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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°75 du 21 aout 2023 spécial délégation de signature
Document publié le Lundi 21 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°75 du 21 aout 2023 spécial délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°75 - 2023
SPÉCIAL DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
PUBLIE LE 21 AOÛT 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin 5
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 7
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut- Rhin 25
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Etienne SPETTEL, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 41
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementale interministérielles du Haut-Rhin 43
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels 49
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat 52
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marie WENDLING, sous- préfet d’Altkirch 56
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse 64
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller 74
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin 82
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin 84
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin – jeunesse, engagement, sport 88 Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire déléguée, responsable d’unité opérationnelle 92
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 95
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle99
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 103
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse 105
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, matières domaniales 107
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, communication des informations nécessaire au vote du produit fiscal 111
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M.Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin 113
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 117
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 119
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin en qualité d’ordonateur secondaire délégué 121
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin en matière de sanctions disciplinaires 124
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin 126
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts 144 Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin en matière de marchés publics et d’accords-cadres et en matière d’octroi de subventions 147
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature au colonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin 149
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est 151
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature au colonel hors-classe Patrice GERBER, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin 157
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. François PETRAZOLLER, directeur des Archives d’Alsace 160
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est 163
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est 169
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle 172
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en faveur des fonctionnaires de police de la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle affectés au centre de rétention administrative de Metz 174
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Anne GINDENSPERGER, directrice interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg 176
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Delphine CHRISTOPHE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est 179
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est 182
Arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Olivier FARON, recteur de l’académie de Strasbourg 188 PRÉFET DU HAUT-RHIN
Ldksres
Éraiié
Furereise
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Christophe MAROT,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1°" février 2021,
le décret du 25 février 2022, publié au J.0. du 26 février 2022, portant nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général. de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022,
le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022, :
le décret du 2 mars 2023, publié au J.0. du 3 mars 2023, portant nomination de
M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3
avril 2023, VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.0. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, installé dans ses fonctions le 12juillet 2023,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés de conflit.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MAROT, la délégation de signature conférée par l'article 1° sera exercée par M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe MAROT, et de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature conférée par l'article 1% sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe MAROT, de M. Alain CHARRIER et de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature conférée par l’article 1° sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann- Guebywiller.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe MAROT, de M. Alain CHARRIER, M. Mohamed ABALHASSANE et de M./Jacky HAUTIER, la délégation de signature conférée par l'article 1* sera exercée par M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets de Thann-Guebvwiller et d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 2 1 AUUÏ 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. .
2 E 3
PRÉFET BU
Lalerre
HAUT-RHIN
Épavtr
Fiarénéiré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
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Arrêté du 2 1 AOUT 2023
portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de procédure pénale ;
le Code de la défense ;
le Code rural et de la pêche maritime ;
le Code de l'aviation civile ;
le Code de la route ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de
M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ; VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
ARRÊTE
Article 1°: Matières générales
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :
- L'organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du cabinet: service des sécurités (composé du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet (composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la _communication interministérielle) ;
— Les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
- Les arrêtés portant création et modification du Comité social d'administration (CSA) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du Comité social d'administration formation spécialisée (CSA FS) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant du service des sécurités
Article 2a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
— Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :
- Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
— Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l'État (SDRE) :
— Arrêtés ordonnant la mesure, ia maintenant ou la levant;
- Arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
- Les demandes de renfort d'escorte
Concours de force publique :
Pour l’ensemble de département à l'effet de signer les décisions d'octroi du concours de la force publique s'agissant de la procédure de squats en urgence ou sur décision de justice Pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'évacuation des terrains occupés illicitement par les gens du voyage.
Détenus :
— Permis de visite des condamnés hospitalisés ;
— Avis sur l'agrément des visiteurs de prison ;
- Transmissions de l'enquête de police au chef de l'établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d'établissement des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire ;
— Extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
— Retraïits de la carte professionnelle d'activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l'ordre public ;
— Autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance, - Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique; - Retraits de l'agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l’article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public ;
_ Retraïits des autorisations d'exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l'article L.612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
- Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l'article L. 612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
-Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l'ensemble du département du Haut-Rhin ;
- Conventions police municipale/État;
— Agréments des polices municipales pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
- Autorisations d'accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
— Autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
— Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d'armes ;
- Autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
— Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales ;
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
3 surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d'armes accordées à leur personnel ;
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
- Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
- Restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
- Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ; - Délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C;
- Délivrances des cartes européennes d'arme à feu;
— Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage ;
- Autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B,et C;
- Autorisations d'ouverture du commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D;
— Retraits ou suspensions d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, de munitions;
— Délivrances de l'agrément d’armurier ;
— Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires, d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions ;
- Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C ;
- Visa des autorisations individuelles d'acquisition et de détention d'armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ; — Récépissés de déclaration préalable à l'achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l'article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ; - Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel ;
- Fixation d’un délai de dessaisissemient pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ; — En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d’atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicite de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
- Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d'achats, prestations et la constatation du service fait concernant fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216); _- Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
- Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d'observations ;
- Pouvoir de substitution du maire :
— Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l'animal de nature à prévenir le danger qu'il représente ;
_ Placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;
_En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai
d'un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie en cas d'absence de régularisation dans le délai prescrit ;
- Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et
d'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante : à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie.
Vidéoprotection :
— Récépissé de dossier complet de demande d'autorisation d'installation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection, et courrier d'information du
demandeur;
- Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
- Autorisations d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- Autorisation de modification ou de renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
- Refus d'autorisation d'installation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection ;
- Décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
- Injonction de démonter le système si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non-respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
— Réglementation de l'achat, de la vente, de l’utilisation et du transport ;
- Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2;
— Récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ; - Agréments d'acquisition, de détention et d'utilisation d'artifices de catégorie F4-T2; - Agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs ;
- Certificats d'acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous- commission.
Article 2b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
— Pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
— Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du Code de l'aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
— Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au | de l'article R.213-1-1 du Code de l'aviation civile ;
— Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l'aviation civile, articles L. 282-8 et KR. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
- Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
— Diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
Article 2c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
circulation routière :
— Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R. 325-38 du Code de la route ;
- Les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
- Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport);
- Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du Code du sport);
- Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R.331-35 du Code du sport).
Restrictions des droits à conduire :
— Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
— Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France);
- Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
- Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
- Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du Code de la route :
- Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.
Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
- Les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l'ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure ;
— Les demandes de forces mobiles ;
- Les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites constatés ;
-Les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d'ancienneté ;
— Les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
- Les réponses aux correspondances des particuliers. Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet :
— En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
- Dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
— À l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception:
- Des réquisitions de la force publique ;
— Des arrêtés de conflit ;
— Des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-José BOË, attachée principale d'administration, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire, toute correspondance et décision entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment :
a. En matière de sécurité intérieure
Rassemblements festifs à caractère musical :
— Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
- Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical :
— Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Activités privées de sécurité :
- Retraits de la carte professionnelle d'activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l'ordre public ;
— Autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance ;
— Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de
8 circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
- Retraits de l'agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public ;
- Retraits des autorisations d'exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L. 612-16 du Code de la sécurité intérieure ; - Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l'article L. 612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
- Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l'ensemble du département du Haut-Rhin ;
- Conventions police municipale/État ;
- Agréments des polices municipales pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
— Autorisations d'accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d'Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
- Autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
- Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes;
— Autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales;
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d'armes accordées à leur personnel ;
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
- Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des. personnes le justifient ; |
- Restitutions ou saisies définitives des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
- Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
— Délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ; - Délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
- Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage ;
— Autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de
9 matériels de catégories À, B, et C;
- Autorisations d'ouverture du commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i,j de la catégorie D ;
- Retraits ou suspensions d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, de munitions ;
— Délivrances de l'agrément d'armurier; .
- Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions ;
- Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C;
- Visa des autorisations individuelles d'acquisition et de détention d'armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
— Récépissés de déclaration préalable à l'achat d'armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l'article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ; - Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel ;
- Fixation d'un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l'article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
- En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d’atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicite de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploiillicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
—Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d'achats, prestations et la constatation du service fait au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216);
- Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
— Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d'observations ;
— Pouvoir de substitution du maire : :
— Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l'animal de nature à prévenir le danger qu'il représente ;
— Placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;
— En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du
10 propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie en cas d'absence de régularisation dans le délai prescrit ;
— Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie.
Vidéoprotection :
— Récépissé de dossier complet de demande d'autorisation d'installation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur;
— Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
— Autorisations d'installation d’un système de vidéoprotection ;
— Autorisation de modification ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection ;
- Refus d'autorisation d'installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
- Décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ; — Injonction de démonter le système si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non-respect de l'injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
_ Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2;
- Recepissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
— Agréments d'acquisition, de détention et d'utilisation d'artifices de catégorie F4-T2 ;
— Agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs;
- Certificats d'acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOË à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOË, délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure à l'effet de signer :
— Les correspondances n‘’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs :
- Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
- Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
- Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
11 — Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité; - Les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
- Les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d'armes :
— Les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ; - Les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
- Les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
— Les recepissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
Et à l'effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer les avis qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE, de Mme Marie-José BOË et de Mme Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à Mme Marie- Sophie VACHET, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
b. En matière de défense et sécurité civile
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005):
- Pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
- Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l’article L. 213-4 du Code de l'aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
- Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d’un aérodrome mentionné auI de l’article R. 213-1-1 du Code de l'aviation civile :
- Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l'aviation civile, articles L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
- Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme ;
— Diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOE à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
12 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOË, délégation est donnée à Mme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration, chef du bureau de défense et de sécurité civile, à l'effet de signer :
— Les correspondances n'’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
- Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ; .
- Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
- Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ; - Les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
et à l'effet de présider la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de signer les avis qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE, de Mme Marie-José BOË et de Mme Valérie ZOPPIS, cette délégation, à l'exclusion de la présidence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, est confiée à M. Bruno FLUHR, secrétaire administratif, chef du pôle sécurité civile, et M. Eric STEIN, secrétaire administratif, chef du pôle défense et sécurité, chacun pour les attributions relevant du pôle dont ils ont la charge.
c. En matière de sécurité routière
circulation routière :
- Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route ;
- Les agréments des gardiens de fourrière et des installations ;
— Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport);
— Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R.331-20 du Code du sport);
- Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport);
- Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R. 331-35 du Code du sport).
Restrictions des droits à conduire :
- Les mesures administratives consécutives à un examen médical;
- Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France); — Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
- Les agréments des médecins consultant en cabinet privé où en commission médicale en
13 application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
- Les récépissés de déciaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
- Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOË à l'effet de présider la cornmission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOË, délégation est donnée à Mme Régine SIBERLIN, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer :
- Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
- Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
- Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
- Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité; - Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur :
- La délivrance des certificats d'immatriculation, en application des articles R. 322-1 et suivants du Code de la route ;
— Toutes correspondances préparatoires; tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
- Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport);
— Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à KR. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport);
— Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport);
— Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
— Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
- Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
- Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R. 223-3 du Code de la route ;
- Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
— Les délivrances et retraits d'agrément pour l’organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
— Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du Code de la route;
— Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
14 Et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE, de Mme Marie-José BOË et de Mme Régine SIBERLIN, cette délégation est confiée à :
- Mme Christine LUYE-TANET, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe de la cellule circulation routière, à l'effet de signer :
- Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs relatifs à la circulation routière: - Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative :.
- Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
- Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 4711-32 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport);
- Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport);
- Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport);
Et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu'elle rend.
- Mme Séverine JEANDENANS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la cellule restrictions des droits à conduire, à l'effet de signer les documents relatifs aux restrictions des droits à conduire :
- Les correspondances n‘emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
- Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
- Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
— Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
— Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
- Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
— Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du Code de la route:
- Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Article 8 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-José BOË, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités ;
- En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
15 - Dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
— À l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 9 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216, Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d'administration, Mme Marie-Sophie VACHET, attachée d'administration, Mme Adrienne CRUCIANI, secrétaire administrative et Mme Murielle HUSSER, adjointe administrative principale, sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaire pour les matières relavant du service des sécurités. .
