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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 16 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 16 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-16
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2017 Sommaire
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2017-01-04-020 - Arrêté approuvant le Plan Départemental d'Accès au Logement et à
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2017-01-06-008 - AP habilitation sanitaire Dr Marini Elia (2 pages) Page 7
76-2017-01-06-007 - Habilitation Di Bez Castro (2 pages) Page 10
76-2017-01-17-001 - Habilitation Dr Desfarges Marie (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-12-16-014 - Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe
Les annexes sont consultables sur le site internet de l'Etat : www.seine-maritime.gouv.fr
(politiques publiques, environnement et risques) (2 pages) Page 16
76-2016-12-16-015 - Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre -
Les annexes sont consultables sur le site internet de l'Etat - www.seine-maritime.gouv.fr
(politiques publiques, environnement et risques) (2 pages) Page 19
76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme
(14 pages) Page 22
76-2016-03-31-018 - Construction d'un bâtiment commercial ALDI Marché à Montivilliers
(5 pages) Page 37
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MORGNY-LA-POMMERAYE (6 pages) Page 43
76-2017-01-13-002 - Règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de
balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans
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76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er
janvier 2017 (21 pages) Page 60
76-2017-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont
de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940)
et de Rives-en-Seine (Caudebec en-Caux 76490) le samedi 21 janvier 2017 de 08h00 à
18h00 (3 pages) Page 82
76-2017-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune
de Barentin (76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 21 janvier 2017 de 08h00 à 18h00. (3
pages) Page 86 2 76-2017-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune
d’Esteville, le dimanche 22 janvier 2017 de 09h00 à 19h00. (3 pages) Page 90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires
imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la
commune de LILLEBONNE (24 pages) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental à pénétrer et
occuper temporairement la parcelle ZH n°18 à ECALLES ALIX. (5 pages) Page 119
76-2017-01-11-008 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant la communauté de
communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville à pénétrer et occuper temporairement
la parcelle ZM n° 16 à DOUDEVILLE (5 pages) Page 125
76-2017-01-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles BA 77 et BC 1 à
LILLEBONNE (6 pages) Page 131
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-09-011 - Agrément SARL AB CONCEPTION (2 pages) Page 138
76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 (14
pages) Page 141
76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 (14 pages) Page 156
76-2017-01-11-019 - Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 16
décembre 2014 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 171
76-2017-01-09-012 - Renouvellement agrément SARL C (2 pages) Page 174
76-2017-01-09-013 - Renouvellement agrément SARL LOGIC BUREAU (2 pages) Page 177
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-01-12-004 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Le Duo 2
St Jo" le 29 janvier 2017 (5 pages) Page 180
3 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2017-01-04-020
Arrêté approuvant le Plan Départemental d'Accès au
Logement et à l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) 2016-2022
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-01-04-020 - Arrêté approuvant le Plan Départemental d'Accès au Logement et à l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 4 Seine-Maritime
Ltbenié » Egalité + Fruisrniid
RÉPUBLIQUE F'RANGALSX
PRÉFECTURE DE LA REGION NORMANDIE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME DE LA SEINE MARITIME
ARRÊTÉ
approuvant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHDP) 2017-2022 de Seine -Maritime
La préfète de Ia Seine-Maritime, Le président du conseil départemental
Officier de la légion d’honneur de la Seine- Maritime
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU :
La loi n°90- 449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ,
La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation modifiée relative à la lutte contre les
exclusions ;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale .
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime L
Le décret du premier ministre n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans
départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées :
Le décret du premier ministre n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité
pour le logement ;
La délibération de l'assemblée plénière du conseil départemental de Seine- Maritime du 5
décembre 2016 approuvant à l'unanimité le PDALHPD ;
L'avis favorable du Comité Responsable du Plan du 7 octobre 2016
L'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et l'Hébergement (CRHH) du 28 octobre
2016 ;
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-01-04-020 - Arrêté approuvant le Plan Départemental d'Accès au Logement et à l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 5 ARRETENT
ARTICLE 1° :
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHDP) 2017-2022 de Seine-Maritime est approuvé.
ARTICLE 2 :
Le présent plan est établi pour une durée de 5 ans jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
délégué de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le
directeur général des services du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et au recueil des actes
administratifs du conseil départemental.
Fait à Rouen, le 0 4 JAN. 7017
La préfète, Le président du conseil départemental
de la Seine- Maritime,
C= Les ee
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-01-04-020 - Arrêté approuvant le Plan Départemental d'Accès au Logement et à l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 6 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-01-06-008
AP habilitation sanitaire Dr Marini Elia
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-06-008 - AP habilitation sanitaire Dr Marini Elia 7 BE TT à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-003 du 6 janvier 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1°’ janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par le Dr MARINI Elia né le 10 avril 1987 et domicilié professionnellement à ROUEN 76000 25 bis rue du Contrat Social ;
CONSIDERANT que le Dr MARINI Elia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-06-008 - AP habilitation sanitaire Dr Marini Elia 8 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans au Dr MARINI Elia, vétérinaire administrativement domicilié à ROUEN 76000 -— 25 bis rue du Contrat Social.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime et l'Eure pour les activités majeures suivantes :
animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr MARINI Elia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr MARINI Elia pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 6 janvier 2017
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-06-008 - AP habilitation sanitaire Dr Marini Elia 9 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-01-06-007
Habilitation Di Bez Castro
Habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-06-007 - Habilitation Di Bez Castro 10 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-002 du 6 janvier 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
/u
vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au
Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des
animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par le Dr DI BEZ CASTRO Leda née le 4 décembre 1986 et domiciliée professionnellement
à ROUEN 76100 et BONSECOURS 76240 -— clinique vétérinaire Mon Veto ;
CONSIDERANT que le Dr DI BEZ CASTRO Leda remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-06-007 - Habilitation Di Bez Castro 11 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans au Dr DI BEZ CASTRO Leda, vétérinaire administrativement domiciliée à ROUEN 76000 — 25 bis rue du
Contrat Social.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime et l'Eure pour les activités majeures suivantes :
animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr DI BEZ CASTRO Leda s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autor
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr DI BEZ CASTRO Leda pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. {| sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 6 janvier 2017
P/ la Préfète et par délégation
P/Le dirécteur de la
ration Re Chef de service santé ronement es animaux
"à > et del'environnement V2 Dr Anne-Mari i card
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-06-007 - Habilitation Di Bez Castro 12 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-01-17-001
Habilitation Dr Desfarges Marie
Habilitation sanitaire du Dr Desfarges
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-17-001 - Habilitation Dr Desfarges Marie 13 EX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-007 du 6 janvier 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au
Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des
animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par Madame DESFARGES Marie née le 19/09/1989 et domiciliée professionnellement au
Havre 76600 — 17 rue Philippe Barrey ;
CONSIDERANT que Madame DESFARGES Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-17-001 - Habilitation Dr Desfarges Marie 14 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à Madame DESFARGES Marie, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au Havre, 17 rue Philippe
Barrey.
Cette habilitation concerne les départements de la Seine Maritime, l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne
pour les activités majeures suivantes : équins et pour les activités mineures : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr DESFARGES Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr DESFARGES Marie pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 17 janvier 2017
P/ la Préfète et par délégation
P/Le direct
Le chef de service sdfté et protection des animaux et de l'environnem
Dr Anne-Marie Griffon-Picard
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-01-17-001 - Habilitation Dr Desfarges Marie 15 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-16-014
Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale
de gestion des risques d'inondation pour le territoire à
risque important d'inondation (TRI) de Dieppe
Les annexes sont consultables sur le site internet de l'Etat :
www.seine-maritime.gouv.fr (politiques publiques,
environnement et risques)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-16-014 - Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe 16 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Sébastien LEGROS
Tél. : 02 35 58 54 36
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : sebastien.legros@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 19
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation pour le territoire à risque
important d’inondation de Dieppe
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L566-8, R566-14 à R566-16 relatifs aux
stratégies locales de gestion des risques d’inondation ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
Pimportance du risque d’inondation, pris en application de l’article R566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d’inondation ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2011 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant l’évaluation
préliminaire des risques d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin fixant la liste des territoires à
risque important d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
modifié par l’arrêté du 30 janvier 2013 ;
Vu les arrêtés des 20 décembre 2013 et 12 décembre 2014 du préfet coordonnateur de bassin
arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les
territoires à risque important d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-16-014 - Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe 17 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies
locales à élaborer pour les territoires à risque important d’inondation du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs,
modifié par l’arrêté du 30 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2015 de la préfecture de la Seine-Maritime arrêtant les parties
prenantes pour l’élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du
territoire à risque important d’inondation de Dieppe ainsi que le service de l’État chargé de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie locale ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu Pavis du préfet coordonnateur du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu la consultation des parties prenantes qui a eu lieu du 1‘ septembre au 31 octobre 2016 ;
Vu le projet de stratégie locale présenté et validé en comité de pilotage du 16 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler - La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important
d’inondation de Dieppe est approuvée.
Article 2 - La stratégie locale de gestion des risques d’inondation de Dieppe et le présent arrêté sont
tenus à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM). Ils sont consultables sur le site internet des
services de l’État : http://www.seine-maritime.gouv.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
La préfète,
Cm ur Le
ttes tre EN SEX| Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-16-014 - Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Dieppe 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-16-015
Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale
de gestion des risques d'inondation pour le territoire à
risque important d'inondation (TRI) du Havre - Les
annexes sont consultables sur le site internet de l'Etat -
www.seine-maritime.gouv.fr (politiques publiques,
environnement et risques)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-16-015 - Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre - Les annexes sont consultables sur le site internet de l'Etat - 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Marie-France MOREL
Tél. : 02:35 19 52 17
Fax : 02 35 19 52 03
Mél : marie-france.morel(@seine-maritime.gouv.fr
{
Arrêté du
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation pour le territoire à risque
important d’inondation national (TRIN) du Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
lPévaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L566-8, R566-14 à R566-16 relatifs aux
stratégies locales de gestion des risques d’inondation ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
lPimportance du risque d’inondation, pris en application de l’article R566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2011 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant l’évaluation
préliminaire des risques d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin fixant la liste des territoires à
risque important d'inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
modifié par l’arrêté du 30 janvier 2013 ;
Vu les arrêtés des 20 décembre 2013 et 12 décembre 2014 du préfet coordonnateur de bassin
arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les
territoires à risque important d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-16-015 - Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre - Les annexes sont consultables sur le site internet de l'Etat - 20 Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies
locales à élaborer pour les territoires à risque important d’inondation du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs,
modifié par l’arrêté du 30 mars 2015 ;
Vu arrêté du 27 juillet 2015 du préfet de Normandie arrêtant les parties prenantes pour
l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque
important d’inondation du Havre ainsi que le service de l’État chargé de coordonner
l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie locale ;
Vu Parrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant le plan de gestion des
risques d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis du préfet coordonnateur du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu le projet de stratégie locale présenté et validé en comité de pilotage du 29 juin 2016 et aux
parties prenantes en réunion collégiale du 7 juillet 2016 ;
Vu la consultation publique qui a eu lieu du 21 juillet au 30 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important
d’inondation du Havre est approuvée.
Article 2 - La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du Havre et le présent arrêté sont
tenus à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM). Ils sont consultables sur le site internet des
services de l'Etat : http://www.seine-maritime.gouv.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
La préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-16-015 - Arrêté du 19 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) du Havre - Les annexes sont consultables sur le site internet de l'Etat - 21 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-01-16-001
Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de
bail à ferme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 22 EX = Liberté « Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service économie agricole
Bureau économie
Affaire suivie par : Gérard NICOLEAU
Tél. : 02 02 18 94 48
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : gerard,nicoleau@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du {G JAN, 2017
portant sur le contrat type de bail à ferme
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-4 et suivants ;
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du 27
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-062 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature en matière d'activités
agricoles à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
ARRETE
Article 1- Est approuvé pour le département de la Seine-Maritime, tel qu'annexé au présent arrêté, le contrat
type de bail à ferme visé par les articles L.411. 4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - Est annulé le contrat type de bail à ferme établi le 20 septembre 2002.
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, messieurs les sous-préfets,
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en cé"Qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré
Fait à Rouen, le 1 fj JAN, 291!
3
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 24 CONTRAT TYPE
DE BAIL À FERME
Dans le département de la Seine-Maritime
En application des articles L 411-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime
(CRPM)
Établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Septembre 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 25 BAIL RURAL TYPE
BAIL À FERME
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- Monsieur né le rene rnsennenneemreneennsenneerevenee
- Madame... née le... Dunrssnmeanarsersnnrpnersreresrerenenes nee , mariés (le
cas échéant) sous le régime matrimonial de... demeurant
agissant en qualité de : propriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, (rayer la ou les mentions
inutiles) et agissant solidairement entre eux en cas de baïlleurs pacsés, mariés ou multiples
OU
SOCIÉTÉ : nn ennne nr senc nrnesesnecnesnneensnnnesnne ess nessnn nee sneneessnoneenneossncessaneesenesane means;
Siège SOCIal : nn nr nnn rares nero rennes enrenresseresnesneenennesnesesrneneeneeneeneses
ci -après désignés « Le Baïilleur »,
ET
cas échéant) sous le régime matrimonial de EE
preneur, ou co-preneurs agissant solidairement entre eux, demeurant
Siège SOCIAl : nn ne nesnenrennrnneneennenneseseeneseeeeneennenenneneeneeneneneseseenee ci-après
désignés « Le Preneur »,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le Baïlleur donne au Preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés. Le présent bail
obéit aux rêgles impératives du statut du fermage (art. L 411.1 et suivants du CRPM) et à toutes les
modifications qui pourront y être apportées à l'avenir. Il obéit également aux rêgles du Code civil,
aux usages locaux applicables dans le département de la Seine-Maritime qui ne sont pas contraires
audit statut ainsi qu’aux conditions particulières convenues par les parties dans les limites de ce que
la loi permet.
Article 2. Désignation cadastrale
Le Bailleur donne à bail à ferme au Preneur les immeubles à usage agricole qui figurent au cadastre
sous les mentions suivantes :
Section Numéro de Contenance Nature
cadastrale parcelle Commune
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 26 Section Numéro de Commune
Contenance Nature cadastrale parcelle
Soit une contenance totale de ha...É PIREca, avec toutes leurs dépendances.
Le Preneur déclare connaître ces limites et l’étendue des biens loués, mais sans garantie de
contenance indiquée ci-dessus.
La propriété se situe et se compose également de :
Commune :
Section cadastrale :
Numéro de parcelle :
Superficie :
- Bâtiments d’exploitation (énumération et descriptif) :
DAÎUTE cnrs ssersnerenrerpnrennveneennonenecnennresnersnnennenneeenenennesenneeneeneesnessanneneeneneeceseesencrenesenreeneeenee
LLEREELLLLLELELLELRLELE EEE EE EEE E EE TEEN IEEE ET ET) PINTINANEREEEENEANERAANANPANNNENTANEAELANTALANANATATETENETEER ANNE ANT A TANT PR TT ON TI TARN AR ARR Trees
ODA OR ON ODRÈT TRT PONT RITODERO RAR DORA RAR TT PT O TD TOO OO OR RSR DRM GT TT RO OO RAR D PRO RO RP PO NO RO RAA Tan TT eee nues
Article 3 : État des lieux (L411-4 du CRPM)
Un état des lieux constatant l’état des bâtiments ainsi que leur degré d’entretien sera établi
contradictoirement et à frais communs, dans le mois précédant l’entrée en jouissance ou dans le
mois suivant celle-ci. Il sera annexé au présent contrat.
Pour les terres, une analyse chimique représentative d'au moins 75 % de la surface agricole utile
sera réalisée par flot cultural, Flle sera annexée au présent contrat.
Passé ce délai, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu’elle notifie à
l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette dernière dispose à
compter du courrier recommandé d’un délai de deux mois pour faire ses observations sur l’état des
lieux qui lui est proposé. A l’expiration de ce délai, son silence vaudra accord.
L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
Les parties déclarent qu'un état des lieux a été établi contradictoirement le (£) :
Qu'aucun état des lieux n'a été établi à ce jour (1).
(1) rayer la phrase inutile
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 27 Article 4 : Durée
Le baïl est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à
courir le... pour se terminer le (L 411.5 du CRPM).
Article 5 : Renouvellement du bail
A défaut de congé, le baïl se renouvellera conformément à l'article L411-50 du CRPM par tacite
reconduction pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du baïl précédent, sauf
conventions contraires qui devront faire l’objet d’un avenant.
Lors du renouvellement , le preneur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin
de la sixième année du baïl renouvelé au profit du conjoint du baïlleur, du partenaire pacsé ou d'un
ou plusieurs des descendants qui devront exploiter personnellement, conformément à l'article L411-
59 du CRPM. Dans ce cas, le congé doit être adressé au preneur au moins 2 ans à l'avance.
Le Bailleur qui désire s’opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé
motivé, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par exploit d’huissier (L 411-47 du
CRPM).
À peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l’un des motifs prévus par le CRPM (L 411.53,
L411-31, L 411-57 et suivants).
Si le Preneur entend contester Le congé, il doit saisir le tribunal paritaire dans les 4 mois suivant la
date de réception du congé, par lettre recommandée (L 411-54 CRPM).
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'art L411-33 du CRPM.
Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci
peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale
suivante, Dans le cas contraire où l'année culturale n'est pas postérieure à 9 mois, la résiliation ne
prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Article 6 : Droit de reprise
A l’expiration du bail, le Baïlleur ne pourra reprendre le bien loué qu’en vue de le mettre en valeur
personnellement ou de le faire exploiter par son conjoint ou un de ses descendants.
Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions énoncées aux articles L 411-58 et suivants
du CRPM.
Un congé doit être adressé au preneur dans les forme et délai mentionnés à l’article L 411-47 du
CRPM.
À condition d’être à moins de cinq ans de l’âge de la retraite, le Preneur peut, dans les conditions
définies à l’article L 411-58 du CRPM, paralyser les effets de la reprise jusqu’à sa cessation
d’activité. Dans ce cas, le Preneur perd le droit de céder son bail à son conjoint exploitant ou à un
descendant.
Article 7 : Transmission du bail
7.1 : Mise à disposition
Si le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, pour une durée
qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du baïl, tout ou partie des biens loués, à la
condition d’en aviser au plus tard dans les deux mois de la mise à disposition, le Baïlleur, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis comportera, à peine de nullité, les mentions
prévues à l’article L 411-37 du CRPM.
Le bail ne peut être résilié que si le Preneur n'a pas communiqué les informations relatives à cette
société dans un délai d'un an après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception adressée par le Baïilleur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 28 Le Preneur qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce dernier, tout ou partie des biens dont il
est locataire. Il en avise alors le Baïlleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
(L 323-14 du CRPM).
Le Preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer
personnellement à l’exploitation du bien loué. Les droits du Baïilleur ne sont pas modifiés.
7.2 : Apport du droit au bail
Le Preneur ne peut faire apport de son droit au baïl au profit d’une personne morale qu’avec
l’agrément personnel du Baïlleur (L 411-38 du CRPM).
7.3 Cession du bail
Toute cession de son droit au présent bail ou sous location est interdite au Preneur.
Toutefois, et par exception, il pourra, conformément à l’article L 411-35 du CRPM, avec l’agrément
préalable du Baïlleur, céder son droit au présent bail ou y associer son conjoint participant à
l’exploitation ou l’un de ses enfants ou petits-enfants ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été
émancipés. En cas de refus du bailleur de donner son agrément, le Preneur pourra en appeler au
Tribunal paritaire.
Les améliorations faites sur le fonds par les preneurs sortants, à condition d’être de nature à leur
permettre de prétendre au terme du bail à l'octroi de l’indemnité prévue par l’article L 411-69 du
CRPM, pourront être cédées au preneur entrant qui, en contrepartie, sera subrogé dans les droits de
son prédécesseur vis-à-vis du Baïilleur.
7.4 : Décès du Preneur (L 411-34 du CRPM )
Conformément à l’article L 411-34 du CRPM, en cas de décès d’un ou des preneurs, le baïl
continuera au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à
l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Si aucune des personnes visées ci-dessus ne remplit la condition d’exploitation, le bail sera transmis
aux héritiers du preneur décédé, selon les règles prévues par le Code civil. Le Baïlleur pourra alors
s’opposer à cette transmission en résiliant le bail, à charge pour lui d’en faire la demande dans les
six mois du décès. Cette résiliation prendra effet dans les conditions prévues à l’article L 411-34 du
CRPM, selon la date à laquelle elle sera formulée par rapport à celle de la fin de l’année culturale.
Les ayants-droit du Preneur auront également la faculté de demander la résiliation du baïl dans les
six mois à compter du décès.
La même faculté est accordée au Baïlleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant
droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le
décès.
Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d’eux, l’autre co-preneur
conserve ses droits locatifs.
Article 8 : Résiliation du bail
+ À la demande du Preneur
Conformément à l’article L 411-33 du CRPM, le preneur pourra demander la résiliation du bail :
- Si lui, ou des membres de sa famille, indispensables au travail à la ferme, est frappé d’incapacité
de travail grave et permanente ;
- si, par suite de décès, sa famille se trouve privée d’un ou plusieurs membres indispensables au
travail de la ferme ;
- $’il achète une ferme pour l’exploiter lui-même.
- En vue de la mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions du
schéma directeur régional des exploitations agricoles faisant suite à un refus d’autorisation
d’exploiter opposé en application des articles L 311-1 et suivants du CRPM.
Cette résiliation prendra effet dans les conditions prévues à l’article L 411-34 du CRPM, selon que
la demande sera ou non formulée neuf mois au moins avant la fin de l’année culturale.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 29 Le Preneur pourra également demander la résiliation, notamment :
- s’il atteint l’age requis pour bénéficier de la retraite, en se conformant aux conditions fixées à
l’article L 411-65 du CRPM et notamment en respectant un préavis de douze mois par rapport à la
fin de sa dernière campagne ;
- en cas de destruction, par cas fortuit, et de non reconstruction d’un bâtiment loué compromettant
l’équilibre économique de l’exploitation, conformément à l’article L 411-30 du CRPM. Il en sera de
même si des événements climatiques ou naturels rendaient le bien loué, ou une partie autonome de
celui-ci, définitivement ou durablement impropre à sa destination ;
- au Cas où, après un remembrement, la jouissance des biens loués étant diminuée, le preneur
n’entendrait pas obtenir le report des effets du baïl sur les parcelles reçues en échange,
conformément à l’article 123-15 du CRPM ;
- si, suite à une résiliation partielle par le baïlleur, pour changement de la destination agricole, le
preneur était privé de parcelles essentielles à l’équilibre économique de son exploitation,
conformément à l’article L 411-32 du CRPM.
° À la demande du Baïlleur
De son côté, le Baïlleur pourra demander la résiliation du bail s’il justifie de l’un des motifs définis
par le CRPM, notamment :
- en cas de contravention faite à l’interdiction de sous-louer ou de céder le droit au présent bail ;
- deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après
mise en demeure postérieure à l'échéance rappelant impérativement les termes de l'article L.411-31°
du CRPM ;
- en cas d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
- dans les conditions de délais et d’indemnisation prévus à l’article L 411-32 du CRPM, sur les
parcelles dont la destination agricole peut être changée ;
- Dans le respect des conditions de l’article L 411-57 du CRPM en vue de la construction d’une
maison d’habitation pour lui-même ou l’un de ses proches parents ou d’adjoindre des dépendances à
un immeuble existant.
