la mission de coordination des politiques
publiques de la mer et du littoral,
2/3
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 76-2020-09-23-006 - Décision n°734-2020 en date du 23/09/2020 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière 43 Article 2 : La décision n° 513/2020 du 10 juillet 2020 est abrogée.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados
et de la Manche.
Hervé THOMAS
Collection des Décisions
Ampliations :
préfet de Normandie (SGAR) ; préfets (SG) 62, 80, 76, 14, 50.
MM. ELY - ROUX - MARILL — DESMOULINS - DION Mmes ROUYER -
Ts services DIRMer LH - dossier
3/3
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 76-2020-09-23-006 - Décision n°734-2020 en date du 23/09/2020 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière 44 Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2020-09-24-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association
Comité d'Action et de Promotion Sociales pour la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association Comité d'Action et de Promotion Sociales pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2020-09-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association Comité d'Action et de Promotion Sociales pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 45 E 3 Secrétariat Général pour
PREFET les Affaires régionales
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
n.
Délégation départementale aux droits
des femmes et à l'égalité entre les femmes
et les hommes de Seine-Maritime
Arrêté du Ÿ U loS (Ÿ02 6
portant renouvellement d'agrément de l'Association Comité d'Action et de Promotion
Sociales pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
Le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R121-121 à
R127-12-5 ;
Vu le décret n° 2016 - 1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et sa mise en œuvre :
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre
André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 en date du 13 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée
le 18 septembre 2020 par l'Association Comité d'Action et de Promotion Sociales ;
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2020-09-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association Comité d'Action et de Promotion Sociales pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 46 Vu le courriel de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre
les femmes et les hommes accusant réception du dossier de demande d'agrément
complet, en date du 18 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre
les femmes et les hommes ;
Considérant que l'Association Comité d'Action et de Promotion Sociales remplit les conditions
réglementaires relatives au renouvellement de l'agrément pour l'élaboration et la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-1211 et suivants du code de l’action sociale et des
familles, délivré par accord tacite à compter du 20 octobre 2017 à l'Association Comité
d'Action et de Promotion Sociales, 167 bis avenue des Alliés, 76143 PETIT-QUEVILLY CEDEX,
représentée par Bertrand FANTOU, est renouvelé par le présent arrêté pour l'élaboration et la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
sur le département de Seine-Maritime.
Article 2 :
l'agrément est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge de l'égalité entre les
femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. ll peut également, conformément aux
dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, être contesté
devant le tribunal administratif de Rouen dans le même délai.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'intéressé.
Fait à Rouen, le DU | 54 | 2540
Le Préfet
æ
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.A421-5 du code deustice
administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2020-09-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association Comité d'Action et de Promotion Sociales pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 47 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-09-21-004
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
Petit-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-21-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Petit-Quevilly 48 PRÉFET CABINET
DE LA SEINE- Bureau de la sécurité MARITIME Section ordre public Égalité Fraternité
Arrêté n° 08 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de PETIT-QUEVILLY
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du Président de la République du 1” octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 donnant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de PETIT-QUEVILLY, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de PETIT-QUEVILLY
et des forces de sécurité de l'Etat du 12 mars 2018 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de PETIT-QUEVILLY est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de /2 préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de PETIT-QUEVILLY est autorisé au moyen de dix caméras individuelles pour une durée de
cinq ans.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-crdrepublic@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-21-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Petit-Quevilly 49 Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de
PETIT-QUEVILLY en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'ELBEUF adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires
à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime et le maire de PETIT-QUEVILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2020
Pour le préfet et par délégati
le sous-préfet, directeur dé éabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de /a justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-09-21-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Petit-Quevilly 50 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-09-22-003
Arrêté du 22 septembre 2020 portant composition de la
commission de réforme pour la ville de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-22-003 - Arrêté du 22 septembre 2020 portant composition de la commission de réforme pour la ville de Rouen 51 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 22 SEP. 2020
portant composition de la commission de réforme pour la ville de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médiaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier de la directrice des ressources humaines de la ville de Rouen en date du 3 septembre
