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Déliberation - 20230907 11b servitudes step payollepdf
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20230907 11b servitudes step payollepdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 07 SEPTEMBRE 2023
(Date de convocation 1° septembre 2023)
Délibération N° 20230907- 11b
Conseillers en exercice : 15 Le Sept septembre deux mille vingt-trois à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Nombre de présents : 8 mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire. Nombre de votants : 15
a Étaient présents : M. Alexandre PUJO-MENJOUET, Maire, M. Etienne LAY, Mme Brigitte BASCAULES, M. Sylvain
Abstention:0 SALIGOT, M. Thierry RIBEIRO, Mme Viviane TORNE, Mme Sarah LAGUERRE, Mme Charlotte FOUBERT, formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents :
M. Jean-François Rabaud procuration donnée à Mme Viviane TORNE
Mme Aurore Ville procuration donnée à Mme Charlotte FOUBERT
Mme Dominique Borgella-Adjudant procuration donnée à M. Sylvain SALIGOT Mme Mélissa Pujo-Menjouet procuration donnée à Mme Brigitte BASCAULES M. Benjamin Soucaze-Soudat procuration donnée à M. Etienne LAY
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard procuration donnée à Mme Sarah LAGUERRE M. Thibaut Maurin procuration donnée à M. Alexandre PUJO-MENJOUET
Secrétaire de séance : Mme Viviane TORNE
Objet : CREATION DE SERVITUDES STEP PAYOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 686, 691 du Code civil ;
CONSIDERANT que la commune de CAMPAN gère et exploite sur la commune d'ANCIZAN les réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement, et qu'afin de protéger et de pourvoir à l'entretien de ces canalisations, il convient de constituer des servitudes conventionnelles avec les propriétaires dont le tréfonds supporte des canalisations ;
CONSIDERANT que les parcelles suivantes sont concernées par le réseau d'eau potable :
e Alain GIUSEPPIN - parcelles À 49 — 51 - 52
e Jeannette LAFAILLE - parcelle À 53
e Indivision RANGEL/LAURENS - parcelle À 145
e Commune de TARBES - parcelle À 60
CONSIDERANT que les parcelles suivantes sont concernées par le réseau d'assainissement :
e Alain GIUSEPPIN - parcelles À 49 — 51 - 52
e Jeanne LAFAILLE - parcelle À 53
e Commune de TARBES - parcelle À 60
e Indivision RANGEL/LAURENS - parcelle À 145
20230907-11b- SERVITUDES PAYOLLE - Page | 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230907-20230629-11b-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023 CONSIDERANT que les différents propriétaires mentionnés ci-dessus ont accepté que des servitudes de passage
en tréfonds de canalisations soient établies sur leurs parcelles au profit de la commune de CAMPAN, gestionnaire
et exploitante du réseau, afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires et l'entretien des ouvrages,
CONSIDERANT que ces servitudes seront établies sans versement d'indemnité.
CONSIDERANT que les actes de servitude en la forme administrative seront établis par la commune de CAMPAN
et à ses frais exclusifs,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire recevra et authentifiera l'acte et que M. Etienne LAY, deuxième adjoint, aura délégation de signature afin de représenter la Commune,
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1er : accepte le projet de servitude décrit ci-dessus,
Article 2 : autorise Monsieur le Maire et son adjoint à signer toutes les pièces nécessaires,
Article 3 : décide de solliciter la Préfecture de TARBES pour le visa et l'enregistrement de ces documents
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente
délibération.
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230907-20230629-11b-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023