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Audrey HAAG, adiointe au cheffe du bureau du protocole et de la communicätion interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau du protocole et de la communication interministérielle, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
— Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents du bureau ;
— Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 £, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Emilie NICOLLE, chef du service du cabinet, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du service dont il a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
— Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
— Les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
— Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires :
— Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
— Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
— Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
— Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Emilie NICOLLE, cette délégation est confiée à Mme Alice PERRONET, cheffe du bureau des affaires réservées.
16 Article 12: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
2 1 AOÛT 2023 À Colmar, le
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
17 E
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Lier
Épalité Frareninire
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 ! AUUT 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut-Rhin
| Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de | M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,
VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant M. Jean - Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
DISPOSITIONS GENERALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états
de frais, de vacations,
- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision.
1) IMMIGRATION
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF),
- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
-Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l'enfance,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les contrats d'intégration républicaine, visés à l'article L 311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de. séjour, retrait ou .abrogation d'une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière, - Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer où sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au juge des libertés et. de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d’un étranger afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, :
Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention
Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 20173 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
-Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile: attestation de demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
Les décisions relatives aux visas: délivrance, refus, retrait et abrogation; refus de
prolongation de visa,
Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation,
Toutes décisions en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, notamment la mise
en demeure de quitter la structure d'hébergement,
- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l'exception de la convocation des électeurs et de l'établissement de la liste des candidats,
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs, - Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections », programme budgétaire 232
- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232.
Chasse
- Les établissements d'attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de procédure pénale),
- Les reconnaissances d'aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,
- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes célestes,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible,
- Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD,
- Les habilitations pour créer et utiliser Une hélistation,
- Les attestations permettant d'utiliser les hélisurfaces sur l'ensemble du territoire national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843 du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),
- Les désignations d'experts sur la liste établie préalablement par l'arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du Code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebywiller, - Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebvwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebvwiller,
- Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d'Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8 du Code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d’'entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l'article 35 du code local des professions (interdiction d'exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du Code pénal); le sous-préfet de Mulhouse restant compétent pour les entreprises situées dans.son arrondissement,
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),
- L'autorisation de création ou d'extension d'une chambre funéraire.
Agréments d'entreprises et agents — dérogations à la règle du repos dominical
- L'agrément des entreprises de domiciliation, - L'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d'Alsace. :
- Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du code du travail.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations,
- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,
-Les arrêtés portant distraction, pour Un autre service, des parties superflues des presbytères communaux.
Professions réglementées de la route
- L'agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires, |
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d’impact prévues par l'article L. 752- 6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d'urgence)
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité. Professionnels de l’automobile : accès au Système d'immatriculation des véhicules
- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances, expert et toute autre profession pouvant y prétendre),
- Sanctions prévues à la convention d'habilitation : résiliation et suspension
- Retraits d'habilitation et décisions de refus d'habilitation au SIV
- Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale.
4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les notifications d'arrêtés et de décisions,
- les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’État pour lesquelles aucun chef de service extérieur n’a reçu délégation,
- le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
- le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,
- la validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754),
- les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,
-le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement,
- les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats,
- les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
-les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes
administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration,.de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1° est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglèmentation,
- M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l'intégration,
- Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre les fraudes, - M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales,
- M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.
1. Service de l'immigration et de l'intégration
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l'intégration, la délégation de signature accordée à M. John BABIN est exercée dans l'ordre par :
- Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, - Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, - M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, .
+ Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public »,
pour les décisions suivantes :
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF),
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de séjour d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt de demande de titre de séjour, |
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d’un étranger afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26. juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile: attestation de demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d'asile ; les décisions d'irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas: délivrance, refus, retrait et abrogation; refus de prolongation de visa,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l'enfance,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Service de l'immigration et de l'intégration / Bureau de l'asile et de l’éloignement / Cellule
éloignement
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l'intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée, dans l'ordre, à :
- Mme Aurélie BLONDE, cheffe de la cellule « éloignement »,
- M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,
- Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public »,
- M. Patrick ROBIN, rédacteur,
- Mme Aline KRÜGER, rédactrice,
- Mme Virginie VIRE, rédactrice,
- Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice,
pour les documents suivants :
" Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,
“ Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de rétention,
= les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement d’un étranger démuni de documents d'identité, = Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
= Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
= Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d’un étranger afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
= Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,
= Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
= Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l'intégration de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, cheffe du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux et de Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée, à Mme Martine WURCKER, rédactrice, pour les documents suivants :
» Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,
= Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement d'un étranger démuni de. documents d'identité,
= Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
= Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
10 Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l'asile et de l‘éloignement /
Cellule asile
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée dans l'ordre :
- à Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile »,
- à M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux,
- à Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public »,
- à M. Arnaud DOMMAIN, rédacteur,
pour les documents suivants :
" Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),
= Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
" Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de l'éloignement,
= Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignation à résidence des étrangers,
= Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d'asile.
" Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d'identité.
Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l'admission au. séjour / Cellule
titres
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. John BABIN chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia. MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission «ordre public », délégation de signature est donnée Mme Sophie CARLIER, cheffe de ia cellule « accueil - titre » pour les documents suivants :
" Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
= Les attestations et certificats relatifs à la cellule «titres» du bureau de
l'admission au séjour,
11 " Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers,
" Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
Dans le cadre de l'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est donnée à:
- Mme Sophie CARLIER
- Mme Sema UCTEPE
- Mme Catherine EHRHART
- Mme Célia BOULAHDJEL
- Mme Aurélie SPILA]
- Mme Joséphine DOMINGUEZ
- Mme Christelle KOCH
Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l'admission au séjour / cellule
immigration professionnelle
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. john BABIN chef du
service de l'immigration et de l’intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau. de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à:
- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice
- Mme Céline JUD, rédactrice
- Mme Fabienne JOHANN, rédactrice
pour les documents suivants :
" Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
" Les attestations et certificats relatifs à la cellule «titres» du bureau de l'admission au séjour.
“ Les notifications de décisions en matière de séjour, d'’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.
" Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
“ L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
12 Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l’admission au séjour / cellule
immigration familiale.
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. John BABIN chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée à Mme Valérie MERGEN, rédactrice pour les documents suivants :
" Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
“ Les attestations et certificats relatifs à la cellule «titres» du bureau de l'admission au séjour.
=" Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers.
“ Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
= L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l'admission au séjour / cellule AES-
régime des communautaires
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. john BABIN chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de Mme Marie-Emma ESTIEVENART, délégation de signature est donnée dans l’ordre à :
- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice
- Mme Floriane DONIAT, rédactrice
- M. Guillaume LEIB, rédacteur
- M. Benjamin NAHLYJ, rédacteur
pour les documents suivants :
= Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
= Les attestations et certificats relatifs à la cellule «titres» du bureau de
l'admission au séjour.
" Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers.
13 = Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
= L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Etrangers en France (ANEF).
Service de l'Immigration et de l'intégration / Bureau de l'admission au séjour / cellule raison
de santé - regroupement familial
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. John BABIN chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, et de Mme Marie-Emma ESTIEVENART, délégation de signature est donnée dans l'ordre à:
- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice
- Mme Carole DURR, rédactrice
pour les documents suivants :
" Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
" Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l'admission au séjour.
" Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
" Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
= L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Etrangers en France (ANEF).
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. John BABIN, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Alexandre RIEG, chargé de contentieux, de Mme Marie-Emma ESTIEVENART, chargée de mission «ordre public », délégation de signature est donnée à Mme Sabrine SOUR, chargée de contentieux pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement, au séjour des étrangers, à l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.
14 2. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
L'établissement d'attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l'article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
Les visas des cartes des gardes particuliers,
La délivrance des cartes de guide-conférencier,
Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,
Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,
Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections » programme budgétaire 232,
La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232,
Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la
réglementation,
Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail.
Mme Sylvie OGER, chef de la section des professions réglementées de la route, pour les
correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,
Les autorisations d’inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,
Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
15 3. Services de proximité et lutte contre la fraude
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour :
- Les passeports temporaires (d'urgence)
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
4. Relations avec les collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature accordée à l'article 1° est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pêle départemental commande publique.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière, la délégation de signature accordée à l'article 1° est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par M. Eric ALBRECH, adjoint au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 2 À AUUÏ 2023
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais. de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
16 == PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 | AOÛT 2073
portant délégation de signature à M. Etienne SPETTEL,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au j.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,
VU la décision du 30 mars 2021 portant affectation de Monsieur Étienne SPETTEL, attaché principal d'administration de l’État, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° avril 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article er: Délégation est donnée à M. Étienne SPETTEL, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1. les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
2. les notifications d'arrêtés et de décisions,
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 3. les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats,
4. les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
5. les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs,
6. les expéditions de tous plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions du bureau des enquêtes publiques et des installations classées,
7. les arrêtés ordonnant les enquêtes publiques, les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, les enquêtes parcellaires et les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne SPETTEL, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1% est exercée, pour les points 1,2, 3, 4, et 5 par M. Joël ROBERT, chef du bureau des enquêtes publiques et des installations classées, et Mme Stéphanie LE COCQ, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ; chacun en ce qui concerne les attributions relevant de leur bureau.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël ROBERT, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 2 est exercée pour les points 1, 2, 3, 4 et 5 par M. Jean-Philippe ROUX, adjoint au chef du bureau des enquêtes publiques et des installations classées.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LE COCQ, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est exercée pour les points 1, 2, 3, 4 et 5 par Mme Véronique BINDER, adjointe à la cheffe de bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 2 1 auui 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC:
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Ltberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 1 AOUT 2073
portant délégation de signature
à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DD1) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT, conseiller d'administration de l’intérieur-et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l’organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, dans les matières suivantes au titre de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines :
A) Gestion des agents du secrétariat général commun départemental
* les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des congés annuels, RTT et jours de régulation; choix des cycles de travail; autorisation d'absence exceptionnelle ; la création, l'alimentation et l’utilisation des CET ;
° la validation des demandes de formation et des états de frais afférents ;
+ la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des états de frais afférents ;
* la signature des entretiens professionnels.
B) Gestion des agents du ministère de l'Intérieur :
* les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications
et copies de décisions du préfet et du secrétaire général de la préfecture, états de service, tableaux de suivi entrant, dans les attributions du SGCD, notamment en matière de carrière et paye des agents de la préfecture et du SGCD (cotisations sociales, certificat de cessation de paiement) ;
* les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle et interministérielle pour les agents de la compétence du service départemental d'action sociale au titre du ministère de l’intérieur.
C) Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
+ les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications
et copies de décisions des directeurs des DDI, états de service, tableaux de suivi entrant dans les attributions du SGCD, notamment en matière de carrière et paye des agents (cotisations sociales, certificat de cessation de paiement, astreintes) ;
+ les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle et interministérielle ;
+ les conventions de stages non rémunérés ;
+ les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper de la création, l'alimentation et l’utilisation des CET ;
+ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire ;
+ _les arrêtés de changement d'échelon. x
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, au titre de ses compétences en matière d'achats publics et de travaux d'inventaire, concernant :
les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 15 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 10000€ HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD ;
les procès-verbaux de réception de travaux, de matériel, fournitures et de prestations de services valant constat de service fait pour les achats effectués par le SGCD ;
la vérification et la transmission des relevés d'opérations bancaires relatifs à l’utilisation des cartes achat par les agents de la préfecture, des DDI et du SGCD ;
les procès-verbaux d'inventaire, notamment des biens mobiliers des résidences du. corps préfectoral ;
les tableaux d'inventaire, les grilles de contrôle et les déclarations de conformité en qualité de responsable d'inventaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, au titre de ses compétences de gestion comptable en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de responsable de l'utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT et Chorus Pro), dans la gestion des BOP listés en annexe1 au présent arrêté.
