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Arrêté - Arrete 26 457 26052026 Portant fermeture totale entrepot sis 12 14 P.SEGUIN Mise en securite suite incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 457 26052026 Portant fermeture totale entrepot sis 12 14 P.SEGUIN Mise en securite suite incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pe . Éles1&26 ie RUE 2/05) 2% FFICHÉ LE x NOTIIÉ LE lo51 Forts
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_. or QmE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction Générale des Services
DB/FS
ARRÊTE n° 26-457
PORTANT FERMETURE TOTALE D'UN ENTREPÔT SIS 12 -14 RUE PHILIPPE SEGUIN À FRANCONVILLE-LA- GARENNE ET INTERDICTION D'ACCÈS AU SITE POUR MISE EN SÉCURITÉ POUR RISQUE D’EFFONDREMENT D'UN MUR ET DE LA TOITURE CONSÉCUTIVEMENT À UN INCENDIE ET À UN DÉPART DE FEU. COMPLÉMENT ET MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ 26-416.
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 20 mars 2026;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2;
VU les rapports du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) des 10 et 11 mai 2026;
VU l'arrêté 26-416 daté du 15 mai 2026;
CONSIDÉRANT l'incendie survenu le 10 mai 2026 dans un entrepôt sis 12-14 rue Philippe Seguin,
constitué de sept cellules, touchant la zone dite « 404 », société Ecova à Franconville-la-Garenne ;
CONSIDÉRANT le départ de feu en date du 11 mai 2026 dans ledit entrepôt ;
CONSIDÉRANT les interventions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
CONSIDÉRANT que les constatations effectuées sur place révèlent un danger grave et immédiat dû
à l’état d’un mur, commun aux cellules 401, 402, 404 et 405, présentant d'importantes lézardes ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté 26-416 avait été pris, dans l’urgence, sur préconisations des pompiers,
afin de prévenir tout risque de graves accidents sur les personnes, certaines informations faisant
alors défaut;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, la zone du sinistre s'étend et endommage les sept cellules de
l’entrepôt, dites 401, 402, 403, 404, 405, mais aussi 406 et 407 ;
© CONSIDÉRANT que ce mur supporte la toiture commune à tout l’entrepôt et qu’un début
d’effondrement dudit mur peut entraîner celui de la toiture, l'effondrement étant susceptible
d'intervenir à tout instant ;
CONSIDÉRANT que le Maire est garant de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre sans délai toutes mesures propres à garantir la sécurité des
personnes et des lieux ;
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr ARRÊTE
Article 1- Qu’au vu des informations récemment communiquées, il convient de compléter et de
modifier l’arrêté 26-416, l'interdiction qu'il portait étant entendue aux cellules 406 et 407 soit à
l'ensemble des cellules de l’entrepôt, l'accès à ce dernier étant ainsi totalement prohibé.
Article 2 - L'accès à l’entrepôt situé 12-14 rue Philippe Seguin à Franconville-la-Garenne est en
conséquence interdit à toute personne non autorisée à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures propres à garantir la sécurité publique, ou à tout
avis d'expert.
Article 3- Seules les personnes habilitées par les services de secours, les forces de l’ordre ou la
commune sont autorisées à pénétrer dans ce périmètre.
Article 4- Le propriétaire et/ou l'exploitant du site devra procéder sans délai : e à la sécurisation des accès;
e à la mise hors danger du site ;
e à toute mesure conservatoire nécessaire afin d'éviter tout risque pour les tiers.
Article 5- Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, à l’exploitant, au SDIS, aux polices
municipale et nationale et affiché sur site.
Article 6- Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services
départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et
sera transcrit sur le registre des Délibérations. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 7- En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 26/05/2026
avier MELKI,
Maire de Fran
Par délégation du Maire
L'Adjoint au Maire 28/05/2026 16:07
Acte à classer
ARR26-457
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
L'ARRÊTÉ 26-416.
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-457
2
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
ASCL_2_2026-05-28115-51-32.01 ( MI270057598 )
095-219502523-20260526-ARR26-457-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
26/05/2026
Actes réglementaires
PORTANT FERMETURE TOTALE D'UN ENTREPÔT SIS 12 -14 RUE
PHILIPPE SEGUIN À FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET INTERDICTION D'ACCÈS AU SITE POUR MISE EN SÉCURITÉ POUR RISQUE D'EFFONDREMENT D'UN MUR ET DE LA TOITURE CONSÉCUTIVEMENT À UN INCENDIE ET À UN DÉPART DE FEU. COMPLÉMENT ET MODIFICATION DE
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6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
Arrêté 26-457.PDF
DGS
Date 28/05/26 à 15:51
Date 28/05/26 à 15:51
Date 28/05/26 à 15:57
Multicanal : Non
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
Certifié
Conforme
https:/Amww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6066114708721650550&exchangeTypeld=acte 1/1