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Déliberation - DELIB 2026 092 Aide Destruction Nids Frelons Asiatiques annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 092 Aide Destruction Nids Frelons Asiatiques annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2026-092
22 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur le Maire
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire); Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) ; M. Loic
ALIRAND (Adjoint) ; Mme Émilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (Adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint); Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD ; M. Alain PAUTROT; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Claude LARDY ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Yoann STUCK ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Benoît SÉCHET; Mme Patricia GARCIA; M. Benoît DESACHY: Mme Nathalie MAYEN ; Mme Maryse BODDELE ; Mme Nicole COHEN ; M. Gonzague ZIEGLER ; Mme Johanna BECKERT ; M. Jérôme FRANÇOIS ; Mme Nathalie CORNET ; M. Damien JACQUEMONT.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Denise
MAIGRE (Adjointe); M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Benoît SÉCHET ; M. Jean-Claude MICHEL donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Vincent RAFFARA donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe).
Membre absent : M. Émile COHEN
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 32
OBJET : INSTAURATION D'UNE AIDE FINANCIÈRE À LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le frelon asiatique, espèce invasive présente en France depuis 2004, constitue une menace croissante
pour les colonies d'abeilles domestiques et, dans certains cas, pour la sécurité des habitants. Face à
cette prolifération, la lutte contre ce nuisible doit être collective et repose notamment sur la destruction
systématique des nids repérés.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-092
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-092-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 C'est dans ce contexte que la Ville d'Écully a pris un arrêté rendant obligatoire, pour les particuliers, la
destruction des nids de frelons asiatiques situés sur leur propriété. Consciente que cette obligation peut
représenter une charge financière pour les administrés, la Commune a souhaité accompagner les
habitants dans cette démarche en mettant en place une aide financière dédiée.
Le présent projet de convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Ville accorde
cette aide à la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur des propriétés privées. Il s'inscrit
dans une démarche plus large de préservation de la biodiversité communale, associant signalement,
piégeage et destruction des nids sur l'ensemble du territoire d'Écully.
Bénéficiaires |
L'aide financière est ouverte à toute personne physique majeure résidant à Écully ayant fait détruire, par
un professionnel, un nid de frelons asiatiques.
Nids concernés
La prime à la destruction de nids de frelons asiatiques s'applique :
- exclusivement aux nids de frelons asiatiques, à l'exclusion des nids de frelons européens ;
- aussi bien aux nids primaires qu'aux nids secondaires.
La destruction du nid doit être effectuée par un professionnel.
Montant de l'aide
L'aide financière de la Ville s'élève à 50 € par nid détruit, qu'il s'agisse d'un nid primaire ou d'un nid
secondaire. En complément de cette prime, le demandeur pourra se voir confier un piège municipal lors
de la campagne de piégeage des frelons asiatiques organisée au printemps.
L'enveloppe annuelle dédiée à ce dispositif est fixée à 1 500 €.
Conditions et délais
Les demandes relatives à des destruction de nids devront être déposées sur la plateforme
https://www.demarches-simplifiees.fr. Pour les dossiers complets déposés avant la fin du mois de
novembre, le paiement sera effectué au cours de la même année. Pour tout dossier complet déposé
après cette date, le paiement sera effectué en mars de l’année suivante, après l'ouverture du budget.
Le dispositif est mis en place pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
Vu le code général des collectivités territoriales :
La Commission Transition écologique réunie le jeudi 3 septembre 2026, entendue :
Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-092
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-092-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité par 30 voix pour et 2 abstentions (Écully humaniste),
-__ Approuve le dispositif d'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques ;
- __Approuve le projet de convention annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le
Maire à signer chaque convention avec les administrés.
- Inscrit annuellement les crédits au chapitre 65.
Ainsi délibéré,
À Ecully, 22 septembre 2026
La Secrétaire, Le Maire,
Johanna BEC SébastierT MICHEL
Certifié exécutoire le 5 OCT. 2076
Le Maire,
2 . AT Sébastien MICHEL
Ville d'Écully — Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-092
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-092-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 + £\ile
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1
Aide financière à la destruction de nids de frelons
asiatiques sur le territoire communal
convention d’engagement
Le frelon asiaƟque, espèce invasive présente en France depuis 2004, consƟtue une menace croissante
pour les colonies d'abeilles domesƟques et dans certains cas, la sécurité des habitants.
Face à ceƩe proliféraƟon, la Ville d'Écully a pris un arrêté rendant obligatoire, pour les parƟculiers, la
destrucƟon des nids repérés sur leur propriété. Consciente que ceƩe démarche peut représenter une
charge financière pour les administrés, la commune souhaite apporter un souƟen concret aux habitants
engagés dans ceƩe luƩe collecƟve.
La présente convenƟon a ainsi pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Ville accorde une
aide à la destrucƟon des nids de frelons asiaƟques situés sur des propriétés privées. Elle s'inscrit dans
une démarche globale de préservaƟon de la biodiversité, associant signalement, piégeage et
destrucƟon des nids sur l'ensemble du territoire communal.
