ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-145
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020 Sommaire
Centre Hospitalier du Belvédère
76-2020-08-19-005 - 2020 - 017 Travaux enquête étudiants (1 page) Page 5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
76-2020-06-18-008 - Décision n°2020-26 - Délégation de signature (6 pages) Page 7
76-2020-06-29-005 - Décision n°2020-28 - Délégation de signature (4 pages) Page 14
76-2020-06-29-006 - Décision n°2020-29 - Délégation de signature (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-08-05-015 - Arrêté du 5 août 2020 - intervention parc ostréicole - estran
Veules-les-Roses (3 pages) Page 24
76-2020-08-06-017 - Arrêté du 6 août 2020 - suivi parc expérimental ostréicole - estran
Quiberville et Saint Aubin (4 pages) Page 28
76-2020-08-20-002 - Mise en demeure de M. Manuel Fernandes de procéder à un dépôt de
dossier loi sur l'eau ou à la remise en état du cours d'eau traversant sa parcelle à
Héronchelles (3 pages) Page 33
76-2020-06-04-008 - Oherville_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL des
Nonettes_04/06/20 (3 pages) Page 37
76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les
prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 (8 pages) Page 41
76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les
prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 (10 pages) Page 50
76-2020-06-24-007 - Restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au niveau du
moulin d'Agranville sur la commune de Douvrend - Prescriptions complémentaires à
autorisation (8 pages) Page 61
76-2020-06-04-009 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL
Aux Glaces Follet_04/06/20 (3 pages) Page 70
76-2020-06-04-010 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_SCEA
Emouville_04/06/20 (3 pages) Page 74
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie
76-2020-08-17-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'unité
départementale de l'Eure par intérim (4 pages) Page 78
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-015 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT
AIGNAN (4 pages) Page 83
76-2020-08-06-016 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU
ROUVRAY (4 pages) Page 88
2 76-2020-08-07-006 - A2020-0241, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, place du coucou
(4 pages) Page 93
76-2020-08-07-007 - A2020-0242, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 441 route de
Darnétal (4 pages) Page 98
76-2020-08-07-008 - A2020-0243, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, sentier du Foyard
(4 pages) Page 103
76-2020-08-07-009 - A2020-0244 MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place des Erables
(4 pages) Page 108
76-2020-08-07-010 - A2020-0245, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 781 chemin de la
forêt verte (4 pages) Page 113
76-2020-08-11-010 - A2020-0246, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place Reinhart
Berger (4 pages) Page 118
76-2020-08-11-011 - A2020-0247, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue du
Maréchal Juin (4 pages) Page 123
76-2020-08-11-012 - A2020-0248, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4060 rue de la
Haie (4 pages) Page 128
76-2020-08-11-013 - A2020-0249, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4936 route de
Neufchâtel (4 pages) Page 133
76-2020-08-11-014 - A2020-0250, MODIF, ville de BOIS GUILLAUME, carrefour de la
Vielle (4 pages) Page 138
76-2020-08-11-015 - A2020-0251, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 679 route de
Neufchâtel (4 pages) Page 143
76-2020-08-12-018 - A2020-0252, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue de l'Europe
(4 pages) Page 148
76-2020-08-12-019 - A2020-0253, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Haie (4
pages) Page 153
76-2020-08-12-020 - A2020-0254, MODIF, ville BOIS GUILLAUME 303 rue Robert
Pinchon (4 pages) Page 158
76-2020-08-12-021 - A2020-0255, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de l'Eglise (4
pages) Page 163
76-2020-08-12-022 - A2020-0256, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 285 rue Bellevue
(4 pages) Page 168
76-2020-08-12-023 - A2020-0257, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place de la
libération (4 pages) Page 173
76-2020-08-12-024 - A2020-0258, ville BOIS GUILLAUME, route de Darnétal (4 pages) Page 178
76-2020-08-12-025 - A2020-0259, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Mare des Champs
(4 pages) Page 183
76-2020-08-12-026 - A2020-0260, ville BOIS GUILLAUME, gymnase Apollo (4 pages) Page 188
76-2020-08-13-009 - A2020-0261, R, MY PUB, 12 place du vieux marché, ROUEN (4
pages) Page 193
3 76-2020-08-13-010 - A2020-0262, Tabac-presse Hivonnait, 151 rue Albert Dupuis,
ROUEN (4 pages) Page 198
76-2020-08-13-011 - A2020-0263, A l'ombre des marques, 72 rue Jeanne d'Arc, ROUEN
(4 pages) Page 203
76-2020-08-13-012 - A2020-0264, Marionnaud, 63 rue de la République, BOLBEC (4
pages) Page 208
76-2020-08-13-013 - A2020-0265, Marionnaud, CC Bois Cany, GRAND QUEVILLY (4
pages) Page 213
76-2020-08-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de
l'Europe situé à Sotteville-sous-le-Val (2 pages) Page 218
76-2020-08-17-010 - Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique ANNETA en
qualité de maire honoraire (1 page) Page 221
76-2020-08-24-001 - Arrêté portant nomination de Monsieur Gilbert LE MAITRE en
qualité de Maire Honoraire (1 page) Page 223
76-2020-08-17-011 - Arrêté portant nomination de Monsieur Michel RENAULT en qualité
de Maire Honoraire (1 page) Page 225
76-2020-08-26-001 - Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par l'Union
Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières (6 pages) Page 227
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-08-11-016 - AP du 11 août 2020 imposant à la société MRE de mettre en œuvre
un réseau de surveillance des nappes souterraines au droit du site exploité anciennement à
NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 234
76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères (12 pages) Page 239
76-2020-07-23-019 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (Biltoki et Carrefour
City aux Docks à Rouen) (2 pages) Page 252
76-2020-07-23-020 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension drive à
Gruchet-le-Valasse) (2 pages) Page 255
76-2020-07-23-021 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension Intermarché
à Darnétal) (2 pages) Page 258
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2020-08-07-011 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 20-21 -
Interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d'aide humanitaire (2
pages) Page 261
4 Centre Hospitalier du Belvédère
76-2020-08-19-005
2020 - 017 Travaux enquête étudiants
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2020-08-19-005 - 2020 - 017 Travaux enquête étudiants 5 centre hospitalier
DÉCISION N° 2020 / 017
Belvédère
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Belvédère,
Vu les travaux à réaliser par les étudiants, quelle que soit la formation en cours, nécessitant la réalisation
d’une enquête au sein du Centre Hospitalier du Belvédère,
DÉCIDE
Article 1 :
Chaque étudiant désirant réaliser une enquête au sein du Centre Hospitalier du Belvédère doit solliciter par
courrier l’accord préalable du chef d'établissement.
Article 2 :
Chaque étudiant s'engage à remettre au chef d'établissement un exemplaire sur support papier de son travail.
Article 3:
Chaque étudiant doit informer le chef d'établissement de la décision de validation et de l’autorisation de
diffusion.
Si le document s'avère diffusable, ce dernier sera communicable, sur demande, aux équipes du Centre
Hospitalier du Belvédère.
Article 4:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Mont Saint Aignan, le 19 août 2020
Yves BEOCH,
Directeur
Centre Hospitalier du Belvédère
72, rue Louis Pasteur
CS 60045 téléphone 02 35 15 64 64
76137 Mont Saint Aignan Cedex télécopie 02 35 15 15 83
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2020-08-19-005 - 2020 - 017 Travaux enquête étudiants 6 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
76-2020-06-18-008
Décision n°2020-26 - Délégation de signature
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-18-008 - Décision n°2020-26 - Délégation de signature 7 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2020-26/DG
Portant délégation de signature
Direction de l’ Accueil — Clientèle et de la Qualité
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu Parrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1% janvier 2019,
Vu lParrêté Ministériel du 21 août 2018 portant nomination de Madame Agnès LE GUILCHER,
Directrice adjointe,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,
R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n° 2014-36 du 1% août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction de
Accueil — Clientèle et de la Qualité,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions de mise à disposition
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières pour l’institution
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la
Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les marchés publics
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9°
et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
Décision n° 2020-26/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 juin 2020 - ct
Délégation de signature — Direction de l'Accueil — Clientèle et de la Qualité
1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-18-008 - Décision n°2020-26 - Délégation de signature 8 - les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.
Article 2 : Organisation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de l’ Accueil — Clientèle et de la Qualité, à l’effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les correspondances courantes et documents relatifs à l’organisation générale du service,
- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validation
des plannings, des congés, des évaluations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de
l'accueil — clientèle et de la qualité, pour l’accueil Clientèle,
- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de l’accueil — clientèle et de la qualité,
pour la qualité gestion des risques,
- Madame Nathalie MENDES DA PAULA, Responsable du Service Social à la direction de
l'accueil — clientèle et de la qualité.
Article 3 : Accueil — clientèle
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de l’ Accueil — Clientèle et de la Qualité, à l’effet de signer :
- Les documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
- les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les
demandes de transferts de corps sans mise en bière),
- les documents relatifs à l’interrogation du registre national des refus (prélèvements,
autopsies), les autorisations d’autopsies,
- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-sociale
à l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire
des majeurs,
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- les documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de
l'accueil — clientèle et de la qualité.
Décision n° 2020-26/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 juin 2020 - ct
Délégation de signature — Direction de l'Accueil — Clientèle et de la Qualité
2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-18-008 - Décision n°2020-26 - Délégation de signature 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature est
donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :
- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,
- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,
- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres
- Madame Anaïs BELLIER, Adjoint des Cadres
- Madame Agnès BLANCEFUNEY, Adjoint administratif,
- Madame Florence LEGOUAS, Adjoint administratif
En cas d’absence ou d’empêchement des signataires ci-dessus, délégation de signature est donnée,
pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :
- Madame Fabienne HOUARD, Cadre Supérieur de santé, de la Direction des Etablissements
d’ Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,
- Madame Chantal LEGRAND, Attachée d’administration hospitalière, de la Direction des
Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,
- Madame Christelle PIEL, Adjoint des Cadres, de la Direction des Etablissements
d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes.
Article 4 : Qualité et Gestion des Risques
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de l’ Accueil — Clientèle et de la Qualité, à l’effet de signer :
- les documents relatifs à l’organisation de la démarche gestion des risques,
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations
des patients,
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
- les documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de l’accueil — clientèle et de la qualité.
Article 5 : Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER, Directrice Adjointe, chargée
de l’Accueil — Clientèle et de la Qualité, à l’effet de signer :
- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale à
l’enfance),
- les documents permettant l’information des juridictions en matière de protection judiciaire
des majeurs.
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
Décision n° 2020-26/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 juin 2020 - ct
Délégation de signature — Direction de l'Accueil — Clientèle et de la Qualité
3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-18-008 - Décision n°2020-26 - Délégation de signature 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Nathalie MENDES DA PAULA, Responsable du Service Social à la direction de
accueil — clientèle et de la qualité à la direction de l’accueil — clientèle et de la qualité.
Article 6 : Durée
La présente décision prend effet à la signature de la présente décision.
Article 7 : Publicité
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 18 juin 2020
Le Directeur
du Centre Hospitalier intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLERAT
ELBEUF
LOUVIERS /
\/À 1) ,
Décision n° 2020-26/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 juin 2020 - ct
Délégation de signature — Direction de l'Accueil — Clientèle et de la Qualité
4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-18-008 - Décision n°2020-26 - Délégation de signature 11 SPECIMEN DE SIGNATURE
CAS Agnès LE GUILCHER
Anaïs BELLIER Florence LEGOUAS Fabienne BRULIN
Nathalie MENDES DA PAULA Frédérique CHIRON Agnès BLANCFUNEY
Fabienne HOUARD 7 hé PIEL Magali TURQUE
HE pe
| Soazig FEUILLET Chantal LEGRAND Sandrine VEZIN
Décision transmise pour information à :
Trésorerie Principal d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2020-26/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 juin 2020 - ct Délégation de signature — Direction de l'Accueil — Clientèle et de la Qualité 5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-18-008 - Décision n°2020-26 - Délégation de signature 12 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-18-008 - Décision n°2020-26 - Délégation de signature 13 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
76-2020-06-29-005
Décision n°2020-28 - Délégation de signature
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-005 - Décision n°2020-28 - Délégation de signature 14 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf. Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2020-28/DG
Portant délégation de signature
Equipe de Soins Alzheimer (ESA)
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu Particle L.311-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile,
Vu le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de
prise en charge,
Vu la décision de l’ Agence Régionale de Santé en date du 19 décembre 2011, portant autorisation
d’extension de 10 places « de soins de réhabilitation et d’accompagnement » du service de soins à
domicile,
Vu la décision n° 2015-01/DG du 02 janvier 2015 portant délégation de signature relative au Service
de Soins Infirmiers à Domicile,
Vu la décision du 28 novembre 2016 portant extension de 3 places de l'Equipe Spécialisée Alzheimer,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de
la Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-
7, 9° ét 10°
Décision n° 2019-11DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 29 juin 2020 - FG
Délégation de signature — Equipe Soins Alzheimer v2
1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-005 - Décision n°2020-28 - Délégation de signature 15 - les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule LESAGE, cadre de santé, à l’effet de
signer :
- Les documents individuels de prise en charge entre les patients et le SSIAD ou l’ESA,
- Les formulaires de transmissions entre le SSIAD ou l’ESA et l’ Assurance Maladie (début,
prolongation, fin de séjours),
- Le relevé trimestriel des caisses d’affiliation des assurés pris en charge par le SSIAD ou
PESA.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Paule LESAGE, délégation est donnée à
Madame Céline DUMAY, Madame Catherine CRAMPON et Madame Charlotte CATHERINE,
infirmières coordinatrices, à l’effet de signer :
- les documents individuels de prise en charge entre les patients et l’'ESA,
- Les formulaires de transmissions entre l’ESA et l’Assurance Maladie (début,
prolongation, fin de séjours),
- Le relevé trimestriel des caisses d’affiliation des assurés pris en charge par l’ESA.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 5 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 29 juin 2020
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILLERAT
Décision n° 2020-28DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 29 juin 2020 - FG
Délégation de signature — Equipe Soins Alzheimer
2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-005 - Décision n°2020-28 - Délégation de signature 16 SPECIMENS DE SIGNATURE
Marie-Paule LESAGE
Catherine CRAMPON Céline DUMAY Charlotte CATHERINE
Décision transmise pour information à :
La Trésorerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2020-28DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 29 juin 2020 - FG
Délégation de signature — Equipe Soins Alzheimer
3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-005 - Décision n°2020-28 - Délégation de signature 17 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-005 - Décision n°2020-28 - Délégation de signature 18 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers
76-2020-06-29-006
Décision n°2020-29 - Délégation de signature
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-006 - Décision n°2020-29 - Délégation de signature 19 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2020-29/DG
LDRENDCR
Portant délégation de signature
Service de Soins Infirmiers à Domicile
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1% janvier 2019,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile,
Vu le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de
prise en charge,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2009 relatif au transfert d’autorisation de 68 places de SSIAD
d’Elbeuf,
Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 décembre 2011, portant autorisation
d’extension de 10 places « de soins de réhabilitation et d’accompagnement » du service de soins à
domicile,
Vu la décision n° 2015-09/DG du 02 janvier 2015 portant délégation de signature relative au Service
de Soins Infirmiers à Domicile,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de
la Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
Décision n° 2019-10/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 29 juin 2020 - FG
Délégation de signature — Service de Soins Infirmiers à Domicile
1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-006 - Décision n°2020-29 - Délégation de signature 20 Article 2 :
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-
7..9° ét 10°
les décisions d’ester en justice
les décisions relatives aux emprunts
les décisions relatives aux dons et legs
les sanctions disciplinaires
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil.
