Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 18 août 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 61 du 17 août 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°79 du 24 août 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°78 du 23 août 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 17 octobre20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA spécial n°66 du 3 aoû
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°81 du 13 août 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 20 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 12 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 9 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 02 août 2023
Document publié le Mercredi 2 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 02 août 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 69 - 2023
PUBLIE LE 02 AOÛT 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la défense et de la sécurité civile (BDSC)
Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-214-08 du 02 août 2023 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des deux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme 5
Bureau de la sécurité intérieure (BSI)
Arrêté BSI-2023-213-01 du 1er août 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à Saint-Louis 8
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI 2023 – 214 – 01 du 02 août 2023 autorisant les agents de sécurité agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 11
Secrétariat général
Bureau des Élections et de la Réglementation (BER)
Arrêté du 31 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée « NG PARTNERS » (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 14
Arrêté du 2 août 2023 portant agrément de la nomination d’un pasteur 18
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales (BRCL)
Arrêté du 31 juillet 2023 portant transfert d’une compétence facultative à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération 20
Arrêté du 31 juillet 2023 portant transfert d’une nouvelle compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire des Sources 22
Arrêté du 2 août 2023 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire Obersaasheim-Geiswasser 24
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 31 Juillet 2023 portant autorisation de transfert d’un établissement privé hors contrat 26
Arrêté du 31 Juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat 28 Arrêté du 01 août 2023 portant création d’une commission de suivi de site pour le site de carrière exploité à Bergheim (68) par la société sablières J. Leonhart 30
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD)
Arrêté du 28 juillet 2023 portant composition de la Commission Locale d’Action Sociale 34
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire N°26304 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de L’ARAHM COLMAR – 680012994 37
Décision tarifaire N°26578 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de FAM INSTITUT SAINT ANDRE – CERNAY – 680020146 40
Décision tarifaire N°26604 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT SAINT ANDRE – CERNAY – 680004116 42
Décision tarifaire N°27144 portant fixation du prix de la journée globalisée pour 2023 de L’IME JACQUES HOCHNER – 680000163 45
Décision tarifaire N°27130 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD LES ENFANTS D’ABORD – 680017357 48
Décision tarifaire N°27138 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’ESAT DU RANGEN – 680012721 50
Décision tarifaire N°27352 portant fixation du prix de la journée globalisée pour 2023 de L’IME ST JOSEPH GUEBWILLER – 680001385 53
Décision tarifaire N°27128 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936 56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP
514868892 58
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP
803313071 60
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP
800893356 62
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832098024 64 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977504893 65
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2023-50 du 31 juillet 2023 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de ROPPPENTZWILLER. 66
Arrêté préfectoral du 1er aout 2023 portant modification de la composition de 2 formations spécialisées de a commission départementale de la nature, des paysages et des sites 68
Arrêté 0065-ER du 2 août 2023 portant cessation d’exploitation de l’auto-école BARBERIO-FLIEG à GUEBWILLER 71
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGE- MENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté du 2 août 2023 relatif à la réglementation des activités nautiques dans la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne 73
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la com- mune de HEIMSBRUNN 76
MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Arrêté portant délégation de signature de la Maison centrale d’Ensisheim 77
Décision de délégation permanente de signature pour mise en prévention de la Maison centrale d’Ensisheim 89 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-214-08 du 02 août 2023
portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 à L131-9 ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant que la situation climatique actuelle dans le Haut-Rhin est marquée par des températures élevées, de faibles précipitations ainsi qu’un degré d’hygrométrie relativement bas ayant pour conséquences une sécheresse de surface précoce des végétaux et entraînant un risque important de feu ;
Considérant le feu de forêt de 30 hectares qu’a subi le département des Vosges entre le 13 juin et le 19 juin 2023 sur la commune de Bois des Champs, alors même que le département des Vosges n’était pas placé par Météo France en vigilance feux de forêt sévère ;
1 Considérant les multiples départs de feux de végétation ayant eu lieu dans le Haut-Rhin depuis le 14 juin 2023 en raison d’imprudences, de l’organisation de feux festifs ou de travaux agricoles ;
Considérant l’extension de la zone d’alerte sécheresse dans le département du Haut-Rhin dû à la dégradation continue de la situation des cours d’eau, du niveau de la nappe et du déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines ;
Considérant que l‘usage du feu, ou le port de flamme en milieu forestier pour tout type d’activité, est susceptible d’engendrer des départs de feu, à toute heure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’usage et la production de tout type de flamme sont interdits dans l’ensemble des bois, forêts et landes et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts et landes du département du Haut-Rhin. Les feux festifs en milieu naturel de type feux de camp ou barbecue, y sont interdits.
Article 2 : L’usage d’artifices et le tir des feux d’artifices sont interdits dans les bois, les forêts et la zone attenante de 200 m.
Article 3 : Les feux de type bûcher, feux de la Saint-Jean sont interdits.
Article 4 : Le lâcher de lanternes volantes équipées de flammes (dites lanternes thaïlandaises ou lanternes célestes) est interdit.
Article 5 : Il est recommandé de reporter tous travaux susceptibles d’engendrer des départs de feu (notamment travaux agricoles ou forestiers).
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du département du Haut- Rhin du vendredi 04 août 2023 au vendredi 11 août 2023 inclus.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le 02 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2023- 213-01 du 1er août 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à Saint-Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
1 VU la demande présentée le 27 juillet 2023 par la société susvisée, saisie par le maire de Saint- Louis, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, du vendredi 4 août 2023 de 23H00 au samedi 5 août 2023 16h00 à l’occasion du festival de jazz de la ville ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200), représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique sur la ville de Saint-Louis, le vendredi 4 août 2023 de 23H00 au samedi 5 août 2023 16h00 ;
Sont à inclure dans l’autorisation, le périmètre d’action et sa proximité immédiate ;
- place de l’hôtel de ville à Saint-Louis entre l’avenue de la Marne, avenue du général de Gaulle, Rue Théo Bachmann et rue du docteur Guillaume Platt et ses abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6 : le sus-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 1er août 2023
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours page suivante
2 Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 : Liste des agents de sécurité suceptibles d’intervenir à Saint-Louis les 4 et 5 août 2023 à l’occasion du Festival de jazz
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Madame Aissa ALOUI CAR-068-2025-10-19-20200191719
Monsieur Jérémy ARANJO CAR-068-2025-07-07-20200376996
Madame Lucie BAUDOIN CAR-095-2026-08-19-20210773877
Monsieur El Madjid CHEKIREB CAR-068-2024-02-01-20190019699
Madame Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457
Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2024-03-04-20190038779
Monsieur Franck MOUHEB CAR-068-2023-12-06-20180014670
Monsieur Daniel RINGENBACH CAR-068-2027-12-01-20220611986
Madame Vanessa RUETSCH CAR-068-2024-09-11-20190679185
Monsieur Pascal TOME CAR-068-2023-12-17-20180019175
Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BSI 2023 - 214 - 01 DU 02 AOÛT 2023 AUTORISANT LES AGENTS DE SÉCURITÉ AGRÉÉS DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M Mohamed ABALHASSANE, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande présentée par la directrice de la Zone de Sûreté Est de la SNCF en date du 7 juin 2023 sollicitant une autorisation de palpation jusqu’au 8 septembre 2023 ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant que la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le contexte international, auquel s’ajoute l’augmentation d’incivilités dans les gares de Mulhouse et Saint-Louis engendrant une activité soutenue pour les équipes de sûreté ferroviaire et les forces de l’ordre ;
1 Considérant les nombreuses opérations menées par les forces de l’ordre dans le secteur de quartiers des gares de Mulhouse et Saint-Louis, afin de garantir la sécurité des habitants comme des voyageurs depuis fin octobre 2022 ;
Considérant l’affluence conséquente de voyageurs en raison de la période estivale ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans une logique de sécurité du site de ces gares et de leur environnement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrêté :
Article 1er
Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l’emprise des gares SNCF de Saint- Louis, Mulhouse et Colmar pour la période du mercredi 02 août au vendredi 08 septembre 2023 inclus ;
Article 2
Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, la commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Colmar et Mulhouse ainsi qu’à la Directrice de la Zone de Sûreté Est de la SNCF.
Fait à Colmar, le 02 Août 2023
Pour le préfet et par délégations
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Madame la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
• par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
3 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
ARRÊTÉ du 31 juillet 2023
portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée NG PARTNERS (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté n°2017-206 du 25 juillet 2017 modifié, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la société dénommée A NG PARTNERS B (SAS), dont le siège social était alors situé au 40, rue Jean Monnet à 68200 Mulhouse (Melpark – bât. 5), (RCS Mulhouse TJ n°830 104 188), en qualité d’entreprise de domiciliation, pour son établissement principal situé à la même adresse que le siège social et pour son établissement complémentaire situé au 26, rue Victor Schoelcher à Mulhouse (68200) ; Vu le dossier de demande présenté le 26 juillet 2023 et complété en dernier lieu le 28 juillet par la société dénommée A NG PARTNERS B, dont le siège social et l’établissement principal et unique sont désormais situés au 26, rue Victor Schoelcher et dont la présidence est assurée par la société civile intitulée A SC Caverivière B (RCS Mulhouse TJ n°828 176 339) représentée par son gérant M. Guillaume Caverivière, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises pour son établissement principal et unique situé également au 26, rue Victor Schoelcher à Mulhouse ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 20 juillet 2023 par M. Guillaume Caverivière, en sa qualité de représentant légal de la société civile dénommée A SC Caverivière B, elle-même présidente de la société pétitionnaire, et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 20 juillet 2023 par M. Nathan Neumann, en sa qualité de directeur général de la société pétitionnaire et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée A NG PARTNERS mis à jour le 10 décembre 2018 ;
Vu l’extrait Kbis du 18 juillet 2023 d’immatriculation au greffe du RCS du tribunal judiciaire de Mulhouse de la société précitée ;
Vu le bail commercial établi le 26 mars 2021, pour une durée de 9 ans, entre la société A SCI Winners B et la société intitulée A NG PARTNERS B et portant sur des locaux situés au 26, rue Victor Schoelcher à Mulhouse (68200) ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée ANG PARTNERS dispose d’un établissement principal et unique (siret n° 830 104 188 00024), situé au 29, rue Victor Schoelcher à Mulhouse, dont les locaux font l’objet d’un bail commercial en cours de validité ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement principal et unique d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : La société dénommée A NG PARTNERS (SAS), dont le siège social est situé au 26, rue Victor Schoelcher à Mulhouse (68200), dont la présidence est assurée par la société civile intitulée ASC CaverivièreB, représentée par son gérant M. Guillaume Caverivière et dont la direction générale est assurée par M. Nathan Neumann, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
son établissement principal et unique, situé dans les locaux au 26, rue Victor Schoelcher à Mulhouse (68200).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle période de six ans à compter du 25 juillet 2023 et porte le numéro 68-2017-25.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Voie et délais de recours au verso Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX, d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur (DLPAJ), 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 02 août 2023
portant agrément de la nomination d’un pasteur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes, notamment les articles organiques 26 et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019- 1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;
VU l’arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d’exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne les matières spéciales à l’administration de l’Église de la confession d’Augsbourg ;
VU l’ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques de l’Église de la confession d’Augsbourg ;
VU l’arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions pastorales ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la délibération, en date du 4 mai 2023, du conseil presbytéral de Strasbourg-Neudorf de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine ;
VU la décision, en date du 9 mai 2023, du conseil restreint de l’union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Est agréée la décision par laquelle le conseil restreint de l’union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine a nommé Mme la vicaire Amélie MICHAEL au poste de pasteure de la paroisse de Muntzenheim (Haut-Rhin) de l’Église protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
À Colmar, le 02 août 2023
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Élections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Bureau du culte
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
F RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN
DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT
L’APPLICATION DE LA DÉCISION.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 31 juillet 2023
portant transfert d’une compétence facultative
à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France – Rhin Sud et mesures subséquentes ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (27 mars 2023) et les conseils municipaux des communes de Baldersheim (10 mai 2023), Bantzenheim (20 juin 2023), Battenheim (5 avril 2023), Berrwiller (23 mai 2023), Bollwiller (24 mai 2023), Bruebach (25 mai 2023), Brunstatt-Didenheim (22 juin 2023), Chalampé (15 juin 2023), Dietwiller (13 avril 2023), Eschentzwiller (20 avril 2023), Feldkirch (29 juin 2023), Galfingue (11 avril 2023), Habsheim (1er juin 2023), Heimsbrunn (15 juin 2023), Hombourg (23 mai 2023), Illzach (9 mai 2023), Kingersheim (24 mai 2023), Lutterbach (14 juin 2023), Morschwiller-le-Bas (14 juin 2023), Niffer (24 mai 2023), Ottmarsheim (30 mai 2023), Petit-Landau (30 mai 2023), Pfastatt (19 juin 2023), Pulversheim (19 juin 2023), Reiningue (23 mai 2023), Richwiller (29 juin 2023), Riedisheim (25 mai 2023), Ruelisheim (4 mai 2023), Sausheim (24 avril 2023) Staffelfelden (5 juin 2023), Steinbrunn-le-Bas (24 avril 2023), Ungersheim (5 juillet 2023), Wittelsheim (13 avril 2023), Wittenheim (30 juin 2023), Zillisheim (16 mai 2023) et Zimmersheim (20 juin 2023) ont approuvé le transfert volontaire de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;
VU les avis réputés favorables des communes de Flaxlanden, Mulhouse et Rixheim, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
1 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : la compétence facultative relative aux « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » est transférée à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 31 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 31 juillet 2023
portant transfert d’une nouvelle compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire des Sources
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1974 portant création du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire Les Sources (5 juin 2023) et les conseils municipaux des communes d’Altenach (20 juin 2023), Fulleren (7 juin 2023), Manspach (4 juillet 2023), Mertzen (29 juin 2023), Strueth (15 juin 2023) et Saint-Ulrich (8 juin 2023) ont approuvé le transfert d’une nouvelle compétence et la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que le transfert d’une nouvelle compétence et la modification des statuts ont été approuvés dans les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : le transfert de la compétence « périscolaire » au syndicat intercommunal scolaire des Sources, est approuvé.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat intercommunal scolaire des Sources, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal scolaire des Sources et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 31 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 2 août 2023
portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire Obersaasheim- Geiswasser
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5212-2 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Geiswasser (24 avril 2023) et Obersaasheim (16 mai 2023) ont sollicité la création d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire Obersaasheim-Geiswasser ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Geiswasser (25 mai 2023) et d’Obersaasheim (16 mai 2023) ont approuvé les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire Obersaasheim-Geiswasser ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques du 28 juillet 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé au 1er septembre 2023, un syndicat intercommunal dénommé « SIVOS Obersaasheim-Geiswasser ».
