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Arrêté - Arrete 26 416 Portant fermeture total dun entrepot sis 14 rue P.SEGUIN interdiction dacces au site risque deffondrement Incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 416 Portant fermeture total dun entrepot sis 14 rue P.SEGUIN interdiction dacces au site risque deffondrement Incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ransmis LE AT /OT 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REQULE O1 ne
AFFICHE LE 4151051 A Ë
NOTIFIÉ LE -
PUBLIÉ LE 1 11 OT a
Direction Générale des Services
DB/FS
ARRÊTE n° 26-416
PORTANT FERMETURE TOTALE D'UN ENTREPÔT SIS 14 RUE PHILIPPE SEGUIN À FRANCONVILLE-LA- GARENNE ET INTERDICTION D'ACCÈS AU SITE POUR MISE EN SÉCURITÉ EN RAISON D'UN RISQUE D'EFFONDREMENT D'UN MUR ET DE LA TOITURE CONSÉCUTIVEMENT À UN INCENDIE ET À UN DÉPART DE FEU.
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'élection du Maire en date du 20 mars 2026;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2 ;
VU les rapports du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des 10 et 11 mai 2026;
CONSIDÉRANT l'incendie survenu le 10 mai 2026 dans un entrepôt sis 14 rue Philippe Seguin, constitué
de sept cellules, touchant la zone dite « 404 » - société Ecova - à Franconville-la-Garenne ;
CONSIDÉRANT le départ de feu en date du 11 mai 2026 dans ledit entrepôt, survenant après l'incendie
du 10 mai 2026;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, la zone touchée s’est étendue en endommageant trois cellules
supplémentaires : 401, 402 et 405 ;
CONSIDÉRANT les interventions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
CONSIDÉRANT que les constatations effectuées sur place révèlent un danger grave et immédiat dû à
l’état d’un mur commun aux cellules 401, 402, 404 et 405 présentant d'importantes lézardes ;
CONSIDÉRANT que ce mur supporte la toiture commune à tout l’entrepôt ;
CONSIDÉRANT que ce mur présente un réel risque d’effondrement ainsi que la toiture ;
CONSIDÉRANT les préconisations du SDIS ;
CONSIDÉRANT que le Maire est garant de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre sans délai toutes mesures propres à garantir la sécurité des
personnes et des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - L'accès à l’entrepôt situé 14 rue Philippe Seguin à Franconville-la-Garenne est interdit à
toute personne non autorisée à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mise en
œuvre complète des mesures propres à garantir la sécurité publique, ou à tout avis d'expert.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr Article 2 - Afin de prévenir l'effondrement total du mur et de préserver la sécurité publique, la ville a
mis en place un périmètre de sécurité autour de l’entrepôt. Seules les personnes habilitées par les
services de secours, les forces de l’ordre ou la commune sont autorisées à pénétrer dans ce périmètre.
Article 3 - Le propriétaire et/ou l'exploitant du site devra procéder sans délai :
e à la sécurisation des accès ;
e àla mise hors danger du site;
° _àtoute mesure conservatoire nécessaire afin d'éviter tout risque pour les tiers.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, à l'exploitant, au SDIS, aux polices municipale
et nationale et affiché sur site.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrit sur le
registre des Délibérations. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 15 mai 2026.
Mairé de Franconville-k . ge 1
Consbiller régional d’lle:
| 15/05/2026 15:38
Acte à classer
ARR26-416
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique.de l'acte antérieur :
Acte :
Pièces jointes :
Rapport 11 mai SDIS.PDF
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-6056465858543228484&exchangeTypeld=acte
En préparation
Rapport 10 mai SDIS.PDF Type PJ:
Type PJ:
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-416
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-05-15715-29-45.00 ( MI269790134 )
095-219502523-20260515-ARR26-416-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
PORTANT FERMETURE TOTALE D'UN ENTREPÔT HS E PHILIPPE | SEGUIN À FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET INTEKSJCTION D'LCCÈS
AU SITE POUR MISE EN SÉCURITÉ EN RAISON D\SARISET Fié
D'EFFONDREMENT D'UN MUR ET DE LA TOITURE KON
À UN INCENDIE ET À UN DÉPART DE FEU.
15/05/2026
Etre
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
Arrêté 26-416.PDF Multicanal : Non
21_RP - Rapport de présentation
21_RP - Rapport de présentation
DGS
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
Date 15/05/26 à 15:29
Date 15/05/26 à 15:29
Date 15/05/26 à 15:33
1/1