La délégation permet de :
signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations de conformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats administratifs, attestations...) concernant les centres de coûts de la préfecture, du SGCD et des DDI et les valider dans les applications comptables;
valider les expressions de besoins dans les applications comptables ;
valider et certifier les services faits dans les applications comptables après réception des constats de services faits présentés par les agents de la préfecture, dont le SGCD, ou des DDI ;
valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et nuitées...) puis les frais de déplacement des agents du SGCD ;
après accord de l'autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans les applications comptables les démandes liées aux déplacements (ordre de mission et formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et nuitées...) puis les frais de déplacement des agents de la préfecture et des DDI ;
d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des services prescripteurs.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l'engagement des dépenses émis par le contrôleur budgétaire régional. Article 5 : M. Pascal SCHMITT me rendra régulièrement compte de l'utilisation de la présente délégation de signature et notamment de l'exécution des crédits.
Article 6 : M. Pascal SCHMITT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature et les validations dans les applications informatiques notamment comptables, aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les directeurs départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Coimar, le 2 1 AOÛT 2073
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe 1
BOP Libellé Unité Opérationnelle
104 | Accès et intégration à la nationalité DDETSPP
113 | Paysages et biodiversité DDT
135 | Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat DDT
149 | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de DDT la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
157 | Handicap et dépendance DDETSPP
161 Sécurité civile Préfecture
176 | Police nationale Préfecture
177 | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes DDETSPP vulnérables
181 | Prévention des risques DDT
183 | Protection maladie DDETSPP
206 | Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DDETSPP
207 | Education et sécurité routière Préfecture / DDT
215 | Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture DDT
216 | Conduite et pilotage des politiques publiques de l'intérieur Préfecture
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du DDT développement et de la mobilité durables
232 | Vie politique, culturelle et associative Préfecture
303 | Immigration et asile DDETSPP
304 | Inclusion sociale et protection des personnes DDETSPP
348 | Rénovation des cités administratives Préfecture
354 | Administration territoriale de l'Etat Préfecture
362 | Ecologie Préfecture / DDT
380 | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Préfecture / DDT
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat Préfecture PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 | AOÛT 2023
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10 489 - 68 020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 4: Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 1 AOÛT 2023 Fait à Colmar, le
Le préfet,
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du Code de justice administrative, le. présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 | Impulsion et coordination de la poli- | ALBRECH Eric - JACOB Valérie - LEFEVRE Sophie -—
tique d'aménagement du territoire LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia — TISCHNER
Clarisse - WILLIG Fabienne
119 | Concours financiers aux collectivités | ALBRECH Eric —- JACOB Valérie - LEFEVRE Sophie -
territoriales et à leurs groupements LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia —- TISCHNER
Clarisse - WILLIG Fabienne
122 | Concours spécifiques et administra: | ALBRECH Eric - GONTIER Christine — LEPPERT Domi-
tion | nique - NIEDOSIK Katia - WILLIG Fabienne
216 | Conduite et pilotage des politiques de. | CRUCIANI Adrienne - FANOVARD Gracienne - HUS-
l'intérieur SER Muriel —- LE COCQ Stéphanie - MOLINA LOPEZ
Fabiola
218 | Conduite et pilotage des politiques | COBZARU Daniel - Audrey KRANZ
économiques et financières
232 |0232-CVPO-DP68 - Vie politique, | COBZARU Daniel - Audrey KRANZ
culturelle et associative
303 | Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 | Fonds pour la transformation de ALBRECH Eric - CRUCIANI Adrienne — FANOVARD
l’action publique Gracienne - GONTIER Christine - HUSSER Muriel —
JACOB Valérie - LE COCQ Stéphanie - MOLINA LO-
PEZ Fabiola - LEFEVRE Sophie - LEPPERT Dominique
- NIEDOSIK Katia - TISCHNER Clarisse - WILLIG Fa-
bienne
362 | Écologie ALBRECH Eric - JACOB Valérie - LEFEVRE Sophie —
LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse - WILLIG Fabienne
363 | Compétitivité ALBRECH Eric - JACOB Valérie —- LEFEVRE Sophie -
LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse - WILLIG Fabienne
364 | Cohésion ALBRECH Eric —- JACOB Valérie —- LEFEVRE Sophie -
LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse - WILLIG Fabienne
380 | Fonds d'accélération de la transition | ALBRECH Eric - JACOB Valérie —- LEFEVRE Sophie —
écologique dans les territoires LEPPERT Dominique - NIEDOSIK Katia - TISCHNER
Clarisse - WIELIG Fabienne
754 | Contribution à l'équipement des col- | ALBRECH Eric - GONTIER Christine - LEPPERT Domi-
lectivités territoriales pour l'améliora-
tion des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières
nique PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
2 1 AOÛ 2023 Arrêté du
portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ; |
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat — BP 10 489 —- 68 020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des plafonds fixés, une carte d'achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3: Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Colmar,le 2 1 AOÛT 2023
Le préfet,
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif: de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe 1
Porteur de carte d'achat Service Programme | Montant TTC Montant Montant
carte maximum par TTC maxi- | TTC maxi-
d'achat transaction mum par mum par
Niveau 1 transaction | transaction
(frais de repré- | Niveau 1 bis | Niveau 3
_sentation) (Marchés)
M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 €
Mme Emilie BALLARIN DDT 207 500 € 500 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
Mme Carine JACOBERGER DDT 207 500 €
M. Arnaud REVEL DDT. 354 2 000 €
M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 1000 € 1000 €
M. Mohamed ABALHAS- PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
SANE
Mme Marie-José BOE PREF/CAB 354 500 € 500 €
Mme Émilie NICOLLE PREF/CAB 354 1000 € 1000 €
M. Christophe MAROT PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Christophe SCHNEI- PREF/SG 354 500 € DER
M. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500€
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP 354 500 € 500 €
Aïtkirch
M. Jean-Marie WENDLING PREF/SP 354 1 000 € 1 000 €
Altkirch
M. Gilles BERTHOLD PREF/SP 354 500 € 500 €
Mulhouse
M. Alain CHARRIER PREF/SP 354 1 000 € 1 000 €
Mulhouse
M. Jacky HAUTIER PREF/SP 354 4000 € 1 000 €
Thann
Mme Marie-Anne FIEGEN- PREF/SP 354 500 € 500 €
WALD Thann
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 € WUILLAUME
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 /216 / 2 000 € 2 000 € 8 000 €
232
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
M. Christian MICHEL . SGCD 354 2 000 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Raphaël STEHLY SGCD 354 2 000 €
M. Jean-Philippe SGCD 354 2 000 € 8 000 € E
PRÉFET
BU HAUT-RHIN
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
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2 À AOUT 2023 Arrêté du
portant délégation de signature à M. Jean-Marie WENDLING,
sous-préfet d’Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin.
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de sécurité intérieure,
le Code de la santé publique,
le Code général des collectivités territoriales,
le Code des communes,
le Code de procédure pénale,
le Code de la défense,
le Code de la route,
le Code du sport,
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean- Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023, VU la décision du 18 octobre 2021 nommant Mme Gaëlle FRÉTÉ, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Altkirch à compter de ce même jour,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement d’Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité: recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire: recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L. 2544.6 du Code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications. statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision rélative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales. - Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier),
à l'exception :
+ des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rêles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
des saisines du tribunal administratif pour les déférés,
des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ; . des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
11. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires, à l'exception des jugements ordonnant l'expulsion locative,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,
- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,
3 - Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement, :
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations,
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Usagers de la route :
Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R 325-38 du Code de la route, dans les limites de l'arrondissement d’Altkirch.
2.7 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R 2213-22 et R2213-24 du Code général des collectivités territoriales- convention de Berlin du 10 février 1937- accord de Strasbourg du 26 octobre 1973). ll. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal-à l'exclusion des corps des communes centres de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L 5815-2 et L 5816-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2: Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référent départemental pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, et référent départemental pour la diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référent départemental pour les Espaces France Services ainsi que la thématique de la ruralité avec l'agenda rural. PERMANENCES,
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jean- Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous- préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
e les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
. les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
«les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
«les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de
réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
. les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leur confirmation,
e les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
e les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
«les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
S
«les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
« les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R 325-38 du Code de la route,
à l'exception :
ades réquisitions de la force publique,
ades arrêtés de conflit,
a des ordres de réquisition du comptable public. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL]
Article 4 : Délégation de signature est donnéeà Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT]
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’'Altkirch, M.Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Marie WENDLING.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, et de M.Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, la délégation de signature accordée au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Gaëlle FRÉTÉ secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Marie WENDLING,
sous-préfet d’Altkirch, de M.Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebywiller, et de Mme Gaëlle FRÉTÉ, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Emilie LOUIS, secrétaire administrative,
- M. Fabien ISINGER, secrétaire administratif,
pour les documents suivants :
-les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs,
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'Altkirch et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
À Colmar, le 2 1 AOÛT 9n92
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET DU HAUT-RHIN
Lékerre
Égairté
Frarermerd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
arrêté du 2 | AOÛT 2023 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale;
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du sport;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023; VU
VU
VU
VU
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le décret du 15 janvier 2021, publié au J.0. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1° février 2021 ;
le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant
nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions lé 3 avril 2023 ;
le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023 ;
la décision du 23 décembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD, attaché
d'administration hors classe de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 4 janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
l. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du Code. général des collectivités territoriales ;
Exercice du contrôle de légalité: recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales :
Exercice du contrôle budgétaire: recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du Code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé ;
Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ; Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension).
1.4 Gestion du patrimoine communal:
* Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune ;
+ Arrêté de concession en forêts communales ;
* Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L. 2228" et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
+ Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code général des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l'habitat :
Contrôle des actes pris par les organismes d’HLM (publics et privés) en dehors :
- des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
- des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion locative dans l'arrondissement d'’Altkirch ;
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire.
2.2 Commerce et débits de boissons :
Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement ;
Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations ; Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois;
Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.
2.3 Chasse et pêche :
Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata);
Agrément des gardes particuliers ;
Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
Visa des cartes des gardes particuliers.
2.4 Armes :
Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes ;
Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d'armes accordée à leur personnel;
Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement ;
Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;. + Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
* Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.5 Manifestations publiques :
+ Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
+ Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Funéraire :
* Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
* Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
+ Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et KR. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
+ Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
+ Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil
municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
+ Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
*_ Attribution à l'État des biens vacants et sans maître ;
+ Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
+ Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-5604 du 3 mai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;
À l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office);
- de là saisine du tribunal administratif pour les déférés ;
- des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature. 3.4 Environnement :
+ _ Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d'Alsace ;
+ Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
*_ Arrêté de composition de la commission consultative de l’environnement et de la commission d'aides aux riverains de l'Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse,
pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déciarations de candidatures aux élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l'ensemble du département pour :
* le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville ;
* toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation ;
+ la notification des décisions d'attribution de subvention, après validation par le
préfet de la programmation des crédits ;
+ les conventions entre l’État et les bénéficiaires, notamment les conventions financières pour les subventions supérieures à 23000€, les conventions pluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,
+ les conventions relatives à l'accueil d'élèves de troisième à la sous-préfecture de Mulhouse dans le cadre des séquences d'observation en milieu professionnel,
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental politique de la ville, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, les expéditions et extraits de tous actes administratifs en lien avec la politique de la ville. MISSIONS TRANSVERSALES
Article 3: Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que référent départemental du plan "France 2030" :
PERMANENCES
Article 4: Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment:
+ Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant ;'
+ Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France);
+ Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière;
+ Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé ;
+ Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;
* Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière ;
+ Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;
+ Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
+ Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
+ Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L. 325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R. 325-38 du Code de la route ;
À l'exception :
- des réquisitions de la force publique ;
- des arrêtés de conflit ; - de la réquisition du comptable.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :
Commerce et débits de boissons :
* Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
*_ Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
* Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement ;
*_ Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
* Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations ;
Chasse et pêche :
+ Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la. faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
* Agrément des gardes particuliers ;
+ Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
* Visa des cartes des gardes particuliers.