Sont membres du syndicat intercommunal à vocation scolaire Obersaasheim-Geiswasser : - la commune de Geiswasser
- la commune d’Obersaasheim.
1 Le syndicat intercommunal est créé pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la mairie de Geiswasser, 2 rue de l’Eglise 68600 GEISWASSER.
Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire Obersaasheim-Geiswasser fonctionne dans les conditions prévues par ses statuts, annexés au présent arrêté, qui sont approuvés. Il exerce les compétences mentionnées à l’article 4 des statuts.
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat intercommunal à vocation scolaire Obersaasheim-Geiswasser est le SGC de Colmar.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes membres et le directeur départemental des finances publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 2 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 juillet 202322
portant autorisation de transfert d’un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L. 481-1 du Code de l’éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ;
VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée, modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU l’arrêté du 14 mars 2019 autorisant l’ouverture de l’établissement privé hors contrat « Montessori Mulhouse » pour l’année scolaire 2019-2020 ;
VU l’arrêté du 12 septembre 2022 autorisant l’ouverture de l’établissement « Ecole Montessori Mulhouse » ;
VU la demande de transfert de l’établissement privé hors contrat déposée le 13 juin 2023, complétée le 12 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable émis par le recteur de l’Académie de Strasbourg le 19 juillet 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Madame Asmâa Hajjam Kettani, née le 28 novembre 1973 à Meknes (Maroc), est autorisée de transférer l’établissement privé hors contrat « Ecole Montessori Mulhouse » du 18 rue d’Illzach à PFASTATT au 7 rue de Paris à KINGERSHEIM.
Article 2 : L’école comprend :
une classe multi-niveaux (petite, moyenne, grande sections de maternelle) une classe multi-niveaux (CP au CM2)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
au recteur de l’Académie de Strasbourg,
au sous-préfet de Mulhouse,
à l’intéressée.
A Colmar, le 31 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 juillet 2023
portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L. 481-1 du Code de l’éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée, modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU l’arrêté du 8 août 2022 autorisant l’ouverture de l’établissement « Ecole TZAMA » ;
VU la notification des résultats du contrôle de l’établissement du 28 juin 2023 ;
VU les arrêtés municipaux autorisant l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) de la commune de KEMBS du 26 juin 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Cédric LEROY, agissant en qualité de président de l’association TZAMA, est autorisé à ouvrir l’école privée hors contrat « Ecole TZAMA » sise 10 allée des marronniers à KEMBS, sous réserve d’obtenir chaque année le renouvellement de l’autorisation d’ouverture de l’établissement recevant du public (ERP) délivrée par le maire de KEMBS
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 : L’école comprend :
une classe de cycle 1 (petite, moyenne, grande sections de maternelle) une classe élémentaire (CP, CE1, CE2, CM1, CM2)
Article 3 : L’arrêté du 8 août 2022 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
au recteur de l’académie de Strasbourg,
au sous-préfet de Mulhouse,
au président de l’association.
Fait à COLMAR, le 31 juillet 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
anétéqu 1 AU 2023 portant création d'une commission de suivi de site
pour le site de carrière exploité à Bergheim (68) par la société sablières J. Leonhart
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment, ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation par la société Sablières J. Leonhart de sa carrière située à Bergheim (68) et plus particulièrement l’article 3.81 prévoyant la mise en place d'une commission de suivi de site ;
VU les propositions des collectivités territoriales et établissement public de coopération intercommunale, des riverains et des associations de protection de l’environnement, de l'exploitant, consultés dans le cadre de la création de la commission de suivi de site ;
Considérant que le site d'exploitation de la carrière de Bergheim ne comporte pas de salariés protégés, rendant impossible la constitution du collège correspondant ; |
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L125-241 du code de l'environnement, autour du site de la carrière de Bergheim (68) exploitée par la société
Sablières J. Leonhart en vertu de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 avril 2022 susvisé.
1/3 Les missions de cette commission sont encadrées par l'article R125-8-3 du code de l’environnement.
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1° est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat »
+ le préfet du Haut-Rhin ou son représentant;
+ le chef de l'unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; * le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant.
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale »
s Commune de Bergheim : le maire ou son représentant ;
+ __ Commune de Saint-Hippolyte : le maire ou son représentant; + Commune de Sélestat : le maire ou son représentant ;
+ Syndicat « Rivières de Haute-Alsace » : le président du syndicat ou son représentant.
Collège « Riverains ou associations de protection de l’environnement
+ Riverains : EARL Ferme ROLLI ou un représentant des propriétaires riverains ; + __ Association Alsace Nature : le président ou son représentant; + __ Conservatoire d'espaces naturels Alsace : le président ou son représentant.
Collège « Exploitant »
* Le directeur de la société Sablières J. Leonhart ou son représentant ; + Le responsable Hygiène Sécurité Environnement ou son représentant.
Personnalités qualifiées
Société Nature et Techniques - 5 rue des Tulipes — 67600 MUTTERSHOLTZ
Article 3 :
La commission est présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la CSS.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
En application de l’article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtés comme suit :
- 4 voix par membre du collège « Administrations de l'État »
-3 voix par membre du collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale »
2/3 -4 voix par membre du collège «Riverains ou associations de protection de l'environnement »
- 6 voix par membre du collège « Exploitant »
En cas de vote, chacun des quatre collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les personnes qualifiées ne prennent pas part au vote.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. La commission met les comptes rendus de ses réunions à la disposition du public par voie électronique. Les documents mis en ligne ne comportent pas de données portant sur les secrets de fabrication ou commerciaux ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut pas prendre part à l’éventuel vote qui.serait ensuite organisé.
Le fonctionnement de la commission est précisé dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie est adressée à chacun des membres composant cette commission.
À Colmar,le = 1{ AQÿUT 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
si re
Christophe MAROT
Délais et voie de recours :
En vertu de l’article R.4211 du code de justice administrative,
le tribunal administratif de Strasbourg ne peut être saisi que par voie de recours formé contre cette décision, et ce, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
3/3 E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES
RessouRCES HUMAINES
BUREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DE
L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
PôLe ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté du 28 JUIL. 2023
portant composition de la Commission Locale d'Action Sociale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
l'arrêté ministériel n° NOR INTA 1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, pris sur avis de la Commission Nationale d'Action Sociale (CNAS) en sa séance plénière du 17 septembre 2019 sur l'arrêté portant sur la constitution des commissions locales d'action sociale et sur le projet de règlement-type,
l'arrêté ministériel NOR: IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions
locales d'action social et au réseau local d'action social du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer,
l'arrêté préfectoral du avril 2023 portant répartition des sièges de la Commission | Locale d'Action Sociale du Haut-Rhin,
les désignations des représentants des organisations syndicales à la commission locale d'action sociale reçues les 25 mai, 5 juin, 9 juin, 23 juin et 18juillet 2023,
proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La Commission Locale d'Action Sociale du Haut-Rhin est composée de six membres de droit et de quinze membres représentant l'ensemble du personnel, comme suit :
Les membres de droit ou leurs représentants :
+ le préfet, président de la commission,
+ __le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
+ le directeur départemental de la sécurité publique, + le commandant du groupement de gendarmerie,
+ le directeur du secrétariat général commun ou son représentant ; + un assistant de service social.
Les représentants des personnels relevant de la police nationale et de la préfecture,
sans notion de périmètre :
+ Représentants des syndicats ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS -— SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI,
Pour CFE-CGC (ALLIANCE PN/SNIPAT/SYNERGIE OFFICIER/SICP) TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Said BOUSSOUR M. Roméo DE FARIA
M. Christophe ROTZINGER M. Stéphane BONARDI
M. Cédric RIFF M. Frédéric LANDOLT
M. Stephan POGGIO Mme Luna DEBBICH
M. Pascal KIRSTETTER M. Olivier ETIENNE
Pour UNSA FASMI (UNSA POLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SPPN/UNSA FASMI)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Christophe BERGER M. Raoul VETTER
M. Chaban ALTUNDAG M. Vincent SCHWINDENHAMMER
Mme Lætitia MULLER M. Hham EL KHEMIRI
M. Olivier ÉTIENNE M. Yannick VOLIA
+ Représentants des syndicats CFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police -—
SCSI -SMI
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Habyba MAOUI-BOUNAB Mme Nouara MESSAOUDI
+ Représentants des syndicats FSMI FO
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Billel DEBBICHE Mme Mélanie LALLAU
M. Eric WAGNER M. Vincent FUSCALDO
M. Christophe ROCHETTE M. Hervé BOULLE
Mme Anne RODÉ Mme Emilie BALLARIN
+ Représentants des syndicats SAPACMI / UATS-UNSA
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Véronique HEGY M. Claude HEITZ
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales sont nommés pour une durée de quatre ans. Article 3 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail et le psychologue du travail peuvent siéger à la commission locale d'action sociale à titre consultatif.
Article 4 : La commission d'action sociale du Haut-Rhin adoptera son règlement lors de sa réunion d'installation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux des 20 février et 1°” octobre 2020, des 7 mars et 14 novembre 2022.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Colmeg/ir 28 JUIL. 2023
Pour le fe et par délégation,
Lel Setréfaire Général
Signé
Christophe MAROT Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Regonale de Santé
Égalisé Grand Est
Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°26304 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DU SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994) sise 31 R DE LA SEMM 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2023.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 383 462,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
161 559,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 190 363,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
132 052,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 483 974,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 383 462,08 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
20 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 80 511,92 TOTAL Recettes 1 483 974,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 288,51 €.
Le prix de journée est de 153,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1 463 974,00 € (douzième applicable s’élevant à 121 997,83 €)
prix de journée de reconduction : 162,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/07/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Aya Grand Est Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°26578 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/04/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 306 398,00 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 25 533,17 €.
Soit un forfait journalier de soins de 76,31 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 306 398,00 € (douzième applicable s’élevant à 25 533,17 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 76,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/07/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Likené © DAgence Régionale de Santé
gelé Grend Est pa Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°26604 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) sise 43, RTE, D'ASPACH, 68702 CERNAY CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 3 305 063,71 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
441 377,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 724 495,50
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
349 141,62
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 515 014,12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 305 063,71 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
197 023,12
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 12 927,29 TOTAL Recettes 3 515 014,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 275 421,98 €.