2020
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la commune de
Rouen comprend les membres suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 C0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-22-003 - Arrêté du 22 septembre 2020 portant composition de la commission de réforme pour la ville de Rouen 52 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Matthieu DE MONTCHALIN Kader FEHIM
Sophie CARPENTIER
Mohamed BERBRA Manuel LABBE
Pierre-Yves ROLLAND
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Catégorie A
Yann BOISSELIER Rafaël MENANTEAU
Eric BERTRAN
Claude ROUSSEL Rémi MELLINGER
Agnès ATINAULT
Catégorie B
Stéphanie DESANNAUX Sandrine BAUDOUIN
Nathalie HEDOU
Cédric LARGILLET Marc TETREL
Natacha LEMOINE
Catégorie C
Guillaume LAROSE Julien GALANT
Jacques GRANDIN
Christelle LALONDE Dominique POULLAIN
Isabelle ANDREOLETTI
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme pour
la ville de Rouen est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Rouen, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan C R
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-22-003 - Arrêté du 22 septembre 2020 portant composition de la commission de réforme pour la ville de Rouen 53 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-09-23-002
Arrêté du 23 septembre 2020 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PFA -
Pompes Funèbres ABRAHAM - SAINT VALERY EN
CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-23-002 - Arrêté du 23 septembre 2020 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PFA - Pompes Funèbres ABRAHAM - SAINT VALERY EN CAUX 54 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du pl 3 SEP, 2020
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-
56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15
76 201 pour l'établissement de pompes funèbres ABRAHAM, sis ZA du Plateau Ouest - 76460 SAINT
VALERY EN CAUX ;
Vu la demande du 31 août 2020 de la SARL PFA - pompes funèbres ABRAHAM visant à modifier l'adresse
de l'établissement suite à Un nouveau numérotage effectué par la mairie de SAINT VALERY EN
CAUX ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de la SARL PFA - pompes funèbres ABRAHAM, sis 29, rue Augustin Fresnel - 76460 SAINT
VALERY EN CAUX, exploité par M. ABRAHAM Christophe, gérant responsable, est habilité pour une durée de
6 ans à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+
+
+
+
+
+
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-23-002 - Arrêté du 23 septembre 2020 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PFA - Pompes Funèbres ABRAHAM - SAINT VALERY EN CAUX 55 + Gestion et utilisation de chambres funéraires
+ Soins de conservation
sous le n° 15 76 201 jusqu'au 15 décembre 2021
(nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 15-76-0077)
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
directeur,
TY (4
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrété est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-23-002 - Arrêté du 23 septembre 2020 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PFA - Pompes Funèbres ABRAHAM - SAINT VALERY EN CAUX 56 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-09-22-004
Arrêté fixant la liste des candidats au 2nd tour de scrutin de
l'élection législative partielle du 27 septembre 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-22-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 2nd tour de scrutin de l'élection législative partielle du 27 septembre 2020 57 E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DELA SEINE. Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Rouen, le 22 septembre 2020
Arrêté fixant la liste des candidats au 2nd tour de scrutin de l'élection législative partielle du
27 septembre 2020
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral, et notamment son article R101 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six
députés à l'Assemblée nationale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - La liste des candidats et de leurs remplaçants au 2nd tour de l'élection législative partielle
des 20 et 27 septembre 2020 dans la 5°" circonscription de la Seine-Maritime, dont la déclaration de
candidature a été définitivement enregistrée, est arrêtée, dans l'ordre résultant du tirage au sort
effectué le vendredi 28 août 2020, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-22-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 2nd tour de scrutin de l'élection législative partielle du 27 septembre 2020 58 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires
des communes de la 5" circonscription de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-22-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 2nd tour de scrutin de l'élection législative partielle du 27 septembre 2020 59 ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE 2020
Annexe de l'arrêté fixant la liste des candidats pour le 2nd tour de scrutin de l'élection législative
partielle des 20 et 27 septembre 2020
Numéro de panneau affecté Candidat Remplaçant
1 Gérard LESEUL Martine BLONDEL
6 Jean-Cyril MONTIER Anaïs THOMAS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-22-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 2nd tour de scrutin de l'élection législative partielle du 27 septembre 2020 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-09-22-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 2nd tour de scrutin de l'élection législative partielle du 27 septembre 2020 61 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2020-09-23-001
Arrêté du 23 septembre 2020 fixant la composition du
Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime
arrêté composition CT du 23 septembre 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 62 PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines
Rouen, le
2 3 SEP. 2020
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION
DU COMITE TECHNIQUE
DE LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
- le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
- l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques
départementaux des services de préfecture ;
- l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique
départemental de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du 1°juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique de l'État ;
