Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 spécial 03juillet19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 spécial 03juillet19 recueil Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 spécial 03juillet19 recueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-103

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2019-07-02-002 - Arrêté N° DDT-2019-1076 du 2 juillet 2019 autorisant l'accès des

propriétés publiques et privées aux agents de la Société AREA, dans le cadre des

opérations nécessaires aux études d'implantation des éco-ponts sur l'autoroute A41 (2

pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-07-02-002

Arrêté N° DDT-2019-1076 du 2 juillet 2019 autorisant

l'accès des propriétés publiques et privées aux agents de la

Société AREA, dans le cadre des opérations nécessaires

aux études d'implantation des éco-ponts sur l'autoroute

A41

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-002 - Arrêté N° DDT-2019-1076 du 2 juillet 2019 autorisant l'accès des propriétés publiques et privées aux agents de la Société AREA, dans le cadre des opérations nécessaires aux études d'implantation des éco-ponts sur l'autoroute 3ES ÉD " : Liberté v Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le = Ÿ JUIL, 2019

des territoires

Service Prospective et Transition Energétique

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SePTE/SV Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° DDT-2019-1076

Autorisant l’accès des propriétés publiques et privées aux agents de la Société AREA, dans le cadre

des opérations nécessaires aux études d’implantation des éco-ponts sur l’autoroute A41.

VU Ia loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment son article 1° :

VU la loi du 6 juillet 1943 sur l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des

signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

VU le décret du 19 août 1986 approuvant la convention de concession pour la construction, l’exploitation

et l’entretien d’autoroutes passée entre l’Etat et la société AREA, complété par les décrets successifs

d'approbation des avenants ultérieurs à la convention initiale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature

à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

CONSIDERANT qu'il importe, pour poursuivre les études du projet d’aménagement d’éco-ponts sur

l’autoroute A41, d’autoriser l’accès aux propriétés privées ou publiques aux agents de la société AREA et

à leurs auxiliaires, aux personnes déléguées et chargées des travaux topographiques, de sondages ou

d'intervention de reconnaissances environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques et de

travaux divers nécessaires :

ARRÊTE

Article 1® : Les agents de la société concessionnaire AREA et de son maître d’œuvre ayant en charge les

études de l'aménagement d’éco-ponts sur A41, leurs représentants et auxiliaires et les personnels des

prestataires opérant pour le compte de ces sociétés chargées des études topographiques, travaux de

reconnaissances environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques et travaux divers

nécessaires, sont autorisés, pendant une durée de CINQ ANS (5), à pénétrer dans les propriétés publiques

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-002 - Arrêté N° DDT-2019-1076 du 2 juillet 2019 autorisant l'accès des propriétés publiques et privées aux agents de la Société AREA, dans le cadre des opérations nécessaires aux études d'implantation des éco-ponts sur l'autoroute 42/2

et privées, closes ou non closes — sauf à l’intérieur des maisons d’habitation — à y planter des bornes, des

balisages, à y établir des jalons ou piquets et repères, à y mettre en œuvre du matériel de sondage des sols

(piézomètres), à y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des élagages, nivellement, arpentages et

autres travaux et opérations que les études des projets rendront indispensables, sur le territoire de la

commune de Porte-de-Savoie.

Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d’une

ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des

intervenants dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites

par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée,

En particulier, ils ne devront accéder aux propriétés closes qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours,

après notification individuelle du présent arrêté à chaque propriétaire concerné ou, en son absence, au

gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne courra qu’à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie.

Pour les propriétés non closes, le délai de cinq ans prévu à l’article 1 partira du onzième jour de

l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.

Article 3 : Les agents de la Société concessionnaire AREA et de son maître d’œuvre, les personnels des

prestataires opérant pour le compte de ces sociétés, sont autorisés à prendre communication des plans

cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d’en faire des calques et copies.

Article 4 : La mairie de Montagny les Lanches, la gendarmerie, la police nationale, les gardes-champêtres

ou forestiers sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs ainsi qu’au personnel effectuant les

études et travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des matériels, piézomètres,

balises, piquets, bornes et repère servant aux études et aux travaux.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les études et

travaux seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent. Toutefois, il ne

pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ait été

préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de Montagny les

Lanches au moins dix (10) jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant

l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet de Haute-Savoie.

Article 3 : M. le directeur départemental des territoires, M. le Colonel commandant le groupement de

gendarmerie de Haute-Savoie, Mme le maire de Montagny-les- Lanches, M. le président-directeur général

d’AREA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégatifn,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-02-002 - Arrêté N° DDT-2019-1076 du 2 juillet 2019 autorisant l'accès des propriétés publiques et privées aux agents de la Société AREA, dans le cadre des opérations nécessaires aux études d'implantation des éco-ponts sur l'autoroute 5