Le prix de journée est de 59,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 3 317 991,00 €
(douzième applicable s’élevant à 276 499,25 €)
● prix de journée de reconduction : 59,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/07/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
su Grand Est Fratereué
DECISION TARIFAIRE N°27144 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023
DE L’IME JACQUES HOCHNER - 680000163
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10 R VICTOR SCHMIDT 68801 THANN CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 023 213,93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
460 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 428 130,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
137 861,57
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 2 618,93 TOTAL Dépenses 2 028 610,50
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 023 213,93 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
896,57
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 028 610,50
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 601,16 €. Soit un prix de journée globalisé de 210,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 2 020 595,00 € (douzième applicable s’élevant à 168 382,92 €)
prix de journée de reconduction de 210,22 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
2
DECIDE Fait à Colmar, le 27/07/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°27130 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) sise 27 R KLEBER 68800 THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2023 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 414 564,11 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
DECIDE GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
76 272,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
305 715,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
68 075,60
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 450 062,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 414 564,11 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
7 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
200,60
Reprise d’excédents 28 297,89 TOTAL Recettes 450 062,60
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 547,01 €.
Le prix de journée est de 113,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 442 862,00 € (douzième applicable s’élevant à 36 905,17 €)
prix de journée de reconduction : 121,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/07/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Likené © DAgence Régionale de Santé
gelé Grend Est pa Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°27138 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DE L’ESAT DU RANGEN - 680012721
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) sise 37, R, DES PELERINS, 68802 THANN CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) pour 2023;
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2023 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 698 493,54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
68 210,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
595 401,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
45 062,64
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 116,54 TOTAL Dépenses 708 790,18
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 698 493,54 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
10 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
296,64
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 708 790,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 207,80 €.
Le prix de journée est de 65,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 698 377,00 €
(douzième applicable s’élevant à 58 198,08 €)
● prix de journée de reconduction : 65,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
2
DECIDE Fait à Colmar, le 27/07/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Réginnale de Santé
k Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°27352 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L’IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 05/07/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385) sise 16 R DE LA COMMANDERIE 68500 GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2023 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 869 289,18 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
495 309,86
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 955 306,00
- dont CNR 19 627,14 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
420 305,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 870 920,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 869 289,18 - dont CNR -19 627,14 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 1 631,68 TOTAL Recettes 3 870 920,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 322 440,77 €. Soit un prix de journée globalisé de 199,10 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 3 890 548,00 € (douzième applicable s’élevant à 324 212,33 €)
prix de journée de reconduction de 200,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) et à l’établissement concerné.
2
DECIDE Fait à Colmar, le 27/07/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Agence Regonale de Santé
Let Grand Est Frateraisé
DECISION TARIFAIRE N°27128 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 05/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/06/2007 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20 R DES ECOLES 68550 MALMERSPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 633 113,00 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 52 759,42 €.
Soit un forfait journalier de soins de 89,78 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 633 113,00 € (douzième applicable s’élevant à 52 759,42 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 89,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/07/2023
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé
Pierre LESPINASSE
2 DDETSPP
E J Direction Dé Travail, des £
PRÉFET des Populatic
DU HAUT-RHIN | Cindy GREYE
Liberté Emploi Insert
Égalité Gestionnaire !
l iraternité tel :03 68 34
4 cindv.arev
Direction départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 – Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 514868892
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
VU la déclaration N° SAP 514868892 accordée le 1er janvier 2016 à Monsieur Stéphane
SINNGRUN, au titre de son organisme Arob@se services SARL, sise 1 avenue d’Altkirch
68350 BRUNSTATT.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex 6"
CONSIDÉRANT le changement de siège social de l’entreprise au 234 avenue d’Altkirch
68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM à compter du 30 avril 2022, changement enregistré
auprès du répertoire SIRENE de l’INSEE.
ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N° SAP 514868892 accordée le 1er janvier 2016, est maintenue à
Monsieur Stéphane SINNGRUN, au titre de son organisme Arob@se Services SARL dont le
nouveau siège social est situé au 234 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 17 juillet 2023.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1er janvier 2016 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 28 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Emmanuel GIROD
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex DDETSPP
E J Direction Dé Travail, des £
PRÉFET des Populatic
DU HAUT-RHIN | Cindy GREYE
Liberté Emploi Insert
Égalité Gestionnaire !
l iraternité tel :03 68 34
4 cindv.arev
Direction départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 – Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 803313071
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
VU la déclaration N° SAP 803313071 accordée le 1er janvier 2016 à Monsieur Baptiste
GRAEHLING, au titre de son organisme Solutia Colmar, sise 43 rue des Carlovingiens
68000 COLMAR.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex CONSIDÉRANT le changement de dénomination et de siège social de l’entreprise au 27
rue du Capitaine Alfred Dreyfus – 2 rue des Gymnastes 68100 MULHOUSE à compter du
1er février 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l’INSEE.
ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N° SAP 803313071 accordée le 1er janvier 2016, est maintenue à
Monsieur Baptiste GRAEHLING, au titre de son organisme Solutia Mulhouse Agglomération, n°
SIRET 803 313 071 00034, dont le nouveau siège social est situé au 27 rue du Capitaine Alfred
Dreyfus 68100 MULHOUSE.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 17 juin 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1er janvier 2016 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 28 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Emmanuel GIROD
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex DDETSPP
E J Direction Dé Travail, des £
PRÉFET des Populatic
DU HAUT-RHIN | Cindy GREYE
Liberté Emploi Insert
Égalité Gestionnaire !
l iraternité tel :03 68 34
4 cindv.arev
Direction départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 – Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 800893356
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
VU la déclaration N° SAP 800893356 accordée le 1er janvier 2016 à Monsieur Baptiste
GRAEHLING, au titre de son organisme Solutia Mulhouse Alsace Agglomération, sise 2
rue du Vignoble 68340 ZELLENBERG.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex CONSIDÉRANT le changement de siège social de l’entreprise au 27 rue du Capitaine
Alfred Dreyfus – 2 rue des Gymnastes 68100 MULHOUSE à compter du 15 juillet 2021,
changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l’INSEE.
ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N° SAP 800893356 accordée le 1er janvier 2016, est maintenue à
Monsieur Baptiste GRAEHLING, au titre de son organisme Solutia Mulhouse Alsace
Agglomération, n° SIRET 800 893 356 00033, dont le nouveau siège social est situé au 27 rue
du Capitaine Alfred Dreyfus – 2 rue des Gymnastes 68100 MULHOUSE.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 30 août 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1er janvier 2016 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 28 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Emmanuel GIROD
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832098024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 18 juillet 2023 par M. CORNILLE Flavien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Flavien Cornille dont l'établissement principal est situé 4 Rue DES MUGUETS 68250 ROUFFACH et enregistré sous le N° SAP832098024 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 20 juillet 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Liberté + Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977504893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 26 juillet 2023 par Mme DENZER Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nath & vous dont l'établissement principal est situé 5B RUE DE SAINT CLOUD 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SAP977504893 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l’offre globale de service c’est-à-dire qu’elles ne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qu’à condition d’être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
• Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 28 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Emmanuel GIROD PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2023-50 du 31 juillet 2023
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de ROPPENTZWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Roppentzwiller en date du 11 octobre 2022 et du 25 mai 2023,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 04 n°139, sur le ban de la commune de Roppentzwiller, au lieu-dit « Redelsberg » pour une surface de 0,2501 ha. Article 2 :
Le maire de la commune de Roppentzwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Roppentzwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 31 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 1er août 2023
portant modification de la composition de 2 formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la CDNPS, modifié par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "de la nature" de la CDNPS ;
VU le message électronique de l’office national des forêts en date du 13 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
.../... ARRÊTE
Article 1er : La composition des formations spécialisées "des sites et des paysages" et de la "nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidées par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
- Formation spécialisée dite "des sites et des paysages" :
3ème collège : personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement, représentants d’organisations agricoles et sylvicoles :
• M. Stefan SCHNEIDER, chef du service forêt, office national des forêts du Haut- Rhin, titulaire,
• Mme Stéphanie RAUSCENT, directrice de l’agence de l’office national des forêts du Haut-Rhin, suppléante
- Formation spécialisée dite "de la nature" :
4ème collège : personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage, ainsi que des milieux naturels
• M. Antoine WAECHTER, ingénieur écologue, titulaire,
• M. Stefan SCHNEIDER, chef du service forêt, office national des forêts du Haut- Rhin, suppléant
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 1er août 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique M télérecours citoyens N accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0065-ER du 2 août 2023 portant
cessation d'exploitation de l'auto-école BARBERIO-FLIEG
à GUEBWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 2131 à
L213-8etR21313 R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement,
des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif
à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-212-2 du 31 juillet 2006
autorisant M Robert BARBERIO à exploiter sous le n° E 06 068 0020
0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO- ECOLE BARBERIO-FLIEG » et situé à GUEBWILLER,
20 rue de la Monnaie,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation
de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur
Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la vente de l'établissement précité et qu'en
l'occurrence, M Robert BARBERIO n'en assure plus la gérance, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2006-212-2 du 31 juillet 2006 autorisant M Robert BARBERIO à exploiter sous le n° E 06 068 0020 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE BARBERIO-FLIEG» situé à GUEBWILLER, 20 rue de la Monnaie est abrogé et l'agrément délivré à M BARBERIO est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 02 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R:421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publie
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. . d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur : Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ‘ Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 2 août 2023
relatif à la réglementation des activités nautiques dans la
réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à "Voies navigables de France" et notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
Vu le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle
nationale de la Petite Camargue Alsacienne (Haut-Rhin) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013150-0011 du 30 mai 2013 portant validation du Plan de Gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2018 relatif à la réglementation des activités nautiques dans la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
Vu les cahiers des charges des concessions des forces hydrauliques de Kembs en date du 17 juin 2009, et d’Ottmarsheim en date du 09 novembre 1956 ;
Vu l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
1 Vu l’avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle recueilli lors de la réunion du 05 mai 2022 ;
Vu l’avis « favorable » de Voies Navigables de France en date du 1er août 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale du Bas-Rhin au titre de la police de la navigation en date du 31 juillet 2023 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 18 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 pré-cité, les activités nautiques sont soumises à autorisation du préfet ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : La pratique du canoë-kayak est autorisée sur le Vieux-Rhin du PK 174,500 à Village- Neuf au PK 184,800 à Kembs dans la réserve naturelle selon les modalités suivantes :
- Les groupes comprendront un maximum de 25 embarcations. Ils seront encadrés par des professionnels membres d’un syndicat régulièrement constitué ou membres associés de la fédération française de canoë-kayak
- Un point d’embarquement est situé au PK 174,500 et est signalé par un panneau d’accès. L’embarquement est interdit en amont de ce panneau (annexe 1). Un point d’embarquement-débarquement est signalé au PK 180,150 à l’anse de Kembs.
- Un maximum de 600 personnes par saison est autorisé à embarquer. Un bilan annuel est réalisé par le comité régional de canoë-kayak qui le communique au gestionnaire de la réserve naturelle.
- La navigation est interdite durant le mois de janvier et février pour préserver la quiétude de l’avifaune hivernante.
Article 2 : Il est interdit d’accéder, même à pied, aux îlots sur l’ensemble de la réserve du Vieux-Rhin notamment entre les PK 174,500 et PK 175,700 ; 178,500 et 179,000 ; 180,000 et 180,500.
Article 3 : La navigation est interdite sur le canal de Huningue du PK 23,321 (écluse n° 2 de Neuweg) au PK 16,060 à Kembs.
Reste toutefois autorisée la course des OFNI organisée par la commune de Kembs le 3ème dimanche du mois d’août entre l’écluse n° 4 (PK 18,290) et le PK 16,060.
Article 4 : Le présent arrêté est valable jusqu’à l’approbation du prochain plan de gestion de la réserve naturelle.
Article 5 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le respect de ces prescriptions.
Article 6 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
2 - une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d’un mois, - l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci- dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur territorial des Voies Navigables de France-Strasbourg, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les gardes commissionnés, la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, les agents de la police de l’environnement de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
À Colmar, le 2 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
HEIMSBRUNN
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant l’impossibilité de reprendre un fonctionnement normal du débit au terme d’une fermeture provisoire;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 14 juin 2023, du débit de tabac (6800434 W) sis au 1 rue de Galfingue à HEIMSBRUNN (68990).