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule LESAGE, cadre de santé, à l’effet de
signer :
Article 3 :
Les documents individuels de prise en charge entre les patients et le SSIAD ou ESA,
Les formulaires de transmissions entre le SSIAD ou l’ESA et l’Assurance Maladie (début,
prolongation, fin de séjours),
Le relevé trimestriel des caisses d’affiliation des assurés pris en charge par le SSIAD ou
ESA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Paule LESAGE, délégation est donnée à
Madame Ingrid POLLET, Madame Céline DUMAY, Madame Catherine CRAMPON et
Madame Charlotte CATHERINE, infirmières coordinatrices à l’effet de signer :
Article 4 :
les documents individuels de prise en charge entre les patients et le SSIAD,
Les formulaires de transmissions entre le SSIAD et l’Assurance Maladie (début,
prolongation, fin de séjours),
Le relevé trimestriel des caisses d’affiliation des assurés pris en charge par le SSIAD
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 5 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 29 juin 2020
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Décision n° 2020-29/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 29 juin 2020 - FG
Délégation de signature — Service de Soins Infirmiers à Domicile
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-006 - Décision n°2020-29 - Délégation de signature 21 SPECIMENS DE SIGNATURE
Marie-Paule LESAGE
Catherine CRAMPON Céline DUMAY Charlotte CATHERINE
LÉ Cup
Décision transmise pour information à :
La Trésorrerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2020-29/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 29 juin 2020 - FG
Délégation de signature — Service de Soins Infirmiers à Domicile
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-006 - Décision n°2020-29 - Délégation de signature 22 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2020-06-29-006 - Décision n°2020-29 - Délégation de signature 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-05-015
Arrêté du 5 août 2020 - intervention parc ostréicole - estran
Veules-les-Roses
Arrête Préfectoral portant autorisation de circulation et de stationnement de véhicule terrestre à
moteur sur le DPM dans le cadre d'intervention sur le parc ostréicole de Mme Gauguelin pour le
compte de l'entreprise VFLTP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-015 - Arrêté du 5 août 2020 - intervention parc ostréicole - estran Veules-les-Roses 24 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 05 AOÛT 2020
PORTANT AUTORISATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR SUR LE RIVAGE DE LA MER AU TITRE DE L’ARTICLE L 321-9 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, SUR L’ESTRAN DE VEULES-LES- ROSES, POUR L’ENTREPRISE VFLTP DANS LE CADRE D’INTERVENTIONS SUR LE PARC OSTRÉICOLE DE MME GAUGUELIN.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-152 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2020, par laquelle l’Entreprise VFLTP, 200 Rue du Puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS sollicite l’autorisation de circuler et stationner sur l’estran de Veules-les- Roses dans le cadre d’interventions sur le parc ostréicole de Mme Gauguelin;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Veules-les-Roses en date du 04/08/2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-015 - Arrêté du 5 août 2020 - intervention parc ostréicole - estran Veules-les-Roses 25 CONSIDÉRANT :
Que la nature des interventions de l’entreprise VFLTP prévue rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
L’Entreprise VFLTP, 200 rue du puits, 76460 MANNEVILE-ES-PLAINS représentée par Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine public maritime sur l’estran de Veules-les-Roses en vue d’enlever de vieilles tables sur le parc ostréicole de Mme Gauguelin ;
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs du véhicule autorisé devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des interventions.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire à ces interventions.
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du mercredi 19 août 2020. Elle expirera le jeudi 24 août 2020. Le déplacement sur site se déroulera sur des journées de grande marée.
Article 5 - RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
La circulation et le stationnement du véhicule motorisé se font dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement et notamment des différents sites naturels protégés. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur l’estran et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Article 6 - SÉCURITÉ
L’utilisateur est tenu de conduire son véhicule de manière à ne pas gêner la circulation sur la plage, ni la navigation et la pêche, ni le libre exercice des services publics. Les déplacements du véhicule sur l’estran
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-015 - Arrêté du 5 août 2020 - intervention parc ostréicole - estran Veules-les-Roses 26 Pour le préfet et par délégation,
Le vont
D."
s’effectuent en dehors des horaires de grande fréquentation des plages. Il circule à vitesse réduite (10 km/h maximum) et évite tout comportement de nature à présenter un danger.
Le franchissement de tout type d’ouvrage (épis, émissaires, ...) par le véhicule est strictement interdit. Les éventuels dégâts occasionnés sont à la charge du conducteur du véhicule à l’origine des dégradations.
Article 7 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Monsieur le Maire de la commune de Veules-les-Roses
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 5 août 2020
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-05-015 - Arrêté du 5 août 2020 - intervention parc ostréicole - estran Veules-les-Roses 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-06-017
Arrêté du 6 août 2020 - suivi parc expérimental ostréicole -
estran Quiberville et Saint Aubin
Arrêté Préfectoral portant autorisation de circulation et de stationnement de véhicule terrestre à
moteur sur le dpm dans le cadre du suivi du parc expérimental ostréicole pour le compte du
cabinet Lallouet & Associés
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-06-017 - Arrêté du 6 août 2020 - suivi parc expérimental ostréicole - estran Quiberville et Saint Aubin 28 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 06 AOÛT 2020
PORTANT AUTORISATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR SUR LE RIVAGE DE LA MER AU TITRE DE L’ARTICLE L321-9 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, SUR L’ESTRAN DE QUIBERVILLE- SUR-MER ET SAINT-AUBIN-SUR-MER, POUR LE CABINET LALLOUET ET ASSOCIÉS, DANS LE CADRE DU SUIVI DU PARC EXPÉRIMENTAL OSTRÉICOLE.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-152 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 04 août 2020, par laquelle le cabinet LALLOUET et ASSOCIES, 542 Avenue des digues, 14123 FLEURY SUR ORNE sollicite l’autorisation de circuler et stationner sur l’estran de Quiberville-sur-Mer et Saint Aubin-sur-Mer dans le cadre du suivi du parc expérimental ostréicole ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 06 août 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Quiberville-sur-Mer en date du 06 août 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-06-017 - Arrêté du 6 août 2020 - suivi parc expérimental ostréicole - estran Quiberville et Saint Aubin 29 CONSIDÉRANT :
Que la nature de la mission du cabinet Lallouet et Associés prévue rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
Le cabinet LALLOUET et ASSOCIES, 542 Avenue des digues, 14 123 FLEURY SUR ORNE représentée par jean Charles MESENGE – Géomètre expert, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine public maritime sur l’estran de Quiberville-sur-Mer et Saint Aubin-sur-Mer en vue de déposer des plaques photogrammétriques et de réaliser un vol drone dans le cadre du suivi du parc expérimental ostréicole ;
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs du véhicule autorisé devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de la mission.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire à cette mission.
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du jeudi 20 août 2020. Elle expirera le 24 août 2020. Le déplacement sur site se déroulera sur une journée de grande marée.
Le bénéficiaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime au moins 3 jours avant la journée de circulation.
Article 5 - RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
La circulation et le stationnement du véhicule motorisé se font dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement et notamment des différents sites naturels protégés. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur l’estran et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-06-017 - Arrêté du 6 août 2020 - suivi parc expérimental ostréicole - estran Quiberville et Saint Aubin 30 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet jeppe
| ee Jehan-Eric WINCKLER
Article 6 - SÉCURITÉ
L’utilisateur est tenu de conduire son véhicule de manière à ne pas gêner la circulation sur la plage, ni la navigation et la pêche, ni le libre exercice des services publics. Les déplacements du véhicule sur l’estran s’effectuent en dehors des horaires de grande fréquentation des plages. Il circule à vitesse réduite (10 km/h maximum) et évite tout comportement de nature à présenter un danger.
Le franchissement de tout type d’ouvrage (épis, émissaires, ...) par le véhicule est strictement interdit. Les éventuels dégâts occasionnés sont à la charge du conducteur du véhicule à l’origine des dégradations.
Article 7 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et Monsieur le Maire de la commune de Quiberville-sur- Mer
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 06 août 2020
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-06-017 - Arrêté du 6 août 2020 - suivi parc expérimental ostréicole - estran Quiberville et Saint Aubin 31 >-Zz éofoncier
Echelle ; 1 / 13000 Edhé le : 03-08-2020 17:16 [UTC + 1} Commune : () ] Projection : RGF93 Lémbort 93 Edité par: SELARL CASINET PATRICK LALLOUET & ASSOCIES 0 200 400 600m
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-06-017 - Arrêté du 6 août 2020 - suivi parc expérimental ostréicole - estran Quiberville et Saint Aubin 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-20-002
Mise en demeure de M. Manuel Fernandes de procéder à
un dépôt de dossier loi sur l'eau ou à la remise en état du
cours d'eau traversant sa parcelle à Héronchelles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-20-002 - Mise en demeure de M. Manuel Fernandes de procéder à un dépôt de dossier loi sur l'eau ou à la remise en état du cours d'eau traversant sa parcelle à Héronchelles 33 PRÉFET . . P m | DE LA SEINE- qurection départe entale MARITIME es territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 0 OUT 2028 |
METTANT EN DEMEURE M.MANUEL FERNANDES DE PROCÉDER À UN DÉPÔT DE
DOSSIER LOI SUR L'EAU OÙ À LA REMISE EN ÉTAT DU COURS D'EAU
TRAVERSANT SA PARCELLE À HÉRONCHELLES
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : nicolas gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Mél : - in itim
Dossier n° : CTRL-76-2019-00086
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre Il et ses articles L171-7, L181-1, L2111, L214-1 à L214-6, L214-17, L214-18, R181-1, R214-18 et R214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritimne ;
‘Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214:17 du code de l'environnement =
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la'mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015, en vigueur ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-20-002 - Mise en demeure de M. Manuel Fernandes de procéder à un dépôt de dossier loi sur l'eau ou à la remise en état du cours d'eau traversant sa parcelle à Héronchelles 34 Vu
Vu
vu
Vu
l'article L216-1 du code de l'environnement relatif à la mise en demeure de propriétaires ayant
réalisé des travaux sans l'obtention préalable de l'autorisation requise par l'article L214-3 du code
de l'environnement ;
les dispositions des articles L214-2 L214-3 et R214-1 du code de l'environnement relatifs aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration de l'autorité administrative ;
le rapport de manquement administratif en date du 24 juin 2019 élaboré par la direction
départementale des territoires:et de la.mer de la Seine-Maritime, bureau en charge de la police de
l'eau, notifié le 25 juin 2019, en lttre recommandée avec accusé de réception, proposant l'édiction d'une mise en demeure à l'encontre de M. Manuel FERNANDES pour la modification du profil en long et en large d'un cours d'eau sans dossier administratif préalable (référence : CTRL- 76-2019-00086) ; |
les observations du propriétaire, formulées par courrier en date du 26 juin 2019, indiquant la
possibilité de retirer les seuils.
CONSIDERANT :
- que M. Manuel FERNANDES a modifié le profil en long et en large du cours d'eau traversant sa parcelle par la construction de seuils dans le lit mineur et de murets sur les berges ;
- que cette modification constitue une destruction du milieu aquatique et ne respecte pas l'orientation 15 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015;
- qu'un contrôle a été réalisé sur le terrain le 13 mai 2019, suite auquel un rapport en manquement
administratif a été adressé à M Manuel FERNANDES ;
- que M. Manuel FERNANDES n'a pas adressé de dossier loi sur l'eau aux services de l'état tel que demandé par les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, que ceci constitue un manquement administratif ;
- que M Manuel FERNANDES n'a pas déposé de porter à connaissance indiquant le retrait des
. Seuils et murets de sa parcelle, à la suite de la demande des services de l'État ;
- qu'il convient de rappeler qu'il est nécessaire de respecter le profil d'équilibre au sein du lit mineur, une : largeur d'équilibre permet Un écoulement dynamique, limitant ainsi l'envasement ;
- que sur la parcelle de. M Manuel FERNAN DES, il semble préférable de limiter la largeur du lit à 3 mètres, avec des berges naturelles et de supprimer tous les éléments de maçonnerie ;
- qu'il est nécessaire de définir une période limitée durant laquelle les interventions dans le cours
d'eau sont autorisées, afin de prévenir les impacts sur le milieu naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - M. Manuel FERNANDES demeurant au 44 Route de Lemont 76750 HERONCHELLES est mis
en demeure, avant le 30 juin 2021 :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h090 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-20-002 - Mise en demeure de M. Manuel Fernandes de procéder à un dépôt de dossier loi sur l'eau ou à la remise en état du cours d'eau traversant sa parcelle à Héronchelles 35 - soit de remettre en état naturel le cours d'eau traversant sa parcelle, en supprimant les seuils et
murets. Cette intervention ne peut se faire qu'après information du bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer, via un porter à connaissances, avec
comme recommandation de réduire l'emprise du lit mineur à 3 mètres afin de redynamiser le milieu. De
plus, les travaux sont réalisés entre le 15 mai et le 31 octobre afin de limiter l'impact sur le milieu.
Le porter à connaissance est remis aux services de l'Etat au plus tard le 31 octobre 2020.
- soit de déposer, avant le 31 octobre 2020, un dossier loi sur l'Eau tel que défini au R214-32, avec la
caractéristique du milieu initial et des modifications faites.
Le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statue sur la demande présentée après instruction administrative.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
M. Manuel FERNANDES s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au titre || de l'article L171-8 du même
code, ainsi qu'à la remise en état des lieux.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à M. Manuel FERNANDES, affiché dans la mairie de la commune
d'Héronchelles pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis
à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale d’un an.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire
de la commune d'Héronchelles, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est
notifié à la pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— Chef de la brigade départementale de l'Office Français pour la Biodiversité de la Seine-Maritime,
- maire de la commune d'Héronchelles.
Fait à Rouen, le 2 0 AD 2020
Pour le préfet de |a Seine-Maritime
‘et par délégation.
Te a Mer nest
— Joan KUGLER —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans les conditions fixées à l'article R421:1 du code de justice administrative par les demandeurs ou
“exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Voies et délais de recours :
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-20-002 - Mise en demeure de M. Manuel Fernandes de procéder à un dépôt de dossier loi sur l'eau ou à la remise en état du cours d'eau traversant sa parcelle à Héronchelles 36 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-06-04-008
Oherville_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL des
Nonettes_04/06/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-008 - Oherville_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL des Nonettes_04/06/20 37 EE : mt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer EARL DES NONETTES
de la Seine-Maritime Hameau des Nonettes
Service Transition, Nonettes
Ressources et Milieux 76560 OHERVILLE
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement : Le forage d'abreuvement de cheptel bovin sur la commune
d'OHERVILLE |
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2020-00151/CA Rouen, le Û 4 JUIN 2020
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement concernant le forage d'abreuvement de cheptel bovin sur la commune
d'OHERVILLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 mars 2020, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre
cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté
concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux
en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune d'OHERVILLE pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de
la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
>ervice |
| A # E HN JR pen pa
PAL RUIIUIC Miilrx LÉ Ee F
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) ....
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-008 - Oherville_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL des Nonettes_04/06/20 38 Liberté » Éx:Hié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _:
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
: CONCERNANT
LE FORAGE D'ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE OHERVILLE
DOSSIER N° 76-2020-00151
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnemerit considéré complet en date du 11 mars 2020, présenté par EARL DES NONETTES, enregistré sous le n° 76-2020- 00151 et relatif au forage d'abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL DES NONETTES
Hameau des Nonettes
76560 OHERVILLE
concernant le forage d'abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune d'OHERVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de prescriptions générales | | | correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essals de pompage, création Déclaration | Arrêté du 11 septembre
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D) |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 4 mal 2020, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel Il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du’
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposeralt à une amende pour une contravention
de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-008 - Oherville_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL des Nonettes_04/06/20 39 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être falt opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'OHERVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
durant une période d'au moins six mols.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision. peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mols les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales _Ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.f " pour saisir la juridiction “administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En appiication de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans-le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment. ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Préfet de ia Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ‘
Transitions, Re es gt Milieux:
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté-du 1 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un trakement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à ia lol « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si
VOUS Le ent ce droit et cbtenir uns communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre er.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-008 - Oherville_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL des Nonettes_04/06/20 40 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-03-014
PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau
A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 41 PRÉFET Direction départementale
ARMES E des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU Ü 3 AQUJ 2020
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU SIS AU LIEU-DIT « LES PRAIRIES SOUS PALUEL»
À PALUEL (76450).
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Sabine VAUTIER
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : sabine.vautiera@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2019-00172
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République: en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans
d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur.
l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
le plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Durdent approuvé le 7 mars 2020 ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex. 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 42 Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du.15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'accord en date du 28 décembre 2017 reconnaissant l'existence de la mare de chasse sur la parcelle A290 sur la commune de Paluel ;
Vu le relevé cadastral attestant de la propriété de M. OFFROY Pierre de la parcelle cadastrée À 290,
d'une contenance de 16 ha 34 a 70 ca sur la commune de Paluel ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 19 juin 2020 :
Vu la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date du 31 juillet 2020.
CONSIDERANT :
- que l'existence du plan d’eau situé sur la parcelle cadastrale A 290, appartenant à Monsieur
OFFROY Pierre, est reconnue au titre du code de l'environnement ;
- que cet ouvrage est déclaré réservé à la pratique de la chasse au gibier d'eau ;
-que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Pierre OFFROY, demeurant 1626 chemin de la Bretèque à Bois-Guilläume
(76230), de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan.
d'eau situé au lieu-dit «les prairies sous Paluel » sur la commune de Paluel avec les caractéristiques
suivantes : |
| Plan d'eau
Parcelles cadastrales |A 290 a
Surface eneauclose |6 500 m° a _ Capacité maximale . : [3575 m° de LL a | | Date de création _: 1969 |
Profondeur moyenne 55 centimètres | |Profondeur maximale _ [80 centimètres de L (Mode d'alimentation . | Précipitations et débordement gravitaire d'un portant
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél! : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 43 Dispositif de trop-plein Néant
Nature, forme : . Plan d'eau de forme complexe
Classement piscicole Néant
Usage du plan d'eau | Pratique de la chasse au gibier d'eau
Distance d'implantation vis-à-vis 160 m de la Durdent
du réseau hydrographique :
Distance par rapport aux tiers Plan d'eau éloigné des habitations
Fréquence et période de vidange Néant
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions ° générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2°1dont la superficie est supérieure à 01 ha mais Déciaration | Arrêté du 27 août 1999
inférieure à 3 ha (D).