Article 9 : Prix du fermage
En application de l’article L 411-11 du CRPM et des arrêtés préfectoraux en vigueur dans le
département de la Seine-Maritime, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage
annuel qui est fixé :
- Pour les terres et les bâtiments d’exploitation :
A la somme annuelle de euros pour les terres et à la somme annuelle de
senenneenneenneenes ............Æur0S pour les bâtiments d’exploitation, actualisées chaque année en
fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.
L'indice national de référence des fermages de l'année de signature du présent contrat est
de
Le fermage est payable à terme échu en fonction de la date du bail :
annuellement /semestriellement / trimestriellement / mensuellement (rayer la mention inutile)
- Pour la maison d’habitation :
A la somme mensuelle de... euros, actualisée chaque année en appliquant la variation de
l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année, publiée par l'INSEE.
L'indice de l'année de signature du présent contrat est : ....
Le paiement des fermages s’effectuera à terme échu au domicile du Bailleur, ou à tout autre endroit désigné par lui, par tous moyens légaux de paiement.
A défaut de paiement à la date du terme échu, persistant huit jours après mise en demeure formulée
par lettre recommandée avec avis de réception, les sommes restant dues porteront intérêt au taux
légal.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 30 Le Baïlleur pourra demander le cas échéant, le virement dans les délais impartis d’un acompte sur le
fermage lui permettant d’acquitter les taxes foncières grevant le bien loué.
Article 10 : Charges et conditions
10.1. Jouissance et exploitation
Le Baïlleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du
baïl, et de lui en assurer la libre jouissance.
Le Preneur s’engage à jouir des bien loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne
foi, conformément à l’usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuvent être
commises sur le fonds loué (L.411-26 du CRPM) dans les délais prescrits par l'art 1768 du Code
civil. Il sera tenu d’engranger et devra tenir l’exploitation constamment garnie (L 1766 et 1767 du
Code civil). Il ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le
consentement du Baïlleur. Il prendra à sa charge, l'entretien de toutes les clôtures vives et sèches
existantes sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure et disposer du produit.
En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires à
l’assainissement des terres et des prés.
Il pourra, avec l’accord du Baïilleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire
disparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les
morcellent (L 411-28 du CRPM).
Conformément à l’article L 411-28, alinéa 2, du CRPM, le preneur notifiera son projet au Baïlleur
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Baïilleur disposera d’un délai de deux mois à compter de la date d’avis de réception pour
s’opposer, par écrit, à ce projet. Passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaudra accord
de ce dernier.
En cas de désaccord, le preneur pourra saisir le Comité technique départemental dans les conditions
fixées par l’article L 411-73-I1-3 relatif aux travaux d’amélioration.
10.2 : Échange de jouissance et de locations de parcelles
Le preneur aura la faculté, dans les limites et conditions fixées par l’article L 411-39 du CRPM et
par l'arrêté préfectoral portant sur les conditions d’application du statut du fermage en Seine-
Maritime en vigueur à la signature du présent bail, de procéder à des échanges de jouissance ou
locations de parcelles en vue d’assurer de meilleures conditions d’exploitation.
Il devra, au préalable, notifier l’opération au Baïlleur qui pourra s’y opposer en saisissant le
Tribunal paritaire.
10.3 : Sous-location immobilière
Toute sous-location immobilière est interdite. Toutefois, conformément à l’article L 411-35, alinéa 5
du CRPM, le preneur pourra être autorisé à sous-louer les bâtiments à usage d’habitation.
Cette autorisation devra faire l’objet d’un accord écrit du Baïilleur.
Les modalités de répartition du loyer de la sous-location entre le baïlleur et le preneur, aïnsi que les
conditions de financement des travaux éventuels et des indemnisations en fin de bail seront
précisées par cet accord.
Par ailleurs, le Baïlleur, ou à défaut, le Tribunal paritaire, pourra, conformément à l’article L 411-35
alinéa 5 du CRPM, autoriser le preneur à sous-louer certains bâtiments ou parcelles de terre à usage
de loisirs, pour une durée n’excédant pas trois mois ; dans ce cas, le produit de la sous-location
pourra être réparti entre Le preneur et le Baïilleur, dans une proportion fixée par eux ou, à défaut, par
le Tribunal paritaire.
10.4 : Hébergement :
Le Preneur pourra, conformément à l’article L 411-35 alinéa 6 du CRPM , héberger, dans les
bâtiments d’habitation loués, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, ainsi que son conjoint,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 31 sans toutefois pouvoir exiger du Baïilleur aucun aménagement intérieur des bâtiments, ni aucune
extension de construction.
10.5 : Améliorations foncières
En vue d’améliorer les conditions de l’exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en prés
et les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au baïl après accord du
Bailleur (L 411-29 du CRPM).
A défaut d’accord amiable, le Preneur informera, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, le Bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu’il se propose d’entreprendre.
S’il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, le Baïlleur peut s’y opposer en
saisissant le Tribunal paritaire.
10.6 : Travaux et aménagements
Le Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du CRPM, effectuer des travaux et des
aménagements sur le fonds loué, avec l’accord du Bailleur.
Pour déterminer l’existence et la consistance des améliorations, les parties peuvent convenir à
l’amiable de la désignation d'un expert foncier agricole agréé.
Les travaux imposés par l’autorité administrative, notamment pour la mise aux normes des
installations et bâtiments d’exploitation, pourront faire l’objet d’un accord écrit et préalable qui
fixera les modalités d'indemnisation du preneur qui en aura assumé régulièrement la charge compte
tenu des aides ou subventions obtenues.
De convention expresse pendant le cours du bail, les améliorations effectuée par les Preneurs sur le
fonds loué, dans le respect des procédures légales, resteront sa propriété, quelle que soit la nature de
ces travaux et agencements.
En cas de transmission familiale ou sociétaire du bail, en application des articles L 411-38 et L 411-
35 du CRPM, ou en cas de mise à disposition des biens loués, conformément à l’article L 411-37 du
même code, ces améliorations pourront être cédées, conformément à l’article L 411-75 du CRPM ;
En cas d’investissements, volontaires ou imposés par une personne morale de droit public, réalisés
par le Bailleur, le fermage pourra être majoré, conformément aux articles R 411-8 et R 411-9 du
CRPM.
10.7 : Réparations
Le Baïlleur entretiendra les biens loués en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et
prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes les réparations
occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière.
Le Preneur doit réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Ii supportera les réparations
exécutées par le Baïlleur, même s’il doit être privé temporairement d’une partie de son bien, sans
pouvoir réclamer d’indemnité, dès lors qu’elles sont urgentes et ne peuvent être différées en fin de
bail.
Les grosses réparations seront à la charge exclusive du propriétaire si elles ne sont la conséquence
du défaut d’entretien du Preneur ; ce sont les réparations autres que celles locatives expressément
visées par l’article L 415-4 du CRPM.
En cas de destruction d’un bâtiment loué, compromettant gravement l’équilibre économique de
l’exploitation, en application de l’article L 411-30 du CRPM, le bailleur sera tenu, si le preneur le
demande, de reconstruire le bâtiment détruit ou un bâtiment équivalent, à due concurrence des
sommes versées par les compagnies d’assurance.
Si les frais de reconstruction excèdent le montant de l’indemnité d’assurance, le Bailleur,
conformément au dit article, pourra prendre en charge l’intégralité de la dépense, en demandant au
Preneur une augmentation de fermage.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 32 En cas de désaccord sur la modification demandée, elle sera fixée par le Tribunal paritaire, saisi par
la partie la plus diligente.
Le preneur pourra également décider de participer au financement des travaux de reconstruction ;
dans ce cas, à l’expiration du bail, il aura droit à une indemnité déterminée dans les conditions
fixées aux articles L 411-69, L 411-70 et L 411-71 du CRPM.
10.8 : Assurances
En application de l'article L415-3 du CRPM, je Baïlleur tiendra constamment assurés les bâtiments
loués contre l’incendie, la tempête et leurs conséquences pendant toute la durée du baïil, pour une
somme suffisante et auprès d’une société d’assurance offrant toute garantie.
Le Preneur fournira annuellement une attestation d'assurance au Baïlleur. Le Preneur doit s’assurer
contre le recours éventuel du Baïilleur en cas d’incendie dû à sa faute exclusive. Il devra également
s’assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et le cas échéant pour ses récoltes.
Dans le cas où un bien inclus dans un bail serait détruit en totalité ou en partie et que la destruction
compromettrait l'équilibre économique de l'exploitation, le Baïlleur est tenu, si le Preneur le
demande, de reconstruire le bien à concurrence des sommes versées par la compagnie d’assurances,
dans les conditions de l’article L 411-30 du CRPM.
10.9 : Taxes et impôts
Le Preneur remboursera au Baïilleur une partie du montant global des taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués à hauteur de ...... %. A défaut d’accord,
elle est fixée à 1/5 (L 415-3 du CRPM).
Le Preneur devra rembourser au Baiïlleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre
d’Agriculture (L 514-1 du CRPM). Le preneur remboursera les taxes d’arrosage ; de même, dans le
cas où il aurait participé à des travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou
d’irrigation, il acquittera les taxes syndicales correspondantes.
Le Preneur acquittera l’ensemble des taxes syndicales afférentes à l'exploitation.
De son côté, le Bailleur restituera au Preneur le montant de tout dégrèvement lié à l'exploitation .
10.10 : Chasse
Le droit de chasse appartient au Baïlleur. Le Preneur et, le cas échéant, le co-preneur ont le droit
personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner d’autorisation à quiconque, y compris
aux membres de sa/leur famille (L 415-7 du CRPM).
10.11 : Droit de passage
Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après en
avoir informé le Preneur.
Le Bailleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, et avec paiement des
dégâts s’il y a lieu pour l'exploitation des bois du domaine loué.
Le stockage des grumes sur les biens loués ne pourra excéder une durée de trois mois à compter de
la date de fin de chantier. Il donnera lieu, le cas échéant, à réparation des dégâts et des dommages
occasionnés.
10.12 : Bois de chauffage
Dans les propriétés qui possèdent du bois, le Preneur utilisera pour son chauffage le bois désigné
par le Bailleur.
10.13 : Dispositions particulières et réserves :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 33 DR DRR SR SORA OR D ARR OA RDS RONA DD RTS RO A RO DAS RDA DA DA RD RO RADAR GORDON OMR DTA DER TPOTTONTO VON TPITPOTTT TOUT OT DO SOS DH sono
DUTOUPA RDA RD ANTON TT PH NA RATTPATEPOOTTOTTOUTPETOUTA NORTON TPONTOTTOT TON TUTO TONTOUTPI TOR TTO TUTO TE OCTO UCODODRO TOO TOO OO DROODDOD RO RO RO DR ORRR SA OS OR SADAn SG
OCTO TOO SD AO DANS TUTO DD TOUT CO ECOUTER ODA TO TOO TOO AOD TOO OCTO CODES TOO TE OOD AOL TODAT OR TOOL DDRONRODROORECT OR LONL AD EDGE NN TUPEDDAN NOV
D OORONTODROT TOOLS OR SODAOORDOODATO DR ODADONDADARODLONRODROORETOODATORRGOOLORLAORSONAODAODATTORLSANALONRA RADAR TRES ST RR PO TTTOTPOTT TOUT OTOSOUDEO TO T0 S00 706
Article 11 : Restitution des lieux
Le Preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués conformément à l’état des lieux d’entrée qui a
été dressé. Il devra également laisser sur la propriété autant de païlle, de foin, et d'engrais organique
qu’il en a trouvé à son entrée (L 415-2 du CRPM).
Article 12 : Indemnité de sortie
Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par
état des lieux, au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail à une indemnité due par le Baiïlleur,
quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (L 411-69 du CRPM).
L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du CRPM. S’il apparaît une dégradation du bien
loué, le Bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi
(L 411-72 du CRPM).
À la demande de la partie la plus diligente, une expertise de sortie pourra être faite, à frais
communs, conformément aux dispositions de l’article R 411-15 du CRPM pour constater l’état des
lieux en fin de bail, éventuellement préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées
par les preneurs, et faire apparaître, s’il y a lieu, les dégradations du bien loué.
En tout état de cause, il sera tenu compte de la valeur d’usage des aménagements et installations
réalisées par le fermier et une indemnité sera due si les investissements effectués conservent une
valeur d’utilisation.
Article 13 : Déclaration
13.1 : Contrôle des structures
Le Preneur déclare qu’il exploite à ce jour : ha en qualité de locataire, ha en qualité de
propriétaire, ha en qualité de membre d’une société exploitante.
En application de l'article L331-2 du CRPM et du Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles en vigueur :
- il est soumis au contrôle des structures (1)- il n'est pas soumis au contrôle des structures (1)
S'il est soumis au contrôle des structures :
— l'autorisation a été accordée (1)- l’autorisation n'a pas encore été accordée et le contrat est conclu
sous la condition suspensive de l'obtention de cette autorisation (1)
(1)rayer la mention inutile
13.2 : Risques technologiques ou naturels
Les parties déclarent que les biens présentement loués ne sont pas situés dans une zone de risques
technologiques ou naturels prévisibles au sens de l'article 122-5 du Code de l'environnement. Dans
le cas contraire, afin de satisfaire à l'obligation d'information incombant au Baïlleur un état des
risques encourus fondé sur les informations préfectorales sera annexé au présent baïl ou à l'état des
lieux.
Article 14 : Enregistrement
Le présent bail type sera enregistré (1) — ne sera pas enregistré (1)
10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 34 Fait à..., 1e... , En... exemplaires
Le(s) Bailleur(s) Le(s) Preneur(s)
agissant en qualité de propriétaire / d’usufruitier /
de nu-propriétaire (1)
« Lu et approuvé »(mention manuscrite « Lu et approuvé »(mention manuscrite
outre les initiales au bas de chaque page) outre les initiales au bas de chaque page)
(1) : rayer la mention inutile
11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 35 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral approuvant le nouveau contrat type de bail à ferme 36 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-03-31-018
Construction d'un bâtiment commercial ALDI Marché à
Montivilliers
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-018 - Construction d'un bâtiment commercial ALDI Marché à Montivilliers 37 | 2 L cf Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale IMMALDI ET COMPAGNIE SAS
des Territoires et de la Mer Parc d'activité de [a Goële
de la Seine-Maritime 13 rue Clément Ader
77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
Service Ressources
milleux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL/ML Ml : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : gdtm-srmt-b Seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
construction d'un bâtiment commercial ALDI MARCHE à Montivilllers
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2015-00674 ROUEN, le 31 mars 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement, et suite à vos compléments reçus le 23 mars 2016, concernant l'opération :
construction d'un bâtiment commercial ALDI MARCHE sur la commune de MONTIVILLIERS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je
né compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déciarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Montivilliers
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cetie décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-018 - Construction d'un bâtiment commercial ALDI Marché à Montivilliers 38 Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser ia date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Restourc
a
UX Et iii GS
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-018 - Construction d'un bâtiment commercial ALDI Marché à Montivilliers 39 LA
ds "2 $
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT COMMERCIAL ALDI MARCHE COMMUNE DE MONTIVILLIERS
DOSSIER N° 76-2015-00674
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12 Janvier 2016, présenté par IMMALDI ET COMPAGNIE SAS, enregistré sous le n° 76-2015-00674 et relatif à la construction d'un bâtiment commercial ALDI MARCHE à Montivilliers ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
IMMALDI ET COMPAGNIE SAS
Parc d'activité de ia Goële
13 rue Clément Ader
77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
concernant : construction d'un bâtiment commercial ALDI MARCHE dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTIVILLIERS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 Mars 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-018 - Construction d'un bâtiment commercial ALDI Marché à Montivilliers 40 l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. Dans le cas d'une régularisation, sauf avis contraire du service instructeur, les installations pourront continuer de fonctionner et lies activités pourront être réalisées sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MONTIVILLIERS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévuesà l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-018 - Construction d'un bâtiment commercial ALDI Marché à Montivilliers 41 CI
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 2 7 !AN. 2016
pour la préfète et par délégation,
le du Service
RL oureeal pe et Territoires.
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-03-31-018 - Construction d'un bâtiment commercial ALDI Marché à Montivilliers 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-08-010
Création d'un EHPAD sur la commune de
MORGNY-LA-POMMERAYE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-08-010 - Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE 43 Rx . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime FONCIERE CPG
7 — 9 Allée HAUSSMANN
Service ressources, CS 50037
milieux et territoires 33300 BORDEAUX
Bureau de la police de l'eau A l'attention de Monsieur VAN OVERSTRACTEN
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mël : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Fabrice MAILLARD Mèl : fabrice.malllard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2016-00702/CG ROUEN, le 8 décembre 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Création d'une résidence pour personnes âgées dépendantes type « Alzheimer »
rue du Calvaire sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 12 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
J'ai bien pris acte de la réponse du maire de Morgny-la-Pommeraye vous autorisant le raccordement du
bassin de stockage des eaux de pluie de l'EHPAD au réseau communal d'eaux pluviales, par l'installation
d'un débit de fuite.
Vous veillerez à procéder au nettoyage régulier des noues afin de garantir leur bon fonctionnement.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de MORGNY-
LA-POMMERAYE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux des Bassins Versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec, pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76052 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 } 13h30-16h30
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-08-010 - Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE 44 Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources UXet Territoires
Alexandre HERMENT
Copie pour information à : ALISE Environnement
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Séver — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-08-010 - Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE 45 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME @Cry
Monsieur le Directeur
de FONCIERE CPG
7 ALLEE HAUSSMANN
CS 50037
33300 BORDEAUX
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mël : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L_214-1 & L. 214-6 du code de
l'environnement : Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-
POMMERAYE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2016-00702/CG ROUEN, le 12 octobre 2016
Monsieur,
Par courrier en date du 7 Octobre 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la céation d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00702.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 12 décembre 2016, délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Poule RBI Lpadélai Rare Mi et Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction-dg vo ace la police de l'eau en application du
code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier : J 0 beséel de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations VOUS concement, veullez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://mww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-08-010 - Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE 46 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-08-010 - Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE 47 LS . cf Liber + Égalit « Fraternité @ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @)LD
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME 77
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN EHPAD SUR LA COMMUNE DE MORGNY-LA-POMMERAYE
DOSSIER N° 76-2016-00702
La préfète de région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12 octobre 2016, présenté par la société FONCIERE CPG, représentée
par Monsieur VAN OVERSTRACTEN, enregistré sous le n° 76-2016-00702 et relatif à la création d'un
EHPAD ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FONCIERE CPG
7 ALLEE HAUSSMANN
CS 50037
33300 BORDEAUX
concernant : la création d'un EHPAD dont la réalisation est prévue dans la commune de MORGNY-
LA-POMMERAYE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 décembre 2016, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai..).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-08-010 - Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE 48 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MORGNY-LA-POMMERAYE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 12 octobre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoire;
+
Alexandre HERMENT
Les informations recueililes font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser Un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-08-010 - Création d'un EHPAD sur la commune de MORGNY-LA-POMMERAYE 49 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-01-13-002
Règlementation temporaire de la circulation durant les
travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières et
de renouvellement de marquage au sol dans les bretelles
des diffuseurs, échangeurs sur A13 et A139
Règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparation
de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans les bretelles des diffuseurs,
échangeurs sur A13 et A139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-13-002 - Règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans les bretelles des diffuseurs, échangeurs sur A13 et A139 50 nr
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra DORÉ
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 01
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {3 JAN, 2017
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans les
bretelles des diffuseurs, échangeurs sur A13 et A139.
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
le code de la route et notamment son article R411-9,
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-13-002 - Règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans les bretelles des diffuseurs, échangeurs sur A13 et A139 51 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés
relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A13 et A139
applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du? juillet 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté n° 16-055 du 31 août 2016 donnant subdélégation de signature en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°%% partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme La Ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »),
Vu la demande de l’entreprise SANEF en date du 22 décembre 2016,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de la sécurité routière (EDSR) de l’Eure en date du 2 janvier 2017,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants durant les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans les bretelles des diffuseurs, échangeurs et sur A13 et A139.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- le chantier pourra entraîner des réductions de capacité de jour et de nuit,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en
section courante,
- la largeur des voies pourra être réduite,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-13-002 - Règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans les bretelles des diffuseurs, échangeurs sur A13 et A139 52 Les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol
dans les bretelles des diffuseurs et des échangeurs sur A13 et A139 affecteront la circulation comme
suit :
Travaux de marquage au sol
Date : à partir de la date de signature du présent arrêté au vendredi 29 décembre 2017.
Localisation : sur l’autoroute A13 au niveau du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière situé au PR
109+806 et du diffuseur n°22 de Oïssel situé au PR 111+801.
Mesures d’exploitation: neutralisation du côté droït ou gauche des bretelles des diffuseurs n°21 et 22.
Travaux de marquage au sol, de balayage, de fauchage et de réparation de glissières
Date : à partir de la date de signature du présent arrêté au vendredi 29 décembre 2017.
Localisation : sur l’autoroute A13 au niveau du diffuseur n°21 de Tourville la Rivière situé au PR
109+806, du diffuseur n°22 de Oissel situé au PR 111+80, du diffuseur n°23 de Rouen Ouest situé au
PR 118+149, au diffuseur N°24 de Maison Brûlée situé au PR 122+419, sur l’autoroute A139 au
niveau du diffuseur n°1 des Essarts situé au PR 1+780 et de l’échangeur A13/A139.
Mesures d’exploitation: neutralisation du côté droit ou gauche des bretelles des diffuseurs n°21, 22,
23 et 24 de l’autoroute A13, du diffuseur n°1 de l’autoroute A139 ainsi que de l’échangeur A13/A139.
Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107,7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Article 4 - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l’entreprise titulaire du marché, conformément à la réglementation en
vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8** partie approuvé
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-13-002 - Règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans les bretelles des diffuseurs, échangeurs sur A13 et A139 53 La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutées sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A13 et
A1359.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, le secrétariat de la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le secrétariat de la direction de
l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le secrétariat du commandant du
groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le secrétariat de la direction de l’escadron
départemental de la sécurité routière de l’Eure, le secrétariat de la direction générale des services
départementaux de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du
SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 4 3 JAN,
2017
Pour la préfète et par délégation,
Thibaut SARRAZIN
Adjoint au chef du service expertises,
déplacements, développement durable
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-01-13-002 - Règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières et de renouvellement de marquage au sol dans les bretelles des diffuseurs, échangeurs sur A13 et A139 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-12-23-007
Restauration d'un pont routier au-dessus du ruisseau "Le
Bailly Bec" sur la commune de
SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-23-007 - Restauration d'un pont routier au-dessus du ruisseau "Le Bailly Bec" sur la commune de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY 55 : + d Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @- :
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME PS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
. Monsieur MULOT Christian Service ressources, 3 rue Saint-Amand
milleux et territoires 76630 GUILMECOURT
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Fabrice MAILLARD Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Restauration d'un pont routier au dessus du ruisseau "le Bailly
Bec" sur la commune de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
Courrier de notification de décision
Annule et remplace le dossier n° 76-2016-00805
Réf. : 76-2016-00855/CG ROUEN, le 6 décembre 2016
Monsieur,
Par courrier en date du 6 décembre 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la restauration d'un pont routier au dessus du ruisseau "le Bailly Bec"
sur la commune de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00855.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette
opération avant le 6 février 2017, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition
motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité
de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration
en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter
compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miieux et Territoires
P.J. : arrêté de prescription s générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de vote Alexa dre HERBALENSTE reau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h3G-16h30
Site Internet : htin:/www.selne-maritime.aouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-23-007 - Restauration d'un pont routier au-dessus du ruisseau "Le Bailly Bec" sur la commune de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY 56 L
=
Liberté » Égalité » Fraternité & LL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © H
PREÉFETE DE LA SEINE-MARITIME L D S
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LA
RESTAURATION D'UN PONT ROUTIER AU DESSUS DU RUISSEAU "LE BAILLY BEC"
COMMUNE DE SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY
DOSSIER N° 76-2016-00855
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 6 décembre 2016, présenté par Monsieur MULOT Christian, enregistré
sous le n° 76-2016-00855 et relatif à la restauration d'un pont routier au-dessus du ruisseau "le Bailly
Bec";
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur MULOT Christian
3 rue Saint-Amand
. 76630 GUILMECOURT
concernant : la restauration d'un pont routier au dessus du ruisseau "le Bailly Bec"
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un 28 novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.1.30 |installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la! Déclaration Arrêté du luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 13 février 2002 aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont ies références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 février 2017, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-23-007 - Restauration d'un pont routier au-dessus du ruisseau "Le Bailly Bec" sur la commune de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY 57 Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des
réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai
de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame ia préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-23-007 - Restauration d'un pont routier au-dessus du ruisseau "Le Bailly Bec" sur la commune de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY 58 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN. le 6 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable qu Service
Ressources Mil et ierrioires
F-
Alexandre HERMENT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales :
* Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ _ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.3.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Confornément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-12-23-007 - Restauration d'un pont routier au-dessus du ruisseau "Le Bailly Bec" sur la commune de SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY 59 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-11-020
Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail
promotion 1er janvier 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 60 DE À à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 1 1 JAN. 2017
portant attribution de la médaille d’honneur du travail
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution
de la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°00-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
Vu le décret du Président de la République en date dul17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC du 1er avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Vu la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
À l'occasion de la promotion du 01-01-2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
Monsieur Fethi ABDELWAHED, Chef de chantier
Madame Laurence ABLIN, Opératrice blanchisserie
Monsieur Bruno AGOSTO, Comptable
Madame Claudine AMISSE, Agent d’accueil dentaire
Monsieur Xavier ANGER, Nettoyeur
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 61 Monsieur Patrick ARZUR, Rédacteur en assurances
Madame Claire AUBUT, Gestionnaire maintenance
Monsieur Emmanuel AUGER, Responsable approvisionnement adjoint
Madame Sophie AUTIN, Responsable adjointe
Monsieur Miguel BARRIENTOS, Préparateur de commandes
Madame Corinne BARRIS, Infirmière
Madame Magali BASSET, Secrétaire de direction
Monsieur Philippe BASSET, Technico commercial
Madame Brigitte BAZIN, Vendeuse assistante
Monsieur Philippe BEAUVAIS, Docteur en chirurgie dentaire
Monsieur David BEGOC, Contremaître
Madame Nelly BENARD, Responsable qualité
Madame Nora BENAYACHE, Conseillère clientèle
Madame Dolorès BENGOECHEA, Employée commerciale
Madame Ghislaine BENOIST, Assistante commerciale
Monsieur Setge BERAUX, Conducteur receveur
Monsieur Ludovic BERRIAH, Opérateur logistique
Madame Maryse BERRUBE, Agent polyvalent
Monsieur Patrice BERSOULT, Ingénieur commercial
Madame Régine BIDAUX, Assistante de direction
Monsieur Gilles BILLAUX, Agent de maîtrise
Madame Christine BLANC, Assistante activité services
Monsieur Bruno BLANQUET, Chef atelier
Madame Monique BLANVILLAIN, Pharmacienne
Monsieur Jean-Philippe BOCQUET, Chef de quart
Madame Nathalie BODELET, Employée commerciale
Monsieur Pascal BOITTOUT, Opérateur logistique
Monsieur Alain BOQUET, Conducteur
Madame Martine BOSCHER, Assistante de validation
Madame Kheloudja BOUAZIZ, Ouvrière en ESAT
Monsieur Gaétan BOUDET, Agent technique
Madame Eveline BOUDOUX, Gardienne hautement qualifiée
Monsieur Gérard BOUQUET, Conseiller commercial
Monsieur David BOURDET, A gent de maîtrise
Monsieur Pascal BOUST, Conducteur de ligne automatisée
Monsieur Laurent BOUTEILLER, Chauffeur receveur
Monsieur Stéphane BRAQUEHAIS, Responsable maintenance
Monsieur Pascal BRARD, Ajusteur
Madame Joëlle BREANT, Assistante technique
Monsieur Olivier BULTEL, Chauffeur livreur
Madame Laurence CABOCHE, Employée de transit
Madame Maria CABRAE, Agent d’accueil
Monsieur Stéphane CADORET, Technicien méthode et industrialisation
Madame Karine CAILLEMET, Conseillère gestion des droits
Madame Céline CALANVILLE, Cheffe de projet nucléaire adjointe
Madame Sandra CANCHY, Responsable qualité
Monsieur Cyrille CANNEHAN, Employé commercial
Monsieur Michel CANU, Conducteur receveur
Madame Sylvie CANU, Conseillère à l'emploi
Monsieur Gérard CAQUELARD, Mélangeur
Monsieur Olivier CASSIAU, Journaliste
Madame Pascale CHANTREL, Directrice des ressources humaines
Monsieur Pascal CHAPELLE, Chef d’atelier
Madame Chantal CHARUEL, Conseillère
Monsieur Stéphane CHEMIN, Agent de maîtrise de laboratoire
Monsieur Franck CHERON, Chef de chantier
Monsieur David CLEMENT, Responsable service logistique
Monsieur Guy CLEMENT, Responsable maintenance mécanique
Madame Corinne CLYNCKEMAILLIE, Employée transit
Monsieur Lionel COLOMB, Chargé d’études tarification risques professionnels
Madame Béatrice CONFAIS, Agent de service qualifiée
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 62 Monsieur Patrick COPPOLA, Agent technique ouvrier
Madame Evelyne COQUILLE, Technicienne contrôle dossier
Madame Véronique COQUIN, Assistante dentaire
Madame Nelly CORANCY, Assistante dentaire
Monsieur Pascal CORDELIER, Technicien
Monsieur Stéphane CORGE, Dessinateur projecteur
Monsieur Patrice CORNIERE, Ouvrier
Monsieur Didier COUDREY, Professionnel de fabrication
Monsieur Richard COUDREY, Conducteur receveur
Monsieur Dominique COURVALET, Magasinier
Monsieur Thierry COUTURIER, Chauffeur receveur
Madame Magali CRETOT, Agent technique administrative
Monsieur Christian CREVEL, Chargé d’études et de projets
Monsieur Patrick CROUIN, Ouvrier autoroutier
Monsieur Bertrand CUFFEL, Agent de maintenance
Madame Lætitia DAULY, Agent de paie
Monsieur Bertrand DAVID, Développeur
Madame Armelle DAZY: Agent d’entretien
Monsieur Eric DE BOISVILLIERS, Technicien méthode
Madame Emmanuelle DECORDE, Opticienne
Madame Soreya DECOUFLED, Gardienne qualifiée
Madame Stéphanie DEFRANCE, Conseillère assurances
Madame Odile DELABARRE, Cheffe de groupe export
Monsieur Damien DELACROIX, Conducteur installation automatisée
Monsieur Yves DELAFORGE, Technicien vidéo
Monsieur Jean-Luc DELAPORTE, Opticien
Madame Sylvie DELAPORTE, Opticienne
Madame Céline DELAUNAY, Chargée de clientèle particuliers
Madame Martine DELAUNE, Opératrice
Monsieur Jean-François DELORME, Directeur activité service atelier et filiales
Monsieur Gilles DEMARS, BTP étude
Madame Marie-Laure DESHOUILLES, Correspondante fonctionnelle d’application
Monsieur Jérémy DEVAUX, Manager de rayon
Monsieur Patrick DIEPPOIS, Technicien de fabrication
Monsieur Mario DOMINGUES, Manutentionnaire pharmacie
Madame Rose-Marie DONA, Assistante dentaire
Monsieur Franck DONNET, Conseiller
Monsieur Patrick DORMEAU, Chargé de clientèle assurances
Madame Béatrice DOUILLET, Agent de transit hautement qualifiée
Madame Mélanie DUBOS, Agent technique emballages
Monsieur Marc DUCLOS, Conducteur receveur
Madame Martine DUCLOS, Secrétaire
Madame Pascale DUCLOS, Responsable approvisionnement magasin
Monsieur Bruno DUFOSSE, Opérateur tableau production
Monsieur Jérôme DUFOUR, Comptable
Monsieur Yves DUGARD), Technicien bureau d’études
Monsieur Alban DUMESNIL, Éducateur
Madame Claude DUMONT, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Jérôme DUMONT, Ouvrier non qualifié
Monsieur Laurent DUMOUCHEL, Ouvrier non qualifié
Monsieur Anthony DUPONT, Opérateur de commandes
Madame Brigitte DUPREY, Cheffe Comptable
Monsieur Alain DUPUIS, Retraité
Madame Séverine DURAND-FRADET, Comptable
Monsieur Patrice DUSSEAUX, Ajusteur mécanicien
Madame Virginie DUVAL, Souscripteur en assurances
Monsieur Patrice EDDE, Conducteur de bus
Monsieur Vincent ESCOLIVET, Technicien chimiste
Monsieur Jérôme ESCUDIER, Conducteur receveur
Monsieur Laurent ESNAULT, Responsable administration du personnel
Monsieur Yohan FAHLOUN, Technicien SAV
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 63 Monsieur Valéry FARIGOUL, Directeur
Monsieur Sylvain FASSEUR, Professionnel régleur
Madame Nathalie FAUCON, Directrice agence
Monsieur Jérôme FAUVEL, Papetier
Monsieur Jean-Claude FEREY, Contrôleur
Monsieur David FERRAND, Responsable de poste
Madame Florence FLORE, Agent d’accueil
Madame Carole FONTAINE, Conductrice auto
Monsieur David FOUACHE, Opticien directeur
Monsieur Christophe FRANCISCO, Responsable mécanique
Monsieur Jean-François FRERET, Opérateur de production
Monsieur Laurent FROMAGER, Cadre bancaire
Madame Martine GALONNIER, Attachée de direction
Monsieur Azzedine GARDHA, Meuleur
Madame Isabelle GARRION, Manager des ventes
Monsieur Frédéric GATINEAU, Directeur de magasin
Madame Chantal GEULIN, Agent de transit
Monsieur Emmanuel GEULIN, Technicien de maintenance
Monsieur Patrice GILLE, Ouvrier
Monsieur Serge GILLE, Responsable achats
Monsieur Stéphane GIMAY, Technicien conducteur de machines
Madame Nicole GIORDANO, Ouvrière
Monsieur Pascal GIRARD, Ouvrier non qualifié
Monsieur Sébastien GOSSELIN, Soudeur manuel
Monsieur Gilles GOULEY, Cariste enfûütage
Monsieur Jean-Luc GRANDSIRE, Homme d’entretien
Monsieur Serge GRESSENT, Technicien supervision
Madame Sophie GROUSSET, Experte professionnelle
Monsieur Raynal GUELODE, Technicien gestion bobine
Madame Karine GUERIN, Ingénieure
Madame Valérie GUERIN, Gestionnaire formation
Monsieur Christian GUGUEN, Ouvrier non qualifié
Madame Marie-Hélène GUILBERT, Chargée d’études techniques
Monsieur Thierry HARLEE, Responsable maintenance transport
Madame Anne-Sophie HAUGUEL, Agent administratif
Madame Fabienne HAVE, Chargée de règlements sinistres
Monsieur Nicolas HEBERT, Maçon
Monsieur Philippe HEMEURY, Employé
Madame Chrystele HERAMBERT, Gestionnaire de formation interne
Monsieur Serge HERICHER, Conducteur receveur
Monsieur Cédric HERICHON, Agent d’accueil
Monsieur Philippe HERTZ, Ingénieur BTP
Madame Christine HERVIEUX, Conseillère de vente
Monsieur Bertrand HEURTEAUX, Livreur
Monsieur Sébastien HIGNOU, Opérateur de commandes
Madame Elisabeth HIS, Conseillère de vente
Monsieur Michel HONORE, Retraité
Madame Nadège HONTSCHOOTE, Assistante technique
Madame Manuela HOUISSE, Responsable comptabilité adjointe
Madame Stéphanie HOULIER, Réparatrice
Madame Yassera HOUMACHE, Employée commerciale
Monsieur Alain HOUSSAITT, Technicien
Monsieur Dominique HUBERT, Aide opérateur
Madame Sophie HUET, Correspondante commerciale
Monsieur Bruno INNE, régleur opérateur
Monsieur Zahir IRATNI, Magasinier
Monsieur Christian JACQUELINE, Technico commercial
Monsieur Hervé JEANNE, Technicien qualité
Monsieur Patrick JEANNE, Ingénieur
Madame Françoise JEANNINGROS, Hotline informatique
Monsieur François JOURDAIN, Cadre commercial
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 64 Madame Coralie JOURDAINNE, Responsable de concession
Monsieur Vincent KOT, Agent de production
Monsieur Pierre LACHEVRE, Agent de maîtrise portuaire
Madame Annie LAINEY, Assistante analyste financier
Madame Florence LAMBERT, Commerciale
Madame Isabelle LAMBERT, Assistante sociale
Monsieur Sébastien LAMY, Technicien audiovisuel
Madame Sandrine LANAVERRE, Ouvrière en ESAT
Monsieur Stéphane LANAVERRE, Ouvrier en ESAT
Monsieur Bruno LANGEVIN, Conseiller en insertion
Monsieur Reynald LANGLET, Responsable de production
Madame Sophie LARA, Assistante
Monsieur Jean-Louis LARCHEVEQUE, Chef d’équipe
Monsieur Fabien LARIBLE, Conducteur receveur
Monsieur François LARMINIE, Employé de banque
Monsieur Yannick LASSALLE, Conducteur d’engins
Madame Mylène LAVOINE, Employée de banque
Madame Laurence LE BERRE, Assistante dentaire
Madame Karine LE DONGE, Technicienne traitement de l’information
Monsieur Hervé LE GOFF, Contrôleur qualité
Monsieur Frédéric LE RIDANT, Chef de bureau
Monsieur Jean-Claude LEBAS, Conducteur installation automatisée
Madame Christelle LEBERQUIER, cheffe de groupe service sinistres
Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Employée de banque
Monsieur Steeve LEBRETON, Magasinier cariste
Monsieur Hervé LECOMPTE, Ouvrier d'encadrement
Monsieur Eric LECOQ, Cadre bancaire
Monsieur Ghislain LECOUVREUR, Moniteur d’atelier
Madame Cathy LEFEBVRE, Agent de propreté
Monsieur David LEFEVRE, Chef de service indemnisation
Monsieur Dimitri LEFEVRE, Opérateur d’essais
Madame Aline LEFRANCOIS, Cheffe de projet marketing
Madame Magali LEGAL, Conseillère client
Monsieur Marc LEGER, Conducteur receveur
Monsieur Stéphane LEGER, Chargé d’affaires entreprises
Madame Christelle LEJEUNE, Assistante des services généraux
Monsieur Loic LELCHAT, Technicien
Monsieur Philippe LEMASLE, Magasinier cariste
Madame Christelle LEMOINE, Assistante commerciale
Madame Marie-Fernanda LENGLART, Employée administrative
Madame Armelle LEPELLETIER, Comptable
Monsieur Eric LEPERT, Monteur ajusteur
Monsieur Pascal LERICHE, Agent technique
Madame Sylvie LERICHE, Assistante de gestion
Madame Stéphanie LEROUX, Inspectrice modernisatrice
Madame Magali LEROUY, Dessinatrice projet
Monsieur Pascal LESONNEUR, Inventoriste
Madame Christine LETELLIER, Technicienne services bancaires
Monsieur Didier LOPEZ, Opérateur d’essais
Madame Annie-France LOQUET, Attachée administrative logistique
Madame Laure LOUIS, Responsable
Madame Sylvie LOUMAGNE, Agent d’accueil
Madame Nadine LOURENCO, Employée de banque
Monsieur François LOUVET, Responsable projets industriels
Madame Sabine MABILLE, Gestionnaire
Madame Françoise MAES, Employée
Monsieur Lionel MAILLARD, Magasinier
Monsieur Alain MAILLET, Retraité
Madame Carole MAILLET, Agent d’accueil
Monsieur Mickaël MAILLET, Logisticien
Madame Corinne MARCADE, Agent de production
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 65 Monsieur Jean-Christophe MARESCOT, Superviseur activité vente pièces
Monsieur Stéphane MARGINIER, Employé
Madame Véronique MARTEL, Auxiliaire de vie
Madame Aline MARTIN, Hôtesse de caisse
Monsieur Juan MARTINS, Monteur braseur
Monsieur Cédric MARYE, Conducteur de ligne automatisée polyvalent
Monsieur Patrick MASSON, Régleur opérateur
Monsieur Serge MASTRORILLO, Conducteur receveur
Madame Sylvie MATOS, Gestionnaire
Monsieur David MAUGER, Chef d’unité de production
Madame Christine MAZE, Conseillère de vente
Monsieur Olivier MAZIRE, Chauffeur
Madame Sandrine MENDY, Assistante de production
Madame Sylvie MESTRALET, Responsable pole social
Madame Christelle MICHEL, Hôtesse
Monsieur Nacer MOKHTAR, Ouvrier
Monsieur Pascal MOLINATTIT, Pharmacien
Monsieur Jacques MONNIER, Conducteur receveur
Monsieur Michel MORAND), Ingénieur
Monsieur Gérard MOREAU), Ingénieur
Monsieur José MOREIRA, Chef de chantier
Madame Joëlle MORGAT, Employée de restauration
Monsieur Bruno MORIN, Président directeur général
Madame Corinne MORIN, Hôtesse de caisse
Monsieur Olivier MORISSE, Chargé d’affaires
Monsieur Eric MORLAAS-BARO), Ingénieur
Monsieur Stéphane MOUILLEAU, Manager de proximité
Monsieur Gilles MOUSAIN, Ingénieur
Monsieur Pascal NAVEL, Responsable méthodes
Madame Catherine NEUVILLE, Magasinier cariste
Monsieur Patrice NOLLEAU, Chef gérant
Monsieur Mustapha NOURDINE, Aléseur
Monsieur Médéric OMONT, Préparateur de commandes
Madame Estelle ORDANO, Ouvrière
Monsieur Sébastien PABOEUE, Chef d’unité de fabrication
Madame Stéphanie PAPLOREY, Ouvrière en ESAT
Madame Barbara PARICHON, Animatrice qualifiée
Monsieur Sébastien PARMENTIER, Commercial
Monsieur Fabrice PASQUIER, Agent de sécurité incendie
Madame Maud PAUMIER, Agent de nettoyage
Monsieur Olivier PELLETIER, Chef d’unité
Madame Maryse PERRIOT, Assistante de direction
Madame Corinne PERRY, Rédactrice juriste assurances
Monsieur Olivier PETAIN, Chargé suivi des industriels
Madame Martine PETIT, Employée commerciale
Monsieur Laurent PIERRE, Ouvrier docker
Madame Nathalie PIMONT, Monteur sous ensemble
Madame Nathalie PINSARD), Directrice d’agence
Monsieur Thierry PLAISANT, Superviseur robinetier
Monsieur Jérôme PLANTROU, Automaticien
Monsieur Yohann PLATEL, Chauffeur véhicule léger
Monsieur Christophe PLESSIS, Chauffeur poids lourds
Madame Isabelle PLICHON, Opératrice
Monsieur Roger PONTHIEUX, Cuisinier
Madame Christelle POSTEL, Conceptrice vendeuse
Monsieur Gilles PRESIER, Employé de banque
Monsieur Yannick PRUVOST, Chef d'équipe
Madame Maryse QUANTIN, Préparatrice en pharmacie
Madame Nathalie QUEGUINER, Cadre principale