Fait à Mulhouse, le 31 juillet 2023
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. En Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE
ET ; DE LA JUSTICE [D Ï S me Ds | y Direction interrégionale
Éne SERRE" i des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
Maison Centrale d’Ensisheim
À Ensisheim, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 etR. 234;
Vu l'article 1% du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° mai 2021 nommant Madame Catherine
EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à BINKOUMINA Meril, Adjoint au
directeur des services pénitentiaires de la Maison Centrale d'ENSISH EIM aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à GRANDPIERRE Solenne,
Directrice adjointe des services pénitentiaires, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à SAHLER Timothée, Attaché
d'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée PIERREL Alexandra, Cheffe des
Services Pénitentiaires, Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison Centrale
d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée ZERROUGUI Kamel, Chef des
Services Pénitentiaires, adjoint au chef de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à HELGEN Régis, Capitaine
pénitentiaire, officier infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à. CABAS Élodie Capitaine
pénitentiaire, responsable de la planification, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
NN MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM D 49, Rue de la 14 Armée
112 68 190 ENSISHEIM ÆE Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE ES. .
DE LA JUSTICE D ] Q RRT >) | Direction interrégionale Ent RE | des services pénitentiaires du Grand Est Fratcraité Maison Centrale d’Ensisheim
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à SLIMANI Nadir, Capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à SCHWOERER Isabelle, Capitaine
pénitentiaire, cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toUt
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions :
visées dans le tableau ci-joint
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à BERKAT Zehoudine, Capitaine
pénitentiaire, adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à THIRION Alain, Capitaine
pénitentiaire de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée aux Majors et Premiers surveillants
de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
e ABDERRAZAK Abdesslam, Premier surveillant
+ _ BOCOUM Thierno, Premier surveillant
e CHAMBON Alexis; Premier surveillant
+ CHOUITA Kamel, Premier surveillant
e CORDIER Steve, Premier surveillant
+ DE CAPRIO Cindy, Première surveillante
° KRIOUTCHKOV Sergueï, Premier surveillant
e _LETT Jean- Marie, Premier surveillant
e _MASSON Raphaël, Premier surveillant
e MOKRANI Morad, Premier surveillant
e TURIAN Hugues, Premier surveillant
° _ WISSLE Christian, Premier surveillant
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHER
Chef d'Établissement
signée
À MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM D 49, Rue de la 1e Armée ° 212
68 190 ENSISHEIM I
XIX
IX
9-9I7
‘Q
If
np
SaMeHUOS
SUOTONNSUT
nes
jeroçds
SUTÉEI
np
SONEIJoUSQ
SNUSI9P
SA]
INOÏ
UOJUNSI
Sp
Sam
Sp
ISXI
X|IX
IX
S-9IT
Tetods
owréor
np
sonersmousq
snusjop
sax
Mod
soyISIA
9p
samou
sop
0x1]
XIX|Ix
S£-TC£
‘A
S1pIO
u0Q
ne
39
HILNO9S
ET
€ JUEUS]
SJIJOUI
So
NOd
Juepre
un,
p UOTeUSISSP
eJ
8 Josoddo,S
XIX
IX
_11Z
<<
981
ei
Te
Sauurepuoo
Sp
UOHEJAJJE,p
JUOUHBUEUO
Sp
NO
UOHEULIO,p
SUOTISOdOId
Sop
UONOEPEY
XIX
IX
LHICY
Sanus}sp
souuosod
sep
saqure]d
no
ssjgnbar
xnotoe1S
smosez
sp
s9
ue
sousIpne
JeUUOp
Jo
IP930
H>x
X
IX
PY-TEC
A
(oous5m
oxrmord
sp
uoreJop)
naq
sun,p
onusysp
suuosied
sun
15,0q
XIXIxIx
S-SII'A
SITBIURS
QU]
9P
HIUIIXOI
8 SS9NIS
SO[NI[O0
S9P
SUEP
SOPEJEUT
SONUSI9P
SoUUOSIOË
S9P
1999]
Y.
|
.
°
UOTJUISQI]
9P
NO
JISJSUEI}
X|X1|X
CET
À
2P
“ane
sp
JUeWEB
UE
op
se9.
Us
‘ones
es
suep
onuszsp
ouuosIod
un
red
syrey
SJuoUISSeUQUUe
XNe
JOUUOP
E
UOTJEUT)SO(]
X|IX
IX
c-£LIT
‘A
anus
SUUOSIoA
SUN,
P
JENPIATPUI
JUSWIOTNIIOOUS,
|
S1puSdsNS
-I-£IC
A
9[NT[S9
Uo
aJquioSUus
Jo0ed
8 sanusJsp
SouuosIod
sor
IoUBISI(
XIX
IX
99-CIL
A
(e9a9r
no
juousoerd
:norgo
stduos
À)
ones
us
sonuajep
souuos1od
S9P
UOHPOTE,p
SSIMSOU
SO]
SIPUSI4
XIX
IX
V£-IIT'A
Nd9
2]
SP
Sarquom
Soj
I9nboAUOS
jo
ISUBIS9G
9€-TIT
A
+
SOTOUSISITIP
X|X]|X
b-IIC'T
uorUs}9p
Sp
SOUSSE
Sp
SUEP
JUAUIOIE]A
9P
SUOISIO9P
SOI
PUS
J9
SO9SIENPIAIPUT
281849
U9
9811
9p
SONMEPOUI
Sop
IUT
X|IXIX
S-TIC
I
aura
8j
Sp
UOTN99X9,p
SMOOIed
a]
IS10QE]A
XIX
IX
STI
:
h
odÂY
MOLIQQUI
JuoUIO
TSI
O7
Jopdepe
19
1010qeI4
CT
TIT
A
‘
|
d'Ad
#
U0DU93$P
09
SIA
|
JIIM99S
ET
8 }9
SIPIO
UOQ
NE
JUEUS]
SJTJOU
X|
X
X
TLET
A
sap
mod
sonejuowsped
ssp
aystA
ej
jueuSedtuoooe
soysrreumof
sej
ed
8er,
p
ja
os
ap
osuid
8]
&
SJIPIQUI
OUOZ
E[
JOUIULA9(
.
JHIN99S
9P
SFTJOU
Sap
InOd
SJISTA
M9]
8 JUOUIOUT
Jn0J
X
|X
FTETA
8 UIJ
2ÏNOUI
2p
JPI99P
jo
JUSUISSSIQEIS,
I JUBJISIA
SONeJUSUOIEÉ
SO]
meuSedwuooe
saysreumol
sep
29mu,[
8 snyas
un
JesoddO
X
|X
a
De
STETUSIUA
JUOUSSI1QEI9,
] SP
SOJISIA
SOI
J9SLION
7
FUOUHSSI[AEII,T
9P
SAJISTA
pl£
TI
SO
IIY
SO9LI99U09
SUOISI9(T
(xrenuoyusd
251428
9p
sjoo/monensrumupe
SJUEITPAINS
SIT
39
s10feuu
: p
"
(Suepueuwuos
‘soumejdes
‘sjueuspnoi)
jusmspuemuwos
op
spuuosxod
: €
«P
SPWENU/SOTNEDUIJUPd
S99JALS
S3p
SM999.11p)
Y
21089389
op
sd109
un
8 queuoyredde
91IBUUOTJOUO}
»:
Z
|
JUSULSSSI[
GES,
P JU
ne
jurofpe
: J
: SoIQISSOd
S9.118}8591
4
SHENUSMUT
209
NP
SUOHISOASIP
SSP
NJISA
UD
SINJEUSIS
9P
UONES9
IP
SUN,
P
Jo1q0,]
11e]
JUEANOU
SUOISI9(
‘I
S93X9)
S2HNE,P
39
(T-H£T
A
© 99-CIT
A)
SÉenuoyupd
2p0s
np
suornIsodsIp
ssp
nj1oA
0
21NJEUBIS
9P
UOHES99p
aun,p
}9/q0,]
s17ej
jueAnod
juowmss1{qe39,p
Jo4°
np
SUOISI99(T
ETOT/TO/PI
9 MOT
e
ST
Sur] XIX
IX
S-PET
A
SINOLI9YXA
SINOSSASSE
SOp
JUSUWSINOI
SP
NP9[q1
ST
I910QETA
+
39
T-HET
A
audHSIE
xlxlx
_.
à
UHOT9RIJX9
SUN,
P
no
Voysuen
un,
P
UOISE990,]
E SOABIJUS
S9P
& NO
SOJOUOU
9P
JO
ne
anussp
auUOsIod
ET
2HJOUMOS
9P
I9PI99(]
XIX
IX
——
à
|
ANMBNUO9
9p
SUSLOU
9p
J0d
ne
onuasp
SUUosIo
e]
S1HEUMOS
2p
19PI99
6007/T0/FT
AV
ON
arenuoyusd
X|X
|X
dd)
90P
G
£-TEc
Q
JuoWISSSIqeJ9,]
&
JUEP9008
sSouuosIod
sop
‘JLINo9s
9p
SJHOU
S9p
Inod
‘oJOMO9
sp
samsour
Sop
SIAND
US
OSIUI
OP
UOISI99(T
|
auuosiod
es
SUBp
SaNUISSIP
AIOAB
SOI
9p
no
SJ9/qo
sop
no
soouejsqns
sap
9198
UI
JOAB,P
X|X/!X
v-STT
A
guuo$dnos
Js0
nuo}sp
un
nbsIOT
‘urepour
un
red
euraqui
apjorodios
uoneSnsoaur
oun
onbrqndsy
8]
ep
amomooïd
ne
1opuetro(
XIX
IX
sonu99p
SeuuosIod
sep
SJ[IMOJ
2]
8 19P95001d
9p
19p199Q
XX
IX
L-FIt
YA
DIM99S
9P
}9
91PIO,p
suOsTeI
sap
Inod
soaruods
39
sonbis{ud
sgyanoe
xne
1od1onxæd
sp
snusjsp
ouuosrod
sun
e anproqu]
XX
IX
Ip-T£c
A
onusjop
auuosiod
sun
e jueusyedde
onbneuopar
juowodmbs
un
uso
y
XX
IX
nes
à
9ILMI9S
9P
j9
SIPIO,p
suosTez
sap
Inod
xneorpour
soSerrroedde
jo
sjonioretu
onussp
suuosiod
sun
e 199
XIX
IX
S£-ZEC
A
atezdord
9p
no
9Lm99s
sp
‘o1plo,p
suostez
sop
mod
spassod
ojjo
nb
sjuourozg
so]
sed
auod
où
snuaisp
ouuosxed
ej
nb
19p199Q
XIX
IX
LR
JILNO9S
9p
suosrei
sop
mod
jueusyredde
rm]
sjuotuszsa
39
sjofqo
snuajosp
suuosiod
sun
8 121194
VICT'A
+
-UOISPA9
SUN
NO
UOISSOI5E
X|X'|X
99-CII
‘A
un
‘oplons
un
omjourod
jueanod
je
queueyedde
mj
xnoro8uep
sjrno
‘soouejsqns
‘syofqo
anusjep
euuosisd
un
e
J2mOY
XX
T-Iéc
‘a
QHMOSS
EJ
SP
}9
SIPIO,]
9P
USNUIEU
Of
Joinsse
Inod
ISA
xne
[odde
anrex
SJUeTrIoAMS
Siormaid
no
sIoleu
sej
juewspueuuos
sp
sdios
np
39
Sonenmuoyusd
saorAïoS
9p
SJouo
x
9-LET
A
sop
Sdi09
np
‘uoroonp
9p
jeuuosrod
np
soiquiou
So]
(q
G
21089189
9p
sjueyoedeour
s[osoise,p
smojelou9$
9p
JOUE
p
IOPI99(
STUI9P
JUSWI9SIOQId
UOTJUSAIOQUI
SUN
INOd
UOTjUS}5p
2p
XNEIO]
S9]
SUEP
SOULIE
SP
UOTJESTITN,]
JOSLIOPNY
PI0Z/ÿ0/67
- TIOT/F0/81
xx
|Ix
dv&
SOION
/ pOOZ/I
I/8T
JUeNSTUTupe
JIOJSUEI}
UN,P
J2/Q0,]
JUESTEZ
SonUS9p
SOUUOSIOd
S9p
9710989,]
SP
UOTJMISUO)
NP
STENOIN)
LI-CTT
1107/ÿ0/8T
np
dYQA
SON
XIX
IX
ae
SONUJ9Pp
SOUUOSIOA
SSP
37109S9,p
NESAIU
NP
UOHESTIENJOE
J9
UOTEUTUNSF9(T
.99)091d
9JSIf
ET]
INS
JUBINST]
SJU9SE
S9p
XN99
JUSWSUHOU
XX
IX
LI-SIT
‘a
queuSisop
u9
JPISIUIUIPE
JI9JSULI}
UN,
P
J9/q0,]
JUESTE]
SANUSSp
SOUUOSIod
s9p
3}10989,]
ISNIJSUO9
“SJUOUISISTSUEI]
SOP
TETUSO
SOIAIOS
9]
JEd
29SSa1p
9JSI]
SUN
NS
SJHOSUI
JUOISS
Ib
SaJI0958
Sa]
JUEMMSSE
SOULITIOAMS
9p
[ouuostod
np
sarquou
sap
12504014
XIX
IX
£-SIT
A
TUSUSIAISUET)
Sp
SIPIO
UN
NO
UOHISMbEI
ou
8 1919J9p
op
pjIqIssodtur
j sp
aqueronbar
oyuome,]
e ayduros
npusy
2
S9ITISAINS
JUOUISIQINOoILEd
919
JuUEA9SP
no
X|'X)X
SsIc'a
2SNOISBUEP
SUIIO9
SSISPISUO)
359
onuaJpp
auuosIod
e7
anbSIO]
2110989
,p
JoUO
Ne
SAIESSOIQU
SIAB
19
SJUOUIOUBIOSUII
SNO}
IOUUOCI
9ILINI9S
9p
39
2[01J009
9P
S2ANSOIN
RE
Z-IIC
A
SOUUOZ
Sop
Jorenb
ne
19p9098
8 SUI[NOSEU
SJOUUOSJOd
SO]
J8SL0MY
ETOT/CO/PT
ST MOT
& SSH
UE ose;
onSue
ej
sed
juoped
ou
no
sed
juouuerduos
ou
mb
sonusjop
souuosrod
so
mod
ajeidioqur
un
uS1s9
‘dd)
097
A
dd)
6t
a
S-PTT
‘A
AGn
snbyroads
xnienû
X
IX
OT-£IT
A
UOTUAEP
U9
S919190
SSOIJJO
xne
Jodioryred
8 JUoWOSI,]
e 999814
onusJop
suuosisd
sun
19$L10MmY
L
.