- le procès-verbal du 6 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du
personnel au comité technique départemental de la préfecture de Seine-Maritime à la
suite du résultat des élections professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre
2018 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@&seine-maritime.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 63 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Les représentants de l'administration au comité technique de la préfecture de la
Seine-Maritime sont désignés ainsi qu'il suit :
- M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime, en qualité de président
- M Yvan CORDIER, secrétaire général
Article 2 : Les sièges de représentants du personnel au comité technique de proximité de
” la Préfecture de Seine-Maritime sont répartis entre les organisations syndicales ci-dessous
désignées à raison de :
+ __ CFDT: 4 sièges
* __FSMI-FO : 2 sièges
* SUD INTERIEUR : 1 siège
Les représentants du personnel au comité technique de la préfecture de Seine-Maritime
sont désignés ainsi qu'il suit :
MEMBRES TITULAIRES :
* autitre du syndicat CFDT
M. BOUET Jean-Baptiste, attaché d'administration de l'État
M. LEFEVRE Thomas, attaché d'administration de l'État
M. BAILLIEUL Frédéric, secrétaire administratif de classe normale
Mme CAVELIER Laurence, adjointe administrative principale de 1ère classe
* autitre du syndicat FO
- _ Mme BAHRI Brigitte, attachée principale d'administration de l'État
- Mme JANDACKA Chantal, adjointe administrative principale de 1ère classe
* autitre du syndicat SUD intérieur
- M. PERAIS Denis, secrétaire administratif de classe supérieure
MEMBRES SUPPLEANTS :
* autitre du syndicat CFDT
- Mme BLUMEREL Pauline, attachée territoriale
- _ Mme ABABSA Nora, secrétaire administrative de classe normale
- Mme FORESTIER Estelle, adjointe administrative principale 1ère classe
- Mme MINIL Corine, adjointe administrative principale 2ème classe
23
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 64 * autitre du syndicat FO
- M. TABART Johann, adjoint administratif principal de 2ème classe
- Mme CLEMENT Nathalie, secrétaire administrative de classe normale
* autitre du syndicat SUD Intérieur
- Mme GASSE Sylvie, surveillante principale CENT-TELE /agent technique principal
Article 3 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions
OU projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 5.: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et notifié à
l'ensemble des membres du comité technique.
Le Préfet,
nn, ——
—_—_—— +
Pierre-André DURAND
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa
notification),
33
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 65 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-09-23-001 - Arrêté du 23 septembre 2020 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 66 Sous-préfecture de Dieppe
76-2020-09-23-007
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER
LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE
VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART
D'ENVERMEU
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 67 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par Christelle SEBIRE
Tél : 02.35.06.30.23
Arrêté du 23 septembre 2020
portant autorisation d'organiser le "25°" rallye d'Envermeu"
et le "2?" rallye VHC" les 26 et 27 septembre 2020 au départ d'ENVERMEU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-8, L331-9 à L331-12, R331-3, D331-5, R331- 18 à R331-21, R331-24, R331-26 et suivants, R331-45, A331-20, A331-21,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 19-152 du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée le 8 juillet 2020 par M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rallye en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avec l'association sportive automobile (ASA) du pays de Dieppe représentée par M. François PRIEUR, un événement motorisé dénommé "25°" rallye d'Envermeu" et "2*"* rallye VHC" les samedi 26 et dimanche 27 septembre 2020,
Vu le règlement, l'itinéraire et les horaires de l'épreuve,
Vu le permis d'organisation n°44 délivré par la ligue régionale de sport automobile de Normandie et le permis d'organisation n°391 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 6 août 2020,
Vu l'attestation d'assurance n°61390234 souscrite le 21 septembre 2020 par l'association ASA du pays de Dieppe auprès des Assurances Thomas garantissant sa responsabilité civile lors du "25°" rallye d'Envermeu" et du 2°" rallye VHC les 26 et 27 septembre 2020,
Vu les avis favorables émis par :
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 68 o les maires d’Envermeu le 18 juin 2020, d'Intraville le 22 juin 2020, de Bellengreville le 30 juillet 2020, de Gouchaupré le 23 juin 2020, de St Ouen sous Bailly le 18 juin 2020, de Tourville la Chapelle le 11 septembre 2020, de Glicourt le 17 juin 2020 et de Sauchay le 18 juin 2020,
e le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime le 30 juillet 2020,
o le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 10 août 2020,
le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 14 août 2020, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie le 25 août 2020, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 5 août 2020, la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 26 août 2020,
[e]
Oo
Oo
O
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rallye, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser conjointement avec l’ASA du pays de Dieppe, le "25°" rallye d'Envermeu" et le “2ère rallye VHC" le samedi 26 septembre 2020 de 8h30 à 19h00 et le dimanche 27 septembre 2020 de 6h00 à 20h00 au départ d'ENVERMEU.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application : + des textes susvisés ;
* des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA;
+ des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
Le "25?" rallye d'Envermeu" et le "2°"° rallye VHC" se déroulent sur un parcours de 100,70 km. Le parcours est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales (ES) d’une longueur totale de 35,85 km (2 itinéraires à parcourir trois fois):
+ VES 1-3-5 Le Bucq : 5,80 km x 3 = 17,400 km
° _l'ES 2-4-6 Saint Ouen: 6,15 km x 3 = 18,450 km
Cette manifestation se déroule conformément au règlement particulier joint en annexe 3.