Madame Rolande QUEMENEUR, Conseillère en insertion professionnelle
Monsieur Didier QUENEL, Opérateur de commandes
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 66 Monsieur Fabrice QUENE, Directeur d’agence
Monsieur Brice RASCAR, Technicien prestations assurance maladie
Monsieur Eric RASSANT, Chocolatier
Monsieur Jérôme REBISCHUNG, Employé de banque
Monsieur Noël REDONNET, Formateur
Madame Marilyne REITEL, Éducatrice spécialisée
Monsieur Frédéric REMOUSSIN, Tuyauteur
Madame Sophie RESSE, Adjointe chef d’équipe
Madame Nadine REYMOND, Ouvrière en ESAT
Monsieur François RICHARD, Monteur éducateur
Madame Stéphanie ROBERGE, Technicienne data experte
Monsieur Rémi ROBILLARD, Magasinier
Madame Nathalie ROCHELLE, Employée
Madame Frédérique ROGER, Ingénieure
Monsieur Philippe ROHAUT, Conseiller vente
Monsieur Alain ROHEL, Animateur radio
Madame Stéphanie ROUSSEL, Préparatrice en pharmacie
Madame Bénédicte ROUZEE, Monitrice éducatrice
Madame Véronique ROYNARD, Chargée de projet projet professionnel qualifiée
Madame Chantal RUGGERI, Conseillère à l’emploi
Monsieur Antonio SANTOS PEREIRA, Chef d’équipe
Madame Sandrine SAUNIER, Assistante administrative
Madame Christian SAVALLE, Maçon coffreur
Monsieur Jean-François SCHEAFFER, Ouvrier en ESAT
Monsieur Eric SCHNETTERLE, Chef d’établissement
Monsieur Michel SECEMBER, Electro mécanicien
Madame Sophie SELLIER, Ouvrière conditionneuse contrôle
Monsieur Thierry SERRANO, Conducteur de travaux
Madame Florence SMONDACK, Assistante dentaire
Madame Sylvie SPRECHER, Assistante administrative
Monsieur Gilles SUEUR, Magasinier cariste
Madame Christelle TANESIE, Vérificatrice comptable
Madame Kheira TEMAGOULT, Responsable de magasin
Monsieur Yves TERRIEN, Magasinier
Madame Sandrine TERRIER, Hôtesse de caisse
Madame Catherine TETREL, Coordinatrice commerce
Monsieur Pascal THAFOURNEL, Cadre commercial
Monsieur Marc THEBAULT, Directeur usine
Monsieur Franck THECUA, Directeur des ventes
Monsieur Franck THEPAULT, Vendeur
Madame Noëlle THUILLIER, Agent de production
Monsieur Patrick TOUGARD, Conducteur receveur
Madame Marie-Christine TOUTAIN, Assistante de direction
Monsieur Joseph TRICARICO, Opérateur de commandes
Monsieur Hervé TROCHE, Opérateur de production
Madame Marie-Claire VALLE, Agent de propreté
Madame Véronique VAN DOREN, Ingénieure
Madame Valérie VARNIER, Équipière polyvalente
Madame Agnès VARRON, Agent de production
Monsieur Karl VASSE, Technicien
Madame Sarah VASTE, Responsable communication
Madame Nadia VELLAR, Secrétaire de direction
Monsieur Patrick VIANDIER, Ingénieur responsable éco conception
Monsieur Jean-Pierre VIEVARD, Chef matériel confirmé
Monsieur Didier VILLAIN, Directeur marketing et innovation
Madame Brigitte VILLARD, Conductrice receveuse
Madame Nathalie VIVIER, Conseillère pôle emploi
Monsieur Eric VOISIN, Chauffeur livreur préparateur de commandes
Monsieur Jean-Jacques VOTTIER, Employé de restauration
Madame Betty WALLET, Consultante maîtrise des risques
Madame Marinella ZAMBANO), Secrétaire assistante commerciale
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 67 Monsieur Mohamed ZIAR, Technicien informatique
Article 2 : La médaille du travail échelon VERMEIL est décernée à :
Monsieur Bruno AGOSTO, Comptable
Monsieur Patrick ALIX, Agent de maîtrise de quart
Madame Florence ALLAÏIS, Employée libre service
Monsieur François ALLEAUME-LAURENT, Technicien qualifié
Madame Claudine AMISSE, Agent d’accueil dentaire
Madame Florence ANDO, Standardiste
Monsieur Eric ANDRE, Cadre
Monsieur Patrick ARZUR, Rédacteur en assurances
Madame Marie-Christel BAISNEE, Opératrice de répartition
Madame Maryline BARBEY, Hôtesse de caisse
Madame Armelle BARRE, Assistante packaging
Monsieur Miguel BARRIENTOS, Préparateur de commandes
Monsieur Jacques BATAILLE, Manager fruits légumes
Monsieur Christian BAUR, Retraité
Madame Valérie BEAUFILS, Employée d'assurances
Monsieur Philippe BEAUVAIS, Docteur en chirurgie dentaire
Madame Nelly BENARD, Responsable qualité
Madame Ghislaine BENOIST, Assistante commerciale
Madame Nathalie BENOIST, Employée de service
Madame Sophie BERNARD), Secrétaire
Monsieur Vincent BERQUIER, Mécanicien
Monsieur Patrick BERSOULT, Ingénieur commercial
Monsieur Bruno BIANCHET, Graveur
Madame Régine BIDAUX, Assistante de direction
Madame Christine BLANC, Assistante activité services
Madame Monique BLANVILLAIN, Pharmacienne
Madame Nathalie BLOYET, Opératrice régleur
Madame Nathalie BOCACHARD, Gestionnaire bancaire
Monsieur Philippe BOEDARD), Technicien de maintenance
Monsieur Pascal BOITTOUT, Opérateur logistique
Monsieur Gilles BONIDAN, Directeur de production
Monsieur Alain BOQUET, Conducteur
Madame Nathalie BOUCACHARD), Gestionnaire conseil
Madame Eveline BOUDOUX, Gardienne hautement qualifiée
Monsieur Jean-Noël BOULNOIS, Cariste opérateur
Monsieur Gérard BOUQUET, Conseiller commercial
Monsieur Pascal BOURGEOIS, Technicien métrologue
Monsieur pascal BOUST, Conducteur de ligne automatisée
Monsieur Laurent BOUTEILLER, Chauffeur receveur
Monsieur Jean BRETTEVILLE, Chauffeur poids lourds
Monsieur Eric BRUN, Cadre bancaire
Monsieur Marc BRUNELOT, Cadre technico commercial
Madame Laurence CABOCHE, Employée de transit
Madame Maria CABRAL, Agent d’accueil
Madame Florence CADINOT, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Michel CANU, Conducteur receveur
Madame Annie CAPRON, Employée de banque
Madame Sylvie CARON, Monitrice d’atelier
Monsieur Jérôme CARPENTIER, Ajusteur mécanicien
Monsieur Laurent CARPENTIER, Agent de maîtrise exploitation
Madame Maria CARPENTIER, Attachée pôle moyens généraux
Madame Pascale CHANTREL, Directrice des ressources humaines
Monsieur Thierry CHARPENTIER, Chaudronnier
Madame Chantal CHARUEL, Conseillère
Madame Véronique CHEVILLOTTE, Cheffe de groupe gestion administrative
Monsieur Guy CLEMENT, Responsable maintenance mécanique
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 68 Madame Corinne CLYNCKEMAILLIE, Employée transit
Monsieur Lionel COLOMB, Chargé d’études tarification risques
Monsieur Thierry COPEZ, Employé entrepôt
Monsieur Patrick COPPOLA, Agent technique ouvrier
Madame Véronique COQUIN, Assistante dentaire
Madame Nelly CORANCY, Assistante dentaire
Monsieur Jérôme COTE, Chef de chantier
Monsieur Frédéric COUSTHAM, Responsable maintenance
Monsieur Sylvain COUTURE, Inspecteur contrôle qualité production
Monsieur Thierry COUTURIER, Chauffeur receveur
Monsieur Guy CRETE, Régleur
Monsieur Christian CREVEL, Chargé d’études et de projets
Monsieur Jean-Marie CREVEL, Électricien
Monsieur Patrick CROUIN, Ouvrier autoroutier
Madame Sylvie DA ROCHA COSTA, Conducteur de ligne
Madame Isabelle DA SILVA, Employée de banque
Monsieur Eric DANIELOU, Informaticien
Monsieur Jean-Marc DANILO, Cadre assurances
Madame Catherine DAUNOU, Responsable santé
Madame Armelle DAZY, Agent d’entretien
Monsieur Eric DE BOISVILLIERS, Technicien méthode
Madame Odile DELABARRE, Cheffe de groupe export
Monsieur Jean-Luc DELAPORTE, Opticien
Madame Sylvie DELAPORTE, Opticienne
Madame Christine DELAUNAY, Aïde médico psychologique
Madame Armelle DELOGE, Employée de banque
Monsieur Jean-François DELORME, Directeur activité service atelier et filiales Monsieur Hervé DELPECH, Chef de chantier
Monsieur Hervé DEMAREST, Agent de frêt
Madame Pascale DEMAREST, Chef de groupe comptabilité
Monsieur Gilles DEMARS, BTP Etude
Monsieur François DENOUETTE, Opérateur groupe process
Monsieur Nicolas DEVILDER, Commercial
Monsieur Patrick DIEPPOIS, Technicien de fabrication
Monsieur Abdullah DOGAN, Ferrailleur
Madame Rose-Marie DONA, Assistante dentaire
Madame Florence DORE, Vendeuse
Monsieur Patrick DORMEAU, Chargé de clientèle assurances
Monsieur Arnaud DOUILLET, Chef d'équipe
Madame Béatrice DOUILLET, Agent de transit hautement qualifiée
Monsieur Emmanuel DU PLESSIS D’ARGENTRE, Ingénieur
Madame Sylvie DUBOIS, Employée d’assurances
Monsieur Hervé DUCAS, Cadre administratif
Monsieur Marc DUCLOS, Conducteur receveur
Madame Martine DUCLOS, secrétaire
Monsieur Jérôme DUFOUR, Comptable
Monsieur Yves DUGARD), Technicien bureau d’études
Madame Isabelle DUMONT, Opératrice production
Monsieur Laurent DUPRE, Opérateur de commandes
Madame Brigitte DUPREY, Cheffe comptable
Monsieur Alain DUPUIS, Retraité
Monsieur Patrice DUSSEAUX, Ajusteur mécanicien
Madame Martine DUVAL, Hôtesse de caisse
Monsieur Laurent DUVALET, Ouvrier
Monsieur Philippe DUVILER, Cadre
Monsieur Bruno DUVIVIER, Boucher
Monsieur Patrice EDDE, Conducteur de bus
Monsieur Jean-Alain FARIN, Vendeur magasin
Monsieur Jean-Claude FEREY, Contrôleur
Madame Sylvie FEUTRAY, Manager de projet
Madame Valérie FIERENS, Comptable
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 69 Monsieur Christian FIGUEROLA, Ouvrier en ESAT
Madame Laurence FLEURY, Employée de banque
Monsieur Christian FOURCIN, Commercial grands comptes régionaux
Madame Brigitte FRENOIS, Technicienne information et orientation
Monsieur Jean-Luc GAFFE, Cuisinier
Madame Martine GALLET, Hôtesse de caisse
Madame Claudine GENTY, Éducatrice spécialisée
Monsieur Patrice GILLE, Ouvrier
Monsieur Serge GILLE, Responsable achats
Monsieur Stéphane GIMAY, Technicien conducteur de machines
Madame Marie-Christine GIROT, Comptable
Madame Véronique GOMES, Infirmière
Monsieur Enrique GONZALEZ, Ouvrier en ESAT
Madame Marie-Christine GOUJON, assistante de direction
Monsieur Alain GOULE, Régleur sur machine
Monsieur Serge GRESSENT, technicien supervision
Madame Brigitte GRONGNET, Ergothérapeute
Madame Béatrice GROULT, A gent administratif
Monsieur René GUEROUT, Chargé de projet emploi
Monsieur Philippe GUILLAUME, Cadre dirigeant
Madame Sylvie GUYADER, Employée de bureau
Monsieur Jean-Marc HAMON, Responsable qualité produits
Madame Nadine HELUIN, Attachée clientèle
Monsieur Thierry HERBERT, Inspecteur de circonscription
Monsieur Serge HERICHER, Conducteur receveur
Monsieur Bertrand HEURTEAUX, Livreur
Monsieur Michel HONORE, Retraité
Madame Danielle HORLAVILLE, Souscriptrice assurances
Madame Chantal HOUDART, Trésorière
Madame Monique HOUEL, Responsable commerciale
Monsieur Dominique HUBERT, Ouvrier en ESAT
Monsieur Dominique HUBERT, Aide opérateur
Monsieur Dominique HUCHER, Technico commercial en assurances
Madame Isabelle HUCHER, Assistante de direction
Monsieur Etienne HWONG, Analyste fonctionnel
Monsieur Bruno INNE, Régleur opérateur
Monsieur Ahmed JARMOUNI, Manoeuvre
Monsieur Hervé JEANNE, Technicien qualité
Monsieur Patrick JEANNE, Ingénieur
Madame Françoise JEANNINGROS, Hotline informatique
Madame Marie-Christine JONGUAIS, Collaboratrice d’agence d’assurances
Monsieur Philippe JOUANNE, Chargé d’études
Monsieur François JOURDAIN, Cadre commercial
Monsieur Didier JOURDAINE, Technicien méthodes
Monsieur Bruno JULIEN, Analyste programmeur
Monsieur Sylvain KERNIVINEN, Agent de sécurité
Monsieur Joël KROL, Grutier
Madame Marie-Claude LABBE, Contrôleuse fabrication
Madame Annie LAINEY, Assistante analyste financière
Madame Valérie LALLEMAND, Ouvrière non qualifiée
Madame Marie-Béatrice LALOUETTE, Analyste programmeure
Madame Florence LAMBERT, Commerciale
Madame Isabelle LAMBERT, Assistante sociale
Madame Isabelle LANDAS, Chargée d’études statistiques
Monsieur Olivier LANDRIN, Responsable adjoint département afrique
Monsieur Pascal LANGRUME, Mécanicien maintenance
Madame Sophie LARA, Assistante
Madame Isabelle LARKIN, Personnel navigant commercial
Monsieur François LARMINIE, Employé de banque
Monsieur Yannick LASSALLE, Conducteur d’engins
Madame Laurence LE BERRE, Assistante dentaire
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 70 Madame Pascale LE GARS, Conseillère à emploi
Monsieur Hervé LE GOFF, Contrôleur qualité
Monsieur Frédéric LE RIDANT, Chef de bureau
Monsieur Yvan LEBEDEFF, Ouvrier en ESAT
Madame Nathalie LEBLOND, Assistante commerciale
Monsieur Christophe LECAVELIER DES ETANGS, Animateur d'équipe
Madame Frédérique LEFEBVRE, Cheffe de projet
Monsieur Gilbert LEFEBVRE, Ouvrier autoroutier qualifié
Monsieur Joël LEFEBVRE, Agent de service sécurité
Madame Niella LEFEVRE, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Thierry LEFRANCOIS, Responsable méthodes
Monsieur Bruno LEGER, Directeur technique
Monsieur Laurent LEGER, Opérateur de production
Monsieur Marc LEGER, Conducteur receveur
Madame Isabelle LEGOUEZ, Manager
Monsieur Frédéric LEGRAND, Attaché commercial
Monsieur Eric LEPERT, Monteur ajusteur
Madame Martine LEPRETRE, Retraitée
Monsieur Pascal LERICHE, Agent technique
Madame Sylvie LERICHE, Assistante de gestion
Monsieur Pascal LESONNEUR, Inventoriste
Madame Pascale LESTERLAIN, Opératrice
Madame Christine LETELLIER, Technicienne services bancaires
Monsieur Jérôme LETELLIER, Conducteur d’engins
Madame Catherine LEVASSEUR, Infirmière
Monsieur Dominique LEVASSEUR, Magasinier cariste
Monsieur Sylvain LOEUILLET, Technicien expert
Madame Annie-France LOQUET, Attachée administrative logistique
Monsieur Bruno LORENZI, Directeur de site
Madame Marielle LORMIER, Agent administratif
Madame Sylvie LOUMAGNE, Agent d’accueil
Madame Maria MACEDO DA COSTA, Agent d’entretien
Madame Françoise MAES, Employée
Madame Isabelle MAGNIER, Employée commerciale
Monsieur Alain MAILLET, Retraité
Madame Sylvie MARTEL, Analyste fonctionnelle
Madame Carole MARTIN, Chargée de clientèle
Monsieur Nicolas MARUITTE, Agent transit maritime
Monsieur Patrick MASSON, Régleur opérateur
Monsieur Serge MASTRORILLO, Conducteur receveur
Madame Christine MATHIAS, Agent technique administratif
Monsieur Martial MENARD), Acheteur
Monsieur Alain MERISSE, Gestionnaire sinistres
Madame Isabelle MIRAIL, Secrétaire
Monsieur Alain MLYNARCZYK, Poissonnier
Madame Marie-France MOLLET, Infirmière
Monsieur Jacques MONNIER, Conducteur receveur
Monsieur Michel MORAND), Ingénieur
Monsieur Gérard MOREAU, Ingénieur
Monsieur José MOREIRA, Chef de chantier
Monsieur Antonio MOREIRA RAMIRO, Poseur de voies ferrées
Monsieur Bruno MORIN, Président directeur général
Monsieur Eric MORLAAS-BARO), Ingénieur
Monsieur Pascal NAVEL, Responsable méthodes
Monsieur Patrice NOLLEAU, Chef gérant
Madame Annick NOTHEAUX, Assistante
Monsieur Alain OLIVIER, Cariste
Monsieur Michel OURSEL, Ouvrier non qualifié
Monsieur Christian PALAYRET, Chef de projet
Monsieur Jean-Luc PANET, Opérateur de commandes
Monsieur Jacques PASCO, Contrôleur de stocks
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 71 Monsieur Olivier PELLETIER, Chef d'unité
Monsieur Thierry PERRIN, Ingénieur
Madame Martine PETIT, Employée commerciale
Madame Martine PHILIPPART, Retraitée
Monsieur Philippe PICARD, Responsable de projet
Monsieur Daniel PIERRE, Agent technique
Monsieur Laurent PIERRE, Ouvrier docker
Monsieur Thierry PLAISANT, Superviseur robinetier
Monsieur Christophe PLESSIS, Chauffeur poids lourds
Madame Isabelle PLICHON, Opératrice
Monsieur Philippe PLICHON, Contremaître de fabrication
Monsieur Patrick POIGNYE, Employé
Madame Karine PONSOT, Employée services techniques
Monsieur Roger PONTHIEUX, Cuisinier
Monsieur Patrick PORCHET, Technicien qualité
Madame Sophie POSTEL, Comptable
Madame Corinne PRUVEL, Conseillère à l’emploi
Madame Maryse QUANTIN, Préparatrice en pharmacie
Madame Nathalie QUEGUINER, Cadre principale
Madame Rolande QUEMENEUR, Conseillère en insertion professionnelle Madame Fabienne QUEVAL, Hôtesse de caisse
Monsieur Noël REDONNET, Formateur
Monsieur Frédéric REMOUSSIN, Tuyauteur
Monsieur Alain RENAUX, Chef d'équipe
Monsieur Olivier RENAUX, Analyste fonctionnel
Monsieur Daniel RIDEL, Cadre site
Monsieur Bruno RIHOUEY, Technicien
Madame Martine RIOT, Enseignante
Monsieur Jean-Yves ROBERT, Chef de chantier
Monsieur Rémi ROBILLARD, Magasinier
Monsieur Philippe ROHAUT, Conseiller vente
Monsieur Alain ROHEL, Animateur radio
Madame Véronique ROYNARD, Chargée de projet projet professionnel qualifiée Madame Chantal RUGGERI, Conseillère à l’emploi
Madame Lydie SALERNO, Hôtesse de caisse
Madame Véronique SANTENS, Comptable
Monsieur Guy SAUMON, Coffreur
Monsieur Michel SECEMBER, Electro mécanicien
Monsieur Stéphane SEJALON, Opérateur régleur
Monsieur Régis SELLIER, Rédacteur régleur
Madame Florence SMONDACK, Assistante dentaire
Madame Sylvie SPRECHER, Assistante administrative
Monsieur Dominique TAURIN, Ouvrier en ESAT
Monsieur Marc, THEBAULT, Directeur usine
Monsieur Franck THEPAULT, Vendeur
Madame Noëlle THUILLIER, Agent de production
Monsieur Patrick TOUGARD, Conducteur receveur
Monsieur Sylvain TOUMINE, Tuyauteur
Madame Marie-Christine TOUTAIN, Assistante de direction
Monsieur Thierry TOUYON, Technicien leader
Monsieur Philippe TRANCART, A gent administratif
Monsieur Denis TREPAGNY, Carrossier peintre
Monsieur Hervé TROCHE, Opérateur de production
Madame Véronique VAN DOREN, Ingénieure
Monsieur Michel VARRET, Magasinier cariste
Madame Nelly VATINET, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Patrick VIANDIER, Ingénieur responsable éco conception Monsieur Stéphan VICONTE, Chef d’équipe
Madame Sandrine VIDAI,, Responsable ressources humaines
Monsieur Ludovic VIEUX-BLED, Adjoint responsable services généraux
Monsieur Jean-Pierre VIEVARD, Chef matériel confirmé
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 72 Madame Danièle VILAIN, Ouvrière en ESAT
Monsieur Didier VILLAIN, Directeur marketing et innovation
Madame Nelly VIOLETTE, Employée commerciale
Madame Nathalie VIVIER, Conseillère à emploi
Monsieur Henri WATTIEZ, Adjoint au directeur
Article 3 : La médaille du travail échelon OR est décernée à :
Monsieur Jean-Claude ALAÏIS, Chauffeur
Madame Claudine AMISSE, Agent d’accueil dentaire
Monsieur Pascal ANACHE, Technicien services généraux
Madame Catherine ANDASSE, Réparatrice
Monsieur Valère AUDELIN, Conducteur d'installation
Madame Françoise AUVRAY, Gestionnaire bancaire
Monsieur Jean-Pascal BAEHNI, Responsable des moyens généraux
Madame Marie-Christel BAISNEE, Opératrice de répartition
Madame Sylviane BARBE, Conseillère clientèle bancaire
Monsieur Dominique BARETTE, Responsable ressources humaines
Monsieur Daniel BARRE, Conducteur de centrale
Monsieur Miguel BARRIENTOS, Préparateur de commandes
Monsieur Jacques BATAILLE, Manager fruits légumes
Monsieur Christian BAUR, Retraité
Madame Arlette BEAUDOUIN, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Philippe BEAUFILS, Charcutier préparateur de commandes
Madame Nelly BENARD, Responsable qualité
Madame Ghislaine BENOIST, Assistante commerciale
Monsieur Patrice BERSOULT, Ingénieur commercial
Monsieur Alain BERTOLDL Cadre
Monsieur Philippe BESNARD, Gestionnaire
Madame Isabelle BETTON, Assistante logistique
Monsieur Pascal BIARD, Cariste
Monsieur Frédéric BIDAULT, Responsable qualification
Monsieur Didier BLANVILLAIN, Ingénieur informaticien
Monsieur Vincent BLONDEL, Documentateur
Madame Nathalie BLOYET, Opératrice régleur
Monsieur Alain BOQUET, Conducteur
Monsieur Jean-Jacques BOUCOURT, Chef d'équipe
Madame Blandine BOUDET, Inspectrice commerciale
Monsieur Gérard BOUQUET, Conseiller commercial
Monsieur Pascal BOUST, Conducteur de ligne automatisée
Monsieur Laurent BOUTEILLER, Chauffeur receveur
Madame Martine BOUTEMY, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Christophe BREQUIGNY, Responsable régional ventes
Madame Josiane BRIAND, Assistante de direction
Monsieur Pascal BROHEE, Technicien méthodes
Monsieur Marc BRUNELOT, Cadre technico commercial
Monsieur Dominique BRUNET, Technicien
Monsieur Christophe CADOT, Gestionnaire de production
Madame Catherine CANTREL, Employée de banque
Monsieur Michel CANU, Conducteur receveur
Monsieur Didier CAPELLE, Conducteur d’installation
Monsieur Philippe CAPON, Cuisinier
Monsieur Philippe CAUCHOIS, Technicien automaticien principal
Monsieur Stéphane CAUFOURIER, Mécanicien poids lourds
Monsieur Bruno CERASARI, Cadre ressources humaines
Madame Pascale CHAPELLE, Employée administrative
Madame Isabelle CHAPRON, Animatrice
Monsieur Thierry CHARMEUX, Technicien
Monsieur Rino CIREFICE, Papetier
Monsieur Guy CLEMENT, Responsable maintenance mécanique
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 73 Madame Corinne CLYNCKEMAILLIE, Employée transit
Madame Christine COGNARD, Agent technique
Madame Rosita COLIN, Hôtesse de caisse
Monsieur Lionel COLOMB, Chargé d’études tarification risques professionnels
Madame Régine COLOMBEL, Employée sécurité sociale
Monsieur Jacques CORBIERE, Ouvrier non qualifié
Monsieur Jean-Pierre CORDIEZ, Responsable logistique contrôle qualité
Monsieur Dominique CÔTE, Mécanicien monteur
Monsieur Daniel COUFFRANT, Comptable
Monsieur Philippe COURTOIS, Electro mécanicien
Monsieur Francis COUSTHAM, Ouvrier en ESAT
Monsieur Thierry COUTURIER, Chauffeur receveur
Monsieur Christian CREVEL, Chargé d’études et de projets
Monsieur Thierry CROIZIER, Technicien
Monsieur Alain CULEMBOURG, Opérateur
Monsieur Jean-Marc DAMIENS, Contrôleur
Monsieur Eric DANIELOU, Informaticien
Monsieur Jean-Marc DANILO, Cadre assurances
Monsieur Jacky DAVID, Ouvrier
Madame Carole DE SOUSA VIEGAS, Technicienne d’exploitation
Madame Nadine DEBARI, Responsable service clients
Madame Odile DELABARRE, Chef de groupe export
Madame Anne DÉLANOE, Agent de maîtrise
Monsieur Jean-Luc DELAPORTE, Opticien
Madame Sylvie DELAPORTE, Opticienne
Monsieur Didier DELISLE, Chauffeur routier
Monsieur Yves DEPIERREPONT, Conducteur d’installation
Madame Annie DESCHAMPS, Hôtesse de caisse
Monsieur Patrick DESURAUNE, Responsable contrôle produits moulés
Madame Véronique DEVISMES, Aïde comptable