3.310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : Autorisation
4° supérieure ou égale à 1 ha (A); ;
2° supérieuré à 07 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à | ‘agrandir dans ses caractéristiques définies à
l'article 1 font l'objet d'un porté à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau en
amont des travaux.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Es asives
Dans! ner de ia préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche. Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales : lajussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) :
les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 44 Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit que
«l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir.
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Nix, Zn+.
Entretien du plan d'eau :
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des
plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d' argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d' approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont à favoriser. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période
d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début août et fin novembre,
voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires :
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces pr es
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de: certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 45 Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour Une durée de 30. ans à compter de la
notification du présent arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le
pétitionnaire dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives,
des conditions hydrauliques, des écoulernents.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire. le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier,
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui.sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales
(non-respect des dispositions de l'article R216-12-I-9° du code de l'environnement), soit une
contravention de 5° classe.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 46 Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois. :
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer. |
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Paluel, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN.Cedex ‘16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h090 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 47 — directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le (}3 AGUT2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le tribunal administratif de Rouen :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
www’ urs.
ANNEXES :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 48 Annexe À : plan de localisation du plan d'eau
F \
\ Prairies soys Paluel
À
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Là
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Annexe B : éléments techniques
Routc départementale
Propriété voisine
Cours d’eau de le Durdent
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-014 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A290 les prairies sous paluel_OFFROY pierre_3 08 20 49 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-08-03-015
PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau
A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 50 PRÉFET Direction départementale
M ARITIUES E- des territoires et de la mer Liberté Écalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 0.3 AOÛT 2020
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU SIS AU LIEU-DIT « LES PRAIRIES SOUS PALUEL»
À PALUEL (76450).
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Sabine VAUTIER
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2017-00173
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans
d'eau soumises à déclaration en application.de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
le plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Durdent approuvé le 7 mars 2020 :
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253:1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ‘ Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 5327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 51 Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'accord en date du 28 décembre 2017 reconnaissant l'existence de la mare de chasse sur la parcelle A292 sur la commurië-de Paluel ;
Vu le relevé cadastral attestant de la propriété de M. OFFROY Pierre de la parcelle cadastrée A 292, d'une contenance de 8 ha 62 sur la commune de Paluel ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 19 juin 2020 ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date du 31 juillet 2020,
CONSIDERANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale À 292, appartenant à Monsieur
OFFROY Pierre, est reconnue au titre du code de l’environnement ;
- que cet ouvrage est déclaré réservé à la pratique de la chasse au gibier d'eau;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Pierre OFFROY, demeurant 1626 chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume (76230), de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit «les prairies sous Paluel » sur la commune de Paluel avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau
| Parcelles cadastrales A 292
Surface en eau close |11 000 m2
Capacité maximale 5 500 m°
Date de création 1972
Profondeur moyenne 50 centimètres
| Profondeur maximale 70 centimètres
Mode d'alimentation Alimentation principale : précipitations et débordement gravitaire
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex :_ 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2h10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 52 des portants dans la mare
Alimentation secondaire : pompage occasionnel
Débit : 150 m°/heure
Durée et période de prélèvements : moins de 3 j Jours en période de fort coefficient de marées (minimum 90) et durant 2 heures
Mode de rejet et exutoire: Un trop plein permet le réglage du
niveau final du plan d'eau: par déversement d'eau excédentaire
dans un portant
Fréquence et période de vidange : vidange exceptionnelle en cas de trop-plein de la mare en très forte période d'inondations (crue hivernale).
Dispositif de trop-plein Existence de deux dispositifs de trop-plein : le premier relié à un
portant et le deuxième, situé en amont, permet de réguler la
hauteur du plan d'eau à environ 40 cm et éviter l’inondation du
poser à limicoles aménagé dans le plan d'eau.
Nature, forme
Classement piscicole | Néant |
Usage du plan d'eau |Pratique d de la chasse au gibier d'eau
Distance d'implantation vis-à-vis | 7 m de la Durdent
du réseau hydrographique
| Distance par rapport aux tiers Plan d'eau éloigné des habitations
| Fréquence et période de vidange Néant
_Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions | générales correspondant
32.30 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2°1dont la superficie est supérieure à 01 ha mais Déclaration | Arrêté du 27 août 1999 inférieure à 3 ha (D).
3.31,0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Autorisation | 1° supérieure ou égale à 1 ha (A): | 2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir dans ses caractéristiques définies à
l'article 1 font l'objet d'un porté à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau en
amont des travaux.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent «en premier lieu l'expression de la banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritl me.gouvifr 3ñ0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 53 Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon
major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit que
«l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir,
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des
plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile .ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont à favoriser. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période
d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début août et fin novembre,
voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h36-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4ñ0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 54 Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d' utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une Personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l’environnement. :
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le
pétitionnaire dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives,
des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 55 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales
(non-respect des dispositions de l'article R216-12-I-9° du code de l'environnement), soit une
contravention de 5°" classe.
Article 7 —- Accès aux installations |
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de ia bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 - Droîits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive:
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Paluel, le .directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 56 — directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | k& ÿ AGIT 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
æ
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours: |
Conformément aux dispositions des articles R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le tribunal administratif de Rouen :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
wwwitelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 16h30 (du lundi au jeudi) BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7n0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 57 ANNEXES :
Annexe À : plan de localisation du plan d'eau
Annexe B : caractéristiques de la mare après modification
E Alimentation principale :
Précipitations et débordements
des portants
Alimentation secondaire:
pompage occasionnel
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél! : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www,seine-maritime.gouv.fr 8/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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Principe d'alimentation
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Tél : 02 35 58 53 27
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 59 Coupe de principe
Tuyau AVC _ À 250 | AVeC CUAAET AnTi Aeroug NOAHAm 2SON AC RMCORD Ex. srp2
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-08-03-015 - PALUEL_arrêté de prescriptions spécifiques_plan d'eau A292 les prairies sous Paluel_OFFROY Pierre_3 08 20 60 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-06-24-007
Restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au
niveau du moulin d'Agranville sur la commune de
Douvrend - Prescriptions complémentaires à autorisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-007 - Restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au niveau du moulin d'Agranville sur la commune de Douvrend - Prescriptions complémentaires à autorisation 61 PRÉFET Direction départementale
MARITIME F des territoires et de la mer Liberté Égahish Frateraité
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AOÛT 2019 PORTANT ABROGATION DES
DROITS D'USAGE DE L'EAU ET FIXANT DES PRESCRIPTIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 21 AOÛT 2019 ABROGEANT LES DROITS D'USAGE DE L'EAU ET FIXANT DES . COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA RESTAURATION DE LA
CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR L'EAULNE AU NIVEAU DU MOULIN D'AGRANVILLE SUR LA COMMUNE DE DOUVREND (ROE14108 ET ROE 84535)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28 .
Mél : nicola ine-mar
Dossier n° 76-2020-00254
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2" pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L21417, R181-1 et R214-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 : | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-007 - Restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au niveau du moulin d'Agranville sur la commune de Douvrend - Prescriptions complémentaires à autorisation 62 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités.
le porter à connaissance déposé par le syndicat du bassin versant de l'Arques par courrier en date: du 20 mai 2020 :
l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 abrogeant les droits d'usage de l'eau et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la restauration de la continuité écologique sur l'Eauine au niveau du moulin d'Agranville sur la commune de Douvrend (ROE14 108 et 84535) ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 19 juin 2020 :
la réponse du pétitionnaire en date du 19 juin 2020.
CONSIDÉRANT :
- que les travaux de restauration de la continuité écologique, autorisés par arrêté préfectoral du 21 août 2019, ont été réalisés ;
-qu'une marche d'érosion régressive s'est formée à l’amont du premier radier aménagé ;
- qu'il est nécessaire de stabiliser le fond du lit afin de pérenniser l'aménagement ;
- que les travaux de reprise sont prévus au mois de juin 2020 ;
- qu’il est tenu compte de la période de frai des espèces présentes dans les cours d'eau afin de limiter tout impact sur la population piscicole ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie
piscicole dans le cours d'eau ;
- qu'il est nécessaire de définir les modalités de surveillance et d'entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d'eau non domaniaux ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l’eau ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L211:1 du code de l'environnement sont préservés et
notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes
aquatiques et humides ;
- qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 afin d'acter la modification du. profil en long.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-007 - Restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au niveau du moulin d'Agranville sur la commune de Douvrend - Prescriptions complémentaires à autorisation 63 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de bassin versant de l'Arques mandaté par M. HOUSSAYE William et Mme HOUSSAYE
Claudine, domiciliés au 190 rue des moulins, 76630 Douvrend, est le bénéficiaire du présent arrêté
modificatif.
Article 2 - Modifications
L'arrêté préfectoral du 21 août 2019, mentionné dans les visas, est modifié comme suit :
° Les éléments suivants sont ajoutés à la fin de l'article 3 :
Travaux de reprises comprenant :
* Le renforcement des berges en rive droite afin de conforter le chemin ;
* _ensemencement de la berge au droit du renforcement ;
* mise en place d'un caniveau en empierrement au niveau du « chemin de la source »
récupérant le ruissellement de la voirie ;
+ _ mise en place d'un matelas constitué d'un mélange de matériaux graveleux grossiers,
ancré dans le lit ;
* _ abattage de sujets ligneux morts ou dépérissant.
+ __ Les éléments suivants sont ajoutés à la fin du paragraphe 41 de l'article 4 :
« Le matelas graveleux est composé à 60 % de blocs de 400-600 mm de diamètre et à 40 %
de graveleux grossier de 150-300 mm de diamètre. Il présente une pente de 0,6 %. Il est
implanté sur la largeur du lit.
La protection de berge est constituée de blocs de 400-600 mm de diamètre.
Les caractéristiques et la localisation de l'aménagement de reprise du lit sont présentées dans les annexes du présent arrêté ».
* Les éléments annexés au présent arrêté sont ajoutés aux annexes de l'arrêté original.
Article 3 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 4 - Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté, est déclaré au préfet dans un délai de trois mois.
Article 5 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211:1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes. dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire’ ‘demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-007 - Restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au niveau du moulin d'Agranville sur la commune de Douvrend - Prescriptions complémentaires à autorisation 64 Article 6 - Accès aux installations . |
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
larticle L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 - Contrôle |
Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut,
à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes
prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 ‘à L216-13.
Article 9 - Droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information
à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune de Douvrend concernée
par l'opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet, le maire de Douvrend et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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-président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
-chef de la brigade départementale de l'office français pour ia biodiversité de la Seine-Maritime,
—directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 24 iUiN 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
il Alexandre HERMENT
PJ : annexes
Voiles et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-24-007 - Restauration de la continuité écologique sur l'Eaulne au niveau du moulin d'Agranville sur la commune de Douvrend - Prescriptions complémentaires à autorisation 67 "AE COLE “BE VC u 8p Gp 8 suop JOKEUGG ATiUoS À
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Seine-Maritime
76-2020-06-04-009
Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel
bovin_EARL Aux Glaces Follet_04/06/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-009 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL Aux Glaces Follet_04/06/20 70 EX 5 TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Transition, EARL AUX GLACES FOLLET
Ressources et Milieux 240 impasse d'Artemare
Bureau Protection de la 76450 SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mèl : isabellebuisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement : Le forage d'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de
SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2020-00152/CA Rouen,
le 0 4 JUIN 2020
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
concernant le forage d'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT- VAAST-DIEPPEDALLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 mars 2020, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter
compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant
les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux
en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication
ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsabl Service
Transitions, Ress et Milieux
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une Communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-009 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL Aux Glaces Follet_04/06/20 71 . Pr e Fraternité unes FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE FORAGE D'ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
DOSSIER N° 76-2020-00152
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-58 ;:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 mars 2020, présenté par EARL AUX GLACES FOLLET représenté par Monsieur Follet , enregistré sous le n° 76-2020-00152 et relatif au forage d'abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitilonnaire sulvant :
EARL AUX GLACES FOLLET
240 Impasse d'Artemare .
76450 SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
concernant le forage d'abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés de | prescriptions générales — . Correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création] Déclaration | Arrêté du 11 septembre |
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 2003
domestique, exécuté en vue de ia recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un!
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tabieau cl-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 mal 2020, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5%" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-009 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL Aux Glaces Follet_04/06/20 72 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être falt opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
‘En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du publie sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un. délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délal de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quol votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réallsatlon et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable dy Service ‘
Transitions, Res ès et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueillies font objet d'un traitement informetique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et llberté » du 8 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si
rm désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez époeé votre doseler,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-009 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_EARL Aux Glaces Follet_04/06/20 73 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-06-04-010
Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel
bovin_SCEA Emouville_04/06/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-010 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_SCEA Emouville_04/06/20 74 DE rs à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Transition, SCEA EMOUVILLE
Ressources et Milieux 630 route d'Ouville
Bureau Protection de la 76450 SAINT VAAST DIEPPEDALLE
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement : Le forage d'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de
SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2020-00153/CA Rouen, le ( 4 JUIN 2020
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant le forage d'abreuvement de cheptel bovin sur la commune de SAINT-
VAAST-DIEPPEDALLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11 mars 2020, j'ai l'honneur
de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté
concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux
en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
__ Le Responsable du Service”
Trensitions, Resgbfces et Milieux
L
‘Alexandre AERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-010 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_SCEA Emouville_04/06/20 75 a Liberté + Écstité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
. CONCERNANT
LE FORAGE D'ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
DOSSIER N° 76-2020-00153
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-66 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 mars 2020, présenté par SCEA EMOUVILLE, enregistré sous le n° 76-2020-00153 et relatif au forage d'abreuvement de cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire sulvant :
SCEA EMOUVILLE
630 route d'Ouville
76450 SAINT VAAST DIEPPEDALLE
concernant le forage d'abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE. |
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
| correspondant
1.110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création Déclaration | Arrôté du 11 septembre de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la survelllance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 mal 2020, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délal, |! s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-010 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_SCEA Emouville_04/06/20 76 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : durant uné période d'au moins six mols.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la malrie, et par le déclarant
dans un délal de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-8 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la vole dématérialisée sur le site internet "“www.telerecours.fr” pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi qué de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvragés, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doiverit être conformes au dossier déposé.
L'inobservation ‘des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans ies prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra. entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Aiexandre HERMENT. PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueilllas font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et Ilberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit, d'accès et de rectification des Informations qui vous concement, Si vous désirez exercer ce droit et chtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-04-010 - Saint-Vaast-Dieppedalle_Forage abreuvement cheptel bovin_SCEA Emouville_04/06/20 77 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
76-2020-08-17-009
Décision portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la
responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-17-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 78 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence, de la consommation,
NORMANDIE du travail et de l'emploi
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCE GENERALE ET D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE PAR INTERIM
La Directrice régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie,
VU le code de la commande publique :
VU le code de commerce :
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail :
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République :
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : relatif à
l'organisation du système d'inspection du travail
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements :
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie Siège
: 14, Avenue Aristide Briand — 76108 ROUEN Cedex 1 - Standard : 02 32 76 16 20 - Courriel :
norm.direction@direccte.gouv.fr
www.normandie.direccte.qouv.fr - Www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-17-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 79 VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle
LAILLER-BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie,
préfet de Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir
adjudicateur et de travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant
délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie:
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-46 du Préfet de l'Eure en date du 10 février 2020 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrête interministérielle du 30 juillet 2020 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de
l'unité départementale de l'Eure de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à Madame
Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice du travail, à compter du 5 août 2020.
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice du travail, responsable par intérim de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de
signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis
et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté du Préfet de région n°
SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à | ‘organisation et au
fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à
l'exercice des missions de la DIRECCTE :
- aux articles 1-a et 1-b de l’arrêté SCAED-20-46 du Préfet de l'Eure en date du 10 février
2020 susvisé relatifs respectivement aux attributions de la Direccte sur le département
et au contentieux administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de
compétence)
- à l'article 1-b de l'arrêté N° 20-05 du 20 janvier 2020 du préfet de Seine-Maritime
susvisé pour ce qui concerne l'attribution, l'extension, le renouvellement des
déclarations de services à la personne.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies aux articles 2 des arrêtés préfectoraux
suscités. Sont notamment réservés :
- à la signature du Préfet de l'Eure : la composition des commissions compétentes en
matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, la résiliation des conventions
de structures d'insertion par l’activité économique et le retrait d'agrément de services
aux personnes.