Elle comprend :
le samedi 26 septembre 2020
+ de 8h30 à 19h00 : reconnaissance du parcours en 3 passages maximum + de 13h30 à 19h00: vérifications administratives et techniques
le dimanche 27 septembre 2020
+ 8h00 : départ du premier concurrent
Article 4
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à Un usage privatif de la chaussée. Les parcours de liaison et les reconnaissances se déroulent dans le respect des dispositions du code de la route.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de la manifestation font l’objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 69 Article 5
Avant l'ouverture des épreuves, M. Hubert VERGNORY effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 6
M. Mickael LACHERE est désigné directeur de course.
M. Mickael BERTHE est nommé responsable sécurité.
Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Le PC sécurité est placé sous son autorité et se situe à la mairie d'Envermeu.
Article 7
Le dispositif médical mis en place est composé d'un schéma d'alerte téléphonique ou radiotéléphonique en liaison avec le SAMU centre 15 et, au départ de chaque épreuve spéciale, d'un médecin, d'un VPSP et d'une équipe de 4 secouristes.
En cas de départ du VPSP, la course est arrêtée jusqu'à son retour.
Article 8
M. Hubert VERGNORY veille à ce que la tenue de la manifestation n’engendre pas de rejet de déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site et à mettre à disposition du public des sacs poubelle. 1! protège les abords du cours d'eau "le Bailly sec" en mettant en place des zones interdites au public.
Article 9
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Hubert VERGNORY.
Article 10
M. Hubert VERGNORY est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 11
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 12
Le sous-préfet de Dieppe, les maires d'Envermeu, Intraville, Bellengreville, Gouchaupré, St Ouen sous Bailly, Tourville la Chapelle, Glicourt et Sauchay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine- Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Hubert VERGNORY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Pléfet de DIEPPE
—_
——,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter dujour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen” accessible par le site www. te/erecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 70 “Intravillé LU
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PRESCRIPTIONS
Les organisateurs veillent :
« à la mise en place des commissaires de course, tous en possession de leurs équipements distinctifs de leur qualité (chasuble, sifflet...), avant le début de l'épreuve.
+ à ce que les spectateurs soient bien positionnés dans les zones délimitées et sécurisées qui leur sont réservées.
Des mesures d'interdiction d'accès seront mises en oeuvre afin que les spectateurs ne puissent remonter l'itinéraire de la course via les accotements situés le long des itinéraires des spéciales.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
+ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, + le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
+ le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : + découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
+ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, + guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
+ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
Des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours sont mises en place de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 73 L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment :
+ aux zones prévisibles de sortie de route,
+ aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur doit disposer d'extincteurs où de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
+ aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques, + aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules...).
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORT
Article L321-1
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Article L331-9
L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 74 souscription par l'organisateur des garanties d'assurance définies au même article L. 321-1.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux.