Armes :
* Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
+ Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes ;
* Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
*_ Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ; Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d'armes accordée à leur personnel; |
Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres;
Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
Délivrance des cartes européennes d'arme à feu;
Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
Manifestations publiques :
Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
Funéraire :
Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales —- convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973). |
Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
CHEFS DE BUREAU
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l’article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs à :
Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau de la sécurité et de la
réglementation ;
Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des affaires communales et de l'appui territorial ;
Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire ».
Délégation de signature est en outre donnée à l’ensemble des chefs de bureau mentionnés ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain. SITUATIONS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, et de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture, M.]Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Alain CHARRIER.
Article 9: En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture, et de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, cette délégation sera exercée par M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch.
Article 10: Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 11: Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 4 seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, par Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation accordée à M. Gilles BERTHOLD et à Mme Anne-Claude CARDOT est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d'’Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
2 1 AOÛT 2023 À Colmar, le
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 4217-17 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10 En PRÉFET
DU HAUT-RHIN Likerré
Épatisé
Frarennire
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 { AQUT 2073
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER,
sous-préfet de Thann-Guebywiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
. VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense, |
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.0. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1° février 2021,
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.0. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean-
Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023, VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.0. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebywiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
VU la décision du 6 décembre 2016 nommant Mme Marie-Anne FIEGENWALD, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller à compter du 1° février 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à l'effet. de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
1. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
11 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.21314 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité: recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire: recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
-_ Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales, - Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune,
-__ Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier ), à l'exception :
+ des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
+ _ de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
+ des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
1.5 Offices publics de l'habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ; . des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
21 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n‘excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes. 2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes,
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (©,
3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandés par les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions,
-_ Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,
- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d'armes accordée à leur personnel,
- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
-__Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,
-_ Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou s ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
4 suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
- dans les limites de son arrondissement ;
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.
Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route, dans les limites de son arrondissement.
2.8 Funéraire :
Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
IH. AFFAIRES PARTICULIÈRES
Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers; dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centre de secours,
Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,
Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes communales,
En matière de politique de la ville :
+ toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
. la notification des décisions d'attribution de subvention,
. les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer. les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité. V. ÉLECTIONS
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES)|
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que référent départemental chargé des missions suivantes :
Suivi du programme « action cœur de ville » ;
Suivi du dispositif « petites villes de demain » ;
Suivi du dispositif « plan Avenir montagnes » ;
Suivi de la politique de massif;
Suivi des dossiers ADEME ;
Suivi de la politique mémorielle ;
Suivi du dossier loup ;
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Coordination du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous- préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
e les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
e les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France), |
e les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
+ les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, e les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations,
+ les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
e les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
e les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
e les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L.325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route,
à l'exception :
> des réquisitions de la force publique, :
> des arrêtés de conflit,
> des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation est donnée, à Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT|
Article $ : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller, M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, est chargé de l'administration
de l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, et de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch, la délégation mentionnée à l’article précédent sera exercée par M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de l’article 1° sera exercée par Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous- préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services. préfectoraux du programme 354, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €. Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, de ses suppléants, et de Mme Marie-Anne FIEGENWALD, délégation de signature est donnée à Mme Caroline MERCIER, attaché d'administration de l'État, pour les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et les sous-préfets de Thann- Guebwiller, d'Altkirch et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
À Colmar, le 2 | AOÛT 2023
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4271 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Ferereiné
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 2 1 AOÛT 2023 portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT,
architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ; VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU la décision du 19 septembre 2013 du ministre de la culture et de la communication nommant M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de l'environnement :
. les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du Code de l'environnement ;
. les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des règlements locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du Code de l'environnement) ;
+ les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits (articles L.341-1 alinéa 4 et L.341-7 du Code de l'environnement).
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
À Colmar, le À ! AQU 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E =
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Épañté Frarsrnire
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
2 1 AOÛT 2073 Arrêté du
portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 5-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et le code des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au j.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 22 mars 2021, publié au J.0. du 23 mars 2021, portant nomination de
M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale
du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021,
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-14,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCE
Enseignement public
- Liquidation des traitements du personnel
congréganiste et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Liquidation des heures d'enseignements post-scolaires
(cours d'adultes) et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Autorisation d'octroi d'indemnités aux fonctionnaires
de l'Éducation Nationale (1° degré) par les collectivités
locales et leurs établissements publics
- Autorisation de désaffectation des biens meubles et
immeubles utilisés par les établissements
d'enseignement et de formation (écoles et collèges)
- Accord préalable à la signature des conventions
d'occupation d'immeubles affectés à un établissement
scolaire par un établissement relevant d'une autre
collectivité (collèges accueillant des classes de lycée)
- Conventions d'utilisation de biens meubles d'un
établissement scolaire (collèges) par un autre
établissement s'agissant de matériels acquis par l'Etat.
Enseignement privé
-Préparation des autorisations d'ouverture
d'établissements privés sous-contrat pour signature de
M. le Préfet
- Préparation des autorisations d'ouverture des
établissements techniques privés pour signature de M.
le Préfet
- Préparation des conclusions des contrats avec les
établissements privés pour signature de M. le Préfet
- Préparation des notifications des décisions d'ouverture
ou de refus en matière de contrats pour signature de
M. le Préfet
- Préparation des passations des avenants pédagogiques
pour signature de M. le Préfet
- Décisions relatives aux avenants tarifaires pour les
établissements d'enseignement privé
Enseignement à domicile
- Lorsque celle-ci ne peut être effectuée par la
commune, enquête au domicile des élèves soumis à
l'obligation scolaire recevant une instruction dans leur
famille
Loi n° 82-213 du 2/03/82 Art. 97
Décret N° 82 879 du 19/11/82
Arrêté interministériel du
6 janvier 1988
Circulaire interministérielle
NOR/INT/B/89/00144/C du 9
mai 89
Statut local, loi du 12/02/1873
et ordonnance du 10 juillet
1873
Article 68 du Code de
l'Enseignement technique
Loi du 31 décembre 1959.
modifiée.
Décrets n° 60-385, n° 60-386 et
n°60-389 modifié du 22 avril
1960, décret n° 78-247 du 8
mars 1978
Code de l'Éducation
— article L131-10 Article 2 : Délégation est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer dans les conditions de l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux collèges publics du département du Haut-Rhin, pour le contrôle de légalité de leurs actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de ces établissements et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
l'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 2 1 AOUT 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4211 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 3
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Léberrés de arf
Frarerairé
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 | AUUT 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin - jeunesse, engagement, sport -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code du sport ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU le décret du 22 mars 2021 publié au j.0. du 23 mars 2021, portant nomination de
M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 1° avril 2021 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'État ;
VU le protocole signé entre le préfet du Haut-Rhin et le recteur de région académique Grand Est relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, applicable à compter du 1° janvier 2021; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre de ses attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
+ la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents des collectivités territoriales {conseil régional et collectivité européenne d'Alsace), aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service, + les mémoires en défense ou les référés au tribunal administratif, + _ tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle, sauf en urgence et à titre temporaire,
e les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement du service,
+ la fermeture définitive d’un établissement d'activités physiques et sportives ou d'un accueil de mineurs,
« les correspondances au préfet de région,
+ la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative (fonctionnement global et actions innovantes). |
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Nicolas FELD-GROOTEN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant. L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
sms 1. À À AMNT onm
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispe_ stict administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administrauif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE:
Matières faisant l'objet de la délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Sport, équipements et accueils de mineurs
- décisions d'agrément et de retrait
d'agrément des associations sportives ayant
leur siège dans le département
- décisions d’approbation des conventions
passées entre les associations sportives et les
sociétés constituées par elles en application
de l’article L122-1 du Code du sport
- articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du Code
du sport
-article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001, décret n°2002-571 du 22 avril 2002 et
décret n°2019-838 du 19 août 2019
- articles L122-1 à L122-19 et R122-8 à R122-12
du Code du sport
- D.224-9 à D.224-13 du Code du sport
- décisions relatives à l'exercice des fonctions
mentionnées à l'article L.212:1 du Code du
sport (éducateurs sportifs)
- décisions relatives à l'exploitation d'un
établissement d'activités physiques et
sportives
- décisions relatives à la déclaration des
équipements sportifs en application de
l’article L.312-2 du Code du sport
- articles L.212-1 à L.212-14 et R.212-85 à R.212-
94 du Code du sport (éducateurs sportifs) :
- articles L.322-1 à L.322-9 et A.322-1 à A.322-
177 du Code du sport (établissements
sportifs)
- articles L.312-2 à L.312-4 du Code du sport
(équipements sportifs)
- récépissés de déclaration des personnels
assurant la surveillance des baignades
d'accès payant
- articles D.322-13 et A.322-10 du Code du
sport
- fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement,
injonctions, mesures d'opposition et
d'interruption des accueils de mineurs,
décisions de fermeture temporaire de locaux
hébergeant des mineurs
_ articles L.227:1 à L.22712 et R.221:1 à R.227-
30 du Code de l’action sociale et des familles
- décisions d'interdiction, en urgence,
d'exercer quelque fonction que ce soit dans
un accueil collectif de mineurs ou d'exploiter
des locaux accueillant des mineurs, prises à
l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques
pour là santé et la sécurité physique ou
morale des mineurs.
-articles L.2271 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du Code de l’action sociale et des familles
- article L133-6 du Code de l’action sociale et
des familles -actes relatifs au développement et à la
promotion du sport pour tous, du sport
santé et de l'éthique sportive
- 2° du | de l’article 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020
- actes relatifs à la promotion de la qualité
éducative en accueils de mineurs
-3° de l'article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
Jeunesse et vie associative
-actes relatifs à la promotion de la vie
associative , conseils aux associations, DDVA
-article 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
-circulaire PM n°5811-$SG du 29 septembre
2015
- composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
- décret 2006-665 du 7 juin 2006
- décret 2006-672 du 8 juin 2006
- instruction 06-139 du 8 août 2006
- actes relatifs à la promotion et à la gestion
du service civique, agréments, réserve
civique.
-articles R121-33 et R121-34 du Code du
service national
- décret 2016-137 du 9 février 2016
- décret 2017-930 du 9 mai 2017 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Edlerrs
Épatrif
Frs
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 1 AOUT 2023
portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le Code de l'éducation et notamment son article R.222-24 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décémbre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
le décret du 22 mars 2021, publié au J.0. du 23 mars 2021, portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 1° avril 2021;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- Enseignement scolaire public du second degré,
- Enseignement scolaire public du premier degré,
- Vie de l'élève,
- Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
- Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation est accordée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable de centre dépensier pour l'engagement et la mise en paiement des recettes et des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 - administration territoriale de l'Etat.
Article 3 : En matière de commande publique, sont soumis au visa préalable du préfet :
- les contrats d'étude passés en application du code des marchés publics pour un montant supérieur à 50 000 € HT
- les autres contrats passés en application du code des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la motivation donnée à l'autorité chargée du contrôle financier de ne pas suivre l'avis préalable défavorable de cette autorité.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant. L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques .
