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Document publié le Mercredi 8 octobre 2008 par la commune de Belvédère.
Lien du pdf (Procès Verbal - 020 PV 081008)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
Compte rendu du Conseil municipal du 08 octobre 2008
A 18 heures
Présents : Paul BURRO, Thierry TAFINI, Jean-Pierre COZZA, Béatrice SAISSI, Jean-Paul
DUHET, Marc LAURENTI, René LAURENTI, Michèle DAIDERI, Max LAMBERT.
Pouvoirs : de Marilyn SAISSI à Béatrice SAISSI et de Frédéric MARTIN à Paul BURRO.
Secrétaire de séance : René LAURENTI
Approbation du compte rendu de la séance précédente
1) création d’un poste d’attaché territorial à temps plein (cadre A de la filière
administrative) :
Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’attaché territorial à temps plein en indiquant que celui-ci aurait un impact budgétaire de 40 à 50 000 € par an.
Madame SAISSI Béatrice signale le surcroit de travail de l’équipe administrative et que de ce fait ce poste permettrait donc un allègement des tâches.
Le Conseil Municipal, après délibération, procède au vote à main levée. La création de ce
poste na pas obtenu la majorité des votants.
2) création d’un poste d’ATSEM
Les effectifs de l’école ayant beaucoup augmenté, les services annexes périscolaires dont la cantine et la garderie nécessitent un personnel encadrant plus nombreux. Ce personnel doit être formé à la petite enfance afin de sécuriser le service.
Le Maire propose la création d’un emploi d’Atsem 1ère classe à temps plein chargé de seconder l’Atsem en place en cas d’absence, d’effectuer l’aide au repas et la surveillance des activités périscolaires ainsi que le nettoyage et mise en place des locaux scolaires conformément au statut de son grade.
Considérant l’augmentation de l’effectif de la cantine et la création d’un deuxième service de repas ; 2
Considérant la nécessité d’augmenter le nombre de personnel encadrant les enfants demi- pensionnaires tant dans la cour de récréation que dans le réfectoire pour assister les plus petits à la prise de repas ;
Considérant la superficie des locaux de l’école et la création d’une salle supplémentaire (2
modules Algecos), la nécessité d’augmenter la fréquence de nettoyage des locaux sanitaires
et des salles de classe (nettoyage quotidien au lieu d’un jour sur deux) : l’agent d’entretien en
charge des locaux, ne peut pas assurer la totalité de ces tâches en plus de celles qui lui ont été
rajoutées avec le 2ème service de la cantine.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- décide à la majorité absolue de créer un emploi d’Atsem 1ère classe à temps plein aux conditions énoncées par Monsieur le Maire ;
- dit que les crédits sont prévus au budget.
3) création d’une aire de jeux : Des crédits budgétaires ont été inscrits pour la
réalisation d’aires de jeux
Le Maire donne la parole à Monsieur TAFINI pour l’exposé du projet :
Création d’une aire de jeux pour enfants composée d’un jeu multifonctions de 2 à 7/8 ans d’un sol souple coulé enclos d’une barrière adaptée.
Son installation serait prévue sur la place cour supérieure à côté du banc.
Le montant prévisionnel estimatif s’élève à 20 000 € HT.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet.
Considérant l’importance d’installation de structures de loisirs à l’attention des plus petits au
cœur du village afin d’éviter les déplacements sur route et de participer à l’animation du
centre ville, le Conseil Municipal décide après délibération :
- de valider le projet de création d’une aire de jeux sur la place cour supérieure pour un montant prévisionnel de 20 000 € HT ;
- de demander l’aide maximale de la Région et du Département ;
- charge le Maire d’établir le plan prévisionnel de financement sur la base d’un autofinancement de 50 à 30 % et d’effectuer toute démarche et signer tout document tendant à l’aboutissement du dossier y compris les demandes de subvention et d’autorisation administratives le cas échéant ;
- dit que les crédits sont prévus au budget.
