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Déliberation - DEL.2024 0102 Desaffectation et declassement parcelle CA 49 avant cession au benefice de COTRAL Group Commune deleguee de Conde sur Noireau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condé-en-Normandie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département
du
CALVADOS
-
«
Arrondissement de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en- NORMANDIE
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
—
salle
des
mariages
—
mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à
Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DÉSQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
1e" octobre
2024,
La
convocation
et l'ordre
du jour
ont été
affichés
à la mairie
le 1e octobre
2024,
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAÏS,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Marie-Danielle
DUPONT,
Florence
DUQUESNE,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Brigitte
LAIR,
Nadine
LECHATELLIER,
Alain
LÉQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et
Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir
:
Pascal
BILLARD
à Nathalie
BOUILLARD
Jean-Daniel
GOUDIER
à Valérie
DESQUESNE
Patrick
BILLARD
à Brigitte LAIR
Nathalie
LENEVEU
à Pascal
DALIGAULT
Laëtitia
BOISSEE
à Sylvain
DELANGE
Anne
ROELANDT
à Nadine
LECHATELLIER
Flavien
DELÊTRE
à Valérie
CATHERINE
Jean
ELISABETH
à Benoît
BALAIS
Nombre
de conseillers
Vote à l'unanimité
Nature
de l'acte : 3-5-
- en exercice
:
29
- pour
:
27
s
,
Date
de
publication
= date
de
- présents
:
19
- contre
:
0
L Le
7:
x
us
_ votants
:
97
-abstention:
0
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
Secrétaire de séance
: Benoît BALAIS
Le compte-rendu
du
conseil
municipal
du 8
juillet 2024
a été
adopté
à l'unanimité
TES
avant
c cession.
‘au
bénéfice
de
CONE
délégués
de Cor
dé-sur-No
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'articte
L2141-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L.141-4
et suivants,
L'entreprise
COTRAL
GROUP,
représentée
par
Laurent
CAPELLARI,
a
exprimé
le
souhait
de
se
porter
acquéreur
d'une
parcelle
cadastrée
CA
n°49
dans
la zone
d'activité
Charles-Tellier,
correspondant
à
un
ancien
chemin,
dont
la commune
est
propriétaire,
La commune
accepte
la cession
de
celle-ci,
d'une
superficie
de
184
m?,
au
prix de
1 euro
le m°.
Cet
accord
a été formalisé
par
un
courrier contresigné
le 26
août
2024.
Une
délibération
doit
intervenir
pour
formaliser
la désaffectation
et
le
déclassement
de
ladite
parcelle,
qui
sera
soumise
lors d'un
prochain
conseil
municipal
à un nouveau
vote des
conseillers
pour autoriser sa cession.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
la désaffectation
et déclassement
de
la parcelle
cadastrée
CA
n°49
d'une
superficie
de
184
m°
avant
cession,
située
sur la commune
déléguée
de
Condé-sur-Noireau,
>
AUTORISE
Madame
le Maire
où
son
représentant
à signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
et à la régularisation
de cette
vente.
Extrait certifié conforme, à Condé-en-Normandie,
le 7 octobre
2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE
MO
ET
|
Ve
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20241007-24_06761-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024