Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°75 du 16 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°75 du 16 août 2022 Document publié le Mardi 16 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°75 du 16 août 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 75-2022

PUBLIE LE 16 AOÛT 2022

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

Préfecture – Cabinet – Service des sécurités

Arrêté n°n° BSI/2022-228-2 du 16 août 2022 réglementant l’emploi du feu et des feux d’artifices 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI/2022-228-2 du 16 août 2022 réglementant l’emploi du feu et des feux d’artifices

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2212- 2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet de Colmar ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

VU l’arrêté préfectoral n° BSI-2022-221-1 du 9 août 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral du 5 août 2022 réglementant l’emploi du feu et des feux d’artifices ;

VU l’urgence ;

1Considérant que le département du Haut-Rhin subit un épisode de sécheresse important depuis le début du mois de juillet, accompagné de vagues de chaleur avec des passages ponctuels en vigilance orange canicule ;

Considérant que ces conditions météorologiques, par leur intensité et leur durée, ont d’ores et déjà nécessité des mesures de restriction de l’usage de l’eau et entraînent un risque important de départs de feux ;

Considérant que le service d’incendie et de secours du département du Haut-Rhin (SIS-68) est fortement mobilisé par sa mission de secours aux victimes en raisons des conditions météorologiques précitées ;

Considérant qu’afin de prévenir les départs de feu et d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’usage des pièces d’artifice et l’emploi du feu dans le département ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er :

L’usage et le tir des feux d’artifices sont interdits.

Article 2 :

Les feux de type bûcher, feux de la Saint-Jean sont interdits.

Article 3 :

Les feux de type feux de camp, feux festifs, barbecue sont interdits en milieu naturel (forêts, bois, landes, champs, parcs...).

Article 4 :

Le lâcher de lanternes volantes équipées de flammes (dites lanternes thaïlandaises ou lanternes célestes) est interdit.

Article 5 :

Il est recommandé de reporter tous les travaux susceptibles d’engendrer des départs de feu, notamment les travaux agricoles ou forestiers.

Article 6 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du département du Haut- Rhin à compter de sa publication et jusqu’au 31 août 2022 à 9h00.

2Article 7 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets du Haut- Rhin, Monsieur le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, Monsieur le Colonel, directeur du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin, Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et d’application immédiate.

Á Colmar, le 16 août 2022

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

SIGNÉ

Christophe MAROT

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande)

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