4) prix du repas de la cantine scolaire :
Le Maire informe le Conseil Municipal de l’augmentation de prix d’achat du repas de la
cantine scolaire de 3.65 € à 4 € depuis le 1er septembre et lui demande son approbation pour la
prise en charge de cette différence par la commune afin de ne pas répercuter cette hausse aux
parents d’élève. 3
Considérant le prix actuel de repas facturé aux parents pour la cantine scolaire ; Considérant la date à laquelle le fournisseur de repas a annoncé la hausse du prix unitaire et la difficulté de modifier le prix du repas en demandant une participation supplémentaire aux parents en cours d’année ;
Considérant les charges pesant déjà sur les familles ;
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de prendre à la charge de la commune la hausse du prix unitaire des repas.
5) Travaux de l’école demande de subvention :
Lors de la séance du 25 juin 2008, le conseil municipal s’est prononcé sur la nécessité de faire
réaliser des travaux d’amélioration et d’extension à l’école communale au vu de la création de
la 3ème classe et de l’augmentation de l’effectif.
L’estimatif de la dépense n’étant pas connu à cette date, le conseil n’avait pas pu délibérer sur
un plan prévisionnel de financement et une éventuelle demande de subvention au près du
Conseil Général.
La présente délibération a pour objet de préciser le montant des travaux des sanitaires:
19 043.92 € HT et de régulariser la demande de subvention effectuée auprès du Département.
Plan de financement
Dépenses Montant HT TTC Ressources Montant %
Aménagement d’un
local pour sanitaires 19 043.92 € Département 9 521.96 € 50 %
Autofinancement 9 521.96 € 50 %
Total 19 043.92€ 19 043.92 € 100 %
Le Conseil Municipal, après délibération, valide le plan de financement présenté par Monsieur le Maire, donne délégation à celui-ci pour effectuer toute démarche et signer tout document tendant à l’aboutissement du projet. 4
6) Annulation d’une délibération précédente :
Le Maire expose que la délibération prise lors de la séance précédente concernant la
modification d’une régie de recettes sur le portage du bois doit être rapportée. Le portage du
bois à domicile étant une compétence du CCAS, les recettes sont portées au CCAS de
Belvédère, seul le conseil d’administration du CCAS était compétent pour délibérer sur cette
question.
Après délibération, le Conseil Municipal rapporte la délibération du 18 août 2008 intitulée :
modification d’une régie de recettes (portage du bois).
7) Fixation des droits et conditions d’occupations de salles communales :
Le Maire propose de fixer la redevance de la salle servant d’atelier poterie céramique appartement au domaine public communal.
Vu le code général de la propriété des personnes publique set notamment les articles L2122-1
à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;
Considérant le matériel à disposition dans cette salle à savoir le four céramique et le tour ; Considérant la superficie de la salle ;
Considérant la possibilité de réaliser des créations artistiques à l’aide du matériel fourni ; Le Conseil Municipal fixe le tarif de la redevance de cette salle à 50 € par mois d’octobre 2008 à fin décembre 2009.
Les fluides, les matériaux nécessaires à la réalisation des poteries et les frais d’entretien sont à la charge de l’occupant.
8) convention d’objectifs avec une association sportive :
Mme SAISSI Béatrice expose les activités prévues par une association loi 1901 « Gymnastique volontaire sport pour tous » dont le siège social est à Belvédère. Cette association propose à ses adhérents des cours de gymnastique et de sport pour enfants et adultes. Ces activités sont inexistantes dans la commune alors que le besoin existe. Le soutien à cette association permettrait d’encourager la pratique des activités physiques et sportives et la rendre accessible au plus grand nombre.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention de mise à disposition de la salle polyvalente et de matériels de sport au bénéfice de l’association.
Le pouvoir de Monsieur MARTIN (conseiller intéressé) n’est pas utilisé pour ce vote. Vu le code général de la propriété des personnes publique set notamment les articles L2122-1
à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;
Considérant que les bienfaits des activités physiques et sportives ne sont plus à démontrer et
qu’encourager leur pratique est une priorité de la commune ;
Considérant que les activités proposées par l’association représentent un intérêt local du fait
qu’elles répondent à un besoin non satisfait de la population ; 5
Le Conseil Municipal :
- valide la convention proposée et la gratuité de l’occupation de la salle et de la mise à
disposition du matériel
- charge le Maire de la conclusion de cette convention.