Article L331-11
Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 75 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-271 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
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REGLEMENT PARTICULIER
25°"° RALLYE REGIONAL D’ENVERMEU
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes 2020
PROGRAMME - HORAIRES
Parution du règlement : ss Lundi 20 juillet 2020
Ouverture des engagements : ss Lundi 20 juitlet 2020
Clôture des engagements : se Lundi 14 septembre 2020
Parution du carnet d'itinéraire : sise Samedi 26 septembre 2020
Heure de mise en place du parc de départ (gardé) : dès la fin des vérifications
4ée réunion des Commissaires Sportifs : Samedi 26 sept. 17h00 à la mairie d'Envermeu
Publication des équipages admis au départ : Samedi 26 sept. 20h00 à la salle des fêtes d'Envermeu
Départairemienconcumentége Dimanche 26 sept. 8h00 du Parc fermé à Envermeu
Arrivée du premier concurrent prévue à : ............ Dimanche 26 sept. 16h14 du Parc fermé à Envermeu
Vérifications finales ont lieu au Centre Autovision d'Envermeu se
Publication des résultats du rallye : 30 min après l’arrivée de la dernière voiture
Remise des prix. ss 30 min après le délai de réclamation
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe- Rallye, Organisateur Technique. organisent les 26 et 27 septembre 2020, avec le concours des moyens techniques mis à disposition par la ville d'Envermeu. un rallye dénommé :
25ème RALLYE REGIONAL D'ENVERMEU \/jSA LIGUE N° 44
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA numéro ...........................
Le présent réglement a reçu le permis d'organisation de la ligue numéro... .EN..DATE. DU 4où: ACC m O
Organisateur Technique m
Nom : Rallye de Dieppe-Normandie m
Adresse . 121 Rue de Bonne Nouvelle — 76370 NEUVILLE LES DIEPPE... % Téléphone - 02 35 83 23 05 ou 06 69 47 98 45 ..........................................................
Email dieppe-rallye@orange.fr . VISA FFSA EEE 1 RE Site internet www.rallye-dieppe.comMm...................s ss ississegengees r, Æ EN DATE DU &/24/.8o
Organisateur Administratif =
Nom ASA Pays de Dieppe ........................................ Lanscereeaneceececececeicieeeeeeeeeeeeee = Adresse 121 Rue de Bonne Nouvelle — 76370 NEUVILLE LES DIEPPE... 2 Téléphone : 02 35 85 43 28... iii éedetissrsescnnseseceenesseeenes ri Email niiseeuse dun cesser nnnnn se enneneeeveenese een eneseenenesensenenseneeneeneneeenseeneeeentereneeeeeeeeneene 7 €
Permanence du raliye D
Avant le rallye : au secrétariat de l'association Dieppe-Rallye............................................. æ Pendant la durée du rallye : au PC course installé dans la Mairie d'Envermeu........................... | es
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 77 1.1P. OFFICIELS
Collège des Commissaires Sportifs :
Président Gilles ROUX
Membres Francis LEVAVASSEUR
Angélique BRAURE
Direction de Course :
Directeur de Course Général Mickael LACHERE
Directeur de Course Adjoint « DC VH » Franck MARIE
Adjoints à la direction de Course Jean Pierre LACROIX Martine PICHELIN
Directeurs de Course délégués :
Epreuves spéciales GUILLAUME LEGRAND
Jacques COURTIN
Véhicule Tricolore/Autorité Hubert VERGNORY
Véhicule 00 ARNO VIANDIER
Véhicule Balai Jean-Pierre DESCHAMPS
Médecins ES Didier PROD'HÔOMME
Hervé GALLOIS
Croix Rouge
Commissaires Techniques JACQUES SALENNE« Resp »
Laurent BRAURE « Resp VH »
Denis THUILHIER
Christophe BOGEMANS
Chargés des relations avec les concurrents (CS) Sophie GARDIA »Resp »
Myriam MAWDSLEY »Resp VH »
Classements Rally GT
1.2P. ELIGIBILITE
Le 25ème Rallye Régional d'Envermeu compte pour :
° La Coupe de France des rallyes 2021 coefficient 2
1.3P. VERIFICATIONS
Lesvérifications se dérouleront le samedi 26 septembre 2020de la manière suivante : Groupe N et FN de 13h30 à 15h
Groupe À, FA et R de 14h30 à 16h30
Groupe F2000, GT de 16h à 19h
e Les vérifications administratives auront lieu de 13h30 à 18h00 à la salle des fêtes d'Envermeu. e Les vérifications techniques auront lieu de 14h00 à 19h00 au Centre Autovision d'Envermeu.