JUSUISTOSI,p
X|X])X
8ST-ETT
A
Joryenb
ne
sosoed
souuosiod
xne
sunummos
syrAnoe
aun
e e
Jodionred
e 8
JUOWOTOSI,]
R
29984
onuSJsp
auuosIod
sun
J9SLH107nY
L
.
AIEUIPIO
UOTJU2J9P
X
|X
SI-ETT
A
2p
ounSaor
ne
SIUMOS
SnU9J9p
So
INOd
99SJU8810
AJIATJOE
oUn
es
8
JUOUIOTOSI,T
8
29981d
anusJop
ouuosIod
sun
JISLI0omMVY
Lune
SOJIETUONUS
SJUSUSSSI1QE}S
Sp
no
souuosrod
X
|X
ITEIT
A
SOp
9IN99S
E]
L
JUIN
I9UOd
e
aInjeu
9p
JUSTOIOSL,p
aMPY00Id
8]
2p
SJUSUMIOP
no
SUOHEULIOQUI
SJ
1onbIunuuos
sp
IoSNJSY
LTETT
A
X|IX
IX
ST-£IC
A
TUSWSTOST,p
2InS9U
ej
op
uoreSuo[ord
op
uorsodoid
ej
mueuSedwoose
sarow
yrodder
un
1981p9y
VC-CIT
à
LT-EIT
A
991Sn{
E]
9P
2HSTUTU
np
n0
SIG
EI
2P
X
|X
IT-£IC
A
SOU3J9AUWIO9
8]
Sp
SASJOI
UOISI99pP
e]
onbsJOT
4SIQ
EI 8
uorIsodord
eJ
QIJOTUSUEI
J9
‘JUOUOTOSTI,P
SINSOUT
E]
JOBUOOId
9p
Jesodo1
EC-CIT
A
USUSTOSI,p
2INSOU
BJ
I9A9
x
|X
6T-£IC
A
y
TOSLP
T
T
XIX
IX
IS-£IC
A
SIeSUeI]
onSue]
ej
sed
juopred
au
no
sed
juouuordiuos
su
mb
Sanus5p
Souuosrod
say
mod-ojaidioqur
un
uBISoq
IE-ETC
A
.
-
X
|[X
LT-EIT
2IMSoU
e]
9p
UOUSTISANOUI
JOTWSId
ne
I9p9001d
je
JUSUISTOST,]
8
9NUSJPp
auUosIod
un
JHOWIOTENIUT
1992]
ET-£IT
A
X
|X
CT-EIT
A
SOU9FMN,P
SE9
U9
SNUSJ9P
SUUOSIOË
SUN
JUSUWISTOSI,[
& JUSUWISTIOSIAOI
159814
JUSUOIOS]
X
IX
Ib-PET
amreur[drosTp
Uorjoues
sun
IOUUOTJOUI}
NO
a1pusdsns
‘UON99X9,
p
19SUSdSI(
X
|X
|
Op-pEc
HRTE-VET
A
SOITEUTIATOSIP
SUOTJOURS
Sap
UOINI9XS
& SISINS
9]
JONbOASI
39
JOUUOPIQ
X
|X
C-PET
A
SOITBUTIATOSIP
SUOTJOURS
SOp
ISUOU0IY
X
|X
TIET
A
QUI[dT9STP
9P
UOISSIUUIOO
EI
JOPISAIA
X|IX
IX
9-F£T
A
SUIdI9STP
2P
UOISSIUUO
EJ
SP
SINMOSSOSSE
SOIQUIOU
SO]
JOUBIS9C]
XIX
IX
OZ-FEC
A
oSreoueI]
ongue]
ej
sed
juopied
ou
no
sed
juouuorduwuos
su
mb
sonusjop
souuosiod
sor
Mmod-aordroqui
un
IuS1s2q
X|X/|X
VI-YET
A
Soreur[diosIp
saymsinod
s9p
19388 u4
XIX|IX|X
CC-YET
A
SNU9}9P
S9P
ATJOUUOISSAJOId
SYANOR,
[ FNUSAQI
ann
8
sxpusdsns
XIXIX
IX
6L-PET
A
SIBUTPIO
SIENPIAIPUI
9JNJ09
US
JUOUOUTFUOS
US
NO
SHEUTAOSTP
9[Nj[09
US
JHUSADIT
97H17) 8
NUSJSP
Un
94
X|IX
IX
ITFET
q
|
monaIxo
InoSS9SSE
UN,
P
UOHENTIQUU,[
SP
HEIJOI
9
ISPUEUWIO(
€TOZ/TO/FI
27
Mol
e osrur
ourerL, INOSUTUI
UN,
P ANUODU9,]
8 SSOUOUOId
orreutsdiostp
ajnj[e9
9p
Uoroues
NdfO
TC-FT
l'A
anO}
9P
39
AMEUTPIO
SJJONPIATPUI
S[NI[90
US
JUSUISUTUOS
ep
uorjoues
ao
sp
sreurdrostpEmpd
odmbs,]
8
3°
49
81
8 Jouoddey
Ndf9
6I-FcI
4
NUSSP
INSUTT
UN,
P
SUIdIOSIP
9P
UOISSTUUOS
EJ
JUASP
Or
ET]
SP
SIO]
ffd
EI
ISSIAY
ZT
SUHAIOSTP
ET €
Ndfo
9TYCTA
juouonbueur
sp
se
US
MOUTU
np
ofeTIUTe;
Jo
afeI0Os
‘oppouuosiod
uonemis
e7
Ins
oddez
1 qe?
mod
ffq
8
sp
20IAISS
7
HISTES
SIMSoUI
E[
9P
2951840
UOTNISUI,[
SP.
NO
SUUOSIO
EI]
9p
sardne
Ndf9
L-FPTI'a
[fd
EI
9P
Se0tAS
so]
ed
rejop
sues
pmpuoo
jo
s$euo
us
sud
yios
JL
nb
ue
‘omostao1d
uoquojop
us
juotooe]d
uos
sp
ansst.]
aNeIOTpnf
SAHBOnp9
amsour
aUn,p
J9/q0,]
Juesrez
Mau
of
ffd
EI
SP
uoroanp
ej
8
je
onbrqndoy
ej
op
mamooïd
ne
1jeuñIS
Ndf9
t-PCI
A
INOUTUI
NP
JONPIAIPUI
IAINS
9]
juensse
axreurdrostprmqd
sdrnbs,]
16pIs91q
Wdf9
£-YCT
A
<
:
OTJONPIAIPUI
UOT9901d'9p
2nSOUI
SUN
JSAS]
9D
NO
JSSNOI
SP
“SIpUSId
9p
ISPI09
XOUUR,
I 9P
L
IE
EL
UV
MERISIER
IONOT
TP
TSI
2p
SP
P
ISPI59Q
ZI07/£0/6I
NP
dv
SION
SIPIO
UOQ
9P
SINSOUI
SUN,P
SIAND
US
OST]
WNAdf9
£-YTT
‘A
;
|
,
!
oxUue
[2
L'TE
OL
HV
[fd
EI
9P
SS9IAISS
Sop
uoneynsuos
sa1de
‘mourut
un,p
28189
Uo
98LId
9p
SONJEpOU
Xe
2ATETOI
UOISI99P
900]
SIPUSIX
Mdf9
£-CI
sud
39
Sue
OT
9P
9988
9MmoUuTuI
oUUOSIod
oun
8
JIPABI]
9
NIATPE
Un
‘jouuondooxs
nr)
8
‘Iosodol
JL
SXOUUE,
I 9P
[TE
6
“UV
I
OT
SP
I
IL
P
SYHAI
Ï
hasoxs
SU
1
d
MNdf9
£-PTI
otjnisnf
97
MOUTU
np
J9ISJUI,]
1S
Sammofeur
souuosiod
sep
9948
anenuoyuod
jJuewsssI[qe39,
|
"\
SXOUUL,]
9P
Z'I
6
‘UV
|SUEP
SS9SIURBIO
SoJIATOE
Xe
Snjd
jo
Sue
OT
op
9988
oimouru
ouuosiod
oun,p
uornediomped
ej
‘Jouuorndeoxs
911]
e
‘esuomy “QJUES
9p
Ndf9
T-CT'A
UV
Yej9
Uos
op
presor
ne
Jue9y99
se9
9] a1oo1dde
‘opeuod
ompsooid
sp
spos
np
Z-LIL
32
OIL
Sejour
xne
snAgId
SOU
Sop
un]
Iuod
JONPTAIDUI
juotuapnqpoous
un,p
Ja1otjousq
pnod
ou Jr nbsio
28g.uos
sp
snusjep
suuosiod
sun
5948
amour
ouuosiod
aun
‘109814
SINIUIN
|
JU98IXO,| JUSWISSSI[QE9,]
SP SIPIO
UOQ
NP USTJUTEUT 9P NO
9JLMO9S
9p SJreIodtur
LYC
A
sop
onb
s1o}
onbeyo
yqù
us
sooeid
snuaysp
sonne
sop
juoumiedss
sporoxo
quoios
sopeuomord
sat
j9 ‘ons
97
onb
10p199
OI-PCT
A
Hd0
Uo 990814
snoop
suuosISd
sun,p
p1889,1
L SO9SITENPTAIPUT
9JLINO9S
OP SAINSOU
S9P
SIPUSI4
6I-PTT
‘A
OSICOUCIF
onde]
e] sed
opel
ou
no
sed juouuerduros
au
mb
Sonussp
SOUUOSI
Sor Mod
sjaidisqur
un
HUBIS9
dd
onbynods
Brie
L
uoBIx,
] JUSUSSSI[QEIS,]
SP SIPIO UOQ
np USTUIEU
9p no
JLMOSS
9p SJIeJISdUuT
vtt
a
sop
onb
stoz
onbeo
AG
u9
ssoerd
snuojep
sonne
sop
juousuedes
spojoxo
jUoIos
sopeuowoid
sa]
je
ayno
91
onb
2p094
b-PTT
ALI
2P IS
ne SATPOT]O
9JATOe
aun e Jodrotyed
e AG
U®
290]d
onu9jop
suuosIod
un
19510Y
C-FTL
A
AQn
0° °90ejd
onuezep
auuosied aun.p
p1889,]
S29SIENPIAIPUI
9JLIN99S
9P S2INSOUI
S9P
SIPUSI
€TOT/TO/FI
SI
Mol
e
eSTuI
ere ç
XX
OT-IF£
a
SOALIS
SJNOUI
Sop
NOM
39
S0USËM
p
se9
ue
UoSHd
9p
IMOJISTA
Un,
p
jUSWSIEE,
] arpuodsns
|
X
[x
LT-ITE
UOSHA
Sp
SMAJISIA
Sap
UOTUSAIOUI,
p
SOHBIOU
Jo
SMO[
SO]
19x11
|
21puoyuod
onqnd
9141
np
sM37810qE]109
SI
2948
SUODEOY
X
x
PC-TES
‘A
Sunue9
9
sonbrerd
xyd
so
1x1 QUTJUEO
XX
Ix
C£-TEC
A
US
SIuMO}
Sjo{qo
sep
ojst]
eJ
ins
sed
ue;
où
sJofqo
p
snusjop
suuosrod
aun
ed
uonrsmboe,]
‘jouuondsoxa
O1}
8
‘ISUOMY
|
SUHURO
US
SEUL
Sep
& Iop9001d
9p
snuojsp
suuosIod
sun
R JOSNJOY
XX
Ix
Th-TE
‘A
onbreuroqur
juowrodmbs
un
1
m001d
28
ep
UTP
suUosIod
sun
e JoSNJOY
XIX
x
+rOLS
ISNPTAIPUT
IN9SIA9TS}
Un
no
onbruoydorper
nSds5or
un
J8moo1d
os
ap
9NUSJOP
SUUOSIOË
SUN
8 JOSNJOY.
SJEH9Y
.
