Compte-Rendu - cr du 23 03 2022

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Compte-Rendu - cr du 23 03 2022 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Manom. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 23 03 2022)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, Compte-rendu CM du 23 mars 2022 Page 1 sur 7

CONSEIL MUNICIPAL

réuni sous la présidence de Marie-Laurence HERFELD, Maire.

Compte-rendu de la séance du mercredi 23 mars 2022

Présents : HERFELD Marie-Laurence, Maire

BIRCK Jean-Claude, BUHAJEZUK Christelle, DEGRANGE Fabien, GAILLOT Jean-Luc, PETIT Kathy-Anne, Adjoints et

conseiller délégué,

AUBERTIN Yannick, BARONI Alice, BURY Sébastien, DUCLOS Benjamin, FURLAN Régis, GEISSLER Gérard, KIRBACH

Alexandra, MANGEOL Denis, MANGIN Célia, SIMON Malika, conseillers municipaux.

Absents représentés (procurations) :

ARCELLA Véronique représentée par SIMON Malika

DIAS Bruno représenté par MANGIN Célia

HOSY Angeline représentée par DEGRANGE Fabien

PELTRE Stéphane représenté par GEISSLER Gérard

SANSALONE Carmelo représenté par HERFELD M.L.

TERVER Anne représentée par BUHAJEZUK Christelle

Absent excusé : GIULIANI Véronique

Le secrétariat a été assuré par : MANGIN Célia

Affaires inscrites à l’ordre du Jour

 Approbation du compte-rendu du précédent conseil du 21 décembre 2021.

 Approbation du rapport n° 20 relatif au transfert de charges de la ZAE Metzange 1.

 Réforme de la protection sociale complémentaire.

1. Compte administratif 2021.

2. Compte de gestion 2021.

3. Affectation des résultats.

4. Vote des taux des taxes locales.

5. Budget primitif 2022.

6. Adoption schéma directeur Déploiement Recharge électrique (Siscodipe).

7. Attribution des terrains communaux sous forme de bail à ferme.

8. Réévaluation du salaire de l’animateur sportif.

9. Information attribution marché voirie place des vocations.

10. Taxe forfaitaire sur terrains nus rendus constructibles.

11. Divers.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de Membres absents : 07

Nombre de procurations : 06Compte-rendu CM du 23 mars 2022 Page 2 sur 7

 Lecture est faite du compte-rendu du précédent conseil du 21 décembre 2021.  Madame le maire procède à la lecture du rapport n° 20 relatif au transfert des charges de la ZAE Metzange 1

 Réforme de la protection sociale complémentaire : Les employeurs territoriaux ont désormais l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé.

Madame le maire expose les éléments de cette réforme, rappelant que la collectivité participe déjà à hauteur de

34 € pour les agents adhérents à une mutuelle labellisée, et de 5 € pour la garantie prévoyance proposée par un

contrat groupe « COLLECTEAM ».

Point 1 : Compte administratif

Jean-Luc GAILLOT 1er Adjoint en charge des Finances expose : il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconnaître la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :

En dépenses d’investissement 15 179.22 € En recettes d’investissement 0,00 €

D’arrêter les résultats suivants du Compte administratif 2021 tels que résumés ci-dessous :

En fonctionnement

Recettes + 1 905 964.40 €

Dépenses + 1 431 407.58€

Soit un excédent de fonctionnement 474 556.82 €

Pour information : excédent de fonctionnement reporté de 2020 + 1 199 510.52 €

En investissement

Recettes + 2 300 253.69 € Dépenses + 2 027 541.55€ Soit un excédent d’investissement 272 712.14 € Pour information : déficit d’investissement reporté de 2020 - 50 123.04 €

Excédent global de fonctionnement (R002) + 1 674 067.34 € Excédent global d’investissement (R001) + 222 589.10 €

Selon la réglementation en vigueur, Madame le Maire quitte la salle et son 1er Adjoint, Jean-Luc Gaillot invite les membres du Conseil à délibérer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le compte administratif 2021 de la ville de Manom.