À Colmar, le 2 | AOÛT 2073
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E
PRÉFET | DU HAUT-RHIN
Léferre
Épalié
Frarerains
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 1 AOUT 2023
portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code du sport ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU les Codes de commerce et de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
_ Sont exclues de la délégation :
- la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et de la Collectivité européenne d'Alsace, aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- les correspondances à la préfète de Région,
- la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
- les autorisations de création, d'extension, de transformation et de
suppression des établissements ét services sociaux,
- la fermeture totale où partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d’un service social,
- la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs (L.4721 du CASPF),
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement du service. Article 3 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Emmanuel GIROD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant. l'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
À Colmar, le 2 1 AOÛT 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4214 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou. de sa publication. ANNEXE :
Matières faisant l’objet de la délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute décision
relevant de l'échelon déconcentréà l'exclusion
ldes matières RH concernant les agents des corps
de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
2) Conseil médical
Correspondances et décisions relatives à la
gestion du conseil médical formation
restreinte et formation plénière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à
la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'Etat
Arrêtés relatifs à la composition de la
commission de réforme et du conseil. médical
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction
publique d'Etat
B) EN MATIÈRE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L
232-6 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF)
Article L111-3 du Code de l'Action Sociale
et des Familles (CASF) PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberre
Épatifé Frarerairé
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 1 AOUT 2073
portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de directeur départemental de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 102 : Accès et retour à l'emploi
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
-157 : Handicap et dépendance
-177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - 183 : Protection maladie
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le : mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
e pour les BOP cités à l'article 1, tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le coût est supérieur à 350 000 €,
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier. e les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié).
Article 3 : Délégation est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable de centre de coût à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret.du 29 avril 2004 modifié, M. Emmanuel GIROD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques. La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 2 1 ADUÏ 2023
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC:
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 4211 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ES
PRÉFET
DU HAUT-RIHIN
Lélueré
Épañeé Erareniré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
VU
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Arrêté du 2 ] AÜüi 2023
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant Une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l’article 376-0 bis de l'annexe Il au Code général des impôts;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ARRÊTE
Article 1“: Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. |
À Colmar, le 2 1 AOUT 2023
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent. arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
£ékerrs
raté
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Arrêté du 2 ADUT 2023
portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
- gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, et du. ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget; .
. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet :
1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière. différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe;
2. d'engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;
3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
À Colmar, le 2 AQUT 2023
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Frarerméré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 ! AU!T 2073 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
- matières domaniales -
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.0. du 30 août 2022, portant nomination de
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ; VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut-Rhin le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 12126 du Code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n" 67- 568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Num Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, passation et à la signature au nom de | R. 22221, R.2222-6, R. 22229, R. 2222-15, l'État des actes de gestion, | R.2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-7 d'utilisation et de cession des biens | R. 3211-23, R. 3211-25, KR. 3211-26, R. 3271-39, domaniaux. R. 3211-44, R. 32121 du Code général de la propriété des personnes publiques, art.
A116 du Code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes | Art. R.1212-1 R. 4111-8 du Code général de et d'acquisition, de prise en location | la propriété des-et-personnes publiques. d'immeubles de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 2111 du Code général de la propriété domaine public des biens du domaine | des personnes publiques.
privé de l'État.
4 Toutes opérations se rapportant à la |Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général passation et à la signature des |de la propriété des personnes publiques. conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur .
5 Attribution des concessions delArt. R.2124-66, R.2124-69, R.2222-18 et logements et passation des | R. 4121-3 du Code général de la propriété des conventions précaires avec astreinte. | personnes publiques. 6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1419 et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, autres que celles qui se rapportent à |R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R. 3231, l'assiette et au recouvrement des|R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la droits, redevances et produits | propriété des personnes publiques.
domaniaux. |
7 Opérations relatives aux biens |Loi validée du 5 octobre 1940. Ordonnance dépendant de patrimoines privés dont | du 5 octobre 1944.
l'administration ou la liquidation ont
| été confiées au service du domaine.
|
8 Tous actes de procédures et toutes | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.12124 et formalités relatifs. aux acquisitions | R. 1212-23 du Code général de la propriété d'immeubles, de droits immobiliers | des personnes publiques.
ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par | Art. 4 du décret n°20111612 du 22 voie d'expropriation, à l'exclusion de | novembre 2011 relatif aux première, ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. | deuxième, troisième et quatrième parties 121213 du Code général de la | réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques et | propriété des personnes publiques. aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
publiques dans certains
départements.
9 Dans les cas d'opérations poursuivies | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril pour le compte du département, de | 2004.
communes ou . d'établissements
publics dépendant de ces
collectivités, signature de la
convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en
vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Article 2: M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Haut-Rhin par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Haut-Rhin aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 2 ] ADUI 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
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BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
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Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
- communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal -
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles 01612-1 à D1612-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.0. du 30 août 2022, portant nomination de
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612: à D1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le .2 1 AUUT 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E
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Arrêté du 2 1 AÜUI 2073
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques,
adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ; VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement de M.Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée M. Pierre GALAND, administrateur des
finances publiques, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Haut-Rhin :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Pierre GALAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
À Colmar, le 2 1 AOÛT 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Épaisé
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arrêté du 2 ! ALU 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-07 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
: VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et ponctuelle des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 2 1 AOÛT 2073
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Éxañsé
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Arrêté du 2 1 AUUT 2023
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié. par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le code des marchés publics;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ; VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 20217, paru au J.O. du 26 janvier 2021}, portant
détachement de M.Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2: Délégation est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin , à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 2 1 Ab: 2003
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
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Arrêté du 2 1 AOUT 2023
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 96 et suivants,
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la Sécurité Publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ‘services de l'État ; :
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°278 du 21 mars 2017 portant nomination de M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse, avec effet du 10 juillet 2017, VU la charte de gestion du programme « Police Nationale » du 17 janvier 2006,
VU la délégation de gestion prise en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, entre le délégant, la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin (D.D.S.P)), et le délégataire, le secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.), approuvée par le préfet du département du Haut-Rhin et le préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA, directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse, en qualité d'ordonnateur secondaire, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme 176: Police Nationale - « action 10: ordre public et protection de la souveraineté » et « action 20 : sécurité et paix publiques », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses nécessaires au fonctionnement de la D.D.S.P. par :
- les expressions de besoins dans la limite d'un montant de 50.000 € (à l'exception des baux et des conventions),
- l'attestation du service fait,
- l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : M. Gérard MORENA délègue, dans le respect des dispositions du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 et de la délégation de gestion susvisés, la gestion des opérations prévues à l'article 1er du présent arrêté au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense Est. Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur départemental des finances publiques de la Moselle, directeur régional des finances publiques de la région Lorraine, comptable assignataire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, directeur régional des finances publiques de la région Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 2 1 ADUT 2073
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies -et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 4217-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Éouris
Frareriré
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Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin,
en matière de sanctions disciplinaires
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
. des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié en dernier lieu par le décret n°2007-338 du 12 mars 2007, portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'émploi des jeunes,
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°278. du 21 mars 2017 portant nomination de M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse, avec effet du 10 juillet 2017, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA, directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central de Mulhouse, pour prononcer la sanction de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et des adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard
MORENA, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, chef de district et commissaire central à Mulhouse, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 2 j AGÿi 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E
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Arrêté du 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13'juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2020, publié au J.0. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTE ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant au tableau annexé.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
- en matière d'agriculture et de développement rural:
_- commission départementale de. préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- les décisions de modification de l'arrêté de constitution,
- les avis conformes rendus par la commission,
- les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavorisée,
- en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels: - es avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et L122-12 du Code de l'Environnement), .
en matière de construction et d'habitat :
- les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'Urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat,
- les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixé la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation airisi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 2 1 AQUT 2n92
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE1
Nature de la délégation
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Ressources humaines :
Périmètre Compétence générale pour la signature des actes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines, pour l’ensemble des agents titulaires, non titulaires,
ouvriers des parcs et ateliers, stagiaires ou vacataires issus des différents ministères et affectés à la DDT du Haut-Rhin, dans la limite des attributions déléguées aux services déconcentrés et à l'exception des actes explicitement délégués par le préfet au directeur du Secrétariat général commun départemental.
Les décisions concernées portent notamment sur les actes suivants :
[a Actes liés aux recrutements et à l'affectation des agents de la DDT
la2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de
vacations et des stages rémunérés
la 3 Actes liés à la gestion de proximité des agents, dont : positions statutaires ; temps partiel; congés de longue maladie, longue durée, grave maladie et mi-temps
thérapeutique; reconnaissance de la qualification d'accidents du service ou du travail, de maladie professionnelle, après avis des instances médicales si nécessaire; choix des cycles d’horaire variable; autorisation des congés de maternité, congés de paternité, congé parental; autorisation des congés annuels, RTT et régulation, congés bonifiés, autorisations d'absence; autorisation des congés de formation professionnelle ou syndicale; autorisation des demandes de télétravail; gestion des activités accessoire et du cumul d'activités; décision et attribution de l'indemnité de départ volontaire et des conventions de rupture conventionnelle; signature des cartes de fonctionnaires et des cartes professionnelles habilitant à effectuer des contrôles; demandes de départ à la retraite
Actes liés au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des propositions faites aux RBOP
Actes liés aux processus de mobilité des agents : choix des postes à publier, choix local des candidats, signature des demandes de mobilité
Actes relatifs à l'organisation des entretiens professionnels annuels et signature des recours
la7 Actes relatifs à la gestion des avancements professionnels : choix et classement
des agents proposés ; signature des propositions ;
la 8 Actes liés à la gestion des régimes indemnitaires et NBI : modalités de répartition et validation des propositions individuelles, signature de la décision d'attribution
et de recours
[a9 Signature des rappels à l’ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe
la 10 Actes liés aux déplacements des agents: autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français et dans les pays limitrophes; autorisation
d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ; validation des états de frais de déplacement et de changements de résidence
la11 Actes liés à l'organisation des élections professionnelles et signature des décisions
concernant les résultats | a 12 Actes liés à la création et à la nomination des membres du Comité social
d'administration (CSA), du Comité social d'administration formation spécialisée (CSA FS) et du Comité local d'Action Sociale (CLAS); fixation de l’ordre du jour des réunions du CSA, du CSA FS et du CLAS et signature des comptes rendus ;
| a 13 Validation du règlement intérieur de la DDT
| a 14 Validation de l'organigramme de la DDT
Ib Responsabilité civile :
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.
Contentieux:
Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service.
1c1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de
décisions relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction administrative.
Id Communication des documents administratifs :
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales.
le Droit d'exploitation des données :
Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données ministérielles
AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Ia Aménagement foncier, agricole et forestier :
Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
Associations foncières pastorales.
Arrêté d'institution et d'approbation des statuts d'associations foncières et d'Union d’Association Foncière.
Arrêté de dissolution des associations foncières et unions d'associations foncières. Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau. Suspension des travaux urgents ordonnés par le président.
Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de l'association.
Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006.
Mise en valeur des terres incultes.
Tous autres actes, décisions et documents non mentionnés relevant de
cette réglementation.
Il à 2 Réglementation foncière :
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission, exceptés :
- les modifications de l'arrêté de constitution ;
- les avis conformes rendus par la commission.
Contrôle des structures agricoles :
Exploitants agricoles étrangers: autorisations d'exploiter et refus d'autorisations d'exploiter. Demande d'annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux.
Statut du fermage
Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Comité technique départemental des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage.
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation annuelle.
Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages.
Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bêtiments d'habitation
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de résiliation de bail pour changement de destination
Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
I a 3 Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme :
HE Aides de la politique agricole commune :
FEAGA et FEADER
Ib Décisions individuelles d'attribution, de modulation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides couplées et découplées du FEAGA ainsi qu'à la reconnaissance de l'éligibilité des terres.
Ib 2 Décisions individuelles de transfert, d'attribution de droits à paiement de base.
Ib 3 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides versées aux exploitations agricoles relatives à l'assurance récolte.