9) convention de mise à disposition de locaux à une artiste :
Le Maire donne la parole à Madame SAISSI Béatrice qui expose la proposition de Mme
HOLTZINGER Karine, artiste, souhaitant occuper de façon privative le local « atelier poterie
céramique » afin de réaliser entre autres des ateliers de création pour enfants et adultes. Mme
SAISSI Béatrice propose au Conseil Municipal la conclusion d’une convention. Cet acte
remplacera la convention conclue entre la commune et Mme HOLTZINGER le 3 mars 2008
autorisée par délibération du 12/04/2007 sur l’animation des ateliers de céramique.
Vu le code général de la propriété des personnes publique set notamment les articles L2122-1
à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;
Considérant la délibération de ce jour sur la fixation de la redevance pour l’occupation de
lasalle ;
Après délibération, le Conseil Municipal valide la convention proposée et charge le Maire de
sa conclusion. L’électricité sera remboursée à la commune au vu d’un état de frais établi par
le Maire après réception des mémoires de facturation de l’énergie électrique. Dit que la
convention annule celle conclue précédemment.
10) Taxe de séjour :
Le Maire présente le rapport établi par le Pays de la Vésubie sur une éventuelle mise en place
de la taxe de séjour de façon homogène sur le territoire valléen.
Le Conseil Municipal après délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 à L.
2333-40 et L. 2564-1 ; R. 2333-43, R. 2333-44, R. 2333-46, R. 2333-50 à R. 2333-58 ; D.
2333-45, D. 2333-47 à D. 2333-49;
Considérant l'intérêt pour la commune d'instituer une taxe de séjour pour faire face aux
dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ;
Afin d'harmoniser les modes de perception de la taxe de séjour à l'échelle de la Vallée de la
Vésubie ;
Il est instauré la taxe de séjour sur le territoire de la commune aux conditions suivantes : 6
Définition
La Taxe de Séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la Commune
et n’y possèdent pas une résidence pour laquelle elles sont passibles de la Taxe d'habitation.
La Taxe de Séjour est perçue par personne et par jour de séjour.
Natures d’hébergement
La Taxe de Séjour est appliquée aux natures d’hébergement suivantes :
- les hôtels de tourisme,
- les résidences et meublés de tourisme,
- les hôtels et les résidences hôtelières non
classées,
- les meublés,
- Les terrains de camping et de caravanage,
- les villas, les chalets et appartements
meublés,
- Les autres formes d’hébergements
équivalentes.
La Taxe de Séjour n’est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectifs
d’enfants tels qu’ils sont définis par arrêté du ministère chargé de l’organisation et du
fonctionnement des colonies de vacances.
Exonérations
Sont exemptés de la taxe de séjour :
1) Les personnes bénéficiant des formes d’aide sociales prévues aux titres III et IV du Code
de la Famille et de l’Aide Sociale :
- Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes ;
- Aide sociale aux personnes âgées (aide à domicile, placement familial et hospitalier) ; - Aide sociale aux personnes handicapées (au moins 80% d’incapacité) ; - Aide médicale ;
- Aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réadaptation sociale. 2) Les mutilés, les blessés et les malades du fait de guerre.
3) Les personnes exclusivement attachées aux malades.
4) Les fonctionnaires et agents de l'État appelés temporairement dans la commune pour
l’exercice de leurs fonctions.
5) Les mineurs de moins de 13 ans. 7
Les personnes désirant bénéficier des dispositions ci-dessus devront remettre à leur
logeur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire, un certificat de dispense.
Ce document est délivré gratuitement par la Mairie (Service Taxe de Séjour) après
vérification des justificatifs présentés.
Les fonctionnaires et les agents de l’État doivent fournir un ordre de mission. Les responsables des groupes d’adolescents âgés de moins de 13 ans doivent remettre au
logeur un certificat de dispense délivré par la Mairie ou une attestation indiquant les dates de
naissance des personnes composant ces groupes.
Toute personne n’étant pas en possession d’un certificat de dispense délivré par la
Mairie ou d’un justificatif précisé ci-dessus, devra s’acquitter de la taxe de séjour auprès
de son logeur.
Réductions
Les membres des familles nombreuses, porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du
décret du 1er décembre 1980, bénéficient des mêmes réductions que celles applicables aux
tarifs de la S.N.C.F. :
3 enfants 30% 5 enfants 50%
4 enfants 40% 6 enfants et plus 75%
Période de perception
La Taxe de Séjour est perçue toute l'année et reversée par semestre :
- 1er semestre : du 1er janvier au 30 juin.