anu9J9p
sœuosIod
X
|X
6FTEE
A
SURP
2RIMSQUI
uoIssossod
Us
so9anor)
Ju98Ie,p
soUIWOS
sa]
sNeuTuou
sajduroo
SOp
MOSSIS9I
NE
AINOUSUET)
9P
Joploaq
>
UOTJUSJ9P
US
Sosneo
X
|X
8T-tE€
Q
SPUSEU
SoSeUmop
op
uorneredor
uo
Sonussp
Souuosiod
sep
Jreururou
ados
np
9jqruodsip
1red
ej
ins
onusjor
oun
1540
X
|[X
LI-TE£
‘a
JReUTOU
sjdw09
moy
sp
sjqruodsip
yed
e
SsMdop
MouHxS,]
e JuewosA
un
J919d0
8 souwepuos
suuosrod
AUN
J9SLIOYNY7
F
,
UOTBISQT
9p
spnosd
9j
juenmsuos
|
X
|X
AA
SOUUOS
Sop
oryed
no
no}
ap
Josods1p
& noïsg
Snos
sured
ap
juomoSeuosme
un
p
UE
TAUSQ
SSUUEPUOI
SUUOsJOd
sun
IeSL10pn
y
.
TIUSI9P
€ SSLIONE
JS9
“TJIOS
9p
UOISSIULOd
sun,
p
no
anbruoroots
DOUEITIOAMS
X
|X
vtr
a
SnOS
JUOW99ejd
Un,
p
“Mousyxo
JUS
9e]d
Un,p
Juerorjou9q
no
PHOQIJ-TUSS
U9
959e]d
anus9p
auuosrod
sun,
nb
SUUOS
ej
JoxI
X
IX
C-T£C
rmoned
jorpqur
un
red
spyrsnl
ssuodop
SUN.Pp
2NA
US
SAPISANS
SOP
IIOA9OO1
& SOUUEPUOS
SUUOSIOU
Un
JoS007nY
|
X
|X
C-ZEC
A
SNSTA
9P
JuoueuHOd
SIL
un,
p
sanrenr}
uou
souuosrod
9p
JUSSIE
US
SopIsqns
Sap
HOA9981
9nU9}9p
SUUOSId
sun
15$
10m
y
X
IX
C-TEC
A
FHeuIWOT
sydwos
uos
op
sjqruodsip
yed
ET
NS
JUBIN
OI,
SOUWIOS
Sop
‘ONE
es
8 JoNoAUS
R 9NU9ISP
SUUOSIOÏ
SUN
J9SHOMY
|
Sosnoyod
juos
X|X}X
BT'CEE
A
SaNu9]9p
SOUUOSIOA
SO]
JUop
xnofïq
ja
sjofqo
sep
‘onuayop
suuos1sd
ej
red
ou8isop
‘siory
un
e
uorIpodxo,
j no
ste
r
eJ
Jos1Ionxy
:
.
OITTJUOIUS
X|X}X
BETEE
A
JUSUSSSITQUIS
UN
SUEP
SMS
MO
R
SONUSISp
SouuOsIed
sat
sosnayrod
juos
juop
xnoffq
no
sjofqo
say
s8xeuo
ue
9IpU9Id
Sp
1oSnJo
y
.
Sprod
moy
sp
no
oumjoA
ins] ap
uosrer
X|X}X
SETEE
A
09
S9JSuer
ang
sed
juaanod
ou
mb
jueuoyredde
In]
S39/q0,p
‘onuayop
suuosrod
e]
ed
au8ISsp
‘sion
un
osrmor
2P
UOTESLIOMN
Ty
|
|XNBOTÉMUNUO
SJUSUIOIIET)
X
|X
TYtE
a
1
S979
no
sosoyJoid
sa]
‘oSerrordde
mod
enUS}p
SUUOSIOd
e]
ap
S81eu0
er]
e
Jueysor
ed
ET
SP
SRTOUEUT
98149
U9
9SLI
X
IX
OZ-TES
‘A
SJDeuruiou
sojdwroo
Sap
mosstor
np
sjuesjddns
sanreyepueu
S9P
UOTJEUSISOC]
.
Jneurmou
X
|X
Crete
4
duos
uos
9p
ajqruodsrp
ued
e]
ap
jueusaoïd
U9SIE,p
oUWOS
oun
HuoJsp
e
29SI8]dsoÿ
onu9)9p
auuosrod
sun
ISSU0MNY
SenW3}9p
Sauuos1od
sp
ouromired
np
UOr}S2r)
|
UaJSuer
uos
sp
onb
NI
6€-vcT'a
FSU
NUSJSP
INOUTU
np
UOrEayye
P
JUSWSUEUO
9p
no
uOreJoaye
p
UOTSI9SP
EI
SP
ffd
EI
SP
2TAISS
AJ
Jo
Jenst$eu
OT
JOUHIOJUT
Ndf9
8£-FCI'A
UOTJEJUOLIO,
D ISISSOP
9]
Fmpsuo)
|
£TOT/TO/rT
ST
-mol
e osru
surerg 9
XI[XIX
Th-TES
A
1e1qo
un,p
IOAUS,J
9p
n0
uords991I
8]
ap
2SLI0NE
UOU
9197081899]
SNUSISP
SUUOSIO
ET
8 no
InoIpodXO,
TR JISITION
UOISI99p
9799
SWQU-M
sed
puord
ou
JEUOTSQLIOQQUE
MoJoanp
9j
onb
1
‘onuoysp
suuosIed
sun
.
.
no
omenuoyrusd
juouessiqes
un
e,nb
onbrdde,s
ou
uonorpioqui,p
uoïstosp
ej
onbsio]
‘sonusjsp
souuosiod
sep
no
arerueyusd
X
|X
SOLE
A
orjqnd
29TA19S
np
sImoyeloqe]|oo
j9
sjuo$e
Sop
SIUOoUS,]
8
SenOjeueyyIp
no
xnormfur
sous
no
sodord
sep
no
sjuoussI]qEIS
Sp
19
SOUUOSIOd
Sp
9JLIN09S
PJ
ANUO9
SSAUIS
SOOEUOUI
SOP
JUEUSJUON
ITJONSIAOTPNE-9JLI99
uoyeorqnd
un
&
19P9002,]
SIPIOJUT
XIxIx
Z-OLC
A
onus39p
suuosod
sun,
p
yjord
ne
sopponsrAOïpne
9
SoiLI99
suoneor[qné
op
arrenuoyupd
Nr TuOUSS1[q819,]
€
J0d9p
7
HSLOMY
sjefqo.p
2n:10$
39
39.Qu'T
(sputuDpuo2
X
[X|
md}-che
HN +0
"T
onu9j9p
ouuosd
sun,
p
su0ydaNI
ne
S9998,p
SAIBIOU
SST
SIPUISTISOY
X
|X
bI-SYE
A
AQUUEpUO9
snusy9sp
auuosrod
oun,p
stuoydare
op
sHyisodstp
xne
s9998,7
101mo1
‘arpuadsns
‘oSnjoi
“ISSLI0MNT
X
IX
S-GY£
‘A
s91podxo,
nb
on$or
jure)
‘o)u199
souepuodss1109
e]
IUS9
X
|X
ne
à
ATELIIUIE}
SIA
9
9YTUN
US
no
[erjruez
rOpred
us
9JISTA
oun
19401390
,P
JPI99(
x
|
ET-IvE
A
SQUUIEPUOS
So]
MOd
49
E]
1
SntoA9Id
so
Inod
amp9901d
II-SET
YA
#j
SP
JeISSOp
np
IsIeS
JeNSISeU
9]
JoULOJur
39
uoneredes
sp
Jinsodstp
94e
royred
un
suep
noel
JUOME
sayISIA
sa
onb
19p199
"arepewopqoy
Hope
un
e Hop
X
IX
C-IPE
moy
9$mds
quo
sajje
‘oxeurqdiostp
apres
us
so9oejd.‘rs
no
‘sooyoodus
juotueponeTeur
juos
sonuojsp
souuosrod
se]
Is
no
‘srunod
af
a1AT9p
€
mb
ojuiome]
8
JoISjor
Uo
€
juo811qo
soppouuordooxs
sSooUe)SUOIO
S9p
IS
9JISIA
9P
STULOU
UN
8
JIOIP
AITEF
L
II09SMS
mu
reoo4e
un,nb
omne
sonsnl
9p
axeIjIxNne
Un
n0
[OLSSTUTU
NO
otrqnd
X
|X
SITE
U
JOIOUJO
Un
JS9
IMOyISTA
9]
anbsJo]
sudwoo
À
‘oçsutuepuoo
suuosiod
sun
8
asia
9p
stuuod
un
Jomer
‘erpuodsns
‘esnjei
“JAT9(
X
|X
bI-CIC
YU
PI-CIE
“
OI,
I
9P
J EQUIE,]
& SUUOQUOU
Xn°0
onb
se9
sonne
S9]
SUEP
JP00AE
UN
8 JONDIUNUOS
9p
sud
Un
ISIAT9C
ouoqdors)
‘oouepuods2.1109
‘S9YISLA
X
|X
S-TS£
‘a
S9U991d
no
S99TJJO
S3P
19149199
SMOHHIXS
909
NP
SANSIUTU
SO]
JOSLOMNY
Ce
"AIPTUSTUSd
JOWSSI[{E)9,]
SP
SIPIO
uoQ
np
X|X/X
GTSE
A
39
PILIMI9S
EJ
9P
UOTUTEUT
ne
O9
SUOSTeI
sop
Mod
ejponjends
SIA
8] 8
SoNeSSOQu
soJAI
jo
osnorSrpos
onbrerd
ep
sje{q0,p
rene
y
XIXIXx
8-TS£
A
oNeUTdISIp
aNJIS0
2P
SOQUUOTOUES
SONU9J9p
SoUUOSIOË
S9p
ISIUQUNE,]
99AE
SUSTOIUS
Sa]
juEyJouHod
[E00T
Un
IUSISO
XX
L-TSE
A
XNOISIOI
S90IJJO
SP
9NU9)
SP
XNOIT
J9
SAJIUIOU
“SIMOT
SO
IOUIULI9)9CT
APMUIdS
SoU8JSISSE,]
SP
UOHESIUEI1O
X
[IX
+-tIr
.
-Snusÿp
Sej
Mod
s9IATOE
S9p
IOUU
8 SMOTISXS
SUUOSIO
sun
1SSTIONVY
eu
OTIE
nO
9yor]
Jmpoid
un
e souepusdsp
aun
juequesord
SOUUOSIOA
s0p
92q0[3
28169
ue
os1Id
X
|X
OTSIT
a
E[
SP
21p9
9
SUEP
JÜBUSAIOUI
SUIOS
9p
So9sI[eI09dS
samonns
sap
JouuOosIod
un
e ANETUOTU
JUSWISSSIIQEIS,
I E
S9098,]
IOSLIOMNY
_
|
oques
2]
Inod
X
|X
6TSiT
a
uorjeonpa,p
1°
UOHUSADId
ap
SUOToe,p
a1pe9
9]
SUEP
JUBUSAIOUI
ouuosIod
oun
re
oneruoyusd
JUOTUOSSI[AUI9,]
8
S2992,]
JOSLHOMY
X
[IX
SI-SII
‘Q
uOreN]IqUE
SUN.
p
a1re]nir}
UOU
Jorpeyrdsoy
pouuosrod
un,p
onenuoyusd
juotessi1qe}s.]