Ib 4 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour l'ensemble des aides et engagement versées aux exploitations agricoles relatives à l'ICHN.
Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées.
IHb5 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanctions pour l'ensemble des engagements et aides versées aux exploitations agricoles relatives à l’agriculture biologique et aux mesures agri- environnementales.
Ib 6 Décisions individuelles d'organisation des contrôles et de sanction au titre de la conditionnalité des aides.
Hb7 Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère.
IH b8 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE), de parcours à l'installation, de PIDIL et d'installation géré par la DDT. Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, de centre d'élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l'installation. Hb9 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modifications, d'organisation des contrôles et de sanction pour les autorisations de financement par des prêts bonifiés.
Ib 10 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour les dispositifs de lutte contre la prédation.
Convention de délégation de tâches de l’ASP à la DDT pour la mise en œuvre des dispositifs 70.26 et 7316 de la PAC 2023-2027 (protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés)
IlC Production viticole
Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins d'Alsace”.
Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins.
Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons.
Il d L'exploitation agricole
Id Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Il d2 Groupement Agricole d'Exploitation en Commun.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
il d 3 Aides aux agriculteurs en difficulté, aides conjoncturelles et aides nationales à l'investissement
Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides « de minimis » et autres dispositifs d'aides conjoncturelles. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides nationales accordées pour les investissements des exploitations agricoles. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aide à la réinsertion professionnelle.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Congé de formation des exploitants agricoles.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Il d 4 Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN)
Comité départemental d'expertise, mission d'enquête, demande de reconnaissance par le préfet:
+ __ Tous actes, décisions et documents relevant de ces procédures.
+ Décisions individuelles d'attribution, de rejet, de mandatement des sommes à verser d'organisation des contrôles et de sanction aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles et au titre de l'ISN
ds Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement à la mutualité sociale agricole.
PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIÈRE
Il a 7 Protection de la faune et de la flore :
Préparation des décisions relatives à la capture Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes
Instruction des autorisations
Instruction des autorisations spéciales
Capture, ramassage, cession
Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des espèces de gibier
Autorisations d'ouverture
Instruction des arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 (délégation sans objet depuis le transfert de compétences à la région)
Instruction des décisions portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000 (délégation sans objet depuis le transfert de compétences à la région)
Préparation des Contrats et Chartes Natura 2000 (délégation sans objet depuis le transfert de compétences à la région)
Autorisations de destruction ou d'enlèvement des nids de cigognes (délégation sans objet car c'est une compétence DREAL)
Prescription des principes que doivent respecter les commissions d'aménagement foncier
Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes
Protection des formations linéaires boisées
IN a 2 Pêche:
Approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles
Classement des plans d'eau
Contrôle des peuplements
Agrément des associations de pêcheurs amateurs
Fédération départementale des pêcheurs
Agrément des associations de pêcheurs professionnels
Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation
Droit de pêche des riverains
Autorisations exceptionnelles de capture
Temps d'interdiction
Heures d'interdiction
Taille des poissons
Conditions de capture
Concours de pêche
Modes de pêche
Modes de pêche prohibés
Pêche de l'anguille
Classement des cours d'eau
Pêche aux poissons migrateurs
Réserves de pêche Ill a 3 Eau et milieux aquatiques
Prescriptions en cas d'incident ou accident
Gestion de la sécheresse
Instruction des décisions relatives aux zones soumises à des contraintes
environnementales (délimitation-programme d'action)
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Décisions et actes relevant de
l'instruction — régimes d'autorisation ou de déclaration
Autorisation environnementale: Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique
Circulation des engins et embarcations
Réglementation des ouvrages
Police et conservation des eaux
Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines
Entretien et restauration des milieux aquatiques
Contrôles administratifs et mesures de police administrative :
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
Sanctions pénales :
Transactions pénales
Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de Widensolen
Classement et déclassement d'ouvrage
Autorisation d'occupation temporaire:et de stationnement
Agrément des vidangeurs
Ill a 4 Forêts :
Mise en défens des terrains de montagne
Emploi du feu dans les forêts
Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection
Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État
Défrichement
Distraction et application du régime forestier
Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe
Décisions en matière de demandes d'aides forestières à la production
Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection
Droit de préemption de l’État lors de ventes de parcelles forestières
Protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
as Chasse :
Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie Paraphe sur les registres des gardes OFB
Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs
Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse
Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables
Commercialisation et transport du gibier
Plan de chasse
Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles
Louveterie
Chasses et battues générales et particulières
Sécurité aérienne
Fixation de la liste des animaux nuisibles
Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs
Chasse du lapin
Agrément des piégeurs
Modalités de destruction des animaux nuisibles
Droit local : exercice de la chasse
Droit local : indemnisation des dégâts de gibier
Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses
Publicité :
Ib Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) | Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels
IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRES :
IVa1 Occupation et conservation du domaine public national _ (chemins de défruitement) :
Occupation: tous actes et décisions intervenant en matière d'occupation temporaire, travaux, stationnement hors agglomération...
Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d'opérations domaniales, d'alignement, d'accès, écoulement d'eau...
IV a2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels
IV a 3 Dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds
IV a 4 Dérogation à l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3.5 T
Vas Route à grande circulation
Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou
zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...)
Va6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier
Va7 Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets IVa8 Autorisations spéciales de circulation sur autoroutes pour les piétons et matériels
de travaux publics, et pour les véhiculés et personnels des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route)
IVa9 Publicité
Répression de la publicité illégale
IV b Défense :
Déclaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense : refus de la délivrance d'un certificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner aux marchés publics de travaux.
IV c Éducation routière : .
IV c1 Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments.
IV c2 Autorisation d'enseigner
IVc3 Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux
prêts permis à Un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions.
IV d Sécurité routière :
IV d1 Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
IV d2 Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
IV d3 Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER)
IV d4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON, notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement de la conduite.
V CONSTRUCTION, HABITAT ET BATIMENTS DURABLES :
Va Logement :
Va] Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).
Va11 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
Va12 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à l'habitation.
Va13 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné.
V a1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.
Vals5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location-accession.
Va1.51 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession.
Va2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
V a 21 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.
Va211 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
10 V a 21.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.
V a 21.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus défavorisés. |
Va214 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant l'obtention de la décision portant octroi de subvention.
Va21.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).
Va216 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base | dans les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.
Va2.2 Autres prêts locatifs sociaux.
V a 2.21 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention.
Va2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Va2.31 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité.
V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d'amélioration de la qualité du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur.
Va2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix.
Va24 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
Va 241 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
Va2.s5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.
V a.2.57 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption
Va26 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des " communes SRU
Va27 Gestion :et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et TT autorisations de mise en location
Va3 Divers :
V a 31 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation.
V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution dés engagements.
V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire.
V a 34 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux.
Va3.5 Attribution du Label "confort acoustique".
11 Va3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier
Va3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions.
V a3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à
l'octroi des subventions pour l'hébergement d'urgence.
Va3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à l'octroi de subvention pour les :
+ études relatives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH
+ financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST
V a310 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des
subventions.
Va311 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un
abattement de 30% sur la TFPB.
Va 312 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans stratégiques de patrimoine.
V a3.13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées
Décisions relatives à l'octroi de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, à l'exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie
V a 314 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Va315 Contrôle du respect des règles de construction
Va316 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
| personnes handicapées : avis de la sous-commission.
V a 317 Décisions relatives à l'approbation des agendas d'accessibilité programmée
| HLM:
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.
Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des
conseils d'administration d'OP et SA d'HLM
Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives : + aux hausses annuelles de loyer : demande d'une nouvelle délibération ; l au supplément de loyer de solidarité : demande d'une nouvelle délibération; + aux aliénations de logements :
+ plus de 10 ans (le cas échéant proposition d'opposition motivée) + __ moins de 10 ans (proposition d'autorisation motivée)
+ sur le prix: éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines ;
+ aux aliénations d’autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition d'opposition motivée) ;
+ sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines ;
+ aux propositions d'accord sur les changements d'usage.
Vb3 Transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
Vc Ville :
Convention d'attribution de subvention.
12 | AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME : VI
VI a Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteurs:
Via Instruction relative à la définition des périmètres des SCoT
Via2 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les SCoT
VI a 3 Avis de l'État sur le SCOT arrêté
Vila 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l’État motivé, lorsque l'État est saisi par une collectivité membre du SCoT
Vas Consultation par le préfet, de l'établissement public compétent en matière de SCoT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du groupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilité d'un SCoT avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l’objet d'une déclaration de projet.
VID PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionné) :
VIb1 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les PLU(I), cartes communales et PSMV
VIb2 Actes et correspondances relatives à l'association de l'État dans le cadre de l'établissement et évolutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de l'État d'être associé à la procédure et l'avis de l'État en cas de modification du PLU(I) ou SCoT.
Vib3 Avis de l'État sur le PLU(I) arrêté
VIb 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU(I) et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par l'État en vue de rendre compatible le PLU(I) avec des documents ou les prendre en compte ou permettre la réalisation d'un PIG
VIbS Mise en compatibilité d’un PLU(I) avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l’objet d'une déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure.
VIb6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet d'une mise à jour du PLU(I) et mise en demeure d’annexer les servitudes d'utilité publique
VIb7. Consultations transfrontalières lors de l'élaboration d'un PLU(I), d'un SCoT ou d'une carte communale
VIb 8 A l'occasion de l'élaboration d’un PLU(I) ou d'une carte communale ou d'un PSMV, instruction des demandes de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT
VIb9 A l'occasion de l'élaboration d'un PLU(I) ou d'une carte communale ou d'un PSMV, saisine de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
Vic Cartes communales :
Vic1 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les cartes communales
Vic2 Notification et mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique pour les cartes communales
Vid Secteurs Sauvegardés :
vid Actes et correspondances dans le cadre de la co-élaboration du PSMV, notamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture
13 maire et le directeur départemental des territoires (signature préfet dans ce cas) pour:
VId2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la modification d'un PSMV
VI d 3 Consultation de la commune concernée le cas échéant et de l'organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU(I)
Vle Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol :
Vie Certificat d'urbanisme :
Vle11 Actes d'instruction pour les CU de compétence État
Vle 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les observations du maire (signature préfet dans ce cas)
Vle2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables :
Vle 21 Actes.d'instruction pour les autorisations de compétence État
VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu; .
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 4241 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Vle 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
+ dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation ou la constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Vle 24 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccordentrele |
«+ les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.
+ les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale.
+ les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages. + __ pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
+ les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 132-1, sauf dans les secteurs délimités en application de l’article L102-14
- pour les installations nucléaires de base
+ les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article. + pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
14 du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
Vle 2.5 Prorogation des autorisations
Vle 26 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin
Vie 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable)
Vle 31 Arrêté autorisant le lotissement
Vle 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions
Vle 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots
Vle 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État) :
Vle 41 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité.
Vle 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration.
Vies Sanctions :
Vle 51 Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme.
Vle 5.2 Dans le cas d'infractions visées aux articles L480-3, L480-4, L480-4-1, L480-12, L510- 2, L610-1 et lorsqu'il y a ‘extinction de l'action publique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant ce Tribunal.
Vle 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale,
établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au préfet puis préparation des états de perception pour le directeur départemental des finances publiques.
Vle 54 Arrêté interruptif de.travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.
Vle6 Remontées mécaniques :
Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation :
Vle61 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées.
Vle 6.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d'instruction. |
Vle 6.3 Lettre prolongeant le délai d'instruction à la suite de la prolongation du délai de consultation du Préfet.
Vle 6.4 Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'exécuter les travaux et l'autorisation de mise en exploitation
Vle6.s Autorisation de mise en exploitation provisoire.