Monsieur Patrick DIEPPOIS, Technicien de fabrication
Madame Marie-Agnès DIEULLE, Analyste programmeure
Monsieur Rachid DJOUBRI, Conducteur autonome polyvalent
Monsieur Patrick DORMEAU, Chargé de clientèle assurances
Madame Béatrice DOUILLET, Agent de transit hautement qualifiée
Madame Catherine DUBOIS, Opératrice de fabrication
Madame Sylvie DUCHATEL, Ouvrière
Madame Béatrice DUCHE, Exploitante industrielle
Monsieur Marc DUCLOS, Conducteur receveur
Madame Martine DUCLOS, Secrétaire
Madame Fabienne DULOUT, Employée de banque
Monsieur Henri DUMONT, Ouvrier non qualifié
Monsieur Fabrice DUMONTIER, Conducteur poids lourds
Madame Brigitte DUPREY, Cheffe comptable
Monsieur Alain DUPUIS, Retraité
Madame Christine DURAND, Agent de production
Monsieur Jean-Michel DURAND), Technicien de budget principal
Monsieur Bruno DUVAL, Technicien banque
Madame Christine DUVAL, Ouvrière non qualifiée
Madame Martine DUVAL, Hôtesse de caisse
Monsieur Patrice EDDE, Conducteur de bus
Madame Anne-Marie ELACHGUER, Référente technique retraite
Monsieur Olivier EPIPHANE, Affûteur
Madame Eliane FAEL, Responsable SAV
Monsieur Jean-Claude FEREY, Contrôleur
Monsieur Alain FEUILLOLAY, Mouleur noyauteur
Madame Véronique FINET, Employée
Madame Laurence FLEURY, Employée de banque
Monsieur Jean-Marc FOLLIOT, Cadre prévention EDF
Monsieur Christian FOURCIN, Commercial grands comptes régionaux
Monsieur Joël FREBOURG, Animateur relation productions
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 74 Madame Brigitte FRENOIS, Technicienne information et orientation
Madame Sylvie FRESNEAU, Assistante de validation
Monsieur Jean-Luc GAFFE, Cuisinier
Monsieur Guy GANTIER, Cadre en assurances
Monsieur Pascal GAPENNE, Magasinier
Madame Martine GARREAU, Gestionnaire conseil prestation familiale
Madame Corinne GAULTIER, Cadre
Monsieur jean-Louis GAUTHIEZ, Ouvrier en ESAT
Madame Nicole GENTIL, Assistante prévention
Monsieur Stéphane GICQUEL, Technicien traitement de l’information
Monsieur Stéphane GIMAY, Technicien conducteur de machines
Madame Marie-Christine GIROT, Comptable
Madame Corinne GLINEL MORTREUIL, Technicienne chargée d’études
Madame Maryse GODEFROY, Référente technique retraite
Madame Dominique GOUDENHOOFT, Employée administrative
Monsieur Nicolas GROGNET, Opérateur
Monsieur Richard GROUARD, Conducteur d’installation usinage
Madame Béatrice GROULT, Agent administratif
Monsieur Philippe GUERARD), Technicien
Monsieur René GUEROUT, Chargé de projet emploi
Madame Patricia GUILBERT, Assistante de direction secteur
Monsieur Yannick GUILLOT, Exploitant industriel approvisionneur
Madame Murielle HANNIER, Magasinier
Monsieur Gilles HAVEZ, Conducteur d’installation
Monsieur Bruno HECKER, Responsable flux stocks centraux
Madame Sylvie HENOCQ, Comptable
Monsieur Patrick HENRY, Conducteur d’installation usinage
Monsieur Serge HERICHER, Conducteur receveur
Monsieur Michel HONORE, Retraité
Monsieur Pascal HOUDEVILLE, Employé atelier
Monsieur Thierry HOUSSIN, Ouvrier non qualifié
Monsieur Jean HU, Ingénieur
Madame Dominique HUARD), Liquidatrice de retraite
Monsieur Dominique HUBERT, Aide opérateur
Madame Claudine HUMEZ, Gestionnaire adhérents individuels
Madame Isabelle HUPIN, Exploitante industrielle magasinier distributeur
Monsieur Patrick JEANNE, Ingénieur
Madame Françoise JEANNINGROS, Hotline informatique
Madame Marie-Christine JONGUAIS, Collaboratrice d’agence d’assurances
Madame Sylvie JOURDAIN, Agent de service
Monsieur Salah KAIM, Retraité
Madame Dominique L'HERNAULT, Secrétaire
Madame Marie-Josée LAMARLE-CAUCHOIS, Agent conseil
Madame Florence LAMBERT, Commerciale
Madame Isabelle LAMBERT, Assistante sociale
Monsieur Yannick LASSALLE, Conducteur d’engins
Madame Catherine LAUMIER, Agent commerciale
Monsieur Denis LAURENT, Agent de maîtrise
Madame Catherine LE BOURGEOIS, Employée de bureau
Monsieur Bruno LE CHEVREL, Conducteur d’installation montage
Monsieur Laurent LEBOURG, Vendeur magasinier
Monsieur Alain LEBRUN, Chauffeur livreur
Monsieur Guillaume LECHANGEUR, Conducteur d’installation
Monsieur Philippe LECHAPTOIS, Serrurier métallier
Monsieur Lionel LECHELLE, Conducteur d’installation usinage
Monsieur Pascal LECHEVALIER, Exploitant industriel monteur
Monsieur Joël LECROQ, Chauffeur
Monsieur Eric LEFEUVRE, Cadre bancaire
Madame Noella LEFEVRE, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Gérard LELIEVRE, Correspondant
Monsieur Daniel LEMAIRE, Ingénieur électronicien
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 75 Monsieur Daniel LENOBLE, Ouvrier démolisseur
Madame Martine LEPRETRE, Retraitée
Monsieur Pascal LERICHE, Agent technique
Madame Claudine LEROUX, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Frédéric LEROUX, Technicien professionnel d’essais
Monsieur Pascal LESONNEUR, Inventoriste
Madame Patricia LETIEN, Employée de bureau
Monsieur Dominique LEVASSEUR, Magasinier cariste
Monsieur Xavier LEVASSEUR, Employé de banque
Monsieur Jean-Paul LHERMITTE, Agent de maintenance
Madame Annie-France LOQUET, Attachée administrative logistique
Madame Edmée LOQUIN, Archiviste
Madame Murielle LORMIER, Agent administratif
Madame Sylvie LOUMAGXNE, Agent accueil
Madame Maria MACEDO DA COSTA, Agent d’entretien
Madame Françoise MAES, Employée
Monsieur Alain MAILLET, Retraité
Monsieur Jean-Luc MARTEL, régleur polisseur
Monsieur Bernard MARTINEZ, Technicien fabrication
Madame Catherine MARTINEZ, Technicienne conseil
Monsieur Serge MASTRORILLO, Conducteur receveur
Madame Isabelle MATHOUX, Opératrice
Monsieur Fabrice MATTE, Technicien
Monsieur Martial MENARD, Acheteur
Monsieur Patrick MENARD), Adjoint chef de chantier
Monsieur Alain MERISSE, Gestionnaire sinistres
Madame Thérèse MICHEL, Ouvrière non qualifiée
Monsieur Thierry MILLET, Technicien hotline
Monsieur Richard MINEUR, Manutentionnaire
Monsieur Marc MOHAMED), Technicien en gestion administrative
Monsieur Dominique MOISSON, Mesureur qualité
Madame Marie-France MOLLET, Infirmière
Monsieur Bruno MONNIER, Conducteur d’installation
Monsieur Jacques MONNIER, Conducteur receveur
Monsieur Michel MORAND, Ingénieur
Monsieur Pascal MOREL, Ouvrier qualifié
Monsieur Fernando MORENO), Agent de production
Monsieur Eric MORLAAS-BARO), Ingénieur
Monsieur Mohamed MOUHAMAD, Conducteur d’installation usinage
Madame Florence MOUQUET, Opératrice de conditionnement
Monsieur Pierre NEROME, Monteur soudeur
Madame Murielle NICAUD, Chef de salle
Monsieur Yves NIVELLE, Responsable logistique
Monsieur Patrice NOLLEAU, Chef gérant
Monsieur Didier NORMAND, Conducteur d’installation
Monsieur José NUNES FERREIRA, Opérateur d’essais
Monsieur Alain OLIVIER, Cariste
Monsieur Guy OLIVIER, Opérateur sur presse
Monsieur Sylvain PANNIER, Exploitant industriel monteur
Monsieur Olivier PELLETIER, Chef d’unité
Monsieur Bruno PEREZ, Fondeur à chaud
Monsieur Michel PERRIER, Technicien qualité automobile
Madame Martine PHILIPPART, Retraitée
Monsieur Philippe PICARD, Responsable de projet
Monsieur Patrick PICHOT, Conducteur installation usinage
Monsieur François POIRIER, Employé libre service
Madame Fabienne POISSON, Secrétaire administrative
Monsieur Roger PONTHIEUX, Cuisinier
Monsieur Vincent POULLAIN, Cadre bancaire
Monsieur Benoît POUPON, Cadre assurances
Madame Martine PREAUX, Contrôleur de gestion
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 76 Madame Servane PRELOT, Souscriptrice entreprises
Monsieur Denis PREVOST, Chef d’équipe
Madame Maryse QUANTIN, Préparatrice en pharmacie
Madame Rolande QUEMENEUR, Conseillère en insertion professionnelle
Madame Béatrice QUESNEY, Chargée d’études statistiques
Monsieur Bruno QUEVILLON, Opérateur de commandes
Monsieur Noël REDONNET, Formateur
Monsieur Frédéric REMOUSSIN, Tuyauteur
Madame Nadine REYMOND, Ouvrière en ESAT
Monsieur Bruno RIGAUX, Ouvrier en ESAT
Monsieur Rémi ROBILLARD, Magasinier
Madame Martine ROBINE, Ouvrière en ESAT
Monsieur Denis ROGER, Electricien
Monsieur Marc ROGER, Ouvrier en ESAT
Monsieur Alain ROHEL, Animateur radio
Monsieur Didier ROISSET, Opérateur de commandes
Monsieur Didier ROMBY, Contrôleur de gestion
Monsieur Joël ROPERT, Navigateur
Monsieur Thierry ROSAY, Agent de maîtrise
Monsieur Jean-François ROUSSELLE, Responsable développement ventes
Madame Françoise ROZE, Technicienne hautement qualifiée administrative
Madame Chantal RUGGERI, Conseillère à emploi
Monsieur Gérard SALENNE, Cariste
Monsieur Dominique SALES, Directeur commercial adjoint
Monsieur François SCHWEYER, technicien prestations expert
Monsieur Michel SECEMBER, Electro mécanicien
Madame Marie-Christine SEGUIN, Assistante de direction
Monsieur Régis SELLIER, Rédacteur régleur
Monsieur Joel SENECHAL, Soudeur
Monsieur Mohand SLIMANI, Ouvrier en ESAT
Madame Florence SMONDACK, Assistante dentaire
Madame Sylvie SPRECHER, Assistante administrative
Monsieur Hocine TAHIRI, Magasinier
Madame Annick TEIL, Rédactrice juridique
Monsieur Eric THIEULIN, Conducteur d’installation
Monsieur Patrick THIOU, Rédacteur technicien
Monsieur Didier THOUMIRE, Agent d’entretien
Madame Claudine THUILLIER, Employée libre service
Madame Noëlle THUILLIER, Agent de production
Monsieur Didier TOCQUEVILLE, Conducteur installation
Monsieur Erik TONDELIER, Magasinier
Monsieur Patrick TOUGARD, Conducteur receveur
Monsieur Hervé TROCHE, Opérateur de production
Madame Sylviane TROMEUR-NOLLAN, Assistante entité
Madame Véronique VAN DOREN, Ingénieure
Monsieur Patrick VANNIER, Technicien supérieur
Monsieur Eric VARD, Agent de maîtrise maintenance
Monsieur Michel VARRET, Magasinier cariste
Monsieur Lionel VAVASSEUR, Ouvrier en ESAT
Madame Véronique VEILLE, Technicienne achats magasin
Madame Catherine VENANDY, Assistante de direction
Monsieur Albert VERNOST, Ouvrier non qualifié
Monsieur Patrick VIANDIER, Ingénieur responsable éco conception
Monsieur Dominique VILAIN, Conducteur d’installation usinage
Monsieur Didier VILLAIN, Directeur marketing et innovation
Monsieur Marcel VILLIER, Chef d'équipe
Monsieur Nicolas VINCENEUX, Ingénieur
Madame Agnès VIOLETTE, Technicienne conseillère formation
Monsieur Jean-Bernard VIOLETTE, Technicien qualité
Monsieur Henri WATTIEZ, Adjoint au directeur
Madame Nadia WAVERMANS, Agent administratif
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 77 Monsieur Joel WILLIG, Animateur réception
Madame Sylvie ZAGO, Ouvrière
Monsieur El Hacène ZATAR, Conducteur d’installation
Article 4 : La médaille du travail échelon GRAND OR est décernée à :
Monsieur Philippe ALLEAUME, Employé de banque
Madame Catherine ANDASSE, Réparatrice
Madame Martine ANNE, Secrétaire qualification
Monsieur Christian AUBERT, Opérateur
Madame Isabelle BALCOU, Gestionnaire d’activités
Monsieur Bernard BANCE, Ajusteur monteur
Monsieur Daniel BARRE, Conducteur de centrale
Monsieur Jacques BATAILLE, Manager fruits légumes
Madame Sylviane BAUDRY, Ouvrière en ESAT
Monsieur Philippe BEAUFILS, Charcutier préparateur de commandes
Madame Ghislaine BENOIST, Assistante commerciale
Madame Evelyne BERMENT, Conseiller qualité
Monsieur Christian BEURIOT, Opérateur
Monsieur Jean-Claude, BIZET, Technicien de budget
Monsieur José BORDALO MARQUES ALVES, Mécanicien
Madame Brigitte BOUCHER, Manager de service
Madame Claudine BOULET, Employée libre service
Monsieur Gérard BOUQUET, Conseiller commercial
Madame Brigitte BOUTHEMY, Secrétaire
Monsieur Patrice BREBION, Conducteur d’engins
Monsieur Christian BRIDOUX, Papetier
Madame Marie-Claude BRUN Y, Retraitée
Madame Noella BURON, Contrôleuse qualité
Madame Catherine CAILLOT, Secrétaire qualification
Monsieur Daniel CARON, Ouvrier en ESAT
Madame Claudine CARPENTIER, Conseillère clientèle
Madame Marie-Christine CASTELOT, Employée commerciale
Monsieur Farid CHOUIREB, Employé entrepôt
Madame Annie CLEMARES, Cadre sécurité sociale
Monsieur Marc COLIN, Technicien méthodes
Madame Edith COLLOMP, Secrétaire
Monsieur Reynald COLLOT, Conseiller mutualiste
Monsieur Lionel COLOMB, Chargé d’études tarification risques professionnels
Madame Béatrice CONSTANT, Gestionnaire des approvisionnements
Monsieur Jacques CORBIERE, Ouvrier non qualifié
Madame Nelly COUE, Assistante technique
Monsieur Dominique COURVALET, Magasinier
Monsieur Philippe CREVEL, Convoyeur de fonds
Monsieur Alain CULEMBOURG, Opérateur
Madame Aline DA SILVA GONCALVES, Comptable
Madame Martine DAIME, Contrôleur prestation expert
Monsieur Patrice DAUZOU, Technicien sécurité
Monsieur Dominique DAVID, Préparateur de maintenance
Madame Nadia DAVID, Comptable
Monsieur Philippe DAYRAS, Responsable
Monsieur Manuel DE SOUZA, Exploitant industriel
Monsieur Jean-Luc DELAPORTE, Opticien
Madame Geneviève DELARUE, Cuisinière
Madame Marie-Christine DÉLARUE, Conseillère de vente
Madame Monique DERIQUEHEM, Archiviste
Monsieur Philippe DEROUEN, Conducteur d’installation
Madame Annie DESCHAMPS, Hôtesse de caisse
Monsieur Stéphane DESREUMAUX, Technicien mécanicien
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 78 Madame Catherine DI RUOCCO, Chargée d’études procédures contrôle
Monsieur Amadou DIALLO, Opérateur
Madame Agnès DIERICK, Responsable comptable
Monsieur Christophe DRUEL, Conducteur d’installation
Monsieur Thierry DUBOC, Responsable
Madame Annick DUCLOS, Maquettiste
Madame Martine DUCLOS, Secrétaire
Monsieur Dominique DUMONTIER, Technicien de laboratoire
Monsieur Fabrice DUMONTIER, Conducteur poids lourds
Monsieur Daniel DUMOUCHEL, Responsable plate forme intégration
Madame Christine DUNET, Conductrice d'équipement
Madame Guillemette DUPARC, Technicienne ressources action sociale
Monsieur James DUPONT, Technicien fiabilité process
Monsieur Alain DUPUIS, Retraité
Madame Béatrice DUPUIS, Agent de fabrication
Monsieur Dominique DUVAL, Responsable accueil sécurité générale hors classe
Monsieur Guy DUVAL, Aide soignant
Monsieur Olivier DUVAL, Dessinateur concepteur
Madame Anne-Marie ELACHGUER, Référente technique retraite
Monsieur Jean-Marie ELIE, Agent service administratif
Madame Eliane FAEL, Responsable SAV
Madame Martine FELIX, Rédactrice juridique
Monsieur Djillaly FERAY, Technicien d’exploitation
Madame Josiane FILATRE, Assistante documentaire
Monsieur Laurent FILLON, Technicien de gestion de production qualifié
Madame Brigitte FRENOIS, Technicienne information et orientation
Monsieur Jean-Luc GAFFE, Cuisinier
Madame Dominique GODALLIER, Gestionnaire des charges
Monsieur Pascal GRAIN, Employé commercial
Monsieur Bruno GROSSIN, Conducteur régleur
Monsieur Richard GROUARD, Conducteur d’installation usinage
Monsieur Bruno GRULAY, Conducteur d'installation confirmé
Madame Patricia GUILBERT, Assistante de direction secteur
Monsieur Rémi GUILLEMARD, Ouvrier
Monsieur Jean-Michel GUILLIN, Directeur d’agence
Monsieur Farid HAMOUCHE, Conducteur d’installation
Madame Martine HAUTERRE, Exploitante industrielle approvisionnement
Monsieur Serge HERICHER, Conducteur receveur
Monsieur Michel HERON, Chef d’équipe réception
Monsieur Michel HONORE, Retraité
Monsieur Pascal HOUDEVILLE, Employé atelier
Monsieur Raymond HOUDEVILLE, Magasinier
Monsieur Dominique HUBERT, Aïde opérateur
Madame Isabelle HUPIN, Exploitante industrielle
Madame Françoise JEANNINGROS, Hotline informatique
Madame Monique JOSSET, Auditrice qualité
Monsieur Salah KAIM, Retraité
Madame Dominique L’'HERNAULT, Secrétaire
Madame Marie-Josée LAMARLE-CAUCHOIS, Agent conseil
Madame Isabelle LAMBERT, Assistante sociale
Madame Marie-Michèle LAMY, Infirmière
Madame Annie LANGLOIS-BONIN, Gestionnaire sinistres
Monsieur Christian LAUGEOIS, Professionnel régleur
Monsieur Pascal LAURENT, Concepteur
Madame Evelyne LEBLOND), Agent d’accueil
Madame Anita LECAT, Technicienne conseil
Monsieur Lionel LECHELLE, Conducteur d’installation usinage
Monsieur Pascal LECHEVALIER, Exploitant industriel monteur
Monsieur Daniel LECOMTE, Responsable des laboratoires
Monsieur Bruno LECONTE, Technicien automaticien
Madame Solange LECOQ, Agent de production
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 79 Monsieur Jean-Luc LECOURT, Opérateur de fabrication
Monsieur Joel LECROQ, Chauffeur
Monsieur Jean LEFEBVRE, Technicien en mécanique de précision
Madame Sylviane LEFEBVRE, Employée
Monsieur Eric LEFEUVRE, Cadre bancaire
Monsieur Gérard LELIEVRE, Correspondant
Madame Sylvie LEMARIE, Chargée d’études procédures contrôle
Madame Catherine LEMONNIER, Conseillère clientèle particuliers
Monsieur Didier LENEUTRE, Directeur d’agence
Madame Martine LEPRETRE, Retraitée
Monsieur Jean-Luc LEROUX, Retraité
Madame Monique LESAGE, Retraitée
Monsieur Raymond LESIEUR, Responsable service emballage
Madame Christine LETELLIER, Hôtesse de caisse
Monsieur Bruno LEVILLAIN, Technicien expert
Monsieur Jean-Paul LHERMITTE, Agent de maintenance
Madame Anne-Marie LHOSTIS, Assistante secrétariat
Madame Anne-Marie LLORENS, Contrôleuse du siège
Madame Annie-France LOQUET, Attachée administrative logistique
Monsieur François LORIOT, Directeur régional
Madame Maria MACEDO DA COSTA, Agent d’entretien
Monsieur Joël MAES, APSG
Monsieur Alain MAILLET, Retraité
Monsieur Alain MALMAISON, Adjoint responsable terrestre
Monsieur Jacky MARCHAND, Comptable
Monsieur Denis MARTEL, Chef de piste
Monsieur Jean-Luc MARTEL, Régleur polisseur
Monsieur Bernard MARTINEZ, Technicien fabrication
Monsieur Martial MENARD), Acheteur
Monsieur Jean-Claude MENITVAL, Régleur professionnel
Madame Nadine METAYER, Comptable
Monsieur Jacky MONNIER, Technicien
Monsieur Philippe MOUSSELET, Ouvrier
Monsieur Jean-Marie NEVEU, Employé commercial
Monsieur François NION, Professionnel de fabrication
Monsieur Alain NOEL, Technicien supérieur
Monsieur Guy OLIVIER, Opérateur sur presse
Monsieur Jean-PIERRE OLIVIER, Conducteur d’engins de travaux publics
Madame Michèle ORANGE, Agent administratif
Madame Myriam ORBINOT, Ouvrière sur ESAT
Monsieur Didier PAIN, Opérateur
Monsieur Alain PAUMIER, Gestionnaire de créances
Monsieur Didier PERRIER, Exploitant industriel
Madame Claudine PETIT, Agent de production
Monsieur Patrick PETIT, Gestionnaire vérification
Monsieur Philippe PICARD, Responsable de projet
Monsieur Daniel PIERRE, Agent technique
Monsieur Alain PIGEON, Retraité
Madame Annick PINTON, Employée
Madame Lydie POIS, Agent de fabrication
Monsieur Roger PONTHIEUX, Cuisinier
Monsieur Gilles PONTY, Adjoint responsable paie
Madame Line POUILLE, Secrétaire
Madame Isabelle POURHOMME, Cadre
Madame Christine PREVOST DOMINGO, Experte applicatif
Madame Maryse QUANTIN, Préparatrice en pharmacie
Monsieur Patrice QUENEL, Technicien d’exploitation
Monsieur Jean-Claude RAILLOT, Contremaître
Madame Monique RENAUX, Professionnelle de fabrication
Madame Annie-Claude RESSE, Conseillère juridique
Madame Nadine REYMOND, Ouvrière en ESAT
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 80 Monsieur Rémi ROBILLARD, Magasinier
Monsieur Alain ROHEL, Animateur radio
Madame Chantal RUGGERI, Conseillère à emploi
Madame Martine SAITN-DENIS, Gestionnaire conseil
Madame Jocelyne SAINT-JOURS, Responsable d’équipe
Madame Louise SANCHEZ, Cadre bancaire
Monsieur Michel SECEMBER, Electro mécanicien
Monsieur Mouloud SEFIOUNA, Agent de production
Monsieur Patrick SELLIER, Conducteur flexo
Monsieur Régis SELLIER, Rédacteur régleur
Madame Marie-Line TALMANT, Assistante de direction
Madame Isabelle TAVERNIER, Assistante secrétariat
Madame Agnès THIONGANE, Aide soignante
Monsieur Didier THOUMIRE, Agent d’entretien
Madame Claudine THUILLIER, Employée libre service
Madame Françoise TILLY, Employée de banque
Madame Martine VALERY, Assistante accueil
Monsieur Eric VARD, Agent de maîtrise maintenance
Monsieur Patrick VELLY, Chargé formation prévention
Monsieur Dominique VILAIN, Conducteur d’installation usinage
Monsieur Marcel VILLIER, Chef d’équipe
Madame Sylviane WARIN, Chargée d’études incitations financières
Monsieur Jacky WAVERMANS, Technicien
Madame Fabienne WILLIG, Gestionnaire de paie
Madame Patricia YON, Professionnel de fabrication
Monsieur Philippe YONNET, Vendeur société
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 1
1 JAN. 2017
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-11-020 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail promotion 1er janvier 2017 81 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-17-008
Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au
niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des
communes de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec en-Caux 76490) le samedi 21
janvier 2017 de 08h00 à 18h00
2017-01-17 - AP Pont de Brotonne - sam 21-01
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 82 EE = Liberté » Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490) le samedi 21 janvier 2017 de 08h00 à 18h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 83 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avrit 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du Pont de Brotonne reliant les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure induit un flux de circulation routière important,
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le 1° janvier 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 21 janvier 2017, de 08 heures à 18 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 84 Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2017
La préfète
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-17-009
Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans la commune de Barentin (76360), route
départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 21
janvier 2017 de 08h00 à 18h00.