Point 2 : Compte de gestion

Jean-Luc GAILLOT présente :Compte-rendu CM du 23 mars 2022 Page 3 sur 7

Le compte de gestion établi par le trésorier clôturant l’exercice de l’année 2021, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif 2021 de la commune.

L’exécution des dépenses et des recettes de la commune a été réalisé par le percepteur de la trésorerie de Thionville.

Pour l’exercice comptable 2021, il a été constaté une identité de valeur entre les écritures au compte administratif et celles au compte de gestion du percepteur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le percepteur, autorise le maire à signer ce compte de gestion.

Point 3 : Affectation des résultats

Jean-Luc GAILLOT expose :

Après détermination du résultat de fonctionnement, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur son affectation en section d’investissement où il compense le besoin de financement constaté.

Résultat de fonctionnement cumulé 1 674 067.34 €

Résultat d’investissement cumulé 222 589.10 €

Besoin de financement des restes à réaliser :

Montant des restes à réaliser en dépenses pour 15 179.22 € et en recettes pour 0,00 €. Ces dépenses seront reportées au budget primitif 2022.

Il est proposé au Conseil de décider l’affectation des résultats comme suit :

Résultat de fonctionnement 2021 474 556.82 € Résultat 2020 de fonctionnement reporté 1 199 510.52 € Résultat de fonctionnement à affecter 1 674 067.34 €

Résultat d’investissement 2021 272 712.14 € Résultat 2020 d’investissement reporté - 50 123.04 € Résultat d’investissement à affecter 222 589.10 €

Excédent de fonctionnement reporté - Report au 002 1 674 067.34 € Excédent d’investissement reporté - Report au 001 222 589.10 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

approuve l’affectation du résultat 2021 à reporter sur le budget primitif 2022 de la commune de Manom.

Point 4 : Taux des taxes localesCompte-rendu CM du 23 mars 2022 Page 4 sur 7

Jean-Luc GAILLOT appelle à voter les taux des taxes foncières, inchangés par rapport à 2021 :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties :

taux communal à 11,52 % + taux départemental de 14,26 % soit un taux de 25,78 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,76 %.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Adopte le taux des taxes foncières de 25.78 % sur les propriétés bâties, 53.76 % sur les propriétés non bâties.

Point 5 : Budget primitif 2022

Le budget primitif 2022 de la Commune s’équilibre en dépenses et recettes, à hauteur de :

3 467 998,34 € en section de fonctionnement

3 036 843,44 € en section d’investissement.

Section de fonctionnement - dépenses

Charges à caractère général 661 250,00 €

Charges de personnel et frais assimilés 565 100,00 €

Atténuations de produits 49 000,00 €

Autres charges de gestion courante 326 900,00 €

Charges financières 24 000,00 €

Charges exceptionnelles 3 000,00 €

Dépenses imprévues 80 000,00 €

Virement à la section d’investissement 1 758 748,34 €

Section de fonctionnement – recettes

Atténuation de charges 1 000,00 €

Produits des services, domaine et ventes diverses 5 578,00 €

Impôts et taxes 1 461 355,00 €

Dotations, subventions et participations 279 998,00 €

Autres produits de gestion courante 46 000,00 €

Résultat reporté 1 674 067,34 €

Section d’investissement - dépenses

Subventions d’équipement versées 1 000,00 €

Immobilisations corporelles (hors opérations) 115 466,22 €

Immobilisations en cours 329 000,00 €

Opérations d’équipement 2 309 188,00 €

Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 €

Dépenses imprévues 80 000.00 €

Opérations patrimoniales 67 010,00 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent 15 179,22 €

Section d’investissement - recettes

Subventions d’investissement reçues 712 917,00 €

Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 €Compte-rendu CM du 23 mars 2022 Page 5 sur 7

Dotations, fonds divers et réserves 75 579,00 €

Virement de la section de fonctionnement 1 758 748,34 €

Opérations patrimoniales 67 010,00 €

Excédent d’investissement 2021 222 589,10 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

approuve le budget primitif 2022 tel que proposé.