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-17-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 80 - à la signature du Préfet de Seine-Maritime
les décisions de retrait d'agrément de
services à la personne.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée
à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT,
directrice du travail, responsable par intérim de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de
Signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses relevant du ressort
de son unité et imputées sur les programmes suivants
:
- 102 « Accès et retour à l'emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et
des relations du travail »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
- 354 « Administration territoriale de l'Etat
— action 05: Fonctionnement courant de l'administration territoriale »
- 723 - « Dépenses immobilières déconcentrées
»
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région
:
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, la
subdélégation qui lui est Consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou
empêchements, aux agents suivants placés sous
son autorité :
- Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint
du travail pour l'ensemble des actes visés
à l’article 2
- Madame Rachel LAUNAY, attachée d'administration de l'Etat, pour les actes rattachés à
Sa fonction de responsable du service « entreprises
»
- Monsieur Eric HEBERT, inspecteur du travail,
pour les actes rattachés à sa fonction de
responsable de la section centrale travail
- Madame Martine TERRIER, attachée d'administration d'Etat, pour les actes rattachés à
Sa fonction de responsable du service « emploi »
Article 4: Les décisions relatives à la présente
subdélégation ainsi que toutes les
Correspondances où actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relève de la compétence du préfet de région
:
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire
de la Subdélégation)
2° - si relève de la compétence d’un préfet de département :
POUR LE PRÉFET DE (préciser le(s) département(s))
ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la Subdélégation)
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-17-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 81 Article 5 : La décision du 17 février 2020 de la Direccte de Normandie donnant délégation de
signature à la responsable de l'unité départementale de l'Eure est abrogée à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour
ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain
de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l'Eure et
de Seine-Maritime.
Rouen, le 17 août 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par
délégation,
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,
Pour le Préfet de Seine-Maritime et par délégation
Pour la Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et par délégation
Le Directeurne adjoint
TT À /
Johann GOURDIN
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-08-17-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'unité départementale de l'Eure par intérim 82 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-015
A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS
MT SAINT AIGNAN
A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-015 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 83 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ,
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0239 du 06 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de Ia route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de l’Université Rouen Normandie pour
l'UFR STAPS situé(e) boulevard Siegried à MONT SAINT AIGNAN (76821), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2020-0017 du 07 janvier 2020 autorisant le président
de l’Université Rouen Normandie, pour l'UFR STAPS situé(e) boulevard
Siegfried à MONT SAINT AIGNAN (76821), à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
+ __ boulevard Siegfried.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-015 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 84 - sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le président de l'Université Rouen Normandie, pour l'UFR STAPS, est
autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation A -
2020-0017 du 07 janvier 2020, soit jusqu'au 06 janvier 2025 et dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 00985.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2020-0017 du 07 janvier
2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-015 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 85 Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2020-0017 du 07
janvier 2020 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l'Université Rouen Normandie.
À ROUEN, le 06 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjoint au chef du bure
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-015 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 86 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-015 - A2020-0239, MODIF, Université Rouen , UFR STAPS MT SAINT AIGNAN 87 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-016
A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST
ETIENNE DU ROUVRAY
A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-016 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 88 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME .
Liberté Bureau de la Sécurité Évalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0240 du 06 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le président de l'Université Rouen Normandie,
pour l'Unité mixte de recherche CORIA situé(e) 675 avenue de l’université à
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0502 du OS juillet 2019 autorisant le président
de l'Université Rouen Normandie, pour l'établissement Unité mixte de
recherche CORIA situé(e) 675 avenue de l'université à SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY (76800), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection situé
aux adresses suivantes :
+ 685 avenue de l'Université ;
+ __1rue Joseph Fourier.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1% juillet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-016 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 89 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le président de l’Université Rouen Normandie de l'établissement Unité mixte
de recherche CORIA est autorisé(e), pour la durée restant à courir
conformément à l'autorisation À - 2019-0502 du OS juillet 2019, soit jusqu'au
04 juillet 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0096.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0502 du O5 juillet
2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-016 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 90 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0502 du 05
juillet 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
président de l’Université Rouen Normandie.
À ROUEN, le 06 août 2020
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef du bureéu de la
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-016 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 91 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-016 - A2020-0240, MODIF, Université Rouen, CORIA, ST ETIENNE DU ROUVRAY 92 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-07-006
A2020-0241, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, place
du coucou
A2020-0241, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, place du coucou
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-006 - A2020-0241, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, place du coucou 93 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- Directi £ curité irection des Sécurités MARITIME os Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0241 du 07 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé place du coucou à
BOIS GUILLAUME (76230) ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0289 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-006 - A2020-0241, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, place du coucou 94 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à courir
conformément à l'autorisation À — 2019-0289 du 10 avril 2019, soit jusqu'au 09
avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20020 0431.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0289 du 10 avril 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens: protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-006 - A2020-0241, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, place du coucou 95 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0289 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 07 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du burea
sécurité,
C
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-006 - A2020-0241, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, place du coucou 96 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-006 - A2020-0241, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, place du coucou 97 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-07-007
A2020-0242, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 441
route de Darnétal
A2020-0242, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 441 route de Darnétal
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-007 - A2020-0242, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 441 route de Darnétal 98 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME on es Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0242 du 07 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de Bois-Guillaume sis(e) 31 place de la
Libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site situé 441 route de Darnétal - Parc des
cosmonautes à BOIS GUILLAUME (76230) ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0290 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-007 - A2020-0242, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 441 route de Darnétal 99 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À — 2019-0290 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0432.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral A - 2019-0290 du 10 avril 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra extérieure et 1 caméra
filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-007 - A2020-0242, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 441 route de Darnétal 100 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0290 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 07 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau la
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-007 - A2020-0242, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 441 route de Darnétal 101 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-007 - A2020-0242, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 441 route de Darnétal 102 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-07-008
A2020-0243, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, sentier
du Foyard
A2020-0243, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, sentier du Foyard
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-008 - A2020-0243, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, sentier du Foyard 103 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0243 du 07 août 2020
portant modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé sentier du Foyard à
BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0291 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-008 - A2020-0243, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, sentier du Foyard 104 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à courir
conformément à l’autorisation À - 2019-0291 du 10 avril 2019, soit jusqu'au 09
avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0433.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À — 2019-0291 du 10 avril 2019
portant autorisation/modification/renouvellement d'un système de
vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-008 - A2020-0243, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, sentier du Foyard 105 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0291 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 07 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du burea
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-008 - A2020-0243, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, sentier du Foyard 106 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-008 - A2020-0243, MODIF, Ville BOIS GUILLAUME, sentier du Foyard 107 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-07-009
A2020-0244 MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place des
Erables
A2020-0244 MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place des Erables
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-009 - A2020-0244 MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place des Erables 108 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0244 du 07 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé place des Érables à
BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0292 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-009 - A2020-0244 MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place des Erables 109 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À - 2019-0292 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0434.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0292 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-009 - A2020-0244 MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place des Erables 110 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0292 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 07 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef du bureau de
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-009 - A2020-0244 MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place des Erables 111 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-009 - A2020-0244 MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place des Erables 112 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-07-010
A2020-0245, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 781
chemin de la forêt verte
A2020-0245, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 781 chemin de la forêt verte
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-010 - A2020-0245, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 781 chemin de la forêt verte 113 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE É- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Egalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0245 du 07 août 2020
portant modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2557 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé 781 chemin de la
forêt verte à BOIS GUILLAUME (76230):
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0293 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-010 - A2020-0245, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 781 chemin de la forêt verte 114 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À —- 2019-0293 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0435.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0293 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-010 - A2020-0245, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 781 chemin de la forêt verte 115 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0293 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 07 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du burea
sécurité,
R HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-010 - A2020-0245, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 781 chemin de la forêt verte 116 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-07-010 - A2020-0245, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 781 chemin de la forêt verte 117 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-11-010
A2020-0246, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place
Reinhart Berger
A2020-0246, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place Reinhart Berger
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-010 - A2020-0246, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place Reinhart Berger 118 PRÉFET Cabinet du Préfet
HARRRGME É- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0246 du 11 août 2020
portant modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé place Reinhart Berger
à BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0294 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-010 - A2020-0246, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place Reinhart Berger 119 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À - 2019 du 10 avril 2019, soit jusqu'au
09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0437
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0294 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-010 - A2020-0246, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place Reinhart Berger 120 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0294 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 11 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef du bureau
sécurité,
= Joffrey GARNI ARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-010 - A2020-0246, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place Reinhart Berger 121 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-010 - A2020-0246, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place Reinhart Berger 122 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-11-011
A2020-0247, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue
du Maréchal Juin
A2020-0247, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue du Maréchal Juin
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-011 - A2020-0247, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue du Maréchal Juin 123 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° A 2020-0247 du 11 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé avenue du Maréchal
Juin à BOIS GUILLAUME (76230);
l'arrêté préfectoral n° À 2019-0295 du 10 avril 2019 autorisant le maire de la
ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME
(76230) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-011 - A2020-0247, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue du Maréchal Juin 124 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e là sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À — 2019-0295 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0438.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral A - 2019-0295 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-011 - A2020-0247, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue du Maréchal Juin 125 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0295 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera.
À ROUEN, le 11 août 2020
Pour le préfet et par délégatfon,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-011 - A2020-0247, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue du Maréchal Juin 126 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-011 - A2020-0247, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue du Maréchal Juin 127 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-11-012
A2020-0248, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4060 rue
de la Haie
A2020-0248, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4060 rue de la Haie
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-012 - A2020-0248, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4060 rue de la Haie 128 E =
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ,
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0248 du 11 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la Libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé 4060 rue de la Haie à
BOIS-GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0296 du 10 avril 2019 autorisant le maire de la
ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place de la Libération à BOIS GUILLAUME
(76230) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-012 - A2020-0248, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4060 rue de la Haie 129 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À — 2019-0296 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0439,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0296 du 10 avril 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-012 - A2020-0248, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4060 rue de la Haie 130 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0296 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 11 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bur
sécurité,
(CZ
Joff IER HARNOIS
de la
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-012 - A2020-0248, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4060 rue de la Haie 131 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-012 - A2020-0248, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4060 rue de la Haie 132 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-11-013
A2020-0249, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4936
route de Neufchâtel
A2020-0249, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4936 route de Neufchâtel
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-013 - A2020-0249, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4936 route de Neufchâtel 133 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME Lo
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0249 du 11 août 2020
portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de dépioiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
a Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter Un système de vidéoprotection sur le site situé 4936 route de
Neufchâtel à BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0297 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-013 - A2020-0249, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4936 route de Neufchâtel 134 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À - 2019-0297 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0440.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral A - 2019-0297 du 10 avril 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur Fl'installation de 4 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-013 - A2020-0249, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4936 route de Neufchâtel 135 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0297 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 11 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bur
sécurité,
de la
Joffre HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-013 - A2020-0249, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4936 route de Neufchâtel 136 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-013 - A2020-0249, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 4936 route de Neufchâtel 137 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-11-014
A2020-0250, MODIF, ville de BOIS GUILLAUME,
carrefour de la Vielle
A2020-0250, MODIF, ville de BOIS GUILLAUME, carrefour de la Vielle
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-014 - A2020-0250, MODIF, ville de BOIS GUILLAUME, carrefour de la Vielle 138 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME EST es Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0250 du 11 août 2020
portant modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé carrefour de la Vielle
à BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0298 du 10 avril 2019 autorisant le maire de la
ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME
(76230) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-014 - A2020-0250, MODIF, ville de BOIS GUILLAUME, carrefour de la Vielle 139 - sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À - 2019-0298 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0441.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0298 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-014 - A2020-0250, MODIF, ville de BOIS GUILLAUME, carrefour de la Vielle 140 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0298 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 11 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bur
sécurité,
de la
Joffr HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-014 - A2020-0250, MODIF, ville de BOIS GUILLAUME, carrefour de la Vielle 141 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-014 - A2020-0250, MODIF, ville de BOIS GUILLAUME, carrefour de la Vielle 142 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-11-015
A2020-0251, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 679
route de Neufchâtel
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-015 - A2020-0251, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 679 route de Neufchâtel 143 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME eee ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0251 du 11 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223:1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé 679 route de
Neufchâtel à BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0299 du 10 avril 2019 autorisant le maire de la
ville de Bois Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME
(76230) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1“juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que conformément au code de ia sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-015 - A2020-0251, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 679 route de Neufchâtel 144 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À — 2019-0299 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0442.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0299 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-015 - A2020-0251, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 679 route de Neufchâtel 145 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0299 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 11 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau
sécurité,
Joffrey G HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-015 - A2020-0251, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 679 route de Neufchâtel 146 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-11-015 - A2020-0251, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 679 route de Neufchâtel 147 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-018
A2020-0252, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue
de l'Europe
A2020-0252, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue de l'Europe
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-018 - A2020-0252, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue de l'Europe 148 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE RASEIN E- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0252 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé avenue de l'Europe à
BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-300 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-018 - A2020-0252, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue de l'Europe 149 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e là prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à courir
conformément à l'autorisation À - 2019-300 du 10 avril 2019, soit jusqu'au 09
avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0443,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-300 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-018 - A2020-0252, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue de l'Europe 150 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-300 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef du bureau
sécurité,
ARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des Le :R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-018 - A2020-0252, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue de l'Europe 151 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-018 - A2020-0252, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, avenue de l'Europe 152 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-019
A2020-0253, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de la
Haie
A2020-0253, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Haie
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-019 - A2020-0253, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Haie 153 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME D es Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0253 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé rue de la Haie à BOIS
GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0301 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-019 - A2020-0253, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Haie 154 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À — 2019-0301 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0445,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0301 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-019 - A2020-0253, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Haie 155 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0301 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bur de la
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-019 - A2020-0253, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Haie 156 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-019 - A2020-0253, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Haie 157 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-020
A2020-0254, MODIF, ville BOIS GUILLAUME 303 rue
Robert Pinchon
A2020-0254, MODIF, ville BOIS GUILLAUME 303 rue Robert Pinchon
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-020 - A2020-0254, MODIF, ville BOIS GUILLAUME 303 rue Robert Pinchon 158 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME |
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0254 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé 303 rue Robert
Pinchon à BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0302 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité :
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-020 - A2020-0254, MODIF, ville BOIS GUILLAUME 303 rue Robert Pinchon 159 - Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le maire de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à courir
conformément à l'autorisation A - 2019-0302 du 10 avril 2019, soit jusqu'au 09
avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0446.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0302 du 10 avril 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-020 - A2020-0254, MODIF, ville BOIS GUILLAUME 303 rue Robert Pinchon 160 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0302 du 10
avril 2018 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du burea
sécurité,
Joffre NIER HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-020 - A2020-0254, MODIF, ville BOIS GUILLAUME 303 rue Robert Pinchon 161 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-020 - A2020-0254, MODIF, ville BOIS GUILLAUME 303 rue Robert Pinchon 162 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-021
A2020-0255, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de
l'Eglise
A2020-0255, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de l'Eglise
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-021 - A2020-0255, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de l'Eglise 163 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ee ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0255 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter Un système de vidéoprotection sur le site situé rue de l'Église à BOIS
GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0303 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-021 - A2020-0255, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de l'Eglise 164 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À - 2019-0303 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0447
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0303 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics : prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-021 - A2020-0255, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de l'Eglise 165 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2019-0303 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef du bureau
sécurité,
Joffrey R HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-021 - A2020-0255, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de l'Eglise 166 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-021 - A2020-0255, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, rue de l'Eglise 167 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-022
A2020-0256, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 285 rue
Bellevue
A2020-0256, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 285 rue Bellevue
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-022 - A2020-0256, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 285 rue Bellevue 168 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- Directi £ curité irection des Sécurités MARITIME ns Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0256 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter Un système de vidéoprotection sur le site situé 285 rue Bellevue à
BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0304 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-022 - A2020-0256, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 285 rue Bellevue 169 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à courir
conformément à l'autorisation À — 2019-0304 du 10 avril 2019, soit jusqu'au 09
avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l’installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 0448.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral A - 2019-0304 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics; prévention d'actes terroristes ; protection du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-022 - A2020-0256, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 285 rue Bellevue 170 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0304 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef du bu
sécurité,
Joffre HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saïsi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-022 - A2020-0256, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 285 rue Bellevue 171 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-022 - A2020-0256, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, 285 rue Bellevue 172 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-023
A2020-0257, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place de
la libération
A2020-0257, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place de la libération
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-023 - A2020-0257, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place de la libération 173 PRÉFET Cabinet du Préfet
A RAEIN E- Direction des Recours Liberté Bureau de ia Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0257 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site place de la libération à
BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0305 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-023 - A2020-0257, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place de la libération 174 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À — 2019-0305 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0450.
