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Déliberation - 1739796928 Decision Maire DPU 2025 004 AR PREF
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1739796928 Decision Maire DPU 2025 004 AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 alinéa 15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
DROIT DE PREEMPTION
Décision n° 2025-004 du 17 février 2025
Le Maire de la Commune de CHOMELIX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15 ; VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner établie par Maître Valérie MERCIER-CHOMARAT, notaire à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 17 février 2025, concernant la vente par la SARL CHAPAL...ETC (SIREN 444 157 044 — Saint-Étienne), représentée par Monsieur CHAPAL Sylvain, de la parcelle cadastrée B 1022, située 2040 Route du Puy-en-Velay à Chomelix, d’une contenance de 8309 m? de laquelle sera distraite la contenance vendue au moyen d’un document modificatif du parcellaire (lot 4 de 1017 m°? + 3 parkings individuels contigus de 12 m?) au prix de vente de 62 000 euros auquel s’ajoute une commission d’un montant de 6000 euros TTC ;
DECIDE :
Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants : Parcelle de terrain issue de la division de la parcelle cadastrée section B n° 1022 située à Chomelix (2040 Route du Puy-en-Velay), d’une superficie d'environ 1017 m°? (+ 3 parkings individuels contigus de 12 m°?)
Accès des véhicules à la future parcelle et aux parkings possible uniquement par la voie Route du Bancillon
Article 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Chomelix, le 17 février 2025
Le Maire,
Roselyne BEYSSAC AR Prefecture
043-214300717-20250217-2025_004-AU
Reçu le 17/02/2025