- 2° semestre : du 1er juillet au 31 décembre 8
Tarifs
À compter du 01 janvier 2009, le barème des tarifs est fixé comme suit :
NATURE D’HÉBERGEMENT ET CLASSEMENT
TARIF
par jour
et par personne
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et plus et tous les
autres établissements de caractéristique équivalente
1,00 €
Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles et tous les autres
établissements de caractéristique équivalente
0,75 €
Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de
vacances grand confort et tous les autres établissements
de caractéristique équivalente
0,50 €
Hôtels, résidences et meublés 1 étoile, villages de vacances
confort et tous les autres établissements de caractéristique
équivalente
0,40 €
Hôtels, résidences et meublés sans étoile et tous les autres
établissements de caractéristique équivalente
0,30 €
Camping, caravanages, hébergements et plein air, refuges 0,20 €
ARTICLE 8 : Perception de Taxe - Tenue d’un état récapitulatif
Lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires, reçoivent le montant des
loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la Taxe de Séjour sur les assujettis définis à l’article 2.
Le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement le nombre de jours passés, le
montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de
cette taxe doivent être inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées.
À défaut, les logeurs doivent tenir un état indiquant par jour la fréquentation réelle de leur
établissement, avec le nombre total de personnes logées et le nombre de personnes exonérées.
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, le paiement du loyer est différé.
Versement de la Taxe de Séjour 9
Les logeurs, hôteliers, propriétaires agents de location ou autres intermédiaires qui ont perçu
la Taxe de Séjour doivent la verser, sous leur responsabilité, à la Trésorerie de Roquebillière,
par semestre.
* 1er période de perception du 1er janvier au 31 juin,
* 2° période de perception du 1er juillet au 31 décembre
dans les 20 jours qui suivent la fin de la période de perception.
Les logeurs, hôteliers, propriétaires, agents de location ou autres intermédiaires sont tenus de
joindre à leur règlement :
- Une déclaration semestrielle de perception indiquant le montant total de la taxe perçue, le
montant de l’acompte et le solde à régler ;
- Un état récapitulatif semestriel indiquant, par mois : le nombre total de nuitées, le nombre de
nuitées exonérées, le nombre de nuitées taxées, ainsi que le montant de la Taxe de Séjour.
Location de villas et d’appartements meublés
Les personnes qui louent au cours de la période de perception tout ou partie d’une habitation
personnelle à toute personne assujettie à la Taxe de Séjour doivent en faire la déclaration à la
Mairie dans les 15 jours qui suivent le début de la location.
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté leur sont applicables.
Mandataires
Les mandataires de propriétaires d’appartements meublés doivent remplir les formalités
prévues aux articles 8,9, 10 et 11 du présent arrêté.
Départ furtif
En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des logeurs ne peut être dégagée que
s’ils ont avisé aussitôt le Maire et déposée entre ses mains une demande d’exonération
adressée au Juge du Tribunal d'instance de Nice.
Le Maire transmet cette demande dans les 24 heures au Juge qui statue sans frais.
Réclamations
Tout assujetti qui conteste de la Taxe de Séjour qui lui est notifiée par son logeur doit néanmoins acquitter le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu’il a été statué sur sa réclamation.
Ces contestations sont portées, quel que soit le montant, devant le Tribunal d’Instance de Nice
pour être jugées sommairement et sans frais. 10
Sanctions
Tout logeur, hôtelier, propriétaire, agent de location ou autre intermédiaire qui n’aura pas perçu la Taxe de Séjour sur un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des dispositions prévues par les articles 8, 9 10 du présent arrêté, sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 2°classe.
Les personnes visées par l’article 11 du présent arrêté qui n’auront pas effectué dans les délais
prévus la déclaration exigée seront passibles de la même peine d’amende.
Tout logeur, hôtelier, propriétaire, agent de location, ou autre intermédiaire qui n’aura pas
déposé, dans les délais prévus, la déclaration annuelle de perception et l’état récapitulatif ou
qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète, sera passible de la peine d’amende
prévue pour les contraventions de 3° classe.
