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Déliberation - 20230907 11a servitudes step payollepdf
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20230907 11a servitudes step payollepdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 07 SEPTEMBRE 2023
(Date de convocation 1®' septembre 2023)
Délibération N° 20230907- 11a
Conseillers en exercice : 15 Le Sept septembre deux mille vingt-trois à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Nombre de présents : 8 mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire. Nombre de votants : 15
mr Étaient présents : M. Alexandre PUJO-MENJOUET, Maire, M. Etienne LAY, Mme Brigitte BASCAULES, M. Sylvain Abstentionr0 SALIGOT, M. Thierry RIBEIRO, Mme Viviane TORNE, Mme Sarah LAGUERRE, Mme Charlotte FOUBERT, formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents :
M. Jean-François Rabaud procuration donnée à Mme Viviane TORNE
Mme Aurore Ville procuration donnée à Mme Charlotte FOUBERT
Mme Dominique Borgella-Adjudant procuration donnée à M. Sylvain SALIGOT Mme Mélissa Pujo-Menjouet procuration donnée à Mme Brigitte BASCAULES M. Benjamin Soucaze-Soudat procuration donnée à M. Etienne LAY
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard procuration donnée à Mme Sarah LAGUERRE M. Thibaut Maurin procuration donnée à M. Alexandre PUJO-MENJOUET
Secrétaire de séance : Mme Viviane TORNE
Objet : CREATION DE SERVITUDES STEP PAYOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 686, 691 du Code civil :
CONSIDERANT que l'alimentation en eau potable du hameau de Payolle est assurée par la source de Samarole. Cette source est captée sur le territoire administratif de la commune d'Ancizan. Elle est ensuite acheminée jusqu'au réservoir de Payolle, à l'aide de canalisations situées sur la commune d’Ancizan, puis distribuée à l'ensemble des habitations du hameau grâce à un réseau de canalisations qui chemine sur des terrains privés dont certains appartiennent au domaine privé de la commune D'Ancizan.
Ces eaux sont traitées au sein de la station d'épuration (STEP) de Payolle située sur la commune d'Ancizan. Cette STEP est composée d'un ensemble clôturé et de filtres plantés de roseaux. Sa capacité est de 500 Equivalent Habitants (EH). Le réseau de collecte des eaux usées de l'ensemble du hameau est relié à cette STEP. Il chemine sur les terrains privés dont certains appartiennent à la commune d'Ancizan.
L'ensemble de ces infrastructures est géré et entretenu en régie par les services techniques de la commune de Campan.
CONSIDERANT que la Commission des IV VEZIAUX D'AURE est propriétaire des parcelles suivantes sur le territoire administratif de la commune d'ANCIZAN et cadastrées :
Emprise de la station d'épuration clôturée- Section À numéro 67 — 15
Réseau d'eau potable : Section À numéros 11-13 - 61
Réseau d'assainissement : Section À numéros 10 — 15 — 16 — 61 - 157
CONSIDERANT que la Source de Samarole, le brise-charge et le réseau d'eau potable y attenant doivent également faire l'objet d'une servitude conventionnelle afin d'assurer la pérennité de leur exploitation par la commune
20230907-11- SERVITUDES PAYOLLE - Page | 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230907-20230629-11a-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023 CONSIDERANT que la Commission des IV VEZIAUX D'AURE est propriétaire des parcelles suivantes sur la commune d'ANCIZAN et cadastrées :
Source de Samarole — Brise charge et réseau : Section À numéro 67 — 72 - 74 — 75 — 83 - 84 — 66.
CONSIDERANT que la Commission des IV VEZIAUX d'AURE, propriétaire des parcelles sus-désignées accepte que des servitudes de passage en tréfonds de canalisations soient établies sur leurs parcelles au profit de la commune de CAMPAN, gestionnaire et exploitante du réseau, afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires et l'entretien des ouvrages,
CONSIDERANT que ces servitudes seront établies sans versement d'indemnité.
CONSIDERANT que les actes de servitude en la forme administrative seront établis par la commune de CAMPAN et à ses frais exclusifs,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire recevra et authentifiera l'acte et que M. Etienne LAY, deuxième adjoint, aura délégation de signature afin de représenter la Commune,
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1er : accepte le projet de servitude décrit ci-dessus,
Article 2 : autorise Monsieur le Maire et son adjoint à signer toutes les pièces nécessaires,
Article 3 : décide de solliciter la Préfecture de TARBES pour le visa et l'enregistrement de ces documents
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230907-20230629-11a-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023