Vle7 Aménagement du domaine skiable :
Vle 71 Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
Vle8 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin
Décision de remise à France domaine pour aliénation ou changement
15 d'affectation d'un bien immobilier affecté à la DDT
VIf Z.A.C.
VIf1 Conduite de la procédure de ZAC de compétence État
Vig RNU historique
Vig1 Consultation de la CDPENAF préalablement à la délivrance d'une autorisation dans une commune au RNU.
VIh Commission de conciliation
Vih1 Élection des membres, du président et du vice-président : initiative, présidence et convocation
VIi Contrôle de légalité
Vlif Courrier de demande de complétude d'un document d'urbanisme ou ses évolutions reçu par l’État au titre du contrôle de légalité
VIi2 Demande de pièces d'instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des communes n'ayant pas confié l'instruction des autorisations de construire à la direction départementale des territoires.
VIi3 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le cadre du contrôle de légalité.
VIi4 Transmission au préfet de région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive.
VII TRANSPORTS :
Vila Transports terrestres ferroviaires :
Vila Fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d'intérêt local.
VIla2 Fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers.
VIb Transports terrestres routiers (loi n° 821153 du 30/12/82 d'orientation des Transports Intérieurs) :
vb Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des services réguliers. de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).
VILb 2 Avertissements administratifs adressés aux transporteurs en cas d'infraction.
Vic Remontées mécaniques :
Vilc1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur.
VIIcC2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique.
VII c 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis.
VII c 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.
VIcs Approbation des plans de sauvetage des téléportés.
VII d Transports collectifs :
16 VII d1 Plan de déplacements urbains et autres améliorations transports collectifs.
VII d2 Transports collectifs régionaux et départementaux : signature des conventions attributives de subvention
VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :
+ Barrage de la Lauch,
+ Réseau de canaux de la Hardt - Canal Vauban - Quatelbach
17 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberts
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Fereriré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 Î AOÛT 2073
portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et centre de coûts
_ Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VU Ja loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre
2020, publié au J.0. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE
Article 1* : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires pour procéder, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles ou de centre de coûts, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
N° des
intitulés Ministères program Programmes mes
Ministère de la Transition écologique | 217/01 Conduite et pilotage des politiques de et de la Cohésion des territoires (HPSOP) l'écologie, du développement et de la 217/02 | mobilité durables
Ministère de l'Intérieur et des Outre- 207 Sécurité et éducation routières Mer
Ministère de la Transition écologique 113 Paysages, eau et biodiversité et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition écologique 181 Prévention des risques et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition écologique 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de et de la Cohésion des territoires l'habitat
Ministère de l'Agriculture et de la 215/01 Conduite et pilotage des politiques de Souveraineté alimentaire (HPSOP) l'agriculture
215/02
Ministère de l'Agriculture et de la 149 |Economie et développement durable de Souveraineté alimentaire l’agriculture et des territoires
Ministère de l'Intérieur et des Outre- 354 | Administration territoriale de l'État Mer
Fonds de Prévention des Risques Fonds Barnier
Naturels Majeurs (FPRNM)
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses ainsi que sur la perception des recettes.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :
- tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le montant est supérieur à 300 000 € HT ;
. en cas d'avis. préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
+ les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu à l'alinéa 2 de l'article . 66 du décret du 29 décembre 1692;
+ les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;
+ les conventions avec les personnes privées, physiques où morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État supérieure à 23 000 € HT. Article 3 : M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et dans les locaux publics de la direction départementale des territoires pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 2 ! AOÛT 2973
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EN PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE.
L'APPUI TERRITORIAL
4 auui 2023
Arrêté du 2 VAUR /
portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ; |
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 3 novembre 2020,
publié au J.0. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, pour signer, dans la limite de ses attributions en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures ou services, ainsi que tous les actes liés à leur déroulement. Le paiement des fournisseurs peut être réalisé au moyen de la carte d'achat de l'administration dans le respect des règles d'utilisation et du plafond de ce moyen de paiement.
Article 2 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des marchés et accords-cadres ainsi qu'aux décisions d'octroi de subventions, sous réserve du visa préalable de l'autorité préfectorale pour les actes d'un montant supérieur à 300 000 € HT et à l'exception des actes d'un montant inférieur à 15 OOO € HT qui sont de
la compétence du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions et les seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin, peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original des arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont adressés au préfet du Haut-Rhin et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Les délégations de signature dévolues à l'article er et à l'article 3 s'appliquent aux catégories de marchés publics et d'accords-cadre de travaux, fournitures ou services ainsi qu'aux subventions relevant de l'ensemble des ministères pour lesquels la DDT est compétente.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, du Haut-Rhin et le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
À Colmar, le 2 1 Ati 2023
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E mn
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Arrêté du 2 1 AOÛT 2093
portant délégation de signature au colonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales, modifiés par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010, portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, modifié, et du décret n°2008- 252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
l'ordre de mutation du 4 janvier 2023 par lequel le ministre de l'Intérieura nommé le colonel Maxime BEAUMONT commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, à effet du 1° août 2023,
VU l'ordre de mutation du 18 janvier 2022 par lequel le ministre de l'Intérieur a nommé le lieutenant-colonel Eric KNITTEL, commandant du groupement de gendarmerie en second du Haut-Rhin, à effet du 1° août 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée au colonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents,
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements,
- les prestations d'escorte.
Article 2 : En situation d'urgence, délégation de signature est donnée au colonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, pour la signature des décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du Code de la route.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, cette délégation de signature est exercée par le lieutenant-colonel Eric KNITTEL, commandant par suppléance du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
À Colmar, le 3 { AQUT 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Frarentiré
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ET DE L'APPUI TERRITORIAL
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L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 V AQU 2073
portant délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du tourisme;
VU le Code du travail;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
= territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce ; VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif-aux emplois de direction de l'État ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
l'arrêté du 11 juillet 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du
ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, publié au J.O. du 23 juillet 2023, portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est de Mme Angélique ALBERTI à compter du 1° septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie :
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18
et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39.du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40
er et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1 octobre
1981); Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001);
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001):
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001);
Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-
20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001);
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2) Consommation et répression des fraudes
Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 5215 Code de la consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 Code de la consommation) ;
Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible (article L. 52110 Code de la consommation) ; Injonction de procéder à des contrôles (article L. 52112 Code de la consommation) ;
. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 52113 Code de la consommation) ;
e Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 52144 Code de la consommation) ;
e Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L. 52116 Code de la consommation) ;
, Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L. 521-20 Code de la consommation);
, Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du Code de la consommation (article L. 521-23 Code de la consommation) ;
, Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non- conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6 Code de la consommation).
3) Concurrence, relations commerciales
. amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
+ à la présidence de la République et äu Premier ministre ;
e aux ministres ;
° aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
° au président du conseil régional;
e au président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
l'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le présent arrêté rend effet à compter du 1° septembre 2023, date de nomination de Mme Angélique ALBERTI en tant que directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar. le 2 1 AOÛT 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 42141 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Œ M
PRÉFET DU HAUT-RHIN
dierté
Épatisé Frans
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.DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 | AOÛT 2073 portant délégation de signature au colonel hors-classe Patrice GERBER,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du CASDIS du Haut-Rhin du 22 décembre 2020 nommant le colonel Patrice GERBER directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin à compter du 1° février 2020;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du CASIS du 3 août 2023 portant nomination à compter du 1er septembre 2023 de Pierre SIEBERT en qualité de colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, dans la fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1“ : Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin relevant de la compétence du préfet, délégation est donnée au colonel hors-classe Patrice GERBER, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, à l'effet de signer :
a) au titre de la mise en œuvre opérationnelle: toutes instructions et correspondances relatives a : : -__la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, - la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,
- la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, - le fonctionnement opérationnel du CTA - CODIS,
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux, incluant les courriers et les rapports aux maires et présidents de leurs collectivités de rattachement,
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
b) au titre de la prévention contre l'incendie et en particulier dans le cadre du secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- les convocations des membres de la sous-commission,
- les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la sous-commission ;
c) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :
- les listes annuelles d'aptitude départementales des spécialités opérationnelles, - les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et chef de site,
-__les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de directeur des secours médicaux, - les listes annuelles départementales d'aptitude des spécialités techniques et logistiques (prévention, encadrement des activités physiques, systèmes d'information et de communication, ..),
- la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés par les guides nationaux de référence délivrés au nom de l'État au vu de l'agrément ;
d) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes décisionnels relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à l'exclusion de ceux concernant le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint et le médecin-chef du service de santé et de secours médical du Haut-Rhin.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement du colonel hors-classe Patrice GERBER, directeur départemental des services d'incendie et de secours, la délégation de signature visée à l'article 1 est exercée par le colonel Pierre SIEBERT, directeur départemental adjoint, des services d'incendie et de secours du Haut Rhin à compter du 1° septembre 2023
Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, le colonel hors-classe Patrice GERBER, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin et le directeur départemental adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pour une période deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
À Colmar, le 2 | AQUT ?971
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Lélerré
Épalité rente
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L'APPUI TERRITORIAL
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TERRITORIAL
Arrêté du 2 | ADUT 2093
portant délégation de signature à M. François PETRAZOLLER
directeur des Archives d'Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du patrimoine, livre Il ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du Ministre de la Culture n° MCC000001092709 du 17 juin 2022 portant mise à disposition, à titre gratuit, auprès de la Collectivité européenne d'Alsace, de M. François PETRAZOLLER, pour exercer les fonctions de directeur des Archives d'Alsace à compter du 1° juin 2022 pour une période de trois ans ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. François PETRAZOLLER, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives d'Alsace, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès de la collectivité européenne d'Alsace pour exercer ses fonctions au sein du service des archives d'Alsace.
— engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports ét avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales.
— visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la collectivité européenne d'Alsace) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le
département :
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticiné à des archives publiques non librement
communicables :
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l’article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'archives de la Collectivité européenne d'Alsace ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PETRAZOLLER, la délégation consentie à l'article 1° sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur des Archives d'Alsace, dans sa totalité, par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, aux points a, b, cet det par Mme Véronique GUASCO, conservatrice du patrimoine, pour les matières relevant de l'article 1er, point e.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 1° aux points à, b, c et d, sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur des Archives d'Alsace, et par Mme Véronique GUASCO, conservatrice du patrimoine.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique GUASCO, conservatrice du patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie pour le point e de l’article 1° sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur des Archives d'Alsace, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 4 : M. François PETRAZOLLER peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisions portant dans les matières de l'article 1 du présent arrêté et énumérées ci- dessus.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant. :
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur des Archives d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée au Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Colmar, le 2 1 AÿyT 2093
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 427-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Épabté Frarersins
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Arrêté du 2 | Aout 2023
portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de la consommation,
le Code de la construction et de l'habitation;
le Code de la défense,
le Code de l'environnement ,
le Code rural,
le Code de la santé publique,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,
l‘ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région ét l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé publique,
le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 1 VU
VU
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le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine,
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie CAYRE,
le règlement sanitaire départemental,
le protocole organisant les modalités dé coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ , directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du Code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 13211 à L 1321-10 et R 13211 à R 1321-63 du Code de la santé publique);
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L 1322-41 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-4417 du Code de la santé publique);
contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 13321 à L 1332-9 et D 13321 à D 1332-54 du Code de la santé publique); |
contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé publique ; L 571-6, L 57118, R 571-285 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 du Code de l'environnement) ;
contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs (art. L 1335-41 à 1335-5, R 133541 à R 1335-23 du Code de la santé publique);
contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L
2 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L 511-1 à L 511-217 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et
de l'habitation :
9, lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 13341 à R 1334-29-9 du Code de la santé publique et art. L 5111, L 51114 et L 517119 du Code de la construction et de l'habitation);
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 13111 à R 1311-13 du Code de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12: du Code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du Code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
e arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 2141 et suivants du Code de l’environnement :
° arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du Code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;
+ __ arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt général soumise à autorisation au titre de l'article L 21513 du Code de l'environnement ;
e arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine (L1321-7 R 1321-6 à R 1321-8 du Code de la santé publique); ° __ arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la santé publique ; L 215-13 ; R 2141 à R 214-5 du Code de l'environnement) :
e arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du Code de la santé publique) ; + arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du Code de la santé publique);
° arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la santé publique);
° arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 13221 à L 1322-13, R 13221 à R 1322-44-8 du Code de la santé publique) ;
° arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue
potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95);
* _ arrêté de déclaration d'intérêt public d’une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-85 à R 1322-27);
+ arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du Code de la santé publique.