Retard de paiement
Tout retard dans le versement du produit de la Taxe de Séjour dans les conditions prévues à
l’article 10 du présent arrêté donnera lieu à l’application d’une majoration égale à 0,75 % par
mois de retard.
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions
directe
Contrôle
Des agents missionnés par le Maire sont chargés de vérifier et de contrôler les conditions dans
lesquelles la Taxe de Séjour est perçue et reversée à la Commune. Ils procèdent à la
vérification de l’état prévu à l’article 8 du présent arrêté.
À cette fin, ils peuvent demander aux logeurs la communication des pièces et documents
comptable s’y rapportant.
Affichage
Les logeurs assujettis à la taxe au réel devront afficher le présent arrêté de façon apparente dans leur établissement ou location.
11) Hôtel du Grand Capelet :
Question reportée
12) Acquisition du bureau de tabac et appartement :
Le Maire donne le compte rendu des négociations avec Monsieur MEYER pour l’achat du
débit de tabac et de l’appartement y attenant. 11
La dernière offre du vendeur s’élève à 120 000 € murs et fonds, elle est inférieure à
l’estimation du service des domaines : 142 000 €.
Il demande au conseil Municipal de se prononcer sur la question de l’achat en précisant que le
Département pourrait apporter une aide financière pour l’acquisition. Mme SAISSI informe
que des travaux sont à prévoir notamment pour l’appartement.
Le Conseil Municipal après délibération :
Considérant l’absence de repreneur du commerce depuis plus d’un an ;
Considérant l’intérêt local de sauvegarde du dernier débit de tabac presse de la commune ; Considérant l’indivisibilité actuelle du fonds de commerce et de l’appartement ; Vu l’estimation du services des Domaines ;
Décide d’accepter l’offre du vendeur à 120 000 € pour le fonds de commerce, l’appartement y attenant et les murs ;
Dit que les frais notariés et annexes habituellement à la charge de l’acheteur seront pris en charge par la Commune ;
Demande l’aide financière du Département pour cette acquisition ;
Donne délégation au Maire pour accomplir toute démarche tendant à l’aboutissement du projet y compris le choix du notaire et les signatures des actes d’achat ;
Autorise le Maire à initier la procédure de recherche de gérant ou de locataire, l’exploitation d’un débit de tabac ne pouvant se faire directement par la Commune ;
13) vente de bois
Le Maire expose les propositions recueillies par l’ONF pour l’achat de bois façonnés issus des
parcelles 6 et 7 de la forêt communale :
1er lot : vente de 300 m3
200m3 de charpente prix offert 65 €/m3
100 m3 de palette prix offert 50 € /m3
Aux Ets COGIBOIS
2ème lot vente de 640 m3
360 m3 de charpente prix offert 65 € /m3
280 m3 de palette prix offert 47 €/m3
A La Scierie du Mercantour 12
Le Conseil Municipal :
Considérant que le prix des projets de vente correspond aux cours actuels du marché du bois ; Approuve le projet de vente proposé par l’ONF et la conclusion de contrats d’approvisionnement, de gré à gré avec les demandeurs ;
Délègue le Maire pour ce faire.
14) piste Bessoune :
Le Maire expose qu’à la suite d’intempéries une partie de la Piste de Bessoune est impraticable. Les camions ne sont plus en mesure de circuler ce qui fait obstacle à l’exploitation de la coupe de bois vendue par la commune.
Une étude de l’ONF propose de rétablir la plateforme endommagée en procédant à un terrassement du talus surplombant la piste.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces travaux.
Le Conseil Municipal :
Considérant la nécessité de rétablir le passage des véhicules sur cette piste et notamment les camions d’exploitation forestière ;
Approuve le projet de travaux présenté par Monsieur le Maire pour un montant estimatif de 22 000 € HT divers et maîtrise d’œuvre compris ;
Sollicite l’aide financière du Département ;
Donne délégation au Maire pour accomplir toute démarche nécessaire à l’aboutissement du projet y compris les demandes de subventions et l’établissement du plan de financement prévisionnel.
15) conventions avec le Parc National du Mercantour :
Le Maire présente les conventions transmises par le Parc National du Mercantour, faisant suite aux demandes communales d’aides financières pour les projets délibérés par le conseil municipal 06 juin 2008 « projets d’aménagements ».