La zone de déchargement des voitures est située à proximité de l’assistance du rallye. Aucun plateau n’est accepté sur la zone d'activités sur laquelle se déroulent les vérifications. A l'issue des vérifications, un parc fermé obligatoire gardé sera à la disposition des concurrents. Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées au Centre Autovision d'Envermeu. Le taux horaire de la main d'œuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 78 ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 25ème Rallye Régional d'Envermeu doit adresser au secrétariat du rallye :
Dieppe-Rallye
121 Rue de Bonne Nouvelle
76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 14 septembre 2020 (cachet de la poste faisant foi).
La demande d'engagement dûment complétée doit être accompagnée des documents suivants : >» Copie des licences pilote et copilote
> Copie des permis du pilote et du copilote
> Copie de la licence concurrent si celui-ci n'est pas membre de l'équipage
> Autorisation du propriétaire si celui-ci n’est pas membre de l'équipage
> Le montant des droits d'engagement à l'ordre de Dieppe-Rallye
Aucune confirmation ne sera envoyée, la liste des engagés sera à consulter sur le site de Dieppe Rallye www.dieppe-rallye.com
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum. Le nombre maximum de partants ne sera pas supérieur à 150 voitures. Soit 125 modernes et 25 VHC. Si le nombre de VHC est inférieur à 25 partants la liste des engagés au rallye moderne sera complétée par les équipages de la liste d'attente dans l’ordre de celle-ci afin d'avoir 150 équipages au total.
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
e. avec la publicité facultative des organisateurs : 310 €
Une réduction de 30 euros sera appliquée aux licenciés de l'ASA PAYS DE DIEPPE, à raison d’une par véhicule. (pilote ou copilote)
e sans la publicité facultative des organisateurs : 620 €
Les chèques devront être établis à l’ordre de : Dieppe-Rallye
De part leurs engagements, les concurrents et équipages déclarent connaitre les risques inhérents au rallye et les assumer. Ils déclarent en outre connaître et accepter tous les règlements applicables à ce rallye.
3.1.12P.
La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits d'engagement.
En cette année exceptionnelle et délicate pour notre association, les chèques seront mise en banque le jour de publication de liste officiellelle des engagés soit le Lundi 21 Septembre.
Pour toute demande particulière merci de le notifier lors de votre engagement ou de contacter le secrétariat du rallye.
Tout concurrent _ ayant déclaré son forfait par écrit (fax, mail ou lettre recommandée) avant le début des vérifications sera intégralement remboursé.
3.2.7.P.
Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires
3.3 ORDRE DE DEPART
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4,3P. ASSISTANCE
0202
NINAIANT
43MNOILAVd
LN3N31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 79 Un parc d'assistance unique sera mis en place à proximité de la rue de la gare à Envermeu. Il sera ouvert à partir du Vendredi 25 Septembre de 17h à 20h et le Samedi 26 Septembre à parti de 7h et accessible aux seuls véhicules munis du sticker assistance collé et visible sur le pare-brise . Il est interdit de s’installer sans l’accord du responsable du parc présent sur place. La surface attribuée à un concurrent est de 60 m? + 40 m? supplémentaire dans le cas ou plusieurs équipages souhaiteraient se regrouper. Tout concurrent souhaitant avoir une surface supplémentaire devra en faire la demande avant la clôture des engagements.
4.3.1.2.
Pendant toute la durée du rallye, aucune réparation ou ravitaillement par une assistance n'est autorisé en dehors du parc d'assistance.
En dehors du parc d'assistance, à l'exclusion des zones soumises au régime de parc fermé, toute réparation pourra être effectuée par les moyens du bord et exclusivement par l'équipage, sans intervention ni apport extérieur.
Cette éventuelle intervention devra obligatoirement être effectuée sur l'itinéraire exact du rallye ou sur des aires dégagées adjacentes, sous réserve que la voiture soit directement visible par un officiel circulant sur l'itinéraire du rallye.
La bonne observation de ces prescriptions sera vérifiée par des juges de faits et toute infraction fera l'objet d'une pénalité du Collège des Commissaires Sportifs pouvant aller jusqu'à l'exclusion.
4.3.2.3P.
Conforme au règlement standard FFSA.