2017-01-17 - AP Barentin - sam 21-01
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 86 LA
fn
Liberté » Égalteé + Prararniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin (76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 21 janvier 2017 de 08h00 à 18h00.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 87 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la route départementale 6015 reliant Rouen au Havre constitue l’un des axes routiers principaux de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 21 janvier 2017 de 08h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 88 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Barentin,
route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’ « Aldi ».
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2017
La préfète,
= LA
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 89 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-01-17-010
Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans la commune d’Esteville, le dimanche 22 janvier 2017
de 09h00 à 19h00.
2017-01-17 - AP Esteville - dim 22-01
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune d’Esteville, 90 Cabinet
LA
= Liberté » Égaltté + Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public dans la commune d’Esteville, le dimanche 22 janvier 2017
de 09h00 à 19h00.
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune d’Esteville, 91 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que dans le contexte de l'attentat survenu à Istanbul le 1*janvier 2017, la
célébration du 10°7° anniversaire du décès de l'Abbé PIERRE qui rassemblera
un nombre important de participants notamment de la communauté catholique est susceptible de constituer une cible pour la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles dans cette commune ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊÈTE
Article 4er : Le dimanche 22 janvier 2017 de 09h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune d’Esteville, 92 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune d’Esteville.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la région Normandie, préfête de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2017
La préfète,
Le LU LT NX
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune d’Esteville, 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-16-011
Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions
complémentaires imposées à la société TEREOS BENP
pour les installations qu'elle exploite sur la commune de
LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 94 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Romaric FRANQUE
Tél: 02 35 19 32 79
Fax : 02 35 19 32 99
Mèl : romaric.franque@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du
46 JAN. 2017
portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu’elle exploite sur la commune de LILLEBONNE
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau (DCE) ;
la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 516-1, R. 512-31 et R. 516-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant
Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre
pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
Les dossiers d'instailations classées font l'objet, pour leur gestion, d’un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL. 21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00 Site Internet : http: /www.normandie developpement-durable.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 95 vu
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l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l'article R.511-9 du code de l’environnement et modifiée notamment par le décret n° 2014 285 du 3 mars 2014 ;
les notes du DGPR aux services du 23 mars 2010 et 27 avril 2011 ;
le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) N°DRC-07-82 615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Basse Seine sur les rejets de substances dangereuses dans l’eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations d'épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007;
la circulaire du 5 octobre 2005 relative à flinspection des Installations Classées - Surveillance des eaux souterraines ;
les notes ministérielles du 20 novembre 2013 et du 26 septembre 2014 relatives aux garanties financières ;
l'arrêté préfectoral cadre du 8 octobre 2014 autorisant la société TEREOS BENP à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Lillebonne et prescrivant la surveillance initiale de l’action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
la note de synthèse de la situation hydrogéologique de l'établissement TEREOS BENP, rédigée par un expert en hydrogéologie, et transmise par l'exploitant par courrier électronique du 21 septembre 2015 ;
les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société TEREOS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 96 BENP par courriers du 30 décembre 2013, du 21 octobre 2014 et du 22 octobre 2015 ;
Vu le courrier électronique du 18 novembre 2015 par lequel l'exploitant de l'établissement Tereos BENP propose une liste de paramètres à suivre périodiquement dans le cadre de son autosurveillance piézométrique ;
Vu le rapport établi par EUROFINS référencé RP1527-TER - novembre 15 rév.2 et daté du 21 avril 2016 présentant la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la surveillance initiale ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 23 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 16 décembre 2016.
CONSIDÉRANT
- que la société TEREOS BENP Considérant que la société TEREOS BENP exploite régulièrement une usine de traitement, de fabrication d’éthanol, de gluten et de sirop de dextrose, située à Lillebonne, en zone d'activité « Les Herbages » ;
- que par ailleurs, les installations exploitées par la société TEREOS BENP sur son site de Lillebonne sont de nature à présenter un risque de pollution pour les eaux souterraines ;
- qu'il convient de préciser les modalités de la surveillance de la qualité chimique des eaux de la nappe en fixant une liste minimale de paramètres à surveiller ;
- que par ailleurs, les installations exploitées sont notamment soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3410-b de la nomenclature des installations classées listée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé et qu'elles sont considérées comme existantes au sens de ce même arrêté ;
- que les activités concernées par ces rubriques sont exercées à des niveaux supérieurs aux seuils fixés par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé ;
- que la société TEREOS BENP par ses courriers du 30 décembre 2013, du 21 octobre 2014 et du 22 octobre 2015, a proposé à l'administration un montant de garanties financières à constituer pour répondre aux dispositions du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
- qu'il convient donc de fixer le montant de ces garanties financières à constituer et la quantité maximale de déchets et produits dangereux autorisée sur l'établissement ;
- que par ailleurs, la société TEREOS BENP exploite sur son site de Lillebonne des chaudières consommant du gaz naturel, autorisées sous la rubrique 2910.A et une chaudière consommant du gaz naturel, du biogaz et des huiles de fusel, autorisée sous la rubrique 2910.b ;
- que l'arrêté ministériel du 26 août 2013 sus-visé, entré en vigueur le 1° janvier 2014, modifie les dispositions réglementaires applicables à ces installations de combustion ;
- que par ailleurs, la directive 2000/60/CE fixe des objectifs de respect des normes de qualité
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 97 environnementale dans le milieu ;
- que la note technique DEB/DGPR du 11 juin 2015 fixe des objectifs de réduction et de
suppression de certaines substances dangereuses ;
- qu'il est nécessaire d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
- que les substances dangereuses visées par le présent arrêté, présentent des effets toxiques,
persistants et bioaccumulables sur le milieu aquatique,
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, à l'encontre de la société TEREOS BENP des
dispositions prévues par l'article R. 512-31 du code de l'environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
La société TEREOS BENP, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé zone
activité « Les Herbages » à Lillebonne, est tenue de respecter les dispositions complémentaires ci-
dessous annexées, pour l'exploitation des installations situées à l'adresse précitée.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Rouen conformément à l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— dans un délai d'un an pour les tiers à compter de la date de la publication ou d'affichage en
mairie,
— dans un délai de deux mois pour le demandeur à compter de la notification à l'exploitant.
Article 3 :
En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, et est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès verbal de ces formalités est adressé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le même extrait est affiché en permanence de façon lisible aux portes de l'installation par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est par ailleurs être tenue au siège social de l'exploitant à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département.
Ce même avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Lillebonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL), ainsi que tout agent habilité des services précités et toute autorité de police et de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 98 gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 16 JAN. 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Yvan CORDIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 99 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
16 JAN. 2017
Prescriptions annexées Rouen 1e 1 6 JAN 0
à l'arrêté préfectoral du <— Ja préféle Pour la Préfète et par délégation,
TEREOS BENP le Secrétaire Général
Lillebonne Yvan CeDER
La société TEREOS BENP dont le siège social est situé zone d'activité « Les Herbages » à Lillebonne, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires suivantes sur son site sis à l'adresse précitée, qui modifient l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014.
Article 1 : Mise à jour de l’article 1.2.1 - Listes des installations classées
L'article 1.2.1 de la partie | de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est remplacé par l’article 1.2.1 joint au présent arrêté.
Article 2 : Mise à jour de l’article 1.5.1 - Définition des zones de protection
L'article 1.5.1 de la partie | de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est abrogé.
Article 3 : Mise à jour du chapitre 1.6 - Garanties financières
Après le chapitre 1.6 de la partie | de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est inséré le chapitre 1.6 bis joint au présent arrêté.
Article 4 : Mise à jour du chapitre 3.2 et de l’article 8.2.1 - Conditions de rejet à l'atmosphère
Le chapitre 3.2 de la partie | de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est remplacé par le chapitre 3.2 joint au présent arrêté.
Le chapitre 8.2.1 de la partie | de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est remplacé par le chapitre 8.2.1 joint au présent arrêté.
Après le chapitre 8.3 de la partie | de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est inséré le chapitre 8.4 joint au présent arrêté.
Article 5: Mise à jour des articles 8.2.5 et 1.1.2 - Surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'article 8.2.5 de la partie | de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est remplacé par l’article 8.2.5 joint au présent arrêté.
L'article 111.1.2 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est abrogé.
Article 6 : Campagne pérenne de recherche de substances dangereuses dans l’eau
L'article 4.3.12 de l'arrêté préfectoral cadre du 8 octobre 2014 est abrogé.
Après l'article 8.2.3.1 de la partie | de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est inséré l'article 8.2.3.2 joint au présent arrêté.
L'annexe | « Campagne RSDE » de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 est remplacée par l'AnnexeI jointe au présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 100 Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Installations de chargement ou de déchar-
gement de liquides inflammables desservant
40 m°/h (éther)
3 2 .
1484.2 un stockage de liquides inflammables soumis à 100 ni k (ane citernes / wagons) autorisation 250 m’/h (éthanol bateau)
Emploi ou stockage de lessives de soude ou
potasse caustique, à plus de 20 % en poids Stockage de soude :
1630.1 |d'hydroxyde de sodium ou de potassium. Deux bacs de 250 m° et un bac de 498 t
La quantité totale susceptible d'être présente |15 m°
dans l'installation étant supérieure à 250 t.
Préparation de produit alimentaire d’origine
végétal par déshydratation : Tonnage journalier de gluten : 2220-A : 7 ' AS 195 t/j Installations dont les activités sont classées au | Supérieur à 10 t/]
titre de la rubrique 3642
2296 Amidonneries, féculeries, dextrineries Unité gluten (amidonnerie) et j dextrose (glucoserie)
Broyage, concassage, criblage, ....., des sub- 5 broyeurs de blé de 315 kW
lances vegas, Le del Die d 4 presses à granuler de 315 KW a puissance installée de l'ensemble des . . 2260.2 machines fixes concourant au fonctionnement Agitateurs : 900 KW oo, Total : ‘7 [de l'installation étant supérieure à 500 KW. Classificateur de l'unité sécheur : 10 905 KW deux fois 585 KW
Partie « nettoyage » et « séchage » :
6 000 KW
Combustion à l'exclusion des installations | Installations de combustion visées par les rubriques 2770 et 2771, consommant du gaz naturel! :
Appareils consommant exclusivement, seuls ou| Chaudière de l'unité dextrose de °910.A 1 |en Mélange, du gaz naturel. 21 MW 172 MW
Puissance thermique nominale supérieure ou |Chaudière de l'unité gluten de 21 MW égale à 20 MW Chaudière mixte de 76 MW
Sécheurs de drèches de 27 MW
Sécheurs de drèches de 27 MW
Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771, lorsque
les produits consommés seuls ou en mélange | Une chaudière mixte au gaz naturel,
2910.B 2b|sont des combustibles autres que ceux cités|aux alcools supérieurs (huiles de! 5,35 MW dans les autres sous rubriques 2910. fusel) et biogaz
Puissance thermique nominale supérieure à
2 MW mais inférieure à 20 MW
Combustion de combustibles dans des 3110 linstallations d'une puissance thermique | Puissance thermique totale 177,4 MW nominale totale égale ou supérieure à 50 MW
Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de
produits chimiques organiques, tels que :
3410-b [hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, | Fabrication d'éthanol 8 000 hl/j aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d'esters, acétates, éthers,
peroxydes et résines époxydes
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 101 Traitement et transformation, à l'exclusion du
seul conditionnement, des matières premières
ci-après, qu'elles aient été ou non
préalablement transformées, en vue de la
fabrication de produits alimentaires ou d'aliment : td Fabrication de giuten 195 ti]
_ ‘aliments pour animaux issus uniquement de Le
36422 matières premières végétales, avec une Fabnicañon de Dextrose SU U À capacité de production supérieure | Fabrication de drèches
à 300 tonnes de produits finis par jour ou 600
tonnes par jour lorsque l'installation fonctionne
pendant une durée maximale de 90 jours
consécutifs en un an ;
Liquides inflammables de catégorie 2 ou |
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. | Stockage d'éthanol : 51 070 mÿ
43311 |La quantité totale susceptible d'être présente huile de fusel : 100 m* 41 551t A dans les installations y compris dans les|Stockage d'alcool supérieur cavités souterraines étant supérieure ou égale | (flegme) : 1 980 m°
à 1000 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Stockage de 200 m° d'Alcali
4510.1 |La quantité totale susceptible d'être présente | et Javel, batteries usagées, 166,3 t A dans l'installation étant supérieure ou égale à |emballages souillés et émulseur 100 t
Entrepôts couverts (stockage de matières,
1510.3 |produits ou substances combustibles en!Bâtiment de stockage 14 400 m° DC quantité supérieure à 500 t)
Dépôt de Papier, carton ou matériaux
1530 |combustibles analogues, y compris les produits | Stockage de palette 1 800 m° D finis conditionnés
Substances et mélanges autoréactifs, pyropho-
riques ou comburants et Peroxydes
organiques. - Ar 4441.2 Jar ee : x Stockage d'acide peracétique 27,5t D La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à
2 t mais inférieure à 50 t
Silos de stockage de céréales, grains, produits ;
2160 |alimentaires ou tout produit organique Stockages en, silo de blé sale, farine, 4 270 n° NC dégageant des poussières inflammables L |
Atelier de charge d'accumulateurs Charge batterie de léclairage de
2925 secours, charge des chariots] 20 KW NC
élévateurs
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation. Brodui de lab | ld
4130.1 |Substances et mélanges solides. ro: uits e laboratoires solides 0,15t NC ne _ | périmés
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 5 t
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation. Produits de laboratoi liquid
4130.2 |Substances et mélanges liquides. érimés e lanoralores !Iquices 0,15 t NC La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 1 t
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 102 Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d'exposition orale.
4140.2 |Substances et mélanges liquides. Déchets de tubes DCO DBO O,2t NC
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 1 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de Re , Déchets industriels souillés
catégorie chronique 2.
4511 V : ; GRYV vides souillés 10,4t NC La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 100 t IBC vides
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes,
[..]
47341 Pour les cavités souterraines, les stockages| Fuel : atelier 1 cuve enterrée double 128t NC ‘” l'enterrés ou en double enveloppe avec système | paroi, 1 500 | ! de détection de fuite, la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations étant inférieure à 50 t au total
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes, | Fuel: 6 400 ! (dont LT3 incendie, 47342 [...] locotracteur, centrale et moteur 5 49t NC Pour les autres stockages, la quantité totale | incendie SODES)
susceptible d'être présente dans les|Déchets fuel : 0,052 t
installations étant inférieure à 50 t au total
A (autorisation) ou S (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou DC (déclaration sous Contrôle) où D (déclaration, NC (non classé)
L'établissement relève du régime seuil haut au sens de l’article R. 511-10 du code de l'environnement, par la règle de cumul des dangers pour l'environnement.
La rubrique principale retenue pour l'étude des conclusions des meilleures techniques disponibles est la rubrique 3410. La publication au Journal officiel de l'Union Européenne des conclusions sur les MTD du BREF LVOC « Chimie organique » associé à cette rubrique déclenche le réexamen des conditions d'autorisation du site suivant les modalités précisées aux articles R.515-70 à 73 du code de l'environnement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 103 CHAPITRE 1.6 BIS GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.6bis.1. Garanties financières prévues au 5° du IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement
Article 1.6bis.1.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent article 1.6bis.1 s'appliquent aux installations listées dans le tableau ci-après ainsi qu'à leurs installations connexes implantées sur le site susvisé, de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articies R. 512-39-1 :
Volume d'activité autorisé
3410-b
Fabrication en quantité industrielle par transformation
chimique ou biologique de produits chimiques
organiques, tels que : hydrocarbures oxygénés, notamment
alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et
mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et
résines époxydes
Fabrication d'éthanol
8 000 h/j
Elles s'appliquent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue en application du 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l’environnement.
Article 1.6bis.1.2. Montant des garanties financières, natures et quantités de déchets couverts par ces garanties
Le montant de ces garanties financières est fixé à 647 810 € TTC.
Les quantités maximales de déchets couvertes par ce montant, pouvant en conséquence être stockées sur le site, sont les suivantes :
Embaliages contenant des résidus de substan-
15 01 01* | ces dangereuses ou contaminés par de tels 5 tonnes
résidus
Matières [provenant de la préparation ou de la
020304 | transformation des céréales] impropres à la
consommation ou à la transformation
Déchets [provenant de la préparation ou de la
02 0399 | transformation des céréales] non spécifiés Déchets non
ailleurs, dangereux stockés en
: bennes: ferrailles, blé, ! 29 tonnes pour
15 0103 | Emballages en bois DIB, bois et déchets l'ensemble 15 0101 | Emballages en papier/carton assimilables à des 15 0106 | Emballages en mélange ordures ménagères
20 01 40 ! Métaux [collectés séparément]
Autres fractions [collectées séparément] non
20 01 99 spécifiées ailleurs
Boues provenant du traitement in situ des Boues de la station 02 05 05 effluents d'épuration 1 000 tonnes
1 Annexe 2 de l'article R. 541-8
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Le document attestant de la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes prévus à l’article R. 516-2 du code de l'environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. La date d'expiration du cautionnement ne peut être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.
Les documents attestant de la constitution des garanties financières sont transmis à l'inspection des installations classées selon l’'échéancier suivant, établi en fonction du type de garants :
Taux de constitution du montant des garanties financières
fixé à l’article 3 du présent arrêté
Échéance de remise de Garants classiques Consignation à la Caisse des l'attestation correspondante Dépôts et Consignations
1°" juillet 2015 40 % 30 %
1° juillet 2016 60 % 40 %
1" juillet 2017 80 % 50 %
1°" juillet 2018 100 % 60 %
1® juillet 2019 70 %
1°" juillet 2020 80 %
1° juillet 2021 90 %
1% juillet 2022 100 %
Article 1.6bis.1.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance susvisée, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.6bis.1.5. Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières.
Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation ci-après :
Index, , (1+TVA y)
Index» (1+TVA») NUS R
Avec :
MN : le montant des garanties financières devant être constituées l'année N et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 105 MR : le montant de référence des garanties financières, fixé à l'article 3 du présent arrêté
Index, : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières
Indexk : indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières ; indexR = 700,5 (septembre 2014)
TVA\ : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières
TVAr : taux de la TVA applicable à l'établissement du présent arrêté ; TVAR = 20 %
Les indices TPO1 sont consultables au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité doit nécessiter une révision du montant de référence des garanties financières.
Article 1.6bis.1.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Article 1.6bis.1,7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des activités visées à l'article 1.6bis.1.1 du présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.6bis.1.8. Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement :
* soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévuesà l'article L. 514-1 du code de l'environnement,
« soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Article 1.6bis.1.9. Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à l'arrêt définitif total ou partiel des activités listées à l'article 1.6bis.1.2 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été réalisés.
La réalisation des mesures de mise en sécurité est constatée dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, par rapport de l'inspection des installations classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-16-011 - Arrêté du 16 janvier 2017 portant prescriptions complémentaires imposées à la société TEREOS BENP pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LILLEBONNE 106 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET A L’ATMOSPHÈRE
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre Une honne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Pour chaque canalisation de rejet d'effluent, nécessitant un suivi dont les points de rejet sont repris ci-après, ils doivent être pourvus d'un point de prélèvement d'échantillon et de points de mesure conformes à la norme NFX44052.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans ce registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
Les émissaires de rejets associés à l'installation de combustion sont :
Chaudière 1 | Chaudière Mixte 40 90 600 Gaz naturel 76
an Chaudière de Chaudière 2 l'unité Gluten 25 22 260 Gaz naturel 21
. Chaudière de Chaudière 3 runité Dextrose 25 22 200 Gaz naturel 21
mstallation 172
de combustion 1 | Gaz naturel,
Chaudière 4 | Chaudière biogaz 22 6 000 Biogaz et 5,35 Alcools
supérieurs
' Sécheur 65 500 et Sécheurs coproduits À et B 27 68 750 Gaz naturel 2X27
Les dépoussiéreurs sont associés à des émissaires de poussières distincts.
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Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs). Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides ;
- à une teneur en O; ou CO, précisée dans le tableau ci-dessous.
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combustible : .": combustible : ‘combustible : °°
| Gaz naturel | L Biogez oo Alcools supérieurs
Concerne : .:: Concentration | . : Concentration :
x es valeurs limites deémissions applicables à à lachaudière Hiogaz, à foyer mixte impliquant l'utilisation de trois combustibles - ‘gaz naturel, biogaz et aicoois supérieurs Quiles de fusel) - sont définies selon la formulesuivante : .
LRU AE : 7E= — = cmhatt u ——
coméstblei .
VLEi :esta ; valeur limite d'émission pour le à combustible « «i>» et associée à la puissance thermique totale de installation. Elle est ramenée au pourcentage d'O2 :sur gaz.sec ‘du:combustible majoritaire pour des raisons d'homogénéité. LEUt LL
Pi: est kapuissance thermiquedélivréepar lecombustible à . Lu‘2
Cas particulier de l'unité gluten :
Le flux global des émissions de poussières PM10 reste inférieur à 9.5 kgfh pour les équipements suivants :
Installation de nettoyage, moulin, stockage son, stockage farine, wetsep, sécheur 1, sécheur 2, broyeur 1 et broyeur 2.