Cette modification ‘intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À — 2019-0305 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 13 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-023 - A2020-0257, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place de la libération 175 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d‘'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0305 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef du bureau
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-023 - A2020-0257, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place de la libération 176 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-023 - A2020-0257, MODIF, ville BOIS GUILLAUME, place de la libération 177 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-024
A2020-0258, ville BOIS GUILLAUME, route de Darnétal
A2020-0258, ville BOIS GUILLAUME, route de Darnétal
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-024 - A2020-0258, ville BOIS GUILLAUME, route de Darnétal 178 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARE F- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0258 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé route de Darnétal à
BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0306 du 10 avril 2019 autorisant le maire de la
ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME
(76230) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-024 - A2020-0258, ville BOIS GUILLAUME, route de Darnétal 179 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À — 2019-0306 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0451.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0306 du 10 avril 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-024 - A2020-0258, ville BOIS GUILLAUME, route de Darnétal 180 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédéà l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0306 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bure
sécurité,
HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-024 - A2020-0258, ville BOIS GUILLAUME, route de Darnétal 181 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-024 - A2020-0258, ville BOIS GUILLAUME, route de Darnétal 182 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-025
A2020-0259, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Mare
des Champs
A2020-0259, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Mare des Champs
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-025 - A2020-0259, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Mare des Champs 183 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0259 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé rue de la Mare des
champs à BOIS GUILLAUME (76230).
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0307 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-025 - A2020-0259, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Mare des Champs 184 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e |à prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À — 2019-0307 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0452.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0307 du 10 avril 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras filmant la voie
publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-025 - A2020-0259, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Mare des Champs 185 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédéà l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0307 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du bureau d
sécurité,
Joffre IER HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-025 - A2020-0259, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Mare des Champs 186 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-025 - A2020-0259, ville BOIS GUILLAUME, rue de la Mare des Champs 187 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-12-026
A2020-0260, ville BOIS GUILLAUME, gymnase Apollo
A2020-0260, ville BOIS GUILLAUME, gymnase Apollo
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-026 - A2020-0260, ville BOIS GUILLAUME, gymnase Apollo 188 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE E- Direction des notes
Liberté Bureau de la Sécurité Évalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0260 du 12 août 2020
portant modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de Bois-Guillaume sis(e) 31 place
de la libération à BOIS GUILLAUME (76230), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé au gymnase Apollo
rue Vittecoq à BOIS GUILLAUME (76230);
VU l'arrêté préfectoral n° À 2019-0308 du 10 avril 2019 autorisant le maire de Bois-
Guillaume sis(e) 31 place de la libération à BOIS GUILLAUME (76230) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU La demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
présentée par le maire de Bois-Guillaume.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
de la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDERANT Que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-026 - A2020-0260, ville BOIS GUILLAUME, gymnase Apollo 189 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment : puonq P
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la ville de Bois-Guillaume est autorisé(e), pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation À - 2019-0308 du 10 avril 2019, soit
jusqu'au 09 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020
0453,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral À - 2019-0308 du 10 avril 2019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-026 - A2020-0260, ville BOIS GUILLAUME, gymnase Apollo 190 Article 2 Les modifications portent sur :
1. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle il est procédéà l'extrait desdites images.
Article 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2019-0308 du 10
avril 2019 demeure applicable.
Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjoint au chef du bur
sécurité, .
—
de la
Jof, ARNIER HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-026 - A2020-0260, ville BOIS GUILLAUME, gymnase Apollo 191 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-12-026 - A2020-0260, ville BOIS GUILLAUME, gymnase Apollo 192 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-13-009
A2020-0261, R, MY PUB, 12 place du vieux marché,
ROUEN
A2020-0261, R, MY PUB, 12 place du vieux marché, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-009 - A2020-0261, R, MY PUB, 12 place du vieux marché, ROUEN 193 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0261 du 13 août 2020
portant renouvellement d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-346 du 07 juillet 2015 autorisant la gérante de
l'établissement MY PUB situé(e) 12 place du vieux marché à ROUEN (76000), à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU la déclaration de renouvellement du système présentée par la gérante de
l'établissement MY PUB:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-009 - A2020-0261, R, MY PUB, 12 place du vieux marché, ROUEN 194 Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La gérante de l'établissement MY PUB est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 12 août 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2020 0289.
Le système autorisé porte sur l'installation de 9 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-009 - A2020-0261, R, MY PUB, 12 place du vieux marché, ROUEN 195 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
gérante de l'établissement MY PUB.
À ROUEN, le 13 août 2020
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bur
sécurité,
de la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-009 - A2020-0261, R, MY PUB, 12 place du vieux marché, ROUEN 196 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-009 - A2020-0261, R, MY PUB, 12 place du vieux marché, ROUEN 197 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-13-010
A2020-0262, Tabac-presse Hivonnait, 151 rue Albert
Dupuis, ROUEN
A2020-0262, Tabac-presse Hivonnait, 151 rue Albert Dupuis, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-010 - A2020-0262, Tabac-presse Hivonnait, 151 rue Albert Dupuis, ROUEN 198 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- Directi écurité irection des Sécurités MARITIME es
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0262 du 13 août 2020
portant renouvellement d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-30 du 20 mars 2015 autorisant le gérant du
Tabac-Presse Hivonnait situé(e) 151 rue Albert Dupuis à ROUEN (76000), à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU la déclaration de renouvellement du système présentée par le gérant de
l'établissement ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 :
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que fl'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-010 - A2020-0262, Tabac-presse Hivonnait, 151 rue Albert Dupuis, ROUEN 199 Sur
Article 1
Articie 2
Article 3
Article 4
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement Tabac-Presse Hivonnait est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 août 2025, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20020 0179.
Le système autorisé porte sur l'installation de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des
atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-010 - A2020-0262, Tabac-presse Hivonnait, 151 rue Albert Dupuis, ROUEN 200 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11-12
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement Tabac-Presse Hivonnait.
À ROUEN, le 13 août 2020
Pour le préfet et par délégatio
l'adjoint au chef de bu
sécurité,
GARNIER HARNOIS
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-010 - A2020-0262, Tabac-presse Hivonnait, 151 rue Albert Dupuis, ROUEN 201 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-010 - A2020-0262, Tabac-presse Hivonnait, 151 rue Albert Dupuis, ROUEN 202 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-13-011
A2020-0263, A l'ombre des marques, 72 rue Jeanne d'Arc,
ROUEN
A2020-0263, A l'ombre des marques, 72 rue Jeanne d'Arc, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-011 - A2020-0263, A l'ombre des marques, 72 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 203 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME D es Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0263 du 13 août 2020
portant renouvellement d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-207 du 02 juillet 2015 autorisant le gérant de
l'établissement A l'ombre des marques situé(e) 72 rue Jeanne d'Arc à ROUEN
(76000), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU la déclaration de renouvellement du système présentée par le gérant de
l'établissement ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-011 - A2020-0263, A l'ombre des marques, 72 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 204 Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le gérant de l'établissement A l'ombre des marques est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 août 2025, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020 0459,
Le système autorisé porte sur l'installation de 10 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des
atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d‘exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-011 - A2020-0263, A l'ombre des marques, 72 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 205 Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement A l'ombre des marques.
À ROUEN, le 13 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bure
sécurité,
de la
NIER HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-011 - A2020-0263, A l'ombre des marques, 72 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 206 administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-011 - A2020-0263, A l'ombre des marques, 72 rue Jeanne d'Arc, ROUEN 207 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-13-012
A2020-0264, Marionnaud, 63 rue de la République,
BOLBEC
A2020-0264, Marionnaud, 63 rue de la République, BOLBEC
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-012 - A2020-0264, Marionnaud, 63 rue de la République, BOLBEC 208 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARIE E- Direction des sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0264 du 13 août 2020
portant renouvellement d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
a Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° A 2015-49 autorisant le responsable sécurité de
l'établissement Marionnaud Lafayette pour le site situé(e) 63 rue de la
République à BOLBEC (76210), à exploiter un système de vidéoprotection sur
le site précité ;
VU la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable
sécurité de Marionnaud Lafayette ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur i‘existence du dispositif de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-012 - A2020-0264, Marionnaud, 63 rue de la République, BOLBEC 209 Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de Marionnaud Lafayette est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 août 2025, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020 0284.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes; secours à personne - défense contre l'incendie,
préventions des risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes
aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-012 - A2020-0264, Marionnaud, 63 rue de la République, BOLBEC 210 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable sécurité de Marionnaud Lafayette.
À ROUEN, le 13 août 2020
Pour le préfet et par délégatio
l'adjoint au chef de b
sécurité,
la
Joffre» G IER HARNOIS
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-012 - A2020-0264, Marionnaud, 63 rue de la République, BOLBEC 211 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-012 - A2020-0264, Marionnaud, 63 rue de la République, BOLBEC 212 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-13-013
A2020-0265, Marionnaud, CC Bois Cany, GRAND
QUEVILLY
A2020-0265, Marionnaud, CC Bois Cany, GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-013 - A2020-0265, Marionnaud, CC Bois Cany, GRAND QUEVILLY 213 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME D es Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0265 du 13 août 2020
portant renouvellement d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4:
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-52 autorisant le responsable sécurité de
Marionnaud Lafayette, pour l'établissement situé(e) au centre commercial Bois
Cany rue Antoine de Lavoisier à LE GRAND QUEVILLY (76120), à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU la déclaration de renouvellement du système présentée par responsable
sécurité de Marionnaud Lafayette ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
Préfecture de la Seine-Maritime
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Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-013 - A2020-0265, Marionnaud, CC Bois Cany, GRAND QUEVILLY 214 vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le responsable sécurité de Marionnaud Lafayette est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 12 août 2025, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020 0285,
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes; secours à personne - défense contre l'incendie,
prévention des risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes
aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-013 - A2020-0265, Marionnaud, CC Bois Cany, GRAND QUEVILLY 215 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable sécurité de Marionnaud Lafayette.
À ROUEN, le 13 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau d
sécurité,
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-013 - A2020-0265, Marionnaud, CC Bois Cany, GRAND QUEVILLY 216 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-13-013 - A2020-0265, Marionnaud, CC Bois Cany, GRAND QUEVILLY 217 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-27-001
Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du
circuit de l'Europe situé à Sotteville-sous-le-Val
Modification de l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit de karting situé à
Sotteville-sous-le-Val, dit "Circuit de l'Europe".
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de l'Europe situé à Sotteville-sous-le-Val 218 E 3 Cabinet
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Johann TABART
Chargé des manifestations sportives motorisées
Tel : 02.32.76.5315
Fax : 02 32 76 55 69
Arrêté du 27 août 2020
portant modification de l'arrêté préfectoral d'homologation du « Circuit de l'Europe », circuit de karting
permanent, en plein air, situé à Sotteville-sous-le-Val
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, et R 41419 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur
de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant homologation du circuit de karting permanent de plein
air situé à Sotteville-sous-le-Val, dit « Circuit de l'Europe », pour une période de 4 ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit permanent extérieur
« Circuit de l’Europe » présentée par M. Eric Le Moine, propriétaire-gestionnaire de l'établissement, sis
Rue du Village, 76 410 Sotteville-sous-le-Val ;
Vu le plan du circuit faisant notamment apparaître les zones réservées aux spectateurs ;
Vu la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du gestionnaire et des participants ainsi que
celle de toute personne qui prête son concours au gestionnaire :
Vu l'avis favorable émis par le Maire de Sotteville-sous-le-Val :
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de l'Europe situé à Sotteville-sous-le-Val 219 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017, sus-visé, est complété par
la mention suivante :
Toutes dérogations à ces horaires d'ouverture doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique et
ponctuelle de la mairie de Sotteville-sous-le-Val.
Article 2 - Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 demeurent inchangées.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le
maire de Sotteville-sous-le-Val, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. Eric Le Moine, propriétaire-gestionnaire du Circuit de l'Europe.
Rouen, le 27 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Administratives
Priscillia
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de l'Europe situé à Sotteville-sous-le-Val 220 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-17-010
Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique
ANNETA en qualité de maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-17-010 - Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique ANNETA en qualité de maire honoraire 221 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 957 du 17 août 2020
portant nomination de Monsieur Dominique ANNETA
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Dominique ANNETA est élu depuis mars 1977 au sein du conseil municipal
de la commune de LA FRENAYE et a exercé les fonctions de maire depuis 1977.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Dominique ANNETA, ancien maire de la commune de LA FRENAYE, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 1 7 AQUT ?09h
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétäir néral
Yvan IER
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-17-010 - Arrêté portant nomination de Monsieur Dominique ANNETA en qualité de maire honoraire 222 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-24-001
Arrêté portant nomination de Monsieur Gilbert LE
MAITRE en qualité de Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-24-001 - Arrêté portant nomination de Monsieur Gilbert LE MAITRE en qualité de Maire Honoraire 223 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 958 du 17 août 2020
portant nomination de Monsieur Gilbert LE MAITRE
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Gilbert LE MAITRE est élu depuis mars 1983 au sein du conseil municipal de
la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE et a exercé les fonctions de maire depuis 1995.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Gilbert LE MAITRE, ancien maire de la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE,
est nommé maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 9 à AIT 2090
Pour le Préfet,
4
et par délégation
Le Secrétäiré général
Yvan IER
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-24-001 - Arrêté portant nomination de Monsieur Gilbert LE MAITRE en qualité de Maire Honoraire 224 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-17-011
Arrêté portant nomination de Monsieur Michel RENAULT
en qualité de Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-17-011 - Arrêté portant nomination de Monsieur Michel RENAULT en qualité de Maire Honoraire 225 E
PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 970 du 17 août 2020
portant nomination de Monsieur Michel RENAULT
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Michel RENAULT est élu depuis 1971 au sein du conseil municipal de la commune de COLLEVILLE et a exercé les fonctions de maire du 23 mars 1971 au 17 mai 2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Michel RENAULT, ancien maire de la commune de COLLEVILLE, est nommé maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 17 ANT 2020
L4
Pour le Préfe
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-17-011 - Arrêté portant nomination de Monsieur Michel RENAULT en qualité de Maire Honoraire 226 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-26-001
Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par
l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites aux concentrations de véhicules
terrestres à moteur dans le cadre de deux balades motos dites Bray Run , le 30 août 2020, par
l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-26-001 - Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières 227 E Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Johann TABART
Chargé des manifestations sportives motorisées et Rouen, le 26 août 2020
des concentrations de véhicules terrestres à moteur ‘
Tel : 02.32.76,5315
Fax : 02 32 76 55 69
Arrêté du 26 août 2020
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation de deux balades motos, dites
« Bray Run », le 30 août 2020, de 10h à 12 h, puis de 14h 30 à 16h 00, par l’Union Commerciale et
Artisanale de Gournay-Férrières.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-20 et suivants, À 331-16 et À 33119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur
de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Yoann EYMARD, président de l'Union Commerciale et Artisanale de
Gournay-Férrières — sise 1 rue Jacques Brel, 76 220 GOURNAY-EN-BRAY pour organiser deux balades
motos, dites « Bray Run », le 30 août 2020, de 10 h 00 à 12 h 00, puis de 14 h 30 à 16 h 00;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-26-001 - Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières 228 Vu les avis favorables émis par :
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 13 août 2020;
+ le directeur interdépartemental des routes nord-ouest le 18 août 2020
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 août 2020;
Considérant que les concentrations susvisées prévoient d'emprunter une partie des routes RN 31, RD 918,
RD 919 et RD 1314, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°’: Suivant les itinéraires annexés, les participants des concentrations sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RN 31, RD 915, RD 919 et RD 1314
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le
directeur interdépartemental des routes nord-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Yoann EYMARD.
Rouen, le 26 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Administratives
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-26-001 - Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières 229 JACO!Pig ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-26-001 - Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières 230 Voies de circulation empruntées
BRAY RUN - 30 aout 2020
Parcours 1 - Département 76
Départ 10h de la place nationale 76220 GOURNAY EN BRAY
Traversée de la N31 sur la commune de Gournay en Bray vers 10h05 pour emprunter la D 916
en direction de Molagnies,
D 916
À hauteur de Beuvreuil
D 8 en direction de Gancourt St Etienne
Gancourt St Etienne en direction Deaudeville
Doudeville, direction Menerval
D 120 en direction de Haussey
Haussey, direction St Michel d'Halescourt
D 8 en direction de Grumesnil
Traversée de la D134
D 8 en direction de Criquiers
Traversée de la D 236 à Criquiers
Direction Le Veregenet
D ? AUX défendis direction Conteville
Traversée de la D 36 à Conteville
D 9 Conteville direction Gaillefontaine
D 135 en direction de St Maurice
D 18 St Maurice direction de Serqueux passant par Compainville
D 131#,Serqueux direction de Forges les Eaux
Traversée de la D916)
D 921 Forges les Eaux direction de Si Samson
D 251 Samson direction de la vierge
D 41 Mésangueville direction Hodeng Hodenger
D 145 Hodeng Hodenger par Merval jusqu'à Beauvoir en Lyons
D 1 Beauvoir en Lyons jusqu'à la N31
Traversée de la N31
D1 Traversée N 31 en direction de Bosc Hyons
Traversée de la D 918 Montroty jusqu'à Neufmarché.