4.7 EXTINCTEURS
Les extincteurs installés conformes à la liste n°16 devront être obligatoirement dégoubpillés et/ou armés à partie de la sortie des vérifications techniques jusqu'à la sortie du parc fermé d'arrivée. En cas de Non-respect
Avant le départ du rallye : mise en conformité
Pendant le rallye : pénalité pouvant aller jusqu’à la disqualification
ARTICLE 5P. PUBLICITE
5.1.1 /DENTIFICATION DES VOITURES
Pour tous les rallyes, chaque voiture devra être équipée à l’avant d’un support, d’une surface au moins égale à la plaque d'immatriculation avant (520 x 110mm), permettant le positionnement de l'identification promotionnelle exclusivement réservée à l'organisateur.
5.2 PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative feront l'objet d'un communiqué diffusé avant l'ouverture des vérifications administratives.
Dimension des panneaux de portières 70x50
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Le 25èe Rallye Régional d'Envermeu représente un parcours de 100.70 km. llest divisé en 1 étape et 3 sections.
ll comporte 6 épreuves spéciales d’une longueur totale de 35,85 km.
Les épreuves spéciales sont : LE BUCQ (ES 1/3/5) : 5,80 km et SAINT-OUEN (ES 2/4/6) : 6,15 km. L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
6.2P. RECONNAISSANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
6.2.6P. Les reconnaissances auront lieu uniquement le samedi 26 septembre 2020 de 8h30 à 19h. 3 passages maxi. Le carnet d'itinéraire sera disponible à la Mairie d'Envermeu dès 8h00.
0202
NANAIANT
AA INOIILAVA
ININT1934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 80 ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
7.2.11P. Les signes distinctifs des Commissaires sont :
s Commissaire de route : Chasuble ou combinaison orange
= Commissaire technique : Chasuble noire
=" Relation concurrent : Chasuble rouge
“ Directeur de course : Chasuble rouge
7.5.17.3.
Si l'organisateur a prévu des dépanneuses ou d'autres moyens (4x4, appareils de levage, etc.) ces moyens seront utilisés uniquement dans le seul but de libérer la route de course si celle-ci est totalement obstruée. Il n'y a aucune obligation pour l'organisateur et/ou pour la Direction de Course à évacuer des voitures des concurrents quand le passage, même au ralenti, même dans les bas côtés, est possible. En aucun cas l'organisateur n'a à prévoir le dépannage des concurrents.
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 10P. PRIX
Prix en espèces :
Classement général
4°" 2ème ème 4ème 5ème
310 € 230 € 170 € 120 € 70 €
Classement par classe (28) ( N1 / N2 / N2série / N3 / N4 / A6 / ASK / A6 / A6K / A7 / ATK! AT7S / A8 /R1/ R2 / R2J / R3 / R4 / R5 / RCA / RC5 / F2-11 / F2-12 / F2-13 / F2-14 / GT9 / GT10 / RGT )
1 er 2ème gème aime 5ème
Plus de 10 partants 310 € 180 € 140 € 60 € 40 €
De 6 à 10 partants 270 € 120 € 60 € 40 €
De 4 à 5 partants 220 € 100 € 50 €
De 1 à 3 partants 130 €
Classement féminin
| Plus de 3 partants | 250€ |
0202
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A3MNOILAVd
LNIN371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 81 _REGLEMENT PARTICULIER
2°e RALLYE D’ENVERMEU VHC
Ce règlement particulier complète le Règlement Standard des rallyes (Edition 2020), les règles spécifiques des rallyes VHC et le réglement de la coupe de France des rallyes VHC
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA n°.................en date du (2598 Rallye d'Envermeu)
Le 2ème RALLYE D'ENVERMEU Historique pour VHC (Véhicules Historiques de Compétition} - doublure du Rallye d'ENVERMEU - reprend l'ensemble du Règlement Particulier du 25% Rallye d'ENVERMEU à l'exception des points suivants:
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe- Rallye, Organisateur Technique, organisent du 26 au 27 SEPTEMBRE 2020. avec le concours des moyens techniques mis à disposition par la ville d'ENVERMEU, un rallye dénommé :
2°e RALLYE D'ENVERMEU VHC
Voir règlement particulier du 25%" Rallye d'Envermeu.