Les concentrations maximales admissibles des émissaires de poussières sont les suivantes :
Installation de nettoyage 20 4 27
Moulin 20 6 27
Stockage 20 4 25-31
Wetsep 20 2 24
Sécheurs 1 et 2 15 2 35
Broyeurs 1 et 2 5 2 35
Les installations sont exploitées de telle sorte à respecter les hypothèses prises en compte dans l'évaluation des Risques Sanitaires en date du 14 décembre 2011.
Conditions de respect des valeurs limites :
Dans le cas de mesures en continu des rejets atmosphériques des chaudières de l'établissement, les valeurs limites d'émission fixées au présent chapitre sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :
* aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées au présent chapitre ;
* aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées au présent chapitre ;
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Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément aux dispositions suivantes :
+ il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les éventuelles périodes de dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions, ni des valeurs mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt. Toutefois, les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions que le bilan des mesures prévu au titre 8 du présent arrêté ;
* les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 % ;
+ les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées :
+ _il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes où d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées au présent chapitre sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
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Article 8.2.1.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques canalisés
Fréquence Sécheurs Chaudière Chaudière Chaudière Chaudière drêches mixte gluten dextrose biogaz
SO2 / Semestrielle? Semestrielle? Semestrielle’ En continu NO, en équivalent NO: Annuelie En continu En continu En continu En continu
Poussières Annuelle Semestrielle Semestrieile Semestrielle En continu
CO Annuelle En continu En continu En continu En continu
HAP / / / l Trimestrielle’
COVNM Annuelle / 1 / Trimestrielle’
Métaux Î Î Î / Trimestrielle!
4 : La mesure trimestrielle devient annuelle si les résultats obtenus après un an de surveillance dans des conditions de fonctionnement similaires sont peu dispersés.
2 : L'exploitant réalise une estimation journalière des rejets de SO: basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
La teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires sont mesurées en continu. La mesure en continu n'est pas exigée pour la teneur en vapeur d'eau lorsque les gaz résiduaires sont séchés avant analyse des émissions.
Concernant les rejets des dépoussiéreurs, les mesures d'autosurveillance sont effectuées annuellement pour les paramètres visés à l’article 3.2.3 du présent arrêté.
Les modalités de surveillance respectent les normes en vigueur, notamment pour la surveillance des rejets des chaudières, les dispositions mentionnées aux articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 26 août 2015.
Les résultats des analyses effectuées sur les rejets atmosphériques des émissaires canalisés sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
L'exploitant de l'établissement assure à l'organisme retenu le libre accès aux émissaires concernés, sous réserve du strict respect des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement et lui apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements ou analyses.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Article 8.2.1.2. Émissions fugitives de composés organiques volatils
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de ses installations en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, mentionnées dans les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement.
L'exploitant réalise un inventaire des équipements (réservoirs, vannes, pompes, compresseurs) en contact avec des liquides inflammables et un recensement des points d'émission en COV (canalisés et diffus).
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes : volume, produit stocké, équipement.
L'exploitant met en œuvre un programme de mesure annuel des composés organiques volatils suivant la méthode EPA 21 garantissant que 100% des équipements sont contrôlés sur une période de 3 ans.
La méthodologie adoptée est la suivante :
+ repérage des points potentiels d'émission de COV,
+ mesure des concentrations de tous les points accessibles,
+ repérage des éléments fuyards,
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* mesure des nouvelles concentrations,
quantification des débits d'émission initiaux et après réparation,
identification des fuites résiduelles pour la préparation de l'arrêt. +
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l’objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte- rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
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Article 8.4.1 Bilans annuels
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par le chapitre 8.2 du présent arrêté.
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Article 8.2.5.1. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
PZ1 Non enregistré Amont ee Per 7 mètres
PZ2 Non enregistré Aval ovenne et avale 7 mètres
PZ3 Non enregistré Aval enne et avale 7 mètres
PZ4 | 00982X0201/F Amont Panne etavale 7 mètres
pzS1 | 00982X0175 Aval Fovenne Gt avale 11,30 mètres
pzs2 | 00982X0176 Aval Fovenne et avale 11,60 mètres
PZS3 Aval vanne et avale Environ 10 mètres
pzZSa | 00982X0177 Amont ovenne et avale 11,50 mètres
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre pour l'analyse des eaux souterraines pour chacun des piézomètres mentionnés ci-dessus :
Semestrielle Potentiel en Hydrogène (pH) 1302
Semestrielle Température de l'eau 1301
Semestrielle Conductivité 25°C 1303
Semestrielle Carbone Organique Total (COT) 1841
Semestrielle Hydrocarbures totaux 7009
Semestrielle Chiorures 1337
Semestrielle Arsenic 1369
PZ1, P22, PZ3, PZ4, Semestrielle Chrome 1389 PZS1, PZS2, PZS3
et PZS4 Semestrielle Cuivre 1392
Semestrielle Plomb 1382
Semestrielle Nickel 1386
Semestrielle Mercure 1387
Semestrielle Éthano! 1745
Semestrielle Méthanol 2052
Semestrielle Propan-2-0! 2585
Semestrielle Éther éthylique 5859
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En tant que besoin, l'exploitant complétera son autosurveillance de la qualité des eaux souterraines. En particulier :
-__ lorsqu'une perte de confinement notable affectant une zone non étanche est mise en évidence,
la qualité des eaux est vérifiée au minimum deux fois pendant les sept jours suivant cette perte de confinement ;
- lorsqu'une pollution des eaux souterraines est mise en évidence au niveau d'un puits de contrôle et que les investigations identifient la présence d'une substance dans les eaux souterraines, alors cette substance est ajoutée à la liste des paramètres suivis semestriellement sur ce piézomètre jusqu'à ce que sa teneur redevienne normale.
Les résultats de la surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées à une fréquence annuelle et sont accompagnés d’un commentaire sur les mesures correctives prises ou envisagées en Cas de besoin.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée.
Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
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Une campagne pérenne de recherche des substances dangereuses dans les eaux industrielles rejetées par l'exploitant est mise en œuvre conformément aux dispositions décrites en annexe 1 du présent arrêté.
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Article Zer - Objet
La société TEREOS BENP dont le siège social est situé zone activité « Les Herbages » à Lillebonne doit
respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Lillebonne les prescriptions de la présente annexe 1.1, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Article 2 - Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1.1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser.
Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1.1 du présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 à son article 8.2.3.1 sur des substances mentionnées à l’article 3 du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l'article 3, sous réserve que la fréquence de mesures imposée à l'article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyses pour les mesures de surveillance réalisées en application de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 répondent aux exigences de la présente annexe 1.1, notamment sur les limites de quantification.
Article 3 - Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans les conditions suivantes :
Limite de quantification
Durée de chaque à atteindre par
prélèvement substance par les
laboratoires en g/l
Nom du rejet Substance Périodicité
Acide chloroacétique
(code SANDRE 1465) 25 Nickel et ses composés Ah A . 10 Point de rejet des! (code SANDRE 1386)! Une mesure par EE de Eaux industrielles {Zinc et ses composés trimestre linstalatio n 10 (code SANDRE 1383)
Plomb et ses composés 5
(code SANDRE 1382)
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de deux ans et demi. A l'issue de cette période et au vu de l'évolution des flux rejetés pour chaque substance, une actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Article 4 - Programme d'actions
Non concerné.
Article 5 - Étude technico-économique
Non concerné.
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6.1- Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois M réalisées au titre de la surveillance pérenne des substances
dangereuses dans les rejets et en application de l'article 3 du présent arrêté devront être saisis et transmis
au plus tard avant la fin du mois M+1 à l'inspection des installations classées sur le site de télédéclaration du
ministère en charge de flenvironnement prévu à cet effet (gestion informatisée des données
d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec l'inspection des
installations classées.
6. 2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne visées à l'article 3 du présent arrêté doivent faire
l'objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux
annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à larticle
3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les
services de l'inspection.
Article 7 - Émissions de chloroalcanes C10 - C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 - C18.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute modification de cet
état de fait. Il devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration annuelle des émissions
polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
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76-2017-01-11-006
Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental à
pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZH n°18 à
ECALLES ALIX.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZH n°18 à ECALLES ALIX. 119 PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DmRECTFION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du ÿ Î JAN, 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de la parcelle ZH n°18 sur la
commune d'ECALLES ALIX
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
le code de justice administrative ;:
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement la parcelle ZC n°11 à ECALLES ALIX ;
la nouvelle demande en date du 26 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental
de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département,
Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement la parcelle ZH 18 sur le territoire de la commune de ECALLES ALIX afin de
réaliser des investigations et circonscrire la marnière apparue entre la VC 9 et la RD 6015.
Considérant que suite aux opérations de remembrement liées à la réalisation de l'autoroute
A151, les références cadastrales et la propriété de la parcelle concernée étaient
erronées dans l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZH n°18 à ECALLES ALIX. 120 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;:
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1*- L'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 est annulé,
Article 2 - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes mandatées
par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et
occuper temporairement la parcelle ZH 18 située à ECALLES ALIX (annexe 1) et appartenant
au(x) propriétaire(s) figurant en annexe 2 afin de réaliser des investigations et circonscrire la
marnière apparue entre la VC 9 et la RD 6015.
Article 3 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur où qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 4 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire d'ECALLES ALIX aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour
la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
A cet effet, Le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant
le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il
doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZH n°18 à ECALLES ALIX. 121 Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, lé président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de
signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de du conseil départemental de la Seine-
Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire d'ECALLES ALIX, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le { 1 JAN. 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire-général
i
(re Yvan DIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZH n°18 à ECALLES ALIX. 122 _ ANVEXE À
Commune :
223
Numéra d'ordre du document
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL
d'arpentage :
Document vérifié et numéroté le --— } --— } -——
Â
Par
CERTIFICATION .
(Art. 25 du décret n° 55-474 du 30 avrit 1855)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été étabhi {1} :
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
Section
Feuüle(s} :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelie d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 22/11/2016
Support numérique : ---—-————
Dacument d'arpentage dressé
9160600 [M Î
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 4 4 JAN. 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Sopra général
|
Yvan CRIER
- — B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ; par (2) Cachet du service d'origine : k , Lee . a Centre des Impôts foncier de : € - D'après un plan d'armentage au de hornage, dont copie ci-jointe, dressé
CDIF Rouen 1 le mn par —— géomètre à D emmemmne Date:-—-/-— 1
Ché administrative Les propriétaires décfarent avoir pris connaissance des informations portées Signature : 21 quai Jean Moulin , au dos de la chemise 6463.
76032 ROUEN CEDEX À , le
Téléphone : 02 32 48 92 92
Fax : 02 32 18 92 89 se ï res mentions inutfes. La foule À ni ge Ê] ESS Ù vosds mas à) æ (] étaires por eletiyus eux nettes le cdif.rouen-1@dfgfip.finances.gouv.fr LE GE pare RL LOL DuPO AE GE AUDI GC RD ons PT
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1542303 1543500
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154390)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZH n°18 à ECALLES ALIX. 123 OSETLH9TOZ ü SJUSMUBIISUOL 3p 2PUEUG 919 e[ shdtroo 4
so8ed 7 aurodwioo mb suoureuSrosuar sp spuewep re] e asuods1 re] sp 98ed 1eme] #TAREO Y, [US
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ŒAVNSAATYNEATAN bi apudoid surojd ue uorsiArpuy 6661/70/61 ŒIVNSAATYNIATAN € audoid surs]d ue UOISIAIPUT TS6T/LO/ET ŒHVNSAS TYENTIAAN | 2 Soudoid surejd us uorsTAïpUu] Lr61/P0/0E ŒIVNSASTVNTITAN CT SJOICT UONEUSISIC] OJISUIMN : S2118J9 0014 CAVNSAI'TVNTATAN 0008 ALdI - 8£t AN : SEFAN/TAITOC 2110W10f Dj 2p j QU uomsodsi{ 9TOT/LO/TT : ST sp sw NANOY / SALTTION LA SLNANAOVNANV HTOd NGV : MAEpPIN LNANRIINANAY AG TV AAHA-SHIOUd : SO, SP SEMEN OTOZ/LO/TI : 10d9p sp wa T © 21P10,P .N TH9TIOT : IUOUIOSSEIIUSP SOUSISION 9107/80/87 NV 9961/10/10 NA SHATI4NA SALTTIVAMOA SH HAHTAU T7 ZX2NNH Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZH n°18 à ECALLES ALIX. 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-01-11-008
Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant la
communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville -
Yerville à pénétrer et occuper temporairement la parcelle
ZM n° 16 à DOUDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-008 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZM n° 16 à DOUDEVILLE 125 M Liberté + Égaltté « Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1! 1 JAN, 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de la parcelle ZM n°16 sur la
commune de DOUDEVILLE.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la communauté de communes
Plateau de Caux — Doudeville - Yerville
la demande en date du 29 novembre 2016 par laquelle la communauté de communes
Plateau de Caux - Fleur de Lin dont le siège est situé 2, place du Général de Gaulle à
Doudeville sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle ZM
n°16 sur le territoire de la commune de DOUDEVILLE afin de réaliser des investigations sur
les indices de cavités souterraines impactant la zone d'activité du champ de courses.
Considérant que par arrêté préfectoral du 1° décembre 2016, la communauté de communes
Plateau de caux — Fleur de Lin a fusionné avec la communauté de communes
Yerville — plateau de Caux créant ainsi la nouvelle communauté de commune
PLATEAU DE CAUX — DOUDEVILLE- YERVILLE à compter du 1° janvier 2017,
Considérant que la communauté de communes Plateau de Caux- Doudeville — Yerville a
compétence en matière de développement économique et de gestion des zones
d'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-008 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZM n° 16 à DOUDEVILLE 126 Considérant que la zone d'activités du Champs de courses sur la commune de Doudeville est
impactée par des périmètres de sécurité liés a des indices de cavités souterraines ;
Considérant qu'il convient d'investiguer les indices impactant la zone d'activités afin d'en
permettre son développement ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Considérant que le(s) propriétaire(s) sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°" - Les agents de la communauté de communes Plateau de Caux — Doudeville — Yerville
et les personnes mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
et occuper temporairement la parcelle ZM n°16 située à DOUDEVILLE (annexe 1) et appartenant
au(x) propriétaire(s) figurant en annexe 2 afin de réaliser des investigations sur les indices de
cavités souterraines impactant la zone d'activité du champ de courses.
Ces investigations consisteront en des travaux de décapage sur les périmètres indiqués sur le
plan annexé.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de DOUDEVILLE aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour
la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
A cet effet, Le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant
le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il
doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-008 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZM n° 16 à DOUDEVILLE 127 Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de
signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 4 - La présente autorisation est valable six mois à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de de la communauté de communes
Plateau de Caux-Doudeville-Yerville.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la
communauté de communes Plateau de Caux — Doudeville — Yerville, le maire de Doudeville, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { } JAN, 2017
Pour la préfète et délégation
le secrétaire géhéral
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-008 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZM n° 16 à DOUDEVILLE 128 FNVEXEz À Lu
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-008 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant la communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville à pénétrer et occuper temporairement la parcelle ZM n° 16 à DOUDEVILLE 129 AR ©198S 97 uoneBalep 1edŸs ejs1q e] ino4 AA np ejep ue 2j211e UOUW E eXeUUE e1je 1nod nA [:e8ed sanbrjqnq sooueur{ sep sjeus) uorasiq : 391n0S HA 0 DLIVN una 0 HA SOIT OT L6'ZEZ VL 29 OT 16'ZE7 VL 9 001 9S‘HOIT VL V 9Sp9II OXHOU LAUOXA TIVALSVAVI PTT DL OXA% VOILIVAA NV LVN1109 ANA WHIONOH AMATT ANA 0 ana 0 Æ409 NO XL OX4 % OXH DU NOLLO VAI AA NV LAY NV OXA LYVN T109 IVUHLSVAVI NANHATA
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76-2017-01-11-007
Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement les
parcelles BA 77 et BC 1 à LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles BA 77 et BC 1 à LILLEBONNE 131 Liberté è Hu” x Fraternité
PRÉTÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
+
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du f 1 JAN. 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des parcelles BA n° 77 et
BC n°1 sur la commune de LILLEBONNE.
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 :
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ,;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande en date du 26 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental de la
Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai
Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les parcelles BA n°77 et BC n°1 sur le territoire de la commune de
LILLEBONNE afin de permettre la réalisation de travaux d'assainissement de la route
départementale n° 173.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles BA 77 et BC 1 à LILLEBONNE 132 Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°” - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles BA n°77 et BC n°1 située à LILLEBONNE sur le
périmètres indiqués en annexe du présent arrêté et appartenant aux consorts BARRAY (annexe 2)
afin de réaliser des travaux d'assainissement (noues, fossés et talus) de la route départementale
n°173
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de LILLEBONNE aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour
la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
En cas d'occupation temporaire, le conseil départemental respectera les formalités prévues aux
articles 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de du conseil départemental de la Seine-
Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles BA 77 et BC 1 à LILLEBONNE 133 Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de LILLEBONNE, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le { 1 JAN. 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles BA 77 et BC 1 à LILLEBONNE 134 ANVEXE À
=
=
à
.
_
|
Cédé au Départeme
BA n°77p
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BA n°77p Cédé au Départeme
S=54a85ca BC n'1p (Nu) Mme BARRAY Marie-Françoise ep. MARECAL S—02a58ca (Us) M. BARRAY Théophile
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u) M BARRAY Marie-Françoise ep. MARECA Commune d LILLEBO %. e, © (Us) M. BARRAY Théophile S2a55en — PONNE
Vu
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Vu pour être annexé à mon arrêté \ 4 |
en date du j 1 JAN. 2017 | à 1l, 4
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles BA 77 et BC 1 à LILLEBONNE 135 R EXO
0 EUR
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles BA 77 et BC 1 à LILLEBONNE 136 COMMUNAL
PROPRIÉTÉSNONBATIES
FONCIER
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14 BC 8 HAMEAU DUBECQUET 8016 1 A P 0283 19 85,62 Al TA 85,62| 100 C| TA 1712| 20 GC| TA 147121 20 R EXO 114 EUR R EXO 0 EUR R EXO 0 EUR CONT 6 4577 RIMP 458 EUR RIMP 572 EUR RIMP 572 EUR Vupourêtre en date du LeSecrétairegénéral PourlaPréfèteetpardélégation Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-01-11-007 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles BA 77 et BC 1 à LILLEBONNE 137 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-09-011
Agrément SARL AB CONCEPTION
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-011 - Agrément SARL AB CONCEPTION 138 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Véronique DUMONTIER
Tél. 02 32 76 53 04
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. veronique.dumontier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 janvier 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SARL AB CONCEPTION
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 :
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant
nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par M. Patrick BEAUPERE et la SARL AB CONCEPTION, sis
1 rue Théodore Chennevière 76500 ELBEUF, en qualité de dirigeant, le 14 novembre
2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-011 - Agrément SARL AB CONCEPTION 139 Vu les déclarations de M. Patrick BEAUPEÈRE en date du 14 novembre 2016 :
vu les compléments au dossier de demande d'agrément transmis le 21 décembre 2016
par M. Patrick BEAUPERE ;
Considérant que la SARL AB CONCEPTION dispose d'un établissement principal sis 1 rue
Théodore Chennevière à ELBEUF ;
Considérant que la SARL AB CONCEPTION dispose en ses locaux, d’une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ -La SARL AB CONCEPTION est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation sous le n° 76-17-01.
Article 2 - La SARL AB CONCEPTION est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis 1 rue Théodore Chennevière à ELBEUF.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6-Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 9 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et
rtés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-011 - Agrément SARL AB CONCEPTION 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-16-009
AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 141 Lo + et Ps ere
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFÈTE DE LA SRINE-N MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PURLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Affure suivie par Mme Dclphinc CAMESELLA
Arrêté du 16 janvier 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « crass de Tourville [a rivière »
le dimanche 22 janvier 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfête de la région Narmandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 3391-24 et
A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales :
l code pénal ;
lc décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rclalif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de Ia République du 17 décembre 2015 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Scinc-Maritimc ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article |
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Jérôme Lepert, membre de l’amicale laïque de Tourville la rivière,
domicilié 42 ruc Jcan Jautès à Tourville la rivière (76) 02 35 81 91 59 -
muriel.lepert378@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « cross de Tourville la rivière » le dimanche 22 janvicr 2017 sur les parcours figurant
en annexe Î :
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, litinéraire/horaire de l’épreuve, la liste datée et signéc des signaleurs
ct l'attestation d’assurancec ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve ct aticstant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 21 novembre 2016;
. du directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 5 décembre 2016 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 7 décembre 2016 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 142 , du président de la Métropole Rouen Normandie le 9 novembre 2016 ;
. du maire de la commune de Tourville la rivière Le 10 novembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”— M, Jérôme Lepert, membre de l’amicale laïque de Tourville la rivière est autorisé
à organiser une course pédestre intitulée « cross de Tourville la rivière » le dimanche 22 janvier 2017,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent el effectucront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
scryices de police ou de gendarmerie nationales.
Article2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signalcurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— T'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) cst autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
‘Toute mfraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre on place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à lout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de lépreuve.