Enfin, le cortège empruntera la D915 à Neufmarché jusqu'à la place Nationale de Gournay
en Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-26-001 - Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières 231 1 NT | PRES LAULLE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-26-001 - Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières 232 {u,
Voies de circulation empruntées
BRAY RUN - 30 aout 2020
Parcours 2 - Départements 76 et 27
Départ 14h30 de la place nationale 76220 GOURNAY EN BRAY
Trajet d'une durée d'une petite heure à faible allure
(Jeunes BSR et collectionneurs)
Départ sur la commune de Gournay en Bray vers 14h30 pour emprunter la D 916 en direction de Bosc Hyons
D 916 À hauteur de Bosc Hyons
D 1 puis D 401 en direction de Bezancourt
De Bezancourt direction le Fayel,
Arrivée dans l'Eure en direction de Fleury la Forêt par le D 14
D 14 en direction en direction de Beauficel en direction de Lyons la Forêt
D 2 en direction de Lisors puis de l'abbaye de Mortemer
D 71 en direction du carrefour des quatre cantons
Traversée de la D 6 direction la Bouvetière
La Bouvetière direction Lilly
Traversée de Bosquetin direction Rome :
Retour en Selne Maritime au niveau de la Héronde pour rejoindre Bézancourt, D 401
À Bézancouri direction Bosc Hyons
D 916 À Bosc Hyons direction Gourna en Bra
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Vu pour être annexé à l'arrêté Parade du cortège sur la
commune : préfectoral du
; 2 6 AOUT 2020 Avenue des anciens combattants
Rue Legrand Baudu
pale Boulevard de Montmorency
/ Rue du Croquet du Bosc
Place d'Armes
Pour le pr |
Rue Notre Dame
P et par Gélégation, Place nationale
Lac eau
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-26-001 - Balades Motos dites Bray Run, le 30 août 2020, par l'Union Commerciale et Artisanale de Gournay-Ferrières 233 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-08-11-016
AP du 11 août 2020 imposant à la société MRE de mettre
en œuvre un réseau de surveillance des nappes souterraines
au droit du site exploité anciennement à NEUFCHATEL
EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-016 - AP du 11 août 2020 imposant à la société MRE de mettre en œuvre un réseau de surveillance des nappes souterraines au droit du site exploité anciennement à NEUFCHATEL EN BRAY 234 E # DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
RUE DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT MARITIME DE NORMANDIE Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen Dieppe
Équipe Territoriale
Arrêté du 1 1 AOÛT a0eû imposant à la société MRE de mettre en œuvre un
réseau de surveillance des nappes souterraines au droit du site exploité anciennement
exploité à NEUFCHAÂTEL-EN-BRAY
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V :
le décret du 1” avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, M. Pierre-André DURAND ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2005 autorisant l'exploitation des installations de la
société MRE à exploiter des installations de fabrication de roues pour tondeuses au 7-9 rue
de la Grande Flandre à NEUFCHÂTEL-EN-BRAY (76270) ;
les différentes études de sol (rapport CERDIS réf 0809 1155 de novembre 2008, rapport ICF
réf. INV152151S-VF du 12/02/2016, rapport CERDIS réf. 19 04 22 O022R du 28 mai 2019)
relative au site du 7 rue de la grande Flandre à Neufchâtel-en-Bray ;
la notification par l'exploitant de la cessation de ses activités par lettre recommandée du 9
décembre 2015 ;
le Plan de Gestion CERDIS référence 190422022PGV3 du 16 décembre 2019 :
la proposition de servitudes d'utilité publiques associée au Plan de Gestion ci-dessus et
remise le 17 décembre 2019 :
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 juin 2020 et le projet
d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site MRE :
l'avis en date du 07 juillet 2020 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-016 - AP du 11 août 2020 imposant à la société MRE de mettre en œuvre un réseau de surveillance des nappes souterraines au droit du site exploité anciennement à NEUFCHATEL EN BRAY 235 Vu le projet d'arrêté porté le 17 juillet 2020 à la connaissance de l'exploitant de la société MRE ;
Vu l'absence d'observations formulées
CONSIDÉRANT
- que l'activité industrielle existe sur le site depuis les années 1950 (fonderie d’aluminium, travail du
plastique) ;
- que l'étude CERDIS réf. 0809 1155 de Novembre 2008 a mis en évidence la présence d’un crassier de
fonderie, d’une ancienne décharge interne et d'une zone de brülage sur le terrain du site situé au 7 rue
de la Grande Flandre à Neufchatel-en-Bray,
- que ces pollutions historiques nécessitent la mise en place de mesures de gestion à pérenniser ;
- que les études réalisées par ICF en 2016 et CERDIS en mai 2019 ont confirmé l'existence des
pollutions susvisées, sans identifier de nouvelle source concentrée de pollution ;
- que le dernier exploitant du site a exercé ses activités de mai 2012 (changement de gérant de la
société) au 31 décembre 2015,
- que les travaux réalisés sur le site, conformément au plan de gestion 190422022PGV3 du 16 décembre
2019 susvisé, permettent de confiner la pollution qui par ailleurs n'est pas mobilisable et ne provoque
pas de risque pour la santé ou l’environnement ;
- que l'analyse des risques résiduels atteste que l'état du terrain est compatible avec un usage
industriel sous réserve de la mise en place de mesures de gestion ;
- qu'il subsiste des pollutions résiduelles sous des bâtiments et sur des portions de terrains, et qu'un
impact sur la nappe d’eau souterraine a été mesuré ;
- que le plan de gestion 190422022PGV3 du 16 décembre 2019 susvisé recommande de mettre en
place une surveillance semestrielle de la nappe (hautes eaux et basses eaux), sur les quatre
piézomètres, a minima sur un cycle hydrogéologique de 4 ans, qui sera évaluée par la réalisation d’un
bilan quadriennal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
La société MRE, dont le siège social est situé Z.I. rue des Etangs à BLANGY-SUR-BRESLE (76340), est
tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour son ancien site, localisé 7 rue de la
Grande Flandre à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270).
Article 2 -
La société MRE est tenue de mettre en place, avant le 31 décembre 2020, une surveillance des eaux
souterraines au droit de son ancien site de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, via le réseau de 4 piézomètres en
place, tel que décrit dans le plan de gestion du site (rapport CERDIS n°190422022PG V3 de décembre
2019).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-016 - AP du 11 août 2020 imposant à la société MRE de mettre en œuvre un réseau de surveillance des nappes souterraines au droit du site exploité anciennement à NEUFCHATEL EN BRAY 236 Si des ouvrages doivent être modifiés, leurs implantations et caractéristiques restent cohérentes avec
le réseau initial, notamment la présence d'un point en amont, d'un point au droit du site, et de deux
points en aval hydraulique.
Les ouvrages sont réalisés dans les règles de l'art. Ils sont conçus et maintenus afin d'éviter toute
infiltration d'eau de surface. Ils ne doivent en aucun cas mettre en communication deux nappes
distinctes.
Modalités de la surveillance. Une surveillance semestrielle des eaux souterraines est mise en œuvre
pour le suivi des paramètres suivant :
- indice hydrocarbures
- BTEX
- cyanures totaux
- HAP
- COHV, dont spécifiquement Trichloroéthylène et Cis 1,2-Dichloroéthylène
- éléments traces métalliques.
Transmission des résultats. Un rapport contenant les résultats des relevés et des mesures prescrits ci-
dessus est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois suivant l'obtention
des résultats. Le rapport est commenté. Il fait notamment apparaître les évolutions éventuelles de la
qualité des eaux souterraines et comprend les éléments d'interprétation disponibles, ainsi que le sens
d'écoulement de la nappe alluviale.
Toute anomalie dans les résultats des relevés et analyses est signalée sans délai à l'inspection des
installations classées.
Bilan quadriennal. Un bilan quadriennal de la surveillance environnementale est élaboré par la société
MRE. Il est transmis dans le mois suivant sa rédaction à l'inspection des installations classées.
Ce dossier fait apparaître l'évolution du fonctionnement de l'hydrosystème, des teneurs relevées dans
les eaux souterraines et comporte également l'analyse des résultats de cette surveillance sur la période
quadriennale écoulée ainsi que les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant, réexaminer les
modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences de contrôle et des
paramètres de surveillance.
Article 3 -
L'exploitant s'assure de la vérification périodique de l'état des ouvrages, et de l'entretien nécessaire à
leur maintien en bon état de fonctionnement. Il tient à disposition de l'inspection des installations
classées un registre de ces vérifications et des éventuelles mesures d'entretien ou de réparation
réalisées.
Article 4 -
Tous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-016 - AP du 11 août 2020 imposant à la société MRE de mettre en œuvre un réseau de surveillance des nappes souterraines au droit du site exploité anciennement à NEUFCHATEL EN BRAY 237 + __ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article 7 du présent arrêté ;
et
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 7 du présent
arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le département dans un
délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 6 -
Le présent arrêté est notifié à monsieur le maire de la commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, à la
société MRE.
Article 7 -
En vue de l'information des tiers, Un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie
de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY et peut y être consultée par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant
une durée minimum d’un mois.
Procès verbal de ces formalités est adressé à la préfecture.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi que
sur le site internet de la préfecture.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL), le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le
maire de la commune de NEUFCHÂTEL-EN-BRAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN. le À À AOÛT 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan IER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-08-11-016 - AP du 11 août 2020 imposant à la société MRE de mettre en œuvre un réseau de surveillance des nappes souterraines au droit du site exploité anciennement à NEUFCHATEL EN BRAY 238 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-08-012
Approbation du SAGE de l'Yères
Approbation du schéma d'aménagement et de gestion de eaux de la Vallée de l'Yères
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 239 E DIRECTION DE LA COORDINATION = DES POLITIQUES PUBLIQUES CEINE. ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des politiques publiques
Tatiana CASTELLO
Arrêté du 0 8 JUIL. 2020 - D ÊSE. fi approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée
de l’Yères
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M Pierre-
André Durand, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.
Vincent NATUREL, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine Maritime,
Vu l'arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 mai 2012 portant sur la délimitation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de l'Yères,
vu l'arrêté du 20 décembre 2018 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de l’Yères,
Vu le procès-verbal de la commission locale de l'eau du 15 janvier 2019 validant le projet de
SAGE soumis a la phase de consultation des assemblées et personnes publiques associées,
vu l'avis des collectivités territoriales et organismes consultés,
Vu l'avis de la commission politique territoriale, aménagement du territoire et inondation du 23
mai 2018,
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Seine Mer Normandie du 13 juillet
2018,
Vu la délibération du 21 juin 2018 de la chambre d'agriculture de Seine-Maritime,
Vu l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n°2018-2586 du 4 juillet
2018,
vu le courrier du 1% avril 2019 du président du Syndicat du bassin versant de l’Yères et de la
Côte demandant de soumettre à enquête publique le projet de schéma d'aménagement et
de gestion des eaux,
Vu le dossier de la demande, comprenant notamment une évaluation environnementale,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 240 de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normand,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions complémentaires à autorisation relatives à
la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique estuarien ainsi qu'au rétablissement de la
continuité écologique entre l'Yères et le milieu marin,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 juin 2019 au 16 juillet 2019,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 9 août 2019,
Vu la délibération du 11 octobre 2019 de la commission locale de l'eau actant le projet final du SAGE
de l'Yères,
Que la commission d'enquête a émis Un avis favorable assorti de deux réserves portant
d'une part sur une étude relative à la buse estuarienne de CRIEL sur MER, à compléter pour
Considérant permettre d'aboutir à une solution partagée et d'autre part sur. la pisciculture dite de
TOUFFREVILLE sur EU et la levée des obstacles à la restauration de.la continuité écologique (RCE),
Que les réserves émises par le commissaire enquêteur concernant la buse estuarienne de
Considérant CRIEL sur MER et la pisciculture dite de TOUFFREVILLE sur EU concernent des actions que
le porteur de projet ne peut lui-même lever,
Que, pour la buse estuarienne, le conseil départemental a lancé l'étude paysage et faune
Considérant flore prescrite par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 susmentionné,
Que, dans le cadre du plan de progrès pisciculture national (convention CIPA OFB), la
Considérant pisciculture de TOUFFREVILLE sur EU fait l'objet d'une étude,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de l’Yères est approuvé.
Article 2: La déclaration prévue par le 2° du 1 de l'article L122-9 du code de l'environnement est annexée à
cet arrêté.
Article 3 : Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes
situées entièrement dans la périmètre du SAGE de l'Yères :
Aubermesnil aux Erables, Canéhan, Criel sur Mer, Fallencourt, Flocques, Foucarmont, Preuseville,
Puisenval, Rétonval, Saint Martin le Gaillard, Saint Riquier en Rivière, Sept Meules, Touffreville sur Eu,
Villers sous Foucarmont, Villy sur Yères,
ainsi qu'aux maires des communes situées partiellement dans le périmètre du SAGE de l'Yères :
Auvilliers, Avesnes en Val, Bailly en Rivière, Baromesnil, Callengeville, Clais, Cuverville sur Yères, Dancourt,
Etalondes, Fresnoy-Folny, Gouchaupré, Grandcourt, Landes Vieilles et Neuves, Le Caule Sainte Beuve, Le
Mesnil Réaume, Le Tréport, Melleville, Petit Caux, Réalcamp, Saint Germain sur Eaulne, Saint Léger au Bois,
Smermesnil, Saint Pierre des jonquières, Saint Rémy Boscrocourt et Vatierville.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2°
du I de l'article L122-9 du code de l'environnement ainsi que du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture de Seine-Maritime (direction de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau des procédures publiques).
Article 4 : Le présent arrêté accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L122-9 du code
de l'environnement sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime
et sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime (www.seine-
maritime.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 1 an.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 241 ll sera consultable sur le site internet suivant: http://www.gesteau.eaufrance.fr
Un avis sera affiché par les soins du préfet de la Seine-Maritime et aux frais du pétitionnaire dans au moins
Un journal régional ou local diffusé dans le département de la Seine-Maritime.
Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime et le président de la Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée De l'Yères sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Seront également destinataires d'une copie du présent arrêté:
- le sous-préfet de Dieppe.
- le délégué interservices de l'eau et de la nature de la Seine-Maritime.
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
- le directeur de l'Agence de l'Eau "Seine-Normandie".
- le directeur de l'Office français de la biodiversité.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
# Re
4 FE al NATUREL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "“wwuitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 242 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 243 Pour le préfet et par délégation,
Je secrétaire général adjoiÿ
Vu pour êir2 annexe
à mon arrêté en daié
Vincent NATUREL
DECLARATION DE LA CLE
CONFORMEMENT AU L.122-9 DU CE
SAGE de la Vallée
de l'Yères
SAGE ». .
AN ŒAEPTE Yères Vallée de l'Yères
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 244 4
‘ L
LA . r1t3 ; 5). . Déclaration conformément au L.122-9 du code de l'environnement
CRE
Conformément au L.122-9 du code de l’environnement, suite à l'approbation préfectorale du SAGE,
l'arrêté d'approbation est accompagné de la présente déclaration en vue d’une communication au public
du SAGE.
La déclaration résume les éléments suivants :
+ La manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6
et des consultations auxquelles il a été procédé ;
e Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des
diverses solutions envisagées ;
« Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du
plan ou du programme.
l- Modalités de prise en compte du rapport environnemental établi
conformément au L.122-6 du CE et des consultations
La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement prévoit la réalisation d’une évaluation environnementale sur l'ensemble
des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement préalablement
à leur adoption. Cette directive a été transposée en droit français aux articles L122-4 et suivants ainsi
que R122-17 et suivants du Code de l'Environnement.
Les SAGE sont concernés par les dispositifs de cette directive (à travers sa codification dans les articles
L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 du code de l’environnement), malgré leurs objectifs de
préservation et d'amélioration de l'environnement.
Les articles R.212-37 et suivants du Code de l'Environnement prévoient que cette évaluation accompagne
le PAGD et le règlement du SAGE au moment des consultations préalables à l'adoption du SAGE. Elle a
été mise à disposition des assemblées et personnes publiques associées entre le 10 avril 2018 et le 18
décembre 2018 puis lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 12 juin au 16 juillet 2019.
1) L'évaluation environnementale
Le rapport environnemental (ou évaluation environnementale) présente l'analyse des effets attendus du
SAGE du bassin versant de la vallée de l'Yères.
La rédaction du rapport environnemental a progressé en parallèle de la rédaction des dispositions du
PAGD et du règlement afin d'anticiper au fur et à mesure de la progression les impacts potentiels. Ce
mode opératoire permet alors d'anticiper les nuisances et de les éviter. Les membres de la CLE, soucieux
de pérenniser la concertation au cœur de la démarche du SAGE, ont tenté d'éviter les impacts de ce
programme d'actions sur les domaines environnementaux.
Le rapport environnemental a permis d'évaluer les impacts des différentes dispositions et règles du SAGE
sur l’ensemble des milieux ou compartiments environnementaux : sols, ressources en eau, milieux
aquatiques, faune/flore, air, climat, loisirs, cadre de vie, paysages, santé publique et patrimoine, sites
Natura 2000.
