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Déliberation - 1730705903 Decision Maire DPU 2024 004 AR PREF
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1730705903 Decision Maire DPU 2024 004 AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L 2122-22 alinéa 15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES (CGCT)
DROIT DE PREEMPTION
Décision n° 2024-004 du 31 octobre 2024
Le Maire de la Commune de CHOMELIX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15 | VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de
préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain :
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à
exercice du droit de préemption urbain ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner établie par Maître Aurélie CHASSAINT-PRADAL, notaire à Siaugues-Sainte-Marie (Haute-Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 24 octobre 2024, concernant la vente par Madame COUDERT Maud et Monsieur CHEMIN J érémy des parcelles cadastrées B277 / B278 / B883 / B937, situées 43 Impasse des Rochers — Lieu-dit Chomelix Bas à Chomelix, d’une contenance respective 268 / 32 / 60 / 74 m° pour une surface totale de 434 m° (les parcelles cadastrées B263 / B264 / B265 / B276 ne sont pas situées dans la zone concernée par le DPU), au prix de vente total de 28 000 euros TTC ;
DECIDE :
Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants :
Section B n° 277 / n° 278 / n° 883 / n° 937 situés au lieu-dit Chomelix Bas (43 Impasse des
Rochers)
Article 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors
de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Chomelix, le 31 octobre 2024
Le Maire,
Roselyne BEYSSAC AR Prefecture
043-214300717-20241031-2024_004-AU
Reçu le 04/11/2024