3. En application des articles L 13321 et suivants et D 13321 et suivants du Code de la santé publique (eaux de baignades) :
+ arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
e arrêté de mise en demeure (L1332-4);
° arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
° arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 51114 à L 511-21 et R 5111 à R 511412 du Code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
+ arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique;
+ arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme et l'amiante et des articles L 51111 et L 511- 19 Code de la construction et de l'habitation:
+ arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
e arrêté d'injonction de travaux ;
+ arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de4 délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;
+ arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise (L 1334-15) ;
+ arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l’activité dans des locaux amiantés (L1334-16-1);
+ arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du Code de la santé publique:
+ arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 57118, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du Code de l'environnement et L1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé publique :
e arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application de l’article L'171-8 du Code de l'environnement.
8 En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat :
e tout arrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. André BERNAY, directeur général adjoint - pilotage et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ et de M. André BERNAY, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. André BERNAY et de M. Frédéric REMAY, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par Mme Valérie GOETZ, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. André BERNAY, de M. Frédéric REMAY et de Mme Valérie GOETZ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut- Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. André
BERNAY, de M. Frédéric REMAY, de Mme Valérie GOETZ et de M. Pierre LESPINASSE, la
délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par Mme Fanny BRATUN, adjointe au délégué territorial du Haut-Rhin. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à l’article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1°, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :
- Mme Amélie MICHEL, Cheffe du service Santé et environnement ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieur d'études sanitaires ;
- M. Jonathan OBERLE, exerçant la fonction d'ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d'analyse d’eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteillée.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1°, paragraphes 11 et 12, sera exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;
- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Anne COLLOTTE, cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
À Colmar, le 9 4 A9UT 2073
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4211 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E
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Arrêté du 2 ! AOÛT 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié par le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile : |
1 VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Haut-Rhin en vue :
10.
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du Code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
d'autoriser au titre de l’article D.242-8 du Code de l'aviation civile, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l’article D.242-9 du Code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du Code de l'aviation civile ; …) 11. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R 213-3-2 et suivants du Code de l'aviation civile ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1° :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN
et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée:
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9, par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et
navigation aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision aéroports ;
3. pour les alinéas 10 et 11, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, Aude KUCHLY et Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, MM. Frédéric BARRILLET et Serge LOTTERMOSSER, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
À Colmar, le 2 { AQUT 2073
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1, R. 2331-6, R.2331-10 et R.2331-11 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lès départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son-.article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination d'administrateurs généraux des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Haut- Rhin.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 2 1 AOÛT 2073
Le Préfet,
SIBné : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
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Arrêté du 2 1 AuUi 1023
_ portant délégation de signature en faveur des fonctionnaires de police de la direction départementale de la police aux frontières de la Moselle affectés au centre de rétention administrative de Metz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite _
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 511, L 552-7 et R 551-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur n° NOR/INTK 1300190 C du 11 mars 2013,
VU le décret n°2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la DCPAF,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13:-juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police de la direction départementale de la police aux frontières de Moselle affectés au centre de rétention administrative de Metz, dont les noms suivent, à l'effet de signer les demandes de laissez- passer consulaire de toute personne placée au centre de rétention administrative de Metz sur décision préfectorale du préfet du Haut-Rhin, conformément aux dispositions des articles L551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - M. Dragan DJURIC, chef du centre de rétention administrative de Metz,
- M. Yoan FRANCIOSI, adjoint au chef du centre de rétention administrative de Metz par intérim,
Fonctionnaires de l'unité d'identification :
- M. Alain ENGELSPACH,
- Mme Alexandra ZITOUNI,
- M. Nicolas MAGNY,
- Mme Gwenaëlle GENTILHOMME,
Fonctionnaires du greffe :
- M. Sylvain BOUOUDEN
- Mme Séverine DOHM
- Mme Najia DINI
- M. François CLAUDON
- M. Olivier VARY,
- M. Damien LOEW,
- M. Raphael VELCKER,
- M. Ludovic OBRIOT
- M. William CHAMPION
- M. Quentin DAMAND
- M. Heïnrick LEYENDECKER,
- Mme Ideleine MAFINDOM SIMO
- Mme Linda WILLAUME
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de la police aux frontières de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
A Colmar, le 2 1 AOÛT 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 4275 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.’ | E
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Arrêté du 2 1 AOÛT 2003 portant délégation de signature à Mme Anne GINDENSPERGER,
directrice interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'aviation civile,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
VU le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril .2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43, VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 affectant Mme Anne GINDENSPERGER en qualité de
directrice interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Anne GINDENSPERGER, directrice
interdépartementale de la police aux frontières, pour prononcer la sanction de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application et des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GINDENSPERGER, directrice interdépartementale de la police aux frontières, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les habilitations à l'accès en zone réservée des aéroports, en application de l'article R.213-5 du Code de l'aviation civile, les refus d'habilitation, ainsi que
les titres de circulation en application de l’article R 213-6 du même Code.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GINDENSPERGER, directrice interdépartementale de la police aux frontières, à l'effet de signer tout document administratif relatif à la réadmission auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L 531-1
et R 531-1 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Article 4: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne GINDENSPERGER, directrice interdépartementale de la police aux frontières, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision est adressé au préfet du Haut-Rhin et fait l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice interdépartementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le ? | AOÛT 2073
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
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Arrêté du 2 1 MNT 2023
portant délégation de signature à Mme Delphine CHRISTOPHE,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°'; |
VU la loi 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
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le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Je décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
l'arrêté du 7 décembre 2022 de la ministre de la culture portant nomination de Mme Delphine CHRISTOPHE, conservatrice générale du patrimoine, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est ;
la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1°_: Pour le département du Haut-Rhin, délégation est donnée à Mme Delphine CHRISTOPHE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et documents suivants :
Nature de l'acte Références
IMMEUBLES CLASSES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté d'occupation temporaire des Art. L.621-15 du Code du patrimoine | immeubles classés et des immeubles voisins
sur lesquels il est nécessaire de pénétrer
pour assurer l'exécution de travaux faute.
desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un Art. L.621-13 et L.621-18 du Code du patrimoine immeuble classé
SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
Arrêté confiant l'élaboration du plan de Art.R.313-7 du Code de l'urbanisme sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité
compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale
Arrêté de désignation du chargé d'étude du |Art.R.313-7 du Code de l'urbanisme plan de sauvegarde et de mise en valeur
Avis sur les membres nommés de la Art.D.631-5 du Code du patrimoine commission locale du site patrimonial
remarquable Article 2: Pour le département du Haut-Rhin, délégation est également donnée à Mme Delphine CHRISTOPHE en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
+ la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
. la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
À Colmar, le 2 ; Aÿyi 2023
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En PREFET
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VU
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portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code du domaine de l'État ;
le Code de la voirie routière ;
le Code minier ;
le Code de la route ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code de l'environnement ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; VU
VU
le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
l'arrêté ministériel 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 18 juin 2018;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n°338/97 et les règlements de la Commission européenne associés |
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 À du Code de l’environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du Code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle- ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l’environnement Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol e t du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche età l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à |' exception des collectivités locales
Environnement industriel et déchets
PRA 5 | Dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception PRA 6 Validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Équipements sous pression
PRA 7 | Reconnaissance des services d'inspection L _ de
PRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9 | Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA1 | Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) _identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 | Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention TRA 7 Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 | Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz AER 4 Actes relatifsà la fourniture de gaz
AERS Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appelsà projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1
RNH 2
RNH 3
RNH 4
actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’ exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses es relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 5 Instructions des redevances proportionnelles
RNH 6 Instruction du renouvellement et octroi d'une concession : e saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l’étude d'impact et des autorités chargés de la gestion du domaine
e lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l’article R.521-17 du Code de l'énergie e rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 7 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 8 Approbation des autres travaux
e pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
een l'absence de passage en CodeRST (par exemple travaux d'entretien), décision administrative sur la demande
e rapport sur la demande au CodeRST et convocation au CodeRST
RNH 9 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 10 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
Eaux et milieux aquatiques
RNH 71
RNH 12
RNH 13
Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet |
Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux Activités, installations et usages
RNH 14 Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale : e pièces d'instruction, saisines pour avis
e rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
e délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision e convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
e instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des
bénéficiaires et détenteurs de droits réels è
RNH 15 Opérations soumises à déclaration :
e pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions e opposition à déclaration
e décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires e transmission des décisions
RNH 16 e Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration :
e décisions relatives aux situations d'urgence
e instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives :
e décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration
e instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 17 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 18 Mesure des prélèvements :
e décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
e demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 19 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 20 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : e pièces d'instruction, visa des plans, récolement
e décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son
autorisation |
e demande de rétablissement du libre écoulement des eaux L
RNH 21 Obligations déclarées d'intérêt général où urgentes : pièces d'instruction, consultations ét communication _
RNH 22 Obligations relatives aux ouvrages :
e établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
e décision relative aux débits minimaux temporaires .
RNH 23 Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 24 Infractions : proposition de transaction pénale et notification
Article2: En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 2 1 AOÛT 2093
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ŒE 3
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Lahevré
Épaitéé
Fareniiré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 1 AOÛT 7073
portant délégation de signature à M. Olivier FARON,
recteur de l'académie de Strasbourg
_Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.421;, L.42114, R.421-1 et R.421-54 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
VU la loi n° 2015-28 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1° et 45 ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et
comptable publique ; VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU le décret du 2 mars 2022 nommant M. Olivier FARON, professeur des universités de classe exceptionnelle, recteur de l'académie de Strasbourg;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à M. Olivier FARON, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de recevoir: les actes des établissements locaux d'enseignement suivants ét d'en assurer le contrôle de légalité.
1. Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives : e à la passation des conventions ét marchés ;
e au recrutement des personnels;
e au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions des chefs d'établissement des collèges relatives : e au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ; e aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant.
Article 2 : En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R 421-54 du Code de l'éducation et énumérés dans l'article 1er, délégation est donnée à M. Olivier FARON, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de signer dans les conditions de l'article L.2131-6 du Code des collectivités territoriales, les lettres d'observation valant recours gracieux ainsi que de saisir le tribunal administratif dans le cadre du déféré.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Olivier FARON, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de signer dans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai 1989 :
e Les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les établissements d'enseignement et de formation ;
e Les accords préalables à la signature des conventions d'occupation d'immeubles affectés à un collège public de l'académie de Strasbourg par un établissement relevant d'une autre collectivité ;
+ Les conventions d'utilisation de biens meubles des collèges publics de l'académie de Strasbourg par un établissement s'agissant de matériels acquis par l'État.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Olivier FARON, recteur de l'académie de Strasbourg, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant. l'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le recteur de l'académie de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 2 1 ADUT 2073
Le Préfet,
signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 4211 à R421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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