Le SAGE est un outil de planification pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. De
par sa vocation, le rapport environnemental montre que l'effet du SAGE sur les compartiments de
l’environnement est globalement positif y compris des propositions d'actions en faveur des sites Natura
2000. Toutefois, quelques points de vigilance ont néanmoins été soulevés concernant les impacts locaux
et ponctuels des travaux et les impacts hydrauliques éventuels des travaux de restauration de la
continuité écologique. Cependant, les dispositions du SAGE de l’Yères visent à intégrer de manière
globale les milieux environnants dans le cadre de ses projets afin que leur mise en œuvre n’impacte pas
le milieu naturel. Ainsi le projet de SAGE impactera de manière globalement positive son environnement
dans le domaine de l’eau mais aussi dans les autres domaines environnementaux.
L'avis de l'autorité environnementale, sur ce rapport, conclut en ces termes :
NOTE RELATIVE À LA COMPATIBLITE DU SAGE AVEC LE SDAGE 2010-2015 — 13/03/2019 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 245 { Le rapport environnemental est complet et de bonne qualité. L'évaluation des effets du projet de SAGE est
proportionnée aux enjeux du ferritoire et les mesures proposées sont pertinentes. Le projet de SAGE a pris
en compte l’ensemble des domaines de l'environnement qui le concerne de manière très satisfaisante. 1! aura
globalement des effets positifs en termes de gestion du risque d'inondation, de protection de la ressource en
eau, de préservation des milieux naturels terrestres et aquatiques, de restauration des continuités écologiques,
ainsi que de préservation des paysages. L'autorité environnementale suggère néanmoins d'apporter quelques
précisions afin d'améliorer la bonne compréhension du public. Elle recommande la réalisation effective du
guide méthodologique envisagé dans le cadre du projet de SAGE, ainsi que d'apporter des informations
complémentaires sur la GEMAPI et ses incidences sur l'organisation des maïtrises d'ouvrages concernées par
la mise en œuvre du SAGE. Elle recommande d'argumenter davantage quant à la stratégie de protection des
zones retenues par la CLE. »
Afin de répondre à cette demande, la CLE a ajouté des compléments d'information permettant de
clarifier le suivi ou la localisation du SAGE a visé du public dans l'évaluation environnementale, ainsi que
la référence « au guide de la méthode nationale d'évaluation de la fonction des zones humides ».
Concernant la GEMAPI ainsi que le guide méthodologique prévu respectivement dans les dispositions
D22 et D103 du SAGE, la CLE à confirmer sa volonté de mise en œuvre conformément au calendrier
établi pour chacune de ces dispositions. Elle note également que la problématique de GEMAPI est
fortement explicitée et débattue dans le cadre des instances organisées par la structure porteuse du
SAGE, le SMBVYC ; et ce préalablement à la mise en place du SAGE en raison de la mise en œuvre
effective au 1<' janvier 2018 par les EPCI ou les structures de bassin en cas de transfert de compétence.
Enfin concernant les mesures de protection des ZH, la CLE répond que la règle 4 visant à appuyer la
doctrine Eviter, Réduire, Compenser opte pour une mise en évitement impérative afin de préserver les
ZH du territoire du SAGE de l'Yères à travers des pourcentages de compensation nettement plus strictes
que le SDAGE, (fixés à 300% de surface détruire avec un équivalent fonctionnel en cas de création d'une
ZH ou de 200% de surface détruire avec un équivalent fonctionnel en cas de réhabilitation d’une ZH
dégradée) et ce au sein de l'unité hydrographique dégradée par le projet, à savoir le bassin versant
de l'Yères.
Le rapport environnemental ainsi modifié a été adopté, le 15 janvier 2019, avec les autres composantes
du projet de SAGE.
2) Déclaration d'intention
Conformément à la procédure encadrée par l'ordonnance n°2016-1060 du 3 aout 2016 les SAGE sont
désormais soumis à concertation préalable du public. Le SAGE de la Vallée de l’Yères est soumis à
consultation du public.
Le SAGE a donc eu recours à l'émission d'une déclaration d'intention suite au refus de la CNDP de nommer
un garant pour accompagner la concertation préalable avec garant, initialement retenue par le SAGE.
La déclaration d'intention a été consultable pendant 4 mois à compter du 18 juin 2018, date de
publication sur le site de ia Préfecture de Seine-Maritime, en application du L.121-18 du code de
l'environnement. Aucun doit d'initiative n’a été mis en œuvre au cours de cette phase de concertation.
3) Consultation des assemblées et personnes publiques associées
Suite à son adoption en CLE du 5 avril 2018, le projet du SAGE a été soumis aux phases de consultation
publique des assemblées et personnes publiques associées incluant le Préfet, le Comité de bassin, le
COGEPOMI ainsi que les assemblées délibérantes. Celle-ci s’est déroulée du 10 avril au 18 décembre
2018 conformément au cadre établi dans l'article L.212-6 et le R.212-38 du Code de l’environnement.
6 Avis du Préfet
Dans son avis daté du 4 juillet 2018, le Préfet de Seine-Maritime, émanant du service Police de l'eau de
la DDTM76, s'est prononcé favorablement sous réserve de prise en compte de quatre remarques sur le
règlement du SAGE.
Les remarques portaient sur des propositions de substitution de certaines formulations terminologiques
qui ont été intégrées dans les documents ou estimées sans incidence sur le projet par la CLE et le cabinet
juridique encadrant la procédure d'élaboration du SAGE.
DECLARATION DE LA CLE CONFORMEMENT AU L.122-9 DU CE — 14/10/2019 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 246 é Avis du Comité de Bassin Seine-Normandie
Conformément à la délibération du comité de bassin N° C.B 17.22 du 6 décembre 2018 donnant mandat
à la Commission Politique publique territoriale aménagement du territoire et inondation (COPTATI) pour
émettre les avis sur les SAGE, la CPPP en date du 23 mai 2018 rend un avis favorable au regard de sa
compatibilité avec le SDAGE, le PGRI du bassin Seine-Normandie ainsi que sa cohérence avec les SAGE
en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassin concerné.
Elle félicite la CLE, ses commissions thématiques et la cellule d'animation pour le travail accompli et
apporte tous ses encouragements pour la mise en œuvre du SAGE.
é Avis du COGEPOMI
Le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) est consulté dans le cadre de cette
consultation publique conformément à l'article R436-48 du CE. Le COGEPOMI à rendu un avis favorable
projet de SAGE en date du 18 décembre 2018 qu'il & qualifie de l'aboutissement à un long travail
d'élaboration. 1! souligne que sur ce petit bassin versant, les acteurs locaux sont en mesure d'agir et de
constater les résultats de leurs actions.
La restauration de la continuité écologique y revêt un caractère stratégique qui doit être une priorité pour la
structure porteuse notamment avec l’effacement de la buse estuarienne. A l’échelle du bassin Seine-
Normandie, celle-ci est identifiée comme un point bloquant la continuité écologique. La structure d'animation
du SAGE doit éfre en appui aux acteurs locaux sur ces enjeux prioritaires. D'autre part le COGEPOIM
demande qu'une vigilance soit portée aux questions de l'érosion de manière à préserver les frayères. »
é Les assemblées délibérantes
A l'issue de la période de consultation des assemblées et des personnes publiques associées, 20 avis ont
été transmis sur les 61 sollicités, soit 33%.
Les avis n'ayant pas été transmis dans les délais légal (tableaul) sont réputés favorables. Les résultats
émanant de la consultation sont illustrés par le graphique ci-dessous. (Ces avis inclus les trois avis
précédemment développés)
Répartition des avis de consultation
L
2% 1
D, | (]
>” », 17 0 "à 28%
1 Favis Favorable
| avis réputé Favoroble
avis Favorable avec réserve
avis défavorable
41
68%
Chaque avis émis dans le cadre de cette phase de consultation des assemblées et personnes publiques
associées a été exposé à la CLE assorti d'une proposition de réponse soumise à la CLE. Les typologies
de réponse apportées portaient sur les catégories suivantes :
+ Validation de la remarque avec intégration au document du SAGE
+ Validation de la remarque sans incidence sur le rapport en tant que tel (exemple :
proposition d'intégration d'organismes lors du lancement de certaines études...)
+ Refus d'accéder à la remarque sur motivation transmise à l'organisme par courrier
{sans impact sur le document du SAGE)
+ Non considération en vertu d'une absence d'impact sur le projet de SAGE
{remarques sur les politiques européennes, la gestion des flux économiques,
agricoles etc., qui ne relèvent pas du SAGE)
NOTE RELATIVE A LA COMPATIBLITE DU SAGE AVEC LE SDAGE 2010-2015 — 13/03/2019 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 247 4) Enquête publique et Commission d'enquête
L’enquête publique est ouverte par arrêté préfectoral et s'est tenue du 12 juin au 16 juillet 2019 dans
les conditions prévues aux articles L.212-6, L1231 et R.123-1 à R.123-23 du Code de l’environnement,
relatifs aux enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le rapport et annexes, les conclusions motivées et avis de
la commission d'enquête publique ont été remis à la préfecture de Seine-Maritime le 14 aout 2019.
L'ensemble des documents a été porté à connaissance des membres de la CLE en date du 11 octobre
2019.
Le rapport de la commission d'enquête détail le déroulé de l'enquête publique ainsi que les échanges
avec le maître d'ouvrage et les divers acteurs clés du territoire, permettant de s'imprégner des
problématiques du territoire comme du SAGE.
La commission d'enquête, après avoir :
-constaté de la régularité de la procédure, des efforts de communication et de la publicité,
-pris connaissance des compléments apportés par le maitre ‘ouvrage aux différentes demandes
de la commission d'enquête,
-étudiés les documents soumis à enquête,
-pris connaissance des remarques portées aux registres d'enquête,
« Emet un avis favorable au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée
de l'Yères, assorti de 2 réserves et de 2 recommandations »
Les deux réserves formulées concernent
« La buse estuarienne de CRIEL sur MER et la restauration de la continuité Écologique (RCE) ;
& La commission d'enquête émet une réserve afin que ce travail en cours soit complété dans les
meilleurs délais, pour permettre d'aboutir enfin à une solution partagée renforçant le poids du SAGE
». Cette réserve porte sur l'aménagement du débouché en mer par le Département, maitre
d'ouvrage dans le cadre de la RCE et dont les échéances sont fixées et suivies par les services
de l'Etat.
« La pisciculture dite de TOUFFREVILLE sur EU et la levée des obstacles à la Restauration de
la continuité écologique (RCE). « La commission d'enquête préconise que cefte question trouve sa
solution définitive en parallèle avec la mise en place du projet de SAGE, c'est pourquoi elle émet une
réserve en ce sens. » Cette réserve porte sur la mise en conformité de la pisciculture de
Touffreville-sur-Eu, suivie par la DDPP et l'AFB, dans la cadre du plan progrès pisciculture.
Concernant ces deux réserves la CLE est favorable et appuie l'avis des commissaires enquêteur en
rappelant que les dispositions du SAGE prévoient d'ores et déjà un appui, un accompagnement technique
des divers acteurs et l'instauration d'une communication pérenne entre les services afin d'assurer un suivi
de la progression de ces deux points noirs du territoire.
Les deux recommandations proposées concernent :
L'avis défavorable vis à vis du projet formulé par la Chambre d'Agriculture ; & la commission d enquête
maintien sa recommandation de faire évoluer la rédaction des documents en envisageant des autorisations
"sous réserve” au cas par cas, plutôt que des rejets globaux, fermes et définitifs pour certains items “sensibles”
au niveau agricole. » cette réserve porte sur la règle 4 du SAGE privilégiant l'évitement à la compensation
des projets en Zones Humides.
Cette réserve revient sur l'avis de la CA76 transmis dans le cadre de la phase de consultation
précédente à savoir la consultation des assemblées et personnes publiques associées.
Sur ce point la CLE rappelle que la protection des zones humides ne peut être réalisée & au cas
par cas } un assouplissement de cette règle n’est pas envisageable pour la simple raison qu’elle touche
la destruction ou l'autorisation de projets quels qu'ils soient, en zone humide générant donc une atteinte
à ce milieu, à l'habitat potentiel et à sa biodiversité. Une autorisation sous réserve est contraire à la
règlementation. Ces aménagements sont encadrés par la loi sur l'eau donc soumises à des dossiers loi sur
l'eau qui de surcroît est désormais appuyée par la loi biodiversité qui interdit la destruction ou la
dégradation de la biodiversité imposant aux projets leur transparence voire même une amélioration de
DECLARATION DE LA CLE CONFORMEMENT AU L.122-9 DU CE - 14/10/2019 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 248 l'état du milieu. De ce fait il est impossible d’autorisé systématique quelconque projet sous réserve qu'ils
respectent certaines conditions environnementales au cas par cas. En effet la séquence « Eviter, réduire,
compenser ) reprise dans la loi biodiversité comme dans la règle 4 du SAGE, rappelle qu'il est important
en premier lieu d'éviter la réalisation de projet sur ces milieux. Lorsque la séquence ne peut s'appliquer
à savoir une compensation des dégâts créés sur la ZH dans les conditions prévues en règle 4, alors le
projet doit être abandonné. Par principe d'équité envers l’ensemble des acteurs et des activités du
territoire et en vertu de la protection des zones humides, le SAGE à travers sa CLE réitère sa volonté de
préserver les zones humides, pour mémoire, dont la superficie plus que restreinte se limite à 2.5% du
territoire.
Cette règle vise l'intégralité des activités anthropiques, sans focus sur l'agriculture. La
préservation des zones humides n'est pas contraire ou incompatible avec une valorisation agricole via
des pratiques respectueuses du milieu, de type fauche tardive, pâturage extensif sans intrant.
Enfin au vu du nombre de sièges d'exploitation sur le territoire du SAGE {aucun n'est entravé
suite à la démonstration faite à la CA76) et de la très faible proportion d'exploitations concernées et
impactées par le SAGE, et enfin au vu de la très faible proportion de ZH (2.5% des superficies du
territoire), la problématique émise par la Chambre d'Agriculture n’est pas représentative du territoire et
de l'activité agricole, devant l'extrême urgence de préserver le patrimoine naturel humide.
La CLE rappelle que l'autorité environnementale souhaite que la possibilité de déroger au
principe d'évitement soit davantage argumentée estimant que cet article aurait pu être encore plus
ambitieux.
Enfin, la CA76 étant membre de la CLE elle a pu exprimer ses positions en CLE ainsi que lors des
comités de rédactions du PAGD et du règlement auxquels elle a participé activement, positionnements
qui après proposition et soumission au vote de la CLE n'ont pas retenu son approbation à la majorité des
voix. La CLE rappelle donc que ces choix découlent du processus de concertation et ont de ce fait, fait
l'objet d'un refus collectif.
+ La prise en compte de la décharge de CRIEL sur MER faisant l'objet de la fiche BASOL 76-
0002 du 29 septembre 2003
La CLE a rappelé qu’une disposition du SAGE intitulée & Réhabiliter les friches d'activités » avait été
proposée puis reportée en cycle 2, soit lors d'une révision du SAGE. Cette disposition était susceptible
d'intégrer l'ancien site de la décharge de Criel- sur-Mer. Toutes les actions ne pouvant être portées par
du premier cycle du SAGE se déroulant sur un délai de 6 ans, une priorisation s’est révélée nécessaire.
De surcroit la CLE note qu'après échanges avec les services de la Police de l'eau et DREAL, en vue
d'apporter des précisions à la commission d'enquête dans le cadre de son mémoire en réponse ; qu'aucun
dossier n’est archivé auprès des services de l'Etat qui notent en parallèle qu'une telle procédure visant
un ancien site d'enfouissement de déchets ménagers n'est pas du ressort du SAGE.
Le protocole de validation par la CLE est similaire à celui adopté en phase de consultation des assemblées
et des personnes publiques associées. Chaque avis émis dans le cadre de l’enquête publique a été exposé
à la CLE assorti d’une proposition de réponse soumise à la CLE. Les typologies de réponse apportées
portaient sur les catégories suivantes :
+ Validation de la remarque avec intégration au document du SAGE
s Validation de la remarque sans incidence sur le rapport en tant que tel (exemple :
proposition d'intégration d'organismes lors du lancement de certaines études...)
+ Refus d'accéder à la remarque sur motivation transmise à l'organisme par courrier
{sans impact sur le document du SAGE)
+ Non considération en vertu d’une absence d'impact sur le projet de SAGE
{remarques sur les politiques européennes, la gestion des flux économiques,
agricoles etc., qui ne relèvent pas du SAGE)
Sur la base de l’argumentaire proposé et reprécisé ci-dessus au regard des réserves et recommandations
formulées par la commission d'enquête, la CLE du 11 octobre 2019 acte la validation du projet final du
SAGE sans modification.
NOTE RELATIVE À LA COMPATIBLITE DU SAGE AVEC LE SDAGE 2010-2015 - 13/03/2019 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 249 H- Motifs qui ont fondés les choix de la CLE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de l'Yères est issu d'une volonté
locale de se doter d’un outil opérationnel de planification visant la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau face aux problématiques majeures rencontrées sur le territoire. Cette démarche a été
motivée suite à la prise de conscience générale de la qualité déficiente des masses d'eau superficielles
et souterraines ainsi que des risques d'inondation par ruissellement et d'érosion du sol très présents sur le
bassin versant.