Point 6 : Adoption schéma directeur Déploiement Recharge électrique

Le Maire signale que le SISCODIPE n’ayant pas la compétence, ni les moyens, pour porter seul le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, a fait le choix de faire réaliser une étude dont la finalité est d’arrêter un schéma directeur de développement.

Considérant que l’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie permet à plusieurs communes ou établissements publics compétents pour réaliser un schéma directeur de s’associer afin de réaliser un unique schéma directeur dès lors que leurs territoires sont adjacents. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés, et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.

Ce schéma directeur, qui est entièrement financé par le SISCODIPE aura pour rôle essentiel de coordonner les interventions des autorités compétentes en la matière. Cette coordination est rendue indispensable par les différents partenaires qui interviennent en soutien sous la forme du versement d’aides financières (Etat, Région, ENEDIS, …).

Par délibération en date du 22 février 2022, le SISCODIPE a fait sienne des conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude, a adopté le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge proposé et a autorisé le président à signer une convention avec chacune des communes membres.

Vu la délibération du SISCODIPE citée ci-dessus, Madame le Maire propose de délibérer sur la validation du schéma directeur et de signer une convention avec le SISCODIPE.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE les conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude ADOPTE le schéma directeur de déploiements des infrastructures de recharge proposé AUTORISE le Maire à signer une convention selon les termes indiqués avec le SISCODIPE

Point 7 : Attribution des terrains communaux sous forme de bail à ferme

A la suite du départ à la retraite de M. LEONARD exploitant agricole à Manom, le bail est à céder. Vu l’arrêté préfectoral n° 57210022 du 06/10/2021 autorisant l’exploitation de la parcelle 183 section 17 à M. François SCHMITT,Compte-rendu CM du 23 mars 2022 Page 6 sur 7

Vu le courrier adressé en mairie en date du 14 janvier 2022 de M. François SCHMITT, gérant de l’EARL CARANUSCA, 5 domaine de la Grange à Manom, sollicitant l’autorisation d’exploiter la parcelle 183 section 17,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

décide d’attribuer à M. François SCHMIIT l’autorisation d’exploiter la parcelle 183 section 17, autorise madame le maire à établir le bail et à signer les documents y afférents.

Point 8 : Réévaluation du salaire de l’animateur sportif

Dans le cadre de la convention passée entre la commune de Manom et la J.S. MANOM Tennis de Table, il est prévu à l’article 4 : « la rémunération de l’animateur est basée sur la participation communale à hauteur de 50 % d’un temps plein à 35h semaine ».

Par ailleurs, sur proposition du président de l’association, il est convenu qu’il pourra être présenté au conseil municipal une variation de salaire et donc de variation de la part communale proportionnelle.

La détermination de la part communale est calculée comme suit :

Salaire net annuel : n-1 + charges n-1 + variation * 50 %

Par courrier en date du 11 février 2022, le président de l’association propose la réévaluation du salaire de 6 %.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

approuve la réévaluation du salaire de l’animateur sportif de 6 %.

Point 9 : Information attribution marché voirie place des vocations

Le marché de voirie et aménagement parking pour la place des Vocations a été attribué à la société STRADEST.

Consultation passée en application de l’article 142 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 07/12/2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure.

L'article 142 autorise ainsi temporairement les acheteurs à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 euros hors taxes.

Point 10 : Taxe forfaitaire sur terrains nus rendus constructibles

Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-

872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituerCompte-rendu CM du 23 mars 2022 Page 7 sur 7

une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur

classement :

- par un plan d’urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des

terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette

urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son

classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique à un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition

(actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE) ; En l’absence d’éléments de

référence, le taux s’applique sur les 2/3 du prix de cession.

La taxe ne s’applique pas :

 lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

 aux cessions de terrains :

 lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

 ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

 ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou

de l’habitation en France des non-résidents,

 ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à

condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la

reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à

compter de sa perception,

 ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),

 ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à un organisme

d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un

organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions

d’économie sociale),

 ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à une collectivité

territoriale, à un ECPI compétent en matière d’urbanisme ou à un établissement public foncier, en

vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM,

etc.).

Décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à

laquelle elle est intervenue.

Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date

La séance a été levée à 22h15.