Article 7— Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 143 Article 8 - Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est toléréc.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française d'athlétisme, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Scinc-Maritime, le président de la Métropole Rouen
Normandie et le maire de la commune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui scra notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2017
Pour la préfète ct par délégation,
le directeur de la réglementation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2 a+ sd
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 144 Lan
agen PA | «*26), ue 0 noQI3Sa)vIq/Y 2j0A3pQn12 Z À ee A Z. S y © > paid B 251N02 3P SJUSLUS2S AUUSIPAD 3P SJUSLUSSS S313iuo/r}x US ADUPJSIP SPS2ULOg nr Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 145 LEPERT Jérôme AUTEUR DE LA DEMANDE: 2522) atee ban sacs a basée ei nee ati ét freres a tea Tee Tina TRE en es
INTITULEE DE L'EVENEMENT....... CROSS DE TOURVILLE LA RIVIÈRE annees
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NOMBRE DE CONCURRENTS : 10
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DANS CHAQUE LOCALITE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 146 LEPERT Jérôme AUTEUR DE LA DEMANDE. een en ton pates esta etes mm mn nn ntm pete mm mettaient en
INTITULEE DE L'EVENEMENTCROSS DE TOURVILLE LA RIVIERE in unicirinrnsesnnnnernnee
22 JANVIER 2017 DATE DE L'EVENEMENT. Mi cavaiesresvenranenres sosesen ones ea teste banes rte eee n teen eee ess ten natesn eee nee sien ete
ROUTES EMPRUNTEES
LOCATITES TRAVERSLLS
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LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEK : 9h15
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NOMBRE D FOURS: 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 147 ae
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 148 AUTEUR DE LA DEMANDE. .......LEPERT Jérôme recentrer
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(Hammeau de Bedanne )
LIEU ET HORAIRE DE DEPART: 9h15
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base de loisirs
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 149 ” £ 43 : CA oo = e ls Vans) np2ny . SUUEDS 3p 7 S1IS079 2p 2529 FI4 SL, VIN IUIES àp 90A 922 NIDe 3YSAI
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 150 LEPERT Jérôme AUTEUR DE LA DEMANDE... ire etmeienoneonnesaneenenten teen ngeeneiteseaiéisanténesediesteneeétseste
INTITULEE DE L'EVENEMENT.......CROSS DE TOURVILLE LA RIVIERE ererrenenenrerrenenireee
DATE DE L'EVENEMENT M tiissasinosennannenenentennenenpeneenenn essenceesse reset statetienedieseeeennenténnenetentest
ROUTES EMPRUNTLLS
LOCALITES TRAVERSLLS (NUMLROTATION)
TOURVILLE LA RIVIERE voie du Mesnil
(Harnmmeau de Bedanne )
TIEURES DE PASSAGE DES CONCTIRRENTS
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LIEU ET HORAIRE DE DEPART : 9h25
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LIEU ET HORAIRE D'ARRIVLE : 9h45
NOMBRE Ji CONCURRENTS : 20
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NOMBRE DE TOURS : 1
KILOMETRAGE: 2.47
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 151 RRRREEEREE ET EEE ERELEELEELEEEELEEEAE EEE AE LEE E EEE PEER EE EE EEE EIRE EEE EELEEEET EE EERELEEANEEE EEE EEEEEEE))
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LOCALITES TRAVERSEES h | | (NUMEROTATION) ILINERAIRE
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TOURVILLE LA RIVIERE Voie du Mesnil Her 9h50 10h05 { (Hémiiéau de Bedäniné:) 2 moyennes boucles dé 2470 métres
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : 9h50
base de loisirs
LIEU LE DORATRE D'ARRIVEE : 10h25 NOMBRE DE TOURS: 2
NOMBRE DE CONCURRENTS : 120 KILOMETRAGE : 4,94
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 152 near
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 153 RON RAR A mm mm mn mm mn Nm mm tn tbsurs
DATE DE L'EVENEMENT. 22 JANVIER O7 erarranennnerrreneiee enr arr
|
HEURES DE PASSAGEDES CONCURRENTS | ROUTES EMPRUNTEFS DANS CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES |
(NUMEROTATION) [TINERAIRT
EMPRUNTE L“TOUR 2eTOUR | 3 TOUR
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FOIS
10h30 10h45 11h00
TOURVILLE LA RIVIERE Voie du Mesnil non |
3 grandes boucles de 2840 mètres
(Hammeau de Bedanne )
LIEU ET HORAIRE DE DEPART ; 10h30
base de loisirs
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE : 11h10 NOMBRE BE TOURS : 3
NOMBRE DE CONCURRENTS : 110 KILOMETRAGE : 8.52
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 154 AMICALE LAÏQUE
11 Rue Daniéle Casanova
76410 Tourvike la Rivière
Tél 02 345 78 70 59
LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE: BERGAULT Cette INTITULEE DE L'EVENEMENT: Gui cle touenue la RINERE
DATE DÉ L'EVENEMENT : 22/01/4011
NOM PRENOM DATE DE LIEU DE ADRESSE N° DE PERMIS
NAISSANCE NAISSANCE
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La Préfète,
AMICALE LAÏQUE
76410 Towvlhe la Rivière
Tél 02 36 78 79 89
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : Cotcte BEFRGAUCT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-009 - AP cross de Tourville la riviere le dimanche 22 janvier 2017 155 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-16-010
AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 156 Liberté » fume s Prataralié
.... RÉPUBLIQUE
PRÉFÊTE DE LA SUINE, MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION LT DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureuu de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELI.A
Arrêté du 16 janvicr 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les foulées de Bonsecours » le dimanche 2 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A, 331-24 et A.331-25 ;
le code de la roule :
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Marilime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par Mme Fabienne Lepicard, adjoinie au maire de la commune de Bonsccours, chargée de la jeunesse ct du sport, domiciliée à la mairie de Bonsecours, 56 route de Paris (76) - 02 32 86 52 00 - fabylepicardf@msncom - tendant à oblenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les foulécs de Bonsecours » le dimanche 2 avril 2017 sur les parcours figurant en annexeT ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment le règlement, l'itinérairc/horaire de l'épreuve, la lisio datée et signée des signaleurs
el l'attestation d'assurance :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 27 décembre 2016 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 10 janvier 2017 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 157 . du président de la Métropole Rouen Normandie le 11 janvier 2017 ;
. du maire de la commune de Bonsecours le 1% décembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Minc Fabienne Lepicard, adjointe au maire de la commune de Bonsecours, chargée de la jeunesse et du sport est autorisée à organiser une course pédestre intitulée « les foulées de Bonsecours » le dimanche 2 avril 2017, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants ;
- lès organisateurs ainsi que Les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans la liste en annoxe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Filles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. l'organisateur doit veiller à leur misc en place effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange cau ++ farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur,
Article 4 — Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à Lout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité nc se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve nc doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 158 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée do l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune génc au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Scinc-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Bonsecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Scine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des liljertés publiques,
AT dd
arc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 159 re
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Date de l'événement ....
Auteur de là demande
*
LISTE DES LOCALITES ET ROUTES EMPRUNTEES
PR TT TA tpm nm manne mimnnne
Mme. LEPICARD Fabienne Adjointe aux sports.
Localités l'aversées Routes empruntées Heures de passage des concurrents dans
(numérotation) chaque localité
inéraire | 1er tour 2etour |3e tour etc
emprunté
1seule fois
Bonsecours Plaine de sports 14h00
Course n°1 Rue du Bois Bagnères 14h03
Arrivée 14h07
Bonsecours Plaine de sports 14h15
Course n°2 Rue du Bois Bagnères 14h20
Arrivée 14h25
Bonsecours Allée de la Plaine 14h30 14h38
Course n°3 Rue de la Plaine 14h32 14h40
Rue du Bois Bagnères 14n34 14h42
Arrivée 14h45
Lieu et horalre de départ :BBonsecours, allée de la Plaine, course 1 à 14h00, course 2 à 14h15, course 3 à 14h30
Lieu et horaire d'arrivée -Bonsecours rue du bois Bagnères, course 1 à 14h07, course 2 à 14h25, course 3 à 14h45
Nornbre de concurrents :
Nombre de tours :
110
1 (courses 1 et 2)
2 (course 3)
Compétitions sur là voie publique
Kilométrage : 0,330 km course 1
0,500 km course 2
1.200 km course 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 162 NE 7e 4 +
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 163 LISTE DES LOCALITES ET ROUTES EMPRUNTEES
Intitulé dé l'événernent ...
02 avril2017.......... Date de l'événement
Auteur de la demande
36.éme Foulées de Bonsecours courses n°4 45...
tisorre LRESRSELERLSEE LIN RE ARIANE NN RITI72
Mme LEPICARD Fabienne Adjointe aux sports
Localités traversées Routes empruntées Heures de passage des concurrents dans
(numérotation) chaque localité
itinéraire | 1er tour 2etour |3e tour etc
emprunté
1seule fois
Bonsecours Rues du Bois Bagnères fi5h00
Course n°4 Rue des hautes Haies [15h02
Rue Le Nôtre 15h06
Rue du clos des poiriers |15h08
Chemin du Château 5h11
Rue Aliénor d'Aquitaine 15h13
Rue de la Plaine 15h16
Rue du Bois Bagnères [15h22
Arrivée 15h25
Bonsecours Rue du Bois Bagnères |15h30
Course n°5 Rue des hautes Haiss [15h32
Rue Le Nôtre 15h35
Rue du clos des poiriers 15h37
Chemin du Château 15h40
Rue Aliénor d'Aquitaine 15h42
Rue de la plaine 15h45
Route de là Corniche 15h47
Rue des Trois Vents 15h50
Rue Sainte Catherine 15h53
Rue de la plaine 15h56
Rue du Bois Bagnères |16h00
Arrivée 16h03
Lieu et horaire de départ : Bonsecours, rue du bois Bagnères à 15h00, 15h30
Lieu et horaire d'arrivée : Bonsecours rue du bois Bagnères à 15h25, 16h03
Nornbre de concurrents ;
Nombre de tours: 1
210
Kilométrage : 1600m courses 4
2000m courses 5
Compétitions sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 164 s1N0} S'T} 9 2S1N09 LL} £ 9P SINO0JIEd Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 165 AUTEUR DE LA DEMANDE... Mme LEPICARD Fabienne Adjointe aus sports [RLAALEZEE] DURANT DUR N AA RR AURA LR A AR Ra libimtaatasdtaitialionhamerintitititeonmntenannnee
INTITULEË DE L'EÉVENEMENT... 36 ème FOULEES DE BONSECOURS course n°6. 7km DANTEEERSEEELEL I NE EST NE NE LEE PEN EN ENTER EEE NET TU TÉL ENT ES MARTENETERESE EE ETEEETIE TEEN TENTE TITI I EIIETE
DATE DE L'EVENEMENT... 02 BY OTT ie éinscvrrresssépenrats
|. HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS ROUTES ÉMPRUNTEES DANS CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES | (VUMEROTATION) | F'INERAIRE
EMPRUNTE | TOUR 29% TOUR 32% TOUR
UNE SEULE ec...
| FOIS
TS| Bonsecours Rue du Bois Bagnères |15h45
Rue des hautes Haies |15h46
Rue Le Nôtre 15h47
Rue du Clos des Poiriérs 15h48 |
Rue du Chateau 15h49
Allée Aliénor d'Aquitaine 15h51
Ruë de la plaine 15h52
Route de la Corniche 15h53
Rue des Trois Vents 15h54
Rue Sainte Catherine 15h56
Rue de la Plaine 15h58
Ruë des Chartreux 16h01
Rue des Ormes 16h02
Avenue du Long Corbeil 16h03
Allée des frènes 16h06
Allée des Bouleaux 16h07
Avenue Emile Verhaeren 16h08
Avenue du Long Corbeil. 16h10
Rue du Bol d'Air 16h12
Rue du Bois Bagnères 16h13
Rue des Hautes Haies 16h16 -
Rue Le Nôtre 16h17
Rue Clos des Pairiers 16h16
Chemin du Chateau 16h19 Allée Aliénor d'Aquitaine 16h21
Rue de la Plaine 16h23
Rue du Bois Bagnères 16h26
Arrivée 16h30
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : Bonsecours Rue du Bois Bagnères 15h45
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVÉEBonsecours Rue du Bois Bagnères 16h30 NOMBRE DE TOURS : 1
NOMBRE DE CONCURRENTS : 000 KILOMETRAGE : 7km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 167 LISTE DES LOCALITES ET ROUTES EMPRUNTEES
Intitulé de l'événement ..36.6me Foulées de Bonsecours course n°6 (10 km)...
Détd 0 Venere. SORTIREE pied
Auteur de là demande ..Mme.LEPICARD Fabienne Adjointe aux sports
Localités traversées Routes empruntées Heures de passage des concurrents dans
(numérotation) chaque localité
itinéraire | 1er tour 2etour |3e tour etc
emprunté
1seule fois
Bonsecours rue du Bois Bagnères 15h45 16h13
rue des Hautes Haies 15h46 16h16
rue Le Notre 15h47 16h17
rue du Clos des Poiriers 15h48 16h18
chemin du Château fi8h49 16h19 allée Aliénor d'Aquitaine 15h51 16h21 rue de la Plaine 15h52 16h22 route de la Corniche 15h53 18h23 rue des Trois vents 15h54 16h24 rue Saint Catherine 15h56 16h26 rue de la Plaine 15h58 16h28 rue des Chartreux 16h01 16h31 rue des Ormes 16h02 16h32 avenue du Long Corbeil 16h03 16h33 allée des Frênes 16h06 16h36 allées de Bouleaux 16h07 16h37 avenue Émile Verhaereni 16h08 16h38 avenue du Long Corbeil 16h10 16h40 rue du Bol d'Air 16h12 16h42 rue du Bois Bagnères 16h13 16h43 Arrivée 16h45
Lieu et horalre de départ : Bonsecours rue du Bois Bagnères à 15h45
Lieu et horaire d'arrivée : Bonsecours rue du bois Bagnères à 16h45
Nombre de concurrents : 250
Nombre de tours: 2 Kilométrage : 10km
Compéiifions sur fa voie pubilque
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 168 AUTEUR DE LA DEMANDE :
INTITULEE DE L'EVENEMENT : Foulées de Bonsecours
DATE DE L'EVENEMENT : 02 avril 2017
NOM PRENOM
Guerre Jean Claude
Saint Yves Alain
Tanguy Pascal
Bettencourt Daniel
Loison Gérard
Laison Annick
Blandel Alain
Grout Alain
Legrand Philippe
Frère Guy
Lefebvre Patrick
Lebrun Rémi
Langlois Marie Chantal
Pilleur Fabrice
Labigne Philippe
Faucon Roger
Hauville Alain
Marcotte Henri
Fresne Martine
Cachoux Gérard
Raynaud Anne
DATE DE
NAISSANCE NAISSANCE
13/02/51
06/09/54
18/06/64
07/19/50
16/05/44
04/01/58
03/04/44
13/02/47
01/04/35
03/0343
12/08/59
01/06/55
13/04/63
17/06/56
14/09/47
24/12/50
02/10/44
2302;39
08/09/51
19/03/48
06/05/80
LISTE DES SIGNALEURS
Madame Lepicard Fabienne
LIEU DE ADRESSE
29 allée des fleurs
Bonsecours
3 iue Narcisse Guilbert
Mesnil Esnard
281 rue des champs
Les Authieux s/ le Port Saint Ouen
5 rue Léon Dovaux
Bonsecours
10av. du Long Corvell
Bonsecours
1Gav, du Long Curtril
Bonsecours
4 sq. des Cimes
Bonsecours
1 allés du chaleau
Belbouf
28 Pulls l'outain
Le Mesnil Esnard
73 allée de Bauleaux
Bonsacaurs
59 rue de la république
Franqueville St Pierre
3 rue de la Paix
Bonsécours
129 av. du lang Carteil
Bonsecours
J rue Lenepveu
Bonsecours
2 rue Pelit Corbeil
Bonsecours
17 roule Neuve
Bonsecours
2 5q. des Hétres
Bonsecours
11 square Jacques Toutain
Bonsecours
158 rue du Mouche]
Franqueville St Pierre
4rue Jules Ferry
Rouen
51 rue Pasteur
Mesnil Esnard
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: _//A8 [AC
Æ
N° DE PERMIS
228408
812143
821140200274
618158
148024R
239402
442317
518577
356364
557692
851293111180
778762
810476304377
816857
544672
624451
454182
457653
211008
590512
961276301483
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 169 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE : Madame Lepiçard Fabienne
INTITULEE DE L'EVENEMENT : Foulées de Bonsecours
DATE DE L'EVENEMENT : 02 avril 2017
NOM PRENOM
Poth Eric
Duflou Jean Luc
Mondet Dominique
Barbary Jean Jacques
Lamy Jacques
Dupuis Yves
Castol Anita
Anquetil Catherine
Tanniou Edmond
Fiodierc Vincent
Gullläinet Christian
François Jean Paul
Bunaux Annick
Bunaux Philippa
Launay Claude
Meegens Daniel
Schapman Alain
Miquel Jean Paul
Leroy Michel
DATE DE LIEU DE ADRESSE
NAISSANCE NAISSANCE
31/07/60
04/96/50
15/08/51
14/05/44
2503/43
25/12/46
23/03/66
05/03/54
16/03/37
20/08/60
21/03/38
16/02/56
08/01/46
08/01/51
11/08/40
24/10/38
04/01/1949
o9r1 21951
20/12/49
169 rue do la Maire
Loligulves
14 sq. Sadi Carmot
Le Mesnil Esnard
12 rue Aliénor d'Aquitaine
Bonsecours
7 3q. Jules Ferry
Bonsécours
14 sq. des Poiriers
Bonsecours
13 5q. Jacques Toulain
Bonsecours
15 sq. Albert Lobourg
Lo Môsnit Fsnard
4 rue lo Nostre
Borsecours
9 sq. Jacques Toutain
Ponsecours
G square Franche Comié
Bonsécours
6 sq, de Bourgogne
Bonsocours
1 rue Camille Si Saers
Bonserours
18 ruo Georges Bizet
Bonsecours
18 rue Gevrges Bizet
Bonsecours
15 re de Verdun
Bonsecaurs
45 sq, Jules Massonot
Bonsacours
4 allée des Ormes
Bansecours
34 allée des Frènes
Bonsecours
2 allée Alsace Lorraine
Bonsecours
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
A[A?]AS
N° DE PERMIS
770976300729
883741
760276
443138
730626 |
508928
756786
740258
405444
780976301374
9R099
761276300279
608515
14AK71358
137371
450916
771798
231329
285097
Vu pour être annexé 4 l'arrêté
réreciorst du f P srdu
16 jure Lot
La Préfète,
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Pour f: PET if pyae Niels. un
lo Do
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-16-010 - AP foulees de Bonsecours le dimanche 2 avril 2017 170 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-11-019
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du
16 décembre 2014 portant agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-019 - Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 171 DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Rouen, le 10 janvier 2017
GÉNÉRALE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par Mme Armelle STURM
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 234-1, L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu larrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant agrément en qualité de gardien de
fourrière à M. Laurent DAUPLEY, directeur de la société ROUEN PARK pour une
durée de 2 ans à compter du 1% janvier 2015,
Vu la demande présentée par M. Laurent DAUPLEY, directeur de ROUEN PARK, en date
du 6 janvier 2017,
Considérant que le déplacement provisoire du site de la fourrière de Rouen, initialement
prévu en octobre 2016 pour permettre les travaux de la future ligne F4 par la Métropole
Rouen Normandie est reporté au 1° avril 2017,
Considérant que l'agrément d'un gardien de fourrière sur la ville de Rouen est indispensable
notamment en terme de sécurité publique,
Considérant qu'ainsi, il y a lieu de proroger l'agrément de M. DAUPLEY jusqu'au 1% avril
2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 susvisé est modifié comme
suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-019 - Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 172 M. Laurent DAUPLEY, directeur de ROUEN PARK est agréé, pour une période de trois mois,
comme gardien de fourrière de l'établissement situé 2 avenue Jean Rondeaux à ROUEN à
compter du 1°janvier 2017.
Le reste sans changement
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime, le directeur départemental
de la sécurité publique de la Seine-Maritime. sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques
Marc RENAUD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-11-019 - Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 173 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-09-012
Renouvellement agrément SARL C
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-012 - Renouvellement agrément SARL C 174 Libarié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBerTÉs PUSLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Véronique DUMONTIER
Tél. 02 32 76 53 04
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. veronique.dumontier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domicitiation d'entreprises à la SARL C.A.R.G.
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seinc-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2008 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'agrément délivré le 2 novembre 2010, modifié le 30 avril 2013 ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du
code de commerce, présenté par M. Dominique HERVIEU et la Société C.A.R.G. sis
20 rue Verte 76000 ROUEN, en qualité de dirigeant, le 30 décembre 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scinc-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-012 - Renouvellement agrément SARL C 175 vu les déclarations de M. Dominique HERVIEU en date du 30 décembre 2016 ;
Considérant que la SARL C.A.R.G. dispose d'un établissement principal sis 20 rue Verte à
ROUEN ;
Considérant que la SARL C.A.R.G. dispose en ses locaux, de pièces propres destinées à
assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - L'agrément de la Société C.A.R.G. est renouvelé pour l'exercice de l'activité de
domiciliation sous le n° 76-10-06.
Article 2-La SARL C.AR.G est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis 20 rue Verte à ROUEN.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 9 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dB la réglementation et
rtés publiques,
Marc RENAUD
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-012 - Renouvellement agrément SARL C 176 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-01-09-013
Renouvellement agrément SARL LOGIC BUREAU
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-013 - Renouvellement agrément SARL LOGIC BUREAU 177 Libarté + Égaiiié » Fraisrmlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Véronique DUMONTIER
Tél. 02 32 76 53 04
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. veronique.dumontier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL LOGIC BUREAU
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de Futilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à Li123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant
nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'agrément délivré le 9 septembre 2010 ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du
code de commerce, présenté par Mme Muriel CAPITAINE-COCHO et la SARL
LOGIC BUREAU, sis 5 Place Léon Meyer 76600 LE HAVRE, en qualité de
dirigeante, le 26 décembre 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wivw.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-013 - Renouvellement agrément SARL LOGIC BUREAU 178 uu les déclarations de Mme Muriel CAPITAINE-COCHO en date du 26 décembre 2016 LR
Considérant que la SARL LOGIC BUREAU dispose d'un établissement principal sis 5 Place
Léon Meyer au HAVRE
Considérant que la SARL LOGIC BUREAU dispose en ses locaux, de pièces propres
destinées à assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - L'agrément de la SARL LOGIC BUREAU est renouvelé pour l'exercice de
l'activité de domiciliation sous le n° 76-10-02.
Article 2 - La SARL LOGIC BUREAU est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis 5 Place Léon Meyer au HAVRE.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté. |
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6-Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 9 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur êle la réglementation et
des 5s publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-01-09-013 - Renouvellement agrément SARL LOGIC BUREAU 179 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-01-12-004
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"Le Duo 2 St Jo" le 29 janvier 2017
course pédestre le 29 janvier 2017
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-12-004 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Le Duo 2 St Jo" le 29 janvier 2017 180 Et
Liberté + Égaltté » Praternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 13 janvier 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée « Le duo 2 St Jo »
le 29 janvier 2017
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1°janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre :
l'arrêté N°2017/141 du maire du Havre réglementant temporairement la circulation et
le stationnement ;
la demande présentée par Caux Manche Organisation et le dossier transmis :
les avis de :
— M.le maire du Havre ;
— M. le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre :
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération :
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Thierry ELIOT, représentant de Caux Manche Organisation est
autorisé à organiser, le 29 janvier 2017 de 9h00 à 11h30, sur l'itinéraire joint en annexe I,
une compétition intitulée Le Duo 2 St Jo, selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du
règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-12-004 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Le Duo 2 St Jo" le 29 janvier 2017 181 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats, notamment lors de la traversée de la RD
147.
Des signaleurs doivent être également présents aux deux points de cisaillements, prévus aux
intersections suivantes :
- rue de la Cavée Verte / rue Clément Marical
- rue Cochet / rue du Fort.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de
conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
Services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs, et de leur connaissance de leur mission. Les
Signaleurs doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Une présignalisation peut
être implantée en amont des rues Cochet et Clément Marical.
Un contrôle de l’accès de la zone de départ et d’arrivée (collège Saint Joseph) est
effectué par des bénévoles, et un panneau indiquant les mesures VIGIPIRATE, doivent
être implantés.
L’organisateur doit prévoir un système de sonorisation permettant un appel à
évacuation du public, et ce, dans la mesure du possible avec un fléchage indiquant
une, ou des zones plus sécuritaires.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant la
présence sur place d'une équipe de 4 secouristes et d'un VPSP, est conforme aux règles
techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-12-004 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Le Duo 2 St Jo" le 29 janvier 2017 182 Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés. Les organisateurs sont
responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire du Havre et le chef de la circonscription de
sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait au Havre, le 12 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-01-12-004 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Le Duo 2 St Jo" le 29 janvier 2017 183 MUNIELUNUEANSETr
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