La stratégie du SAGE de la Vallée de l'Yères est bâtie autour de 7 objectifs : 6 objectifs thématiques et
1 obiectif transversal.
Ces objectifs ont émergé des différents groupes de travail organisés sur le territoire lors des phases
d'état des lieux/diagnostic et de prospective. Les 7 axes stratégiques ainsi définis sont partagés par
tous les membres de la CLE. La stratégie repose en ce sens sur 7 piliers qui répondent aux problématiques
soulevées dans l’état initial.
La stratégie découle des actions formulées par les acteurs du territoire du SAGE pour répondre aux
objectifs de la DCE et aux objectifs spécifiques du SAGE de la vallée de l'Yères. Une liste d'actions a
émergé de ces propositions.
Lors des commissions thématiques de juillet 2016, les acteurs ont été invités à s'exprimer sur :
+ La pertinence des actions proposées ;
+ La description des actions : intitulé court, typologie, secteur géographique, acteur pressenti et
évaluation environnementale.
+ Des indicateurs de niveau d’ambition et de faisabilité technique pour chaque action ;
+ Les propositions de mise en œuvre à retenir
Les acteurs ont ensuite été invités à s'exprimer au travers de divers instances et outils de consultation. Une
analyse action par action a été menée afin de :
+ Choisir leur intégration ou non dans le projet de SAGE
« Statuer sur leur intégration dans le 1er cycle du SAGE ou leur report vers le 2ème cycle
+ Valider les mises en œuvre retenues par action
Le scénario construit, par les choix de mesures retenues, marque une ambition forte de la CLE d'utiliser
l'ensemble des possibilités d'intervention pour l'atteinte des objectifs. La stratégie a été adoptée par la
Commission Locale de l'Eau le 7 février 2017.
Les 7 piliers stratégiques validés par le CLE sont la lutte contre le ruissellement et l'érosion, le
développement d’une approche d'interface terre-mer, la protection des biens et des personnes contre
les inondations, assurer la pérennité de la ressource pour l'AEP, la diminution des pollutions diffuses et
ponctuelles dans l’eau ainsi que la préservation, la restauration et/ou gestion des milieux naturels et de
la biodiversité, associé à un enjeux transversal la communication. Ainsi la CLE a défini :
+ 7 objectifs
+ 25 sous-objectifs
+ 81 dispositions
+ 6 règles
La CLE a choisi de porter un SAGE ambitieux sur tous les sujets et a donc souhaité traiter l'ensemble des
thématiques du SAGE avec un même niveau d'ambition.
Le projet du SAGE de la vallée de l'Yères a été adopté en première lecture, le 5 avril 2018. Suite aux
mises à disposition d'un large public via les phases de consultation de 2018 et 2019, l'adoption de son
projet définitif est effective.
Le projet du SAGE de la vallée de l'Yères est le fruit d’une concertation importante à la fois au sein de
la CLE mais également avec l'ensemble des acteurs du territoire du SAGE.
DECLARATION DE LA CLE CONFORMEMENT AU L.122-9 DU CE - 14/10/2019 7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 250 I11- Les mesures destinées à évaluer l'incidence sur l’environnement
de la mise en œuvre du SAGE
La mise en œuvre du SAGE doit s'accompagner d'indicateurs d'évaluation de son incidence sur
l'environnement. Le chapitre IV & évaluation des moyens matériels et financier nécessaires à la mise en
œuvre du SAGE et à son suivi » du PAGD prévoit la mise en place d'un tableau de bord de suivi des
actions du SAGE (p.189). Chaque disposition du PAGD possède son (ses) propres indicateurs de suivi.
Le tableau de bord permettra de :
+ Suivre la mise en œuvre des dispositions et règles,
+ Évaluer l’efficacité des préconisations ou recommandations pour l'atteinte de l'objectif correspondant,
+ Communiquer sur l'avancement de la mise en œuvre du SAGE et sur l’état de la ressource
en eau, des milieux aquatiques et des usages,
+ Contribuer à adapter les orientations futures de gestion du bassin versant et la révision du
SAGE lui-même.
Il est prévu que le tableau de bord soit alimenté tout au long de la durée de mise en œuvre du SAGE. II
sera présenté annuellement en CLE et mis en ligne sur le site internet du SMBVYC. En complément, la CLE
prévoit la mise en place d'actions de communication (articles de presse, commissions thématiques,
organisation de journées thématiques,) dans le but de faire partager le SAGE de la vallée de l'Yères au
plus grand nombre.
NOTE RELATIVE À LA COMPATIBLITE DU SAGE AVEC LE SDAGE 2010-2015 — 13/03/2019 8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-08-012 - Approbation du SAGE de l'Yères 251 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-23-019
Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (Biltoki et
Carrefour City aux Docks à Rouen)
La CNAC du 23 07 2020 a autorisé le projet de création de 2 commerces (Biltoki et Carrefour
City) aux Docks à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-019 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (Biltoki et Carrefour City aux Docks à Rouen) 252 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société « LES DOCKS DE
ROUEN » et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Seine-Maritime le 27 décembre 2019 :
le recours formé par la société « LIDL », représentée par le cabinet « WALTER & GARANCE »,
enregistré le 2 avril 2020 sous le n° D 00608 76 19T01 ;
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-
Maritime en date du 3 mars 2020, autorisant une modification substantielle par changement de secteur
d'activité d'une cellule commerciale de 2107 m? de surface de vente au sein d’un ensemble
commercial de 15 102 m?, pour création de 2 commerces de secteur 1 « alimentaire » :
- une halle alimentaire à l'enseigne « BILTOKI » de 1 450 m? de surface de vente et
- un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR CITY » de 657 m? de surface de vente,
en lieu et place d’un ancien magasin de secteur 2 « non alimentaire » à l'enseigne « Toys'R'Us », à
Rouen (Seine-Maritime) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 juillet 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 juillet 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Sileymane SOW, adjoint au maire de la commune de Rouen, délégué à l'économie, au commerce
et à l'attractivité,
M. Bixente ALAMAN, co-fondateur du concept « BILTOKI » :
M. Olivier MOURRAIN, directeur général de « WERELDHAVE France» :
M. Bertrand MARGUERIE, représentant le cabinet de conseil « MALL & MARKET » :
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 juillet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-019 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (Biltoki et Carrefour City aux Docks à Rouen) 253 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
DECIDE :
Votes favorables : 6
D 00608:76 19701
que le projet, situé à 2,6 km à l'ouest du centre-ville de la commune de Rouen,
accompagne le renouvellement urbain des quartiers Ouest de la ville, anciens secteurs
industriels en pleine mutation urbaine caractérisée par une mixité fonctionnelle (habitats,
activités tertiaires, commerciales, loisirs et restauration) ;
qu'en s’implantant au sein d’une cellule commerciale vacante de la « Halle Agrivin » du
centre commercial « DOCKS 76 », le projet n’entrainera aucune consommation d'espaces
libres supplémentaires ; que l'implantation des enseignes projetées, participe à l’animation
de la vie urbaine en renforçant l'attractivité et la complémentarité de cet équipement
commercial qui retrouve ainsi une offre alimentaire, disparue depuis le départ de l'enseigne
« MONOPRIX » en 2011 ;
qu'en étant inséré au cœur du centre commercial « DOCKS 76 », qui développe de
nombreux partenariats et mises en valeur des commerces locaux, le projet participe ainsi
à la préservation et à la revitalisation du centre-ville de Rouen ;
que les dessertes, assurées par les grands axes routiers structurants, les transports en
commun ainsi que les modes doux de l’agglomération rouennaise, sont optimales ; que de
surcroît le parc de stationnement existant (doté de 970 places, en silo, sur six niveaux), et
les infrastructures routières et de transports actuellement présentes, paraissent suffisantes
afin de capter les flux supplémentaires engendrés par le projet ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
- rejette le recours susvisé ;
- autorise le projet porté par la société « LES DOCKS DE ROUEN » prévoyant une
modification substantielle par changement de secteur d'activité d'une cellule
commerciale de 2 107 m° de surface de vente au sein d'un ensemble commercial de
15 102 m°, pour la création de 2 commerces de secteur 1 « alimentaire », à savoir une
halle alimentaire à l'enseigne « BILTOKI » de 1 450 m° de surface de vente et un
supermarché à l'enseigne « CARREFOUR CITY » de 657 m? de surface de vente, en
lieu et place d'un ancien magasin de secteur 2 « non alimentaire » à l'enseigne
«°Toys’'R'Us », à Rouen (Seine-Maritime).
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Jean GIRARDON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-019 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (Biltoki et Carrefour City aux Docks à Rouen) 254 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-23-020
Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension
drive à Gruchet-le-Valasse)
La CNAC du 23 juillet 2020 a autorisé le projet d'extension d'un drive à Gruchet-le-Valasse
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-020 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension drive à Gruchet-le-Valasse) 255 VU
VU
VU
VU
VU
VU
P 0638 76 19T01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
la demande de permis de construire n° PC 076 329 19 L 0015 déposée le 23 décembre 2019 à la mairie
de la commune de Gruchet-le-Valasse :
le recours présenté par la SNC « LIDL », enregistré le 20 mai 2020, sous le n° P 0638 76 19T01
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-
Maritime du 3 mars 2020, concernant le projet, porté par la société «°CARREFOUR
HYPERMARCHES”» portant extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, qui passera de 4 à 7 (+ 3)
pistes de ravitaillement et de 336 m? à 617 m? (+281 m°) d'emprise au sol affectée au retrait de
marchandises, à Gruchet-le-Valasse ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 juillet 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 juillet 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Dominique PERRIN, coordinateur du développement de « DRIVE CARREFOUR» ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 juillet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-020 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension drive à Gruchet-le-Valasse) 256 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
P 0638 76 19T01
que le projet s’implantera rue de l'Abbaye à environ 1,5 km au sud du centre-ville de la
commune de Gruchet-le-Valasse et à environ 37 km à l’est du centre-ville du Havre et à
80°km au nord-ouest de Rouen ; qu'il est situé au sein de la zone commerciale du Val d'Or,
dans un ensemble commercial existant, en entrée de ville, où sont recensés des boutiques,
des restaurants, une salle de sport ;
qu'au cours de la période 2006-2016, la zone de chalandise a connu une progression
démographique de 8,5 %, tandis que la commune de Gruchet-le-Valasse a connu une
progression de 24,2 % ;
que le projet ne consommera pas d'espaces supplémentaires ; que par ailleurs, le terrain
d'implantation est déià imperméabilisé ;
que la desserte routière et par les transports en commun est satisfaisante ; qu’au surplus,
l'extension projetée n'aura qu'un impact marginal sur les flux routiers, de l'ordre de + 0,13°%,
selon l'étude de flux jointe au dossier du pétitionnaire ;
que l’hypermarché a mis en place une gestion technique centralisée (GTC) ; que la zone de
réserves du « drive » ne sera pas chauffée ; que les pistes de ravitaillement et les réserves
du « drive » seront éclairées par des « LED » ;
que le projet consiste en l'extension du bâtiment accueillant actuellement le « drive » ; qu'un
nouvel auvent métallique de forme rectangulaire sera installé :
que le projet se situe à proximité des zones d'habitations ; qu'il permettra un plus grand
confort d'achat aux consommateurs, en proposant de nouvelles pistes de ravitaillement.
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
rejette le recours n° P 0638 76 19T01 ;
émet un avis favorable au projet porté par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES »
portant extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, qui passera de 4 à
7 (+3) pistes de ravitaillement et de 336 m? à 617 m? (+281 m2?) d'emprise au sol affectée
au retrait de marchandises, à Gruchet-le-Valasse (Seine-Maritime).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
ec
ss
TT A
Jean GIRARDON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-020 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension drive à Gruchet-le-Valasse) 257 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-23-021
Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension
Intermarché à Darnétal)
La CNAC du 23 juillet 2020 a autorisé l'extension du magasin Intermarché à Darnétal
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-021 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension Intermarché à Darnétal) 258 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 31 décembre 2019 au secrétariat de
la CDAC de la préfecture de Seine-Maritime :
le recours présenté par la société « CNP DARNETAL », enregistré le 24 mai 2020, sous le
n° D 0806 76 19T01 ;
et dirigé contre la décision d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial
de Seine-Maritime du 3 mars 2020, concernant le projet, porté par la SAS « DIFO » d'extension de
319 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ » de 2 123 m2? de
surface de vente, et changement de secteur d'activité d’une boutique de 28 m? de surface de vente,
actuellement vacante, passant de secteur 2 à secteur 1, portant la surface de vente future du
supermarché à 2 470 m?, à Darnétal :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 juillet 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 juillet 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Rémy DEMARET, avocat de la requérante :
Mme Virginie DECOENE, pétitionnaire ; Me Xavier GARÇON, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 juillet 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-021 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension Intermarché à Darnétal) 259 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° D 0806 76 19T01
que le projet s'implantera au sein du centre-ville de Darnétal, à environ 5 km au nord-est du
centre historique de Rouen ; que le terrain d'implantation est déjà imperméabilisé, puisqu'il
s'agit d'une extension au sein du bâtiment existant ; qu'en effet, le projet consiste en la
transformation d'une partie des réserves en surface de vente ; qu'une cellule vacante,
auparavant occupée par une boutique de vêtements (28 m2) sera également réinvestie pour
créer un espace d'exposition ; que la surface de vente totale du supermarché sera donc
portée à 2 470 m° ; que le site accueille également un « drive » de 9 pistes qui ne sera pas
modifié à l'occasion de la réalisation du projet ;
qu'en 2017, la CNAC avait refusé un projet de déplacement du magasin en périphérie de la
commune qui prévoyait la création d’un hypermarché de 4 200 m2, notamment au motif qu'il
éloignerait le commerce du centre-ville ;
qu'au cours de la période 2007-2017, la zone de chalandise a connu une progression
démographique de 3,57 %, tandis que la commune de Darnétal a connu une progression de
2,46 D ;
que le projet ne consommera pas d'espaces supplémentaires ; que par ailleurs, le terrain
d'implantation est déjà imperméabilisé et le magasin dispose d’un parking en partie
souterrain ;
que le projet bénéficiera d'une bonne desserte routière, ainsi que d'une desserte
satisfaisante par les modes doux et les transports en commun ; que de plus, l'augmentation
des flux routier induite par la réalisation du projet sera marginale ; qu'en effet, un flux de
9 véhicules supplémentaires par heure est attendu ;
qu'il est prévu le changement intégral du système froid et des meubles froids ; que les
meubles frigorifiques seront entièrement fermés ; que les luminaires du magasin seront
changés pour être remplacés par des LED ;
que l'extension s'implantera à proximité des lieux de vie de la zone de chalandise ;
que la création du supermarché permettra d'apporter un concept innovant en proposant un
rayon de produits frais, locaux, bio, prêts à manger ou cuisiner ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
rejette le recours n° D 0806 76 19T01 ;
autorise le projet porté par la SAS « DIFO » portant extension de 319 m? de la surface de
vente d’un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ » de 2 123 m? de surface de vente,
et changement de secteur d'activité d'une boutique de 28 m? de surface de vente,
actuellement vacante, passant de secteur 2 à secteur 1, portant la surface de vente future
du supermarché à 2 470 m°, à Darnétal (Seine-Maritime).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
EERe:
Jean GIRARDON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-23-021 - Avis favorable de la CNAC du 23 juillet 2020 (extension Intermarché à Darnétal) 260 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2020-08-07-011
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°
20-21 - Interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d'aide
humanitaire
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-08-07-011 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 20-21 - Interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d'aide humanitaire 261 Erbéseé + Égatiaÿ + Frarpruits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ÈT DE SECLIMITÉ OLJEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE
N° 20-21
à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC és au transport atériel et d’aide humanitaire
{au titre de l’article 5-I de Parrêté ministériel du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-1 et suivants :
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport
de marchandises pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°2020-04 du 24 février 2020 donnant
délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Considérant que dans le cadre de la gestion de crise liée à l'explosion le 5 août 2020 sur le port de Beyrouth au
Liban, un certain nombre de matériel humanitaire doit être acheminé à partir de la France par voie aérienne et
maritime (via la base aérienne d'Orléans et le port de Toulon) ;
Considérant que des convois routiers liés à des entreprises privées sont déjà en cours d'acheminement vers ces 2
points d'arrivée, et que ces opérations devraient continuer durant le week-end ainsi qu’en début de semaine
prochaine ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et donc de déroger de manière
exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les
véhicules routiers transportant de l’aide et du matériel humanitaire à destination du Liban :
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE 1
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules transportant du matériel et de
l’aide humanitaire à destination de Beyrouth au Liban sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide :
* pour la période allant du samedi 8 août 2020 à 7 h au dimanche 9 août 2020 à 22 h :
* sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-08-07-011 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 20-21 - Interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d'aide humanitaire 262 ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
* les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
* les directeurs départementaux de la sécurité publique,
* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 7 août 2020 à 22h
Pour la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Cécile GUY ADER
Délais et Voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. 1! peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-08-07-011 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 20-21 - Interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d'aide humanitaire 263