Article 1er – Objet de la convention
Le présent document a pour objet de définir les règles, les modalités d’octroi et les obligations du
bénéficiaire, liées à l’attribution de l’aide financière à la destruction de nids de frelons asiatiques.
Tout demandeur est réputé accepter ces règles.
Article 2 – Bénéficiaires
L’aide financière est ouverte à toute personne physique majeure résidant sur Ecully ayant fait détruire
par un professionnel un nid de frelons asiaƟques.
Article 3 – Les condiƟons d’éligibilité liées à la prestaƟon
La prime à la destruction de nids de frelons asiatiques concerne :
La destruction de nids de frelons asiatiques et non pas européens
La destruction de nids primaires comme secondaires
La destruction du nid doit être effectuée par un professionnel.
Article 4– Montant de l’aide versée
L’aide financière de la Ville pour la destrucƟon de nids de frelons asiaƟques s’élève à :
- 50 € HT pour la destruction d’un nid primaire comme d’un nid secondaire.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-092-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 2
En plus de la prime, le demandeur pourra se voir confier un piège municipal lors de la campagne de
piégeage de frelons asiatiques au printemps.
Article 5 – Engagements du bénéficiaire
En signant la présente convention, le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à :
- Faire détruire par un professionnel l’ensemble des nids de frelons asiatiques identifiés sur sa
propriété.
- Transmettre une facture au nom propre du demandeur, comportant la date, l’adresse du
prestataire et faisant apparaître le prix de la prestation.
En cas de non-respect d’un de ces engagements, la Ville d’Ecully exigera le remboursement de l’aide
octroyée.
Article 6 – Modalités d’attribution
Le dossier de demande d’aide à l’achat pour les particuliers comportera les éléments suivants :
- Le formulaire de demande dûment complété.
Remplir le formulaire de demande exclusivement en ligne sur le site internet
https://www.demarches-simplifiees.fr qui inclura les pièces jointes justificatives (possibilité de
procédure dématérialisée, avec l’accompagnement des services municipaux pour les
personnes qui ne disposeraient des moyens informatiques nécessaires).
- La convention d’engagement datée et signée.
- Une copie de la carte d’idenƟté du demandeur (recto/verso).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité/eau, bail, avis d’imposition,
etc.) aux mêmes nom/prénom/adresse que ceux figurant sur la facture des destruction de nid.
- L’accord du propriétaire si vous êtes locataires.
- La facture de destruction d’un nid de frelons asiatiques au nom propre du demandeur,
comportant la date, l’adresse du prestataire et faisant apparaître le prix de la prestation.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom et à l’adresse du demandeur.
Le dossier de demande d’aide à l’achat pour les syndicats de copropriété/bailleur comportera les
éléments suivants :
- Le formulaire de demande dûment complété.
Remplir le formulaire de demande exclusivement en ligne sur le site internet
https://www.demarches-simplifiees.fr qui inclura les pièces jointes justificatives (possibilité de
procédure dématérialisée, avec l’accompagnement des services municipaux pour les
personnes qui ne disposeraient des moyens informatiques nécessaires).
- La convention d’engagement datée et signée.
- Un certificat d’immatriculation au registre national des copropriétés.
- Document attestant de la qualité de bailleur social.
- La facture de destruction d’un nid de frelons asiatiques au nom propre du demandeur,
comportant la date, l’adresse du prestataire et faisant apparaître le prix de la prestation.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom et à l’adresse du demandeur.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-092-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 3
Les demandes relatives à des destruction de nids devront être déposées sur la plateforme
https://www.demarches-simplifiees.fr Pour les dossiers complets déposés avant la fin du mois de
novembre, le paiement sera effectué au cours de la même année. Pour tout dossier complet déposé
après cette date, le paiement sera effectué en mars de l’année suivante, après l’ouverture du budget.
Article 7 – Règlement des litiges
Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de
solution amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Lyon sera compétent pour trancher tout
litige et toute contestation relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Article 8 - Sanctions en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas de fausse facture, est susceptible d’être qualifié
d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal
qui dispose que : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui,
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de
les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois
ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Fait à Ecully, le
« Nom – Prénom – Signature »
Le Maire
Sébastien MICHEL
---------------------------
La présente convention a été adoptée lors du Conseil municipal du 22 septembre 2026 – délibération
– n°2026-119 « Aide à la destruction de nids de frelons asiatiques »
Protection des données : vos informations font l’objet d’un traitement informatisé réservé à l’usage
exclusif de la Ville d’Ecully. La Ville d’Ecully s'engage conformément à la réglementation en vigueur à
garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et de ne pas utiliser vos données
à d’autres fins que le dispositif d’aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie. La durée de
traitement des données est limitée à 2 ans.
Pour exercer votre droit d’accès, de rectification, de limitation de vos données, veuillez contacter notre
délégué à la protection des données : dpo@ville-ecully.fr ou à Mairie d’Ecully – RGPD – 13 Place de
la Libération 69130 ECULLY ou auprès de la CNIL : www.cnil.fr pour faire valoir les droits «
Informatiques et Libertés ».
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-092-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026