Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1730705903 DECISION MAIRE DPU 2024 004 AR PREF
Déliberation - 1739796928 DECISION MAIRE DPU 2025 004 AR PREF
Déliberation - 1790247322 DECISION MAIRE REGIE RECETTES 2026 003
Déliberation - 1791205007 DECISION MAIRE DPU 2026 006 AR PREF
Déliberation - 1790247233 DECISION MAIRE DPU 2026 001 AR PREF
Déliberation - 1790247269 DECISION MAIRE DPU 2026 002 AR PREF
Déliberation - 1707134785 DECISION MAIRE DPU 2023 004 02 annule e
Déliberation - 1790247466 DECISION MAIRE DPU 2026 005 AR PREF
Déliberation - 1707134971 DECISION MAIRE MARCHE MOE PLACE 2023 00
Déliberation - 1728377267 DECISION MAIRE MARCHE TRAVAUX PLACE FON
Déliberation - 1790247360 Decision Maire Virement Credits 2026 004 AR PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1790247360 Decision Maire Virement Credits 2026 004 AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DECISION DU MAIRE
MS7 Fongibilité des crédits — Décision Modificative n°1-2026 portant
virement de crédits de chapitre à chapitre — Exercice 2026 — Budget
principal communal
Décision n° 2026-004 du 31 août 2026
Le Maire de la Commune de CHOMELIX
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5217-10-6 :
VU la délibération n° 033-2022 du Conseil Municipal, en date du 23 septembre 2022, visée par Monsieur le Préfet
de la Haute-Loire le 29 septembre 2022, portant adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter
du 1% janvier 2023 ;
VU la délibération n° 021-2026 du Conseil Municipal, en date du 24 avril 2026, visée par Monsieur le Préfet de la
Haute-Loire le 5 mai 2026, portant adoption du Budget Primitif 2026 du Budget principal communal et
l’autorisation donnée dans ce cadre à Monsieur le Maire, conformément aux dispositions prévues par l'instruction
budgétaire et comptable M57, d’effectuer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite
de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité d’abonder les crédits du chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) :
DECIDE :
Article 1 : De procéder aux virements de crédits comme suit :
Dépenses (n Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
INVESTISSEMENT
D-165 : Dépêts et cautionnements reçus C.00 € 1 895.25 € 0.00 € 6.00 €
TOTAL D 16 : Empruntis et dettes assimilées 0.00 € 1 895.25 € 0.00 € 0.00 €
D-215-12 : VOIRIE 1 895.25 € 0.09 € 0.00 € 0.69 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 895.25 € 0.00 € 0.00 € 9.00 €
Totai INVESTISSEMENT 1 895.25 € 1 895.25 € 0.00 € 0.00 €
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit
cette décision.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou
via l’application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée :
+ À Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :
+ À Monsieur le Comptable public de la collectivité.
Fait à Chomelix, le 31 août 2026
Le Maire,
Serge GIBERT
_
AR Prefecture
043-214300717-20260831-2026_004-AU
Reçu le 01/09/2026