VISA LIGUE N° 44
1.1P. OFFICELS. idem règiement moderne sauf
Directeur de Course VHC Franck MARIE EN DATE DU.6/ ©. #VOIE
Commissaire Technique VHC Laurent BRAURE
. M à
Relation Concurrents Myriam MAWDSLEY VISA FFSAN°. ZA A
1.2P. ELIGIBILITÉ EN DATE DU Eloilless
Le 1° Rallye d'Envermeu VHC compte pour :
- Coupe de France des Rallyes VHC 2021 coefficient 1
1.3P. VERIFICATIONS
identique au règlèment rallye « moderne »
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT-INSCRIPTIONS
3,1.5P. identique règlement moderne. Utiliser la demande d'engagement spécifique VHC.
3.1.10p Le nombre des engagés au 1°" Rallye d'Envermeu VHC est fixé à 20 voitures maximum.
0207
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 82 |
Le nombre maximum de partants ne sera pas supérieur à 150 voitures. Soit 130 modernes et 20 VHC. Si le nombre de VHC est inférieur à 20 partants la liste des engagés au rallye moderne sera complétée par les équipages de la liste d'attente dans l'ordre de celle-ci afin d'avoir 150 équipages au total.
3.1.11P. Les droits d'engagement sont ainsi fixés:
* Avec publicité facultative de l'organisateur : 240 €
* Sans publicité facultative de l'organisateur : 480 €
=> Fournir une copie de la 1°"° page du PTH
3,1.12P Adentique au règlement moderne
3.3.P. ORDRE DE DEPART
Conforme au règlement standard des FFSA
Les concurrents du rallye VHC partiront devant le Rallye d'Envermeu et ce pour l'ensemble du rallye.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Sont autorisées toutes les voitures à définition routière de l'annexe K en vigueur pour les périodes de E à J2 et possédant un PTH ou un PTN. Les voitures seront réparties en Groupe : Groupe 1 Tourisme , G2TC,G3 GT, G4 GTS, G5 GTP, Groupe N VHC J1, Groupe À VHC J1, Groupe B VHC J1 et Groupe N VHC J2, groupe À VHC J2, Groupe B VHC J2.
Les voitures « Classic » sont autorisées. Un classement spécifique sera publié.
Les véhicules à direction assistée seront autorisés.
4.2P. ASSISTANCE
Voir règlement particulier du 24ème Rallye d'Envermeu.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Rallye identique au rallye « moderne »
6.1P. RECONNAISSANCES
Dates et Horaires identiques au rallye « moderne »
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE
Idem Rallye « Moderne »
0202
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ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 83 ARTICLE 9. CLASSEMENTS
Conforme au règlement de la Coupe de France des Rallyes VHC
A l'issue de chaque rallye un classement par groupe sera établi.
- Un classement général est publié pour les Groupes 1, 2, 3, 4/5.
- Un classement général est publié pour les Groupes N VHC J, À VHC J, B VHC J (1982-1990).
- Un classement général est publié pour le Groupe Rallye Classic de Compétition (1977-1 981).
Le vainqueur d'un rallye VHC ne peut être qu'un concurrent titulaire d’un Passeport Technique Historique ou d'un PTH /N (hors classic).
À aucun moment du rallye il ne sera établi un classement général tout ériodes confondues.
ARTICLE 10P. PRIX
Chacun des équipages classés recevra une coupe.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 84 Annexe 4
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui à délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées”
Intitulé de l'épreuve : 25°"° rallye d'Envermeu
2°"* rallye VHC
ES 1 - 3 - 5 Le Bucq
Date : Dimanche 27 septembre 2020
M.
agissant en qualité d'organisateur technique
(ou son représentant dûment mandaté en cas d'empêchement)
ATTESTE
après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la (des) piste(s) de la mise en
place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et, avant le lancement de la manifestation ou
de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions
particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à
Le
Signature
æ avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
æ avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique
(sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
æ dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 85 Annexe 4
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui à délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
Intitulé de l'épreuve : 25°"° rallye d'Envermeu
2°"* rallye VHC
ES2-4-6StOuen
Date : Dimanche 27 septembre 2020
M.
agissant en qualité d'organisateur technique
(ou son représentant dûment mandaté en cas d'empêchement)
ATTESTE
après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la (des) piste(s) de la mise en
place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et, avant le lancement de la manifestation ou
de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions
particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à
Le
Signature
æ avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l’ordre (Gendarmerie ou Police)
æ avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
æ dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2020-09-23-007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER LE 25E RALLYE D'ENVERMEU ET LE 2E RALLYE VHC LES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2020 AU DEPART D'ENVERMEU 86