R 9092,
ISSLIOMY
:
|
INOHOUI
JUSUIO[S
QI
X
|X
LUSIT
Œ
ne
no
Jd9
ne.
s04e18
suomonbuem
op
se9
ue
uIojd
sduro)
8
sed
jueSroxo,u
1oreydsog
jouuosiod
un,p
uotentiqeu,|
s1puodsns
IE
|
I
re
sssoipe
1rodder
X
|X
8"£I£
A
Un,
p
9Seq
ej
ns
JuouI8e,[
9P
Hexor
a
Josodoid
39
oreyepuetux
un,p
JuowaiSge,]
‘oou98mM,p
SB9
U9
JUOMOMOSIAOI
2rpusdsns
X
[x
9-LIC
YA
dSId
EI
8 #Sodo1rd
so7
j°
oneyepueu
sp
jyjenb
us
juswHISE
p
SopUEUSP
SO]
SINTJSUT
€TOT/TO/r1
91
Mol
e
osru
SUTEIT Xx|
x
LI-TIt'Y
UOHOnpord
9p
AIANOE,]
9p
uoness90
9P
SE9
U9
[T8ABIJ
9p
91s0d
uos
ns
9nUS}Sp
SUUOSTO
e]
ap
UOTJE)O9JTE,]
E UT
AIO]
PI-CIP
A
‘(uononpord
us
nb
TBIQU9$
20110
ne
ju)
uorsusdsns
sp
snjor
un,
p ‘Tueoyos
X|X]X
8-ZI+'T
SE9
OT
“IPI9P
J9
JreABT]
9p
aJsod
uos
mms
Honey
UOS
orpuodsns
juejregnos
SNMP
SUUosI
e[
sp
spuetuep
ej
ms
JonJe]s
X|IXIx
e
‘(aononpord
no
nb
TBIQU9S
201AIOS
ne
juej)
jreaer)
p
93S0d
uos
ins
onusop
suuosrod
EI
8P
UOoneJoayJe,
| arpuodsns
XI
X
|.x
ou
e
L
TeARI
op
9ysod
un
ins
onu339p
euuosIod
Sun,
p
UOTEJoapye,
p
SNJOI
NP
ISPI99(
Es.
JUSUESSITQES.I
9P
HILMO9S
E]
e Jo
S1pIO
UOQ
ne
91]
Jrjowr
un
Inod
nes
‘Hedsp
sp
onequoyuod
X|'X]|X
£T-T1Y
a
JUSUSSSIIQUIS]
9p
Jouo
np
JUOUU9SSEIO
op
UOISIO9P
ET
€
JUOUWEUTIOqUOS
s91jsuer
SNUSSP
aUuosIod
oun
JIeAer
ne
ISSSEIS)
8-TIr
A
enbruri
arreurpdrosiprinyd
X|
XX
S-TIb'T
UOISSTUO9
e]
sp
srAe
sorde
°NUeJSp
SUuosIod
oun,p
eaer
ne
JUSUESSEO
3p
Snjai
np
no
HOUSSE)
np
IOPI99(]
UOYDI2/fb
/ juawuassDj)
X
[x
bit
'T.
aduos
ardord
may
mod
HIITABT
&
Sonusop
souuosIod
so]
J9S107NY7
2HEQUHUPd
HEAUIL
:
‘T810193[9
X
[IX
C-I9£
SPO9
NP
SS
AE
IS
AP
ST'ACI
A
SOIOIME
SOJ
Jo -erequoyusd
apoo
o[
ed
SOIUESP
‘SonuoJop
souuosiod
sap
souepuodsarros
Jed
oj0A
ne
39
SETBIOP9TS
SOJSI]
SO
ns
uonduosur,
| e
SSATETSI
SUOrNquIJe
xne
Jueyrodder
2s
SJUSUINIOP
J9
SUOISI99p
s9)n0]
JOUBIS
XX
Ix
O-IIt
"A
IOUSSTIQE)9,
I 9P
MOLQUT
JUSUIOISQI
ST
SUBP
SONUSISp
SOUUOsIOA
sop
SUOTE)MSUOS
SP
SANTEPOUU
SOI
OKI]
XIx
x
+-£It
‘a
IUSUSST[qU]S,T
SULP
9SIUES10
uowexa
Un,
P
SOTEIO
no
SajL199
soAnoIdo
xne
JoJuosoid
ss
sp
onusjap
suuosrod
oun
8 ISSN
|
;
.
JUSUISUSISUS
]
9
X'X]|X
C'EIY
A
ar
PE9
ST
SUEP
sJeuOreu
uoreonps
| red
SoSrue810
Xn99
anb
sonne
Souepuodso109
red
sinoo
sop
HOA9981
Sp
UOTESIONE,
j JoUuOc]
.
STÉUUOISSaroid
uoneuoz
er
op|
X|X]}X
FEIYA
91P89
aJ
SUEp
aJeUonEU
uoreonpse
] red
SSTUeS10
xn99
onb
sorme
Souepuodsoros
red
smos
sop
TIOASOSI
SP
UOTJESTIOME,
]
IoUUOG]
9304
‘SuOr)e}pnsuo2
JUOUOUSIOSUS
SHIATIY
XIX
IX
S-I&c'Q
Sonbuosçonb
sjofqo
no
Ssouepuodsonos
quoëre
p
SOUIUIOS
9P
STJIOS
8]
NO
990,
] JoSLomMY
X|IXIXx
CV-TEC
A
STeQUSUSd
juouessrqe),
| e
30d9p
red
no
jeysod
srjoo
Ted
sjofqo
sop
ro4o001
E eNuS)p
SUuOsIoÏ
sun
1SSH10mMY
ETOT/Z0/HT
81
Mol
e ssru
sure
y, UOHESIIESI
Sp
JOLIpUSTEO
Up
sosuSedwoooe
‘sosuid juoies,
mb
sotpso
onb
1Sure
[eABT
np
uor)99dSUT,]
X
|X
[LTIY
a
ep
yrodder
ne
oyns
Jrey
quo
mb
samsour
so
juesrogid
spAnouT
osuodoi
oun
‘TBARI
np
UONHOOASUL]
9P
SOIAISS
NE
JOSSSIPY
|
|
Sanu99p
SouuosIod
so]
Ted
Son997yo
X
|X
IL-TTÿ
a
XNPABI,
XNE
9JLM99S
9p
9
SUAIBA,p
sa18ei
sop
uoreordde,]
mod
reaen
np
uoroodsur,]
9p
SO0TAISS
S9p
UOHUSA
QUI,
| JSYOIFOS
.
.
uoronpoId
U9
SHIATJOE
Sa]
INOd
‘AJEI90S
9JLM99S
2p
SOUISIURSIO
XNE
UOTJEIETO9P
X
|X
LTTIY
4
EI
9P
32
SIPIO,P
IneUUOp
9]
ed
SIWISUBI)
SJUSUSTS
SOP
2SEQ
ET
NS
SUOTJISUNUEI
SSP
SNUSJEP
QUUOSIO
2]
8 JUSTWOSISA
NE
I9PF0014
.
uorjonpoid
us
SHJATOE
ST
INOd
T8AUI
9P
XNAIT
SOI
X
|X
LUTTE
A
ns
9JLMO9S
eJ
J°
aouejleaIns
e]
onb
ISUTe
[PART
ne
onuoJsp
ouuosIod
e]
op
soussaid
e]
Jemsse
mod
SJUOWISANOU
SO]
JSIUESIO
X
|
X
LETIT
A
uononpord
us
SSHATDE
Sat
nOd
31p10,p
Inouuop
aj
ed
uonIsodstp
8
STUT
SJTnO
7°
suotiodinbs
S9p
UOTESITTM]
JSSLIOMV7
.
(uononpord
X
|X
Lei
a
wo
nb
jeeu98
o97AJoS
ne
jue])
[PART
9P
AMAR,
[ 9p
onbruyos]
juowiarpeous,]
Jesse,
p
S98IEUS
somoneixe
souuosIod
ST
10918
[IDADAI
2P
ANANOD,]
2P
24PD9
9]
SUDP
SUOHUIALATUT
St-CIb
A
(aononpord
us
sayanoe)
amrenuoyusd
uorenstumupe,]
sed
59,0
s1p10,p
Inouuop
9j
snbszoy
snbrmouoss
X
|X
Ch-CIt
A
mou
mod
anenueyusd
iofdus,p
sjenuos
Q]
op
snjd
ep
uoneisai
op
ampoooïd
ej
op
ajuemnser
e]
Ins
SIAB
UN
SIPUSY
Ty-CIt
A
ajqereoid
uorjonus
un
8 UOHEIOAUOO
sgide
5914198
np
X
IX
6£-TIt
‘A
suTos9q
XNE
jueUSy
no
NbTHOUO9S
OU
Un
mod
‘ajpouuossaroid
souesIJINSUt
NO
opayndeur
mod
(perus$
s91410s)
arreroyruod
SC-TIt'Y
UOTENSIUUPE
|
159
SIPIO,P
IMouuop,
9]
onbsIO]
onuaep
ouuosiod
e[
op
omernuoyuod
1ojdwe,p.
jemuo9
af.
ISIISOU
LE-TIt
A
ejqerure
prose
un,p
anmeuêis
ej
red
onuojop
ouuosiod
e]
994
p1099e
UnuO9
un,
p ‘
(eIQU98
201AJoS)
anernuoyuod
X
|X
OI-ZIF'T.
UOHBNSIUIUPE,]
159
SIPIO,P
JIMmouuop
oj
onbsio]
onuoop
ouuosiod
8j
sp
omemuoyuod
1ojdue,p
Jemuoo
9
TOITS
.
.
(uoronpord
us
ayAr°e)
amrenuayuod
uorenstunmpe,]
sed
}S9,u
S1pIO,p
MAUUOP
9]
ANbSIOT
HIATOR,T
P
ore10du9]
X
|X
AAA
ossreq
mod
sonenuauod
1oçdus,p
syemuos
smoisnjd
no
un,p
uorsuedsns
8]
ns
‘smof
ç
2p
Ip
un
suep
‘SIAE
un
SIPUSY
CE-TIF
A
(rexu98
oo1A1os)
X |
X
SI-CIt
1
aTeTUANUSA
UOHENSUIUPE,]
159
S1IPIO,p
InQuUOp
ef
anbsio]
snuoysp
suuosIed
sun.
p
orenuoyuod
1o[dtus,p
jemuos
oj
srpuodsns
X
[IX
bT-T It
A
JHSUISTISANOUEI
UOS
9P
ONA
US
ANPTUSUEA
IO[AWS,p
JEHUO
ne
JUEUSAE
UN
JOUBIS
amenuayusd
uorenstunmpe,]
Sd
js9,u
JONHISp
99
onbsIO]
x
[x
[I-CIb"T
AIPI0,P
MOUUOP
AJ
9
SNUSJEP
SUUOSIOd
ej
aus
njou0o
arreusyupd
1Ojdms
,p
121jU00
ne
s9XOUUE
SEAL
UOTIOAUOO
EI
IOUBIS
anenuoyusd
UOTENSTUUPe.]