Par ces conventions le Parc National s’engage à participer à hauteur de 50 % de la dépense Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur la signature de ces actes.
Le Conseil Municipal après délibération :
Approuve les conventions proposées et ci-annexées.
Donne délégation au Maire pour leur signature.
16) création d’une brigade verte
Annulation de la demande 13
17) décisions modificatives :
REA : Il s'agit de prévoir un crédit suffisant pour les reprises de subvention.
La reprise de subvention : lorsqu'un bien amorti donc uniquement pour la REA est acquis avec des subventions, il faut chaque année prévoir "d'amortir " la subvention pour la sortir du bilan. C'est-à-dire la « transférer » en section de fonctionnement.
Cette reprise correspond à une dépense d'investissement (sur un compte 139...) et à une recette de fonctionnement (sur un compte 777) sur 2 programmes d'assainissement non collectif (Fosses Zibac et Boucart 1996 et l’assainissement du Brec).
Suite aux régularisations demandées par la Trésorerie pour toutes les communes de la vallée, certaines annuités se cumulent pour rattraper le retard il manque un prévisionnel de 850€. Il s'agit d'opérations d'ordre donc pas de sortie de caisse.
Proposition : Le poste "frais d'études" crédité initialement à 6000 € et ne comportant pas de
dépenses à l'heure actuelle est diminué de 850 €
Le conseil municipal accepte
Commune :
Afin de boucler le budget au vu des dépenses des 9 premiers mois :
Il manque en fonctionnement : 25 000 € sur les comptes de charge 011 (charges à caractère
général) et 46 000 € sur les comptes de charge 012 (charges de personnel). Les dépenses de
personnel sont des charges obligatoires, le compte doit être provisionné.
Il reste peu de crédits en fonctionnement pour diminuer les crédits ouverts. En revanche le
virement à la section de fonctionnement peut servir de variable d’ajustement.
La proposition est de diminuer le virement de la section de fonctionnement vers la section
d’investissement de 71 000€ afin de pouvoir répartir ce crédit dans les chapitres 011 et 012.
En investissement les recettes sont diminuées d’autant : 71 000 € baisse répartie sur des
crédits ouverts pour l’achat d’un véhicule, du matériel informatique et du mobilier, l’achat
d’un terrain bâti au vu du nombre de mois restant d’ici fin décembre il est fort improbable que
ces crédits soient nécessaires.
Le conseil municipal accepte
18) REA Prise en charge de travaux de branchement imputables à la commune :
Le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre COZZA : 14
Lors de travaux de réfection d’assainissement collectif dans la Rue des Herbes par la Commune, un raccordement a été omis de sorte que les propriétaires de l’immeuble ont dû faire procéder à des travaux de plomberie s’élevant à 845.06 € TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge de ces frais.
Le Conseil Municipal
Vu le rapport établi par le service de l’eau et de l’assainissement reconnaissant l’imputabilité à la Commune ;
Après délibération,
Décide que la Commune prendra à sa charge le montant des frais exposés par les propriétaires de l’immeuble situé au 58 Rue des Herbes pour le raccordement et la réparation du collecteur des eaux usées. La dépense s’élève à 845.06 € TTC. Cette somme sera remboursée sur présentation de la facture certifiée acquittée par l’entreprise et versée par tiers à chacun des trois copropriétaires.
Dit que les crédits sont prévus au budget de la REA.
19) autorisation de passage de câbles
Le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre COZZA qui présente la demande d’un usager tendant à obtenir l’autorisation de faire passer des conducteurs aériens au dessus de la parcelle D1843, conformément au plan joint.
Dans ce cadre une convention devra être conclue entre la Commune, propriétaire et le SDEG afin de formaliser cette autorisation.
Le Conseil Municipal
Après délibération,
Décide d’autoriser le passage de conducteurs aériens au dessus de la parcelle D 1843 au quartier Cuolla et la pose d’un hauban sur un poteau bois existant.
Rappelle que cette parcelle fait partie du domaine public de la commune et dit que la convention devra en tenir compte ;
Charge Monsieur le Maire pour l’accomplissement des démarches nécessaires et la signature de la convention.
Séance levée à 21 heures 45