Arrêté - Arrete 26 026 20012026 Portant Fermeture Administrative Temporaire de la boulangerie Le Pain Dore sis 60 avenue des Marais

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Arrêté - Arrete 26 026 20012026 Portant Fermeture Administrative Temporaire de la boulangerie Le Pain Dore sis 60 avenue des Marais Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 026 20012026 Portant Fermeture Administrative Temporaire de la boulangerie Le Pain Dore sis 60 avenue des Marais)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, reansmis LE 20 lol là ç REPUBLIQUE FRANCAISE

De Pa ; AFFIC None LE SU | AZ PUBLIÉ LE Zolel (a

ÉGUTORE ! Zole(| @RG er FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Service Communal d'Hygiène et de Santé

NS/VG/RS

ARRÊTE N°26-026

PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DE LA BOULANGERIE « LE PAIN DORE » SIS 60

AVENUE DES MARAIS À FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2

confère au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, la mission de veiller au respect de la

salubrité publique ;

VU le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU l’article L.218-3 du code de la consommation ;

VU l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre l’administration et les

usagers portant sur la mise en œuvre de la procédure d'urgence ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-2 et L.1311-4 relatifs à la protection de la santé et de l’environnement ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs;

VU l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;

VU le rapport N°26-028 du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville établi le 20 janvier

2026, à l'encontre de la boulangerie « Le pain doré » sis 60 avenue des Marais à

Franconville-la-Garenne, l'établissement exploité par Monsieur TAOUFIQ Brahim, constatant lors

de la visite sanitaire effectuée, le non-respect du règlement (CE) 82-2004 du Parlement Européen

et du Conseil de 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

CONSIDÉRANT le contrôle sanitaire réalisé par le Service Communal d'Hygiène et de Santé, le 20 janvier

2026, dans la boulangerie « Le pain doré » ;

CONSIDÉRANT que lors de cette visite, il a été mis en évidence des manquements cumulés aux règles d'hygiène alimentaire ;

CONSIDÉRANT que du fait de ces manquements, l’activité de commerce présente un danger pour la santé

en raison de la probabilité importante de contamination ou de développement des micro-organismes

pathogènes, et des risques d'intoxication alimentaire qui en résultent ;

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : O1 30 79 49 26

www.ville-franconville.frARRETE 26-026

CONSIDÉRANT les risques réels encourus par le consommateur et les éventuelles incidences sur la santé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver sans délai la santé des consommateurs ;

CONSIDÉRANT qu’une fermeture administrative temporaire en application de l’article L3332-15 du Code

de la Santé Publique est justifiée ;

CONSIDÉRANT que la situation est ainsi constitutive d’un cas d'urgence au sens de l’article 24 de la loi

n°200-321 du 12 avril 2000 et qu’une procédure contradictoire préalable n’est pas requise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La boulangerie « Le pain doré », sis 60 avenue des Marais à Franconville-la-Garenne est fermée après

notification du présent arrêté à Monsieur TAOUFIQ Brahim, gérant dudit établissement ou à l’un de ses

représentants jusqu’à la mise en conformité des locaux avec la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

La levée de cette fermeture est subordonnée à la constatation de la mise en conformité des locaux ainsi

qu’à la levée de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le rapport de visite n°26-028 établi par

le Service Communal d'Hygiène et de Santé.

ARTICLE 3

Faute pour Monsieur TAOUFIQ Brahim de se conformer aux mesures imposées, il y sera contraint par les

voies de droit.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa notification.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera retranscrit au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera transmise aux

autorités compétentes.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera obligatoirement affiché et maintenu le temps de la fermeture administrative de

l'établissement.ARRETE 26-026

ARTICLE 7

- Le Commissaire de Police d’Ermont,

- Le Responsable de la Police Municipale de Franconville-la-Garenne,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et affiché et dont ampliation sera adressée à :

- Préfecture du Val-d'Oise,

- Commissariat de Police de Franconville-la-Garenne,

- Police Municipale,

- Monsieur TAOUFIQ Brahim, gérant de l’établissement.

Franconville-la-Garenne, le 20 janvier 2026.

Caractère Exécutoire

L À frroi 6

Mu ea Damèe Han

Par délégation du Maire,

Nadine SENSE ,

Adjointe au Mäire

En chargé des

d'Hygiène et de Santé (SCHS)ARRETE 26-026

Article L3332-15

° Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat

dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements

relatifs à ces établissements.

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque

les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant

ou à laquelle il lui est aisé de remédier.

2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut

être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux

mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque

l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

l'article L. 3332-1-1.

3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions

pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.

4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au

3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.

5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des

relations entre le public et l'administration.

6. À Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article

sont exercées par le préfet de police.

Article L1311-4

+ Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de

l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures

prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière

d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le

département y procède d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière

de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être

identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.ZUIUTI/ZUZD 14:94 ACtes Soumis au Controle de Leégalité - Visualisation de l'acte ‘AKKZ6-U26

Acte à classer

ARR26-026

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_ 2 2026-01-20T14-51-41.00 ( MI266955901 )

Objet de l'acte :

PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DE LA BOULANGERIE "LE PAIN DORE" SIS 60 AVENUE DES MARAIS À

FRANCONVILLE-LA-GARENNE.

Date de décision: 20/01/2026

£

O( Certifié

° © Conforme

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.4. Autres actes reglementaires

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: Arrêté de fermeture Le pain doré.PDF Multicanal: Non

Pièces jointes :

Rapport boulangerie Le Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation

pain doré Fermeture. PDF

prise la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de cte: DGS

Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260120-ARR26-026-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

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Préparé Date 20/01/26 à 14:51 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 20/01/26 à 14:51 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 20/01/26 à 14:57

https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5971148558007546234&exchangeTypeld=acte 1/1