1S9
SIPIO,p
MoUUOp
97
anbsJO]
“enussp
auuosId
ej
so4e
airequoyupd
1odue,p
jenu00
un
JUBIS
2410yu91U9d
10J4W2,
P
1D4JU07)
ETOT/TO/rT
ST
Mol
e 98
SEAL MORUISP
Ue
SQUUEPUOS
SUUOSII
SUN,
p SYMPUOI
SSIFANEUT
SP
SE9
US
di
2P
Neror
Sp
UT
ne
qYf
9]
HISIES
S9p
UOrENTEAS,p
enbrun
juoumoop
un
Ie10qe]s
J0
SonusJop
SauuosTod
sop
sjuMo9s
e] jo
ques
e]
mod
SonbsI1I
SOT
Ion[eAT
: SOJUEJSTXO
SUOTJENJIS
X
|X
9YITT
SI
HU09
9p
SMSOU
€]
Sp
S1qINbo,
[ e
se
X.IX
I-tc+t
‘I
JUeonOY
SU
SOTQUIOAET SUOTJBOIJIPOUT
9p
J182,8
I,
nbs1o]
‘ASGG
EI
2P
n0
9Hoqrj-Tues
e]
ap
“MOLAIXOI
E JOUE]
np
suBor
ne
SeSTUpe
no
Sd
UN,P
JUEIDEUPQ
SOUUOSTod
s9p
2TIOS
9P
J9
99MUS,p
SOMEIOU
SO]
‘AVI
np
ojqeresid
uonesrioqne,
j oo4e
“HIJIPOIN
nu
:
STOHU09
9p
amsou
X
[x
$
A4
q
h
EL
9P
exqrmbe,
je sed
jueqonoy
su
uourexe
no
ss
ouuosrod
ÊT
€ SOTQUIOAR]
SUOTOTJIPOUT
9p
J1$8,s
TEnbsio]
IS
YY
snos
sosoerd
[TE9
I
seuuosiod
sep
uoneuSisse
p
xnolj
So
suep
no
SITUOP
ne
sousssid
op
someio
soj
‘Jr
np
srqereard
PI0998,T
9942
‘IIJIPOIN
Sa USUS-JS0d
39
sapopuoquos-21d
s9ns9J4
ü
X
[IX
ST-PIC
A
-SMEUFIS
OUR
JOSIEB
9]
J9
S9091d
op
sa1d00
S9P
SULIOJUO9
I9T}I0)
J981STupY
7
Ln
UOTEJUEAtUEp
FEHU09
np
uorNI9xS,]
op
uorsuodsns
SUN,Pp
2MOUP
U9
SSTUL
ET
MJIOSSE
‘HOUSE,
p
X
|X
T8-TIÿ
A
Se9
9
Je
UOTejue[dun,
p
jemuoo
ne
sonag1d
SUOT281]q0
sp
Joadsor-uou
np
uonezejsuoo
SQP
JUEJIEIIUO909
9]
aMOMOP
US
AIJOIA
X
|X
A
uoHonpoid
us
ayAïIE,
| op
298.19
amyonns
oun
no
sSLdomus
sun
njouoo
uonequedun,p
jemuos
OT
JOITISOY
X
[x
SL-TIFT
A
UOHonpoid
9
SJIANOE,]
9P
9981849
ainjonns
aun
no
sSLdonue
oun
84e
uorejuejdun,
p
TeTJUO9
Un
JOUSIS
UOTDIUDWI,
p
1D4JU07)
TAMS
UOS
9P
98189
US
NeroTpul
JON]
je
juoumoyedsp
sp
jajo1d
9j
oumoqur
ue
SIEIPQUIUN
Spioqe
Sos
& jo
aNeNuaus
°
JOUSSIIQEIAT
E
HSOJJE
OUIEWIOP
9
NS
OMIS
[reABI
ep
asod
un
ms
sgjooge
one
e
SQUUBPUO9
SUUOSIÂ
SUN
JI9SL0)NY
X
IX
EL-TIr
a
.
JISSOp
np
2819
U9
JensI8eu
np
uoryeszropne
Sade
‘sjerpourm
sproge
ses
e je
aTeTUoyUod
jUSWOSSI[QE
R PPOJFE
SUTEUOP
97
NS
OMIS
[IBABI)
op
a1sod
un
ms
39198
159
antoAgid
ouuosiod
sun
nbs1or
juouroyredop
9p
J97a1d
af
oUIoquT
HSUUUOROUOT
SP
F8}?
UOQ
UD
SUOTETESUT.SOP
SIQUISSUO,]
JUS
<
‘ ISA
np
9PO9
np
[-1Z2b
“I
JOUE
& JUSUISUIOFUOS
Sentojsp
Souuosiod
sop
SiLmogs
8]
ossnueres
UonesITN
Mo]
onb
20
8
sieruem
op
Jeaer
op
XNOT]
SO]
JOÉEUOUY
__
‘uonejue]dur
p
Jenuos
ST
SUEP
SonAgId
SUOHIPUO9
se]
uopos
‘saydepe
SISTTIQOUT
j9
SISIIQOUUN
sUS4OU
sp
Jo
uonesrueñro
oun
s9ejd
uo
ao
<
*TEABT)
NP
3PO9
np
7-IZ
I
I
JOUE]
€ Souous
UorueAgId
ep
xneious8
sodrourd
so
oran
US
9IJON
<«
XIX
x
CL-TIir'a
STAR
np
pos
NP
T-ITTY
A
SOIR
ep
uoreordde
ue
sjouuorssayord
sonbsti
< «
SOP
UOHEIOMOU,]
& 2ÏPU9}
Jo
SOUEJSUOOIO
sep
Mousses
np
ayduoo
muoy
mod
somsouw
599
9p
uOTedepe]
8 JAI
A
*TFRART
np
9PO9
np
J-[Z
1h
“T
S[OTME]
€ JUSUQUHIOFUO9
Sonto}op
SouuosIod
sop
sjequouu
jo
onbisqd
oques
BI
1989j01d
jo
gjLmoss
e]
Jommsse
mod
SOITESSOOQU
SOINSOUT
SO]
SIPUSIX
<
:Sonu9Jp
SaUUOsIod
sop
[eABT
ne
sJLMO9S
2p
Jo
ojues
9P
MONPU
Vo
SU0r2811qO
ETOT/TO/rI
27
mol
e situ otmerT OT
SUOISSIU
SINOT
9P
21PE9
9]
SUEP
SISANHO
E 19p9098
MO
orreyrues
PIUN.,
J op
Sjouuosiod
sa]
39
soganid
sosurdomus
sp
sjouuosrod
say
‘opn89[5p
uonsoS
ve]
sp
o1peo
9]
suep
juessi$e
soAud
squowodnors
sop
DE
SO]
:
SJEUOTEU
UOTUONpS,]
9P
sru98e
X
AUR:
Sa]
“ ffd
€
9P
siu98
So]
‘
dIdS
np
Sjuo8e
so]
‘
ooueJreAMS
2p
speuuosiod
so]
JUSUWSIPEOUS]
Sp
280
9
‘SJNEUIUIOU
sajduoo
sop
91891
e]
op
281e49
us
‘ayjol8
np
281ey9
us
sonemuonuod
sjouuosiod
sa]
JHoUIeroodS
JyITIQUE
j9
JUOUWISTIONPIAIPUX
JOUBISYC
SISANA9
X
[IX
L-SII
“SOIMJONTS
$99
9p
sojqesuodsor
suIoapoux
Sop
sIAE
saide
SANS
1
dNSN
U®
SouejIOAINS
9p
Sjauuosied
ssp
15399
X
IX
9-Icc
'Q
SJu98
S9P
99TAI9S
NP
UOIJESIUPSIO
P
SHIJEPOU
SAT
OUTULIOJO(T
SOUIBTUNT
S99.1N0SS9Y
X
[IX
8T-CES
‘A
SoNU99p
SOUUOSIOd
S9p
SpUEUISP
EI]
E SUIUOS
907
Sp
SJeUTWOU
sajduo9
sp
mossi891
of
ed
juowsASIoId
ST
ISL10MVY
En
JuatuosSI[Q19,]
Sp
jouuosiod
9j
ruured
sorrezepueur
X
ITTEL
A
sonne,p
JouBisop
e
jo
‘squearddns
soneyepuer
sInoisnyd
no
un
Jouuou
e
sJHeumuou
soydwos
sop
Inossi$91
Of
J9SL0MY
sjpeurmou
sajdtuos
sp
9159Y
Er
2919q1]
ouuosIod
e]
8p
°1e108p
sSsarpe,]
onb
ISuTe
UOTBISQIT
9P
NOII9,P
SEP
SAT
JONSISQIUS
j9
9-6
X
ae
L
-00Z
SIOT),]
8
Quuorquou
UOTJEULIOJUI,]
9P
19/qo,j
re
e anusop
ouuosiod
ey
aub
JOTjUISA
op
Ie
(STYSIA)
SOMSTOIA
no
soponxes
8TIC
"I
SUOTJOUINMP
SMOMNE
Sp
pSHEUONE
JeUOrEU
aeIoIpn{
ISTJOIJ
ne
Iopo09e
mod
sapjais
sop
sjuose
sop
juomoeroods
IoJITIQUH
o919q17
ouuosiod
ej
red
91e199p
apboImop
np
sssoipe,]
onb
Isure
UOHEISQIT
9p
‘NOIS9
,P
X
C-TIS
"T
S9YEP
SO
JeSIBoIU0
Jo
dd
8-ST-90L
SIOTUE,]
8 SQUUOTUOU
UOTEULIOJUI,
| P
Jofqo,
I jre7
e onusysp
suuosrod
87
onb
1619
A
op
ure
L-TIC
"I
(LIVIIA)
SSISHONS]
SUOTHOBIUI,p
SINnANe
Sap
2STjeWOmne
[EUOTJEU
STTBIOTpNf
JOTOL,
ne
10p909e
mod
Jai
np
sjuo8e
Sof
IONTIQUH
1104/90/60
NP
OTEOOYTIT
;
OÏ
X
|X|
snronmon
1-16c
4
SJHRIJSIUTWIPE
SJUSUINIOP
SP
UOÏJEAISSUO9/UOTEOIUNUOS
SP
2ATSaqE
9pPUEUSP
SUR
L JIOIP
SNEF
SP
SNS
S9JJ948
SP
UOT)S9r)
“AHOSIAOII
uOTjUSJ9p
ES
juepusd
suuepucs
X
IX
IT-FIT
A
np
9JINPUO9
OSIBANEUI
9p
S89
9
‘ouIod
op
UOTonpal
sp
JIP919
np
901jousq
np
ste
no
moy
Sp
JENI
op
SUIF
XNE
4Y[
NP
SUISIES
Ja
AITOSIAOId
UOTU3J9P
US
SIQNS
UONEUEPUCS
E]
Sp
2ILIEd
ej
ns
SIT]
SUWEPUOO
np
ASU
S9P
UOUBXS
J
MOd
dY[
ne
SIAE
Un
JSUUOCI
JUSPIOUT
91JNE
}N0]
NO
9JIMPUO9
OUUOQ
9p
UOTE],
| e
Juowoenbueu
sp
‘SonveurdrosIp
Sa191
X
| X
9-pc+
‘A
S3P
UOTEAIOSQOUT,P
S89 U9
ASd
UP
NO
Hd
UNP
‘Sd
SUP
JUEIOIEUSQ
SQUUEPUOI
SUUOsIod
aun,p
SOUSBM,P
$B9 US
SJETPEUU
UONPIBQUIOI
E]
JOPI99P
NO
MOLSIXS.
| &
JUPANOI)
9S
SQUUIEPUO9
9Pp
SOUS,
P
SO
US
SYEIPOUIUN
UONBISDUIOI
E]
€
I9P9001d
X
PT-ttt
QG
a1reJ8919P
UOS
NO
JUOUISSS11q839,P
Jo
97
16
59401790
juoumspssoid
nyos
sp
uolssiunod
sun
19119
ZT-+Tt
A+
TeNSTSEUT
99
9P
SIBIJUOO
UOISI99P
Jnes
“dd
NP
S-LIL
SJoTNR]
op
uoneordde
us
q4yf
91.
red
9p10998
939
X
S-pct
"TI
e JIyOS
9p
uorssruod
orartmoid
ounnbsio
ainofeur
souuwuepuos
suuosisd
sun,
p
SOS
sp
UoISSIULOd
sp
Sopuewsp
sa]
INS
19n72]S
€TOT/TO/r1
7
Mol
e
ssttu
SUeIL En |
NES * DIS Porn est Litens Égalité - Fraternité Direction de l'administration pénitentiaire ‘ Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est
Maison Centrale d’Ensisheim
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-EST
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° maï 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER en
qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
DÉCIDE Délégation permanente de signature est donnée à :
° _ BINKOUMINA Meril, Adjoint au chef d'établissement
e GRANDPIERRE Solenne, Directrice adjointe
e SAHLER Timothée, Attaché d'administration
e PIERREL Alexandra, Cheffe des Services Pénitentiaires, cheffe de détention
e _ZERROUGUI Kamel, Chef des Services Pénitentiaires, adjoint à la cheffe de détention
e HELGEN Régis, Capitaine, responsable de l’infra sécurité
e _ CABAS Élodie, Capitaine, responsable de la-planification
e SCHWOERER Isabelle, Capitaine, cheffe de bâtiment
+ _BERKAT Zehoudine, Capitaine, adjoint à la cheffe de bâtiment
e SLIMANI Nadir, Capitaine
e ABDERRAZAK Abdesslam, Prernier surveillant
e BOCOUM Thierno, Premier surveillant
e CHAMBON Alexis, Premier surveillant
° CHOUITA Kamel, Premier surveillant
e CORDIER Steve, Premier surveillant
+ DE CAPRIO Cindy, Première surveillante
e KRIOUTCHKOV Sergueï, Premier surveillant
ee LETT Jean- Marie, Premier surveillant :
e _ MASSON Raphaël, Premier surveillant
+ MOKRANI Morad, Premier surveillant
e TURIAN Hugues, Premier surveillant
e WISSLE Christian, Premier surveillant
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Ensisheim, le 1°’ août 2023
Catherine EHRLACHER
Chef d'Établissement
SN igné Ÿ MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM signe 49, Rue de la 1° Armée 68-190 ENSISHEIM